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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 203 recueil des actes administratifs du 18 août 2018
Document publié le Samedi 18 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 203 recueil des actes administratifs du 18 août 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-203
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2018 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-08-16-002 - arrêté autorisant la station biologique de la Tour du Valat à capturer,
prélever et transporter du poisson à des fins scientifiques (6 pages) Page 3
Direction générale des finances publiques
13-2018-08-14-006 - Délégation de signature SIP Aubagne à compter du 1er septembre
2018 (3 pages) Page 10
13-2016-08-13-001 - Délégation de signature SIP Marseille 5/6 à compter du 1er
septembre 2018 (6 pages) Page 14
13-2018-08-17-002 - Recrutement de 3 agents techniques des Finances publiques dans le
cadre de contrat PACTE (3 pages) Page 21
13-2018-08-17-001 - Recrutement de 6 agents administratifs des Finances publiques dans
le cadre de contrat PACTE (4 pages) Page 25
MC ARLES
13-2018-08-13-003 - Délégation RH (5 pages) Page 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-08-13-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'assainissement de la Crau (SIAC) (2 pages) Page 36
2 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2018-08-16-002
arrêté autorisant la station biologique de la Tour du Valat
à capturer, prélever et transporter du poisson à des fins
scientifiques
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-08-16-002 - arrêté autorisant la station biologique de la Tour du Valat à capturer, prélever et transporter du poisson à des fins scientifiques 3 Liberté « Liberté + Égaliné + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône Service Mer, Eau, Environnement
ARRETE
Autorisant la Station Biologique de la Tour du Valat à capturer,
VU
VU
prélever et transporter du poisson à des fins scientifiques
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
le Livre IV Patrimoine Naturel, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles,
du Code de l’Environnement, et notamment les articles L.436-9 et R.432-6,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014, portant répartition des pmpétences en matière de police dés eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
l'arrêté réglementaire permanent du 2 décembre 2016 modifié, relatif à l’exercice de la pêche
en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
l'arrêté du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
d'Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
l’arrêté du 15 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
la demande formulée par la Station Biologique de la Tour du Valat, en la personne de sa représentante, Delphine NICOLAS en date du 18 juillet 2018,
l’avis du Service Départemental 13 de l'Agence Française pour la biodiversité (AFB) en date du 13 août 2018
l’avis de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 19 juillet 2018,
SUR proposition du Directeur Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-08-16-002 - arrêté autorisant la station biologique de la Tour du Valat à capturer, prélever et transporter du poisson à des fins scientifiques 4 ARRETE
ARTICLE ler: Bénéficiaire de l'autorisation
La Station Biologique de la Tour de Valat représentée par Delphine NICOLAS , est autorisée à faire capturer, prélever et à transporter du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle
Les techniciens de la Tour du Valat et un pêcheur professionnel, sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.
De manière permanente interviendront :
- Delphine NICOLAS, chargée de recherche
- Pascal CONTOURNET, technicien
- Emilie LUNA-LAURENT, technicien
- Samuel HILAIRE, technicien
Le Préfet pourra désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour contrôler le déroulement des opérations.
ARTICLE 3: Validité
La présente autorisation est valable d'octobre 2018 à juin 2019 et d'octobre 2019 à juin 2020.
ARTICLE À : Objet de l'opération
Cette opération a pour but d’effectuer un suivi ichtyologique des étangs et marais des salins de Camargue, dans le cadre du suivi de la reconnectivité des étangs et marais salés de Camargue suite à l'acquisition d'anciens salins par le Conservatoire du Littoral.
ARTICLE 5 : Lieu et fréquence de capture
Dans le cadre des opérations de capture un suivi sera effectué sur 5 sites en même temps (cf cartographie) : -au niveau de la digue entre les étangs de Beauduc et de Sainte Anne,
-à l'entrée de l'Etang du Vaisseau,
-au point de connexion entre les étangs de Galabert et du Tampan,
-dans le canal de la Comtesse
-dans le canal du Versadou .
