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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 100 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 100 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2018-100
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-07-31-001 - ARS 2018/437 DU 31 JUILLET 2018 MODIFIANT LA
DECISION N°ARS/2018/322 DU 25 JUIN 2018 FIXANT LE FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2018 EHPAD « NOEL SARROLA » FINESS : 2A0001228
(2 pages) Page 4
Cabinet de la Préfète
2A-2018-08-17-001 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILES - arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention
du dépôt pétrolier de la Corse (DPLC) - site d'AJACCIO (2 pages) Page 7
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-08-21-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale-arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2018-08-09-0001 du 9 août 2018 instituant les
bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période
comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 (2 pages) Page 10
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2018-08-16-001 - DDCSPP2A - Service SVSQSA délivrance d'un agrément sanitaire
temporaire à un abattoir d'animaux de boucherie pendant la période de l'Aïd El Adha. (2
pages) Page 13
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-08-22-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget d'Alata (2 pages) Page 16
2A-2018-08-22-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de Pila Canale (2 pages) Page 19
2A-2018-08-22-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de Vero (2 pages) Page 22
2A-2018-08-20-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la
communauté de communes Spelunca Liamone (2 pages) Page 25
2A-2018-08-20-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la
commune de Bastelica (2 pages) Page 28
2A-2018-08-20-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la
commune de Cognocoli-Monticchi (2 pages) Page 31
2A-2018-08-20-005 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du
Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata (14 pages) Page 34
2 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-08-16-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant distraction du
régime forestier de portions de parcelles de terrain appartenant à la Collectivité de Corse (3
pages) Page 49
2A-2018-08-16-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant distraction du
régime forestier de portions de parcelles de terrain appartenant à la commune de
Moca-Croce (3 pages) Page 53
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2018-08-17-002 - Arrêté autorisant les travaux de création d'un dispositif secondaire de
débit réservé sur le barrage de Tolla (2 pages) Page 57
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
2A-2018-05-09-021 - DIRECCTE : Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP
enregistré sous le N° SAP 799340914 (1 page) Page 60
2A-2018-07-25-001 - DIRECCTE : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le n° SAP 838973832 (2 pages) Page 62
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-07-31-001
ARS 2018/437 DU 31 JUILLET 2018
MODIFIANT LA DECISION N°ARS/2018/322 DU 25
JUIN 2018
FIXANT LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L’ANNEE 2018
EHPAD « NOEL SARROLA »
FINESS : 2A0001228
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-07-31-001 - ARS 2018/437 DU 31 JUILLET 2018 MODIFIANT LA DECISION N°ARS/2018/322 DU 25 JUIN 2018 4 Ar ODhgenr Bégonak de Santé Corse
VU
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DECISION N° ARS/2018/43% DU 31 JUILLET 2018
MODIFIANT LA DECISION N°ARS/2018/322 DU 25 JUIN 2018
FIXANT LE FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2018
EHPAD « NOEL SARROLA »
FINESS : 2A0001228
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Corse ;
l'arrête en date du 4 décembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation l'EHPAD Villa Verde (2A0001228) sis lieu-dit Riba, 20167 SARROLA-CARCOPINO et géré par l'entité dénommée SARL VILLA VERDE (2A0001178) ;
l'arrêté du 18 mai 2018 publié au Journal Officiel du 20 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
l'arrêté du 7 juin 2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314- 162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins, publié au Journal Officiel du 12 juin 2018 ;
la décision de la directrice de la CNSA du 24 mai 2018 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
la décision n°ARS/2018/322 du 25 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1° : Le forfait global de soins est fixé à 1 313 963 € au titre de l'année 2018. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 496,91 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-07-31-001 - ARS 2018/437 DU 31 JUILLET 2018 MODIFIANT LA DECISION N°ARS/2018/322 DU 25 JUIN 2018 5 Pour l’année 2018 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 1 178 204 €
Hébergement temporaire 129 396 €
UHR
PASA
Accueil de jour
CNR 6 363 €
ARTICLE 2: A compter du 1° janvier 2019, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 1 307 600 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de Prix de journée
soins en €
Hébergement permanent 1 178 204 €
Hébergement temporaire 129 396 €
UHR
PASA
Accueil de jour
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 967 €.
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
ARTICLE 5: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD VILLA VERDE (2A0001178) et à l'établissement concerné EHPAD NOEL SARROLA (2A0001228).
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S- rsg et par délégation
La D rad ie re hi Th
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-07-31-001 - ARS 2018/437 DU 31 JUILLET 2018 MODIFIANT LA DECISION N°ARS/2018/322 DU 25 JUIN 2018 6 Cabinet de la Préfète
2A-2018-08-17-001
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - arrêté
portant approbation du plan particulier d'intervention du
dépôt pétrolier de la Corse (DPLC) - site d'AJACCIO
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-08-17-001 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention du dépôt pétrolier de la Corse (DPLC) - site d'AJACCIO 7 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
Service Interministériel Régional
de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ n° du 17 août 2018
portant approbation du plan particulier d’intervention du dépôt pétrolier de la Corse (DPLC) - site d’ AJACCIO.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le de la sécurité intérieure ;
Vu le général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
Vu le décret n° 90-918 du 11 Octobre 1990 relatif à l’exercice du droit à l’information sur les risques majeurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des services publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris pour application de l’article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à la l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations, pris en application de l’article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;
Vu l'arrêté préfectoral d'approbation du PPI DPLC n° 2015057-0003 du 26 février 2015 ;
Vu l'étude de danger révisée en juillet 2014 par l’exploitant (DPLC) ;
Vu _le plan d’opération interne (POI) établi par l'exploitant (DPLC) en 2009, mis à jour le 31 octobre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-08-17-001 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention du dépôt pétrolier de la Corse (DPLC) - site d'AJACCIO 8 ARRETE
Article 1 — Le plan particulier d’intervention (PPI) des dépôts pétroliers de la Corse — dépôt d’Ajaccio, sis dans la zone industrielle du Vazzio, commune d’Ajaccio, annexé au présent arrêté est approuvé et devient immédiatement applicable. Il s’intègre au dispositif ORSEC départemental.
