Procès Verbal - 5. Proces Verbal CM du 10.06.2025

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Procès Verbal - 5. Proces Verbal CM du 10.06.2025 Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Landes-Genusson. Lien du pdf (Procès Verbal - 5. Proces Verbal CM du 10.06.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUIN 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le mardi 10 juin à vingt heures, le Conseil Municipal des Landes-Genusson, dûment convoqué le 3 juin, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy GIRARD, Maire.

Étaient présents : Valérie BAUDON, Françoise EMSENS, Émilie PIFTEAU, Laurence POINTECOUTEAU, Guy GIRARD, Régis MOUILLÉ, Olivier ROY, Jacky HERLIN, Jean-Pierre ROY, Amélie BRETIN, Morgan GAUTHIER, Raphaël CHIRON (arrivée à 21h26), Philippe VINET, Caroline GABORIEAU, Florence BOSSARD, Damien HILAIRET (arrivée à 21h16), Elisabeth GALAIS et Cathy POUPLAIN

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent.es excusé.es :

Caroline GABORIEAU a été désigné comme secrétaire de séance.

Nombre de membres en exercice 18

Nombre de membres présents 18

Procuration(s) 0

Nombre de suffrages exprimés 18

Vote(s) Pour 18

Vote(s) Contre 0

Abstention(s) 0

Ouverture de séance : 20h00

Il est procédé à l’examen des questions.

RETOUR SUR LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 6 MAI 2025

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité et signés par les membres présents au Conseil municipal du 6 mai 2025.

BAUDON Valérie HILAIRET Damien ABSENT

BOSSARD Florence MOUILLÉ Régis

CHIRON Raphaël PIFTEAU Émilie

DESFONTAINES

Amélie

POINTECOUTEAU

Laurence

EMSENS Françoise POUPLAIN Cathy

GABORIEAU Caroline ROY Jean-Pierre

GALAIS Élisabeth ABSENTE ROY Olivier

GAUTHIER Morgan HERLIN Jacky

GIRARD Guy VINET Philippe2

En préambule, à la lecture des sujets inscrits à l’ordre du jour de la présente séance du Conseil municipal, M. Le Maire expose à l’ensemble des Conseillers la nécessité d’ajouter aux sujets débattus en assemblée ce jour, le sujet suivant :

- DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN_DIA (12, rue Georges Clémenceau)

N’ayant pu être inscrit sur la convocation adressée aux Conseillers municipaux en date du 3 juin dernier, les pièces de ce dossier n’étant pas réceptionnées à cette date et arrivées depuis, M. Le Maire demande à l’ensemble des Conseillers municipaux présents l’autorisation d’ajouter ce sujet à l’ordre du jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ces membres présents, approuve l’ajout à l’ordre du jour de la séance du Conseil municipal du 10 juin 2025 le sujet suivant numéroté point XV mais abordé dans la suite du point V :

- « DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN_DIA (12, rue Georges Clémenceau) »

I – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN_DIA (2, rue Beauséjour)

Monsieur le Maire rappelle que, suivant délibération n°19-126 en date du 03 juillet 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du pays de Mortagne a délégué à l’ensemble des onze communes, chacune en ce qui la concerne, le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception :

- des zones (UE) classées à vocation économique (pour lesquelles le droit de préemption urbain est exercé par la Communauté de Communes du pays de Mortagne), - des secteurs visés par des conventions de maîtrise et de veille foncière avec l’Établissement Public Foncier de la Vendée pendant toute la durée desdites conventions (pour lesquelles le droit de préemption a été délégué par la Communauté de Communes du pays de Mortagne à l’EPF de la Vendée) ;

Monsieur le Maire précise que le DPU permet à la collectivité de se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUIH.

Monsieur le Maire expose que la Commune a été destinataire le 9 mai 2025 d’une DIA de Maître LELOUP Notaire à MORTAGNE-SUR-SEVRE concernant l’immeuble cadastré section AB numéro 844 d’une superficie de 1457 m² situé aux LANDES-GÉNUSSON, 2, rue Beauséjour en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal.