ARTICLE 6: Moyens de capture autorisés
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation de deux types de verveux sur chaque site, l’un de 4mm de maille étirée pour les individus aquacoles adultes et juvéniles, et l’autre de 1,5 de maille étirée pour les civelles.
Au total, 12 engins seront posés : 2 dans l'Etang de Beauduc, 3 au niveau de l'Etang du Vaisseau, 3 à la connexion entre les étangs du Galabert et du Tampan, 2 dans le canal du Versadou et 3 dans le chenal de la Comtesse.
Un échantillonnage à l'aide de flottang, piège passif visant la capture des anguilles de moins de 15 cm sera testé sur l'ensemble ou une partie seulement des stations.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-08-16-002 - arrêté autorisant la station biologique de la Tour du Valat à capturer, prélever et transporter du poisson à des fins scientifiques 5 ARTICLE 7: Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités peuvent être capturées.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Les individus capturés seront identifiés, mesurés et pesés avant d’être relâchés, à l’exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres ou des poissons en mauvais état sanitaire qui devront être détruits sur place.
Les individus posant un problème d'identification ou ayant un caractère exceptionnel (malformation, hybride, espèces exotiques...) seront amenés au laboratoire pour une étude plus approfondie. Un échantillon de 50 civelles maximum par station et par semaine sera ramené au laboratoire afin d’examiner les stades de
pigmentation.
Les civelles qui survivent à cette manipulation le plus souvent sont relâchées vivantes dans l'Etang du Vaccarès.
Suite au prélèvement de gobies en 2017, selon les résultats il est possible que de nouveaux échantillons de gobies soient prélevés et transmis à l'Institut des Sciences de l'Evolution de Montpellier.
Des échantillons de petits muges seront également transmis à ce même laboratoire.
Des individus d'épinoche seront prélevés afin d'étudier la physiologie de cette espèce en laboratoire par l'Equipe du Professeur Jehan-Hervé Lignot de l'UMR MARBEC à l'Université de Montpellier.
ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10: Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du Service Départemental 13 de l’Agence Française de Biodiversité (AFB), au Préfet du département (DDTM 13) où est envisagée l'opération.
ARTICLE 11: Compte rendu d'exécution
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu annuel précisant les résultats des captures au Service Départemental de l’ Agence Française de Biodiversité dans les Bouches-du-Rhône, en adressant une copie au préfet (DDTM 13).
La DDTM des Bouches-du-Rhône sera également rendue destinataire des bilans et publications à caractère scientifique réalisés par le bénéficiaire du présent arrêté.
ARTICLE 12: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-08-16-002 - arrêté autorisant la station biologique de la Tour du Valat à capturer, prélever et transporter du poisson à des fins scientifiques 6 ARTICLE 13: Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14: Exécution
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental 13 de l'Agence Française de Biodiversité dans les Bouches-du-Rhône, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 16 Août 2018
Signé par l'Adjoint
au Chef du Pôle Milieu Aquatique
Patrick FATRON
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-08-16-002 - arrêté autorisant la station biologique de la Tour du Valat à capturer, prélever et transporter du poisson à des fins scientifiques 7 2nanv18 NVASSIVA pPnsS
1419V1V9
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/ 1H39V1vV9
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37V9
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-08-16-002 - arrêté autorisant la station biologique de la Tour du Valat à capturer, prélever et transporter du poisson à des fins scientifiques 8 99UEH9J[PEW
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-08-16-002 - arrêté autorisant la station biologique de la Tour du Valat à capturer, prélever et transporter du poisson à des fins scientifiques 9 Direction générale des finances publiques
13-2018-08-14-006
Délégation de signature SIP Aubagne à compter du 1er
septembre 2018
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-14-006 - Délégation de signature SIP Aubagne à compter du 1er septembre 2018 10 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