Article 2-— Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d’intervention annexé au présent arrêté.
Article 3 — L’arrêté préfectoral n° 2015057-0003 du 26 février 2015 portant approbation des modifications apportées dans le PPI DPLC de 2007 est abrogé.
Article 4 — Le présent PPI fera non seulement l’objet de mises à jour en fonction de modifications éventuelles du plan d’opération interne (POI) de l’établissement, mais aussi d’une actualisation triennale.
Article 5— Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le maire d’Ajaccio, le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles, l’ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d’intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 Î ANT 4018 La préfète,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2018-08-17-001 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention du dépôt pétrolier de la Corse (DPLC) - site d'AJACCIO 9 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2018-08-21-001
Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale-arrêté modifiant l'arrêté
n°2A-2018-08-09-0001 du 9 août 2018 instituant les
bureaux de vote dans les communes du département de la
Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier
et le 31 décembre 2019
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-08-21-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale-arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2018-08-09-0001 du 9 août 2018 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période 10 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale
et commerciale
Arrêté n° du 2 1 AUT 2018
Modifiant l'arrêté n°2A-2018-08-09-0001 du 9 août 2018 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1°” janvier 2019 et le 31 décembre 2019
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 précisant les modalités et les dates d’institution des bureaux de vote ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu Parrêté n°2A-2018-08-09-0001 du 9 août 2018 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1 janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-03-0001 du 7 mars 2017 portant rattachement de la commune d’Olivese à l’arrondissement d’Ajaccio ;
Considérant qu'il importe par conséquent de prendre en compte le rattachement de la commune d’Olivese à l’arrondissement d’Ajaccio ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: La commune d’Olivese étant rattachée à larrondissement d’Ajaccio, l’article 2 de l’arrêté du 9 août 2018 susvisé est modifié comme suit :
ll IT. - COMMUNES COMPORTANT UN BUREAU DE VOTE UNIQUE
ARRONDISSEMENT D'AJACCIO
- Olivese : Mairie - salle au rez de chaussée droit du bâtiment communal.
Le reste sans changement.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex E — Standard : 04,95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(corse-du-sud.gouv.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-08-21-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale-arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2018-08-09-0001 du 9 août 2018 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période 11 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire d’Olivese sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché aux emplacements habituels d'affichage administratif de la commune d’Olivese.
Fait à Ajaccio, le 2 1 AUT 2018
La préfète,
Loi
__Pourlapréfète, "Ve secrétaire général
ET
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2018-08-21-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale-arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2018-08-09-0001 du 9 août 2018 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période 12 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2018-08-16-001
DDCSPP2A - Service SVSQSA délivrance d'un agrément
sanitaire temporaire à un abattoir d'animaux de boucherie
pendant la période de l'Aïd El Adha. Arrêté délivrant un agrément sanitaire temporaire à un abattoir d'animaux de boucherie pendant la période de l'Aïd El Adha.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-08-16-001 - DDCSPP2A - Service SVSQSA délivrance d'un agrément sanitaire temporaire à un abattoir d'animaux de boucherie pendant la période de l'Aïd El Adha. 13 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du
délivrant un agrément sanitaire temporaire à un abattoir d'animaux de boucherie pendant la période de l'Aïd EI Adha.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
x
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Corse-du-Sud
le Règlement (CE) 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au
moment de leur mise à mort ;
le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiènes applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.214-67 à R.214-81 ;
le décret 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2210 "abattage d'animaux";
l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits
d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées en contenant ;
l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ;
l’arrêté préfectoral n° 2010-20 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°16-1882 du 7 octobre 2016 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud :
l'arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2017 portant nomination de M. Pascal KRIEGER en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud :
DDCSPP de la Corse du sud — CS 10005-20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 — Adresse électronique : despp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-08-16-001 - DDCSPP2A - Service SVSQSA délivrance d'un agrément sanitaire temporaire à un abattoir d'animaux de boucherie pendant la période de l'Aïd El Adha. 14 Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-07-09-003 du 09 juillet 2018 portant subdélégation de signature aux responsables de pôles, services et missions de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du Sud ;
Considérant la demande d'agrément présentée par M. Xavier DE ROCCA SERRA concernant l'abattoir temporaire sis à Bala 20137 PORTO-VECCHIO, ainsi que le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1°”- Un agrément sanitaire est délivré à l'abattoir temporaire situé lieu-dit 'Bala' 20137 PORTO- VECCHIO), sous le n° FR 2A.247.305 CE.
Article 2 - L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à l'abattoir temporaire mentionné à l'article premier pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel d'ovins pour le cas prévu au I-1° de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
ne 85 La directrice départementale, UE Fh4g
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-08-16-001 - DDCSPP2A - Service SVSQSA délivrance d'un agrément sanitaire temporaire à un abattoir d'animaux de boucherie pendant la période de l'Aïd El Adha. 15 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-08-22-005
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur
le budget d'Alata
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-22-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget d'Alata 16 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la commune d’Alata
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20180522002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le titre n° 92 émis en 2017 par l’agence du tourisme de la Corse pour un montant total de 4 754,65 €.
