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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 03 28 +N°063
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 03 28 +N°063)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-063
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2025-03-25-00001 - Arrêté n°25/ARS/DD86-PSPSE/03 en date du 25
mars 2025 portant habilitation de Monsiieur Nicolas DEVEAUTOUR
Technicien territorial à la mairie de Poitiers, à rechercher et à
constater des infractions dans le domaine sanitaire (2 pages) Page 4
86-2025-03-21-00003 - DD86-2025-008- arrêté portant modification de
la liste des médecins agréés de la Vienne du 21.03.25 (4 pages) Page 7
86-2025-02-27-00001 - DD86/2025/05 du 27 février 2025 portant
agrément définitif du centre de santé Jean de Berry ayant pour
numéro FINESS ET 86 001 609 6 pour ses activités ophtalmologiques
(2 pages) Page 12
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Offre Hospitalière et Médico-Sociale
86-2025-03-27-00002 - Arrêté n°DD86/2025/010 du 27/03/2025
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne) (Annule et remplace
Arrêté n°DD86/2024/090 du 03/12/2024) (3 pages) Page 15
DDT 86 /
86-2025-03-26-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 111 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la
société Jarvis Optique, représentée par M. BERGEAT Louis dans le
cadre de l'aménagement d'un magasin d'optique situé 35 rue
Gambetta à Poitiers (86O00) (3 pages) Page 19
86-2025-03-26-00002 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 112 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la
société Salade Home- Noukaz, représentée par M. Valogne Lowen
dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de restauration
rapide situé 3 rue Saint-Nicolas à Poitiers (86O00) (3 pages) Page 23
86-2025-03-26-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 113 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
l'établissement "Vegas pizza", représenté par M. IDOUGHI Younes,
dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de restauration situé
158 avenue de la Libération à Poitiers. (3 pages) Page 27
86-2025-03-18-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 82 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
l'OGEC La Salle Saint-Martin, représentée par M. PROUST Jean-Pierre
dans le cadre de la mise en accessibilité du collège La Salle Saint-Martin
situé place du Marché à Valence en Poitou (86700) (3 pages) Page 31
2 86-2025-03-18-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 83 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
l'OGEC La Salle Saint-Martin, représentée par M. PROUST Jean-Pierre
dans le cadre de la mise en accessibilité du collège La Salle Saint-Martin
situé place du Marché à Valence en Poitou (86700) (4 pages) Page 35
86-2025-03-18-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 84 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la
Caisse d'Épargne de l'Isle Jourdain, représentée par M. Hopfner
Xavier dans le cadre de la mise en accessibilité de l'agence situé 19
place d'armes à L'Isle Jourdain (86150) (3 pages) Page 40
86-2025-03-18-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 85 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
BROTHIER Alexandre dans le cadre de l'aménagement de
l'établissement « Push Cycle Workshop » situé 10 avenue
Boulevard de l'Abbé Georges Frémont à Poitiers (86000) (3 pages) Page 44
86-2025-03-18-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 88 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
Henri RENAUDEAU, maire de la commune de Saint-Martin-la-Pallu, dans le
cadre de la réhabilitation d'un bâtiment destiné à accueillir une
médiathèque et la mairie annexe, situé 6 rue Gilles de Rais sur
l'ancienne commune de Cheneché. (3 pages) Page 48
86-2025-03-27-00001 - Décision 2025 / DDT / SHUT / 2 portant décision
de nomination du délégué adjoint, de délégation de signature du
délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) (4 pages) Page 52
86-2025-03-27-00003 - Décision 2025 / DDT / SHUT / 3 portant
subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4
pages) Page 57
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2025-03-24-00004 - portant déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération
« Création d'une cale à bateau » implantée sur la commune
d'AVAILLES-LIMOUZINE (7 pages) Page 62
DDT 86 / SEB
86-2025-03-24-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 relatif à la
nomination des membres de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées (4 pages) Page 70
UDAP /
86-2025-03-26-00004 - dp08602025e0002u8601 Autorisation de travaux
sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 75
3 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-03-25-00001
Arrêté n°25/ARS/DD86-PSPSE/03 en date du 25
mars 2025 portant habilitation de Monsiieur
Nicolas DEVEAUTOUR Technicien territorial à la
mairie de Poitiers, à rechercher et à constater
des infractions dans le domaine sanitaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-03-25-00001 - Arrêté n°25/ARS/DD86-PSPSE/03 en date du 25 mars 2025 portant habilitation de Monsiieur Nicolas DEVEAUTOUR Technicien territorial à la mairie de Poitiers, à 4 Agence Régionale de Santé
eL Nouvelle-Aquitaine
DE LA VIENNE Délégation départementale de la Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle bi-départemental santé environnement
De Vienne et Charente
25GMA194HAB026
ARRETE n° 25/ARS/DD86-PSPSE/03
en date du 25 MARS 2025
portant habilitation de Monsieur Nicolas DEVEAUTOUR
Technicien territorial à la maire de Poitiers,
à rechercher et à constater des infractions dans le domaine sanitaire
Le préfet de la Vienne
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne, Chevalier de l'ordre national du Mérite ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-011 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, sous-préfet de
l'arrondissement de POITIERS ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Vienne pris par arrêté préfectoral n°79/ASS/S452 en date
du 31/12/1979 modifié ;
VU les décrets n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés et n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de
chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de
fumée ;
VU la demande d'habilitation formulée par la Maire de Poitiers en date du 18 février 2025 avec en pièces
jointes la prestation de serment de Monsieur Nicolas DEVEAUTOUR en date du 21 mai 2008 et son arrêté
de titularisation en tant que technicien ;
VU l'arrêté portant titularisation de Monsieur Nicolas DEVEAUTOUR en tant que technicien territorial,
recruté sur un poste de technicien au sein de la direction Salubrité - Santé publique de la Ville de Poitiers
à compter du 1°’ févier 2025 ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-03-25-00001 - Arrêté n°25/ARS/DD86-PSPSE/03 en date du 25 mars 2025 portant habilitation de Monsiieur Nicolas DEVEAUTOUR Technicien territorial à la mairie de Poitiers, à 5 ARRETE
Article1 : Monsieur Nicolas DEVEAUTOUR, technicien territorial au sein de la direction Salubrité - Santé
publique de la Ville de Poitiers, est habilité, dans le cadre de ses compétences et dans la limite
territoriale de la commune de Poitiers, à rechercher et constater les infractions mentionnées à l’article
L1312-1 du Code de la Santé Publique.
Article 2 : Monsieur Nicolas DEVEAUTOUR fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté
par le greffier du tribunal de grande instance du lieu de sa résidence administrative.
