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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 062 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 29 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 062 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-062
PUBLIÉ LE 29 MAI 2018 Sommaire
Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2018-05-28-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE arrête
délégation signature G CASANOVA DIDPAF MAI 2018pdf (2 pages) Page 3
2 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2018-05-28-001
COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE
arrête délégation signature G CASANOVA DIDPAF MAI
2018pdf
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. GILLES CASANOVA DIDPAF
AJACCIO ADJOINT DIRECTEUR ZONAL POUR LA CORSE
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2018-05-28-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE arrête délégation signature G CASANOVA DIDPAF MAI 2018pdf 3 …
Liberté * Égalité » Fraternité
» « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE DU SUD
Coordination pour la sécurité
en Corse
ARRETE
N en date du
portant délégation de signature à M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police
aux frontières d’Ajaccio, adjoint au directeur zonal pour la Corse à Ajaccio
La Préfète de Corse, préfète de la Corse du sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale .
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1985, modifié, relatif à des commissions administratives »
paritaires compétentes à l’égard des personnels administratifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2018-05-28-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE arrête délégation signature G CASANOVA DIDPAF MAI 2018pdf 4 Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2017, nommant M. Gilles CASANOVA, directeur
interdépartemental de la police aux frontières d’Ajaccio, adjoint au directeur zonal pour la Corse à Ajaccio ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1” — Délégation de signature est donnée à M. Gilles CASANOVA, directeur interdépartemental de la police aux frontières d’ Ajaccio, adjoint au directeur zonal pour la Corse à Ajaccio, à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion des personnels de la police nationale affectés à la direction départementale de la police aux frontières de la Corse-du-Sud :
- sanctions du premier groupe à l’encontre des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de catégorie C de la police nationale ;
- saisine des conseils de discipline.
Article 2 — Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; - les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 4 fl
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Josiane CHEVALIER
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2018-05-28-001 - COORDINATION POUR LA SECURITE EN CORSE arrête délégation signature G CASANOVA DIDPAF MAI 2018pdf 5