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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Dec2020 014
Document publié le Mercredi 26 août 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Dec2020 014)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT Éense
N° Déc-2020-014
Décision
COMPTABILITE FINANCES FISCALITE
Modification régie « Médiathèque »
° Vu la délibération n°D2020-052 en date du 27 juillet 2020
+ Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
° Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; + Vules articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
° Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
e Vu l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; ° Vu la délibération n° D2014-130 du 16 septembre 2014 portant modification de la délibération n°D2013- 17 du 18 décembre 2017 portant création de régies de recette à compter du 1° janvier 2014 : e Vu la délibération n°D2018-002 en date du 30 janvier 2018, e Vu la demande du comptable public assignataire en date du 26 août 2020 de modifier la délibération pour qu'elle soit en conformité avec la mise en œuvre réelle des régies.
Il est décidé de modifier la régie de la Médiathèque comme suit :
A partir du 1° septembre 2020, un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP des Deux-Sèvres.
Le paiement par carte bancaire est un ajout aux moyens de règlement déjà possibles (espèces, chèques).
Ph PARRAAIEIRE A SC” CORRMIINANS
ee LS TITRE 2 Lo
AIRVAUDAIS
m a Pr 7 RAR! Aie
. Dé COMMUNES
AL DU THOUET
33 Place fils Promenades
19648 ARVAULT
Tél, O0 64 93 48
COMMUNAUTAI| DE COMMUNES
Pour copie conforme, AIRVAUDAIS L DU THOUET
Le Président, 33 Place des Pr nades
Olivier FOUILLET 79600 AÏRVAULT
Tél. 05 4 P3 48
AR-Préfecture
079-200041416-20200827-211-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-08-2020
Publication le : 27-08-2020