Procès Verbal - 5. Proces Verbal CM du 06.03.2025 002

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Procès Verbal - 5. Proces Verbal CM du 06.03.2025 002 Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Landes-Genusson. Lien du pdf (Procès Verbal - 5. Proces Verbal CM du 06.03.2025 002)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Aménagement du territoire, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 MARS 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi six mars à vingt heures, le Conseil Municipal des Landes-Genusson, dûment convoqué le 28 février, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy GIRARD, Maire.

Étaient présents : Valérie BAUDON, Florence BOSSARD, Françoise EMSENS, Émilie PIFTEAU, Laurence POINTECOUTEAU, Raphaël CHIRON, Guy GIRARD, Régis MOUILLÉ, Olivier ROY, Jacky HERLIN, Jean- Pierre ROY, Elisabeth GALAIS, Amélie DESFONTAINES, Morgan GAUTHIER, Cathy POUPLAIN. Formant la majorité des membres en exercice.

Absent.es excusé.es : Damien HILAIRET, Caroline GABORIEAU.

Raphaël CHIRON a été désigné comme secrétaire de séance.

Nombre de membres en exercice 18

Nombre de membres présents 16

Procuration(s) 0

Nombre de suffrages exprimés 16

Vote(s) Pour 16

Vote(s) Contre 0

Abstention(s) 0

Ouverture de séance : 20h00

Il est procédé à l’examen des questions.

RETOUR SUR LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 6 FEVRIER 2025

Le procès-verbal de la séance du 6 février 2025 est approuvé à l’unanimité :

BAUDON Valérie HILAIRET Damien ABSENT

BOSSARD Florence MOUILLÉ Régis

CHIRON Raphaël PIFTEAU Émilie

DESFONTAINES

Amélie

POINTECOUTEAU

Laurence

EMSENS Françoise POUPLAIN Cathy

GABORIEAU Caroline ABSENTE ROY Jean-Pierre

GALAIS Élisabeth ROY Olivier

GAUTHIER Morgan HERLIN Jacky

GIRARD Guy VINET Philippe2

I DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – DIA (12, rue de La Tisonnière)

Monsieur le Maire rappelle que, suivant délibération n°19-126 en date du 03 juillet 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du pays de Mortagne a délégué à l’ensemble des onze communes, chacune en ce qui la concerne, le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception :

- des zones (UE) classées à vocation économique (pour lesquelles le droit de préemption urbain est exercé par la Communauté de Communes du pays de Mortagne),

- des secteurs visés par des conventions de maîtrise et de veille foncière avec l’Établissement Public Foncier de la Vendée pendant toute la durée desdites conventions (pour lesquelles le droit de préemption a été délégué par la Communauté de Communes du pays de Mortagne à l’EPF de la Vendée) ;

Monsieur le Maire précise que le DPU permet à la collectivité de se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUIH.

Monsieur le Maire expose que la Commune a été destinataire le 21 février 2025 d’une DIA de Maître REMOND Notaire à Mortagne-Sur-Sèvre concernant l’immeuble cadastré section A numéro 958 d’une superficie de 1007 m² situé aux LANDES-GÉNUSSON, 12 rue de La Tisonnière en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal.

L’avis du conseil est donc sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

• DÉCIDE de ne pas appliquer son droit de préemption urbain sur l’immeuble susvisé.

II DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – DIA (35, rue de la Vendée)

Monsieur le Maire rappelle que, suivant délibération n°19-126 en date du 03 juillet 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du pays de Mortagne a délégué à l’ensemble des onze communes, chacune en ce qui la concerne, le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception :

- des zones (UE) classées à vocation économique (pour lesquelles le droit de préemption urbain est exercé par la Communauté de Communes du pays de Mortagne), - des secteurs visés par des conventions de maîtrise et de veille foncière avec l’Établissement Public Foncier de la Vendée pendant toute la durée desdites conventions (pour lesquelles le droit de préemption a été délégué par la Communauté de Communes du pays de Mortagne à l’EPF de la Vendée) ;

Monsieur le Maire précise que le DPU permet à la collectivité de se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUIH.

Monsieur le Maire expose que la Commune a été destinataire le 18 février 2025 d’une DIA de Maître REMOND Notaire à Mortagne-Sur-Sèvre concernant l’immeuble cadastré section C numéro 52 d’une superficie de 385 m² & section C numéro 1315 d’une superficie de 359 m² situé aux LANDES-GÉNUSSON, 35 rue de la Vendée en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal.

L’avis du conseil est donc sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

• DÉCIDE de ne pas appliquer son droit de préemption urbain sur l’immeuble susvisé.3

III DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – DIA (Le Bourg)

Monsieur le Maire rappelle que, suivant délibération n°19-126 en date du 03 juillet 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du pays de Mortagne a délégué à l’ensemble des onze communes, chacune en ce qui la concerne, le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception :

- des zones (UE) classées à vocation économique (pour lesquelles le droit de préemption urbain est exercé par la Communauté de Communes du pays de Mortagne),

- des secteurs visés par des conventions de maîtrise et de veille foncière avec l’Établissement Public Foncier de la Vendée pendant toute la durée desdites conventions (pour lesquelles le droit de préemption a été délégué par la Communauté de Communes du pays de Mortagne à l’EPF de la Vendée) ;

Monsieur le Maire précise que le DPU permet à la collectivité de se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUIH.

Monsieur le Maire expose que la Commune a été destinataire le 24 février 2025 d’une DIA de Maître BUHOT-LAUNAY Notaire à La Gaubretière concernant l’immeuble cadastré section AB numéro 176 d’une superficie de 522 m² situé aux LANDES-GÉNUSSON, Le Bourg en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal.

