Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 203 recueil des actes administratifs du 20 août 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 203 recueil des actes administratifs du 20 août 2019 Document publié le Mardi 20 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 203 recueil des actes administratifs du 20 août 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-203

PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2019Sommaire

DRFIP 13

13-2019-08-12-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal Trésorerie Marseille Amendes (3 pages) Page 3

13-2019-08-14-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal Recette des Finances de Marseille Assistance Publique (2 pages) Page 7

13-2019-08-13-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal Trésorerie d'Aix en Provence Établissements Hospitaliers (2 pages) Page 10

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2019-08-19-001 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l’encontre de la société ECT de

respecter l’arrêté du 8 août 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre

des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement relative au projet de réalisation d’un

circuit moto-cross sur le stade de Saint-Menet Pépinière sur la commune de MARSEILLE

(13011) (3 pages) Page 13

2DRFIP 13

13-2019-08-12-011

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

Trésorerie Marseille Amendes

DRFIP 13 - 13-2019-08-12-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Trésorerie Marseille Amendes 3S

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TT D

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES-COTE-D'AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

TRESORERIE AMENDES DES BOUCHES-DU-RHONE

Délégation de signature

La comptable, Corinne RAMBION, Chef de service comptable ,responsable de la trésorerie Amendes des

Bouches-du-Rhône

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Décide de donner délégation générale à :

Thierry MONNOT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Frédéric REGNIER, Inspecteur des finances publiques

Anne IZQUIERDO, Inspectrice des finances publiques

-aux fins de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls et concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent

-aux fins de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.

Mmes Christelle BLUNTZER, Ghislaine LAGRIFFOUL, Marie-Jeanne MEHAULE,Jocelyne TERRIBILE et MM.Jean-Louis MONTEIX et Jérôme LE SAUX, contrôleurs principaux des finances publiques reçoivent pareille délégation, à condition de n'en user qu'en l'absence du chef de poste et de l'ensemble des détenteurs de procuration générale.

Décide de donner les délégations spéciales suivantes :

POLE ACCUEIL GUICHET REPONSES COURRIER ET COURRIELS :

-à l'effet de signer tous les courriers /courriels amiables, les lettres types, les correspondances courantes et les bordereaux de situation

-à l'effet de signer les accusés de réception postaux, les quittances et reçus.

DRFIP 13 - 13-2019-08-12-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Trésorerie Marseille Amendes 4-à l'effet de signer les mains levées suite à paiement en espèces ou par carte bancaire.

Jean-Louis MONTEIX contrôleur

principal des finances publiques

Jérôme LE SAUX contrôleur

principal des finances publiques

Jocelyne TERRIBILE contrôleur

principal des finances publiques

Marie- Jeanne MEHAULE

contrôleur principal des finances

publiques

Ghislaine LAGRIFFOUL

contrôleur principal des finances

publiques

Christelle BLUNTZER contrôleur

principal des finances publiques

Alexandra MARTIN contrôleur

des finances publiques

Sandrine LACOUTURE

contrôleur

des finances publiques

Sabine ARGENCE contrôleur

principal des finances publiques

Jacques AZZOPARDI contrôleur

principal des finances publiques

Muriel NANTEUIL contrôleur

des finances publiques

Aurélie CARPIER contrôleur

des finances publiques

Marie Guilaine QUINTANA

contrôleur des finances

publiques

Pascal YNESTA contrôleur

des finances publiques

Gwenaelle MADEC contrôleur

des finances publiques

Amélie DELICQUE contrôleur

des finances publiques

Mohamed BENMOUSSA agent

des finances publiques

Rania OUNISSI agent des

finances publiques

Fatma CHAHER agent des

finances publiques

Thierry WOLKOM agent des

finances publiques

Lionel GAMERRE agent des

finances publiques

Charlotte GOTHON agent des

finances publiques

Frédéric LECLERE agent des

finances publiques

Teddy SCHEMBA agent des

finances publiques

Laura PINNA Agent des

finances publiques

POLE POURSUITES :

-à l'effet de signer les demandes de renseignements et de droit de communication

-à l'effet de signer les actes de poursuites (relances diverses débiteurs et tiers, oppositions administratives, derniers avis avant poursuites, commandements et renouvellements de commandement, saisies -ventes de meubles, comptes- titres et véhicules )