Article 3 : En cas de changement d'affectation et en dehors du ressort de compétence territoriale de
l'autorité d'habilitation, l'habilitation accordée par le présent arrêté devient caduque.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes Administratifs.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès du Ministre de la santé (Direction générale de
la santé - EA2-14 avenue Duquesne 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux et hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois
vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac,
86 000 POITIERS) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et la Maire de Poitiers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Lu Etienne BRUN-ROVET
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-03-25-00001 - Arrêté n°25/ARS/DD86-PSPSE/03 en date du 25 mars 2025 portant habilitation de Monsiieur Nicolas DEVEAUTOUR Technicien territorial à la mairie de Poitiers, à 6 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-03-21-00003
DD86-2025-008- arrêté portant modification de
la liste des médecins agréés de la Vienne du
21.03.25
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-03-21-00003 - DD86-2025-008- arrêté portant modification de la liste des médecins agréés de la Vienne du 21.03.25 7 E Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine PRÉFET Délégation départementale de la Vienne
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DD86/2025/008 en date du 21 mars 2025
portant modification de l'arrêté en date du 24 janvier 2025 de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
VU le code général de la fonction publique ;:
VU le code des pensions civiles et militaires ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée portant transformation de la fonction publique ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par l'ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics, et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
Territoriale ;
VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
d'État ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/DDETS/CMCR/ 011 du 29 octobre 2021 ;
VU l'avis du conseil de l'ordre des médecins de la Vienne du 1° février 2024 ;
SUR proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-03-21-00003 - DD86-2025-008- arrêté portant modification de la liste des médecins agréés de la Vienne du 21.03.25 8 ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 24 janvier 2025 est modifié comme suit : La liste des médecins agréés conformément au décret n°86442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, et au régime des congés de maladie des fonctionnaires est modifiée conformément à l'annexe jointe jusqu'au 31 octobre 2027.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne
Article 3 : Le préfet de la Vienne, le directeur de la délégation départementale de l’ARS Nouvelle- Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 21 mars 2025
Le préfet de la Vienne,
Serge BOULANGER
7
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-03-21-00003 - DD86-2025-008- arrêté portant modification de la liste des médecins agréés de la Vienne du 21.03.25 9 ANNEXE A L'ARRETE modifiant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Vienne en vigueur
modification le 21/03/2025
MEDECINS GENERALISTES
BOUCHAND Philippe
CATTEAU Olivier
PASTRE Bruno
EL BADRI Fatima
EL BADRI Said
KORENFELD Christian
DIEULANGARD François
BIDEAU-LIVET Magali
GUITTET Dominique
DELEAU-BOUGES Emmanuelle
ABOUCHAR Abel
TRANCHEE-VERGE Valérie
CORNU Pierre
HEBRAS LELONG Christelle
BOICHE Tareck
VALLET Hervé
BACAR Kaiz
HEMAR Damien
DUCLOS Stéphane
DARCHEN Béatrice
MURA François
ROQUET Dominique
BERTET Régis
BERTHEUIL Eric
BEZAT-BLANCO Stéphanie
BRUNO-STEFANINI Françoise
DIEULANGARD Henri
FOUGERAT Jérémie
GIRAULT Franck
GUENET Philippe
LALEU Philippe
SHEIKHALISHARI Alain
TIERCE Yann
DELANNOY Philippe
HUMBERT Frédéric
BAILLOUX Francis
KAMGA Josselin
KHEILIDJ Myriam
à compter du 21 mars 2025 jusqu'au 31 octobre 2027
37 rue de la Foret
1 rue du 8 mai
Place du centre
2 rue Saint Exupéry
CHU -1 rue du Dr Luc Montagnier
17 rue de l'Abbé Lalanne
11 rue de la Paix
23 rue de Peuron
23 rue de Peuron
2 place Pierre et Marie Curie
9 rue de Saint Romain
12 ter route de beruges
Plan de la Croix Bouricault
Plan de la Croix Bouricault
26 rue de la Liberté
52 rue du Général de Gaulle
23 rue du docteur Roux
8 bis rue Charles Charpentier
1 rue Pasteur
6 rue Nationale
9 Allée du Jeu
1 avenue du Parc
19 avenue Jacques Cœur
9 rue Alsace Lorraine
56 rue Jean Jaurès - RDC droit
100 Fbg de la Cueille Mireballaise
338 avenue de Nantes
41 bis rue René Amand
1 rue Robert Doisneau
18 bis place de la Cathédrale
4 rue du Général Demarçay
13 rue de la Grand Maison
115 rue des couronneries
20 rue de l'Ermitage
4 rue de l'Abreuvoir
12 route de Loing
5 rue Vilvert
3 rue Marie Curie
86800 BIGNOUX
86210 BONNEUIL-MATOURS
86360 CHASSENEUIL DU POITOU
86100 CHATELLERAULT
86106 CHATELLERAULT
86100 CHATELLERAULT
86170 CHAMPIGNY EN ROCHEREAU
86300 CHAUVIGNY
86300 CHAUVIGNY
86700 VALENCE EN POITOU
86220 DANGE SAINT-ROMAIN
86240 FONTAINE LE COMTE
86160 GENCAY
86160 GENCAY
86290 LA TRIMOUILLE
86290 LA TRIMOUILLE
86190 LATILLE
86240 LIGUGE
86600 LUSIGNAN
86110 MIREBEAU
86360 MONTAMISE
86550 MIGNALOUX BEAUVOIR
86000 POITIERS
86000 POITIERS
86000 POITIERS
86000 POITIERS
86000 POITIERS
86000 POITIERS
86000 POITIERS
86000 POITIERS
86000 POITIERS
86000 POITIERS
86000 POITIERS
86280 SAINT-BENOIÏT
86310 SAINT-GERMAIN
86400 SAVIGNE
86140 SCORBE-CLAIRVAUX
86380 ST MARTIN LA PALLU
05.49.47.57.77
06.71.32.42.36
05.49.62.59.25
05.49.23.53.53
05.49.02.90.72
05.49.21.40.63
05.49.01.00.00
05.49.46.54.67
05.49.46.54.67
05.49.59.20.59
05.49.59.63.16
05.49.18.00.00
05.33.10.01.62
05.33.10.01.62
05.49.91.60.26
05.49.91.60.31
05.49.51.88.26
06.07.04.16.71
05.49.43.31.45
05.49.50.41.60
05.49.00.79.76
06.95.43.23.42
05.49.01.88.66
05.49.41.08.40
05.49.41.13.21
05.49.88.25.30
05.49.37.93.94
05.86.16.03.06
05.49.37.98.98
05.49.60.44.44
05.49.41.17.48
05.49.01.32.70
05.49.47.59.83
05.49.53.01.53
05.49.48.02.80
05.49.87.03.86
05.49.93.92.92
05.49.51.28.08
Accès aux personn
à mobilité réduite
(PMR }
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
pour commission pr:
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-03-21-00003 - DD86-2025-008- arrêté portant modification de la liste des médecins agréés de la Vienne du 21.03.25 10 ANESTHESIE-REANIMATION
MIMOZ Olivier
CARDIOLOGIE
FERRANDIS Jérome
LLATY Pierre
CHIRURGIE CARDIAQUE
HAJJ CHAHINE Jamil
ANNEXE A L'ARRETE modifiant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Vienne en vigueur
SAMU 86-SMUR
Polyclinique de Poitiers
Cabinet les Olympiades
CHU
CHIRURGIE TRAUMATOLOGIQUE-ORTHOPEDIE
MEIRE Philippe
NASSER Hayssam
GYNECOLOGIE OBSTÉTRIQUE
DJEZZAR-HOMO Aurélie
SARFATI Richard
INFECTIOLOGIE
CAZENAVE-ROBLOT France
MEDECINE INTERNE
ROBLOT Pascal
MEDECINE NUCLEAIRE
CHEZE LE REST Catherine
NEPHROLOGIE
BRIDOUX Franck
NEUROLOGIE
JULIAN Adrien
PÉDIATRIE
RAMASSAMY Delphine
PSYCHIATRIE
ALIX Lionel
CHAVAGNAT Jean-Jacques
DAVIGNON Guillaume
DJELLAB Merouane
FALCON Alain
HEIT Damien
JAAFARI Nematollah
LAFAY Nicolas
LEVY CHAVAGNAT Diane
PERON Sylvie
RHUMATOLOGIE
MASSON Gabriel
Cabinet médical
CHU
Clinique du Fief de Grimoire
CHU
CHU
CHU
CHU
CHU
CHU
Cabinet médical
CH Henri Laborit
CH Henri Laborit
CMP Espace Vienne
CH Henri Laborit-Pav, Toulouse
Cabinet médical
CH Henri Laborit-Pav, Toulouse
CH Henri Laborit-Pav. Toulouse
CMP Lautrec
CH Henri Laborit-Pôle A
CECAT - CH Henri Laborit
Cabinet médical
à compter du 21 mars 2025 au 31 octobre 2027
2 rue de {a Milétrie
1 rue de la Providence
50, avenue Jacques Cœur
2 rue de la Milétrie
26 boulevard Aristide Briand
1 rue du Dr Luc Montagnier
38 rue du Fief de Grimoire
2 rue de la Milétrie
2 rue de la Milétrie
2 rue de la Milétrie
2 rue de la Milétrie
2 rue de la Milétrie
2 rue de la Mitétrie
6 rue d'Armiton
370 avenue Jacques Cœur
370 avenue Jacques Cœur
1 allée de la Providence
370 avenue Jacques Cœur
68 bis route de Ligugé
370 avenue Jacques Cœur
370 avenue Jacques Cœur
14 rue Gay Lussac
370 avenue Jacques Cœur
370 avenue Jacques Cœur
45 boulevard Pont Achard
86000 POITIERS
86000 POITIERS
86000 POITIERS
86000 POITIERS
05.49.44.36.94
05.49.61.73.10
05.49.38.08.08
05.49.44.30,53
86100 CHATELLERAULT 05.49.20.49.65
86100 CHATELLERAULT 05.49.02.90.52
86000 POITIERS
86000 POITIERS
86000 POITIERS
86000 POITIERS
86000 POITIERS
86000 POITIERS
86000 POITIERS
86280 ST BENOIT
86000 POITIERS
86000 POITIERS
86000 POITIERS
86000 POITIERS
86280 SAINT-BENOIT
86000 POITIERS
86000 POITIERS
86000 POITIERS
86000 POITIERS
86000 POITIERS
86000 POITIERS
05 49 4211 11
05.49.44.39.45
05.49.44.44.44
05 49 44 44 44
05.49.44.43.31
05.49.44.41.59
05.49.44,44.44
05 49 41 28 36
05.49.42.24.82
05.49.44.58.13
05.49.45.13.48
05.49.44.58.01
07.49.30.17.83
05.48.44.58.01
05.16.52.61.18
05.16.52.61.06
05.49.44.57.41
05.49.38.37.72
05.49.88.13.73
PMR
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Modifié le 21/03/2025
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-03-21-00003 - DD86-2025-008- arrêté portant modification de la liste des médecins agréés de la Vienne du 21.03.25 11 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-02-27-00001
DD86/2025/05 du 27 février 2025
portant agrément définitif du centre de santé
Jean de Berry ayant pour numéro FINESS ET 86
001 609 6
pour ses activités ophtalmologiques
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-02-27-00001 - DD86/2025/05 du 27 février 2025 portant agrément définitif du centre de santé Jean de Berry ayant pour numéro FINESS ET 86 001 609 6 12 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Egalité
Fraternité
DD86/2025/:sdu 27 février 2025
portant agrément définitif du centre de santé
Jean de Berry ayant pour numéro FINESS ET
86 001 609 6
pour ses activités ophtalmologiques
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-
12;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 2 janvier 2025 publiée au recueil des actes
administratifs le 6 janvier 2025 n° N°R75-2025-003;
VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETE
Article 1 :
Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé Jean de Berry situé à l'adresse suivante 10 place Jean de Berry — 86000 POITIERS dont le numéro FINESS ET est le 86 001 609 6
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est le centre Jean de Berry situé à l'adresse suivante 10 place Jean de Berry — 86000 POITIERS
EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne concerné.
