Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP deplacementprovisoi
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete cdcfs modifie
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté18A28052015
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP deplacement BV Deno
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP autheuil
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP carburants
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP SUP
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP statuts mars 2019
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 250 AP abrogation
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - NOGENT SUR EURE 1
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap Drcl BLE 2018268 0001 du 25 sept
Document publié le Vendredi 28 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap Drcl BLE 2018268 0001 du 25 sept)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Démocratie,
4
| L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2018268-0001
Signé par
Thierry COUDERT, Préfet de l'Eure
Sophie BROCAS, Préfète d’Eure-et-Loir
Chantal CASTELNOT, Préfète de l'Orne
le 25 septembre 2018
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
BRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté inter préfectoral portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte d'aménagement de la Vallée d’Avre +
ei L
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté interpréfectoral DÉLE/BCL1/2018-27 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte d'aménagement de la Vallée d’Avre
Le préfet de l'Eure La préfète d’Eure-et-Loir La préfète de l’Orne Officier de la Légion d’honneur Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de Pordre national du Officier de l’Ordre National du
Mérite Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 à L5211-58, L5212-1 à L5212-34 et L 5711-1 à L5711-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète d’Eure-et-Loir ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de l’Orne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des 5 et 18 décembre 1967, modifié, portant création du syndicat intercommunal de la Vallée d’Avre ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de la Vallée d’Avre, du 13 mars 2018, décidant de modifier le périmètre et les statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés d’agglomération Evreux Portes de Normandie et du Pays de Dreux, des communautés de communes Interco Normandie Sud Eure, des Pays de PAigle, des Hauts du Perche ayant donné un avis favorable à l’extension du périmètre et à la modification des statuts du syndicat ;
Considérant qu’en application de la loi MAPTAM (Modernisation de 1 Action Publique Territoriale et d’'Affirmation des Métropoles), la GEMAPI(Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inon- dations) est devenue une nouvelle compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au 1° janvier 2018. Ces derniers sont devenus, de fait, membres du syndicat en représentation-substitution des communes adhérentes. La modification statutaire permet de rendre conforme les statuts à sa nouvelle forme juridique, aux missions exercées et à son nouveau périmètre ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17, L. 5211-18 et L. 5211- 20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Eure, d’Eure-et-Loir et de POrne,
Préfecture de l'Eure - Boutevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX Tél, (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure,gouv.fr ARRÊTENT
Aiticle 1e:
Les statnts modifiés du syndicit intercommunal de la Vallée d’Avre, qui devient Le syndicat mixte d'aménagement do la vallée & Avre, sont annexés au présent arrêté,
Ces statuts sont applicables à compter do l'entrée en vigueur de cet arrêté, et se substituent aux précédents statuts.
Article 2 :
Cénformément ax dispositions de l'article R, 421-5 du code de justièé adininistrativé, le présent arré- té peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunät administrätif de Rôuen dans Le délai de déux mois à compter de sa publication et de sa notification, Un reconrs gracieux auprès de l’autorité préfectorals coinpéterte peut être exercé pendant ce même délai.
Arlicle3 :
Le scorétaire général de la préfectuie de l'Eure, le secrétaire général dé la préfecture d’Eure-et-Lokr; la secrétaire générale de la préfecture de PO, le sois-préfet de l’arrondissément de Bernäy, Le sous- préfet de l'arrondissement de Dreux, le sous-préfet de l'arrondissement de Mottagne-au-Perche, le dirécteui départemental des finaices publiqués de Pire, le directeur départèmontal des finances publiques d'Eüre-et-Loii, lé directeur départemental dés finänces pübliques de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes ädministratifs des préfectures de l'Euro, d’Eure-et-Loir ét de l'Orne,
Évrèux, le 25 SEP, 2918
Le pré de Lire, La préfète d’Euiket La pr'éfète de PT
pa CASTELNOT Thierry COUDERT Sophie BROCAS SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE LA VALLÉE D'AVRE
STATUTS
STATUTS ANNEXES À L'ARRÊTÉ DÉLE/BCLI/2018- 27
du 25 septembre 2018
portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement de la vallée d'Avre
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE
Article 4 : Constitution et Dénomination
Conformément aux articies L.5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat mixte d'aménagement de la vallée d’Avre (SMAVA).