Jean-Louis MONTEIX contrôleur principal des

finances publiques

Jocelyne TERRIBILE contrôleur principal des

finances publiques

Alexandra MARTIN contrôleur des finances

publiques

Amélie DELICQUE contrôleur des finances

publiques

Limitation pour les actes de poursuites aux

comptes inférieurs à 15 000 €

Jérôme LE SAUX contrôleur principal des finances

publiques

Marie Jeanne MEHAULE contrôleur principal des

finances publiques

Sandrine LACOUTURE contrôleur des finances

publiques

Muriel NANTEUIL contrôleur des finances

publiques

Limitation pour les actes de poursuites aux

comptes inférieurs à 5 000 €

DRFIP 13 - 13-2019-08-12-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Trésorerie Marseille Amendes 5JOURS AMENDES :

-à l'effet de signer tout courrier en liaison avec le sujet, destiné aux redevables , à tout service partenaire et aux juridictions à Marie- Jeanne MEHAULE contrôleur principal des finances publiques ,à Pascal YNESTA contrôleur des finances publiques et Fatma CHAHER, agent des finances publiques ,

POLE DELAIS :

-à l'effet de signer les délais pour les dossiers inférieurs à 1000 € sur une durée de 6 mois maximum avec des échéances de 80 euros minimum à Jacques AZZOPARDI , Sabine ARGENCE et Ghislaine LAGRIFFOUL contrôleurs principaux des finances publiques ,à Pascal YNESTA et Gwenaelle MADEC contrôleurs des finances publiques.

POLE SURENDETTEMENT :

-à l'effet de signer tout document en lien avec le surendettement des particuliers, à Jacques AZZOPARDI , Sabine ARGENCE et Ghislaine LAGRIFFOUL contrôleurs principaux des finances publiques ,à Pascal YNESTA et Gwenaelle MADEC contrôleurs des finances publiques.

POLE PROCEDURES COLLECTIVES :

-à l'effet de signer les correspondances diverses avec les organes des procédures collectives, à l'exception des déclarations de créances et des relevés de forclusion, à Jocelyne TERRIBILE et Jean Louis MONTEIX, contrôleurs principaux des finances publiques et Alexandra MARTIN et Amélie DELICQUE contrôleurs des finances publiques.

ANNULATIONS DE PRISES EN CHARGE :

-à l'effet de prendre toute décision en matière de diminution légale de 20 % pour les amendes forfaitaires et les condamnations pénales d'un montant maximum de 2 500 € à Aurélie CARPIER et Marie Guilaine QUINTANA contrôleurs des finances publiques.

La présente décision prendra effet au 01 septembre 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille , le 12 août 2019

Le comptable public, Responsable de la trésorerie

Amendes des Bouches-du-Rhône

Signé

Corinne RAMBION

DRFIP 13 - 13-2019-08-12-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Trésorerie Marseille Amendes 6DRFIP 13

13-2019-08-14-001

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

Recette des Finances de Marseille Assistance Publique

DRFIP 13 - 13-2019-08-14-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Recette des Finances de Marseille Assistance Publique 7=

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ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

Recette des Finances de Marseille Assistance Publique

Délégation de signature

Je soussigné : Jean-Jacques RUSSO, administrateur des finances publiques, responsable de la Recette des Finances de Marseille Assistance Publique

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Décide de donner délégation générale à :

Mme AMSELLE Cécile, Inspecteur principal des Finances publiques,

Mme RAYNAUD Sandrine, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

Mme CONDROYER Magali, Inspecteur des Finances publiques

Mme PADOVANI Annick, Inspecteur des Finances publiques,

Mme SERVIA Myriam, Inspecteur des Finances publiques

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Recette des Finances de Marseille Assistance publique ;

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration;

DRFIP 13 - 13-2019-08-14-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Recette des Finances de Marseille Assistance Publique 8- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Elles reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seules ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Décide de donner délégation spéciale à :

- M. AMIGON Benoît, contrôleur des Finances publiques,

- Mme AZOULAY Josiane, contrôleur des Finances publiques,

- Mme. CABAL Cécile, contrôleur des Finances publiques,

- Mme BAUDET Frédérique, contrôleur principal des Finances publiques - M. CONTU Jérôme, contrôleur des Finances publiques,

- M. MAMMOLITI Florian, contrôleur des Finances publiques,

- Mme ROCAMORA Danielle, contrôleur des Finances publiques,

- Mme TRICOT Nathalie, contrôleur principal des Finances publiques. - Mme UGONA Audrey, contrôleur des Finances publiques

reçoivent mandat pour signer en mon nom toutes les correspondances relatives aux affaires de leur bureau.

