Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 04 16+N°96

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 04 16+N°96 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 04 16+N°96)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2024-096

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024Sommaire

DDT 86 /

86-2024-04-15-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 166 accordant

dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par BOSTANI

COMMERCE, représenté par M. BOSTANI Mohammad dans le cadre de

l’aménagement d’une épicerie de proximité située 109 Grand’Rue de

Chateauneuf à Châtellerault. (4 pages) Page 3

86-2024-04-15-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 163 accordant

dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SAS LA

COUPOLE BY LA FERME, représentée par M. PITARD Thomas dans le cadre

de l’aménagement d’un restaurant situé 105 Boulevard Blossac à

Châtellerault. (2 pages) Page 8

86-2024-04-15-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 164 accordant

dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Kizuna Manga,

représenté par M. GASCHET Valentin dans le cadre de l’aménagement

d’une librairie spécialisée située 3 rue Saint-Jean à Châtellerault. (2 pages) Page 11

86-2024-04-15-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 165 accordant

dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Tui Na Beauty,

représenté par Mme REN Yuqiu, dans le cadre de l’aménagement d’un

salon de massage situé 126 rue Bourbon à Châtellerault. (4 pages) Page 14

86-2024-04-15-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 168 accordant

dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Minamoto

Ramen, représenté par M. JACQUOT Brice dans le cadre de l’aménagement

d’un restaurant situé 18ter rue de la Regratterie à Poitiers. (2 pages) Page 19

86-2024-04-15-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 169 accordant dérogation

aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée pour l’installation de

l’établissement OSHI MOSH par la société ATA TEA, représentée par Mme

FRADET Elise, dans le cadre de l’aménagement d’un espace de

restauration situé 51 rue Gambetta à Poitiers. (4 pages) Page 22

86-2024-04-15-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT /162 accordant

dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par SERDELCO SAS,

représentée par M. VERSTAPPEN Mickaël dans le cadre de l’aménagement

d’une animalerie TOM&CO située 19 rue du commerce à

Chasseneuil-du-Poitou. (2 pages) Page 27

2DDT 86

86-2024-04-15-00009

Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 166 accordant

dérogation aux règles d’accessibilité des ERP

sollicitée par BOSTANI COMMERCE, représenté

par M. BOSTANI Mohammad dans le cadre de

l’aménagement d’une épicerie de proximité

située 109 Grand’Rue de Chateauneuf à

Châtellerault.

DDT 86 - 86-2024-04-15-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 166 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par BOSTANI COMMERCE, représenté par M. BOSTANI Mohammad dans le cadre de l’aménagement d’une épicerie de proximité située 3PRÉFET Direction départementale

DE LA VIENNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 166 en date du 15 AVR. 2024

accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par BOSTANI COMMERCE, représenté par M. BOSTANI Mohammad dans le cadre de l'aménagement d'une épicerie de proximité située 109 Grand’Rue de Chateauneuf à Châtellerault.

Le préfet de la Vienne

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;

Vu la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'ordonnance n°20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des

établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation;

Vu le décret n° 20141326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162- 11 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;

Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;

Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 066 24 HO008 déposée par BOSTANI COMMERCE, représenté par M. BOSTANI Mohammad dans le cadre de l'aménagement d'une

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49,0313.00

https:/www.vienne.gouv.fr/ 1/3

DDT 86 - 86-2024-04-15-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 166 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par BOSTANI COMMERCE, représenté par M. BOSTANI Mohammad dans le cadre de l’aménagement d’une épicerie de proximité située 4épicerie de proximité située 109 Grand'Rue de Chateauneuf à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 28 mars 2024 ;

Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motifs de

disproportion entre l'emprise au sol d'une rampe conforme comportant deux plans inclinés à 10 % et un palier intermédiaire et le coût et l'effet sur l'usage du local ;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 mars 2024 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;

Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les

établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 2 précisant les dispositions réglementaires relatives aux accès aux établissements ou installations ;