L’avis du conseil est donc sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

• DÉCIDE de ne pas appliquer son droit de préemption urbain sur l’immeuble susvisé.

IV RÉHABILITATION ÉNERGÉTIQUE DE LA SALLE OMNISPORT (SAFRANE)_Annule & remplace

La présente délibération annule et remplace la délibération n° DEL_2025_012_Réhabilitation énergétique de la Salle Omnisport (Safrane) du 6 février 2025.

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la commune de répondre à l'objectif d'accentuation de la performance énergétique de la salle Omnisport (Salle Safrane) – salle très utilisée par les associations sportives – en renouvelant le système combiné chauffage et ventilation, ainsi qu'en procédant à son isolation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° DEL_2025_004_Demande de subvention DETR DSIL Salle Omnisport (Safrane) en date du 9 janvier 2025 validant notamment le plan de financement de cette opération,

CONSIDÉRANT l’étude de faisabilité énergétique réalisée en date du 5 avril 2023 par l’Agence ORIGAMI Architecte, assisté du Bureau d’étude F.I.B., ayant eu pour objectifs de :

- Dresser un état des lieux énergétique, en mettant en avant les qualités et les carences techniques, conceptuelles et d’utilisation du bâtiment selon le cahier des charges de l’ADEME,

- Constituer un plan d’actions d’améliorations de l’efficacité énergétique du bâtiment, ainsi que diminuer la consommation d’énergie primaire.

CONSIDÉRANT l’esquisse réalisée en date du 21 octobre 2024 par l’Agence ORIGAMI Architecte,4

CONSIDÉRANT les nombreux courriers et mails réceptionnés en mairie depuis quelques mois de la part des différentes associations utilisatrices de la salle Omnisport (Safrane), faisant part des désagréments vécus lors de la pratique de leurs activités respectives,

CONSIDÉRANT l’APS (Avant-Projet Sommaire) réalisé en date du 29 janvier 2025 par l’Agence ORIGAMI Architecte ayant pour objectif l’étude de solutions techniques et économiques pour la rénovation de la salle Safrane,

CONSIDÉRANT l’APD (Avant-Projet définitif) réalisé en date du 13 février 2025 par l’Agence ORIGAMI Architecte exposant les observations générales sur la phase faisabilité et les lots du futur marché de travaux nécessaire à la réalisation des solutions techniques et économiques pour la rénovation de la salle Safrane,

CONSIDÉRANT qu’il serait préférable d’intégrer finalement à l’intérieur de la salle l’ascenseur initialement prévu en extérieur, pour des raisons de praticité (lieu de rangement de matériels de sports nouvellement créé), et de sauvegarde dans le temps pour les raisons suivantes :

- Pérennisation de ce matériel spécifique et sensible qui ne subirait ainsi plus les intempéries et d’éventuelles dégradations au vu de son accessibilité directe,

- Limitation des aménagements nécessaires (création d’un SAS étanche et de portes automatiques) si l’ascenseur était en extérieur eu égard aux entrées d’air extérieures (température).

M. Le Maire expose aux Conseillers municipaux que le montant estimatif des travaux de rénovation de la salle Safrane s’élèverait donc à 382 500 € HT (euros Hors Taxe) contrairement au montant de 325 000 € HT (euros Hors Taxe) précédemment présenté lors du Conseil municipal du 6 février 2025. A ce montant s’ajoute les frais inhérents aux travaux que sont les honoraires de la Maitrise d’œuvre, les différents diagnostics, etc. portant le montant estimatif à la somme de 441 433.73 € HT.

M. le Maire confirme que la période prévisionnelle retenue pour l’exécution des travaux serait la suivante :

- Démarrage des travaux = courant AVRIL/MAI 2025,

- Fin des travaux = fin SEPTEMBRE 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

• DONNE un avis favorable concernant le lancement du projet de rénovation de la Salle Omnisport (Safrane) d’un budget prévisionnel de 441 433.73 € HT,

• PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits dans le prochain budget général

2025,

• AUTORISE M. Le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions.

L’avis du Conseil est sollicité.

V APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2024

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les comptes de gestion 2024 des Landes- Genusson dressés par le Comptable public :

- Budget Principal

- Budget annexe Salle Godelinière

- Budget annexe Locatifs

- Budget annexe Cimetière

- Budget annexe Maison de santé

- Budget annexe Quartier Oiseaux ext

- Budget annexe Supérette

- Budget annexe Lotissements

- Budget annexe Habitat Locatifs

Entendu l’exposé, et sur proposition de Monsieur le Maire,5

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

• DÉCLARE que les comptes de gestion dressés par le comptable public, pour l’exercice 2024 du budget principal et des budgets annexes des Landes-Genusson, visés et certifiés

conformes par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

VI APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2024 & AFFECTATION DES RÉSULTATS

Monsieur le Maire laisse la présidence à Monsieur Raphaël CHIRON, 1er Adjoint.

