Déliberation - 05 CDG42 CONV PPR

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Déliberation - 05 CDG42 CONV PPR Document publié le Lundi 30 septembre 1985 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (Déliberation - 05 CDG42 CONV PPR)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs, 1

Convention de mise en œuvre de

la Période de Préparation au Reclassement

• La Mairie d’Andrézieux-Bouthéon, représentée par son Maire, Monsieur François DRIOL, dûment habilité par la délibération n°………… en date du………….. à signer la présente convention, ci-après dénommée « l’employeur d’origine » ;

• Madame / Monsieur……………., titulaire du grade ……………, domiciliée à l’adresse suivante …………………., ci-après dénommée « le fonctionnaire » ;

et,

• Le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Loire, situé 24 rue d’Arcole 42000 Saint Etienne, représenté par son Président, Monsieur Yves NICOLIN, dûment habilité par la délibération n°2021-02- 02/10 ci-après dénommé « le CDG42 »

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions modifié ;

Vu l’avis du conseil médical en formation restreinte en date du ………………… déclarant l’agent inapte aux fonctions correspondant aux emplois de son grade de ……………………….. et préconisant un reclassement ;

Considérant que le fonctionnaire a été déclaré inapte aux fonctions correspondant aux emplois de son grade de …………………….. ;

Considérant que le fonctionnaire, par courrier en date du ……………. envoyé par son employeur d’origine, a été informé de son droit à bénéficier d’une période de préparation au reclassement ;

Considérant que le fonctionnaire n’a pas renoncé au bénéfice de cette période de préparation au reclassement ;

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La période de préparation au reclassement permet d’accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement et de le préparer à un nouvel emploi compatible avec son état de santé.

Il est rappelé que le reclassement du fonctionnaire par la collectivité constitue une obligation de moyens et non pas une obligation de résultats.

La présente convention a donc pour objet de définir les modalités de cet accompagnement et de la prise en charge du fonctionnaire durant cette période.2

ARTICLE 2 – DUREE

La période de préparation au reclassement a débuté le …………… et se terminera au plus tard le…………….. Dans le cas où l'agent bénéficie de congés pour raison de santé, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d'un congé de maternité ou de l'un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L. 631-6 à L. 631-9 du même code au cours de la période, la date de fin de la période de préparation au reclassement, est reportée de la durée de ce congé.

En cas de reclassement de l’agent au cours de la période de préparation au reclassement, la présente convention prendra fin de plein droit à la date de prise d’effet de ce reclassement.

ARTICLE 3 – ACTIONS PROPOSEES AU FONCTIONNAIRE

Identification des emplois et/ou activités

Les emplois et/ou activités qui ont été identifiés sont les suivants :

- ……………………

- ……………………

- ……………………

3.1. Actions proposées par le CDG 42

Analyse des aptitudes et compétences personnelles et professionnelles du fonctionnaire Afin de définir les emplois pouvant être occupés par le fonctionnaire, il est envisagé les actions suivantes : - bilan repères ;

- bilan de compétences ;

- accompagnement personnalisé pour l’élaboration du projet professionnel ; -…

Formation(s) envisagée(s)

………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………..

Stage d’observation ou de mise en situation

………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………….

ARTICLE 4 – EVALUATION DES ACTIONS PROPOSEES AU FONCTIONNAIRE

La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fera l’objet d’une évaluation à minima une fois par trimestre par téléphone ou en entretien au CDG42.

Lors des stages de mise en situation, une évaluation du fonctionnaire sera établie par l’organisme d’accueil. Cette évaluation sera remise au CDG42 et à son employeur.

A l’occasion de ces évaluations, le contenu et les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement pourront être modifiées dans les conditions prévues à l’article 11 de la présente convention.

ARTICLE 5 – SITUATION ADMINISTRATIVE DU FONCTIONNAIRE

Tout au long de la période de préparation au reclassement, dont la durée est fixée à l’article 2 de la présente convention, le fonctionnaire est en position d’activité dans son grade d’origine et reste employé par sa collectivité. La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif pendant laquelle le fonctionnaire conserve tous les droits liés à la position d’activité.

5.1 Rémunération

Le fonctionnaire perçoit le traitement correspondant à son cadre d’emploi d’origine ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.3

En fonction des actions proposées à l’article 3 de la présente convention, le fonctionnaire pourra être amené à effectuer des déplacements. Il bénéficiera de la prise en charge de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

5.2 Congés

Au cours de la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire bénéficie des différents congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires territoriaux en position d’activité (congés annuels, congé de maternité, congés de maladie…) sous réserve qu’il en remplisse les conditions.

Les congés annuels du fonctionnaire sont accordés par la collectivité, conformément aux dispositions du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985.

Le fonctionnaire qui suit une des actions proposées à l’article 3 de la présente convention bénéficie de la protection sociale des accidents de travail et des maladies professionnelles. La collectivité prend en charge le coût de cette protection, conformément à la réglementation dont relève le fonctionnaire.

