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Déliberation - AR Projet convention CTG AA V2 du 13 10 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - AR Projet convention CTG AA V2 du 13 10 22)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Inégalités sociales,
1
Convention Territoriale Globale
TERRITOIRE DE
L’AGGLOMERATION D’AGEN
2022-2026
PROJET
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 2
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
DE SERVICES AUX FAMILLES
Entre :
L’Agglomération d’Agen,
représentée par Monsieur Jean Dionis du Séjour, Président
et dont le siège est situé : 8 rue André Chénier – 47000 AGEN
La commune d’Agen,
représentée par Madame Clémence Robert, 1ère Adjointe au Maire
et dont le siège social est situé : place Docteur Esquirol – 47000 AGEN
La commune d’Astaffort,
représentée par Monsieur Paul Bonnet, Maire
et dont le siège est situé : place Hôtel de Ville – 47220 Astaffort
La commune d’Aubiac,
représentée par Monsieur Jean-Marc Causse, Maire
et dont le siège social est situé : 8 rue Placier – 47310 AUBIAC
La commune de Bajamont,
représentée par Monsieur Patrick Buisson, Maire
et dont le siège social est situé : 10 pl Mairie lieu-dit St Arnaud – 47480 BAJAMONT
La commune de Beauville,
représentée par Monsieur Patrick Roux, Maire
et dont le siège social est situé : place Archambaud de Vincay – 47470 BEAUVILLE
La commune de Blaymont,
représentée par Madame Marie-Thérèse Coulonges, Maire
et dont le siège social est situé : le Bourg – 47470 BLAYMONT
La commune de Bon Encontre,
représentée par Madame Laurence Lamy, Maire
et dont le siège social est situé : rue République – 47240 BON ENCONTRE
La commune de Boé,
représentée par Madame Pascale Luguet, Maire
et dont le siège social est situé : 5 rue Guy St-Martin, CS 50010 - 47550 – 47551 BOE Cedex 9
La commune de Brax,
représentée par Monsieur Joël Ponsolle, Maire
et dont le siège social est situé : impasse du Bourd – 47310 BRAX
La commune de Castelculier,
représentée par Monsieur Olivier Grima, Maire
et dont le siège social est situé : 11 place de la Mairie – 47240 CASTELCULIER
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La commune de Caudecoste,
représentée par Monsieur François Dailledouze, Maire
et dont le siège social est situé : place Armand Cassé – 47220 CAUDECOSTE
La commune de Cauzac,
représentée par Monsieur Claude Le Bot, Maire
et dont le siège social est situé : place de la Mairie – 47470 CAUZAC
La commune de Colayrac Saint Cirq,
représentée par Monsieur Pascal de Sermet, Maire
et dont le siège social est situé : 14 rue des écoles – 45450 COLAYRAC-SAINT-CIRQ
La commune de Cuq,
représentée par Monsieur Joël Guatta, Maire
et dont le siège social est situé : Le Bourg – 47220 CUQ
La commune de Dondas,
représentée par Monsieur Serge Berthoumieux, Maire
et dont le siège social est situé : 1815 route du Bourg – 47470 DONDAS
La commune d’Engayrac,
représentée par Madame Marie-France Salles, Maire
et dont le siège social est situé : Le Bourg – 47470 ENGAYRAC
La commune d’Estillac,
représentée par Monsieur Jean-Marc Gilly, Maire
et dont le siège social est situé : 4 place de la Mairie – 47310 ESTILLAC
La commune de Fals,
représentée par Monsieur Jean-Pierre Benazet, Maire
et dont le siège social est situé : Le Bourg – 47220 FALS
La commune de Foulayronnes,
représentée par Monsieur Bruno Dubos, Maire
et dont le siège social est situé : Rue des Anciens Combattants –
47510 FOULAYRONNES
La commune de La Sauvetat-de-Savère,
représentée par Monsieur Jean-Jacques Lambrot, Maire
et dont le siège social est situé : Le Bourg – 47270 LA SAUVETAT-DE-SAVERES
La commune de Lafox,
représentée par Monsieur Yohan Verdié, Maire
et dont le siège social est situé : place Jean Bru – 47240 LAFOX
La commune de Laplume,
représentée par Madame Séverine Bonnet Coudert, Maire
et dont le siège social est situé : 5 place Emmanuel Labat – 47310 LAPLUME
La commune de Layrac,
représentée par Monsieur Rémi Constans, Maire
et dont le siège social est situé : 18 place Jean Jaurès – 47390 LAYRAC
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La commune du Passage d’Agen,
représentée par Monsieur Francis Garcia, Maire
et dont le siège social est situé : place Général de Gaulle –
47520 LE PASSAGE D’AGEN
La commune de Marmont-Pachas,
représentée par Monsieur Philippe Degryse, Maire
et dont le siège social est situé : le Bourg – 47220 MARMONT PACHAS
La commune de Moirax,
représentée par Monsieur Henri Tandonnet, Maire
et dont le siège social est situé : 11 voie Cesar – 47310 MOIRAX
La commune de Pont du Casse,
représentée par Monsieur Christian Delbrel, Maire
et dont le siège social est situé : zone artisanale Malere – 47480 PONT DU CASSE
La commune de Puymirol,
représentée par Monsieur Jean-Louis Coureau, Maire
et dont le siège social est situé : 49 rue Royale – 47270 PUYMIROL
La commune de Roquefort,
représentée par Monsieur Patrice Fournier, Maire
et dont le siège social est situé : 9 Placie Charles de Gaulle – 47310 ROQUEFORT
La commune de Saint-Caprais-de-Lerm,
représentée par Madame Cécile Genovesio, Maire
et dont le siège social est situé : route Agen – 47270 SAINT CAPRAIS DE LERM
La commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan,
représentée par Monsieur Pierre Delouvrié, Maire
et dont le siège social est situé : 310 avenue Jean François Poncet – 47450 SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN
La commune de Saint-Jean-de-Thurac,
représentée par Monsieur Jean Prouzet, Maire
et dont le siège social est situé : le Bourg – 47270 SAINT JEAN DE THURAC
La commune de Saint-Martin-de-Beauville,
représentée par Monsieur Thierry Valette, Maire
et dont le siège social est situé : le Bourg – 47270 SAINT MARTIN DE BEAUVILLE
La commune de Saint-Maurin,
représentée par Monsieur Jean-Claude Malcayran, Maire
et dont le siège social est situé : 1 rue 11 Novembre – 47270 SAINT MAURIN
La commune de Saint-Nicolas-de-la-Balerme,
représentée par Monsieur Jean-Marie Robert, Maire
et dont le siège social est situé : Le Bourg – 47220 SAINT-NICOLAS-DE-LA- BALERME
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La commune de Saint-Pierre-de-Clairac,
représentée par Monsieur Philippe Sofys, Maire
et dont le siège social est situé : Le Bourg – 47270 SAINT PIERRE DE CLAIRAC
La commune de Saint-Romain-le Noble,
représentée par Monsieur Mathieu Tovo, Maire
et dont le siège social est situé : 436 route Village – 47270 SAINT ROMAIN LE NOBLE
La commune de Saint-Sixte,
représentée par Monsieur David Sanchez, Maire
et dont le siège social est situé : place Batellerie – 47220 SAINT SIXTE
La commune de Saint-Urcisse,
représentée par Monsieur Richard Doumergue, Maire
et dont le siège social est situé : le Bourg – 47270 SAINT URCISSE
La commune de Saint-Colombe-en-Bruilhois,
représentée par Monsieur Olivier Thérasse, Maire
et dont le siège social est situé : 3 place Bruilhois – 47310 SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS
La commune de Sauvagnas,
représentée par Madame Nadine Labournerie, Maire
et dont le siège social est situé : place Max et Renée Brun – 47340 SAUVAGNAS
La commune de Sauveterre-Saint-Denis,
représentée par Monsieur Max Laborie, Maire
et dont le siège est situé : Le Bourg – 47220 SAUVETERRE ST DENIS
La commune de Sérignac-sur-Garonne,
représentée par Monsieur Jean Dreuil, Maire
et dont le siège est situé : 2 place de l'Hôtel-de-Ville – 47310 SERIGNAC SUR GARONNE
La commune de Tayrac,
représentée par Monsieur Thierry Delpech, Maire
et dont le siège est situé : place Saint-Amans - 47270 TAYRAC
Le Syndicat Intercommunal à vocation scolaire du RPI de Laplume-Lamontjoie, représenté par Monsieur Christian Kruger, Président
et dont le siège est situé : Mairie – 8 place Emmanuel Labat, 47310 Laplume
Ci-après désigné « les partenaires »
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Et :
La caisse d’Allocations familiales du Lot et Garonne,
représentée par la présidente de son conseil d’administration, Madame Béatrice LAVIT et par sa directrice, Madame Virginie MONTI
et dont le siège est situé : 1 rue Jean Louis Vincens - 47912 AGEN Cedex 9
Ci-après désignée « la Caf ».