eo” À D
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
SIP d'Aubagne
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers d’AUBAGNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LAUGIER Marie-Paule et à Mme MOUSTIER Anne Marie, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d’AUBAGNE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-14-006 - Délégation de signature SIP Aubagne à compter du 1er septembre 2018 11 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DI-RUSSO Frédéric
YASSA Sonia
MARHUENDA Marie France
ELLUL Brigitte
LEGROS Sarah
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MOSNA Betty BORDAS Marie Aimée D’URSO Anne Marie CABBIBO Véronique MOUTON Magali DE CHIARA Claudie AYCARD Gisèle
KLOUA Fatira
TAMASSIA Florence
MARTINELLI Valérie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
ICARDI Olivier
FINOCCHIO Pierre
CAYOL Marc
TAJANA Tatiana
MONTAGGIONI Gilles
PASCAL Marianne
BERTAUDON Gérome
Grade
B
B
B
C
C
C
C
Limite
des décisions
gracieuses
500 €
500 €
500 €
300 €
300 €
300 €
300 €
Durée maximale
des délais de
paiement
6 mois
6 mois
6 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
5 000 €
5 000 €
5 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-14-006 - Délégation de signature SIP Aubagne à compter du 1er septembre 2018 12 rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
AYCARD Gisèle C 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € CHASPOUL Christine B 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Aubagne, le 14 août 2018
Le Comptable,
responsable de service des impôts des particuliers
d’Aubagne
signé
Jean-Jacques GOSSELET
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-14-006 - Délégation de signature SIP Aubagne à compter du 1er septembre 2018 13 Direction générale des finances publiques
13-2016-08-13-001
Délégation de signature SIP Marseille 5/6 à compter du 1er
septembre 2018
Direction générale des finances publiques - 13-2016-08-13-001 - Délégation de signature SIP Marseille 5/6 à compter du 1er septembre 2018 14 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
eo” À D
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
Service des impôts des particuliers de
Marseille 5-6ème arrondissement
Le comptable, Thierry MICHAUD, administrateur des finances publiques, responsable du service des im-
pôts des particuliers de MARSEILLE 5ème et 6ème arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme LOKO-BALOSSA Véronique, inspecteur des Finances Publiques
- Mr HERAIL Nicolas, inspecteur des Finances Publiques,
- Mme BOURQUARDE Muriel, inspecteur des Finances Publiques
- Mme NOGARO Candice, inspecteur des Finances Publiques
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 5/6 eme à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans conditions de durée ni de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-08-13-001 - Délégation de signature SIP Marseille 5/6 à compter du 1er septembre 2018 15 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERTOLI Stella
DOLLE Christophe
HOURTANE Laura
LEGROS Fabienne
REDON Christophe
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Laure DIOCIAIUTI
Cedric LUTTENBACHER
LAMENDIN Fanny
JOURDAN Vanessa
Nathalie ESTRUCH
Agnès CAPELLO
Fabien FARTAS
Loic DENAMIEL
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les mises en demeure de payer, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances, la délivrance de bordereaux de situation et attestations :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses sur les
majorations et pénalités
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
AQUILINA Philippe
BARROIS Françoise
LEGROS Fabienne
GAUTIER Matthieu
BONNET Laurent
HOURTANE Laura
REDON Christophe
Contrôleurs des
Finances
Publiques
800 €
300 €
6 mois
6 mois
8 000 €
3 000 €
BIVI Michéla
MORI Jessica
HERBLAY Claude
Agents des
Finances
Publiques
Direction générale des finances publiques - 13-2016-08-13-001 - Délégation de signature SIP Marseille 5/6 à compter du 1er septembre 2018 16 Article 3 bis
Dans le cadre de l'examen des dossiers de difficultés financières, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du seul SIP de Marseille 5/6eme , :
1 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après, et aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Stella BERTOLI
Christophe DOLLE
Contrôleurs
des Finances Publiques
6 mois 3 000 €
CAPELLO Agnès
DENAMIEL Loic
DIOCCIAUTI Laure