Article 2 : Le présent agrément est définitif.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-02-27-00001 - DD86/2025/05 du 27 février 2025 portant agrément définitif du centre de santé Jean de Berry ayant pour numéro FINESS ET 86 001 609 6 13 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé, des Solidarités et des familles ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne et notifié au gestionnaire du centre de santé Jean de Berry
Poitiers, le 27 février 2025
Le directeur de la délégation départementale de la VIENNE,
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
2.
Un Benjamin DAVILLER
[Texte]
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-02-27-00001 - DD86/2025/05 du 27 février 2025 portant agrément définitif du centre de santé Jean de Berry ayant pour numéro FINESS ET 86 001 609 6 14 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-03-27-00002
Arrêté n°DD86/2025/010 du 27/03/2025
Modifiant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier universitaire
de Poitiers (Vienne)
(Annule et remplace Arrêté n°DD86/2024/090
du 03/12/2024)
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-03-27-00002 - Arrêté n°DD86/2025/010 du 27/03/2025 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT @ DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Arrêté n°DD86/2025/010 du 27/03/2025
Modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier
universitaire de Poitiers (Vienne)
(Annule et remplace Arrêté n°DD86/2024/090 du
03/12/2024)
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-1 et suivants et R. 6 143-1 et suivants ;
Vu la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et notamment à son article 30
Vu la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord-Vienne par le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Poitiers ;
Vu la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2 janvier 2025 portant délégation permanente de signature, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine (Acte n° R75-2025-003) ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, dite Loi « Valletoux », précisant en son article 27, que « peuvent demander à participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé » ;
Vu le courrier du CHU de Poitiers en date du 21 mars 2025 informant de la désignation de Madame Isabelle ROY en qualité de représentante de la CSIRMT au sein du conseil de surveillance, suite au départ de Madame Alexandra LAHANQUE et informant du remplacement de Madame Françoise JEANSON par Monsieur Philippe NAUCHE en qualité de représentant des collectivités territoriales au sein du conseil de surveillance
ARRETE
Article 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers, établissement
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-03-27-00002 - Arrêté n°DD86/2025/010 du 27/03/2025 16 public régional de santé, est composé de 26 membres.
Article 2 : Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers :
I. Membres ayant voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Madame Léonore MONCOND’HUY, maire de la ville de Poitiers ;
- Monsieur Jean-Pierre ABELIN, maire de la ville de Châtellerault, représentant de la communauté d’agglomération ;
- Madame Anne-Florence BOURAT, représentante du conseil départemental de la Vienne ;
- Madame Claire PAULIC, représentante du conseil départemental des Deux-Sèvres, principal département d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation ;
- Monsieur Philippe NAUCHE, représentant du conseil régional Nouvelle-Aquitaine ;
2° Au titre des représentants du personnel :
- Monsieur le docteur Saïd EL BADRI,
- Madame le Professeur Marie-Christine PERAULT, représentants de la commission médicale d’établissement - CME ;
- Madame Isabelle ROY, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques – CSIRMT ;
- Madame Karine ROUSSEAU-CINGAL,
- Monsieur Florent LIEVEAUX, représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur M. Joël DAZAS,
- Madame Virginie LAVAL, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
- Monsieur Daniel MOINARD, personnalité qualifiée désignée par la préfète de la Vienne ;
- Monsieur Alain BOUCHET,
- Monsieur Michel FERNANDEZ-LOPEZ, représentants des usagers désignés par la préfète de la Vienne ;
II. Membres ayant voix consultative :
- Le vice-président du directoire du centre hospitalier régional de Poitiers ;
- Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein du centre hospitalier régional de Poitiers,
- Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Vienne ;
- Le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l’enseignement médical ;
- Le représentant des familles de personnes accueillies, au sein de l’USLD ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-03-27-00002 - Arrêté n°DD86/2025/010 du 27/03/2025 17 CHU de Poitiers (Vienne)- Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
- Monsieur Sacha HOULIÉ député de la circonscription où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé ;
- Madame Marie-Jeanne BELLAMY sénatrice élue du département de la Vienne où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé ;
- Monsieur Bruno BELIN sénateur élu du département de la Vienne où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé ;
- Monsieur Bernard BLANCHET maire de la commune de Montmorillon où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été mis en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentant ;
- Monsieur Jean-Louis LEDEUX maire de la commune de Lusignan où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été mis en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentant ;
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l’article R6143-12 du code de la santé publique.
Si un membre cesse ses fonctions avant l’expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu’il a remplacé.
Article 4 : Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-03-27-00002 - Arrêté n°DD86/2025/010 du 27/03/2025 18 DDT 86
86-2025-03-26-00001
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 111 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par la société Jarvis Optique,
représentée par M. BERGEAT Louis dans le cadre
de l'aménagement d'un magasin d'optique situé
35 rue Gambetta à Poitiers (86O00)
DDT 86 - 86-2025-03-26-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 111 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société Jarvis Optique, représentée par M. BERGEAT Louis dans le cadre de l'aménagement d'un magasin d'optique situé 35 rue 19 LS. PREFET DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
ARRÊTÉ N° 111 en date du 26 mars 2025
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la société Jarvis Optique, représentée par M. BERGEAT Louis dans le cadre de l’aménagement d’un magasin d’optique situé 35 rue Gambetta à Poitiers (86O00)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com- pétences ;
Vu l’arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali- sées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l’habitation ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-03-26-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 111 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société Jarvis Optique, représentée par M. BERGEAT Louis dans le cadre de l'aménagement d'un magasin d'optique situé 35 rue 20 Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 086-194 25 X0022 déposée par la société Jarvis Optique, représentée par M. BERGEAT Louis dans le cadre de l’aménagement d’un magasin d’optique dans un local existant situé 35 rue Gambetta à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 20 mars 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux pour impossibilité technique de déplacer le plan incliné situé à 90 cm de la porte d’entrée, présentée devant la sous- commission départementale d’accessibilité du 20 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 20 mars 2025 à la demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant les articles 6 et 2 de l’arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires relatives aux cabinets d’aisance ouverts au public ;
Considérant que le plan incliné à 8 % de pente est situé à 90 cm de la porte d’entrée ;
Considérant qu’un espace de manœuvre de porte en poussant mesure 1,70 m de long (porte d’entrée à ouverture en va et vient) et est horizontal ;
Considérant que la rampe existante est encastrée dans la dalle sous laquelle se trouve une cave ;
Considérant que le déplacement du plan incliné implique la modification de la dalle au risque d’impac- ter la structure et la stabilité de celle-ci ;
Considérant que le personnel proposera une aide aux personnes à mobilité réduite pour sortir du maga- sin, en cas de besoin.