Et :
L’Education Nationale,
représentée par Monsieur Patrice LEMOINE, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale
et dont le siège est situé : 23 rue Roland Goumy – CS 10001 47916 AGEN Cedex 9
Ci-après désigné « l’Education Nationale »
Et :
L’Etat,
représenté par Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne, et dont le siège est situé : place Verdun – 47000 Agen
Ci-après désigné « l’Etat »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
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Sommaire
Préambule ....................................................................................................... 8
Article 1 : Objet de la convention territoriale globale de services aux familles du territoire de l’Agglomération d’Agen ........................................... 9
Article 2 : Les champs d’intervention de la Caf ............................................... 9
Article 3 : Les champs d’intervention de l’Agglomération d’Agen et des communes ...................................................................................... 9
Article 4 Les champs d’intervention de l’Etat 10
Article 5 : Les objectifs partagés au regard des besoins ............................... 11
Article 6 : Engagements des partenaires ...................................................... 12
Article 7 : Modalités de collaboration ............................................................ 13
Article 8 : Echanges de données .................................................................. 13
Article 9 : Communication ............................................................................. 14
Article 10 : Evaluation ..................................................................................... 14
Article 11 : Durée de la convention ................................................................. 15
Article 12 : Exécution formelle de la convention.............................................. 15
Article 13 : La fin de la convention .................................................................. 16
Article 14: Les recours ................................................................................... 17
Article 15 : Confidentialité ............................................................................... 17
Annexe 1 : Diagnostic partagé
Annexe 2 : Liste des équipements et services soutenus par les collectivités locales
Annexe 3 : Plan d’actions de la Convention Territoriale Globale
Annexe 4 : Délibération du conseil communautaire de l’Agglomération d’Agen
Annexe 5 : Statuts de l’Agglomération d’Agen
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Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération n° DCA_xxx/2022 du conseil communautaire de l’Agglomération d’Agen en date du 20/10/2022 figurant en annexe 6 de la présente convention.
Préambule
Acteurs majeurs de la politique sociale, la Caf et le Département de Lot et Garonne ont signé le 02 décembre 2017, une convention départementale de partenariat visant à promouvoir une politique d’action sociale et familiale départementale ambitieuse et partagée.
La signature de cette CTG Départementale a permis de réaffirmer une volonté politique commune et met en avant une démarche partenariale intégrée et territorialisée, visant à mieux prendre en compte les besoins des familles et des territoires.
Cette démarche se donne comme ambitions de :
• améliorer la coordination entre les différents acteurs dans le respect des compétences de chacun ;
• donner de la lisibilité aux familles mais aussi aux partenaires et aux équipes en charge de la mise en œuvre des politiques sociales ;
• optimiser le recours aux droits, services et équipements ;
• améliorer et rationaliser la mobilisation des dispositifs conventionnels et financiers ; • décloisonner les interventions ;
• favoriser le développement social local
• mettre en synergie les différents schémas, plans et programmes départementaux
Ces ambitions sont réaffirmées dans le Schéma Départemental des Services aux Familles 2021-2025, signé par 9 institutions et l’ensemble des EPCI du Lot-et-Garonne. Ce Schéma est lui-même décliné en deux volets majeurs :
• Faciliter le parcours de vie des familles : il s’agit pour les institutions de soutenir
efficacement les familles, par la mise en place d’une offre permettant notamment aux
parents de concilier vie familiale et vie professionnelle, accompagnant les parents
dans leur fonction parentale, permettant de lutter contre l’isolement social…
Le SDSF permet de coordonner les interventions des différentes institutions en
directions des familles et doit permettre in fine, la correction des inégalités
territoriales et des inégalités sociales, une meilleure visibilité des politiques publiques,
et un meilleur accès des parents à l’information.
• Organiser les politiques publiques, concernant l’ensemble des thématiques
suivantes : la jeunesse, l’équité territoriale, l’accès aux droits et le numérique, le vivre
ensemble
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Article 1 : Objet de la convention territoriale globale de services aux familles du territoire de l’Agglomération d’Agen
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire et associant l’ensemble des acteurs concernés en interne et en externe (habitants, associations, collectivités territoriales, etc.) sur les territoires prioritaires identifiés.
Elle a pour objet :
- d’identifier les besoins prioritaires sur l’ensemble des communes de la communauté d’agglomération (figurant en annexe 2 de la présente convention) ;
- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
- de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3).
Article 2 : Les champs d’intervention de la Caf
Acteur majeur de la politique sociale, les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'actions nouvelles, sur le territoire de l’Agglomération d’Agen ont pour finalité :
- aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale - soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents – enfants - accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie - créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle des personnes et des familles
Article 3 : Les champs d’intervention de l’Agglomération d’Agen et des communes
Sans préjudice des compétences exercées en leur lieu et place par l’Agglomération d’Agen aux termes des stipulations de ses statuts ci-dessous évoquées, les communes disposent de la clause de compétence générale telle qu’énoncée par les dispositions de l’article L. 2121- 29 du CGCT. A ce titre, elles peuvent notamment soutenir, financer ou gérer des structures d’accueil des enfants et jeunes ou d’animation de la vie sociale, créer un relais petite enfance, animer une action générale de prévention et de développement social (CCAS), gérer des services publics à caractère social ou médico-social, participer au financement du logement social et mettre en œuvre ou accompagner des actions d’aménagement permettant l’amélioration de l’habitat.
L’Agglomération d’Agen met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés. L’ensemble des statuts et compétences de l’Agglomération d’Agen sont détaillés en Annexe 5.
En matière d’action sociale d’intérêt communautaire, elle exerce notamment de plein droit en lieu et place de ses communes, les compétences dont la liste suit (cf. extrait des Statuts du 1er janvier 2022) :
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- Actions de cohésion sociale : l’Agglomération d’Agen est compétente pour le financement et la coordination, sur proposition des communes, de toute action de cohésion sociale reconnue d’intérêt communautaire.
- Structures petite enfance : la compétence Petite Enfance de l’Agglomération s’exercera pour les structures déclarées par elle d’intérêt communautaire par délibération de son Conseil d’Agglomération. Dans ce cadre, l’EPCI gérera les structures publiques et soutiendra les structures associatives. En outre, en lien avec sa compétence économique, l’Agglomération d’Agen sera compétente pour soutenir les structures petite enfance implantées sur les zones d’activités économiques ou les structures définies « inter-entreprises » ou répondant aux besoins spécifiques d’une ou plusieurs entreprises.
En matière de politique de la ville, l’Agglomération d’Agen est un partenaire de droit de la politique d’Etat qui porte sur l’ensemble des quartiers reconnus par lui comme Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). A ce titre, l’Agglomération d’Agen contractualise avec l’Etat et tout autre partenaire (collectivités locales…) pour engager des dispositifs de développement urbain, d’insertion économique et sociale ayant pour objectif de privilégier :
- les actions ciblées sur les quartiers prioritaires situés sur le territoire de l’agglomération ;
- les dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- l’accompagnement des associations implantées en Quartier Prioritaire de la Ville à se structurer si besoin ;
- l’élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville ;
- l’animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ;
- mettre en œuvre les programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
En matière d’équilibre social de l’habitat, l’Agglomération d’Agen exerce les compétences suivantes :
- programme local de l’habitat ;
- politique du logement d’intérêt communautaire ;
- actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;
- rattachement de l’Office Public d’Habitat « AGEN HABITAT » à l’Agglomération ; - réserves foncières pour mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat.
Article 4 : Les champs d’intervention de l’Etat
Le service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports (SDJES), service de la DSDEN de Lot-et-Garonne, met en œuvre les politiques publiques en matière de jeunesse et de sport.
Les missions en matière de jeunesse consistent à :
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- Protéger les mineurs en accueils collectifs et contribuer à la qualité éducative de ces accueils (réunions et formations destinées aux équipes, contrôles, accompagnement des projets) ;
- Promouvoir et mettre en œuvre l'engagement des jeunes, notamment le service civique ; - Développer l’autonomie des jeunes à travers les politiques partenariales locales de jeunesse et le soutien à l’information, l’initiative et la mobilité des jeunes ; - Promouvoir les valeurs de la République : citoyenneté, laïcité.
Les missions concernant le sport consistent à :
- Veiller à la sécurité des pratiques sportives (réunions des éducateurs sportifs, contrôles, accompagnement des projets) ;
- Favoriser l'accès des pratiques sportives à tous les publics (financement des clubs) ; - Développer la pratique sportive, notamment en faveur des publics les plus éloignés de celle-ci : Sport santé, Sport et handicap, Sport et insertion.
La mission politique de la ville de la Préfecture, met en œuvre les orientations de l’Etat sur les trois piliers de la politique de la ville : la cohésion sociale, le cadre de vie, le développement économique et l’emploi.
Elle déploie son action dans le cadre du Contrat de ville de l’agglomération d’Agen qui comprend les quartiers prioritaires de Montanou, de Rodrigues Barleté et du Pin.
Elle a pour mission également de mobiliser le droit commun des autres acteurs publics en direction des trois quartiers prioritaires. Elle soutient notamment les dispositifs d’inclusion en maitière d’accompagnement social et d’accompagnement éducatif (Programme de réussite éducative, CLAS et soutien les opérateurs publics associatifs qui oeuvrent dans ces trois quartiers).