La présente délégation remplace et annule toutes les précédentes délégations de signatures données par mes soins depuis ma prise de poste à la Recette des Finances de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

La présente décision prendra effet au 1er septembre 2019 et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 14 août 2019

Le Receveur des Finances

de Marseille Assistance Publique,

Signé

Jean-Jacques RUSSO

DRFIP 13 - 13-2019-08-14-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Recette des Finances de Marseille Assistance Publique 9DRFIP 13

13-2019-08-13-001

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

Trésorerie d'Aix en Provence Établissements Hospitaliers

DRFIP 13 - 13-2019-08-13-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Trésorerie d'Aix en Provence Établissements Hospitaliers 10S

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ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

TRESORERIE D'AIX-EN-PROVENCE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

Délégation de signature

Je soussigné M. Thierry SEGARRA, Inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la Trésorerie d’Aix-en-Provence Établissements Hospitaliers,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif la direction générale des Finances publiques, Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Décide de donner délégation générale à :

- Mme Anne-Marie QUETGLAS, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe, - Mme Céline SAHBANI, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe,

- M. Frédéric SONNET-ICARD, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint, - Mme Valérie CONDOMINES, Contrôleur Principal des Finances Publiques.

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie d’Aix-en-Provence Établissements Hospitaliers,

- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous redevables, débiteurs et créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,

- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

DRFIP 13 - 13-2019-08-13-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Trésorerie d'Aix en Provence Établissements Hospitaliers 11Décide de donner délégation spéciale à :

Mme Pascale VACHIER, agent administratif des Finances publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom tout octroi de délai de paiement de moins de 4 mois y compris avec remise de frais, jusqu’à 1.000 € en principal et toute délivrance de déclaration de recettes à ma caisse.

La présente décision prendra effet au 1er septembre 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Aix-en-Provence, le 13 août 2019

Le responsable de la Trésorerie

d’Aix-en-Provence Établissements Hospitaliers

Signé

Thierry SEGARRA

DRFIP 13 - 13-2019-08-13-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Trésorerie d'Aix en Provence Établissements Hospitaliers 12Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2019-08-19-001

ARRÊTÉ

portant mise en demeure à l’encontre de la société ECT de

respecter l’arrêté du 8 août 2017

portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des

articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement

relative au projet de réalisation d’un circuit moto-cross sur

le stade de Saint-Menet Pépinière sur la commune de

MARSEILLE (13011)

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-08-19-001 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l’encontre de la société ECT de respecter l’arrêté du 8 août 2017 13M

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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 19 août 2019

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ,

DE LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

Dossier suivi par : Mme FETATMIA/Mme HERBAUT

Tél. 04.84.35.42.66.

Dossier n° 157-2019 MD

ARRÊTÉ

portant mise en demeure à l’encontre de la société ECT

de respecter l’arrêté du 8 août 2017

portant prescriptions spécifiques à déclaration

au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement

relative au projet de réalisation d’un circuit moto-cross

sur le stade de Saint-Menet Pépinière

sur la commune de MARSEILLE (135011)

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8, L.211-1 et R.214-1,

VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur depuis le 21 décembre 2015,

VU le dossier de déclaration présenté par la société E.C.T. Provence, réceptionné à la préfecture des Bouches- du-Rhône, guichet unique de l’eau, le 26 janvier 2017 et ses compléments du 23 mars 2017, concernant un projet de circuit motocross sur le stade de Saint-Menet Pépinière sur la commune de Marseille, enregistré sous le numéro n°15-2017 ED,