Vu la lettre du 12 avril 2018 par laquelle le payeur de Corse demande au préfet de mettre en
œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune d’Alata ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 28 juin 2018, adressée par la préfète au maire de la commune d’Alata ;
Considérant que la mise en demeure de la préfète n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 13 « subventions d’investissement » du budget 2018 de la commune d’Alata sont suffisants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2018 de la commune d’Alata au profit de l’agence du tourisme de la Corse, la somme totale de quatre mille sept cent cinquante quatre euros et soixante cinq centimes (4 754,65 €) dont elle est redevable envers cette dernière, conformément au titre visé ci-dessus.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 13 du budget de la commune d’Alata.
1
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (Prefet2 A
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de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie du grand Ajaccio sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune d’Alata et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
nil
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D
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Locales
2A-2018-08-22-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur
le budget de Pila Canale
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la commune de Pila-Canale
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane
CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20180522002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu letitre n° 2017-18482 émis par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse pour un montant total de 495 € ;:
Vu Ja lettre du 11 juin 2018 par laquelle l’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Pila-Canale ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 28 juin 2018, adressée par la préfète au maire de la commune de Pila-Canale ;
Considérant que la mise en demeure de la préfête est restée sans effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 «autres charges de gestion courante » du budget 2018 de la commune de Pila-Canale sont suffisants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Atticle 1”: Il est mandaté sur le budget 2018 de la commune de Pila-Canale au profit de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, la somme totale de quatre cent quatre vingt quinze euros (495 €) dont elle est redevable envers cette dernière, conformément au titre visé ci-dessus.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget de la commune de Pila-Canale.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-22-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de Pila Canale 20 Article 3: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements
de personnel et le remboursement d’emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Santa Maria Siche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Pila-Canale et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
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PS. ed Lg
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JL fean-Philippe LEGUEULT A DZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Locales
2A-2018-08-22-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur
le budget de Vero
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PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la commune de Vero
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfèête de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20180522002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu letitre n° 2018-743 émis par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse pour un montant total de 653 €;
Vu la lettre du 28 mai 2018 par laquelle l’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement
d'office à l’encontre de la commune de Vero ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 28 juin 2018, adressée par la préfète au maire de la commune de Vero ;
Considérant que la mise en demeure de la préfète est restée sans effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 «autres charges de gestion courante »,
compte 65548 « autres contributions », du budget 2018 de la commune de Vero sont suffisants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2018 de la commune de Vero au profit de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, la somme totale de six cent cinquante trois euros (653 €) dont elle est redevable envers cette dernière, conformément au titre visé ci-dessus.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65, compte 65548, du budget de
la commune de Vero.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - {Prefet2 A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-22-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de Vero 23 Article 3 : Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements
de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie du grand Ajaccio sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Vero et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-22-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de Vero 24 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-08-20-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la
communauté de communes Spelunca Liamone
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PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
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Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la communauté de communes Spelunca Liamone
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane
CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A20180522002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le titre n° 224 émis en 2015 par le syndicat pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) pour un montant total de 270,40 € ;
Vu la lettre du 3 décembre 2015 par laquelle le trésorier de Corte demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune d’Orto ;
Vu le transfert de compétence de la gestion des déchets ménagers et assimilés à la communauté de communes Spelunca Liamone ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 28 juin 2018, adressée par la préfète au président de la communauté de communes Spelunca Liamone ;
Considérant que la mise en demeure de la préfète n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 «autres charges de gestion courante » du budget 2018 de la communauté de communes Spelunca Liamone sont suffisants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2018 de la communauté de communes Spelunca Liamone au profit du syndicat pour la valorisation des déchets de Corse, la somme totale de deux cent soixante dix euros et quarante centimes (270,40 €) dont elle est redevable envers ce dernier, conformément au titre visé ci-dessus.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget de la communauté de communes Spelunca Liamone.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecturetcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - {Prefet2A
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de personnel et le remboursement d'emprunts.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des | finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie Vico- Evisa sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes Spelunca Liamone et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Ed 4
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ilippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia : dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Locales
2A-2018-08-20-002
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FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la
commune de Bastelica
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BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la commune de Bastelica
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane
CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20180522002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu les titres n° 12793, 12794, 12795, 18532, 18533 et 19534 émis en 2017 par l’agence de l’eau
Rhône Méditerranée Corse pour un montant total de 20 385 €;
Vu Ja lettre du 11 juin 2018 par laquelle l’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement
d’office à l’encontre de la commune de Bastelica ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 28 juin 2018, adressée par la
préfète au maire de la commune de Bastelica ;
Considérant que la mise en demeure de la préfète n’a pas été suivie d’effet ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » du
budget 2018 de la commune de Bastelica sont suffisants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2018 de la commune de Bastelica au profit de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, la somme totale de vingt mille trois cent quatre vingt cinq euros (20385€) dont elle est redevable envers cette dernière, conformément aux titres visés ci-dessus.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 du budget de la commune de Bastelica.
ces À ous
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie du
grand Ajaccio sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Bastelica et qui fera, par ailleurs,
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
ean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-20-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la commune de Bastelica 30 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
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FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office
d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la
commune de Cognocoli-Monticchi
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-20-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la commune de Cognocoli-Monticchi 31 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la commune de Cognocoli-Monticchi
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20180522002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu les titres n° 2017-14601 et 2018-747 émis par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse pour un montant total de 5 204 € ;
Vu la lettre du 25 mai 2018 par laquelle l’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Cognocoli-Monticchi ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 28 juin 2018, adressée par la préfète au maire de la commune de Cognocoli-Monticchi ;
Considérant qu’après un règlement partiel de 2 783 €, la dette restant à payer s’élève à 2 421 € ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre 65 «autres charges de gestion courante », compte 6558 « autres contributions obligatoires », du budget 2018 de la commune de Cognocoli-Monticchi sont suffisants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Il est mandaté sur le budget 2018 de la commune de Cognocoli-Monticchi au profit de agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, la somme totale de deux mille quatre cent vingt et un euros (2 421 €) dont elle est redevable envers cette dernière, conformément aux titres visés ci-dessus.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65, compte 6558, du budget de la commune de Cognocoli-Monticchi.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-20-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la commune de Cognocoli-Monticchi 32 Article 3 : Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements
de personnel et le remboursement d'emprunts.