L’avis du conseil est donc sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

• DÉCIDE de ne pas appliquer son droit de préemption urbain sur l’immeuble susvisé.

II – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN_DIA (5 bis, rue Christophe Colomb)

Monsieur le Maire rappelle que, suivant délibération n°19-126 en date du 03 juillet 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du pays de Mortagne a délégué à l’ensemble des onze communes, chacune en ce qui la concerne, le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception :

- des zones (UE) classées à vocation économique (pour lesquelles le droit de préemption urbain est exercé par la Communauté de Communes du pays de Mortagne), - des secteurs visés par des conventions de maîtrise et de veille foncière avec l’Établissement Public Foncier de la Vendée pendant toute la durée desdites conventions (pour lesquelles le droit de préemption a été délégué par la Communauté de Communes du pays de Mortagne à l’EPF de la Vendée) ;

Monsieur le Maire précise que le DPU permet à la collectivité de se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUIH.3

Monsieur le Maire expose que la Commune a été destinataire le 3 juin 2025 d’une DIA de Maître PEDRON Notaire à CLISSON concernant l’immeuble cadastré section B numéro 1623 d’une superficie de 394 m² situé aux LANDES-GÉNUSSON, 5 bis, rue Christophe Colomb en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal.

L’avis du conseil est donc sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

• DÉCIDE de ne pas appliquer son droit de préemption urbain sur l’immeuble susvisé.

III – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN_DIA (13, rue Beauséjour)

Monsieur le Maire rappelle que, suivant délibération n°19-126 en date du 03 juillet 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du pays de Mortagne a délégué à l’ensemble des onze communes, chacune en ce qui la concerne, le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception :

- des zones (UE) classées à vocation économique (pour lesquelles le droit de préemption urbain est exercé par la Communauté de Communes du pays de Mortagne), - des secteurs visés par des conventions de maîtrise et de veille foncière avec l’Établissement Public Foncier de la Vendée pendant toute la durée desdites conventions (pour lesquelles le droit de préemption a été délégué par la Communauté de Communes du pays de Mortagne à l’EPF de la Vendée) ;

Monsieur le Maire précise que le DPU permet à la collectivité de se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUIH.

Monsieur le Maire expose que la Commune a été destinataire le 24 mai 2025 d’une DIA de Maître BRAUD Notaire à MONTAIGU-VENDÉE concernant l’immeuble cadastré section AB numéro 957 d’une superficie de 700 m² situé aux LANDES-GÉNUSSON, 13, rue Beauséjour en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal.

L’avis du conseil est donc sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

• DÉCIDE de ne pas appliquer son droit de préemption urbain sur l’immeuble susvisé.

IV – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN_DIA (20, rue Georges Clémenceau)

Monsieur le Maire rappelle que, suivant délibération n°19-126 en date du 03 juillet 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du pays de Mortagne a délégué à l’ensemble des onze communes, chacune en ce qui la concerne, le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception :

- des zones (UE) classées à vocation économique (pour lesquelles le droit de préemption urbain est exercé par la Communauté de Communes du pays de Mortagne), - des secteurs visés par des conventions de maîtrise et de veille foncière avec l’Établissement Public Foncier de la Vendée pendant toute la durée desdites conventions (pour lesquelles le droit de préemption a été délégué par la Communauté de Communes du pays de Mortagne à l’EPF de la Vendée) ;

Monsieur le Maire précise que le DPU permet à la collectivité de se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUIH.4

Monsieur le Maire expose que la Commune a été destinataire le 26 mai 2025 d’une DIA de Maître REMOND Notaire à MORTAGNE-SUR-SEVRE concernant l’immeuble cadastré section AB numéro 446 d’une superficie de 100 m² situé aux LANDES-GÉNUSSON, 20, rue Georges Clémenceau en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal.

L’avis du conseil est donc sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 17 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

DÉCIDE de ne pas appliquer son droit de préemption urbain sur l’immeuble susvisé.

V – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN_DIA (3, rue des Chardonnerets)

Monsieur le Maire rappelle que, suivant délibération n°19-126 en date du 03 juillet 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du pays de Mortagne a délégué à l’ensemble des onze communes, chacune en ce qui la concerne, le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception :

- des zones (UE) classées à vocation économique (pour lesquelles le droit de préemption urbain est exercé par la Communauté de Communes du pays de Mortagne), - des secteurs visés par des conventions de maîtrise et de veille foncière avec l’Établissement Public Foncier de la Vendée pendant toute la durée desdites conventions (pour lesquelles le droit de préemption a été délégué par la Communauté de Communes du pays de Mortagne à l’EPF de la Vendée) ;

Monsieur le Maire précise que le DPU permet à la collectivité de se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUIH.

Monsieur le Maire expose que la Commune a été destinataire le 3 juin 2025 d’une DIA de Maître LELOUP Notaire à MORTAGNE-SUR-SEVRE concernant l’immeuble cadastré section B numéro 1416 d’une superficie de 531 m² situé aux LANDES-GÉNUSSON, 3, rue des Chardonnerets en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal.

L’avis du conseil est donc sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 17 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

• DÉCIDE de ne pas appliquer son droit de préemption urbain sur l’immeuble susvisé.

XV – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN_DIA (12, rue Georges Clémenceau)

Mme Florence BOSSARD se retire de la salle du Conseil et ne prend donc pas part au vote.

Monsieur le Maire rappelle que, suivant délibération n°19-126 en date du 03 juillet 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du pays de Mortagne a délégué à l’ensemble des onze communes, chacune en ce qui la concerne, le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception :

- des zones (UE) classées à vocation économique (pour lesquelles le droit de préemption urbain est exercé par la Communauté de Communes du pays de Mortagne), - des secteurs visés par des conventions de maîtrise et de veille foncière avec l’Établissement Public Foncier de la Vendée pendant toute la durée desdites conventions (pour lesquelles le droit de préemption a été délégué par la Communauté de Communes du pays de Mortagne à l’EPF de la Vendée) ;

Monsieur le Maire précise que le DPU permet à la collectivité de se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUIH.5

Monsieur le Maire expose que la Commune a été destinataire le 5 juin 2025 d’une DIA de Maître GUILLEMET Notaire aux HERBIERS concernant l’immeuble cadastré section AB numéro 442 d’une superficie de 58 m² & section AB numéro 672 d’une superficie de 41 m² situé aux LANDES-GÉNUSSON, 12, rue Georges Clémenceau en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain communal.

L’avis du conseil est donc sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

• DÉCIDE de ne pas appliquer son droit de préemption urbain sur l’immeuble susvisé.

VI – DEMANDE DE SUBVENTION SYDEV_SUPÉRETTE COCCIMARKET

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la commune de répondre à l’objectif de l’accentuation de la performance énergétique de l’ensemble des bâtiments dont elle est propriétaire.

Il est ainsi projeté de doter la Supérette CocciMarket située rue d’Auvergne d’une installation photovoltaïque en autoconsommation. Afin de déterminer la capacité de la charpente de la Supérette à supporter la charge de panneaux photovoltaïques, il est nécessaire de réaliser un diagnostic de la structure. La Commune peut, dans ce cadre, prétendre à une subvention au titre du programme « Autoconsommation individuelle et collective – Aide aux études de structure » proposé par le SYDEV.

CONSIDÉRANT qu’en fin d’année 2024, M. le Maire et l’Adjoint en charge du projet se sont réunis avec un technicien du SYDEV pour établir les conditions du projet et être sensibilisés à l’autoconsommation d’énergie électrique,

CONSIDÉRANT que le cahier des charges de l’appel d’offres se compose des phases suivantes :

→ Description visuelle la charpente existante du projet,

→ Détermination des caractéristiques des éléments de charpente (section, ferraillage, matériaux...),

→ Repérage des désordres et pathologies,

→ Détermination la capacité portante de la charpente et les surcharges admissibles,

→ Qualification l'état de la charpente,

→ Elaboration de propositions technico-économiques de reprises ou de renforcements.