La participation de l’Etat à la CTG reflète sa volonté de travailler en cohérence avec les acteurs du territoire et de s’associer avec eux, à travers des objectifs communs, au développement de ses champs particuliers, dans la mesure de ses compétences et de ses moyens.
Article 5 : Les objectifs partagés au regard des besoins
Les champs d’intervention conjoints sont :
Axe 1 : Equité territoriale, rétablir les déséquilibres territoriaux, réduire les
fractures et renforcer le maillage en milieu rural.
Le diagnostic a mis en perspective les écarts territoriaux importants en
fonction des bassins de vie du territoire de l’agglomération d’Agen. Il s’agit
donc de prévenir et de limiter les fractures, de prendre en compte les
problématiques de mobilité et de renforcer l’accès équitable à tous les
services.
Axe 2 : Lien social, renforcer les dynamiques de cohésion sociale et mieux
accompagner les parents
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Le diagnostic a démontré l’importance du lien social local pour prévenir
l’isolement et stimuler des dynamiques d’habitants. Il en va de la préservation
de. La jeunesse peut être un atout non négligeable avec 19% des jeunes de
16 à 25 ans bénévoles ou membre actif dans une association. La parentalité
et l’animation de la vie sociale sont aussi deux leviers stratégiques à
mobiliser pour dynamiser le lien social à l’échelle du territoire.
Axe 3 : Valorisation de l’existant et renforcement de l’offre, promouvoir les
services existants et les développer.
L’agglomération d’Agen est un territoire riche de services publics,
d’équipements, d’associations, de dispositifs et d’initiatives. Pourtant certains
habitants se sentent ainsi à l’écart de service de proximité et éloignés de
l’offre existante. Il est donc nécessaire de travailler structurer et
coordonner l’existant pour mieux le valoriser.
Axe 4 : Inclusion, accueillir toutes les familles et faciliter l’accès pour tous à
l’ensemble des services
Le diagnostic a fait émerger de nombreux besoins non satisfaits dans ce
domaine. L’objectif principal est de garantir l’intégration des familles avec
enfant(s) porteur(s) de handicap dans le cadre d’une politique générale
volontariste de réduction des inégalités. L’inclusion va au-delà de la question
essentielle du handicap et concerne également les familles
monoparentales surreprésentées sur le territoire, le numérique, les
personnes isolées et plus globalement les personnes vulnérables, en
situation de fragilité économique ou sociale.
Enjeu transversal : la formation. La formation initiale demeure une condition
nécessaire mais doit être accompagnée d’une dynamique permanente de
formation continue. C’est également la volonté de culture commune qui
prédomine au cœur des actions conduites dans le cadre de la CTG avec pour
leitmotiv la mutualisation des moyens et des énergies.
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
L’annexe 1 à la présente convention précise les modalités de mise en œuvre de ces actions et les moyens pouvant être mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoints.
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Article 6 : Engagements des partenaires
Les partenaires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le cadre de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l’issue des Contrats enfance et jeunesse passés avec les collectivités signataires, la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, les collectivités s’engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de leur contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
Article 7 : Modalités de collaboration
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage, dénommé Comité territorial de Services aux Familles.
Ce comité est composé des signataires de la CTG (représentants de la Caf, de l’Agglomération d’Agen, des communes signataires, des représentants de l’Etat).
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ; - contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ; - veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera co-piloté par la Caf et l’Agglomération d’Agen. Le secrétariat permanent est assuré par l’Agglomération d’Agen.
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Les modalités de fonctionnement, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention figurent en annexe 4 de la présente convention.
Article 8 : Echanges de données
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
Article 9 : Communication
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner l’action de l’autre partie.
Article 10 : Evaluation
Une évaluation est conduite annuellement et à l’issue de la présente convention.
Cette évaluation, élaborée au sein du comité de pilotage, doit permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 15
Toute évaluation entraînant une modification de la présente convention ou des annexes peut faire l’objet d’un avenant signé entre les parties.
Les indicateurs d’évaluation sont déclinés au sein des fiches action en annexe 3 de la présente convention.
• Le sens de l’évaluation : évaluer pour mieux piloter
L’évaluation de la CTG est le moment de prendre du recul sur les mesures décidées et mises en place. L’objectif est d’analyser la mise en place et le fonctionnement des actions proposées avec l’opportunité de proposer des pistes d’amélioration. Cette étape est essentielle pour garantir la cohérence de la CTG et sa pertinence vis-à-vis des attentes et besoins de la population.
Elle ne doit pas seulement consister en la réalisation d’un bilan périodique des actions menées au regard des objectifs, elle constitue un outil jugé indispensable par les acteurs locaux :
- Pour communiquer et partager sur la mise en œuvre de la CTG auprès de l’ensemble des acteurs et partenaires du projet.
- Pour apprécier l’impact des projets mis en place à destination des enfants, des jeunes et des familles.
- Pour piloter la CTG, au regard des objectifs recherchés et des résultats constatés.
Cette évaluation doit permettre une analyse critique : il s’agit ainsi de déterminer les points forts et les points faibles liés à la déclinaison opérationnelle du projet, d’identifier les différents facteurs explicatifs du constat ainsi établi et de procéder au besoin aux ajustements qui s’imposent sur les actions mises en œuvre dans le cadre de la CTG. La recherche de pistes d’amélioration du projet constitue l’enjeu principal de l’évaluation menée.
• La mise en place d’un référentiel d’évaluation
Pour réaliser l’évaluation, il est important de définir un référentiel d’évaluation qui devra préciser :
- Les axes de travail définis dans la CTG
- Les thématiques / sous-thématiques de l’évaluation
- Les critères d’évaluation utilisés (pertinence, efficacité, efficience, impact…)
- Les questionnements évaluatifs et leur traduction sous la forme d’hypothèses de travail à valider ou à infirmer seront posés.
- Les outils d’évaluation / d’enquête déployés (enquête quantitative et enquête qualitative auprès des familles, des enfants et des jeunes) ainsi que les indicateurs quantitatifs et qualitatifs nécessaires à l’évaluation
La sensibilisation de chacun des acteurs à la nécessité d’utiliser les outils d’évaluation et d’avoir la même rigueur sur le suivi et l’actualisation de ces outils sera nécessaire.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 16
Article 11 : Durée de la convention
La présente convention, est conclue à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
Article 12 : Exécution formelle de la convention
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Article 13 : La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 17
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 14 : Les recours
Recours contentieux
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Article 15 : Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à AGEN, le xx xxxxxxxxxxxx 2022,
En xx exemplaires.
Cette convention comporte xx pages et les 6 annexes énumérées dans le sommaire.
