Déliberation - 03 CDG42 convention risques statutaires 2024 2027

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Déliberation - 03 CDG42 convention risques statutaires 2024 2027 Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (Déliberation - 03 CDG42 convention risques statutaires 2024 2027)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Convention de gestion de contrat groupe d’assurance statutaire - 2024/2027 - CDG 42 -Page 1 sur 4

Entre les soussignés :

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, 24 rue d’Arcole, 42000 SAINT-

ÉTIENNE,

Représenté par son Président, Monsieur Yves NICOLIN, dûment autorisé par délibération du Conseil

d’administration n°2023-06-21/07 du 21 juin 2023,

Ci-après dénommé « le CDG 42 »

D’une part,

Et

La commune/ l’établissement public de ___________________________________________, situé(e)

_________________________________________________________________________________

Représenté(e) par son/sa Maire/ Président(e), M/Mme _________________________________,

dûment autorisé par délibération du Conseil municipal / d’administration n°_______________________

du___________________________________.

Ci-après dénommé « la collectivité »

D’autre part,

Références réglementaires

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la Fonction Publique notamment en son article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération n°2023-03-29/07 du 29 mars 2023 par laquelle le Conseil d'Administration du Centre de gestion a fixé le taux de cotisation lié à la convention de gestion du contrat d'assurance risques statutaires

Vu la délibération n°2023-06-21/07 du 21 juin 2023 par laquelle le Conseil d'Administration du Centre de gestion a institué la convention de gestion du contrat d'assurance risques statutaires

Article 1er – Objet et champ d’application de la convention

Par la présente convention la collectivité confie au CDG 42 la réalisation des tâches liées à la gestion du marché public d’assurance souscrit auprès de CNP et Relyens (gestionnaire du contrat). Ce marché public d’assurance garantit les risques financiers encourus par la Collectivité en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service.

CONVENTION DE DÉLÉGATION

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE

STATUTAIRE 2024/2027Convention de gestion de contrat groupe d’assurance statutaire - 2024/2027 - CDG 42 -Page 2 sur 4

Article 2 – Interventions du CDG 42

Par la présente, la collectivité adhère au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le CDG 42, qui lui permet de bénéficier des prestations d’assurances.

L’adhésion de la collectivité au contrat groupe ouvre droit à l’intervention du CDG 42 sur les missions suivantes :

• Négociation et suivi du contrat groupe intervenant tous les quatre ans :

- Réalisation d’un marché public de prestations de services assurances ; - Organisation des procédures de publicité et de mise en concurrence ; - Analyse et sélection du prestataire présentant l’offre la plus avantageuse ; - Suivi de l’exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat, des statistiques et autres données techniques et juridiques ;

- Passation des avenants du contrat pour le compte de la collectivité ou de l’établissement public nécessaire à sa bonne exécution.

• Éléments statistiques :

- Vérification des dossiers statistiques ;

- Suivi de l’évolution de la sinistralité ;

- Diffusion d’informations statistiques relatives à la sinistralité ;

- Mise en place d’alertes.

• Relation avec les collectivités ou les établissements publics :

- Informations et échanges permanents avec les adhérents ;

- Suivi administratif des adhésions et souscriptions ;

- Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur contrat ; - Médiation avec l’assureur en cas de difficultés ;

- Organisation de journées de formation et d’information ;

- Envoi de documents concernant les contrats.

Article 3 – Modalités d’exécution de la mission

Le CDG 42 définit l’organisation et met en œuvre les moyens propres à l’accomplissement de sa mission.

Dans la réalisation de ces missions le CDG 42 s’appuie, si nécessaire, sur les services de l’assureur et du gestionnaire.

Article 4 – Exécution des contrats d’assurances

Sauf cas fortuit ou force majeure la collectivité s’engage à exécuter le contrat d’assurance auquel elle adhère, conformément aux dispositions de celui-ci. A ce titre, la collectivité s’engage à tenir à jour l’ensemble des données nécessaires au fonctionnement du contrat d’assurance : liste du personnel, assiette de cotisation, les données d’absentéisme, pièces justificatives.