CONSIDÉRANT que les qualifications OPQIBI (Organisme Professionnel de Qualification de l’Ingénierie Bâtiment Industrie) du prestataire qui sera retenu dans le cadre du marché de mission d’étude seront :

• 1204 « Étude de structures métalliques courantes »,

• 1206 « Étude de structures bois courantes ».

Il est précisé que le SYDEV apporte une subvention représentant 80% du coût réel hors taxes de l’étude de structure avec un maximum de 5 000 euros.

L’avis du conseil est donc sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 18 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

• AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention au titre de la dotation du programme « Autoconsommation individuelle et collective – Aide aux études de structure » proposé par le SYDEV et signer tout document y afférent.6

VII – CHARPENTE SUPÉRETTE COCCIMARKET_MISSION DE BUREAU D’ÉTUDE

STRUCTURE

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la commune de répondre à l’objectif de l’accentuation de la performance énergétique de l’ensemble des bâtiments dont elle est propriétaire.

Il est ainsi projeté de doter la Supérette CocciMarket située rue d’Auvergne d’une installation photovoltaïque en autoconsommation. Afin de déterminer la capacité de la charpente de la Supérette à supporter la charge de panneaux photovoltaïques, il est nécessaire de réaliser un diagnostic de la structure.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU le rapport d’analyse des offres,

Monsieur le Maire rappelle le lancement de la consultation pour l’attribution des marchés de travaux.

Une procédure adaptée en vertu des dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-12 du Code de la Commande Publique a donc été lancée avec la parution d’un avis d’appel public à la concurrence sur le profil acheteur de la commune www.marches-securises.fr. La date limite de remise des plis était fixée au 24 février 2025, à 12h00.

Deux entreprises se sont manifestées.

Un RAO (Rapport d’Analyse des Offres) a donc été établi pour permettre de les départager (ci- dessous extrait RAO). L’avis du Conseil municipal est sollicité.7

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 18 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

• DÉCIDE de valider le classement du rapport d’analyse des offres,

• DÉCIDE d'attribuer le marché à l'entreprise ASCIA INGENIERIE (IDRB structures) avec un montant HT de 6 915.00 €,

• AUTORISE M. le Maire à signer et notifier le marché correspondant avec l’entreprise retenue.

VIII – DEMANDE DE SUBVENTION AGENCE NATIONALE DU SPORT_RÉNOVATION SALLE

OMNISPORTS

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la commune de répondre au double objectif qu’est l’accentuation de la performance environnementale et l’accessibilité à tous les utilisateurs de la salle Omnisport (Salle Safrane) très utilisée par les associations sportives, en procédant à sa mise aux normes énergétiques, ainsi qu’en mettant en place les moyens et éléments nécessaires à son accessibilité par les personnes les plus fragiles en ce sens (accès PMR entre autres). La Commune peut, dans ce cadre, prétendre à une subvention au titre de la dotation du « Plan 5 000 équipements sportifs – Génération 2024 » proposée par l’Agence Nationale du Sport (ANS).

Pour ce faire il convient de déposer le dossier de subvention correspondant sur la plateforme numérique Infrasport. Il est rappelé que le montant global d’opération est porté à 492 133.73 € HT avec un taux plafond d’intervention de 50 % du coût global hors taxe de l’opération si celle-ci est inférieure à 500 000 € HT.

Le plan de financement de cette opération se décompose comme suit étant entendu qu’à ce jour aucune des sollicitations effectuées auprès des organismes financeurs n’est définitivement notifiée :8

L’avis du conseil est donc sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 18 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

• VALIDE le plan de financement sus-énoncé,

• AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention au titre de la dotation du « Plan 5 000 équipements sportifs – Génération 2024 » et signer tout document y afférent.