Atticle 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Santa Maria Siche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Cognocoli-Monticchi et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-20-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2018 de la commune de Cognocoli-Monticchi 33 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-08-20-005
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification
des statuts du syndicat mixte du Grand Site des
Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-20-005 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata 34 Le
Liberté » Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
aternité
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
DPPCL/BCLGIELR
Arrêté n° du portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand
Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata ».
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20 et L. 5721-1 ;
le décret du Président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Îles régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté N° 16-0216 du 11 février 2016 portant création d’un syndicat mixte ouvert dénommé « syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata » et approuvant les modalités de fonctionnement dudit syndicat ;
l'arrêté N° 2017-10-09-001 du 09 octobre 2017 portant modification du syndicat mixte ouvert dénommé « syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata » ;
l'arrêté n°2A-2017-12-26-001 du 26 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert « syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata » ;
la délibération N° 2018/06 en date du 06 avril 2018 du syndicat mixte du Grand Site des [les- Sanguinaires et de la Pointe de la Parata portant modification des statuts du syndicat ;
les statuts du 26 décembre 2017 ;
Considérant que conformément aux statuts du syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata « une majorité de 2/3 des présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts, admission d’un nouveau membre, retrait d’un membre ou dissolution du syndicat mixte »,
Considérant que les membres du comité syndical du syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata se sont prononcés à l’unanimité en faveur des modifications statutaires soumises à la délibération N°201 8/06 du 06 avril 2018,
Considérant que les conditions de majorité requise pour la modification statutaire du syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata sont de fait réunies.
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ARTICLE
ARTICLE
1
2
3
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Les statuts du syndicat mixte ouvert dénommé « syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata » sont modifiés ainsi :
*Aux articles 1 et 2 des statuts, « le conseil départemental » est remplacé par « la collectivité de Corse ».
*A Particle 7-1, est modifiée la composition du bureau : « 2 vice-présidents et 1 membre ».
Le mode de scrutin est précisé : « L'élection a lieu au scrutin uninominal à (FOIS LOUFS ).
*A l’article 8, est modifié le mode de remplacement en cas d’empêchement du président : «En cas d'absence ou d’empêchement du Président, est remplacé par le 1° Vice-Président. En cas d'absence ou d'empêchement du Président et du ler Vice-Président, le Président est remplacé par le 2° Vice-Président ».
*A l’article 12-a, est modifiée la contribution de chacun des membres au budget de fonctionnement annuel comme suit : « Une participation forfaitaire annuelle au titre du fonctionnement est due par chacun des membres. Les membres du Syndicat contribuent à parts égales au budget de fonctionnement du Syndicat Mixte. Le montant de la participation annuelle de chaque membre est fixé à 200 000€ révisable tous les trois ans. Le conseil syndical pourra, en cas de besoin solliciter une subvention exceptionnelle dans l'hypothèse où des besoins de financements supplémentaires surviendraient dans le courant de l'exercice. Chaque membre y contribuant à part égale ».
Le reste sans changement.
Les statuts annexés au présent arrêté se substituent au précédents.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président du syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, le président de la communauté d’agglomération du pays ajaccien, et le maire de la commune d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La Préfète,
]
Josiane CHEVALIER
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-20-005 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata 36 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-20-005 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata 37 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-20-005 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata 38 Statuts du Syndicat mixte du Grand Site des [les-
Sanguinaires et de la Pointe de la Parata (Ajaccio)
(Arrêté préfectoral n°2016-0216 du 11 Février 2016 modifié par l’arrêté préfectoral n°2017-
10-09-001 du 09 octobre 2017)
TITRE 1 : DENOMINATION OBJET SIEGE ET DUREE DU SYNDICAT
Article 1 : Constitution du syndicat
En application des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé le syndicat mixte de gestion et de valorisation du Grand Site des Iles-
Sanguinaires et de la Pointe de la Parata à Ajaccio, Corse du Sud associant :
- La collectivité de Corse ;
- La ville d'Ajaccio ;
- La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien.
Ce syndicat mixte prend la dénomination de syndicat mixte du Grand Site des Iles-
Sanguinaires et de la Pointe de la Parata
Le syndicat peut comprendre en plus des collectivités adhérentes ci-dessus toute autre
collectivité qui solliciterait son adhésion en s’engageant à accepter les présents statuts et le
règlement intérieur du syndicat mixte.
IL appaitient au syndicat mixte de décider des admissions conformément aux textes applicables et aux présents statuts. Le retrait du syndicat mixte s’effectue dans les mêmes conditions.