Considérant la hauteur des marches de l'entrée, côté intérieur du magasin, de 12cm et 11 cm et la

faible superficie du commerce (27 m°);

Considérant la mise à disposition d'une rampe de 2,30 m de long, 1 m de large avec une pente à 10%;

Considérant qu'une rampe conforme constituée de 2 plans inclinés avec palier intermédiaire serait trop encombrante dans l'espace restreint de la boutique ;

ARRÊTE

Article 1°

La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par BOSTANI COMMERCE, représenté par M. BOSTANI Mohammad dans le cadre de l'aménagement d'une épicerie de proximité située 109 Grand'Rue de Chateauneuf à Châtellerault, est accordée à la condition qu'une sonnette d'appel pour la mise en place du plan incliné soit installée sur la façade de l'établissement.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe

du service interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et au maire de Châtellerault.

Article 3

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

2/3

DDT 86 - 86-2024-04-15-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 166 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par BOSTANI COMMERCE, représenté par M. BOSTANI Mohammad dans le cadre de l’aménagement d’une épicerie de proximité située 5Article 4

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation

3/3

DDT 86 - 86-2024-04-15-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 166 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par BOSTANI COMMERCE, représenté par M. BOSTANI Mohammad dans le cadre de l’aménagement d’une épicerie de proximité située 6DDT 86 - 86-2024-04-15-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 166 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par BOSTANI COMMERCE, représenté par M. BOSTANI Mohammad dans le cadre de l’aménagement d’une épicerie de proximité située 7DDT 86

86-2024-04-15-00006

Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 163 accordant

dérogation aux règles d’accessibilité des ERP

sollicitée par la SAS LA COUPOLE BY LA FERME,

représentée par M. PITARD Thomas dans le

cadre de l’aménagement d’un restaurant situé

105 Boulevard Blossac à Châtellerault.

DDT 86 - 86-2024-04-15-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 163 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SAS LA COUPOLE BY LA FERME, représentée par M. PITARD Thomas dans le cadre de l’aménagement d’un restaurant situé 105 8PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires

Fraternité

ARRÊTÉ N° 163 en date du 15 AVR. 2024

accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la SAS LA COUPOLE BY LA

FERME, représentée par M. PITARD Thomas dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé 105 Boulevard Blossac à Châtellerault.

Le préfet de la Vienne

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;

Vu la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'ordonnance n° 20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements

recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la

construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;

Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;

Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 066 24 X0010 déposée par la SAS LA COUPOLE BY LA FERME, représentée par M. PITARD Thomas dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé 105 Boulevard Blossac à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 28 mars 2024;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 mars 2024 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2

DDT 86 - 86-2024-04-15-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 163 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SAS LA COUPOLE BY LA FERME, représentée par M. PITARD Thomas dans le cadre de l’aménagement d’un restaurant situé 105 9Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014, article 2 précisant les dispositions réglementaires relatives aux accès aux établissements ou installations à savoir que lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 6 % est aménagé afin de la franchir et que les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :

+ _jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à2m;

*_ jusqu'à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m;

Considérant la présence devant la porte d'entrée d'une rampe fixe non réglementaire avec une longueur de 2,83 m et une pente à 10%;

Considérant que l'impossibilité technique de modifier la rampe compte tenu des caractéristiques de la voirie à cet emplacement est avérée ;

ARRÊTE

Article 1°

La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la SAS LA COUPOLE BY LA FERME, représentée par M. PITARD Thomas dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé 105 Boulevard Blossac à Châtellerault, est accordée. La rampe fixe non conforme à l'entrée de l'établissement est maintenue en l'état.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et au maire de Châtellerault.

Article 3

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

+ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;

* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Le Resprnsable d S£ vic! rbanisme eXlerritoires

s

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DDT 86 - 86-2024-04-15-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 163 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par la SAS LA COUPOLE BY LA FERME, représentée par M. PITARD Thomas dans le cadre de l’aménagement d’un restaurant situé 105 10DDT 86

86-2024-04-15-00007

Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 164 accordant

dérogation aux règles d’accessibilité des ERP

sollicitée par Kizuna Manga, représenté par M.