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la société Jarvis Optique, représentée par M. BERGEAT Louis dans le cadre de l’aménagement d’un magasin d’optique dans un local existant si- tué 35 rue Gambetta à Poitiers, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-03-26-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 111 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société Jarvis Optique, représentée par M. BERGEAT Louis dans le cadre de l'aménagement d'un magasin d'optique situé 35 rue 21 L'adjoint au responsable du Service
Habitat, Urbanisme et Territoires
Raphaël SANTURETTE
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-03-26-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 111 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société Jarvis Optique, représentée par M. BERGEAT Louis dans le cadre de l'aménagement d'un magasin d'optique situé 35 rue 22 DDT 86
86-2025-03-26-00002
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 112 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par la société Salade Home- Noukaz,
représentée par M. Valogne Lowen dans le cadre
de l'aménagement d'un commerce de
restauration rapide situé 3 rue Saint-Nicolas à
Poitiers (86O00)
DDT 86 - 86-2025-03-26-00002 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 112 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société Salade Home- Noukaz, représentée par M. Valogne Lowen dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de restauration 23 LS. PREFET DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
ARRÊTÉ N° 112 en date du 26 mars 2025
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la société Salade Home- Noukaz, représentée par M. Valogne Lowen dans le cadre de l’aménagement d’un commerce de restauration rapide situé 3 rue Saint-Nicolas à Poitiers (86O00)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com- pétences ;
Vu l’arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali- sées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l’habitation ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-03-26-00002 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 112 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société Salade Home- Noukaz, représentée par M. Valogne Lowen dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de restauration 24 Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 086-194 25 X0023 déposée par la société Salade Home - Noukaz, représentée par M. VALOGNE Lowen dans le cadre de l’aménagement d’un commerce de restauration rapide dans un local existant situé 3 rue Saint-Nicolas à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 20 mars 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux pour impossibilité technique de rendre mettre en accessibilité la sanitaire existant ou d’en créer un second adapté pour les personnes à mobilité réduite, présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 20 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 20 mars 2025 à la demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant l’article 12 de l’arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela- tives aux cabinets d’aisance ouverts au public ;
Considérant que le positionnement du sanitaire existant, entre des murs porteurs et sous l’escalier me- nant au R+1, ne permet pas de l’agrandir de façon à créer les espaces de rotation et d’usage nécessaires aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant que l’impossibilité technique de modifier le sanitaire existant est avérée.
Considérant que la création d’un sanitaire dans l’espace de vente du RdC d’une surface de 20 m² repré- sente un coût financier de plus de 7000 €.
Considérant que la création d’un sanitaire dans l’espace de vente du RdC conduirait à la perte d’une surface d’exploitation d’au moins 35 % au RdC.
Considérant que la création d’un sanitaire dans l’espace de vente du RdC met en évidence une dispro - portion entre le coût des travaux et l’impact sur la viabilité du commerce au regard de la réduction conséquente de surface d’exploitation ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la société Salade Home -Noukaz, re- présentée par M. VALOGNE Lowen dans le cadre de l’aménagement d’un commerce de restauration ra- pide dans un local existant situé 3 rue Saint-Nicolas à Poitiers, est accordée à la condition d’indiquer au
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-03-26-00002 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 112 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société Salade Home- Noukaz, représentée par M. Valogne Lowen dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de restauration 25 L'adjoint au responsable du Service
Habitat Urbanisme et Territoires
Raphaël SANTURETTE
niveau de l’entrée et sur tous les supports de communication du restaurant qu’il ne dispose pas de sani- taire accessible aux personnes à mobilité réduite.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-03-26-00002 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 112 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la société Salade Home- Noukaz, représentée par M. Valogne Lowen dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de restauration 26 DDT 86
86-2025-03-26-00003
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 113 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par l'établissement "Vegas pizza",
représenté par M. IDOUGHI Younes, dans le
cadre de l'aménagement d'un commerce de
restauration situé 158 avenue de la Libération à
Poitiers.
DDT 86 - 86-2025-03-26-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 113 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'établissement "Vegas pizza", représenté par M. IDOUGHI Younes, dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de restauration 27 LS. PREFET DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
ARRÊTÉ N° 113 en date du 26 mars 2025
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par l'établissement "Vegas pizza", représenté par M. IDOUGHI Younes, dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de restauration situé 158 avenue de la Libération à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com- pétences ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc- tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali- sées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-03-26-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 113 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'établissement "Vegas pizza", représenté par M. IDOUGHI Younes, dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de restauration 28 Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 086 194 25 X0012 déposée par l'établissement "Vegas pizza", représenté par M. IDOUGHI Younes, dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de restauration situé 158 avenue de la Libération à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 20 mars 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux, pour impossibilité technique d'élargir la rampe d'accès à l'établissement, présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 20 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 20 mars 2025 à la demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant l’arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l’article 2 portant sur les cheminements extérieurs ;
Considérant qu'une rampe, selon ses caractéristiques, peut être considérée comme faisant partie intégrante du cheminement permettant l'accès à l'établissement ;
Considérant que l'accès à l'établissement se fait en empruntant une rampe bétonnée de 2,00 m avec une pente à 10 % et que cette dernière présente une largeur de 1,12 m ;
Considérant qu'un cheminement conforme doit disposer d'une largeur de 1,20 m pouvant être réduite de façon ponctuelle à une largeur minimum de 0,90 m et qu'une longueur de 2,00 m va au-delà de cette tolérance;
Considérant que pour modifier la largeur de cette rampe il faudrait rogner la largeur de la place de stationnement PMR qui lui est contiguë;
Considérant que cette place de stationnement adaptée n'appartient pas à l'établissement et qu'elle ne pourrait être modifiée sans impacter des éléments de voirie (trottoirs notamment) ;
Considérant que l'impossibilité technique de modifier la rampe est avérée ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-03-26-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 113 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'établissement "Vegas pizza", représenté par M. IDOUGHI Younes, dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de restauration 29 L'adjoint au responsable du Service
Habitat, Urbanisme et Territoires
Raphaël SANTURETTE
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par l'établissement "Vegas pizza", repré- senté par M. IDOUGHI Younes, dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de restauration situé 158 avenue de la Libération à Poitiers, est accordée ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-03-26-00003 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 113 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'établissement "Vegas pizza", représenté par M. IDOUGHI Younes, dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de restauration 30 DDT 86
86-2025-03-18-00005
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 82 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par l'OGEC La Salle Saint-Martin,
représentée par M. PROUST Jean-Pierre dans le
cadre de la mise en accessibilité du collège La
Salle Saint-Martin situé place du Marché à
Valence en Poitou (86700)
DDT 86 - 86-2025-03-18-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 82 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'OGEC La Salle Saint-Martin, représentée par M. PROUST Jean-Pierre dans le cadre de la mise en accessibilité du collège La Salle 31 LS. PREFET DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
ARRÊTÉ N° 82 en date du
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par l’OGEC La Salle Saint- Martin, représentée par M. PROUST Jean-Pierre dans le cadre de la mise en accessibilité du collège La Salle Saint-Martin situé place du Marché à Valence en Poitou (86700)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com- pétences ;
Vu l’arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali- sées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l’habitation ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-03-18-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 82 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'OGEC La Salle Saint-Martin, représentée par M. PROUST Jean-Pierre dans le cadre de la mise en accessibilité du collège La Salle 32 Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que ceux de cinquième catégorie au sens de l'article R. 143-19 doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, conformément aux dispositions du III de l'article R. 164-1. Toutefois, la conformité des établissements pour lesquels des travaux de mise en accessibilité ont été autorisés avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 164-1, est appréciée au regard du a du II de l'article R. 164-2 en vigueur jusqu'à cette date. ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 086-082 25 A0001 déposée par l’OGEC La Salle Saint-Martin, représentée par M. PROUST Jean-Pierre dans le cadre de la mise en accessibilité du collège La Salle Saint-Martin à Valence en Poitou, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 27 février 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux pour contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural relatives à la modification de la porte d’entrée du bâtiment A (administration du collège), présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 27 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 février 2025 à la demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant l’article 10 de l’arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires rela- tives aux portes des locaux accessibles au public ;
Considérant que la porte d’accès au bâtiment A, à deux vantaux, ne comporte aucun vantail offrant une largeur de passage utile minimum de 0,77 m ;
Considérant que l’avis de l’unité départementale d’architecture et du patrimoine de la Vienne en date du 21/05/2024 indique qu’au titre de la co-visibilité avec les halles de Couhé, inscrite à l’inventaire des Monuments Historiques, la porte donnant accès à l’espace administratif doit conserver ses menuiseries d’origine ;
Considérant les contraintes liées à la conservation du patrimoine qui pèsent sur ce bâtiment protégé au titre des abords.
