Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0115 FondsConcours LeCheylas
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0115 FondsConcours LeCheylas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Es
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2023
Délibération n° DEL-2023-0115
Objet: Attribution d'un fonds de concours « Acquisition de murs ou fonds commerciaux » à la commune de Le Cheylas pour l'acquisition des murs du restaurant « Le P'tit Resto »
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 54
Pouvoirs : 12
Absenis : 0
Excusés : 20
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pos pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
23 MAI 2023 et publié le
23 MAI 202 Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Le lundi 15 mai 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 09
mai 2023.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Claude
BENOIT, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON,
Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DULONG, Christophe
DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE,
Nelly GADEL, Claudine GELLENS, lona GENTY, Martin
GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Marie-Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Régine MILLET,
Robert MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU,
François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Sidney
REBBOAH, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS,
Cécile ROBIN, Franck SOMME, François STEFANI, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Philippe BAUDAIN à Annick GUICHARD, Patricia
BELLINI à Cécile ROBIN, Alexandra COHARD à Sophie
RIVENS, Agnès DUPON à Robert MONNET, Annie
FRAGOLA à Patrick AYACHE, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Mylène JACQUIN à Martine KOHLY,
Christelle MEGRET à Sidney REBBOAH, Adrian RAFFIN à
Michel BASSET, Olivier ROZIAU à Alain GUILLUY, Christophe
SUSZYLO à Emmanuelle MOREAU, Annie TANI à Serge
POMMELET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0115-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Monsieur le Président rappelle que le schéma de développement commercial du Grésivaudan a été approuvé en Conseil communautaire le 16 décembre 2019, par délibération n° DEL-2019-0420.
Le commerce de proximité reste Une compétence communale. Ainsi, en s'appuyant
sur cet échelon, il est proposé de développer cette politique en faveur du commerce, de l'artisanat et des services de proximité en mettant en œuvre des actions concrètes
et incitatives.
Trois fonds de concours ont été votés afin d'aider les communes dans leur politique en faveur de l'économie de proximité (commerce, artisanat avec vitrine et tiers lieux à vocation économique) :
- Une aide aux aménagements communaux en faveur du commerce de
proximité,
- Une aide à l'acquisition de murs ou fonds commerciaux,
- Une aide à la valorisation des locaux communaux.
La commune de Le Cheylas sollicite Un fonds de concours « Acquisition de murs ou fonds commerciaux » pour l'acquisition des murs du restaurant « Le P'tit Resto », situé en centre village, à l'adresse : centre commercial de la Tour, rue des commerces.
L'objectif de la commune est de maintenir une offre de commerce de proximité sur son centre-bourg. Ainsi, l'opportunité d'achat des murs du commerce lui permet de maintenir l'activité d'un restaurant traditionnel, important pour le lien social et les services du centre-bourg.
Le prix de vente des murs est de 80 000 €. La subvention sollicitée auprès de la
Communauté de communes est de 16 000 €, soit 20% du montant.
Le projet a été présenté en Comité de pilotage le 13/03/2023 puis en groupe de travail commerce le 16/03/2023 et les élus présents ont accueilll favorablement le projet.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Poste de dépenses Montant [Ta To a oL= TE Montant [ali sollicité HT
Achat des murs 80 000 € CC Le Grésivaudan 16000 € Fonds de concours
«Acquisition du murs
OU fonds
commerciaux »
Autofinancement 64 000 €
TOTAL 80 000 € TOTAL 80 000 €
Les crédits sont inscrits au budget général 2023 au chapitre 204, article 2041412, analytique SUBCAS, gestionnaire COMMERCE, code opération 13500.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0115-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : -__ D'attribuer un fonds de concours « Acquisition de murs ou fonds commerciaux » d'un montant de 16 000 € à la commune de Le Cheylas pour son projet d'acquisition des murs du restaurant « Le P'tit Resto » ;
- De l’autoriser à signer la convention relative à ce fonds de concours ainsi que tout autre acte afférent à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIFEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 15 MAI 2073
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0115-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0115-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Le GRÉSIVAUDAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION
Fonds de concours « Acquisition
de murs ou fonds
commerciaux » à la commune
de Le Cheylas pour l’achat du
restaurant « Le P’tit Resto »
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération N° DEL-2021-0153 en date du 31 mai 2021
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de LE CHEYLAS,
représentée par son Maire, Monsieur Roger COHARD,
dont le siège est situé 93 rue de la Poste, 38570 LE CHEYLAS,
agissant en vertu de la délibération N° 202330131_02 en date du 31 janvier 2023
Ci-après dénommée la commune.