Le Préfet du Lot-et-Garonne
Jean-Noël Chavanne
La Directrice et la Présidente de
la Caf,
Virginie Monti et Béatrice Lavit
Le Directeur des Services
Départementaux de l’Education
Nationale,
Patrice Lemoine
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 18
Le Président de l’Agglomération
d’Agen,
Jean Dionis du Séjour
Pour le Maire d’Agen,
La 1ère Adjointe,
Clémence Robert,
Le Maire d’Astaffort,
Paul Bonnet
Le Maire d’Aubiac,
Jean-Marc Causse
Le Maire de Bajamont,
Patrick Buisson
Le Maire de Beauville,
Patrick Roux
Le Maire de Blaymont,
Marie-Thérèse Coulonges
Le Maire de Bon Encontre,
Laurence Lamy
Le Maire de Boé,
Pascale Luguet
Le Maire de de Brax,
Joël Ponsolle
Le Maire de Castelculier ,
Olivier Grima
Le Maire de Caudecoste,
François Dailledouze
Le Maire de Cauzac,
Claude Le Bot
Le Maire de Colayrac Saint Cirq,
Pascal de Sermet
Le Maire de Cuq,
Joël Guatta
Le Maire de Dondas,
Serge Berthoumieux
Le Maire d’Engayrac,
Marie-France Salles
Le Maire d’Estillac
Jean-Marc Gilly
Le Maire de Fals
Jean-Pierre Benazet
Le Maire de Foulayronnes,
Bruno Dubos
Le Maire de La Sauvetat-de-
Savère,
Jean-Jacques Lambrot
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 19
Le Maire de Lafox
Yohan Verdié
Le Maire de Laplume,
Séverine Bonnet Coudert
Le Maire de Layrac ,
Rémi Constans
Le Maire de du Passage d’Agen,
Francis Garcia
Le Maire de Marmont-Pachas,
Philippe Degryse
Le Maire de Moirax
Henri Tandonnet
Le Maire de Pont du Casse
Christian Delbrel
Le Maire de Puymirol,
Jean-Louis Coureau
Le Maire de Roquefort ,
Patrice Fournier
Le Maire de Saint-Caprais-de-
Lerm,
Cécile Genovesio
Le Maire de Saint-Hilaire-de-
Lusignan,
Pierre Delouvrié
Le Maire de Saint-Jean-de-
Thurac,
Jean Prouzet
Le Maire de Saint-Martin-de-
Beauville,
Thierry Valette
Le Maire de Saint-Maurin,
Jean-Claude Malcayran
Le Maire de Saint-Nicolas-de-la-
Balerme,
Jean-Marie Robert
Le Maire de Saint-Pierre-de-
Clairac,
Philippe Sofys
Le Maire de Saint-Romain-le
Noble,
Mathieu Tovo
Le Maire de Saint-Sixte,
David Sanchez
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 20
Le Maire de Saint-Urcisse,
Richard Doumergue
Le Maire de Saint-Colombe-en-
Bruilhois,
Olivier Thérasse
Le Maire de Sauvagnas,
Nadine Labournerie
Le Maire de Sauveterre-Saint-
Denis,
Max Laborie
Le Maire de Sérignac-sur-
Garonne,
Jean Dreuil
Le Maire de Tayrac,
Thierry Delpech
Le Président du Le Sivos du RPI
de Laplume-Lamontjoie
Christian Kruger
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 21
Annexe 1 : Diagnostic Partagé (Document séparé)
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 22
Annexe 2 : Liste des équipements et services soutenus par les collectivités locales
AGGLOMERATION D’AGEN
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE
Etablissements d’accueil du
Jeune Enfant
Multi-accueil « Yakari »
Rue de la Grande Muraille
47000 AGEN
Multi-accueil « Kirikou »
ZAC Agen Sud
Avenue d’Italie
47000 AGEN
Multi-accueil « La Ninouéro »
20 route de Miradoux
47220 ASTAFFORT
Multi-accueil « Hélianthe »
Maison de l’enfance
Le Bourg
47480 BAJAMONT
Multi-accueil « La Farandole »
16 rue de San Fior
47450 COLAYRAC ST CIRQ
Multi-accueil « Mes premiers pas »
Pôle Petite Enfance
Place de la Mairie
47310 ESTILLAC
Multi-accueil « Le Blé en herbe »
Place des Vignerons
47310 STE COLOMBE EN BRUILHOIS
Multi-accueil « Les Bisounours »
Route de Nérac
47310 ROQUEFORT
Micro-crèche Psu « La Passerelle »
Lieu-dit Picadou
47470 BEAUVILLE
Micro-crèche Psu « L’Ile aux Enfants »
72 rue Royale
47270 PUYMIROL
Micro-crèche Psu « Les Petites Coccinelles »
Le Bourg
47270 ST PIERRE DE CLAIRAC
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 23
RPE
Relais Petite Enfance
Relais Petite Enfance communautaire
Pôle Petite Enfance
Place de la Mairie
47310 ESTILLAC
LAEP
Lieu d’Accueil Enfants Parents
Lieu d’Accueil Enfants Parents « La Bulle »
Pôle Petite Enfance
Place de la Mairie
47310 ESTILLAC
Commune d’AGEN
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE
Etablissements d’accueil du
Jeune Enfant
Multi-accueil municipal « Paul Chollet »
Rue Paul Bert
47000 AGEN
Multi-accueil « Les Petits Cœurs »
3 Impasse du Paradis
47000 AGEN
Multi-accueil « Les Petits Lapins »
Place de quartier Montanou
47000 AGEN
Multi-accueil « Pause Câlins »
37 rue Paganel
47000 AGEN
Micro-crèche Psu « Arc en Ciel »
Rue de Montanou
47000 AGEN
Micro-crèche Psu « Les Petits Princes »
Avenue Edouard Herriot
47000 AGEN
RPE
Relais Petite Enfance
Relais Petite Enfance municipal
3 Impasse du Paradis
47000 AGEN
LAEP
Lieu d’Accueil Enfants Parents
Lieu d’Accueil Enfants Parents « La Petite Maison »
3 Impasse du Paradis
47000
ALSH
Accueils de loisirs sans
hébergement
ALSH municipal « Donnefort »
5/7 Rue Léo Lagrange
47000 AGEN
ALSH municipal « Les Iles »
211-217 rue Gérard Duvergé
47000 AGEN
ALSH municipal « Ados »
Point Jeunes
Place Lapeyrusse
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 24
47000 AGEN
ALSH « Rêcré »
38 rue Paganel
47000 AGEN
Commune d’AUBIAC
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE ALSH ALSH périscolaire
47310 AUBIAC
Commune d’ASTAFFORT
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE ALSH ALSH municipal
47220 ASTAFFORT
LUDOTHEQUE Association « Atout Jeux »
47220 ASTAFFORT
Commune de BAJAMONT
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE ALSH ALSH municipal
47480 BAJAMONT
Commune de BEAUVILLE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE ALSH ALSH
47470 BEAUVILLE
Commune de BOE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE Crèche familiale municipale
13 ter rue des Ormes – 47550 BOE
Multi-accueil municipal « La Petite Maison
13 ter rue des Ormes – 47550 BOE
RPE Relais Petite Enfance
Rue des Ormes - 47550 BOE
ALSH ALSH périscolaires
Ecoles Marie-Louise Chrétien, Muzas, Jean Moulin,
Didier Lapeyre
47550 BOE
ALSH ados
Rue des Roses - - 47550 BOE
LUDOTHEQUE Ludothèque municipale
Avenue de la résistance - 47550 BOE
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 25
Commune de BON ENCONTRE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE Multi-accueil associatif « Histoires d’enfants » 10 rue de la République
47240 BON ENCONTRE
Multi-accueil municipal « Les Minis-Mômes »
10 rue de la République
47240 BON ENCONTRE
RPE Relais Petite Enfance
Maison de la petite enfance
Rue de la république
47240 BON ENCONTRE
LAEP Lieu d’accueil enfants parents « Aloha » Maison de la petite enfance
Rue de la république
47240 BON ENCONTRE
ALSH ALSH périscolaire
Ecole maternelle F. Mitterrand - 47240 BON ENCONTRE
ALSH « Maison des Jeunes »
Square Georges Brassens - 47240 BON ENCONTRE
ALSH « St Ferréol »
Duran - 47240 BON ENCONTRE
Commune de BRAX
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE ALSH ALSH périscolaire et extrascolaire
47310 BRAX
Commune de CASTELCULIER
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE Multi-accueil « Sucre d’Orge »
Saint Amans – 47240 CASTELCULIER
ALSH ALSH maternel municipal
Avenue du Général de Gaulle - 47240 CASTELCULIER
Commune de CAUDECOSTE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE ALSH ALSH associatif
47220 CAUDECOSTE
Commune de COLAYRAC ST CIRQ
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE Multi-accueil associatif « La Farandole »
16 rue de San Fior – 47450 COLAYRAC ST CIRQ
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 26
ALSH ALSH municipal
« Targebayle » - 47450 COLAYRAC ST CIRQ
Commune d’ESTILLAC
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE ALSH ALSH
47310 ESTILLAC
Commune de FOULAYRONNES
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE Crèche familiale municipale
1074 avenue de la Candélie – 47510 FOULAYRONNES
Multi-accueil municipal
1074 avenue de la Candélie – 47510 FOULAYRONNES
ALSH ALSH municipal « Les Petits Bonhommes » Rue Eugène Leroy – 47510 – 47510 FOULAYRONNES
Commune de LAFOX
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE Multi-accueil associatif « Les Frimousses »
47240 LAFOX
ALSH ALSH péricolaire municipal
47240 LAFOX
Commune de LAPLUME
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE ALSH ALSH municipal
« Perrin » - 47310 LAPLUME
Syndicat intercommunal à vocation scolaire du RPI Laplume-Lamontjoie TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE ALSH ALSH périscolaire de Laplume
3 rue Emmanuel Labat – 47310 LAPLUME
Commune de LAYRAC
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE Multi-accueil associatif « Les Lutins »
7 rue du 8 mai 1945 – 47390 LAYRAC
RPE Relais Petite Enfance du canton d’Astaffort Place du 11 novembre 1918 – 47390 LAYRAC
ALSH ALSH municipal
Place du Royal - 47390 LAYRAC
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 27
Commune du PASSAGE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE Multi-accueil municipal « A Petits Pas »
2 avenue de Consuegra – 47520 LE PASSAGE
Micro-crèche associative (Psu)
Rue Lacordaire – 47520 LE PASSAGE
RPE Relais Petite Enfance
ALSH ALSH « Rosette »
28 rue Hélène Boucher – 47520 LE PASSAGE
ALSH « Maison des Jeunes »
Rue Victor Duruy - 47520 LE PASSAGE
Commune de MOIRAX
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE ALSH ALSH municipal
8 rue de l’école – 47310 MOIRAX
Commune de PONT-DU-CASSE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE
Etablissements d’accueil du
Jeune Enfant
Multi-accueil associatif "Les p'tits loups"
rue Blaise Cendrars - ZAC Malère – 47480 PONT DU
CASSE
ALSH ALSH associatif « So we are Polyglottes » Ecole maternelle du bourg - 47480 PONT DU CASSE
Commune de SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE ALSH ALSH municipal
Ecole – 47450 ST HILAIRE DE LUSIGNAN
Commune de SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE ALSH ALSH associatif « Les Amis du RPI »
47220 ST NICOLAS DE LA BALERME
Commune de SAUVETERRE SAINT DENIS
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE ALSH ALSH périscolaire
Ecole – 47220 SAUVETERRE SAINT DENIS
Commune de SAUVAGNAS
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE ALSH ALSH périscolaire municipal
Ecole – 47340 SAUVAGNAS
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 28
Commune de SERIGNAC SUR GARONNE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE ALSH ALSH périscolaire municipal
Ecole – 47310 SERIGNAC SUR GARONNE
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 29
Annexe 3 : Plan d’action de la Convention Territoriale Globale
Axes Intitulé des actions
Axe
1
Equité territoriale, rétablir les
déséquilibres territoriaux,
réduire les fractures et
renforcer le maillage en milieu
rural.