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par l’OGEC La Salle Saint-Martin, repré- sentée par M. PROUST Jean-Pierre dans le cadre de la mise en accessibilité du collège La Salle Saint-Mar- tin à Valence en Poitou, est accordée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-03-18-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 82 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'OGEC La Salle Saint-Martin, représentée par M. PROUST Jean-Pierre dans le cadre de la mise en accessibilité du collège La Salle 33 L'adjoint au responsable du Service
Habitat, Urbanisme et Territoires
Raphaël SANTURETTE
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Valence en Poitou sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-03-18-00005 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 82 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'OGEC La Salle Saint-Martin, représentée par M. PROUST Jean-Pierre dans le cadre de la mise en accessibilité du collège La Salle 34 DDT 86
86-2025-03-18-00006
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 83 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par l'OGEC La Salle Saint-Martin,
représentée par M. PROUST Jean-Pierre dans le
cadre de la mise en accessibilité du collège La
Salle Saint-Martin situé place du Marché à
Valence en Poitou (86700)
DDT 86 - 86-2025-03-18-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 83 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'OGEC La Salle Saint-Martin, représentée par M. PROUST Jean-Pierre dans le cadre de la mise en accessibilité du collège La Salle 35 LS. PREFET DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
ARRÊTÉ N° 83 en date du
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par l’OGEC La Salle Saint- Martin, représentée par M. PROUST Jean-Pierre dans le cadre de la mise en accessibilité du collège La Salle Saint-Martin situé place du Marché à Valence en Poitou (86700)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com- pétences ;
Vu l’arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali- sées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l’habitation ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-03-18-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 83 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'OGEC La Salle Saint-Martin, représentée par M. PROUST Jean-Pierre dans le cadre de la mise en accessibilité du collège La Salle 36 Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que ceux de cinquième catégorie au sens de l'article R. 143-19 doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, conformément aux dispositions du III de l'article R. 164-1. Toutefois, la conformité des établissements pour lesquels des travaux de mise en accessibilité ont été autorisés avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 164-1, est appréciée au regard du a du II de l'article R. 164-2 en vigueur jusqu'à cette date. ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 086-082 25 A0001 déposée par l’OGEC La Salle Saint-Martin, représentée par M. PROUST Jean-Pierre dans le cadre de la mise en accessibilité du collège La Salle Saint-Martin à Valence en Poitou, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 27 février 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux, pour disproportion manifeste entre l’installation d’ascenseurs ou élévateurs pour desservir le sous-sol du bâtiment B et du bâtiment D et les R+1 des bâtiments B et C et leur coût, présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 27 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 février 2025 à la demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant l’article 7 de l’arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires relatives aux circulations intérieures verticales ;
Considérant que le gymnase se situe au R- 1 du bâtiment D avec pour seuls accès 2 escaliers ;,
Considérant que le réfectoire et la chapelle se situent en R-1 du bâtiment B avec pour seuls accès des es- caliers ;
Considérant que l’internat se situe en R+1 et R+2 du bâtiment C avec pour seuls accès des escaliers ;
Considérant le compte de résultat détaillé au 31/08/23 et le budget prévisionnel sur 2 ans joint à la de- mande d’autorisation de travaux ;
Considérant le devis joint à la demande d’autorisation de travaux pour la réalisation d’un ascenseur ex- térieur visant à rendre accessible la partie de l’internat située en R+1 ;
Considérant que les résultats d’exploitation de l’établissement ne permettent pas d’investir dans la réa- lisation d’un seul ascenseur pour desservir les R+1 des bâtiments B et C sans mettre en péril les finances de l’établissement ;
Considérant que la mise en place d’un ascenseur pour desservir le réfectoire présenterait un coût tout aussi important que celui à prévoir pour desservir l’internat au regard des contraintes techniques à mettre en œuvre (découpe des planchers, ouverture de la voûte de la cave), des risques structurels (sta- bilité des fondations de l’établissement), des risques financiers et des difficultés de mise en sécurité en cas d’évacuation en l’absence de zone refuge ;
Considérant que la mise en œuvre d’un ascenseur pour desservir le gymnase présenterait un coût diffi- cilement supportable pour l’établissement, même si celui-ci est moindre comparé au coût pour desser- vir les différents niveaux des bâtiments B et C ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2025-03-18-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 83 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'OGEC La Salle Saint-Martin, représentée par M. PROUST Jean-Pierre dans le cadre de la mise en accessibilité du collège La Salle 37 Considérant que la salle polyvalente accessible peut accueillir les activités dispensées dans le gymnase (gymnastique, accro-gym et tennis de table) en guise de compensation à l’impossibilité financière de réaliser un ascenseur ;
Considérant qu’une salle de classe du bâtiment B, avec un point d’eau à proximité, peut être mise à dis- position des personnes en incapacité de se rendre au réfectoire et des personnes souhaitant les accom- pagner pour le déjeuner en guise de compensation à l’impossibilité financière de réaliser un ascenseur pour desservir le réfectoire ;
Considérant que les salles de classe situées au R+1 du bâtiment B, à vocation de salle d’art plastique, salle d’études et foyer des internes, peuvent voir leurs activités déplacées dans une salle du RdC du bâ- timent B où dans la salle polyvalente du bâtiment D pour ce qui concerne le foyer des jeunes ;
Considérant que les enseignements dispensés dans la salle de technologie située en R-2 du bâtiment C pourront être dispensés dans la salle informatique du RdC puisque l’essentiel des cours de technologie porte sur le domaine de l’informatique ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par l’OGEC La Salle Saint-Martin, repré- sentée par M. PROUST Jean-Pierre dans le cadre de la mise en accessibilité du collège La Salle Saint-Mar- tin à Valence en Poitou, est accordée à la condition de signaler sur l’ensemble des supports de commu- nication de l’établissement que l’internat n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2025-03-18-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 83 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'OGEC La Salle Saint-Martin, représentée par M. PROUST Jean-Pierre dans le cadre de la mise en accessibilité du collège La Salle 38 L'adjoint au responsable du Service
Habitat, Urbanisme et Territoires
Raphaël SANTURETTE
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Valence en Poitou sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2025-03-18-00006 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 83 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par l'OGEC La Salle Saint-Martin, représentée par M. PROUST Jean-Pierre dans le cadre de la mise en accessibilité du collège La Salle 39 DDT 86
86-2025-03-18-00007
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 84 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par la Caisse d'Épargne de l'Isle
Jourdain, représentée par M. Hopfner Xavier
dans le cadre de la mise en accessibilité de
l'agence situé 19 place d'armes à L'Isle Jourdain
(86150)
DDT 86 - 86-2025-03-18-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 84 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la Caisse d'Épargne de l'Isle Jourdain, représentée par M. Hopfner Xavier dans le cadre de la mise en accessibilité de l'agence situé 19 40 LS. PREFET DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
ARRÊTÉ N° 84 en date du
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la Caisse d’Épargne de l’Isle Jourdain, représentée par M. Hopfner Xavier dans le cadre de la mise en accessibilité de l’agence situé 19 place d’armes à L’Isle Jourdain (86150)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com- pétences ;
Vu l’arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali- sées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l’habitation ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-03-18-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 84 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la Caisse d'Épargne de l'Isle Jourdain, représentée par M. Hopfner Xavier dans le cadre de la mise en accessibilité de l'agence situé 19 41 Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 086-112 25 S0001 déposée par la Caisse d’Epargne de l’Isle Jourdain, représentée par M. Hopfner Xavier dans le cadre de la mise en accessibilité de l’agence situé 19 place d’armes à L’Isle Jourdain, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 27 février 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux pour impossibilité technique de rendre l’entrée du bâtiment accessible depuis le trottoir, présentée devant la sous- commission départementale d’accessibilité du 27 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 février 2025 à la demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant l’article 2 de l’arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires relatives aux cheminements extérieurs ;
Considérant que l’agence dispose de deux accès ;
Considérant que l’accès principal à l’agence, par un escalier descendant, est situé 46 cm en dessous du niveau de la place d’armes ;
Considérant qu’une rampe conforme à la réglementation présenterait une longueur de plus de 5 m ;
Considérant que la courette située entre l’escalier et la porte d’entrée ne permet pas déployer une rampe fixe ou amovible conforme ;
Considérant que le second accès à l’agence par un escalier descendant est situé 27 cm en dessous du niveau du trottoir ;
Considérant que le second accès à l’agence ne dispose pas de l’espace privé suffisant pour déployer une rampe conforme à la réglementation
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la Caisse d’Épargne de l’Isle Jourdain, représentée par M. Hopfner Xavier dans le cadre de la mise en accessibilité de l’agence situé 19 place d’armes à L’Isle Jourdain, est accordée à la condition d’indiquer au niveau de l’entrée et sur tous les sup- ports de communication de l’agence que celle-ci n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite.