ESTRUCH Nathalie
FARTAS Fabien
LUTTENBACHER Cedric
JOURDAN Vanessa
Agents des Finances
Publiques
2°) en matière de gracieux fiscal dont effacement de la dette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
Nom et prénom des
agents
grade Limite des décisions gracieuses
AQUILINA Philippe
BARROIS Françoise
GAUTIER Matthieu
BONNET Laurent
-------------------------------------
BIVI Michéla
HERBLAY Claude
MORI Jessica
Contrôleurs
des Finances Publiques
Agents des Finances publiques
1 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents de l’équipe dédiée Accueil désignés ci-après à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Direction générale des finances publiques - 13-2016-08-13-001 - Délégation de signature SIP Marseille 5/6 à compter du 1er septembre 2018 17 4°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les interruptions des actes de poursuites, délivrance de bordereaux de situation et attestation ;
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
(fiscal)
Limite des
décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités et
majorations
(recouvrement)
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BOURQUARDE Muriel
NOGARO Candice
Inspecteurs
des Finances
Publiques
15 000 € 1 500 € 6 mois 15 000 €
GARNIER-SAWICKI Catherine
FIDANI Gaëlle
SIMON Thierry
SERVAN Magali
EL HATTAB Yassine
Contrôleurs
des Finances
Publiques 10 000 € 300 € 6 mois 3 000 €
LUCIANI José
MERCIER Jennifer
CHATELARD Etienne
ABBO Maeva
MATHUF Patricia
Agents des
Finances
Publiques
2 000 € 300 € 6 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant des deux services des impôts des particuliers (SIP) suivants : SIP de Marseille 1er- 8ème arrondissement , SIP de Marseille 5/6eme et SIP de Marseille.
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents affectés dans les 2 SIP du site (SIP Marseille 1/8 ème arrondissement, SIP Marseille 5/6 ème arrondissement) et désignés ci-après, dans le cadre de leur mission de renfort spécialisé apporté à l’équipe d’accueil mutualisé, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office,
4°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les interruptions des actes de poursuites, délivrance de bordereaux de situation et attestation :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions en
matière de
contentieux
fiscal
Limite des
décisions
gracieuses sur
les majorations
et pénalités
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PONZO-PASCAL Mi-
chel
Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques
15 000 € 1500 € 6 mois 15 000 €
BACHERT Raymonde
LOKO-BALOSSA Vé-
ronique
HERAIL Nicolas
Inspecteurs des Fi-
nances Publiques
15 000 € 1500 € 6 mois 15 000 €
Direction générale des finances publiques - 13-2016-08-13-001 - Délégation de signature SIP Marseille 5/6 à compter du 1er septembre 2018 18 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions en
matière de
contentieux
fiscal
Limite des
décisions
gracieuses sur
les majorations
et pénalités
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MARC Jacques
BORIELLO Sandrine
Stella BERTOLI
Christophe DOLLE
Contrôleur des Fi-
nances Publiques du
SIP Marseille 5-6 arr
10 000 € Néant Néant néant
Laure DIOCIAIUTI
Cedric LUTTENBACHER
Nathalie ESTRUCH
Fabien FARTAS
JOURDAN Vanessa
LAMENDIN Fanny
Agents des Finances
Publiques du SIP
Marseille 5-6ème arr
2 000 € Néant Néant Néant
AQUILINA Philippe
BARROIS Françoise
GAUTIER Matthieu
BONNET Laurent
Contrôleurs des Fi-
nances Publiques du
SIP de Marseille 5/6
Néant 300 € 6 mois 3000 €
LEGROS Fabienne
REDON Christophe
HOURTANE Laura
10 000 € 300 € 6 mois 3000 €
BIVI Michéla
MORI Jessica
HERBLAY Claude
Agents des Finances
Publiques du SIP de
Marseille 5/6
Néant 300 € 6 mois 3000 €
CAPELLO Agnes
DENAMIEL Loîc
2000 € 300 € 6 mois 3000 €
MARTIN Nicolas
ASENCIO Marie-
Claude
Contrôleurs des Fi-
nances Publiques du
SIP Marseille 1er-
8ème arrondissement
10 000 € 300 € 6 mois 3000 €
BERTET Judith
PIZZICHETTA Aline
POLITANO François
PUGLIESE Nathalie
10 000 € Néant Néant néant
CHATELAIN Angele
WYSOKA Frédéric
GRECO Laurent
CLEMENT Pascal
Néant 300 € 6 mois 3000 €
ATIA Hayat
LIFA Mélanie
PRESTI Laura
ALIBERT Alexandre
BILLERI Bernadette
DEVERGNAS David
LEONARDI Lionel
Agents des Finances
Publiques du SIP
Marseille 1er 8ème
arrondissement
2000 € Néant Néant Néant
Direction générale des finances publiques - 13-2016-08-13-001 - Délégation de signature SIP Marseille 5/6 à compter du 1er septembre 2018 19 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions en
