Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - CONVENTION DE MANDAT VISEE
Arrêté - convention visee delbuguet
Déliberation - DELIB VISEE CONVENTION MANDAT
Arrêté - CONVENTION MANDAT LAMARTINE visé
Arrêté - CONVENTION DE MANDAT CONSEIL DEPARTEMENTAL VISEE
Déliberation - CONVENTION VISEE
Déliberation - CONVENTION VISEE
Arrêté - AA TERRITOIRE A ENERGIE POSITIVE CONVENTION VISEE
Arrêté - CONVENTION PLUVIAL VISEE
Déliberation - 2025 019 convention mandat AA rue rostand
Arrêté - Convention de Mandat aa Visee
Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - Convention de Mandat aa Visee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit,
AR PREFECTURE
û47-214700320-20170706-2017070691-DE
Reçu le 11/07/2017
AGGLOMÉRATION
AGEN
CONVENTION DE MANDAT
ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA COMMUNE DE BON-ENCONTRE
Travaux relatifs au réaménagement de la rue Lamartine (RD 269) à Bon-Encontre
MANDANT : AGGLOMERATION D’AGEN
MANDATAIRE IDENTIFIE : BON-ENCONTRE
ENTRE :
L’Agglomération d’Agen - 8 rue André Chénier – BP90045 47916 AGEN CEDEX 9 représentée par son Président, Jean
DIONIS du SEJOUR, agissant en vertu de la décision du Président du ****
Désignée ci-après « l’Agglomération»,
ET :
La commune de Bon-Encontre réprésentée par son Maire, **************** agissant en vertu d’une délibération du ****
Désignée ci-après par « la Commune »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La commune de Bon-Encontre a décidé de lancer un programme de réaménagement de la rue Lamartine – Route
Départementale 269.
Ce projet d’aménagement fait intervenir 3 maîtrises d’ouvrages différentes au titre de leurs compétences respectives :
la Commune,
le Département
l’Agglomération d’Agen AR PREFECTURE
û47-214700320-20170706-2017070691-DE
Reçu le 11/07/2017
Dans le cadre de cette opération, les compétences mobilisées sont:
- Pour l’Agglomération :
- le réseau d’eaux pluviales ;
- Pour la commune de Bon-Encontre:
- la pose des bordures,
- l’aménagement des trottoirs
- la signalétique
- Pour le Conseil Départemental :
- la voirie départementale : RD 269
La Commune de Bon-Encontre est le maître d’ouvrage unique pour porter les études du projet et le maître d’œuvre
pour l’ensemble du chantier.
Les travaux seront réalisés par l’entreprise COLAS dans le cadre du marché à bon de commande travaux de la
Commune de Bon-Encontre.
Le projet et les chiffrages ayant été finalisés, il convient aujourd’hui d’établir une convention de mandat pour la réalisation
des travaux qui seront réalisées au cours de l’été 2017.
EN CONSEQUENCE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Vu l’article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d’œuvre privée dite « loi MOP », qui mentionne que « le maître d’ouvrage peut confier à un mandataire dans les
conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie
des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage ».
Vu l’article 2.2 du chapitre du titre 3 des statuts de l’Agglomération d’Agen « eau et assainissement »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-10,
Vu la délibération n°2017/06 de l’Agglomération d’Agen en date du 16 février 2017 donnant délégation permanente au
Président pour prendre toute décision concernant les conventions de groupement de commandes et les conventions de
mandat,
Vu la délibération de La Commune de Bon-Encontre en date du 6 juillet 2017 autorisant à signer la présente convention
Vu la décision du Président en date du **** l’autorisant à signer la présente convention AR PREFECTURE
047-214700320-20170706-2017070691-DE
Reçu le 11/07/2017
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de confier à la Commune les missions de la maîtrise d’ouvrage publique relatives
aux travaux sur les travaux d’eaux pluviales.