Ce dernier invite le Conseil Municipal à approuver les comptes administratifs et à se prononcer sur l’affectation des résultats 2024 sur l’exercice 2025.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12, L.2121-14, L.2121-31 et L.2311-5,

Entendu l’exposé, et sur proposition de Monsieur Raphaël CHIRON,

Après en avoir délibéré, M. Le Maire s’étant retiré préalablement au vote et n’y participant donc pas, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 15 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

→ Budget principal

- ARRETE le résultat définitif,

- APPROUVE le compte administratif 2024 du budget principal,

- AFFECTE les résultats de fonctionnement 2024 sur l’exercice 2025 comme présenté ci- dessous :

Section de fonctionnement Report 2023 0,00 Résultat 2024 689 283,85

Excédent 689 283,85

Section d'Investissement Report 2023 456 112,86 Résultat 2024 149 334,45

Excédent 605 447,31

Résultat cumulé 1 294 731,16

Restes A Réaliser Dépenses -1 019 755,46

Restes A Réaliser Recettes 174 769,40

Résultat cumulé

avec RAR 449 745,10

Affectation de l’excédent de fonctionnement

- Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 689 283.85€

→ Budget annexe Salle Godelinière

- ARRETE le résultat définitif,

- APPROUVE le compte administratif 2024 du budget principal,

- AFFECTE les résultats de fonctionnement 2024 sur l’exercice 2025 comme présenté ci- dessous :JL

6

Section de fonctionnement Report 2023 -9 483,77

Résultat 2024 -1 033,89

Déficit -10 517,66

Section d'Investissement Report 2023 -34 499,78

Résultat 2024 -14 816,96

Déficit -49 316,74

Résultat cumulé -59 834,40

Affectation du déficit de fonctionnement :

- Compte 002 : 10 517.66€

→ Budget annexe Locatifs

- ARRETE le résultat définitif,

- APPROUVE le compte administratif 2024 du budget principal,

- AFFECTE les résultats de fonctionnement 2024 sur l’exercice 2025 comme présenté ci- dessous :

Section de fonctionnement Report 2023 0,00

Résultat 2024 17 786,32

Excédent 17 786,32

Section d'Investissement Report 2023 -255 904,06

Résultat 2024 223 946,31

Déficit -31 957,75

Résultat cumulé -14 171,43

Affectation de l’excédent de fonctionnement

- Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 17 786.32€

→ Budget annexe cimetière

Précision est faite qu’il s’agit d’un budget gérant les stocks de caveaux et de cases de colombarium.

- ARRETE le résultat définitif,

- APPROUVE le compte administratif 2024 du budget principal,

- AFFECTE les résultats de fonctionnement 2024 sur l’exercice 2025 comme présenté ci- dessous :

Section de fonctionnement Report 2023 7 092,80

Résultat 2024 -24,30

Excédent 7 068,50

Section d'Investissement Report 2023 -8 843,51

Résultat 2024 3 491,06

Déficit -5 352,45

Résultat cumulé 1 716,05

Affectation de l’excédent de fonctionnement

- Compte 002 Excédent de fonctionnement reporté : 7 068.50€|

|

7

→ Budget annexe Maison de santé

- ARRETE le résultat définitif,

- APPROUVE le compte administratif 2024 du budget principal,

- AFFECTE les résultats de fonctionnement 2024 sur l’exercice 2025 comme présenté ci- dessous :

Section de fonctionnement Report 2023 0,00 Résultat 2024 10 004,31

Excédent 10 004,31

Section d'Investissement Report 2023 -198 711,91 Résultat 2024 69 349,74

Déficit -129 362,17

Résultat cumulé -119 357,86

Affectation de l’excédent de fonctionnement

- Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 10 004.31€

→ Budget annexe Quartier des Oiseaux Ext

Précision est faite qu’il s’agit d’un budget lotissement avec un stock de terrain.

- ARRETE le résultat définitif,

- APPROUVE le compte administratif 2024 du budget principal,

- AFFECTE les résultats de fonctionnement 2024 sur l’exercice 2025 comme présenté ci- dessous :

Section de fonctionnement Report 2023 251 825,90 Résultat 2024 -100 565,86

Excédent 151 260,04

Section d'Investissement Report 2023 -77 035,33 Résultat 2024 30 756,79

Déficit -46 278,54

Résultat cumulé 104 981,50

Affectation de l’excédent de fonctionnement

- Compte 002 Excédent de fonctionnement reporté : 151 260.04€

→ Budget annexe Supérette

- ARRETE le résultat définitif,

- APPROUVE le compte administratif 2024 du budget principal,

- AFFECTE les résultats de fonctionnement 2024 sur l’exercice 2025 comme présenté ci- dessous :

Section de fonctionnement Report 2023 0,00 Résultat 2024 18 532,34

Excédent 18 532,34

Section d'Investissement Report 2023

-107

582,45

Résultat 2024 84 100,26

Déficit -23 482,19

Résultat cumulé -4 949,85

Affectation de l’excédent de fonctionnement8

- Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 18 532.34€

→ Budget annexe Lotissements

Précision est faite qu’il s’agit d’un budget lotissement avec un stock de terrain.

- ARRETE le résultat définitif,

- APPROUVE le compte administratif 2024 du budget principal,

- AFFECTE les résultats de fonctionnement 2024 sur l’exercice 2025 comme présenté ci- dessous :

Section de fonctionnement Report 2023 -1 639,44

Résultat 2024 -236 548,40

Déficit -238 187,84

Section d'Investissement Report 2023 -803 338,76

Résultat 2024 732 299,26

Déficit -71 039,50

Résultat cumulé -309 227,34

Affectation du déficit de fonctionnement :

- Compte 002 Déficit de fonctionnement reporté : 238 187.84€

→ Budget annexe Habitat locatifs

- ARRETE le résultat définitif,

- APPROUVE le compte administratif 2024 du budget principal,

- AFFECTE les résultats de fonctionnement 2024 sur l’exercice 2025 comme présenté ci- dessous :

Section de fonctionnement Report 2023 0,00

Résultat 2024 13 025,80

Excédent 13 025,80

Section d'Investissement Report 2023 -454 382,92

Résultat 2024 485 471,72

Excédent 31 088,80

Résultat cumulé 44 114,60

Affectation de l’excédent de fonctionnement

- Compte 002 Excédent de fonctionnement reporté : 13 025.80€

Fait et délibéré aux LANDES-GENUSSON, les jour, mois et an susdits.