GASCHET Valentin dans le cadre de

l’aménagement d’une librairie spécialisée située

3 rue Saint-Jean à Châtellerault.

DDT 86 - 86-2024-04-15-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 164 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Kizuna Manga, représenté par M. GASCHET Valentin dans le cadre de l’aménagement d’une librairie spécialisée située 3 rue 11PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 164 en date du 1 5 AVR. 2074

accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Kizuna Manga, représenté par M. GASCHET Valentin dans le cadre de l'aménagement d'une librairie spécialisée située 3 rue Saint-Jean à Châtellerault.

Le préfet de la Vienne

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;

Vu la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'ordonnance n° 20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 20141326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations ;

Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;

Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-06624H0011 déposée par Kizuna Manga, représenté par M. GASCHET Valentin, dans le cadre de l'aménagement d'une librairie spécialisée située 3 rue Saint-Jean à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 28 mars 2024 ;

Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité technique présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 mars 2024 ;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 mars 2024 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;

Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et plus précisément les articles 4 et 2 dont le premier porte sur

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2

DDT 86 - 86-2024-04-15-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 164 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Kizuna Manga, représenté par M. GASCHET Valentin dans le cadre de l’aménagement d’une librairie spécialisée située 3 rue 12les dispositions relatives aux accès à l'établissement ou à l'installation et le second sur les cheminements extérieurs et notamment les pentes ;

Considérant que l'accès dans l'établissement présente 2 marches montantes pour une hauteur totale de 26 cm et qu'il n'est pas possible de les supprimer ou de les modifier au vu de la configuration structurelle du bâtiment ;

Considérant que seule une rampe amovible peut être envisagée dans le secteur concerné ;

Considérant que pour que la rampe soit réglementaire elle doit présenter les caractéristiques maximales suivantes : 2 m pour une pente à 10 % ;

Considérant que pour respecter cette inclinaison, la rampe présenterait une longueur de 2,60 m ;

Considérant qu'il n'y a pas de possibilité d'aménager un palier en haut de la rampe ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

Article 1°

La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Kizuna Manga, représenté par M. GASCHET Valentin, dans le cadre de l'aménagement d'une librairie spécialisée située 3 rue Saint-Jean à Châtellerault, est accordée.dans les conditions suivantes :

Une sonnette visible, assortie d'un pictogramme explicite sera posée en façade pour que les personnes à mobilité réduite puissent solliciter la pose de la rampe et disposer d'une aide humaine pour la franchir.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et au maire de Châtellerault.

Article 3

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

<_ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;

* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Pour le préfet et par délégation

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2

DDT 86 - 86-2024-04-15-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 164 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Kizuna Manga, représenté par M. GASCHET Valentin dans le cadre de l’aménagement d’une librairie spécialisée située 3 rue 13DDT 86

86-2024-04-15-00008

Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 165 accordant

dérogation aux règles d’accessibilité des ERP

sollicitée par Tui Na Beauty, représenté par Mme

REN Yuqiu, dans le cadre de l’aménagement

d’un salon de massage situé 126 rue Bourbon à

Châtellerault.

DDT 86 - 86-2024-04-15-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 165 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Tui Na Beauty, représenté par Mme REN Yuqiu, dans le cadre de l’aménagement d’un salon de massage situé 126 rue Bourbon à 14PRÉFET Direction départementale

DE LA VIENNE des territoires Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° J6S en date du 19 AVR 2025 -

accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Tui Na Beauty,

représenté par Mme REN Yuqiu, dans le cadre de l'aménagement d’un salon de massage situé 126 rue Bourbon à Châtellerault.

Le préfet de la Vienne

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4; .