Article 5 – Prime d’assurance

Il est contractuellement prévu au contrat d’assurance que la collectivité est redevable de la prime d‘assurance directement auprès de l’assureur ou de son représentant.

Le CDG 42 n’effectue aucun paiement de cotisation à l’assureur pour le compte des collectivités ou de l’établissement public.

Article 6 – Frais de gestion

En contrepartie de la réalisation des missions prévues à l’article 2 de la présente convention, la collectivité s’engage à verser une contribution financière annuelle.

Le Conseil d’administration du CDG 42 par sa délibération en date du 29 mars 2023 a approuvé le principe et le montant de cette contribution.Convention de gestion de contrat groupe d’assurance statutaire - 2024/2027 - CDG 42 -Page 3 sur 4

Ainsi, pour les collectivités et les établissements publics adhérant au contrat, leur contribution annuelle portera sur la gestion et l’exécution du suivi du contrat cadre durant toute la durée de celui-ci de la manière suivante :

- La première année du contrat : la contribution au CDG 42 sera fixée à 3% du montant de l’appel à la cotisation ;

- Les années suivantes : la contribution au CDG 42 sera fixée à 3 % du montant des primes acquittées (provision + ajustement) l’année civile précédente.

Les frais de gestion seront appelés par le CDG 42 au plus tard le 30 juin de chaque année ou lors de l’adhésion de la collectivité si celle-ci intervenait en cours d’année civile.

Un titre formant avis des sommes à payer, accompagné de la facture, sera émis par le CDG 42 à l’encontre de la collectivité ou de l’établissement public dans les délais mentionnés ci-dessus.

Article 7 – Prise d’effet et durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de la date de la signature de la présente et s’achève le 31 décembre 2027 soit la date de fin du contrat.

Article 8 – Modification et résiliation de la convention

8.1. Modification de la convention

Toute modification susceptible d’intervenir, en cours d’exécution, de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

8.2. Résiliation de la convention

La dénonciation de la présente convention entraîne de plein droit la résiliation du ou des contrats d’assurance de la collectivité ou de l’établissement public.

La résiliation de l’ensemble des contrats d’assurance souscrit par la collectivité ou l’établissement public entraîne de plein droit la résiliation de la présente convention.

Par le CDG 42 :

La présente convention peut être résiliée de droit par le CDG 42 dans les situations suivantes ; 1° Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-paiement des adhésions annuelles dues au CDG 42 ;

2° Suppression de la mission couverte par la présente convention par le Conseil d’administration du CDG 42.

Dans les situations ci-dessus, le CDG 42 devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l’usage de cette clause.

Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu’après mise en demeure restée sans effet pendant trois mois.

Dans les cas visés au 2°, le CDG 42 s’engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d’échéance de la présente convention. La résiliation sera effective après ladite échéance.

Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du CDG42 au profit de la collectivité

Par la collectivité ou l’établissement :

La résiliation de la présente convention doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.Convention de gestion de contrat groupe d’assurance statutaire - 2024/2027 - CDG 42 -Page 4 sur 4

Article 9 – Règlement des litiges

En cas de contentieux entre les parties sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, une solution amiable sera recherchée.

A défaut d’accord entre les parties, ces dernières pourront s’adresser au Tribunal administratif de LYON, situé au 184 rue Duguesclin - 69433 LYON - CEDEX 03, pour le règlement de tout litige éventuel survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention.

En deux exemplaires originaux

Fait à Saint-Étienne, le Fait à ,le

Pour le Centre de gestion de la fonction

publique territoriale de la Loire,

Le Président,

Pour la collectivité

M/Mme

(Nom du signataire, cachet de la collectivité) Yves NICOLIN Maire de Roanne

Président de Roannais Agglomération