VII APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2025

Après lecture du budget primitif 2025 (annexé à la présente notice) du budget principal et des budgets annexes, il est proposé au Conseil municipal de voter les dix budgets par opération et par chapitre pour la section investissement, et par chapitre pour la section de fonctionnement.

Ils se présentent de la manière suivante :

Budget Fonctionnement Investissement Total général

15300 Budget principal

Dépenses 2 115 187,00 3 369 318,46 5 484 505,46

Recettes 2 115 187,00 3 369 318,46 5 484 505,469

Budget Fonctionnement Investissement Total général

15302 - Budget annexe Salle Godelinière

Dépenses 150 500,00 65 000,00 215 500,00

Recettes 150 500,00 65 000,00 215 500,00

Budget Fonctionnement Investissement Total général

15303 - Budget annexe Locatifs

Dépenses 31 800,00 58 857,75 90 657,75

Recettes 31 800,00 58 857,75 90 657,75

Budget Fonctionnement Investissement Total général

15305 - Budget annexe Cimetière

Dépenses 17 278,50 12 652,45 29 930,95

Recettes 17 278,50 12 652,45 29 930,95

Budget Fonctionnement Investissement Total général

15306 - Budget annexe Maison de santé

Dépenses 46 700,00 152 762,17 199 462,17

Recettes 46 700,00 152 762,17 199 462,17

Budget Fonctionnement Investissement Total général

15307 - Budget annexe Quartier Oiseaux ext

Dépenses 200 980,04 72 478,54 273 458,58

Recettes 200 980,04 72 478,54 273 458,58

Budget Fonctionnement Investissement Total général

15308 - Budget annexe Supérette

Dépenses 27 560,00 54 989,34 82 549,34

Recettes 27 560,00 54 989,34 82 549,3410

Budget Fonctionnement Investissement Total général

15309 - Budget annexe Lotissements

Dépenses 1 248 042,50 471 039,50 1 719 082,00

Recettes 1 248 042,50 471 039,50 1 719 082,00

Budget Fonctionnement Investissement Total général

15312 - Budget annexe Habitat Locatifs

Dépenses 34 826,00 32 888,80 67 714,80

Recettes 34 826,00 32 888,80 67 714,80

Budget Fonctionnement Investissement Total général

15313 - Budget Lot. Métairie 2

Dépenses 60 000,00 60 000,00 120 000,00

Recettes 60 000,00 60 000,00 120 000,00

VIII VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

• 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,

• 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les taux d’imposition appliqués en 2024, soit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 34,58 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 41,32 %

- Taxe d’habitation 16,90 %

Monsieur le Maire propose que les taux d’imposition évoluent de 5% en 2025.

Après échanges entre Conseillers, il est convenu à l’unanimité de procéder au vote à bulletin secret de la manière suivante :

Le 1er vote est établi pour que les taux d’impositions évoluent de 5%, et si ce dernier ne reçoit pas une majorité de votes « POUR », un nouveau vote est organisé avec cette fois une diminution de 0.5 point par rapport au précédent, et ce jusqu’à ce qu’il obtienne la majorité des voies.

Après avoir délibéré pour que les taux d’impositions évoluent de 5%, seuls 6 voix favorables sont recueillies (pour 10 « CONTRE »), la résolution n’est pas adoptée.

Monsieur le maire propose alors un nouveau vote avec une évolution de 4,5% pour 2025. Seuls 6 voix favorables sont recueillies (pour 10 « CONTRE »), la résolution n’est pas adoptée.

Monsieur le maire propose alors un nouveau vote avec une évolution de 4% pour 2025.11

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 13 POUR, 3 CONTRE, 0 ABSTENTION :

• APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire qui détermine les taux d’imposition 2025 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 35.96 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 42.97 %

- Taxe d’habitation 17,58 %

• AUTORISE M. Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

IX FONGIBILITÉ DES CRÉDITS

Le référentiel M57 applicable depuis le 1er janvier 2024 à tous les budgets de la collectivité a été adopté par la délibération du Conseil Municipal n° DEL-2023-089 en date du 8 juin 2023. Il permet une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi N° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques.

VU l’article L. 5217-10-6 du CGCT, permettant « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’assemblée délibérante de déléguer au maire ou à son représentant, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 du budget principal et des budgets annexes de la collectivité pour l'exercice en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

• AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section pour le budget principal et les budgets annexes, • DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

X ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal plusieurs demandes de subventions émanant de diverses associations de la Commune et de l’extérieur.

Compte-tenu du positionnement de quelques élus vis-à-vis de certaines associations, afin de ne pas influencer les votes et par déontologie, le(s) élus(s) suivant(s) se sont retirés de la salle du conseil au moment du vote comme suit :

- Pour le vote de la subvention à « Chambrette passion équestre » : Jacky HERLIN, soit 15 votants,

- Pour le vote des autres subventions, soit 16 votants : 16 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION.Subventions accordées aux associations

ANNEE 2025

Art Zimut 8 500 €

Chambrette Passion Equestre 800 €

Club du temps libre 550 €

Comité des fêtes 2 000 €

Cyclos Loisirs Landais 560 €

Ecole de sports 1100 €

L'Espoir Landais (tennis de table) 900 €

La Focale Landaise 550 €

Formation aux armes 800 €

Games Landes 500 €

Rythm'Land 500 €

St Hubert Landaise 400 €

Tennis Entente Bocage 500 €

ASL Volley ball 5 000 €

Zik'Usson (école de musique) 4 000 €

APEL (opération "Bol de riz"} 1 000 €

Colimaçon - Familles Rurales 61 500 €

TOTAL GENERAL 160 €

Montant de la participation

Nature des travaux initiale (convention

n°20523. THD.0040)

