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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0066 FondsConcours SoutienPetitesCommunes LaCombeDeLancey SalleMultiActivites
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0066 FondsConcours SoutienPetitesCommunes LaCombeDeLancey SalleMultiActivites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
es
ja
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet :
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 2024
Délibération n° DEL-2024-0066
Attribution du fonds de concours « Soutien aux petites
communes » à la commune de La Combe de Lancey pour
son projet de travaux de réaménagement d'une salle
multi-activités
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 56
Pouvoirs : 14
Absents : 0
Excusés : 18
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
O5 AVR. 2024
et publié le
O5 AVR. 2024
Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
Le lundi 25 mars 2024 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 19
mars 2024.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Patrick BEAU, Pairicia BELLINI, Claude BENOIT, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Carole BEYLIER,
Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD,
Cécile CONRY, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Agnès
DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle
FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine
GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin
GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Marie-Béatrice
MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine
MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Noël PETIOT,
Serge POMMELET, Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Jean-Luc ROUX,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Christophe SUSZYLO,
Youcef TABET, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine
VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs: Philippe BAUDAIN à Jean-François CLAPPAZ,
Zakia BENZEGHIBA à Christophe SUSZYLO, Karim CHAMON
à Alain GUILLUY, Alexandra COHARD à Julien LORENTZ,
Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Pierre FORTE à Martine
VENTURINI, Philippe LORIMIER à Henri BAILE, Valérie PETEX
à Olivier SALVETTI, Claire QUINETTE-MOURAT à Martin
GERBAUX, Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Brigitte
SORREL à Françoise MIDALI, François STEFANI à Franck
REBUFFET-GIRAUD, Annie TANI à Annie FRAGOILA,
Laurence THERY à François OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicätion.
tou. 540330 - 09/1 Tabrégue
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0066-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de
concours intercommunaux,
Vu le règlement d'attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes »,
modifié par la délibération communautaire n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022, Vu la délibération n° 2 du 22 février 2024 du Conseil municipal de la commune de La
Combe de Lancey autorisant Madame le Maire à solliciter l'attribution du fonds de
concours « Soutien aux petites communes » auprès de la communauté de communes
Le Grésivaudan,
Vu l'attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente
départementale du 17 novembre 2023 pour le projet de réaménagement d'une salle
multi-activités de la commune de La Combe de Lance,
Le Grésivaudan a mis en place un fonds de concours intercommunal au bénéfice des
communes de moins de 1 600 habitants permettant d'abonder l'aide attribuée par le
Département de l'Isère au titre de la dotation territoriale.
Ce dispositif traduit ainsi la volonté du Département de soutenir les projets
d'investissement des petites communes ayant des capacités d'investissement
moindres, ne disposant pas de moyens dédiés pour la recherche de subventions et ayant besoin d'une intervention couplée du Département et de la communauté de
communes Le Grésivaudan pour leurs projets structurants.
Le montant du fonds de concours doit respecter les limites suivantes :
- Participation minimale de la commune, en tant que maître d'ouvrage de
l'opération d'investissement, de 20 % du montant total des financemenis
apportés par des personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à
charge de la commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du Département
La commune de Combe de Lancey sollicite le fonds de concours susvisé pour
participer financièrement au projet de réaménagement d'une salle multi-activités.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0066-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Le coût total du projet s'élève à 362 250 € HT. La commune de La Combe de Lancey
sollicite Un montant de 106 875 € selon le plan de financement suivant :
____ Travaux de réaménagement d'une salle multi-activités
._ Montant HT des
Montant | dépenses éligibles
_ total HT au fonds de
du projet concours
intercommunal Plan de financement |
Financeurs | Montant Taux
Département |
Dotation territoriale : 112500€ | 31%
362 250 € 362 250 € Fonds de concours | | |
Soutien aux petites 106 875€ 325%.
