Déliberation - 2025 044 DELIB CDG42 Convention Periode Preparation Reclassement

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Déliberation - 2025 044 DELIB CDG42 Convention Periode Preparation Reclassement Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (Déliberation - 2025 044 DELIB CDG42 Convention Periode Preparation Reclassement)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs, Numéro : 2025-044

Codification acte : 4.1

DELIBERATION

Objet : CDG42 – Convention de mise en œuvre de la Période de Préparation au Reclassement

Le 23 juin 2025, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux- Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François DRIOL, Maire

Nombre de membres en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 juin 2025

Présents : Mesdames et Messieurs François DRIOL, Marc MONTEUX, Nicole BRUEL, Eric VOCANSON, Hélène FABRE, Pierre-Julien MARRET, Pascale DUMAZET, Muriel SPADA, Pascal GALONNET, Noélia SEGUIN, Marie-Claire GRANGE, Isabelle BOIS, Emmanuel ROBERT, Cyrille CHAPOT, Leihla KHEBRARA, Marie MONTET, Niyazi KARA, Ludovic CEYTE, Pascal CAMPEGGIA, Bernadette PONSON, Ferat AKBAL.

Procurations : Madame Céline MONTAGNON à Monsieur François DRIOL, Monsieur Carl INCORVAIA à Madame Nicole BRUEL, Madame Michèle DUCREUX à Monsieur Marc MONTEUX, Monsieur Stéphane FAVEYRIAL à Monsieur Pierre-Julien MARRET, Monsieur Ludovic MAGALHAES à Madame Hélène FABRE, Madame Mauricette MOINE à Monsieur Pascal CAMPEGGIA, Monsieur Louis BELLE à Monsieur Ludovic CEYTE.

Absent : Monsieur Baptiste PEPIN.

Secrétaire : Monsieur Pierre-Julien MARRET.

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Monsieur le Maire expose que le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, est venu instituer une période de préparation au reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux devenus inaptes à l'exercice des fonctions correspondant aux emplois de leur grade. Puis, ses modalités d’application ont été complétées par le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022.

Il ajoute que ce dispositif est proposé aux fonctionnaires titulaires reconnus par le conseil médical, inaptes temporairement ou définitivement à toutes les fonctions correspondant aux emplois de leur grade, qu’ils soient titulaires à temps complet, non complet et à temps partiel. Ils bénéficient alors d’une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif.

Il explique que la PPR a pour objectif :

 de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois publics compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation.

 d’accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

Monsieur le Maire précise que cette période peut être effectuée dans la collectivité d'affectation, ou une autre administration.Elle peut comporter des périodes de formation, d'observation, de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Il indique la procédure à suivre pour la mise en œuvre de la PPR, comme suit : La PPR repose sur l’établissement, par convention, d’un projet qui définit : - le contenu même de la préparation au reclassement,

- les modalités de mise en œuvre de la PPR,

- la durée au-delà de laquelle l’intéressé présente sa demande de reclassement.

Le projet de convention est élaboré et signé par :

- l’autorité territoriale de l’agent concerné par la PPR,

- le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, - l’agent.

Si l’agent effectue une période de préparation au reclassement en dehors de sa collectivité d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil sont associés à cette convention (éventuellement par avenant).

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.826-2 et L.826-7,

Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985, modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 et décret n°2022-626 du 22 avril 2022 relatifs au dispositif de période de préparation au reclassement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son remplaçant à signer tous les documents relatifs aux périodes de préparation au reclassement, notamment les conventions et avenants,

 INSCRIT au budget, les dépenses prévues par la convention et ses éventuels avenants.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 24 juin 2025

Le Maire, Le secrétaire de séance, François DRIOL Pierre-Julien MARRET