Montant définitif après

étude d'exécution

Montant à prendre en

compte pour l'avenant n°1

Réseaux électriques Basse Tension

Réseaux 11 281,00 11 958,00 677,00

Branchement(s) 8 616,00 8 095,00 521,00

Dépose 2 946,00 480,00 2 466,00

Infrastructures de communications électroniques ie je

Réseaux 4 492,00 0,00 4 492,00

Branchement(s) 6 120,00 6 309,00 189,00 12

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées :

• DÉCIDE d’allouer les subventions suivantes pour l’année 2025 telles qu’elles sont

présentées dans le tableau ci-dessous :

XI CONVENTION SYDEV_AVENANT N°1 RUE D’AUVERGNE

Monsieur le Maire annonce avoir réceptionné en mairie en date du 13 février 2025, un courrier de la part du SYDEV lui précisant la nécessité d’établir un 1er avenant à la convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation de l’opération de travaux situé rue d’Auvergne.

A la demande la commune, la modification dans la réalisation des travaux est la suivante :

→ Terrassement pour de la pose de fourreau sur le parking de la Supérette.

Il est précisé que cet avenant à la convention n°2023.THD.0040 (annexé à la présente délibération) est établi à titre onéreux et donne donc lieu à participation de la part de la commune à hauteur de 16 695.00 € HT, telle que décrit dans le tableau ci-dessous :Eclairage public |

12 447,00 17 364,00 4 917,00

EN ET LU TR TTENX ; 3: | Prestations accessoires

utres Prestations 2 377,00 20 768,00

MONTANT TOTAL DE L'AVENANT A LA CHARGE DU DEMANDEUR :

18 391,00

16 695,00

Dont TVA : 2 348,00

13

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

• APPROUVE les termes de l’avenant n°1 la convention n°2023.THD.0040, dont le montant total des travaux s’élève à 16 695.00 € HT,

• AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.AVENANT N°1 A LA CONVENTION N°2023.THD.0040 RELATIVE AUX MODALITES RO OR RM RAR TR ON TR Re n nn nn nn nent nnnnnnn

... ARR RR R RRR n nnnnnnnnnmnnnnne

COMMUNE : LES LANDES GENUSSON

Rue d'Auvergne

N° de l'affaire : E.ER.119.19.001

Entre

Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée (SYDEW), dont le siège est situé 3, rue du Maréchal Juin, à la Roche sur Yon (85036), représenté par son Président, Monsieur Laurent FAVREAU en vertu de la délibération du comité syndical n° DELO39CS290920, en date du 29 septembre 2020 relative à la délégation d'attribution du comité syndical au Président et par délégation Monsieur Alexandre COLLONNIER, Directeur Général Adjoint - Directeur Infrastructures, dûment habilité par arrêté du Président n°’ARR2022-006 en date du 1 avril 2022, d'une part.

ET

La commune de LES LANDES GENUSSON, ci-après désignée le demandeur, dont le siège est 15 rue d'Anjou 85130 LES LANDES GENUSSON représentée pa Monsieur le Maire Guy GIRARD dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du, d'autre part ;

Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée ;

Ayant été exposé :

- que la commune à demandé une modification dans la réalisation des travaux.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

L'article 1 de la convention précitée est complété par les dispositions suivantes :

- Terrassement pour de la pose de fourreau sur le parking de la superette.

ARTICLE.2

L'article 3.1 de la convention précitée est complété par les dispositions suivantes : Les montants de la modification des travaux et de la participation (en Euros) se décomposent comme suit :

Montant de la participation | sontant définitif après Montant à prendre en n°20523 THD 0D40

étude d'exécution compte pour Ce m TPM EP T NNTE HE NU ec ce Li CRE SUN — ET _—

"TE } ; _ x

Nature des travaux

| Réseaux électriques Bass

11 281,00 11 958,00 Réseaux 677,00

Branchement(s) 8 616,00 8 095,00 - 521,00

Déposs_ 2 946,00 480,00 - 2 466,00

Infrastructures de « frastructures de communications électron ques nr 2 Fan r te or

Réseaux 4 492,00 0,00 - 4 492, 00

Branchement(s) 6 120,00 6 309,00 189,00

14Eclairage put blic

2 7 173400 ET P. cv P C7

Autres Prestations 2 377,00 20 768,00 18 391,00

MONTANT TOTAL DE L'AVENANT A LA CHARGE DU DEMANDEUR : 16 695,00

Dont TVA : 2 348,00

ARTICLE 3

Le paragraphe 1 de l'article 3.4 de la convention précitée est modifié par les dispositions suivantes :

Délai d 3

Le présent avenant est valide 40 jours calendaires a TE de la date de sa signature par le SyDEV.

ARTICLE 4

Les autres dispositions de la convention précitée sont inchangées.

M nn ner nn ane oc ds A la Roche sur Yon,

M monenne mn re erres le 11/02/2025, Pour le demandeur, Pour le SyDEV, Le Directeur Général Adjoint - Directeur

infra res

LLON

DATE DE RECEPTION DE L'AVENANT PAR LE SYDEV :......... ss issus

15Montant Montant

Nabirs deu travaune prévisionnel prévisionnel Base Taux de re de HT des TTC des participation | participation articipation travaux travaux P P

:clairage Public

ténovation 4 548,00 5 458,00 4 548,00 30,00 % 1 364,00

‘OTAL PARTICIPATION 1 364,00

16

XII CONVENTION SYDEV_RÉNOVATION ÉCLAIRAGE PUBLIC_CHEMIN DU BOIS

Monsieur le Maire annonce avoir réceptionné en mairie en date du 5 février 2025, un courrier de la part du SYDEV lui précisant la nécessité d’établir une convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation de l’opération de travaux de rénovation d’éclairage situé Chemin du Bois.