Vu la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'ordonnance n° 20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 20141326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;

Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;

Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-06624H0007 déposée par Tui Na Beauty, représenté par Mme REN Yuaiu, dans le cadre de l'aménagement d'un salon de massage situé 126 rue Bourbon à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 28 mars 2024 :

Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité technique présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 mars 2024 ;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 mars 2024 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;

Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et plus précisément les articles 4 et 2 dont le premier porte sur

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/3

DDT 86 - 86-2024-04-15-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 165 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Tui Na Beauty, représenté par Mme REN Yuqiu, dans le cadre de l’aménagement d’un salon de massage situé 126 rue Bourbon à 15les dispositions relatives aux accès à l'établissement ou à l'installation et le second sur les cheminements extérieurs et notamment les pentes ;

Considérant que la présence d’une cave justifie les 2 marches à l'entrée du bâtiment et qu'il est donc impossible d'en envisager la suppression pour une remise de niveau ;

Considérant que seule une rampe amovible est envisageable dans le secteur concerné pour permettre de franchir la hauteur de 36 cm que constituent ces marches ;

Considérant qu'une rampe réglementaire doit présenter au maximum Îles valeurs suivantes : une longueur de 2,00 m pour une pente à 10 % ;

Considérant que dans le cas présent une rampe ayant une longueur conforme de 2,00 m présenterait une pente à 18 %;

Considérant que dans le cas présent, pour qu'une rampe soit conforme avec 10 % de pente il faut qu'elle soit constituée de 2 plans inclinés et de 2 paliers ;

Considérant que l'espace disponible pour développer une telle rampe se situe sur zone ouverte à la circulation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

Article 1°

La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Tui Na Beauty, représenté par Mme REN Yuqiu, dans le cadre de l'aménagement d'un salon de massage situé 126 rue Bourbon à Châtelle- rault, est accordée dans les conditions suivantes :

- les séances de massages se faisant exclusivement sur rendez-vous, il est proposé de se rendre au domi- cile des clients en situation de handicap. Tout support de promotion utilisé pour | ‘enseigne doit en faire la mention y compris si un site internet vient à être créé.

- la pose d'une sonnette en façade accompagnée d'un pictogramme explicite viendra en complément de ce dispositif et permettra aux personnes à mobilité réduite de solliciter des renseignements sur place et prendre connaissance de cette option ciblée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et au maire de Châtellerault.

Article 3

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

+ d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;

* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwr.telerecours.fr.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3

DDT 86 - 86-2024-04-15-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 165 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Tui Na Beauty, représenté par Mme REN Yuqiu, dans le cadre de l’aménagement d’un salon de massage situé 126 rue Bourbon à 16Article 4

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Pour le préfet et par.délégation

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/3

DDT 86 - 86-2024-04-15-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 165 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Tui Na Beauty, représenté par Mme REN Yuqiu, dans le cadre de l’aménagement d’un salon de massage situé 126 rue Bourbon à 17DDT 86 - 86-2024-04-15-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 165 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Tui Na Beauty, représenté par Mme REN Yuqiu, dans le cadre de l’aménagement d’un salon de massage situé 126 rue Bourbon à 18DDT 86

86-2024-04-15-00010

Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 168 accordant

dérogation aux règles d’accessibilité des ERP

sollicitée par Minamoto Ramen, représenté par

M. JACQUOT Brice dans le cadre de

l’aménagement d’un restaurant situé 18ter rue

de la Regratterie à Poitiers.

DDT 86 - 86-2024-04-15-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 168 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Minamoto Ramen, représenté par M. JACQUOT Brice dans le cadre de l’aménagement d’un restaurant situé 18ter rue de la 19PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 168 en date du 13 AVR. 2024

accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Minamoto Ramen, représenté par M. JACQUOT Brice dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé 18ter rue de la Regratterie à Poitiers.