1- Créer une offre RPE (Relais Petite Enfance) et
LAEP (Lieu d’Accueil Enfants Parents) en
zones blanches
2- Tendre vers une harmonisation de l’offre de
service, plus particulièrement en matière
d’offre ALSH (Accueil de Loisirs Sans
Hébergement)
3- « Aller » vers en déployant une offre jeunesse
sur l’ensemble du territoire (lien axe 2)
Axe
2
Lien social, renforcer les
dynamiques de cohésion
sociale et mieux
accompagner les parents
4- Proposer « un évènement festif et familial » sur
les différents bassins de vie de l’agglomération
5- Créer des villages de l’engagement citoyen en
lien avec les chantiers jeunesses
6- Développer les structures d’animation à
l’ensemble du territoire et les coordonner (lien
axe 1)
Axe
3
Valorisation de l’existant et
renforcement de l’offre,
promouvoir les services
existants et les développer.
7- Développer une politique de mise en commun
des moyens afin de renforcer les possibilités
d’agir (transports et séjours par exemple).
8- « Plateforme d’information intercommunale et
interactive » sous forme de portail et
d’application pour rassembler l’offre de service
et valoriser les services existants.
9- Former et promouvoir les métiers de la petite
enfance, de l’enfance et du social
10- Impulser la réflexion autour un « Habitat jeune
hybride », espace mêlant propositions
d’hébergement, de formation et d’emploi tout
en jouant un rôle de carrefour associati
Axe
4
Inclusion, accueillir toutes les
familles et faciliter l’accès
pour tous à l’ensemble des
services
1- Accueillir en structure et renforcer l’accueil
individualisé
2- Former tous les professionnels à l’inclusion
3- Développer les postes spécifiques à l’inclusion
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 30
Axe 1 - Equité territoriale, rétablir les déséquilibres territoriaux, réduire les fractures et renforcer le maillage en milieu rural.
Action 1 : Créer une offre RPE (Relais Petite Enfance) et parentalité en zones blanches et renforcement de la mission observatoire des RPE
Constat /
Contexte
Le diagnostic a permis de repérer qu’il n’existe pas d’offre de service Relais Petite Enfance (RPE) et Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) sur plusieurs communes du territoire de l’agglomération. Ces zones blanches créent un déséquilibre majeur sur le territoire :
- Pour les familles qui manquent d’information (mode d’accueil et
employeur d’assistant maternel) et de lieu d’accompagnement ;
- Pour les assistants maternels qui ne bénéficient pas d’espaces de rencontre et professionnalisation ;
- Pour les élus et acteurs du territoire qui ne bénéficie pas de données d’observatoire Petite Enfance suffisante au regard des mutations fortes à venir (vieillissement des assistants maternels et restructuration de l’offre de service notamment).
L’offre en matière de parentalité est également peu appropriée en termes de nécessité publique tout en constituant un besoin important des familles (33% de familles insatisfaites et 65% en demande de services supplémentaires). Objectifs
poursuivis
- Créer un Relais Petite Enfance/Lieu d’Accueil Enfants Parents sur les zones non couvertes en axant une approche par « bassins de vie ». - Proposer des actions innovantes en matière de parentalité
- Renforcer de la mission observatoire en lien avec la circulaire CNAF Partenaires
associés à la
mise en œuvre et
implication des
habitants ou
familles
CAF, partenaires institutionnels, collectivités concernées, familles, partenaires. Ces créations doivent intégrer dans leur processus la pleine implication des familles et des assistants maternels.
Public cible Collectivités compétentes, Assistants Maternels, Familles Résultats
attendus /
Contenu
- Informer et communiquer sur les différentes missions des RPE et LAEP - Identifier les communes partenaires souhaitant mutualiser le service - Identifier un porteur de projet
- Identifier les ressources présentes sur les différentes communes (locaux, moyens matériels, moyens humains)
- Elaborer un projet de fonctionnement
- Valider le financement du service
- Recruter le professionnel animateur RPE
- Solliciter l’agrément RPE auprès de la Caf
Moyens et
financements
mobilisables
Aides à l’investissement et au fonctionnement de la Caf
REAAP
Subvention des collectivités
Echéancier 2023 : concertation avec les collectivités en zones blanches Indicateurs de
suivi et
d’évaluation
Maillage territorial équilibré de l’offre RPE et LAEP
Augmentation du taux d’adhésion et de participation des assistants maternels Augmentation des rendez-vous famille
Qualité du réseau territorial
Prise en compte des territoires ruraux
Production des données d’observatoire
Participation des familles
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 31
Action 2 : Tendre vers une harmonisation de l’offre, plus particulièrement en matière d’offre ALSH (accueils de loisirs sans hébergement)
Constat /
Contexte
Le territoire de l’agglomération se caractérise par une diversité des bassins de vie mais également des propositions d’accueil. Si la petite enfance s’appuie sur un encadrement institutionnel permettant une relative harmonisation des conditions d’accueil et de services, l’offre ALSH fait écho à une grande hétérogénéité de conditions d’accueil, de projets et de tarifs. S’il ne s’agit pas de chercher quelque uniformisation, peu adaptée aux différentes typologies territoriales, les écarts en matière de tarification interrogent en matière d’équité territoriale d’accès à des services de proximité. L’idée n’est donc pas de viser à un tarif unique, mais à plus de cohérence entre les propositions d’accueil et les tarifs dans un contexte où la compétence revient aux communes. Cette logique d’harmonisation, au-delà du périmètre des ALSH, peut constituer un socle de réflexion plus global afin d’associer tous les services à la recherche d’équité.
Objectifs
poursuivis
Engager un premier travail d’harmonisation des tarifs ALSH
Réduire les écarts entre les propositions de service et tendre vers plus d’équité territoriale
Cette démarche est indépendante de la question de la compétence et n’a pas vocation à intervenir au cœur des projets de structures. Il s’agit de penser collectivement des pistes visant à réduire les écarts en matière de tarification afin d’offrir des conditions d’accessibilité et de propositions cohérentes quelle que soit la zone de résidence.
Partenaires
associés à la
mise en œuvre et
implication des
habitants ou
familles
Gestionnaires d’ALSH
Collectivités compétentes
Caf
Public cible ALSH – Familles
Résultats
attendus /
Contenu
Mise en place d’une première concertation et d’un plan progressif
d’harmonisation piloté par le chargé de coopération CTG
Moyens et
financements
mobilisables
Interne
Echéancier 2023 : démarrage de la concertation
Indicateurs de
suivi et
d’évaluation
Réduction des écarts tarifaires (journée, séjours etc.) en lien avec les propositions d’accueil.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 32
Action 3 : Aller vers en déployant une offre jeunesse sur l’ensemble du territoire
Constat /
Contexte
Les jeunes sont portés par un sentiment de manque d'information et se saisissent relativement peu de l'existant. L’offre, concentrée sur les territoires plus urbains, est relativement peu repérée et intégrée comme des ressources potentielles mobilisables et mobilisées par les jeunes.
Concernant les structures et les professionnels, ils sont très peu liés entre eux autour de projets partagés et ne partagent pas toujours les mêmes enjeux. Ces aspects soulèvent les problématiques suivantes :
- Une non équité de l'information auprès des jeunes du territoire
- Une offre plus centrée sur les 11-13 ans.
- Une méconnaissance des dispositifs et des lieux ressources
- Une offre dispersée et peu équilibrée qui touche trop faiblement les jeunes particulièrement en milieu plus rural
- Un manque de lien et de cohérence entre les acteurs
- Faible utilisation du numérique
Objectifs
poursuivis
- Centraliser l'offre information jeunesse à l'échelle de l'agglomération
- Mutualiser les démarches pour faire évoluer l'existant
- Aller vers les jeunes et proposer des projets innovants
- Développer les outils adaptés au développement du politique jeunesse
globale
Partenaires
associés à la
mise en œuvre et
implication des
habitants ou
familles
Structures et services jeunesses
Caf
Sdjes
Public cible Jeunes de 12 à 25 ans
Résultats
attendus /
Contenu
Mutualisation des ressources partenaires autour de trois axes :
L’évolution du guide étudiant pour qu'il puisse s'adresser à l'ensemble du public de l'agglo et le traduire en version digitale
La création d’un espace numérique des professionnels
La création de formations/échanges de pratiques entre professionnels » pour échanger autour des bonnes pratiques
Création d’un espace numérique (application jeunesse) pour bénéficier d’un appui commun d’animation jeunesse.