Ces travaux sont entrepris dans le cadre du programme de « suppression des luminaires d’éclairage public de type boule 2023-2025 » initié par « France Nation Verte » et porté par le SYDEV qui subventionne en partie le coût des travaux laissant 30% du montant à la charge de la collectivité.

Il est précisé que cette convention (annexée à la présente délibération) est établie à titre onéreux et donne donc lieu à participation de la part de la commune à hauteur de 1 364.00 € HT, de manière prévisionnelle, telle que décrit dans le tableau ci-dessous :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 OUI, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

• APPROUVE ladite convention,

• AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.nn nn nn nn nn nn nn

COMMUNE : LES LANDES GENUSSON

Dossier : Rénovation des boules de 1e génération et/ou à fort taux de panne (1 et 2A) N° de l'affaire : L.RN.119.23,001

Entre

Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée (SYDEVW/), dont le siège est situé 3, rue du Maréchal Juin, à la Roche sur Yon (85036), représenté par son Président, Monsieur Laurent FAVREAU en vertu de la délibération du comité syndical n°DELO39C5290920, en date du 29 septembre 2020 relative à la délégation d'attribution du comité syndical au Président et par délégation Monsieur Jean-François COUSIN, Directeur Général, dûment habilité par arrêté du Président n°’ARR2022-005 en date du 1 avril 2022, d'une part

ET

La commune de LES LANDES GENUSSON, ci-après désignée le demandeur, dont le siège est 15 rue d'anjou 85130 LES LANDES GENUSSON représentée par Monsieur le Maire Guy GIRARD dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du er, d'autre part;

Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée ;

- que le SYDEV a accepté d'engager la réalisation et d'assurer le financement desdits travaux dans les conditions fixées par les décisions de son Comité Syndical.

- qu'en conséquence l'établissement d'une convention entre le demandeur et le SYDEV est nécessaire.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 —- DEFINITION DES PRESTATIONS

La présente convention est relative à des travaux de rénovation d'éclairage.

Programmation de travaux

A réception de votre accord sur convention suivant l'échéance définie, le SYDEV engage l'exécution de l'opération et s'assure du respect des durées des différentes tâches nécessaires indiquées sur le planning prévisionnel : celui-ci est transmis au plus tard à réception de l'accord sur convention.

17ARTICLE 3 - MODALITES FINANCIERES

3-1 Caractéristiques de la participation

A périmètre constant, la participation (en euros) est évaluée au maximum suivant la décomposition suivante : elle est établie sur la base d'un coût prévisionnel des travaux qui sera ajusté après validation de l'étude d'exécution :

Montant Montant

Neiure des travaux prévisionnel prévisionnel Base Taux de PPT au HT des TTC des participation | participation articipation travaux travaux P

Eclairage Public

Rénovation 4 548,00 5 458,00 | 4 548,00 | 30,00 % 1 364,00

TOTAL PARTICIPATION 1 364,00

Les modifications additionnelles demandées en cours de travaux feront l'objet d'une demande de participation complémentaire par voie d'avenant.

3-2 Modalités de règlement

Le montant définitif des travaux est établi par le SYDEV après contrôle et validation de l'étude d'exécution. II sert de base à l'établissement de l'avis des sommes à payer adressé conformément aux règles d'exigibilité des participations déterminées par le guide financier.

La présente convention, dûment complétée et signée, est adressée au SYDEV, en ayant pris soin au préalable de vérifier sa validité tel que prévu à l'article 3-4.

Le versement de la participation devra intervenir à la réception de l'avis des sommes à payer émis par le SYDEV 60 jours après la date de démarrage des travaux.

Cette participation sera versée par virement au Comptable du Trésor de la ROCHE SUR YON, SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) YON - VENDEE, 40 Rue Gaston Ramon, BP 835, 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX, pour le compte du SYDEV, en précisant : SYDEV - Titre n°...

BANQUE DE France — BDF LA ROCHE SUR YON

RIB 30001 00697 D8520000000 80

IBAN FR28 3000 1006 97D8 5200 0000 080

BIC BDFEFRPPCCT

3-3 Imputation b ir

Cette participation est imputée sur l'opération de rénovation d'éclairage.

roposition financi

Délai d'acceptation de la proposition par le demandeur :

La présente proposition financière est valide douze (12) mois, à compter de la date de signature de la convention par le SYDEV soit jusqu'au 31/01/2026.

Délai de commencement des travaux :

Si les travaux ne sont pas commencés pour des raisons imputables au demandeur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention, cette dernière est caduque. En cas de dépassement de l'un ou l'autre des délais, un nouveau projet de convention sera établi.

ARTICLE 4 DESTINATION DE L'OUVRAGE

Les installations d'éclairage public sont la propriété du demandeur qui les met à la disposition du SYDEV, ces ouvrages font alors partie de son patrimoine conformément à ses statuts et aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

18ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à compter de sa réception par le SYDEV après signature par le demandeur et prend fin à l'achèvement des travaux et le règlement de la participation par le demandeur.