Le préfet de la Vienne

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'ordonnance n° 20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 16211 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;

Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;

Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-19424X0026 déposée par Minamoto Ramen, représenté par M. JACQUOT Brice, dans le cadre de l'aménagement d’un restaurant situé 18ter rue de la Regratterie à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 28 mars 2024 ;

Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité technique présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 mars 2024 ;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 mars 2024 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;

Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 6 portant sur les circulations intérieures ;

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

sIwww.vienn v.fr 1/2

DDT 86 - 86-2024-04-15-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 168 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Minamoto Ramen, représenté par M. JACQUOT Brice dans le cadre de l’aménagement d’un restaurant situé 18ter rue de la 20Considérant que le cheminement intérieur présentera un rétrécissement ponctuel d'une largeur de 0,79 m alors que réglementairement il doit être au minimum de 1,05 m ;

Considérant que ce rétrécissement ne peut être élargi au regard de la structure même du bâtiment qui présente d'un côté les sanitaires aux côtes strictes de la réglementation et de l'autre un mur en pierre porteur du bâtiment ;

Considérant que le rétrécissement se fait sur une très courte longueur ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

Article 1°

La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Minamoto ramen, représenté par M. JACQUOT Brice, dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé 18ter rue de la Regratterie à Poitiers est accordée. La structure du bâtiment ne peut pas être modifiée pour agir sur ce rétrécissement.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et au maire de Poitiers.

Article 3

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

+ d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;

* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Poitiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Pour le préfet et par délégation

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2

DDT 86 - 86-2024-04-15-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 168 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par Minamoto Ramen, représenté par M. JACQUOT Brice dans le cadre de l’aménagement d’un restaurant situé 18ter rue de la 21DDT 86

86-2024-04-15-00011

Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 169 accordant

dérogation aux règles d’accessibilité des ERP

sollicitée pour l’installation de l’établissement

OSHI MOSH par la société ATA TEA, représentée

par Mme FRADET Elise, dans le cadre de

l’aménagement d’un espace de restauration

situé 51 rue Gambetta à Poitiers.

DDT 86 - 86-2024-04-15-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 169 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée pour l’installation de l’établissement OSHI MOSH par la société ATA TEA, représentée par Mme FRADET Elise, dans le cadre de 22PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 169 en date du 15 AVR. 2024

accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée pour l'installation de l'établissement OSHI MOSH par la société ATA TEA, représentée par Mme FRADET Elise, dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration situé 51 rue Gambetta à

Poitiers.

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;

Vu la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'ordonnance n°20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des

établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'article R. 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que dans les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie, Une partie du bâtiment assure l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu ;

Vu l'article R164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/3

DDT 86 - 86-2024-04-15-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 169 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée pour l’installation de l’établissement OSHI MOSH par la société ATA TEA, représentée par Mme FRADET Elise, dans le cadre de 23Vu la demande d'autorisation de travaux AT 086 194 24 X0030 déposée par la société ATA TEA, représentée par Mme FRADET Elise, dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration situé 51 rue Gambetta à Poitiers et présentée devant la sous-commission

départementale d'accessibilité du 28 mars 2024 ;

Vu la demande de dérogation DE 086 194 24 X0030 associée, déposée au motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, leurs coûts, et leurs conséquences sur la viabilité de l'exploitation, et présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 mars 2023 ;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 mars 2024 à la de- mande de dérogation aux règles d'accessibilité ;

Considérant que des sanitaires sont ouverts au public et accessibles uniquement par l'utilisation d'un escalier d'une volée de quatre marches ;

Considérant que la création d'un sanitaire accessible représenterait une charge très lourde sur le bilan financier de l'opération compte tenu des contraintes techniques et de la diminution importante de la surface d'exploitation qui serait induite ;

Considérant qu'il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité et la viabilité de l'exploitation de l'établissement ;

ARRETE

ARTICLE 1 - La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la société ATA TEA, représentée par Mme. FRADET Elise, dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration situé 51 rue Gambetta à Poitiers, est accordée dans les conditions suivantes : les sanitaires ouverts au public seront non accessibles aux usagers en fauteuil roulant, les supports de communications, de publicité et la vitrine devront indiquer l'absence de sanitaire accessible pour les personnes à mobilité réduite.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du SIDPC, au directeur départemental des territoires et à la maire de Poitiers.