5.3 Discipline

Durant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est soumis aux droits, aux obligations et à la déontologie incombant à tout fonctionnaire en position d’activité. En cas de manquement aux obligations et à la déontologie, la collectivité pourra engager une procédure disciplinaire à l’encontre du fonctionnaire.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DES PARTIES

La mise en œuvre de la période de préparation au reclassement repose sur des engagements réciproques de chacune des parties.

6.1 Engagement du fonctionnaire

Le fonctionnaire s’engage à :

- suivre les actions proposées à l’article 3 de la présente convention ; - s’impliquer dans la ou les formation(s) proposée(s) ainsi que dans le ou les stage(s) d’observation ou de mise en situation proposé(s) ;

- participer aux entretiens et points d’étapes organisés, favoriser le diagnostic individuel de ses compétences et ses besoins ;

- suivre de manière assidue et respecter les horaires des actions proposées à l’article 3 de la présente convention,

- produire toutes pièces demandées par l’employeur ou le cdg42 dans le cadre de l’exécution de la présente convention,

- s’impliquer dans un processus pouvant aboutir à un reclassement sur un poste correspondant à son état de santé auprès de son employeur d’origine, d’une autre collectivité territoriale ou d’un autre établissement public. - présenter une demande de reclassement au plus tard au terme prévu à l’article 2 de la présente convention.

6.2 Engagement de l’employeur d’origine

L’employeur d’origine s’engage à :

- prendre en charge la rémunération et les frais du fonctionnaire durant l’ensemble de la période de préparation au reclassement,

- suivre le déroulement des actions proposées à l’article 3 de la présente convention en assurant un accompagnement de proximité ;

- assister le fonctionnaire dans les démarches à effectuer pour réaliser les actions proposées à l’article 3 de la présente convention (notamment inscription à une formation…) ;

- adapter les actions proposées à l’article 3 de la présente convention ou proposer de nouvelles actions au regard de l’évaluation prévue à l’article 3 de la présente convention ; - accompagner le fonctionnaire dans sa recherche d’un emploi compatible avec son état de santé tout au long de la période de préparation au reclassement.

- contracter si nécessaire les couvertures par assurances en rapport avec les risques attachés au suivi par le fonctionnaire des actions proposées à l’article 3 de la présente convention, notamment en matière de responsabilité civile et de déplacements professionnels.4

6.3 Engagement du CDG 42

Le CDG 42 s’engage à :

- accompagner l’employeur d’origine et le fonctionnaire dans le suivi et l’évaluation des actions proposées à l’article 3 de la présente convention ;

- faire évoluer les actions proposées à l’article 3 de la présente convention au regard de l’évaluation prévue à l’article 3 de la présente convention et en fonction du projet professionnel du fonctionnaire et des compétences professionnelles de ce dernier ;

- accompagner l’employeur d’origine et le fonctionnaire dans la recherche d’un emploi compatible avec l’état de santé du fonctionnaire tout au long de la période de préparation au reclassement. - dans la mesure du possible, proposer au fonctionnaire des postes de reclassement compatible avec son état de santé.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Les frais pédagogiques des actions de formation prévues à l’article 3 de la présente convention sont à la charge de la collectivité.

Les frais de déplacement afférents aux périodes de formation et de stage sont à la charge de la collectivité. La rémunération du fonctionnaire durant les périodes de formation et de stage est à la charge de la collectivité.

ARTICLE 8 – DELAI D’ACCEPTATION PAR LE FONCTIONNAIRE

Le fonctionnaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente convention pour signer cette dernière.

A défaut de signature dans ce délai de quinze jours, le fonctionnaire est réputé refuser la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.

ARTICLE 9 – MODIFICATION – RESILIATION

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé par l’ensemble des parties.

La présente convention pourra être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de réception : - par l’employeur d’origine, à son initiative ainsi qu’à la demande du CDG42 ou le cas échéant de l’employeur d’accueil, en cas de manquements caractérisés aux engagements mentionnés à l’article 5 et à l’article 6 de la présente convention ;

- par le fonctionnaire en cas de volonté de mettre fin à sa période de préparation au reclassement.

En cas de dénonciation de la convention par l’une des parties citées ci-dessus, la présente convention sera résiliée de plein droit à la date de la réception de la lettre de dénonciation par le fonctionnaire et/ou par l’employeur d’origine.

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

En cas d’échec des voies amiables, le règlement des litiges survenant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon dans le respect des délais de recours en vigueur. Le recours peut être formé par courrier postal à l’adresse suivante : 184, Rue Duguesclin, 69433 Lyon ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr

La présente convention est établie en trois exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.5

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

Le CDG 42 pourra être amené à recueillir des données personnelles du fonctionnaire pour la mise en œuvre de la présente convention.

Le CDG 42 est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Conformément à l’article 24 du RGPD, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le CDG42 met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.

A Andrézieux-Bouthéon, le………………………………….

L’employeur d’origine,

Le Maire

d’Andrézieux-Bouthéon

M. François DRIOL

Le fonctionnaire, Le Président du CDG42

M. Yves NICOLIN