Moyens et
financements
mobilisables
Appel à projet innovation, cohésion sociale, CAF, fondations
Echéancier 2023 : lancement des groupes de travail
2024 : mise en service de l’application jeunesse et des formations
Indicateurs de
suivi et
d’évaluation
Taux d’adhésion des jeunes aux propositions
Evolution de la lisibilité de l’offre
Jeunes des territoires ruraux concernés
Typologie de la fréquentation
Densité et qualité des partenariats
Cohérence de l’offre
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 33
Axe 2 : Lien social, renforcer les dynamiques de cohésion sociale et mieux accompagner les parents
Action 4 : « Proposer un évènement festif et familial » sur les différents bassins de vie de l’agglomération
Constat /
Contexte
L’agglomération d’Agen, qui regroupe 44 communes depuis le 1er janvier 2022 se caractérise par des enjeux forts en matière de lien social local. En milieu urbain comme rural, le lien social est un enjeu majeur pour « faire territoire ». Tous les élus et professionnels mesurent les conséquences de
l’individualisation des modes de vie et souhaitent maintenir de la cohésion sociale, au cœur des quartiers pour les villes et au cœur de chaque commune. L’enjeu est donc de prévenir les logiques d’isolement et de « dortoirisation » en maintenant des dynamiques sociales de proximité. Il est également nécessaire de « porter » des animations sur les territoires ruraux qui bénéficient de moins de structures relais.
Objectifs
poursuivis
Créer des moments de convivialité avec et pour les habitants, les parents, tout en améliorant le lien social et la connaissance de l’offre
Rompre l'isolement
Contribuer au lien social et à la convivialité
Développer les rencontres entre les structures et construire des
complémentarités
Permettre aux familles d'accéder à l'offre sur l'ensemble de l'agglomération Partenaires
associés à la
mise en œuvre et
implication des
habitants ou
familles
Le projet est itinérant et doit se nourrir des dynamiques déjà existantes sur le territoire en matière sociale, sportive mais aussi culturelle. Il s’agit de s’appuyer sur le tissu associatif local mais également de fédérer les habitants et de les impliquer à terme autour d’actions qui les concernent directement.
L’ensemble des structures du champs de l’animation de la vie sociale sont concernés.
Pour l’itinérance, une mise à disposition de bus par l'agglomération, Monte le Son et l'AFDAS.
Public cible Tout public avec une orientation familiale et les personnes isolées
Résultats
attendus /
Contenu
A travers la recherche de moments de convivialité, il est attendu de renforcer la connaissance inter-structure et de donner de la lisibilité aux habitants sur les espaces de participation sociale possibles ou existants.
Moyens et
financements
mobilisables
Pas de financements supplémentaires pour impulser.
Echéancier Janvier à juin 2023 : préparation
Juillet à décembre 2023 : lancement des premiers évènements
Indicateurs de
suivi et
d’évaluation
Nombre d’évènements
Fréquence et équilibre territorial
Taux d’adhésion et typologie des familles
Impact sur la dynamique participative
Impact sur le repérage des structures et services existants
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 34
Action 5 : Créer des villages de l’engagement citoyen en lien avec les chantiers jeunesses
Constat /
Contexte
Le diagnostic a fait émerger la grande satisfaction des chantiers citoyens dont se sont saisies nombre de communes. Néanmoins, l’impact quantitatif demeure limité puisque seulement 1% des jeunes sont concernés.
Il est donc nécessaire de poursuivre et de renforcer l’offre des chantiers jeunes tout en développant des dynamiques autour de cet « existant positif » qui peut être un levier fédérateur.
En outre les actions citoyennes sont beaucoup plus présentes sur la ville centre et peu développées dans les zones périurbaines et rurales.
Objectifs
poursuivis
Renforcer la dynamique des chantiers jeunes
Capter les jeunes et les impliquer
Valoriser les jeunes et véhiculer une image positive
Rendre les jeunes acteurs et autonomes dans la conduite des actions qui les concernent
Partenaires
associés à la
mise en œuvre et
implication des
habitants ou
familles
CAF, SDJES, Mission locale, DRAJES, Partenaires institutionnels, Point Jeune, Campus universitaire, services jeunesse et associations locales. Démarche progressive qui implique les jeunes dans l'opérationnel.
Des liens avec l’action 7 peuvent être construits.
Public cible Jeunes
Résultats
attendus /
Contenu
Les villages de l'engagement en lien avec les chantiers citoyens doivent permettre de mobiliser le réseau des acteurs jeunesses tout en proposant des évènements de proximité coconstruits avec les jeunes et le tissu associatif local de chaque bassin de vie.
Moyens et
financements
mobilisables
S’appuyer sur les forces existantes et l’ingénierie disponible.
Echéancier 2023 : création d’un groupe de travail jeunesse 2024 : lancement des premiers villages de l’engagement citoyen
Indicateurs de
suivi et
d’évaluation
Nombre d’évènements
Fréquence et équilibre territorial
Taux d’adhésion et typologie des jeunes
Impact sur la dynamique participative
Impact sur le repérage des structures et services existants
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 35
Action 6 : Développer les structures d’animation de la vie sociale à l’ensemble du territoire et les coordonner
Constat /
Contexte
L’animation de la vie sociale et la parentalité occupent deux champs sensiblement différents mais ont en commun de couvrir des réalités peu appropriées.
L’animation de la vie sociale est souvent réduite à l’action des centres sociaux dans les « quartiers » d’Agen, représentation portant l’idée sous-jacente d’une réponse qui devrait être destinée aux familles urbaines les plus en difficulté. Autre représentation erronée, la parentalité est trop souvent associée à l’idée d’une réponse à apporter a des familles en difficulté voire en carence parentale.
Cette méconnaissance du domaine de l'animation et de la parentalité nuit au déploiement d’actions coconstruites.
Les ambitions de la première sont multiples et se rejoignent autour des objectifs de cohésion sociale, de participation locale et de lien entre les générations. La parentalité, c’est la manière de répondre aux évolutions sans précédent des connaissances sur le développement de l’enfant et de cheminer avec les parents sur les questions éducatives qui se sont démultipliées en même temps que nos sociétés se sont complexifiées.
De manière générale, il s’agit de prévenir l’isolement, de générer du lien social et de proposer des accompagnements à des besoins nouveaux qui collent à notre société.
A l’échelle de l’agglomération l’animation de la vie sociale est quasi- exclusivement développé à Agen, la parentalité à Agen et en première couronne avec des fortunes diverses. Cela entraine de forts déséquilibres dans les propositions faites aux familles et un décrochage des possibilités en milieu rural.
Objectifs
poursuivis
Elargir le public touché tant en matière d’animation de la vie sociale que de parentalité.
Améliorer le maillage territorial en stimulant des actions sur les territoires ruraux
Sensibiliser aux enjeux de l’animation de la vie sociale et de la parentalité Créer du lien intergénérationnel
Stimuler des dynamiques habitants :
- en apportant de l'information aux territoires
- en s'appuyant sur des évènements festifs
- en centralisant les initiatives
- en s'appuyant sur les médias locaux
Partenaires
associés à la
mise en œuvre et
implication des
habitants ou
familles
Collectivités, partenaires institutionnels, associations au service de dynamiques portées par les habitants et/ou les familles.
Public cible Les habitants et les familles
Résultats
attendus /
Contenu
« Communiquer» déployant 4 axes :
Axe 1 : le « aller-vers »
Axe 2 : le positionnement « habitants relais »
Axe 3 : le développement d’actions collectives acteurs
Axe 4 : la constitution d’un support commun de présentation des structures et d’outils d’animation innovants (radio par exemple).
Axe 5 : L’innovation et l’expérimentation de nouveaux outils notamment en matière de parentalité (web radio, média)
Moyens et
financements
CAF
Subvention des collectivités compétences
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 36
mobilisables Appels à projet (Département, Région, Europe, fondations)
Echéancier 2023 : constitution d’un groupe de travail, positionnement des habitants relais 2024 : lancement des premières actions.
Indicateurs de
suivi et
d’évaluation
Développement de nouvelles initiatives en territoire rural
Elargissement des publics touchés
Nombre de parents touchés
Augmentation des actions REAAP
Projets d’EVS en territoires périurbain et ruraux
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 37
Axe 3 - Valorisation de l’existant et renforcement de l’offre, promouvoir les services existants et les développer.
Action 7 : : Développer une politique de mise en commun des moyens afin de renforcer les possibilités d’agir (transports et séjours par exemple)
Constat /
Contexte
Les coûts importants des transports freinent les possibilités de diversification pédagogique en s’appuyant sur des sorties.
Sur d’autres aspects (séjours, animations pédagogiques, formations etc.), une réflexion commune peut permettre de renforcer les moyens et donc les possibilités d’agir.