matière de
contentieux
fiscal
Limite des
décisions
gracieuses sur
les majorations
et pénalités
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
JULLIEN Benoit
MEDJBER Samira
AHMED BEN ALI Ba-
riza
DAOUDI Nabil
MONGE Rachel
ZANONNE William
Agents des Finances
Publiques du SIP
Marseille 1er 8ème
arrondissement
HAKIL Allia
BERKANE Sabrina
LEZRAK Saida
néant 300 € 6 mois 3000 €
MORI Marie Louise
MOUIREN Fabrice
Contrôleurs des Fi-
nances Publiques
Echelon de renfort
10 000 € 300 € 6 mois 3000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contri-
buables relevant des deux services des impôts des particuliers (SIP) suivants : SIP de Marseille
1er- 8ème arrondissement , SIP de Marseille 5/6eme.
Article 6
le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône .
A MARSEILLE le 13/08/2018
signé
Thierry MICHAUD,
Administrateur des Finances publiques
Direction générale des finances publiques - 13-2016-08-13-001 - Délégation de signature SIP Marseille 5/6 à compter du 1er septembre 2018 20 Direction générale des finances publiques
13-2018-08-17-002
Recrutement de 3 agents techniques des Finances
publiques dans le cadre de contrat PACTE
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-17-002 - Recrutement de 3 agents techniques des Finances publiques dans le cadre de contrat PACTE 21
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Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-17-002 - Recrutement de 3 agents techniques des Finances publiques dans le cadre de contrat PACTE 22 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2018
NOR : CPAE1818931V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 6 août 2018 a autorisé au titre de l’année 2018 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2018 :
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 23.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne (à Laon) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aube (à Troyes) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (1 à Aubagne et 2 à Marseille) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure (à Evreux) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire (à Tours) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (à Grenoble) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne (à Laval) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à Lille) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Chambéry) ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne (à Melun) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis (à Bobigny) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (à Créteil) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise (à Cergy) ; 1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis – 93) ; 1 poste à la direction des services informatiques Nord (à Amiens – 80) ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Etranger (à Nantes – 44).
2. Calendrier :
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2018. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 27 septembre 2018 et le 5 octobre 2018.
L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 8 au 19 octobre 2018.
3. Conditions d’inscription :
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 91 sur 126
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-17-002 - Recrutement de 3 agents techniques des Finances publiques dans le cadre de contrat PACTE 23 La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 21 septembre 2018. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature :
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2018.
Le dossier de candidature comprend :
– la fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection :
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement :
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2018 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Pour le directeur général des finances publiques :
L’administrateur civil,
chef du bureau RH-1C,
G. MARIN
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : – Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr accueil Pôle Emploi actualités de l’emploi candidat vos recherches préparer votre candidatures le PACTE.
– Ministère : www.économie.gouv.fr lien pratique bas de page d’accueil : recrutement recrutement sans concours PACTE En savoir plus et consulter les offres DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2018.