Article 2
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-03-18-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 84 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la Caisse d'Épargne de l'Isle Jourdain, représentée par M. Hopfner Xavier dans le cadre de la mise en accessibilité de l'agence situé 19 42 L'adjoint au responsable du Service
Habitat, Urbanisme et Territoires
Raphaël SANTURETTE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de L’Isle Jourdain sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-03-18-00007 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 84 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la Caisse d'Épargne de l'Isle Jourdain, représentée par M. Hopfner Xavier dans le cadre de la mise en accessibilité de l'agence situé 19 43 DDT 86
86-2025-03-18-00008
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 85 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. BROTHIER Alexandre dans le
cadre de l'aménagement de l'établissement
« Push Cycle Workshop » situé 10 avenue
Boulevard de l'Abbé Georges Frémont à Poitiers
(86000)
DDT 86 - 86-2025-03-18-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 85 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BROTHIER Alexandre dans le cadre de l'aménagement de l'établissement « Push Cycle Workshop » situé 10 avenue Boulevard de 44 LS. PREFET DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
ARRÊTÉ N° 85 en date du
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. BROTHIER Alexandre dans le cadre de l’aménagement de l’établissement « Push Cycle Workshop » situé 10 avenue Boulevard de l’Abbé Georges Frémont à Poitiers (86000)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com- pétences ;
Vu l’arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali- sées ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l’habitation ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-03-18-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 85 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BROTHIER Alexandre dans le cadre de l'aménagement de l'établissement « Push Cycle Workshop » situé 10 avenue Boulevard de 45 Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 086-194 25 X0020 déposée par M. BROTHIER Alexandre dans le cadre de l’aménagement de l’établissement « Push Cycle Workshop » situé 10 avenue Boulevard de l’Abbé Georges Frémont à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 27 février 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux pour impossibilité technique d’agrandir l’espace de circulation menant à la cabine d’essayage et aux sanitaires du rez-de- chaussée, présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 27 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 février 2025 à la demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant l’article 6 de l’arrêté du 8 décembre 2014 précisant les dispositions réglementaires relatives aux circulations intérieures horizontales ;
Considérant qu’au II de l’article 6, il est précisé que la largeur réglementaire admise pour une circulation principale est de 1,20 m ;
Considérant que le couloir menant à la cabine d’essayage et aux sanitaires du rez-de-chaussée de l’éta- blissement présente une largeur de 1,15 m sur 3,50 de long ;
Considérant que son élargissement à 1,20 m est techniquement impossible compte tenu de la configu- ration des circulations et cloisons existantes avec la présence sur une partie de la circulation d’un mur porteur ;
Considérant que la circulation à 1,15 m de largeur permet aux personnes à mobilité réduite d’accéder à l’ensemble des prestations desservies par ce cheminement (sanitaires et cabine d’essayage).
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. BROTHIER Alexandre dans le cadre de l’aménagement de l’établissement « Push Cycle Workshop » situé 10 avenue Boulevard de l’Abbé Georges Frémont à Poitiers, est accordée.
Le couloir desservant les sanitaires et la cabine d’essayage du rez-de-chaussée de l’établissement « Push Cycle Workshop » conservera sa configuration existante avec une largeur de circulation de 1,20 m.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-03-18-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 85 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BROTHIER Alexandre dans le cadre de l'aménagement de l'établissement « Push Cycle Workshop » situé 10 avenue Boulevard de 46 L'adjoint au responsable du Service
Habitat, Urbanisme et Territoires
Raphaël SANTURETTE
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-03-18-00008 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 85 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BROTHIER Alexandre dans le cadre de l'aménagement de l'établissement « Push Cycle Workshop » situé 10 avenue Boulevard de 47 DDT 86
86-2025-03-18-00009
Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 88 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. Henri RENAUDEAU, maire de la
commune de Saint-Martin-la-Pallu, dans le cadre
de la réhabilitation d'un bâtiment destiné à
accueillir une médiathèque et la mairie annexe,
situé 6 rue Gilles de Rais sur l'ancienne commune
de Cheneché.
DDT 86 - 86-2025-03-18-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 88 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Henri RENAUDEAU, maire de la commune de Saint-Martin-la-Pallu, dans le cadre de la réhabilitation d'un bâtiment destiné à accueillir 48 LS. PREFET DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
ARRÊTÉ N° 88 en date du
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Henri RENAUDEAU, maire de la commune de Saint-Martin-la-Pallu, dans le cadre de la réhabilitation d'un bâtiment destiné à accueillir une médiathèque et la mairie annexe, situé 6 rue Gilles de Rais sur l'ancienne commune de Cheneché.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de com- pétences ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-SG-DCPPAT-086 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direc- tion départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2022-SIDPC-051 du 06 août 2022 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), portant création de sous-commissions départementales spéciali- sées ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2025-03-18-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 88 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Henri RENAUDEAU, maire de la commune de Saint-Martin-la-Pallu, dans le cadre de la réhabilitation d'un bâtiment destiné à accueillir 49 Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande de permis de construire n° 086-281 25 N0003 déposée par M. Henri Renaudeau, maire de la commune de Saint-Martin-la-Pallu dans le cadre de la réhabilitation d'un bâtiment destiné à accueillir une médiathèque et la mairie annexe, situé 6 rue Gilles de Rais sur l'ancienne commune de Cheneché, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 27 février 2025 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux pour impossibilité technique présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 27 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 février 2025 à la demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
Considérant l’arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l’article 6 portant sur les circulations intérieures horizontales ;
Considérant que la ludothèque est composée de deux salles reliées par un couloir de 1,62 m de long et de 0,86 m de large où la réglementation autorise un rétrécissement ponctuel de 0,90 m minimum;
Considérant que ce couloir présente un sol avec une pente à 18 % qui matérialise un écart de niveau de 35 cm entre les deux salles ;
Considérant que cet établissement sera classé en 5ème catégorie et que toutes les prestations seront assurées dans la première salle qui de plus est située au plus près de l'entrée ;
Considérant, de surcroît, que toute intervention visant à modifier ce passage ne serait être sans risque pour la structure même de l'édifice qui est inscrit à l'Inventaire des Monuments Historiques ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. Henri Renaudeau, maire de la com- mune de Saint-Martin-la-Pallu dans le cadre de la réhabilitation d'un bâtiment destiné à accueillir une médiathèque et la mairie annexe, situé 6 rue Gilles de Rais sur l'ancienne commune de Cheneché, est accordée ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-03-18-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 88 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Henri RENAUDEAU, maire de la commune de Saint-Martin-la-Pallu, dans le cadre de la réhabilitation d'un bâtiment destiné à accueillir 50 L'adjoint au responsable du Service
Habitat, Urbanisme et Territoires
Raphaël SANTURETTE
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Saint- Martin-la-Pallu sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-03-18-00009 - Arrêté 2025 / DDT / SHUT / 88 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Henri RENAUDEAU, maire de la commune de Saint-Martin-la-Pallu, dans le cadre de la réhabilitation d'un bâtiment destiné à accueillir 51 DDT 86
86-2025-03-27-00001
Décision 2025 / DDT / SHUT / 2 portant décision
de nomination du délégué adjoint, de délégation
de signature du délégué de l'Agence Nationale
de l'Habitat (ANAH)
DDT 86 - 86-2025-03-27-00001 - Décision 2025 / DDT / SHUT / 2 portant décision de nomination du délégué adjoint, de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) 52 Agence
nätionalé anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint, de délégation de signature
du délégué de l'Agence.
Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne, délégué de l'Anah dans le département de la Vienne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7, Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie ;
DECIDE :
Article 1°":
Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, titulaire du grade d'ingénieur des travaux publics de l'État hors classe et occupant la fonction de directeur départemental des territoires de la Vienne est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1Il de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions : — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
DDT 86 - 86-2025-03-27-00001 - Décision 2025 / DDT / SHUT / 2 portant décision de nomination du délégué adjoint, de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) 53 tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couve application de l'article L. 32 ju € const td 'ablaon ar dleton de ones PPELIR SON OS À Con tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l'et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées — les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
conslouetan et ce Hrahleren {en délégalan de sornétenee pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants ;
Pour les territoires non couverts par une convention sign née en application de l'article L. 321-1-1 du code dela
Struction et de l'habi légatio e pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent où non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation, Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah,
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
DDT 86 - 86-2025-03-27-00001 - Décision 2025 / DDT / SHUT / 2 portant décision de nomination du délégué adjoint, de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) 54 ; ur les territoires couv r une convention si en application de l'article L, 321-1-1 du code de |
struction et d ati us réserv ompétences relative enti nt vau
duo ues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion: 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Concernant la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue par l'article L. 232-3 du code de l'énergie, délégation permanente-est donnée à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, délégué adjoint, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de cet agrément.
Article 5 :
Dans l'exercice de ses responsabilités, Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de son service.
Article 6 :
La présente décision prend effet à la date de signature et abroge de fait toute décision prise antérieurement concernant la nomination du délégué adjoint et la délégation de signature du délégué de l'Agence,
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M, le directeur départemental des territoires de la Vienne
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
—aux intéressés.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à POITIERS, le 2 7 MARS 20275
Serge BOULANGER sf
DDT 86 - 86-2025-03-27-00001 - Décision 2025 / DDT / SHUT / 2 portant décision de nomination du délégué adjoint, de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) 55 AO RAM 1
DDT 86 - 86-2025-03-27-00001 - Décision 2025 / DDT / SHUT / 2 portant décision de nomination du délégué adjoint, de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) 56 DDT 86
86-2025-03-27-00003
Décision 2025 / DDT / SHUT / 3 portant
subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DDT 86 - 86-2025-03-27-00003 - Décision 2025 / DDT / SHUT / 3 portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 57 Agence
nationale anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°2025-DDT-3
Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, délégué de l'Anah dans le département de la Vienne, en vertu de la décision N°2025-DDT-2.
DECIDE :
Article 1°:
Délégation est donnée à MM, Eric MULLER, directeur adjoint, et Fabrice PAGNUCCO, chef du service Habitat Urbanisme et Territoires à la DDT de la Vienne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de RO relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Four es fees non couverts ” une ee PTE rep a ho =
- te us, _ les actes robes d'affectation re relatifs + OIR, : documents administraiits relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux let Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
DDT 86 - 86-2025-03-27-00003 - Décision 2025 / DDT / SHUT / 3 portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 58 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- de de | construetion et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pie = t tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
icle
Délégation est donnée à Monsieur Raphaël SANTURETTE, chef adjoint du service Habitat Urbanisme et Territoires, et à Madame Mathilde BLANCHON, cheffe de l'unité Politiques de l'Habitat, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution de ces subventions ; la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
Pour les territoires non couverts par ne convention signée en application de l'article L. 321-1: 1 du code de la
— tous actes, dont les actes notés d' seciaion hypothécaire relatifs aux OR, et“documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification dés décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Se re par une convention signée en nos L. 321- le 1 du code de la
- Eu actes et documents administratifs relatifs aux se ne ées à pores aux re des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |! de l'article R, 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
DDT 86 - 86-2025-03-27-00003 - Décision 2025 / DDT / SHUT / 3 portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 59 Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Messieurs Eric MULLER, directeur adjoint, Fabrice PAGNUCCO, chef du service Habitat Urbanisme et Territoires, Raphaël SANTURETTE, chef adjoint du service Habitat Urbanisme et Territoires, et à Madame Mathilde BLANCHON, cheffe de l'unité Politiques de l'Habitat, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par. une convention signée en De de l'article L. 321- 1- 1 du code de la
1) toutes les conventions concernant ds logements sites dans les territoires c concernés, que ces conventions portent ou non: sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de _ l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant, La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation,
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
0 les conventions qui concement1 do logements ne faisant pas l'objet d'u une rm de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les condlions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Alain QUINTIN, chargé d'animation Anah, aux fins de signer : - en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 5 :
Délégation est donnée à MM. Eric MULLER, directeur adjoint à la direction départementale des territoires de la Vienne, Fabrice PAGNUCCO, chef du service Habitat Urbanisme et Territoires à la direction départementale des territoires de la Vienne et Raphaël SANTURETTE, chef adjoint du service Habitat Urbanisme et Territoires à la direction départementale des territoires de la Vienne, aux fins de signer tous les actes et documents
DDT 86 - 86-2025-03-27-00003 - Décision 2025 / DDT / SHUT / 3 portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 60 administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 6 :
La présente décision prend effet à sa date de signature.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M. le directeur départemental des territoires de la Vienne:
à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
—à M, l'agent comptable de l'Anah :
—aux intéressés,
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département,
Faità POITIERS, le 2 7 MARS 2025
Le délégué adjoint de l'Agènce, Directeur départemental des territoires de la Vienne
Bénoît PRÉVOST REVOL
DDT 86 - 86-2025-03-27-00003 - Décision 2025 / DDT / SHUT / 3 portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 61 DDT 86
86-2025-03-24-00004
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant l'opération
« Création d'une cale à bateau » implantée sur
la commune d'AVAILLES-LIMOUZINE
DDT 86 - 86-2025-03-24-00004 - portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création d'une cale à bateau » implantée sur la commune d'AVAILLES-LIMOUZINE 62 PRÉFET | Direction dé partementale
= laut NAREUNE des territoires Lgalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/104
portant déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l'opération « Création d'une cale à bateau » implantée sur la commune d'AVAILLES-LIMOUZINE
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Serge BOULANGER, Préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur;
Vu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue complète le 20 août 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par la mairie d'AVAILLES-LIMOUZINE représentée par Madame le Maire, enregistrée sous le n°0100054122 et relative à l'opération « Création d'une cale à bateau » localisée sur la commune d'AVAILLES-LIMOUZINE ; |
Vu la demande de compléments du 9 octobre 2024 adressée par la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;
Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 9 janvier 2025 à la DDT de la Vienne, et intégrés dans le dossier initial de demande de déclaration ;
Vu le courrier du 21 février 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours;
Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans son courriel du 18 mars 2025 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demande sont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l'opération « Création d'une cale à bateau » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre ‘écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO360b - « LA VIENNE DEPUIS L'AMONT DU PLAN D'EAU DE JOUSSEAU A AVAILLES-LIMOUZINE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN » ;
Considérant l'absence d'observation apportée par lé pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
1/7
DDT 86 - 86-2025-03-24-00004 - portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création d'une cale à bateau » implantée sur la commune d'AVAILLES-LIMOUZINE 63 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Mairie d'AVAILLES-LIMOUZINE
1 place de la mairie
86460 AVAILLES-LIMOUZINE
réprésentée par Madame le Maire,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Les «activités, installations, ouvrages, travaux» portant sur l'opération « Création d'une cale à bateau », localisés sur la commune d'AVAILLES-LIMOUZINE, présentés dans la demande de déclaration susvisée bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R,214-40 dudit code,
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
> Terrassement de la berge sur une profondeur de 90 cm;
> Arasement des talus de chaque côté;
> Apport de matériaux dans la rivière afin de constituer une masse stabilisatrice ainsi qu'un lit de pose ;
> Mise en place de dalles bétons autobloquantes de 3m x 1m dont 3 à 4 dalles seront immergées.
L'ensemble de l'ouvrage mesurera environ 12 m de longueur et 4 m de largeur.
Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement concernée est |a suivante : _
Arrêté de
| Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du modifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007 mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 31.40, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau:
1° Sur hé TéhaiauE de cours d'eau supérieure ou égale à
1100 m (A)
_|2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
2/7
DDT 86 - 86-2025-03-24-00004 - portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création d'une cale à bateau » implantée sur la commune d'AVAILLES-LIMOUZINE 64 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. AUCUN engin ne pénètre dans le lit mineur du cours d'eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence d’engin, de matériel, de matériaux et de déchet est Interdite dans le lit mineur du cours d' eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l’eau et éviter tout rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des particules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé, En tous cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et RIRES des précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux souillées issues du chantier dans ledit réseau, À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ; >» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.).