IX – DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DÉPARTEMENTAL_RÉNOVATION SALLE

OMNISPORTS

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la commune de répondre au double objectif qu’est l’accentuation de la performance environnementale et l’accessibilité à tous les utilisateurs de la salle Omnisport (Salle Safrane) très utilisée par les associations sportives, en procédant à sa mise aux normes énergétiques, ainsi qu’en mettant en place les moyens et éléments nécessaires à son accessibilité par les personnes les plus fragiles en ce sens (accès PMR entre autres). La Commune peut, dans ce cadre, prétendre à une subvention au titre de la dotation des « Aides aux équipements sportifs » proposée par le Conseil Départemental de la Vendée.

Pour ce faire il convient de déposer le dossier de subvention correspondant auprès du service instructeur du Département de la Vendée. Il est rappelé que le montant global d’opération est porté9

à 492 133.73 € HT avec un taux plafond d’intervention de 20 % sur la base de 375 000 € HT subventionnable dans le cadre d’une opération de rénovation d’une salle spécialisée, qualification retenue de la Salle Safrane par le Département.

Le plan de financement de cette opération se décompose comme suit étant entendu qu’à ce jour aucune des sollicitations effectuées auprès des organismes financeurs n’est définitivement notifiée :

L’avis du conseil est donc sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 18 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

• VALIDE le plan de financement sus-énoncé,

• AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention au titre de la dotation des « Aides aux équipements sportifs » et signer tout document y afférent.

X – DEMANDE DE SUBVENTION SYDEV_RÉNOVATION SALLE OMNISPORTS

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la commune de répondre au double objectif qu’est l’accentuation de la performance environnementale et l’accessibilité à tous les utilisateurs de la salle Omnisport (Salle Safrane) très utilisée par les associations sportives, en procédant à sa mise aux normes énergétiques, ainsi qu’en mettant en place les moyens et éléments nécessaires à son accessibilité par les personnes les plus fragiles en ce sens (accès PMR entre autres). La10

Commune peut, dans ce cadre, prétendre à une subvention au titre du programme « Aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics » proposé par le SYDEV.

Pour ce faire il convient de déposer le dossier de subvention correspondant auprès du service instructeur du SYDEV. Il est rappelé que le montant global d’opération est porté à 492 133.73 € HT avec un plafond d’intervention de 40 000 € HT subventionnable dans le cadre d’une opération de rénovation énergétique d’une salle de sports (typologie de bâtiment : catégorie 3), qualification retenue de la Salle Safrane par le SYDEV.

Le plan de financement de cette opération se décompose comme suit étant entendu qu’à ce jour aucune des sollicitations effectuées auprès des organismes financeurs n’est définitivement notifiée :

L’avis du conseil est donc sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 18 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

• VALIDE le plan de financement sus-énoncé,

• AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention au titre du programme « Aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics » et signer tout document y afférent.11

XI – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Département de la Vendée, en charge de l’attribution et du versement des subventions liées aux amendes de police, qu’une enveloppe de crédits est ouverte pour 2025. Il est possible de prétendre à ces crédits en déposant dès à présent une demande de subventionnement pour des travaux liés à la sécurité routière notamment, sur une enveloppe maximale de 50.000 €. Une subvention de 10.000 € serait admissible, soit 20%.

La commune souhaite donc réaliser les aménagements routiers suivants :

• Rue du POITOU

*CHICANE : suite à l'intersection avec la rue du Général de Gaulle (site industriel désaffecté "ATLANCO")

*ÉCLUSE : au niveau du passage piéton entre le parking du personnel et l'entrée de l'entreprise KVERNELAND (Groupe KUBOTA)

• Rue Georges CLÉMENCEAU

*ÉCLUSE : suite à l'intersection de la Place de l'Église direction de la route de Bazoges

• Rue de la VENDÉE

*CHICANE (à reconfirmer) suite à l'intersection de la rue JEAN YOLE et d'ici la Cité du bois (locatifs Vendée Habitat)12

Il est demandé au Conseil Municipal de se positionner sur cette demande et d’autoriser Monsieur le Maire à déposer toutes pièces y afférent.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 18 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

• APPROUVE le principe de dépôt de ce dossier de subvention,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

XII – FIXATION DES TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE

Mme Amélie BRETIN, Mme Émilie PIFTEAU et M. Morgan GAUTHIER se retirent de la salle du Conseil et ne prennent donc pas part au vote.