Ces travaux consistent en :
le renouvellement du réseau en Ø500/Ø600 et de tous les ouvrages annexes
le raccordement du Ø300 existant
la création de regards et avaloirs côté Ouest de la rue
Ainsi, en application des dispositions du paragraphe II de l’article 2 de la loi du 12 juillet 1985 dite loi « MOP », la présente
convention a pour objet définir les modalités d’organisation de cette maîtrise d’ouvrage unique.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DES MISSIONS DE MAITRISE D’OUVRAGE
La Commune de Bon-Encontre est désignée comme maître d’ouvrage unique pour les travaux de réaménagement de la
rue Lamartine.
La Commune de Bon-Encontre et l’Agglomération définissent ensemble les travaux à réaliser et l’enveloppe financière
prévisionnelle correspondante.
L’Agglomération d’Agen sera consultée par la commune pour tout dépassement de l’enveloppe financière
correspondante.
La Commune associera l’Agglomération d’Agen aux réunions de travail et de suivi de chantier.
L’Agglomération d’Agen validera les plans d’exécution des travaux et les fiches techniques des produits et matériaux mis
en œuvre. Elle participera aux réunions de chantier et à toute décision technique relative au réseau d’eaux pluviales.
Enfin dans le cadre de la réception du chantier, l’Agglomération d’Agen réalisera des tests de réception d’inspection
télévisuelle du réseau d’eaux pluviales et sera destinataire des plans de récolement du réseau d’eaux pluviales.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIERE DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
La Commune exécute techniquement et financièrement les marchés publics de travaux.
Elle émettra en retour de titre de recettes correspondant aux dépenses relevant de la compétence de l’Agglomération
d’Agen.
Le montant prévisionnel des dépenses pour les travaux de réhabilitation du réseau d’eaux pluviales est de
64 314.01€ HT soit 77 176.81 € TTC avec un seuil de tolérance de + ou – 10 %.
La Commune règlere les acomptes et le décompte général et définitif aux entreprises.
Le montant de la participation de l’Agglomération d’Agen sera déterminé avec exactitude à la réception du décompte
général et définitif de l’entreprise. AR PREFECTURE
û47-214700320-20170706-2017070691-DE
Reçu le 11/07/2017
a Ÿ?
LAN
Z "%®
L’Agglomération d’Agen s’acquittera de sa participation après émission par la Commune d’un titre de recettes établi au
terme de l’exécution des travaux accompagné du décompte définitif de l’entreprise. Ce titre de recettes interviendra au
cours du premier trimestre 2018 conformément à la fiche 58 du plan pluriannuel d’investissement (PPI).
ARTICLE 4 – IMPUTATIONS BUDGETAIRES
Il convient de respecter les imputations budgétaires suivantes :
Pour la Commune de Bon-Encontre :
En dépense : compte 4581 Opérations d’investissement sous mandat.
En recette : compte 4582 Opérations d’investissement sous mandat.
Pour l’Agglomération d’Agen :
En dépense : au chapitre 23 ou 21
ARTICLE 5 – LE FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les paiements des participations se feront en TTC.
La Commune et l’Agglomération présenteront chacune une demande de versement du fonds de compensation de la TVA
sur les dépenses patrimoniales qu’elles auront assumées.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR-DUREE
La présente convention, établie en deux exemplaires entrera en vigueur à compter de sa signature.
Elle prendra fin lors du versement du solde de la participation de l’Agglomération d’Agen lequel constitue le terme des
missions de maîtrise d’ouvrage attribuées à la Commune dans le cadre de cette convention.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus
diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif de
Bordeaux.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation de la présente convention peut intervenir en cas de non-respect des obligations respectives des deux
parties.
Fait à Agen,
Le
Pour l’Agglomération d’Agen
Jean DIONIS du SEJOUR
Pour La Commune de Bon-Encontre
**************** AR PREFECTURE
047-2147003520-20170706-2017070691-DE
Reçu le 11/07/2017
\- &
Président Maire