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DDT 86 - 86-2025-03-24-00004 - portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création d'une cale à bateau » implantée sur la commune d'AVAILLES-LIMOUZINE 65 Article 6 : Mesures de préservation des espèces aquatiques et de leurs habitats
Les engins de chantier travaillent de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générale u tter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologique
Les individus des ST animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales- sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l’ambroisie L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques envahissantes. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la santé publique. || convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors du chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte et aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 SUSVISÉ,
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l‘ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement- ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via la messagerie électronique: contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire,
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « la Vienne » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue. En cas de prévision de crue en vigilance sur la carte de vigilance crues consultable sur le site internet www.vigicrues.gouv.fr, Le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale et en fonction des prévisions météorologiques. || est alors pere d'évacuer du site tous les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
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DDT 86 - 86-2025-03-24-00004 - portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création d'une cale à bateau » implantée sur la commune d'AVAILLES-LIMOUZINE 66 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté. | |
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accident
avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 12 : Modification de l'installation
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation. Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 13 : Durée de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut, l'autorisation est caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
S [7
DDT 86 - 86-2025-03-24-00004 - portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création d'une cale à bateau » implantée sur la commune d'AVAILLES-LIMOUZINE 67 Article 14: Accès aux installation et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par lés articles L170-1 à L174-2 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 15 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 17 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mäirie de la commune d'AVAILLES-LIMOUZINE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523- 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https:/www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3:1 du code de l'environnement :
» par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; > par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie,
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un \ délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
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DDT 86 - 86-2025-03-24-00004 - portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création d'une cale à bateau » implantée sur la commune d'AVAILLES-LIMOUZINE 68 Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de d'AVAILLES-LIMOUZINE, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 44 MARS 2025
Pour le préfet, pär délégation
L'adjoint à la chétfe h Service Eau-et Biodiversité
Le chef de éoue
Cyril MONGQURD
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DDT 86 - 86-2025-03-24-00004 - portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création d'une cale à bateau » implantée sur la commune d'AVAILLES-LIMOUZINE 69 DDT 86
86-2025-03-24-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022
relatif à la nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage et de ses formations
spécialisées
DDT 86 - 86-2025-03-24-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées 70 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
Beat Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT109
portant modification de l'arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.421-29 à R.421-32 relatifs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-3 à R133-15 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ; |
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 modifié portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées ;
Vu le courriel du 14 octobre 2024 du secrétariat de l'association Vienne Nature, désignant M. Miguel GAILLEDRAT comme nouveau représentant d'une association agréée au titre de l’article L141: du code de l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature au sein des différentes commissions de la CDCFS ;
Vu le courriel du 14 mars 2025, de la chambre d'agriculture de la Vienne, désignant M. Eric MENANTEAU, M. Olivier POIRIER, M. Alexandre BRUNET et Mme Carla POUZET comme nouveaux représentants à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées conformément à la décision du conseil d’administration du 11 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél, ; 05,49,0313,00
https://www.vienn fr 1/3
DDT 86 - 86-2025-03-24-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées 71 ARRÊTE
Article 1“
L'article 1 de l'arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 modifié portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées est modifié comme suit :
5°. Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture (ou son représentant) et trois représentants des intérêts agricoles proposé par lui :
Président (représentant) Délégué
M. Eric MENANTEAU
La Tour Conzay -
86230 SERIGNY
* 3 représentants des intérêts agricoles :
._—
Titulaires Suppléants
M. Olivier Poirier -
1 lieu-dit La Vigne
86250 SURIN
M. Alexandre BRUNET - 22, rue l'Evescault - Vendeuvre du Poitou
86380 SAINT-MARTIN-LA-PALLU
Mme Carla POUZET - 2, lieu-dit le Mineret
86340 VERNON
6°- Trois représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Pour l'association Vienne Nature :
Titulaires | | Suppléants
M. Miguel GAILLEDRAT
14, rue Jean MOULIN - 86240 FONTAINE-LE-COMTE
Article 2
L'article 2 de l'arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 modifié portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de le faune sauvagé et de ses formations spécialisées est modifié comme suit :
A] Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles :
2°- Quatre représentants des intérêts agricoles :
- Les 4 membres nommés au titre du 5° de l'article 1” ou leurs suppléants
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél, : 05,49,0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-03-24-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées 72 Article 3
L'article 3 de l'arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 modifié portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées est modifié comme suit :
Formation spécialisée « animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts »
3°- Un représentant des intérêts agricoles :
Titulaire Suppléant
M. Eric MENANTEAU -
4°- Un représentant d'associations de protection de la nature :
| Titulaire Suppléant
M. Michel MASSON M. Miguel GAILLEDRAT
Article 4
Les autres dispositions de l'arrêté 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 modifié sont sans changement.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ; + __ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Vienne et notifié à chacun des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
MARS 2025
Pour le-préfet et paf délégation
amont
k * territoires
Poitiers, le
Le’directeur dé
des te mm
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313,00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-03-24-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées 73 Later nn) Auto
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86-2025-03-26-00004
dp08602025e0002u8601
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-03-26-00004 - dp08602025e0002u8601
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 75 E
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086020 25 E0002 U8601 déposée par MASTEAU Emmanuel Hugues est refusée pour les motifs suivants :
1)
Le projet est implanté à l'intérieur des servitudes de protection du site classé de la vallée de la Vienne visé en annexe, comprenant un ensemble bâtis de facture patrimoniale (volumes, façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels) et des qualités paysagères remarquables ayant conduit à cette reconnaissance de la valeur de cette vallée.
Le projet de pose de panneaux photovoltaïques tel que présenté, s'avère non adapté au bâti traditionnel environnant et aux qualités paysagères du site.
En effet, le projet prévoit la mise en place de panneaux en 3 endroits distincts (en nombre disparate) et discontinus sur le sol et toitures en tuiles de la maison concernée. Ces dispositifs techniques, ainsi disposés sur deux pans de toits discontinus et sur une couverture à 4 pans et croupes, s'avèrent peu intégrés architecturalement et paysagèrement au bâti concerné et à son environnement. Par ailleurs, les implantations retenues sur la croupe sud et au sol, restent très visibles du domaine public et donc dans les vues lointaines ouvrant sur la vallée protégée de la Vienne.
Les dispositions du projet entrent donc en contradiction avec l'objectif de présentation de l'espace protégé visé en annexe, par l'implantation, la visibilité depuis le domaine public, la mise en œuvre, les teintes et le choix des matériaux proposés. Par conséquent, la demande en l'état sera de nature à porter atteinte au site protégé.
2)
Les panneaux ne devront pas être visibles du domaine public. Une implantation sur des toitures de bâtiments
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2025-03-26-00004 - dp08602025e0002u8601
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 76 Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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annexes, plus récents ou de moindre intérêt ou au sol (avec cette absence de visibilité du domaine public), préférentiellement couvert par des matériaux de mêmes teintes, serait privilégiée. Le demandeur pourra obtenir toutes informations complémentaires relatives à l‘instruction de son dossier auprès du service instructeur et/ou pourra prendre rendez-vous avec l'architecte des bâtiments de France afin que ce dernier apporte les conseils architecturaux, urbains et paysagers nécessaires avant dépôt d'un nouveau dossier. Vous pouvez prendre contact avec l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne (Tél : 05.49.55.63.25 ou par voie électronique https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/udap) pour un rendez- vous avec l'architecte des bâtiments de France afin d'envisager un nouveau projet. Pour votre information, nous vous invitons à prendre conseil auprès d'organismes indépendants (France rénov, CRER ...) pour évaluer la rentabilité de cet équipement et de consulter le guide de l'insertion architecturale et paysagère des panneaux solaire, consultable ici : https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Transition-ecologique /Centre-de-ressources-Transition-ecologique-de-la-Culture/Outils-de-mesure-guides/Les-outils-Architecture- Patrimoine/Guide-de-l-insertion-architecturale-et-paysagere-des-panneaux-solaires Ou la fiche pratique éditée par la DRAC de Nouvelle-Aquitaine :
https://www.culture.gouv.fr/fr/Media/Medias-creation-rapide-Ne-pas-supprimer/Fiche-pratique-panneaux-solaires- A4.pdf
D'autre part, des qualifications sur l'équipement et le mode de pose pourraient être exigées par votre assureur en cas de sinistre (risque incendie, décrochage de l'équipement ...).
NB :
DP site classé:
- L'autorité compétente pour délivrer la déclaration préalable est le(la) préfet(e) après avis de l'architecte des bâtiments de France.
Compétence Préfet
La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 77 Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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ANNEXE :
Site Classé de Vallee de la Vienne:
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Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 78