17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 91 sur 126
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-17-002 - Recrutement de 3 agents techniques des Finances publiques dans le cadre de contrat PACTE 24 Direction générale des finances publiques
13-2018-08-17-001
Recrutement de 6 agents administratifs des Finances
publiques dans le cadre de contrat PACTE
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-17-001 - Recrutement de 6 agents administratifs des Finances publiques dans le cadre de contrat PACTE 25 ann - Épdnt - Ramess
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Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-17-001 - Recrutement de 6 agents administratifs des Finances publiques dans le cadre de contrat PACTE 26 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2018
NOR : CPAE1818930V
Un arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 6 août 2018 a autorisé au titre de l’année 2018 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de 2018
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 117.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ain (à Saint-Laurent-sur-Saône) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Allier (1 à Moulins et 2 à Vichy) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (2 à Menton et 1 à Nice) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche (à Tournon-sur-Rhône) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aube (à Troyes) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aude (1 à Carcassonne et 1 à Limoux) :
6 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (3 à Marseille et 3 à Aix-en-Provence) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente (à Confolens) ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or (à Beaune) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor (à Dinan) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne (à Ribérac) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme (à Valence) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir (à Dreux) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Auch) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (à Bordeaux) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault (1 à Bédarieux, 1 à Lodève et 1 à Saint-Pons-de-Thomières) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département de l’Ille-et-Vilaine (1 à Montfort et 2 à Rennes) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre (à Châteauroux) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre-et-Loire (à Chinon) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère (à Vienne) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes (à Morcenx) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (à Vendôme) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Saint-Etienne) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire (à Brioude) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique (1 à Pornic et 1 à Saint-Nazaire) ;
17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-17-001 - Recrutement de 6 agents administratifs des Finances publiques dans le cadre de contrat PACTE 27 1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre – Val de Loire et du département du Loiret (à Orléans) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (à Angers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche (à Granville) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle (à Longwy) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan (1 à Lorient et 1 à Vannes) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle (à Metz) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre (1 à Château-Chinon et 1 à Clamecy) ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (à Lille) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise (à Compiègne) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Orne (1 à Domfront et 1 à Mortagne) ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin (2 à Strasbourg et 1 à Wissembourg) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (1 à Colmar, 1 à Mulhouse et 1 à Thann) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône (à Lyon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie (à Moutiers) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (1 à Annecy, 1 à Annemasse et 1 à Bonneville) ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris (à Paris) ; 1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris (à Paris – 75) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à Rouen) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (2 à Saint-Germain-en-Laye, 1 à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (à Niort) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme (à Amiens) ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (à Limoges) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne (à Evry) ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Asnières-sur-Seine, 1 à Nanterre, 1 à Sèvres et 1 à Vanves) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (à Bobigny) ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (2 à Charenton-le-Pont et 1 à Créteil) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise (à Argenteuil) ; 1 poste à la direction des grandes entreprises (à Pantin – 93) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France (à Saint-Denis – 93) ; 1 poste à la direction des impôts des non-résidents (à Noisy-le-Grand - 93) ; 2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest (à Poitiers - 86) 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Champagne (à Reims - 51) ; 1 poste à la direction des services informatiques Paris-Normandie (à Versailles - 78) ; 1 poste à la direction du contrôle fiscal Est (à Reims - 51).
1 poste à la direction du contrôle fiscal Centre-Est (à Lyon - 69).
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle Emploi est fixée au 21 septembre 2018. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 27 septembre 2018 et le 5 octobre 2018.
L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 8 au 19 octobre 2018.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V) ;
17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-17-001 - Recrutement de 6 agents administratifs des Finances publiques dans le cadre de contrat PACTE 28 – aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 21 septembre 2018. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation
4. Constitution du dossier de candidature
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès du Pôle Emploi du lieu de leur domicile ou à l’adresse indiquée sur l’offre de pôle emploi au plus tard le 21 septembre 2018.
Le dossier de candidature comprend :
– la fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle Emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle Emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle Emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle Emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2018 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle Emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle Emploi et du ministère : Pôle Emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle Emploi, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidatures, le PACTE.