Article 2 : Objet du Syndicat
Le syndicat mixte a pour objet la gestion, l'animation, et la valorisation du Grand Site
des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata en vue de protéger le patrimoine grâce à une
gestion adaptée du site ; de contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie et d'assurer l'accueil et l'information du public. Pour mener à bien sa mission, le Syndicat mixte pourra sur le périmètre défini à l'article 3 des présents statuts, en particulier
_ réaliser ou faire réaliser des aménagements et infrastructures, décidés par le comité syndical D
- acquérir, en privilégiant la voie de la négociation mais en se donnant toutefois la possibilité
d'avoir recours à l'expropriation si besoin les biens mobiliers et immobiliers nécessaires et les gérer ;
- veiller à l'entretien et à la bonne utilisation du site ;
- procéder ou faire procéder à toute étude, animation, information, publication, ou toute action nécessaire à la réalisation de sa mission.
Il pourra dans ce cadre négocier et passer toutes conventions et tous contrats afin de mener à
bien sa mission.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-20-005 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata 39 Le syndicat mixte pourra se voir ajouter, comme le prévoit au IT de l'article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales, certaines compétences ou bien se les voir retirer ce qui aura pour effet d'appliquer l'article L. 5721-6-2 du même code.
Les collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public peuvent adhérer au Syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par ce dernier.
Article 3 : Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du syndicat mixte recouvre l'ensemble du périmètre du Grand Site tel que fixé par les partenaires de l'Opération Grand Site (OGS) et figure en annexe des présents statuts. Il inclut la presqu'île de la Parata et son prolongement en mer, constitué par les Iles-Sanguinaires, qui forment une guirlande rocheuse à l'extrémité Nord du golfe d'Ajaccio, face au Capo di Muro à l'extrémité Sud. Cet ensemble a fait l'objet d'un classement en raison de son caractère pittoresque, au titre de la loi du 2 mai 1930, prononcé en deux temps :
- Arrêté ministériel du 12 juillet 1974 pour les Iles-Sanguinaires ;
- Arrêté ministériel du 11 septembre 1995 pour la Pointe de la Parata
Article 4: Durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Le retrait d'un membre du syndicat mixte ne sera effectif qu'après délibération favorable du Comité Syndical.
Ce membre supporte le service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat. Cette disposition concerne les emprunts contractés pendant la période d'adhésion de ce membre au
syndicat et s'applique jusqu'à l'amortissement complet des dits emprunts prévus à l'adoption du budget de la Collectivité concernée,
Article S : Siège du Syndicat
Son siège est fixé à la Maison du Grand Site à la Parata.
Ii pourra être transféré par décision du Comité Syndical, prise à la majorité de ses membres. En cas de circonstances exceptionnelles, le Président qui convoque le Comité Syndical peut choisir un lieu de réunion distinct du siège.
TITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 6 : Constitution et fonctionnement du comité syndical
Article 6-1 : Constitution et composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un Comité Syndical, constitué de représentants désignés
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-20-005 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata 40 par Les assemblées délibérantes pour une durée identique selon la répartition suivante :
- Collectivité de Corse : 4 délégués
-Ville d’Ajaccio : 4 délégués
- La Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien. : 4 délégués.
Chaque délégué titulaire dispose d'un suppléant, appelé à siéger au Comité avec voix
délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Un délégué empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par son
suppléant, peut donner à un autre délégué pouvoir écrit de voter en son nom sans toutefois
que celui ci ne soit porteur de plus d'une procuration.
Le mandat des membres du Comité Syndical est lié à celui des assemblées délibérantes qui
les ont désignés conformément au II de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités
territoriales.
En cas de vacance d'un siège, l'assemblée délibérante de la collectivité désigne son
remplaçant lors de la première réunion qui suit cette vacance. Si d'autres hypothèses se
présentent, il conviendra d'appliquer l'article L. 5211-8 du code général des collectivités
territoriales.
Le Président est élu pour quatre ans par le Comité Syndical, au scrutin secret, à la majorité
absolue des membres présents ou représentés au premier et au second tour, à la majorité
relative au troisième tour. À l'issue du troisième tour, en cas d’égalité des voix, le Président est élu au bénéfice de l’âge.
Atticle 6-2 : Pouvoirs et fonctionnement du comité syndical
Le Comité Syndical administre, par ses délibérations, le syndicat mixte.
Il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat, et d'une
compétence propre pour prendre toutes décisions se rapportant au vote du budget, à
l'approbation du compte administratif, aux éventuelles délégations de service public, à l'inscription des dépenses obligatoires et aux modifications des statuts du syndicat ou à sa dissolution.
Il examine les comptes-rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les
programmes d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
11 élabore et approuve le règlement intérieur. Il autorise le président à intenter toute action
contentieuse, à accepter toute transaction et à signer toute convention.
Les séances du Comité sont, en principe, publiques. Pour autant, à la demande d'un tiers de
ses membres ou du Président, le Comité peut décider, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.
En séance ordinaire, le comité :
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- approuve les comptes.
En outre, le Comité peut être convoqué en session extraordinaire par son Président ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres, pour modification des statuts, retrait ou adhésion d'un membre.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un des membres sont présents.
S1 le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion a lieu dans un délai minimum de 5 jours ; les délibérations prises au cours de cette seconde réunion sont valables, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante sauf dans les cas où une majorité de 2/3 des membres présents ou représentés est requise.
Une majorité de 2/3 des présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts, admission d’un nouveau membre, retrait d’un membre ou dissolution du syndicat mixte.
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre.
La représentation des membres du syndicat au sein du Comité Syndical sera régie par les articles L.2121-33 et L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales.
Un délégué empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par son suppléant, peut donner à un autre délégué pouvoir écrit de voter en son nom sans toutefois que celui ci ne soit porteur de plus d'une procuration.
Article 6 bis : Représentation des nouveaux adhérents
Chaque nouvel adhérent est représenté au Conseil syndical par quatre élus titulaires désignés par l’Assemblée délibérante. Chaque délégué titulaire dispose d’un suppléant appelé à siéger au Conseil syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire.