ARTICLE 6 - RESILIATION

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de réalisation partielle des travaux prévus dans la convention, le demandeur s'engage à payer sa participation à hauteur des ouvrages réalisés selon les règles de participation indiquées à l'article 3.1,

ARTICLE 7 - DIFFERENDS ET LITIGES

7- 1 Réglement des différends

En cas de différend, la date de réception de la convention indiquée par le SYDEV, en dernière page dudit document, est opposable aux parties sauf date différente établie par un avis de réception suite à l'envoi en recommandé de la présente convention par le demandeur.

Aucune modification des termes de la présente convention ne peut être effectuée après sa signature par l’une ou l'autre des parties outre ceux à renseigner par le demandeur.

7-2 Règlement des litiges

En cas de litige et à défaut de solution de conciliation, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de lle Gloriette, 44000 NANTES et pour les personnes morales de droit privé par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 - ANNEXES

Les documents ci-dessous désignés et annexés à la présente convention : - plan des travaux

MG DE DS CONTES À la Roche sur Yon, M re le 31/01/2025, Pour le demandeur, Pour le SYDEW, Le Directeur Général

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DATE DE RECEPTION DE LA CONVENTION PAR LE SYDEV :..............,.............

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20MISSION ET REPARTITION DES HONORAIRES

Estimation prévisionnelle des travaux :

Taux indicatif :

Coëfficient de complexité :

Taux de rémunération :

Montant de rémunération HT. (base) :

Li de rémunération H.T. (Missions complémentaires) :

Montant de rémunération H.T. (TOTAL) :

382 500.00

10.00

1.24%

8.70%

33 277.50

6 655.50

39 933.00

M ‘hé de base Architecte ORIGAMI ARCHITECTE | Economiste BARRE

Phases % Montant HT % Montant HT % Montant HT

ESQ 0.00% 0.00 0.00% 0.00 0.00% 0.00

APS 8.12220% 2 702.87 56.00% 1 513.60 25.00% 675.72

APD/PC 15.00% 4 991.63 28.00% 1 397.66 24.00% 1 197.99

PRO 36.00% 11 979.90 38.00% 4 552.36 31.00% 3 713.77

ACT 5.88% 1 956.72 20.00% 391.34 65.00% 1271.87

SYN 5.00% 1 663.88 100.00% 1 663.88 0.00% 0.00

VISA 3.00% 998.33 100.00% 998.33 0.00% 0.00

DET 22.00% 7 321.05 90.00% 6 588.95 0.00% 0.00

AOR 5.00% 1 663.88 85.00% 1 414.29 0.00% 0.00

SOUS-TOTAL 100.00% 33 278.23 55.65% 18 520.40 20.61% 6 859.34

Missions compléi ntaires Montant H,T

Etudes Subventions 0.40% 1 530.00 € 0.00% 0.00 0.00% 0.00

EXE 0.42% 1 606.50 € 0.00% 0.00 100.00% 1606.50

FE EXE part. 0.23% 879.75 € 0.00% 0.00 0.00% 0.00

OPC 0.10% 382.50 € 100.00% 382.50 0.00% 0.00

DIAG 0.53% 2256.75€ 0.00% 0.00 0.00% 0.00

Total missions com 6 655.50

100%

100%

100%

100%

39 933.73

21

XIII RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE SALLE OMNISPORT (SAFRANE)_MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1531-1, L. 2122-21 L.2122-21-1,

Monsieur Le Maire rappelle aux Conseillers municipaux que dans le cadre de la rénovation énergétique de la Salle Omnisport (Safrane), le Conseil municipal a délibéré en date du 6 mars 2025 pour valider le lancement de cette opération (DEL_2025_016_Réhabilitation énergétique de la Salle Omnisport (Safrane)).

CONSIDÉRANT qu’il convient désormais de confier la mission de MO (Maitrise d’œuvre),

CONSIDÉRANT le devis d’honoraires proposé par l’Agence ORIGAMI Architecte basée à Montaigu-Vendée pour assurer cette mission présenté ci-dessous :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

• CONFIE à l’Agence ORIGAMI Architecte la mission de Maitrise d’Œuvre pour un montant de rémunération prévisionnel s’élevant à 39 933.00 € HT, soit 47 919.60 € TTC,

• PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.22

XIV MARCHÉ_REQUALIFICATION RUE D’AUVERGNE LOT N°1_AVENANT N°1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1531-1, L. 2122-21 L.2122-21-1,

VU la délibération n° DEL-2021-169 en date du 09 décembre 2021 « Convention avec AGPU – assistance à maitrise d’ouvrage – Aménagements urbains de la rue d’Auvergne »,

CONSIDÉRANT le marché public notifié le 22 février 2024 portant sur l’aménagement de la rue d’Auvergne dont le Lot 1 « Travaux de voirie et réhabilitation des réseaux » a été attribué à l'entreprise Eiffage Route Sud-Ouest (Migné TP) – 25 rue du Stade – 85607 LA BOISSIERE DE MONTAIGU, pour un total HT de 817 222,60 €, décomposé comme suit :

 Tranche ferme « travaux de voirie sur les rues d’Auvergne et De Gaulle » : 553 548,38 € HT,

 Tranche optionnelle 1 « aménagement parking pôle santé » : 73 551,22 € HT,

 Tranche optionnelle 2 « aménagement du parking du supermarché » : 190 123,00 € HT.

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle que des travaux portant requalification de la rue d’Auvergne ouvrant rue de Gaulle sont en cours d’exécution.

En connexion avec un futur projet de lotissement sur le site de l’ancienne pépinière ‘’Marchand’’, il est nécessaire de coordonner le réaménagement de la voie publique, offrant une cohérence urbaine avec le projet de la nouvelle pharmacie.