Objectifs
poursuivis Diminuer les coûts et renforcer les propositions faites aux enfants et aux familles
Partenaires
associés à la
mise en œuvre et
implication des
habitants ou
familles
Agglomération, transporteurs, prestataires
Public cible
Résultats
attendus /
Contenu
3 scénarii possibles :
1. Mise à disposition
2. Mutualisation
3. Marché public de services
Moyens et
financements
mobilisables
Recherche d’optimisation à coût constant
Echéancier 2023
Indicateurs de
suivi et
d’évaluation
Diminution du coût moyen des transports et d’autres prestations
Augmentation du volume de sorties à coût constant
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 38
Action 8 : « Plateforme d’information intercommunale et interactive » sous forme de portail et d’application pour rassembler l’offre de service et valoriser les services existants
Constat /
Contexte
Le diagnostic a fait apparaitre des problématiques importantes de non-recours et de difficultés d’accès au droit.
Paradoxalement, les services réclamés existent souvent mais ne sont pas repérés et mobilisés pour répondre aux besoins lorsque ces derniers émergent.
Une des problématiques repérées n’est pas le manque d’information mais le « trop d’informations », distillées de manière parcellaire et atomisé sans faire sens pour les administrés.
Objectifs
poursuivis
- Connaitre les offres de service du territoire
- Valoriser les services existants
- Centraliser et organiser l’information locale
Partenaires
associés à la
mise en œuvre et
implication des
habitants ou
familles
Collectivités, agglomération, partenaires institutionnels, CAF
Public cible Administrés, personnels de Mairie, professionnels
Résultats
attendus /
Contenu
Option 1 : Création d'une nouvelle plateforme/application qui permette d’organiser l’information
Option 2 : compléter la plateforme existante. Voir apparaitre les items suivants : TRANSPORT (Tempo, location vélo..), LOGEMENT (Office HLM, ADIL, ANAH, Maison de l'Habitat, 115), SANTE (liste des médecins, AMELI, permanence pass-mobile), PERSONNES AGEES (PTA, Asso aide à domicile, EHPAD, MARPA, ADA), HANDICAP (MDPH, association, CAF...), LOISIRS (sport, agenda, culture), ENFANCE JEUNESSE FAMILLE (mode d'accueil, ALSH, monenfant.fr, parentalité), FINANCES (CCAS), NUMERIQUE, EMPLOI
Moyens et
financements
mobilisables
Financement de l’application en sus du fonctionnement interne.
Recherche de financements possibles (Département, Région via appel à projet).
Echéancier 2023 : création d’un groupe de travail et rédaction d’un cahier des charges
Indicateurs de
suivi et
d’évaluation
Baisse du non-recours
Taux de pénétration de la plateforme et des sites relais
Impact sur le fonctionnement des services
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 39
Action 9 : Former et promouvoir les métiers de la petite enfance, de l’enfance et du social
Constat /
Contexte
La baisse de l’attractivité des métiers ne concerne pas seulement les ALSH et le périscolaire mais également la petite enfance et le social. Cette fiche action vise à proposer un plan d’action de promotion de ces métiers.
Les structures connaissent des difficultés récurrentes de recrutement et de manque de personnels formés. Si cette problématique est nationale, le territoire souffre d’un déficit important de propositions de formations locales avec notamment aucune formation adulte proposée. Au final, le manque de formation et les difficultés de recrutement ne permettent plus de garantir une qualité d’accueil toujours suffisante sans avoir les moyens de générer une montée en compétence. L’intérêt de la formation continue apparait alors comme une nécessité.
Un plan de formation mutualisé permettrait de recréer une dynamique à l’échelle de l’agglomération.
Objectifs
poursuivis
Redonner de l’attractivité aux métiers de la Petite Enfance, de l’Enfance et du Social en renforçant :
- La visibilité
- Les parcours de formation
- Les parcours professionnel
Répondre aux difficultés de recrutement par un plan de formation mutualisé
Développer la formation adulte (BAFA, BPJEPS LTP, EJE, Auxiliaires de
puériculture, CAP EAPE)
Développer un socle de compétences communes à l’échelle de l’agglomération
grâce à de la formation continue
Créer un « pool » de recrutement partagé
l
Partenaires
associés à la
mise en œuvre et
implication des
habitants ou
familles
Collectivités, associations, partenaires institutionnels
Public cible Tout public
Résultats
attendus /
Contenu
Plusieurs actions :
- Présentation des métiers et parcours aux lycéens et collégiens
- Création de partenariat de stage avec les établissements scolaires - Rencontre dans les centres de formation
- Développement des Job dating sur l’ensemble du territoire
- Création de forums spécifiques assistants maternels en lien avec les RPE et la PMI
- Développement de partenariats : CMS, Pole emploi, mission locale, PMI, RPE, établissement scolaire, centre de formation
- Intégration des forums étudiants
Le déploiement de l’action s’appuie sur quatre axes :
Axe 1 : Développer une offre locale de formation BPJEPS, EJE, Auxiliaires Axe 2 : Mutualiser des dynamiques de formations BAFA
Axe 3 : Financer de la formation continue
Axe 4 : Développer le SNU
Au final, cette action de formation partagée pourra déboucher sur un « pool »
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 40
de recrutement commun aux différentes structures
Moyens et
financements
mobilisables
Moyens constants. Mobilisation des directeurs/trices de structure et du chargé de coopération.
Echéancier Mise en place d’un groupe de travail dès 2023
Indicateurs de
suivi et
d’évaluation
Diminution de la tension en recrutement
Maintien du tissu d’assistants maternels
- Augmentation du nombre de diplômés
- Augmentation du niveau de compétence
- Déploiement de projets partagés Petite Enfance, Enfance et Jeunesse
Baisse des problématiques de tension en matière de recrutement
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 41
Action 10 : Impulser la réflexion autour un « Habitat jeune hybride », espace mêlant propositions d’hébergement, de formation et d’emploi tout en jouant un rôle de carrefour associatif.
Constat /
Contexte
Le territoire manque d'espaces qui puissent mêler formation, hébergement et emploi. Cette solution peut apparaitre intéressante dans un contexte où le diagnostic a fait émerger de réelles problématiques de mobilité mais également de logement autonome chez les 16-30 ans, particulièrement lors de périodes de transition, multiples dans ces périodes de vie.
Parallèlement, un lieu dédié pourrait jouer un rôle plus transversal en lien avec les logiques de décloisonnement inscrites en fil rouge dans le cadre de la CTG.
Objectifs
poursuivis
Faciliter l'accès à l'emploi, au logement, à la mobilité et à la formation en
développement de l'hébergement dédié
Jouer un rôle de carrefour associatif en lien étroit avec les collectivités
Animer et expérimenter des projets en créant une dynamique de tiers-lieu
Partenaires
associés à la
mise en œuvre et
implication des
habitants ou
familles
L’ALSH de St Ferréol s’est positionné comme potentiel porteur du projet. Néanmoins ce projet trouvera tout son sens dans une logique de co- construction avec l’ensemble des partenaires institutionnels, les collectivités volontaires, les structures et les associations.
La définition du lieu d’implantation doit intervenir dans un second temps.
Public cible Jeunes 16-30 ans
Résultats
attendus /
Contenu
Construction d'un tiers lieu regroupant plusieurs associations et collectivités et développant des actions de différents types : hébergement, animation, formation avec une gouvernance partagée.
Etape 1 : définition partagée du projet
Etape 2 : construction d’un plan de création et de développement
Etape 3 : Implantation
Etape 4 : Ouverture du tiers-lieu
Moyens et
financements
mobilisables
Région, Dpt, Agglo, CCI, bailleurs, CAF, MSA, acteurs privés.
possibilité d’étudier l’octroi d’une aide à l’investissement de la Caf
Echéancier 2023/24 : création d’un groupe de travail et définition d’un projet partagé + recherche de financements
2025 : création du tiers-lieu
Indicateurs de
suivi et
d’évaluation
Etape 1 : adhésion des parties-prenantes au projet
Etapes suivantes : A définir collectivement
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 42
Axe 4 - Inclusion, accueillir toutes les familles et faciliter l’accès pour tous à l’ensemble des services
Action 11 : Accueillir en structure et renforcer l’accueil individualisé
Constat /
Contexte
Le diagnostic a permis de mettre en perspective la faible proportion d’accueil d’enfants en situation de handicap au sein des structures (en dessous de 1% contre 8,6% d’enfants détectés ou en cours de détection), ce qui génère l’insatisfaction importante de 58% des parents. Plusieurs facteurs expliquent cette problématique :
- Les difficultés rencontrées sur le terrain. Les professionnels la Petite Enfance et de l’Enfance pointent un manque de moyens et de formation pour développer ce type d’accueil.
- Les freins en matière de représentations professionnelles
- Les mécanismes « d’auto-censure » des familles
- Le manque de lisibilité des informations transmises
Les ateliers de travail ont permis de faire émerger la question de l’inclusion comme une priorité de la CTG, forte de la volonté de toutes les structures de s’engager pleinement pour réduire les inégalités d’accueil.