VU l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 8 août 2017 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-1 à 6 du code de l’environnement, relatives au projet de réalisation d’un circuit moto-cross sur le stade de Saint-Menet Pépinière sur la commune de Marseille (13011), qui dispose que « les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté »,

VU les constatations effectuées le 3 juin 2019 par les agents de contrôle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et le rapport de manquement administratif du 2 juillet suivant faisant état du défaut de déblai compensatoire sur la parcelle cadastrée 101 située en bordure de l’Huveaune, sur le « chemin mouton » sur la commune de Marseille,

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret — CS 80001 - 13 282 Marseille Cedex 06 — Téléphone : 04.84.35.40.00

Télécopie : 04.84.35.48.55 — Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-08-19-001 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l’encontre de la société ECT de respecter l’arrêté du 8 août 2017 14VU la lettre recommandée du 9 juillet 2019 avec accusé de réception, accompagnant le rapport de manquement administratif dans le cadre de la phase contradictoire conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement, transmise par les inspecteurs de l’environnement au président de la société ECT, réceptionnée par l’intéressé le 12 juillet 2019, lui demandant de se mettre en conformité avec les prescriptions spécifiques de l’arrêté du 8 août 2017,

Considérant le dossier de déclaration n°15-2017 ED réceptionné en préfecture le 26 janvier 2017 et ses compléments du 23 mars 2017,

Considérant que le dossier de déclaration n°15-2017 ED et ses compléments prévoient la réalisation de 11 020 m³ de mesures compensatoires correspondant à 6210 m³ de déblais pour le fossé et 4830 m³ pour le parking,

Considérant que l’arrêté de prescriptions spécifiques du 8 août 2017 donne acte à la société E.C.T. Provence de réaliser les travaux conformément au dossier de déclaration loi sur l’eau n°15-2017 ED,

Considérant que le rapport de manquement administratif adressé à la société ECT le 9 juillet 2019, reçu le 12 juillet 2019, lui demandait de se mettre en conformité, l’informait de la prochaine mise en demeure, lui soumettait le projet d’arrêté de mise en demeure et lui octroyait un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations,

Considérant la réponse du 24 juillet 2019 de la société ECT au courrier sus-visé qui lui demandant de régulariser la situation administrative en réalisant le déblai compensatoire et lui octroyant un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations,

Considérant que, dans sa réponse du 24 juillet 2019, la société ECT affirme que sa filiale, ECT Provence, a « transféré les bénéfices et les charges des chantiers (…) à la société TEAM TP » ; que cette dernière n’a pas fait parvenir à la préfecture la déclaration de changement de bénéficiaire requise au titre de l’article R.214-40- 2 du code de l’environnement ; que, dès lors, l’entreprise ECT reste la bénéficiaire de la déclaration,

Considérant que, dans sa réponse du 24 juillet 2019, la société ECT ne fournit pas l’expertise topographique justifiant le respect des mesures compensatoires prévues par le dossier de déclaration,

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8-I du code de l’environnement en mettant en demeure la société ECT de respecter le contenu du dossier de déclaration n°15-2017 ED et de ses compléments du 23 mars 2017,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 – La société ECT sise D401 route du Mesnil Amelot – 77 230 Villeneuve-sous-Dammartin, est mise en demeure :

-soit de réaliser les mesures compensatoires prévues dans le dossier de déclaration n°15-2017 ED et ses compléments du 23 mars 2017, d’un volume 11 020 m3, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et de présenter tous les plans de récolement établis par un géomètre expert prévus par l’article 2 de l’arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration du 8 août 2017.

-soit de déposer un dossier de porter à connaissance en préfecture dans un délai de deux mois, permettant d’actualiser les mesures compensatoires.

2/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-08-19-001 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l’encontre de la société ECT de respecter l’arrêté du 8 août 2017 15Article 2 – Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, une ou plusieurs sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement pourront être engagées à l’encontre de la société ECT.

Article 3 – Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à partir de sa notification.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr

Article 4 – Le présent arrêté sera notifié à la société ECT, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et mis à disposition sur son site internet.

Article 5 – Exécution

− Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, − Monsieur le Maire de la commune de Marseille,

− Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

signé

Juliette TRIGNAT

3/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-08-19-001 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l’encontre de la société ECT de respecter l’arrêté du 8 août 2017 16