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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Dec2020 016
Document publié le Mardi 15 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Dec2020 016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT GÉPNARS
N° Déc-2020-016
Décision
GOUVERNANCE
Renonciation à l'exercice des pouvoirs de police
+ Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2131-1 et L. 5211-9-2, Vu le courrier du Maire d'Airvault en date du 30 novembre 2020 s'opposant au transfert de ses pouvoirs de police spéciale pour l'ensemble des compétences tränsférées à la Communauté de communes, + Vu le courrier du Maire d'Availles-Thouarsais en date du 30 novembre 2020 s'opposant au transfert de ses
pouvoirs de police spéciale pour l'ensemble des compétences transférées à la Communauté de communes.
Il est décidé de :
Article 1.
Le Président de la Communauté de communes renonce à exercer les pouvoirs de police spéciale correspondant aux compétences assurées par la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet sur l'ensemble du territoire intercommunal.
Article 2.
Le Président notifiera sa renonciation à chacun des Maires de la Communauté de communes par courrier recommandé avec accusé de réception.
A Airvault, le 15 décembre 2020
Le Président,
Olivier FOUILL
. COMMUNAUTE OMMUNES
Le Président, AIRVAUDAIS - DU THOUET
Olivier FOUILLET 33 Place des Proniänades
79600 AJAVAU
Tél. 05 4464 93 48
AR-Préfecture
079-200041416-20210218-298-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 18-02-2021
Publication le : 18-02-2021