Objectifs
poursuivis
- Faciliter l'accès aux structures concernant la PE, l'enfance et la
jeunesse
- Déconstruire les représentations autour du handicap
- Communiquer sur les structures existantes (associations dédiées au handicap) et créer des passerelles entre structures spécialisées et
structures ordinaires
- Engager largement l’ensemble des acteurs (structures, élus,
personnels de Mairie) dans un grand plan d’information et de
formation.
- Renforcer l’information faite aux familles
- Créer et accompagner le parcours de la famille
- Décloisonner les propositions (Passerelles inexistantes entre les
modes d’accueil petite enfance et scolaire)
- Effectuer des levées de fond
Partenaires
associés à la
mise en œuvre et
implication des
habitants ou
familles
Les partenaires sont multiples : crèches, ALSH, périscolaires mais également l’ensemble des structures sociales et culturelles, l’agglomération, les Mairies et les services publics afférents.
Il s’agit de mobiliser le plus largement possible pour sortir des cloisonnements et engager une politique plus globale de suivi des parcours des familles et de l’accueil de leur(s) enfant(s).
Public cible Familles avec enfants porteurs de Handicap
Résultats
attendus /
Contenu
Il s’agit, de manière plus opérationnelle :
- de construire un protocole d’action partagé au sein des structures d’accueil petite enfance et enfance (références pédagogiques
communes et organisation d’un accueil individualisé) en y associant les familles.
- de doter chaque structure d’un référent handicap
- d’assurer un relais d’information pertinent via les services publics des territoires
- de mettre en œuvre un plan de formation (action 2)
Il s’agit également de soutenir les familles en :
Identifiant les partenaires et ressources
Animant une rencontre annuelle entre les acteurs
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 43
Coconstruisant un parcours famille
Moyens et
financements
mobilisables
Aides au fonctionnement de la Caf, en particulier les bonus versés en fonction du public accueilli (bonus handicap et bonus mixité sociale pour les Eaje). Mission spécifique du chargé de coopération pour assurer la levée de fond auprès d’organismes publics (fonds spécifiques, appels à projets) et privés (fondations).
Echéancier 2023 : Mise en place d’un protocole d’action
2023-2027 : déploiement
Indicateurs de
suivi et
d’évaluation
Evolution du nombre d’enfants en situation de handicap accueillis en structure Qualité et pertinence des accueils proposés
Evolution des projets d’accueil et des projets pédagogiques
Nombre de professionnels formés
Evolution de la structure partenariale (densité, pertinence et efficience du partenariat).
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 44
Action 12 : Former tous les professionnels à l’inclusion »
Constat /
Contexte
Malgré l’intérêt manifesté, les publics cibles ne s'inscrivent pas en formation. Certains acteurs pointent les difficultés des professionnels à se sentir légitime pour accueillir des enfants en situation de handicap (collectif et individuel).
Objectifs
poursuivis
- Accompagner les professionnels petite enfance pour soutenir l’accueil des enfants en situation de handicap
- Communiquer sur les formations existantes sur l'inclusion des enfants
en situation de handicap
- Faciliter l’accès aux structures et déconstruire les représentations
autour du handicap
- Identifier l’offre d’accueil petite enfance pour les enfants en situation de handicap
- Respecter la loi de 2005 (accueil inclusif)
Partenaires
associés à la
mise en œuvre et
implication des
habitants ou
familles
Associations relais, Tom Enfant Phare (PRE), partenaires institutionnels, structures, collectivités
Public cible Pro PE, enfance, jeunesse, animateurs, directeurs, élus, administratif mairie
Résultats
attendus /
Contenu
- Les résultats attendus sont :
La création d’un plan de formation pluriannuel
La création d’un groupe d’échanges de pratiques
La création d’un réseau de référents santé et inclusion (action 3)
La mise en lien avec des professionnels spécialisés ressources
Moyens et
financements
mobilisables
OPCO, CNFPT, appels à projets.
Echéancier 2022-2023 : construction et validation du plan pluriannuel de formation
2024-2027 : mise en œuvre
Indicateurs de
suivi et
d’évaluation
- Taux d’adhésion aux formations proposés
- Impact de la formation sur les pratiques
- Fréquence et pertinence des groupes d’échanges de pratiques
- Mise en place et efficacité du réseau de référent
- Qualité du lien avec les personnels ressources.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 45
Action 13 : Développer les postes spécifiques
Constat /
Contexte
Les structures manquent de personnels pour proposer un accueil plus spécifique et individualisé.
Le diagnostic a fait émerger un besoin d'accompagner les accueils collectifs de mineurs (ACM) qui n'accueillent pas d'enfants en situation de handicap et de garantir un accueil plus régulier, si possible proche du domicile des familles
Objectifs
poursuivis
- Renforcer le lien avec les familles et la lisibilité des propositions
d’accueil
- Doter chaque structure d'un référent handicap
- Engager une réflexion sur le lien entre accueil global et accueil
spécifique
- Construire des parcours d’accueil individualisés en lien avec les
structures institutionnelles mais également avec les acteurs de la
parentalité
Partenaires
associés à la
mise en œuvre et
implication des
habitants ou
familles
Structures, partenaires institutionnels, associations.
La place de référent n’a de sens qu’à partir d’une implication forte des familles qui doivent être associées au projet d’accueil de la structure d’accueil mais également être accompagnées dans leur parcours spécifique.
Public cible Familles, Structures Petite Enfance (Eaje) et Enfance Jeunesse (ALSH)
Résultats
attendus /
Contenu
La mise en place du référent doit permettre de renforcer la lisibilité et le repérage des propositions afin de permettre à un nombre plus important de familles de bénéficier des accueils existants. Il doit également faciliter le lien entre la famille, les équipes pédagogiques mais également l’ensemble des acteurs qui « gravitent » autour de l’accompagnement de l’enfant et de sa famille. Enfin, il doit permettre, par la mise en réseau, de stimuler une réponse globale et cohérente à toutes les familles.
Moyens et
financements
mobilisables
Aides au fonctionnement de la Caf : prestation de service unique (PSU), Nouveaux bonus versés par la Caf en fonction du public accueilli : bonus handicap et bonus mixité sociale.
Mise en place du bonus territoire
Mission spécifique du chargé de coopération pour assurer la levée de fond auprès d’organismes publics (fonds spécifiques, appels à projets) et privés (fondations). Financements spécifiques et appels à projet
Echéancier Mise en place progressive d’une équipe de référent à compter de 2023
Indicateurs de
suivi et
d’évaluation
Nombre de référents
Evolution de l’accueil des familles (volume de fréquentation, qualité de l’accompagnement)
Pertinence du réseau de référents
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 46
Un échéancier et des priorisations à affiner en lien avec le futur chargé de coopération :
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 47
Annexe 4 : Modalités de fonctionnement du comité de pilotage : La gouvernance de la convention territoriale globale
Pilotage et suivi de la CTG
Le pilotage de la Convention Territoriale Globale s’organise autour de deux instances de pilotage et de groupes de travail thématiques
Un Comité de pilotage, dont la mission consiste à assurer le suivi des
engagements de la CTG, à en redéfinir si besoin les priorités, à superviser
l’évaluation des actions et de leurs effets
o Il est composé des signataires de la CTG et d’autres partenaires selon les
thèmes abordés…
o Il se réunit au moins une fois par an et autant que de besoins
o Son secrétariat est assuré par l’Agglomération d’Agen
o Co-animation Agglomération d’Agen et Caf
Un Comité technique, chargé de préparer le comité de pilotage et le suivi
opérationnel de la CTG, la tenue et l’organisation des groupes de travail
thématiques et de réaliser l’évaluation de la CTG
o Il est composé des techniciens des signataires et d’autres partenaires selon
les thèmes abordés
o Il se réunit au moins au moins une fois par an et autant que de besoins
o Il est animé par le coordonnateur CTG et son secrétariat est assuré par
l’Agglomération d’Agen
L’animation de la CTG
L’animation est assurée par un coordonnateur CTG qui est chargé
o De l’animation et du suivi au quotidien de la mise en œuvre du plan d’actions
CTG ainsi que de l’organisation des instances …
o Assurer le suivi opérationnel de la mise en place des fiches-actions
o Faire le lien avec chaque pilote des fiches-actions et les accompagner
dans la méthodologie de travail engagée
o De la définition et de l’animation de certaines politiques thématiques : o Constituer et d’animer des groupes de travail thématiques pour définir
ou avancer sur de nouvelles actions, faire le bilan ou évaluer certaines
actions (groupes de travail qui se réuniront en fonction des besoins)
o Assistance et conseil auprès des élus, des partenaires et des services
o Préparer les instances de validation et de suivi de la CTG
o Communiquer aux membres du comité technique et du comité de
pilotage l’état d’avancement des actions conduites
Le coordonnateur s’appuie sur un réseau d’acteurs spécialistes des thématiques
traitées dans le cadre de la CTG
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 48
Annexe 5 : Statuts de l’Agglomération d’Agen (Document séparé)
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 49
Annexe 6 : Délibération du conseil communautaire
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20221214-202271-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022