Ministère : www.économie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2018.
17 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 126
Direction générale des finances publiques - 13-2018-08-17-001 - Recrutement de 6 agents administratifs des Finances publiques dans le cadre de contrat PACTE 29 MC ARLES
13-2018-08-13-003
Délégation RH
MC ARLES - 13-2018-08-13-003 - Délégation RH 30 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Larvisrtio DE LA JUSTICH
Pomme ag rss) DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES PACA/CORSE
MAISON CENTRALE D'ARLES
Arles, le 13 août 2018 Affaire suivie par :
DELEGATION DE SIGNATURE
Décision n° 7 en date du 13 août 2018 portant subdélégation de signature à :
- Madame Cécile IZARD, directrice,
- Madame Céline CAUBEL, attachée d'administration de l’Etat et
- Madame Régine BIDON, attachée d'administration de l'Etat
La Directrice de la Maison Centrale d'Arles,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
VU le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux Stagiaires de
l'Etat et ses établissements publics :
VU le décret n°97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
du Ministère de la Justice ;
VU l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire :
VU la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10 janvier 2005 ;
VU le décret n°87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
VU Ja circulaire NOR JUSE 0240005C du 17 janvier 2002 relative aux dispositions applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte : VU l'arrêté en date du 16 février 2011 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, nommant Monsieur Philippe PEYRON, directeur interrégional des Services Pénitentiaires PACA
Corse à compter du 7 mars 2011 ;
VU l'arrêté en date du 19 septembre 2016 de Monsieur le Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA Corse VU l'arrêté du 4 octobre 2016 de Monsieur le directeur Interrégional des services pénitentiaires PACA Corse portant délégation de signature à Madame Corinne PUGLIERINI, directrice de la Maison Centrale d'Arles,
MC ARLES - 13-2018-08-13-003 - Délégation RH 31 DECIDE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Cécile IZARD, directrice,
- Madame Céline CAUBEL, attachée d'administration de l'Etat et
- Madame Régine BIDON, attachée d'administration de l'Etat
À- Pour les fonctionnaires titulaires et Stagiaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration du Ministère de la Justice, s'agissant des actes de gestion suivants :
# Décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
" Octroi des congés annuels
Autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982 :
Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
Octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
Octroi des congés pour formation syndicale ;
Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés :
Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie
Octroi des congés de maternité où pour adoption ;
Octroi des congés de paternité :
Imputation au service des maladies ou accidents :
Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie ordinaire k Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité
* Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service où à une
maladie professionnelle :
* Validation des services pour la retraite :
* Décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
“Décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
B- Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de Surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du Ministère de la Justice adjoints administratifs du Ministère de la Justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
"Décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :
* Mise en disponibilité de droit :
“* Octroi des congés annuels
“Autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre Syndical en application de l’article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982
Octroi des congés de représentation ;
Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
Imputation au service des maladies ou accidents :
Octroi où renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle :
“" Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
MAISON CENTRALE D'ARLES
2 rue Josep Seguin — RD 35
13200 ARLES
Téléphonie : 04 90 99 07 00
Télécopie : 04 90 99 07 09 2
MC ARLES - 13-2018-08-13-003 - Délégation RH 32 Octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée :
Autorisation de travail à temps partiel thérapeutique
Octroi de congés non rémunérés ;
Octroi des congés pour formation syndicale :
Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi
Admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité :
Validation des services pour la retraite ;
Admission à la retraite :
Octroi des congés de maternité où pour adoption ;
Octroi des congés de paternité ;
Accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
Octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie:
Accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
Réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
Décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la
même résidence administrative ;
Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
Décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
Décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
Décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
C- Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et de l'administration pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
Décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :
Décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et
réintégration à temps complet ;
Mise en disponibilité de droit :
Octroi des congés annuels ;
Autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982 :
Octroi des congés de représentation :
Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie :
Imputation au service des maladies ou accidents ;
Octroi où renouvellement des congés liés à un accident imputable au service où à une
maladie professionnelle :
Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie :
Octroi ou renouvellement des congés de longue durée :
Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée :
Réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et
longue durée ou disponibilité d'office:
Autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
MAISON CENTRALE D'ARLES
2 rue Josep Seguin — RD 35
13200 ARLES
Téléphonie : 04 90 99 07 00
Télécopie : 04 90 99 07 09 3
MC ARLES - 13-2018-08-13-003 - Délégation RH 33 * Décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la
même résidence administrative :
* Octroi des congés pour formation syndicale ;
* Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés :
“ Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi :
“Admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité :
"Validation des services pour la retraite ;
“= Admission à la retraite ;
" Octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
“ Octroi des congés de paternité ;
" Accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
" Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
* Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie:
" Accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
* Décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
“ Décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
D- Pour les agents non“titulaires :
“Décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
" Octroi des congés annuels
" Octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
“* Octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
" Octroi des congés de paternité :
* Octroi des congés de présence parentale ;
“ Octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles # Octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie : * Autorisation de travail à temps partiel thérapeutique :
* Autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
“ Octroi de congés pour formation syndicales ;
“ Octroi de congés de représentation.
E- Pour les personnels de santé :
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de l'établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la compétence de l'administration centrale.
F- Pour les personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte :
Pour l'habilitation des employés du groupement intervenant au sein de l'établissement à l'exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale restant de la compétence du Directeur Interrégional des
Services Pénitentiaires PACA Corse.
MAISON CENTRALE D'ARLES
2 rue Josep Seguin — RD 35
13200 ARLES
Téléphonie : 04 90 99 07 00
Télécopie : 04 90 99 07 09 4
MC ARLES - 13-2018-08-13-003 - Délégation RH 34 Article 2 : Les décisions visées à l'article 1° paragraphe A, restent de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires PACA Corse lorsqu'elles concernent la directrice de la Maison Centrale d'Arles.
Article 3 : La délégation de signature ne concerne pas les demandes en protection statutaire formulées par la directrice de la Maison Centrale d’Arles ou son adjointe lorsque celles-ci résultent d'une période d'intérim.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.
La directrice,
Corinne PUGLIERINI.
MAISON CENTRALE D'ARLES
2 rue Josep Seguin — RD 35
13200 ARLES
Téléphonie : 04 90 99 07 00
Télécopie : 04 90 99 07 09 5
MC ARLES - 13-2018-08-13-003 - Délégation RH 35 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-08-13-004
Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'assainissement de la Crau (SIAC)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-13-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement de la Crau (SIAC) 36 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA CRAU
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L5211-17,
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 1936 portant création du syndicat intercommunal d’assainissement de la Crau,
VU la délibération du 12 octobre 2012 du comité syndical du syndicat intercommunal d’assainissement de la Crau approuvant la modification des statuts,
VU les délibérations concordantes des communes d’Aureille du 22 octobre 2012 et de Saint Martin de Crau du 13 décembre 2012,
VU l’absence de délibérations dans le délai de trois mois des communes d’Arles, d’Eyguières et de Mouriès,
VU les statuts ci-après annexés,
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont remplies,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1 : L’article 2 des statuts relatif à l’objet du syndicat intercommunal d’assainissement de la Crau est modifié par l’ajout en italique suivant :
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-13-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement de la Crau (SIAC) 37 Le syndicat a pour objet l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux et ouvrages d’aménagement du réseau hydraulique, ainsi que les acquisitions foncières nécessaires, y compris par voie d’expropriation, à la réalisation de tous travaux et ouvrages d’aménagement du réseau hydraulique ».
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles,
Le Président du syndicat intercommunal d’assainissement de la Crau,
et le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 13 août 2018
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
signé
Magali CHARBONNEAU
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-08-13-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement de la Crau (SIAC) 38