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu le budget primitif 2023 de la Communauté de communes Le Grésivaudan, Vu le schéma de développement commercial du Grésivaudan approuvé par la délibération n° DEL-2019-0420 en date du 16 décembre 2019,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0115-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Vu la délibération n° DEL-2021-0153 en date du 31 mai 2021 approuvant les règlements de fonds de concours au bénéfice des communes pour leurs projets commerce, artisanat et services,
Vu les délibérations n° DEL-2021-0421 en date du 17 décembre 2021 et n° DEL- 2022-0310 en date du 26 septembre 2022 modifiant les règlements des fonds de concours au commerce,
Vu l’avis favorable du comité de pilotage en date du 13 mars 2023, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des investissements liés aux fonds de concours Commerce,
Vu la délibération N° 20230131_02 en date du 31 janvier 2023 du Conseil municipal de la commune de Le Cheylas autorisant Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan
Préambule :
Le Grésivaudan a validé un principe de soutien aux communes dans leur politique en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat avec vitrine et de tiers lieux avec activité économique. Ce soutien se traduit, notamment, par l’attribution de trois fonds de concours commerce.
Article 1 : Objet :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement d’un fonds de concours « Acquisition de murs ou fonds commerciaux » attribué par Le Grésivaudan à la commune de Le Cheylas pour l’achat en vue de le louer d’un restaurant de centre village « Le P’tit Resto ».
Article 2 : Contenu de l’opération
La commune de Le Cheylas sollicite un fonds de concours « Acquisition de murs ou fonds commerciaux » pour l’achat (amiable) des murs du restaurant « Le P’tit Resto », situé en centre village, à l’adresse : centre commercial de la Tour, rue des commerces.
L’objectif de la commune est de maintenir une offre de commerce de proximité sur son centre-bourg. Ainsi, l’opportunité d’achat des murs du commerce (à une SCI indépendante des gérants actuels) lui permet de maintenir l’activité d’un restaurant traditionnel, important pour le lien social et les services du centre-bourg.
Le prix de vente des murs est de 80 000 €. La subvention sollicitée auprès de la Communauté de communes s’élève à 16 000 €, soit 20% du montant.
Le projet a été présenté en Comité de pilotage le 13/03/2023 puis en groupe de travail commerce le 16/03/2023 et les élus présents ont accueilli favorablement le projet.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0115-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Article 3 – Modalités financières :
Par délibération n°………….., Le Grésivaudan a décidé d’accompagner la commune de Le Versoud dans cette opération à hauteur de 20% des dépenses éligibles HT, soit 16 000€ maximum, selon le plan de financement suivant :
Poste de dépenses Montant
HT
Financeurs Montant
sollicité HT
Achat de murs de
commerce
80 000 € CC Le Grésivaudan
Fonds de concours
Commerce
16 000 €
Autofinancement 64 000 €
TOTAL 80 000 € TOTAL 80 000 €
Conformément à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, le montant du fonds de concours attribué par Le Grésivaudan n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Ce fonds de concours, y compris l’acompte de 50%, pourra être versé sur demande écrite du maître d’ouvrage.
Cette somme sera versée par mandat administratif comme suit : un acompte de 50% en début d’opération ;
le solde en fin d’opération, sur la base d’un état récapitulatif des travaux visé par le receveur et des copies des factures acquittées démontrant l’achèvement du programme.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente et par la présente convention.
Si le coût final du projet devait être inférieur au budget initialement avancé, le taux de la participation de la Communauté prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en conséquence.
Article 4 – Emploi du fonds de concours
La commune prend acte que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation de l’équipement défini à l’article 2 de la présente convention.
La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 - Modalités de publicité
Tout fonds de concours est soumis à l’obligation de publicité : le bénéficiaire s’engage à mentionner le concours financier de la Communauté de communes Le Grésivaudan par tous les moyens appropriés (logotype sur panneaux, sur publication, sur support promotionnel…), et à transmettre les documents attestant du respect de cette obligation. Il s’agit d’une condition de mandatement de l’aide. Aussi, le bénéficiaire doit se rapprocher du service communication de la Communauté de communes Le Grésivaudan qui lui transmettra le logo et la charte graphique à utiliser.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0115-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature.