Article 7 : Constitution et fonctionnement du bureau
Aüticle 7-1 : Constitution du bureau
Le comité syndical élit en son sein pour une durée maximale de 4 ans et à chaque renouvellement de chacune des assemblées, un bureau. Le bureau est composé de 4 membres LS “ soit le président du syndicat mixte qui préside le bureau, 2 vice- prés
L'élection a lieu au scrutin uninominal à trois tours : à la majorité absolue des suffrages au premier et au second tour, à la majorité relative au 3 ème tour pour les vice-présidents et le
membre.
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Le comité syndical peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires par une
délégation spéciale permanente dont il fixe les limites.
Le burcau délibère sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation du comité syndical. Il
rend compte de ses travaux et des attributions exercées par délégation du comité syndical à
chaque session ordinaire du comité.
Le président et le bureau peuvent recevoir délégation de tout ou partie des attributions du
comité sous réserve toutefois des attributions suivantes qui ne peuvent Être déléguées à
savoir :
- Le vote du budget
- L’approbation du compte administratif
- Les dispositions à caractère budgétaire prise à la suite d’une mise en
demeure intervenue dans le cadre de l’article L1612-15 du CGCT (inscription d’office
des dépenses obligatoires au budget)
= Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales, de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire et au moins deux fois par an sur convocation
de son président.
Les délibérations sont prises dans les conditions identiques à celles prévues pour le comité syndical.
Les dispositions relatives à l’empêchement d’un membre du bureau ou au remplacement d’un de ses membres sont celles applicables au comité syndical.
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Le bureau peut entendre
ou associer à ses travaux avec voix consultative toute personne dont le concours est jugé utile.
Article 8 : Le Président
Le Président, organe exécutif du syndicat, prépare et exécute les délibérations du
Comité Syndical. Il est élu pour quatre ans par le Comité Syndical, au scrutin secret, à la
majorité absolue des membres présents ou représentés au premier et au second tour, à la
majorité relative au troisième tour. A l'issue du troisième tour, en cas d'égalité des voix, le Président est élu au bénéfice de âge
IL est l'ordonnateur des dépenses, et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Le Président convoque les membres aux réunions du Comité Syndical et du bureau. Il fixe les
ordres du jour.
Il dirige les débats, contrôle les votes. Il recrute et nomme aux emplois.
Le Président peut inviter ou entendre en raison de sa compétence toute personne dont il
estimera le concours utile au Comité Syndical.
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En outre, il peut recevoir délégation du Comité Syndical.
Le Président est le seul chargé de l’administration mais peut déléguer par arrêté sous sa
surveillance et sa responsabilité l’exercice d’une partie de ses fonctions aux délégués.
Il peut également donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de
signature au Directeur selon les modalités qui seront précisées dans le règlement intérieur
organisant le fonctionnement du syndicat. Il est le chef des services du syndicat.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, le Président est remplacé par le 1er Vice- Président. En cas d’absence où d’empêchement du Président et du ler Vice-Président, le
Président est remplacé par le 2nd Vice-Président.
Article 9 : Le Directeur
Il assure, sous l'autorité du Président, la gestion courante, l'administration générale et l'exécution des décisions du Syndicat mixte et du bureau. Il est nommé par le président.
Il prépare chaque année le bilan d'activités, un programme prévisionnel d'actions et un projet
de budget pour l'année suivante.
Il dirige le personnel par délégation du Président et peut recevoir la qualité d'ordonnateur
délégué. Il peut également recevoir par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
délégation de signature du Président selon les modalités qui seront précisées dans le
règlement intérieur organisant le fonctionnement du syndicat.
Article 10 : Le Comité consultatif
La composition du comité consultatif et ses modalités de fonctionnement seront fixées par le conseil syndical et décrites dans le règlement intérieur,
Ce comité consultatif a pour fonction d'associer les principaux partenaires institutionnels intéressés par le projet d'aménagement et de protection du Grand Site des Iles-Sanguinaires et
de la Pointe de la Parata.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 11 : Budget
Le budget du syndicat pourvoit à toute dépense de fonctionnement et d'investissement destinée à la réalisation de son objet et notamment aux dépenses d'aménagement, de gestion, d'animation et de valorisation du site pour lequel il est constitué,
Le budget comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
Le projet de budget est adressé annuellement par le Président du syndicat à ses membres après la séance consacrée au débat d'orientation budgétaire un mois au moins avant la date de son adoption par le syndicat.
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5722-9 du code général des collectivités territoriales.
a) Fonctionnement
La section de fonctionnement comprend notamment :
— En recettes :
- la contribution de chacun de ses membres au budget annuel de fonctionnement - les subventions diverses de l'Union Européenne, de l'Etat, d'autres collectivités ou de ses
membres
- les revenus provenant des biens meubles ou immeubles du syndicat
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou de ses membres en change d'un service rendu,
- les produits des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés,
- toute autre recette autorisée par les lois et règlements,
> En dépenses :
- les dépenses de personnel et de matériel, l'entretien et les frais relatifs au fonctionnement
général du site, les intérêts des emprunts
- les prélèvements pour assurer l'équilibre de la section d'investissement.
b) Investissement
La section d'investissement comprend notamment :
— En recettes :
- Je produit des emprunts contractés
- le produit du prélèvement de la section de fonctionnement
- Jes subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des régions, des départements, des communes ou des membres du syndicat,
- toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
—> En dépenses :
- les dépenses afférentes aux actions réalisées par le syndicat mixte
- Le remboursement du capital emprunté
Une copie du budget et des comptes du syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant
de chaque membre du syndicat
Article 12 : Contribution des membres
Tout membre adhérent aux présents statuts sera tenu de verser une contribution au fonctionnement, pendant la durée du syndicat.