ARTICLE 3- Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunal administratif de Poitiers. En application de l'article R. 414-6 du code de la justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service « libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

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DDT 86 - 86-2024-04-15-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 169 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée pour l’installation de l’établissement OSHI MOSH par la société ATA TEA, représentée par Mme FRADET Elise, dans le cadre de 24ARTICLE 4- Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la cheffe du SIDPC, le

directeur départemental des territoires et la maire de Poitiers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Poitiers, le

Pour le préfet et par délégation

Le Responsable a | Service He: An” Urbartisrhe et Territoires

Si

7 Féfice AGNUCCO

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DDT 86 - 86-2024-04-15-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 169 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée pour l’installation de l’établissement OSHI MOSH par la société ATA TEA, représentée par Mme FRADET Elise, dans le cadre de 25DDT 86 - 86-2024-04-15-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 169 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée pour l’installation de l’établissement OSHI MOSH par la société ATA TEA, représentée par Mme FRADET Elise, dans le cadre de 26DDT 86

86-2024-04-15-00005

Arrêté 2024 / DDT / SHUT /162 accordant

dérogation aux règles d’accessibilité des ERP

sollicitée par SERDELCO SAS, représentée par M.

VERSTAPPEN Mickaël dans le cadre de

l’aménagement d’une animalerie TOM&CO

située 19 rue du commerce à

Chasseneuil-du-Poitou.

DDT 86 - 86-2024-04-15-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT /162 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par SERDELCO SAS, représentée par M. VERSTAPPEN Mickaël dans le cadre de l’aménagement d’une animalerie TOM&CO située 19 rue 27PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires

Éeaié Fraternité

ARRÊTÉ N° 162 en date du 15 AVR. 2024

accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par SERDELCO SAS, représentée par M. VERSTAPPEN Mickaël dans le cadre de l'aménagement d'une animalerie TOM&CO située 19 rue du commerce à Chasseneuil-du-Poitou.

Le préfet de la Vienne

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;

Vu la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'ordonnance n° 20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées; .

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation;

Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public; -

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;

Vu l'article R 1643 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;

Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 062 24 X0004 déposée par SERDELCO SAS, représentée par M. VERSTAPPEN Mickaël dans le cadre de l'aménagement d'une animalerie TOM&CO située 19 rue du commerce à Chasseneuil-du-Poitou, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 28 mars 2024 ;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 mars 2024 à la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03:113.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2

DDT 86 - 86-2024-04-15-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT /162 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par SERDELCO SAS, représentée par M. VERSTAPPEN Mickaël dans le cadre de l’aménagement d’une animalerie TOM&CO située 19 rue 28Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014, article 11 disposant des caractéristiques liées aux équipements et dispositif de commande, qui précise que les équipements, le mobilier, les dispositifs de commande et de service situés dans les établissements recevant du public ou dans les installations ouvertes au public doivent être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées ;

Considérant la mise à disposition du public d'une machine à laver soi-même son chien, de type « dogwash » avec un tablier fixe de protection à une hauteur ne permettant pas son usage en autonomie par les usagers en fauteuil roulants et les personnes de petite taille ;

Considérant qu'en mesure compensatoire, il sera proposé l'aide d'un membre du personnel présent sur place ;

ARRÊTE

Article 1°

La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par SERDELCO SAS, représentée par M. VERSTAPPEN Mickaël dans le cadre de l'aménagement d'une animalerie TOM&CO située 19 rue du commerce à Chasseneuil-du-Poitou, est accordée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et au maire de Chasseneuil du Poitou.

Article 3

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

+ d’un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;

+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de sont Chasseneuil-du-Poitou chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

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DDT 86 - 86-2024-04-15-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT /162 accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par SERDELCO SAS, représentée par M. VERSTAPPEN Mickaël dans le cadre de l’aménagement d’une animalerie TOM&CO située 19 rue 29