communes |
Commune 106 875€ 32,5 %
| | | |
| | Total _ 362250€ | 100%
|
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2024 - chapitre 204 -
article 2041412 - analytique SEG -— opération 1398 ©
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ D'attribuer un montant de 106 875 € à la commune de La Combe de Lancey au
titre du fonds de concours « Soutien aux petites communes » pour les travaux
de réaménagement d'une salle multi-activités ;
De l'autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours à destination de la commune de La Combe de Lancey, annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 25 MAR. 2074
Le Président,
Henri BAILE =
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunara Stratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa-pubtiCation.
tou, 540330 1 Fabréque
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0066-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0066-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Publié le (sue
ID : 038-213801202-20240222-CM20240222DEL2B-DE
Feuillet n°
République Française
Département de l'Isère
Commune de La Combe de Lancey
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le 22 Février à 10h00 le Conseil Municipal de la commune de La Combe de Lancey dûment convoqué, s'est réuni en session extraordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Régine VILLARINO, Maire.
Nombre de membres
afférents au Conseil
Municipal : 15
PRESENTS : Régine VILLARINO, Roger GIRAUD, Cécile ROISIN, Céline PAVAROTTI, Nathalie REVERDY ,
Laurent BERNARD, Stéphane GAUTIER, Line PICAT,
Christine PIEGAY, Françoise SCHMITT
En exercice : 13 ABSENTS excusés : Néant
Présents : 10 ABSENTS : Grégoire MARTINI
Daniel BOULLE
Yvan BELEFFI
Qui ont pris part au
vote : 10
PROCURATIONS : Néant
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 5 avril 1884, procédé à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Nathalie REVERDY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a acceptées.
Date de la convocation :21 Février 2024
Délibération n°2
OBJET : Demande subvention fonds de concours de Réaménagement salle multi-activités de La Combe de Lancey
Annule et remplace la délibération n°2 du Conseil Municipal du 12 Décembre 2023.
Rapporteur : Régine VILLARINO
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à une erreur d’intitulé, la délibération n°7 du 17 octobre 2023 concernant la Sollicitation du fonds de concours intercommunal au bénéfice des petites communes – Travaux de Réaménagement Annexe Mairie et Gymnase est caduque. Aussi, il convient de reprendre cette délibération avec le bon intitulé : Sollicitation du fonds de concours intercommunal au bénéfice des petites communes – Travaux de Réaménagement salle multi-activités.
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours ; Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan DEL-2022-0035 du 28/03/2022 autorisant la mise en place d’un fonds de concours au bénéfice des petites communes ; Vue la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan DEL-2022-0312 du 26/09/2022 portant règlement d’attribution du fonds de concours intercommunal au bénéfice des petites communes ; Vu le contrat territorial du Grésivaudan validé en conférence territoriale du 7 mars 2022.
Considérant l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale du 17 novembre 2023 pour financer le projet de Réaménagement salle multi-activités ;
Considérant l’éligibilité de la commune de La Combe de Lancey au dispositif « petites communes » compte tenu de son nombre d’habitants ;
La commune de La Combe de Lancey sollicite l’attribution du fonds de concours au bénéfice des petites communes pour le projet de Réaménagement salle multi-activités .
Conformément au plan de financement prévisionnel ci-dessous, le montant de ce fonds n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune ; la part de financement assurée par le Département au titre de la dotation territoriale et permet à la commune de respecter la participation minimale réglementaire.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0066-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Publié le (sue
ID : 038-213801202-20240222-CM20240222DEL2B-DE
Feuillet n°
Pour rappel, le plan de financement reste inchangé et est le suivant :
Plan de financement
- Montant total du projet : 362 250,00 € (HT)
- Montant des dépenses subventionnables au titre de la dotation territoriale : 362 250,00 € (HT) - Dotation territoriale : 112 500,00 € (HT)
- Fonds de concours intercommunal : 106 875,00 € (HT)
- Participation de la commune : 106 875,00 € (HT)
Ainsi, Madame le Maire propose de demander un fonds de concours à la Communauté de communes Le Grésivaudan en vue de participer au financement du projet de Réaménagement salle multi-activité de La Combe de Lancey à hauteur de 106 875,00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Autorise Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours susvisé auprès de la Communauté de communes du Grésivaudan.
- Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la délibération.