Un rapport annuel sur l’évolution des charges et des recettes doit être adressé chaque année
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-20-005 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata 45 aux assemblées délibérantes des membres du syndicat pour approbation, avant le 30/10.
a) Fonctionnement
Une participation forfaitaire annuelle au titre du fonctionnement est due par chacun des
membres. Les membres du Syndicat contribuent à parts égales au budget de fonctionnement
du Syndicat mixte,
Le montant de la participation annuelle de chaque membre est fixé à 200 000 € révisable tous
les trois ans.
Le conseil syndical pourra, en cas de besoin solliciter une subvention exceptionnelle dans l'hypothèse ou des besoins de financements supplémentaires surviendraient dans le courant de l’exercice. Chaque membre y contribuant à part égale
Elle fait l’objet de deux versements aux échéances suivantes :
31/03 : 50%
31/07 : 50%
b) Investissement
Le comité syndical délibère annuellement sur les objectifs à réaliser en termes
d'investissements. Ultérieurement le niveau de financement des membres sera arrêté pour chaque opération par l'assemblée délibérante de chacun des membres, en fonction des conditions d'éligibilité propres à chaque partenaire : critères, montants, plafonds et taux d'intervention, et selon le programme d'actions défini dans le cadre du Grand Site des Iles-
Sanguinaires et de la Pointe de la Parata.
La revalorisation des participations interviendra sur délibération du comité syndical votant à la majorité des 2/3 après délibération concordante des assemblées délibérantes des membres concernés.
Le syndicat mixte s'impose d'adapter les conditions de fonctionnement à la nature et au
montant des contributions de ses membres, notamment en ce qui concerne le recrutement de
personnel.
Article 13 : Comptabilité
L'activité du syndicat fait l'objet d'une comptabilité unique tenue conformément au plan comptable applicable et soumise aux règles de la comptabilité publique.
Cette comptabilité doit permettre, notamment :
- de déterminer le montant des produits et des charges d'exploitation,
- d'apprécier la situation de l'actif et du passif.
Elle comprend :
- une comptabilité générale retraçant l'ensemble des écritures correspondant à ces activités ; - une comptabilité analytique répartissant les charges et les recettes du syndicat.
Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le payeur départemental,
conformément à la réglementation en vigueur.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-20-005 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata 46 Article 14: Modification des statuts
La modification des statuts doit être votée, en séance extraordinaire, à la majorité des
membres présents ou représentés sauf lorsqu'elle concerne une modification de l'objet du
syndicat, de sa durée, de son périmètre ou de la contribution des membres qui ne pourra être
décidé qu'à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
Article 15 : Admission de nouveaux membres
Toute collectivité locale ou établissement public de coopération intercommunale peut
demander à adhérer au syndicat mixte.
Pour les délibérations relatives à l'adhésion de nouveaux membres, le quorum du comité
syndical sera atteint lorsque les deux tiers des membres seront présents. Une majorité
qualifiée de 2/3 des votes exprimés sera nécessaire,
Article 16 : Retrait
Le retrait d'un membre du syndicat pourra s'effectuer dans les conditions de l'article
L.5721-6-2 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, les articles L. 5212-29 et L. 5212-30 du même code s'appliqueront lorsqu'un
membre souhaitera se retirer du syndicat dans les hypothèses suivantes :
- lorsqu'un changement de réglementation rendra la participation d'un membre sans objet ; - lorsqu'il estimera que des dispositions statutaires portant sur les modalités de sa
représentation au Comité Syndical, aux compétences exercées par le syndicat ou à la
contribution des membres aux dépenses du syndicat compromettent de manière essentielle
son intérêt à participer à l'objet syndical, il peut en demander la modification.
- lorsqu'il estimera qu'une modification statutaire relative à la représentation des membres du syndicat, aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des membres aux dépenses du syndicat est de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à
participer à l'objet syndical, il peut demander son retrait du syndicat.
Une majorité de 2/3 des présents ou représentés est requise.
Article 17 : Dissolution
Le syndicat pourra être dissous, dans Îles conditions fixées aux articles L. 5721-7 et
suivants Code Général des Collectivités Territoriales, d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département
siège du syndicat. Cet arrêté déterminera, dans le respect des droits des tiers et des
dispositions de l'article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions de liquidation du syndicat.
Dans le cadre de la dissolution du syndicat, il est procédé à la répartition de l'actif et du
passif entre les parties. À défaut d’accord amiable, l’évolution et la répartition se font à dire
9
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-20-005 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata 47 d’expert étant entendu que cette répartition peut donner lieu à des compensations d’ordre pécuniaire.
Si le comité syndical ne s’est pas prononcé sur l'adoption du compte administratif et sur les
conditions de transfert de l’actif et du passif à ses membres avant sa dissolution intervenue dans les conditions fixées à l’alinéa 2 de l’article L. 5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté de dissolution prévoit la nomination d’un liquidateur, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d’Etat et détermine sous réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles il est chargé d’apurer les dettes et les créances et de céder les actifs. En ce qui concerne l’exercice en cours, les pouvoirs du liquidateur sont limités aux seuls actes de pure administration conservatoire et urgente. A cette fin, le liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable du syndicat mixte,
Le liquidateur est placé sous la responsabilité du représentant de l’Etat dans le département
du siège du syndicat,
Il prépare le compte administratif de l’exercice qu’il adresse au représentant de l'Etat, appuyé
du compte de gestion. Le représentant de l’Etat arrête les comptes. Les membres du syndicat
dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats du syndicat mixte dissous par
délibération budgétaire dans les conditions définies par la répartition consécutive au vote du
compte administratif. Le détail des opérations non budgétaires justifiant cette reprise est joint
en annexe au budget de reprise des résultats.