Il est aujourd’hui attendu de procéder à l’établissement d’un 1er avenant au lot 1 « Travaux de voirie et réhabilitation des réseaux », compte-tenu du fait que des travaux supplémentaires non envisageables de par leur caractère sous-terrain, et donc non prévu à l’acte d’engagement initial, sont nécessaire pour la bonne continuité du chantier.

Le devis complémentaire présenté est d’un montant maximum plafonné à 24 270.00 € HT qui pourrait faire l’objet d’un avenant de moins-value si la réalisation du traitement des déchets devait s’avérer moins importante que prévue.

Il est ainsi exposé par M. Le Maire les éléments chiffrés suivants :

Montant de l’avenant :

• Montant HT : 24 270.00 €

1/ le montant initial du marché = 817 222.60 € HT

2/ Réévaluation projet = 24 270.00 € HT

• TVA = 4 854.00 €

• Montant TTC : 29 124,00 €

• % d’écart introduit par l’avenant : 2.97 %

Nouveau montant du marché public :

• Montant HT : 841 492,60 €

• TVA : 168 298,52 €

• Montant TTC : 1 009 791,12 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché portant sur l’aménagement de la rue d’Auvergne dont le Lot 1 « Travaux de voirie et réhabilitation des réseaux » confié à

l'entreprise Eiffage Route Sud-Ouest (Migné TP),

• PRÉCISE que le montant de cet avenant n°1 est de 24 270.00 € HT, soit 29 124.00 € TTC, et que le nouveau montant du marché public est donc de 841 492,60 € HT, soit 1 009 791,12 €

TTC.23

XV DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – DIA (7, rue Christophe Colomb) – POINT AJOUTÉ A L’ORDRE DU JOUR SUITE AVIS FAVORABLE DU CONSEIL

Monsieur le Maire rappelle que, suivant délibération n°19-126 en date du 03 juillet 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du pays de Mortagne a délégué à l’ensemble des onze communes, chacune en ce qui la concerne, le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception :

- des zones (UE) classées à vocation économique (pour lesquelles le droit de préemption urbain est exercé par la Communauté de Communes du pays de Mortagne),

- des secteurs visés par des conventions de maîtrise et de veille foncière avec l’Établissement Public Foncier de la Vendée pendant toute la durée desdites conventions (pour lesquelles le droit de préemption a été délégué par la Communauté de Communes du pays de Mortagne à l’EPF de la Vendée) ;

Monsieur le Maire précise que le DPU permet à la collectivité de se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUIH.

Monsieur le Maire expose que la Commune a été destinataire le 18 février 2025 d’une DIA de Maître BODIGUEL Notaire à Montaigu-Vendée concernant l’immeuble cadastré section B numéro 1633 d’une superficie de 260 m² situé aux LANDES-GÉNUSSON, 7, rue Christophe Colomb en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal.

L’avis du conseil est donc sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

• DÉCIDE de ne pas appliquer son droit de préemption urbain sur l’immeuble susvisé.

DÉCISION DU MAIRE : DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – DIA (La Tisonnière)

Monsieur le Maire expose que la Commune a été destinataire le 14 janvier 2025 d’une DIA de Maître LELOUP Notaire à Mortagne-Sur-Sèvre concernant l’immeuble cadastré section D numéro 1062 d’une superficie de 997 m² situé aux LANDES-GÉNUSSON, La Tisonnière en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal. L’avis du Conseil est sollicité.

L’avis du Conseil est sollicité.Envoyé en préfecture le 19/02/2025

ne 10

DEC-2025-001 en date du 19/02/2025 ID : 085-218501195-20250219-DEC 2025 O1-AR

DECISION DU MAIRE

Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal

(Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

OBJET : DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN _DIA (LA TISONNIERE)

Le Maire de la Commune des LANDES-GENUSSON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 alinéa 15, aux termes duquel le Maire peut exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,

VU la délibération n° DEL-2021-118- Délégations du Conseil municipal au Maire en date du 19 juillet 2021 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 susvisée,

CONSIDÉRANT que la Commune a été destinataire le 17 février 2025 d'une DIA (Déclaration d'intention d'Aliéner) de Maître RÉMOND Notaire à Mortagne-Sur-Sèvre concernant un bien composé de parcelles

cadastrées section A numéros 1544 (superficie de 04 a et 43 ca), 1547 (superficie de 03 a et 00 ca), et 1552 (superficie de 03 a et 67 ca), situé aux LANDES-GENUSSON, La Tisonnière en zone urbaine au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal.

CONSIDÉRANT l'approbation de tous les Adjoints au Maire lors du Bureau municipal qui s'est tenu le lundi 17 février 2025 pour ne pas appliquer le droit de préemption urbain de la commune sur le bien susvisé,

DÉCIDE

Article 1 : Les conditions fixées par le Conseil municipal par la délibération n° DEL-2021-118- Délégations du Conseil municipal au Maire en date du 19 juillet 2021 sont réunies et permettent au Maire d'exercer la délégation qui lui a été confiée par le Conseil municipal en décidant d'appliquer ou non le droit de préemption urbain.

Article 2 : La commune n'applique pas son droit de préemption urbain sur le bien composé de parcelles cadastrées section À numéros 1544 (superficie de 04 a et 43 ca), 1547 (superficie de 03 a et 00 ca), et 1552 (superficie de 03 a et 67 ca), situé aux LANDES-GÉNUSSON, La Tisonnière.

Fait aux LANDES-GENUSSON, le 19 février 2025

Le Maire,

Guy GIRARD,

2425

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h54

Guy GIRARD, Raphaël CHIRON,

Maire Secrétaire de séance