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
Les communautés de communes de :
» l'interco Normandie Sud Eure (Eure)
*_ pour tout le territoire des communes de : Armentières-sur-Avre, Bâlines, Breux-sur-Avre, Chennebrun, Courteilles, Montigny-sur-Avre, Pullay, Saint-Christophe-sur-Avre, Saint- Victor- sur-Avre, Tilières-sur-Avre,
*_ pour une partie du territoire de la commune de : Verneuil d'Avre et d'iton (61,5%),
“la Communauté de communes des Hauts du Perche (Orne)
Y_ pour tout le territoire de la commune de : Beaulieu,
#__ pour une partie du territoire de la commune de : Tourouvre-au-Perche (36,9%),
“la Communauté de communes des Pays de lAigle (Orne)
*_ pour tout le territoire de la commune de : {rai
*_ pour une partie du territoire des communes de : Chandai (15,3%), Crulai (34,2%), Vitrai- sous-lAigle (31,6%), Les Aspres (9,2%),
“Ja Communauté de communes des Forêts du Perche (Eure-et-Loir)
Y_ pour tout le territoire de la commune de : Boissy-les-Perche
Les communautés d'agglomération de :
"__ fAgglomération du Pays de Dreux (Eure-et-Loir)
“pour tout le territoire des communes de : Bérou-la-Mulotière, Dampierre-sur-Avre, Nonancoun, Saint-Lubin-des-Joncherets, Saint-Rémy-sur-Avre, Vert-en-Drouais, Rueil-la- Gadelière,
“pour une partie du territoire des communes de : Louye (94,5%), Saint-Georges-Motel ’ (34,6%), Dreux (45,4%), Montreuil (92%)
“ Évreux Portes de Normandie (Eure) - #_ pour tout le territoire des communes de : Mesnil-sur-l'Estrée, Acon, Muzy, Courdemanche, Saint-Germain-sur-Avre,
*_ pour uns partie du territoire des communes de : llliersl'Evêque (80%), Marcilly-sur-Eure (11,5%)
Article 2 : Objet et compétences
Compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Le syndicat est constitué en vue de l'exercice de la compétence GEMAPI, telle que définie au L.211-7 du code de l'environnement, qui recouvre : 4° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce pian d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Article 3 : Périmètre du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le(s) bassin(s) versant(s) des cours d'eau de l'Avre et de la Coudanne.
La carte du périmètre du syndicat est annexée aux présents statuts.
Article 4 : Durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Siège social
Le siège du Syndicat mixte est fixé au : 84, rue du canon - 27130 Verneuil d’Avre et d’Iton
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 6 : Comité syndical
Le Syndicat mixte est administré par un comité syndical placé sous la présidence de son président et composé de 24 délégués titulaires et de 24 délégués suppléants.
Le nombre de sièges est calculé selon une clé de répartition basée sur les critères suivants :
superficie dans le bassin versant (25%)
* potentiel fiscal rapporté à la population présente dans le bassin versant (25%) "population totale présente dans le bassin versant, sur la base du dernier recensement général disponible où complémentaire homologué (25%)
"linéaire de berges dans le bassin versant (25%)
Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 7 : Bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé d'un président, de vice-présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Article 8 : Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. î t4 Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Article 9 : Attributions du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.
Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur.
lassure notamment :
“le vote du budget et des participations des adhérents,
# l'approbation du compte administratif,
“ les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
“l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu'il confie au bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 10: Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'i a reçu du comité syndical, En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Article 11 : Attributions du président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
dirige les débats et contrôle les votes,
prépare le budget,
prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat, ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat, accepte les dons et legs,
» est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du bureau, peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations, “représente le syndicat en justice.
Article 12 : Attributions des vice-présidents
Les vice-présidents rernplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 13 : Budget du syndicat
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment:
Les cotisations versées par les membres adhérents,
Les subventions ou dotations qui peuvent lui être allouées,
Les produits des dons et legs,
Les produits des emprunts, « Les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies, * Les revenus des biens meubles ou immeubles lui appartenant, “Toutes autres ressources autorisées par la loi.
Article 14 : Cié de répartition
La contribution des membres pour le fonctionnement du SMAVA est calculée selon une clé de répartition basée sur les critères suivants :
*__ superficie dans le bassin versant (25%)
»* population totale présente dans le bassin versant, sur la base du dernier recensement général disponible ou complémentaire homologué (25%)
“potentiel fiscal rapporté à la population totale présente dans le bassin versant (25%) “linéaire de berges dans le bassin versant (25%)
Sur la base de cette clé de répartition le comité syndical vote le montant des contributions des collectivités membres.
Article 45_: Adhésion et retrait d’un membre
Toute modification du périmètre du syndicat sera prononcée dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Article 16_: Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
+++ 22
SASNOPEO
EI
HONX
Di
4
fl
T-SNnoS-PGIA
Ssny-ns-AuBuoy
LA
LAS
LA)
F
D
TX
r
£
Send
Ua
yen
#
&
x
À e4en0fNy-e]-n016€
1
Saiounos
ü
OLD
39
BAAV
SAT
AUOUAUES
LE
LES
LILELLIS
IST,
SSAYSINS
UBULOD
URSS
LLLLE
SL LPS
BiAY-ANS-Sd49IL L. nya
LLff,
que
Ans-xñsig
einz
PNS
SIPUEULION
o918qu]
|
SEE
ena-
MEN
1
/
anne"
eue
np
S89104
S8p
909
:
xneig
ep
sfed
np
uoneewolB5y
vVAYIAS
np
egeuued
777
S1AV,P
O9HEA
1 2p
JuoWioPeuSu
Ty, p
PIN
Je91pUÂS
np
Heu