En cas de non justification de la réalisation pleine et entière de l’opération prévue dans le cadre de ce fonds de concours, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement des acomptes versés.
Article 7 : Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Article 8 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la Communauté de Pour la commune de Le Cheylas communes Le Grésivaudan
Le Vice-Président, Le Maire,
Julien LORENTZ Roger COHARD
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0115-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Publié le > L C
ID : 038-213801004-20230131-DEL_20230131_02-DE
DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE
COMMUNE DE LE CHEYLAS – 38570
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 Janvier 2023
L'an deux mil vingt trois et le trente et un janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger COHARD, Maire
Présents : Mmes et MM Roger COHARD, Valérie GUGLIELMO-VIRET, Philippe DALBON, Marie-Claude CERANA, Stéphanie MENGOLLI, Karim DALIBEY, Jérôme LOOSDREGT, Véronique DUMINI, Florence FAIS, Michel SALVI, Audrey BUISSON, Christel METAY, Gérard MARTINEZ, Martine PUGLISI, Anne LAURENT, Audrey MARRON, Sébastien PLISSON
Procurations : M. Pierre BARUZZI à M. Karim DALIBEY
M. Thierry GALIFOT à Jérôme LOOSDREGT
Excusés : Mme Amina GHAFIR
M. Alexandre ASTOLFI
Secrétaire de séance : Mme Anne LAURENT
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice
Date de la convocation Date d’affichage de la convocation Date d’affichage des délibérations
21 Vendredi 27 janvier 2023 Vendredi 27 janvier 2023 Vendredi 3 février 2023
2- Demande de fonds de concours auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan au titre de l’aide à l’acquisition de murs ou fonds commerciaux
Vu les délibérations n°DEL-2021-0153, DEL-2021-0421 et DEL-2022-0310 du Conseil communautaire Le Grésivaudan,
Vu le schéma de développement commercial du Grésivaudan approuvé en conseil communautaire le 16 décembre 2019,
Considérant la mise en vente du local commercial actuellement exploité par le « Ptit Resto » situé au centre commercial de la Tour,
Considérant la volonté de la collectivité de maintenir une offre de commerce de proximité sur son territoire,
Il est rappelé au conseil municipal que la commune garde sa compétence sur le commerce de proximité alors que la Communauté de communes quant à elle dispose de la compétence sur les commerces relevant de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) et ceux s’implantant en zones d’activités.
Afin de développer une politique en faveur du commerce, de l’artisanat et des services de proximité, des actions concrètes et incitatives ont été mises en place par la communauté de communes Le Grésivaudan.
Ainsi, les collectivités peuvent solliciter un fonds de concours « Commerce ».
Il est précisé, qu’à ce jour les communes peuvent être aidées à hauteur de 20 % ou 30 % en fonction de leur indice de richesse départemental, dans la limite de 100 000€, pour l'achat des murs du restaurant. Aussi, la commune du Cheylas ayant un indice de richesse (critère du Département de l'Isère) de 7, l’attribution du fonds de concours ne pourra pas excéder 20 %.
La collectivité souhaite se porter acquéreur des murs dudit restaurant situé au centre commercial de la Tour pour un montant de 80 000,00€ étant précisé que la provision pour frais à prévoir pour cette acquisition, en sus, s’élève à 2 900,00 €.
Conseil municipal / DEL_20230131_02
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0115-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023 Publié le
ID : 038-213801004-20230131-DEL_20230131_02-DE
Le montant du fonds de concours demandé ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune, conformément au plan de financement ci-dessous :
Financement Montant de la subvention Date de la demande Date d’obtention (le cas échéant)
CC Le Grésivaudan 16 000,00€
Département /
Région /
Etat /
Union Européenne /
Autres financements publics
(préciser)
/
Sous-total
(total des subventions
publiques)
16 000,00€
Autofinancement
64 000,00€
TOTAL 80 000,00€
Ainsi, Monsieur le Maire propose de demander un fonds de concours à la communauté de communes Le Grésivaudan en vue de participer au financement de l’acquisition d’un local commercial de restauration situé au centre commercial La Tour.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le maire à demander l’attribution du fonds de concours susvisé auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan,
- CHARGE Monsieur le maire de prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
Décision : Adopté à l’unanimité
Conseil municipal / DEL_20230131_02
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230515-DEL-2023-0115-DE
Date de télétransmission : 23/05/2023
Date de réception préfecture : 23/05/2023