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu d’actualiser annuellement les tarifs du restaurant scolaire. Il est ainsi proposé pour l’année scolaire 2025-2026, savoir :

L’avis du Conseil Municipal est sollicité sur cette tarification.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 15 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION :

• APPROUVE lesdits tarifs,

• DIT qu’ils seront appliqués à compter de la rentrée de septembre 2025 pour l’année scolaire 2025/2026.

XIII – FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants, VU les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts, VU l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

VU le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au Code Général des Impôts,

VU la délibération DEL-2016-129 en date du 5 novembre 2016,

Par délibération du 5 novembre 2016, le Conseil municipal des LANDES-GENUSSON a institué la taxe d’aménagement et a fixé le taux à 2% ainsi que des exonérations. Le taux de la part communale peut être fixé entre 1 et 5%.

CONSIDÉRANT que la commune des LANDES-GENUSSON est dotée d’un PLUi, le Conseil municipal a la possibilité de modifier le taux de la part communale de la taxe d’aménagement,

2024-2025 Proposition tarifs 2025-2026

4,30 € Repas réguliers Maternelles 4,40 €

4,40 € Repas réguliers Primaires 4,50 €

4,60 € Repas occasionnels 4,80 €

1,80 € Tarifs Forfait 1,85 €

5,80 € Repas Enseignant 5,90 €13

Il est proposé aux conseillers municipaux de se prononcer sur le fait de passer ce taux de 2 à 3 % en conservant les exonérations.

L’avis du conseil est donc sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, 13 POUR, 2 CONTRE, 3 ABSTENTION :

• INSTITUE le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 3% sur l’ensemble du territoire communal,

• DÉCIDE d’exonérer totalement en application du 1° de l'art. L.1635 E du Code Général des Impôts « Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° du I de l’article 1635 quater I qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° du I de l’article 1635 quater D »,

• DÉCIDE d’exonérer totalement en application du 6° de l'art. L.1635 E du Code Général des Impôts « Les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable »,

• DÉCIDE d’exonérer totalement en application du 7° de l'art. L.1635 E du Code Général des Impôts « les maisons de santé mentionnées à l’article L.6323-3 du Code de la Santé Publique, pour les communes maîtres d’ouvrage ».

XIV – RÉSOLUTION SUR L’AGRIVOLTAÏSME

CONSIDÉRANT :

- Le Code général des collectivités territoriales,

- Les récentes évolutions législatives et réglementaires en matière d’agrivoltaïsme, - La motion adoptée par le Conseil Départemental de la Vendée le 13 décembre 2024 alertant sur les risques liés à l’agrivoltaïsme sur terres agricoles,

RAPPELANT QUE :

- La production d’énergie ne doit pas primer sur la vocation nourricière des terres agricoles, - L’agrivoltaïsme peut provoquer un déséquilibre économique au détriment des exploitations agricoles,

- Cette pratique entraine une modification significative du paysage rural, portant atteinte à l’identité territoriale des communes,

Le Conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, 16 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTION :

• EXPRIME sa vive inquiétude face à la multiplication non maîtrisée des projets agrivoltaïques sur terres agricoles,

• AFFICHE son opposition aux projets d’agrivoltaïsme qui compromettent la vocation nourricière des sols, l’équilibre foncier et la cohérence paysagère du territoire,

• ֤RÉAFFIRME son attachement à une agriculture durable, productive et transmissible, • SOUTIENT prioritairement le développement des énergies renouvelables sur des surfaces déjà artificialisées (toitures, parkings, friches industrielles, etc.).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40

Guy GIRARD, Caroline GABORIEAU, Maire Secrétaire de séance