- Autorise Madame le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
POUR 10 CONTRE 0 ABSTENTION 0
Ainsi fait et délibéré, à La Combe de Lancey, le 22 Février 2024
Pour extrait certifié conforme,
Régine VILLARINO
Maire de La Combe de Lancey
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0066-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 D
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Page 1 sur 3
CONVENTION
Fonds de concours
« Soutien aux petites
communes »
à la commune de
La Combe de Lancey
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
Dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES CEDEX, Dûment autorisé à signer la présente convention par la délibération n° DEL-2024-
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de La Combe de Lancey
Dont le siège est situé 56 place du Boÿs – 38190 LA COMBE DE LANCEY Représentée par son Maire, Madame Régine VILLARINO
Agissant en vertu de la délibération n° 2 du 22 février 2024
Ci-après désignée la commune
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours
intercommunaux,
Vu le règlement d’attribution du fonds de concours « Soutien aux petites communes », modifié
par la délibération communautaire n° DEL-2022-0312 du 26 septembre 2022,
Vu la délibération n° 2 du 22 février 2024 du Conseil municipal de la commune de La Combe
de Lancey autorisant Madame le Maire à solliciter l’attribution du fonds de concours « Soutien
aux petites communes » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu l’attribution de la dotation territoriale votée en commission permanente départementale
du 17 novembre 2023 pour les travaux de réaménagement d’une salle multi-activités de la
commune de la Combe de Lancey,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0066-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Page 2 sur 3
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement du fonds de concours « Soutien aux petites communes » attribué par Le Grésivaudan à la commune de La Combe de Lancey pour ses travaux de réaménagement d’une salle multi-activités.
Article 2 : Contenu de l’opération
L’opération consiste à effectuer des travaux de réaménagement d’une salle multi-activités afin d’accueillir de manière adaptée les activités périscolaires et celles du centre de loisirs. Le budget total de l’opération s’élève à 362 250 € HT.
Article 3 : Modalités financières
Par délibération n° DEL-2022-0035 du 28 mars 2022, Le Grésivaudan a décidé d’accompagner les communes de moins de 1 600 habitants grâce à un dispositif financier permettant d’abonder l’aide attribuée par le Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale dans la limite des plafonds légaux et réglementaires à savoir :
- Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération
d’investissement, de 20 % du montant total des financements apportés par des
personnes publiques
- Montant maximal du fonds de concours correspondant à 50 % du reste à charge de la
commune, calculé sur la base du montant HT du projet
- Le taux de participation assuré par Le Grésivaudan ne peut être supérieur à celui du
Département
Le Grésivaudan interviendra donc à hauteur de 106 875 € HT selon le plan de financement suivant :
Travaux de réaménagement d'une salle multi-activités
Montant
total HT
du projet
Montant HT des
dépenses éligibles
au fonds de
concours
intercommunal Plan de financement
362 250 € 362 250 €
Financeurs Montant Taux
Département
Dotation territoriale 112 500 € 31 %
Fonds de concours
Soutien aux petites
communes
106 875 € 32,5 %
Commune 106 875 € 32,5 %
Total 362 250 € 100 %
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0066-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Page 3 sur 3
Le fonds de concours sera versé en fin d’opération sur la base des copies des factures acquittées démontrant l’achèvement des travaux.
Si le coût final du projet devait être inférieur au budget initialement avancé, le taux de la participation de la communauté de communes Le Grésivaudan prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en conséquence.
A la demande de la commune :
- Un acompte de 30 % pourra être versé en début d’opération
Article 4 : Emploi du fonds de concours
La commune prend acte du fait que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention. La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 : Modalités de publicité
La commune s’engage à mentionner le concours versé par Le Grésivaudan sur les éventuels supports présents sur le chantier ou opérations de communication liées à l’opération.
Article 6 : Durée
La présente convention est valable jusqu’à une année après l’achèvement des opérations mentionnées à l’article 2 de la présente convention.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la communauté de communes
Le Grésivaudan
Le Président, Le Maire, Henri BAILE Régine VILLARINO
Pour la commune de La
Combe de Lancey
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0066-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024