Article 18 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur préparé en bureau sera proposé au Comité Syndical. Ce
règlement devra notamment arrêter les modalités de mise en place et de fonctionnement des
commissions de travail correspondant aux compétences prévues à l'article 1.
Une fois adopté, ce règlement sera annexé aux présents statuts.
Article 19 : Autres dispositions
Toutes autres dispositions non prévues par Les statuts sont régies par les dispositions des titres let IL, livre 7, 5% partie du code général des collectivités territoriales applicables aux
syndicats mixtes.
10
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-20-005 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Grand Site des Iles-Sanguinaires et de la Pointe de la Parata 48 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-08-16-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant
distraction du régime forestier de portions de parcelles de
terrain appartenant à la Collectivité de Corse
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-16-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant distraction du régime forestier de portions de parcelles de terrain appartenant à la Collectivité de Corse 49 Libarté » Libartd » ligalité » Pratarnité « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
ARRÊTÉ N° DU! 6 ADUT 2018 PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER DE PORTIONS DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT À LA
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
COLLECTIVITE DE CORSE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Chevalier des Palmes académiques
la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001;
les articles L 211-1, L 211-2, L 214-3, R 214-6 et D 214-4 du code forestier ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
la délibération de l’assemblée de la Collectivité de Corse n°18/185 AC en date du 28 juin 2018;
l'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional de l’Office National des Forêts du 16 juillet 2018;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud :
ARRETE
Article 1” — La distraction du Régime Forestier s’applique aux portions de parcelles désignées ci-après, assises sur le territoire Communal de ZERUBIA, forêt territoriale de VALLE-MALA, propriété de la Collectivité de Corse.
Territoire communal de ZERUBIA - Propriété de la Collectivité de Corse-
Section |n° de parcelle Canton Surface totale Surface de l'emprise à de la parcelle distraire
ha a ca
A 85 partie Monte Acciajo 03 ha 80 a 63 ca 00 12 34 A 86 partie Monte Acciajo 00 ha 52 a 69 ca 00 00 40
00 00 46
A 87 partie Monte Acciajo 04 ha 90 a 20 ca 00 10 61 00 22 09
A 88 partie Monte Acciajo 00 ha 11 a 90 ca 00 02 27 A 89 partie Monte Acciajo 09 ha 38 a 70 ca 00 06 21
A 90 partie Monte Acciajo O1 ha 52 a 32 ca 00 13 90
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04,95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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PREFÈTE DE LA CORSE-DL-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORÊT
ARRÊTÉ N° DU^ ® 2®'® PORTANT DISTRACTION DU
RÉGIME FORESTIER DE PORTIONS DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT À LA COLLECTIVITE DE CORSE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001;
Vu les articles L 211-1, L 211-2, L 214-3, R 214-6 et D 214-4 du code forestier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération de l'assemblée de la Collectivité de Corse n°18/185 AC en date du 28 juin 2018;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional de l'Office National des Forêts du 16 juillet 2018;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1®"" - La distraction du Régime Forestier s'applique aux portions de parcelles désignées ci-après, assises sur le territoire Communal de ZERUBIA, forêt territoriale de VALLE-MALA, propriété de la Collectivité de Corse.
r
Territoire communal de ZERUBl A - Propriété de la Co lectivité de Corse-
Section n° de parcelle Canton Surface totale
de la parcelle
Surface de l'emprise à
distraire
ha a ca
A 85 partie Monte Acciajo 03 ha 80 a 63 ca 00 12 34
A 86 partie Monte Acciaio 00 ha 52 a 69 ca 00 00 40
A 87 partie Monte Acciajo 04 ha 90 a 20 ca
00
00
00
00
10
22
46
61
09
A 88 partie Monte Acciaio 00 ha 11 a 90 ca 00 02 27
A 89 partie Monte Acciajo 09 ha 38 a 70 ca 00 06 27
A 90 partie Monte Acciajo 01 ha 52 a 32 ca 00 13 90
Préfcctiirc de la Corsc-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccin cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.1 L 10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.eoLiv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-16-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant distraction du régime forestier de portions de parcelles de terrain appartenant à la Collectivité de Corse 50 00 02 47
A 91 partie Monte Acciajo 03 ha 31 a 36 ca 00 04 09
A 92 partie Monte Acciajo 00 ha 38 a 94 ca 00 15 93 A 93 partie Monte Acciajo 02 ha 70 à 70 ca 00 56 15
A 98 partie Monte Acciajo 33 ha 56 a 05 ca 00 00 12 00 01 32
A 100 partie Monte Acciajo 05 ha 11 a 29 ca 00 00 63
Contenance totale des parties de parcelle à distraire du 01 49a 15 ca régime forestier
Correspondant au secteur délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
La surface totale de la forêt territoriale de VALLE-MALA est donc arrêtée à 729 ha 49 à 25 ca.
Article 2 -La présente décision accordant la distraction prendra effet à la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — La Collectivité de Corse s’engage à l’issue des travaux, à réaffecter à la forêt territoriale de Valle Mala toutes les parties anciennement à usage routier, par rattachement au régime forestier,
Article 4 -Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Directeur Régional de l'Office National des Forêts, M le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La Préfète,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
lélécopie : 04.9$.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
00 02 47
A 91 partie Monte Acciajo 03 ha 31 a 36 ca 00 04 09
A 92 partie Monte Acciaio 00 ha 38 a 94 ca 00 15 93
A 93 partie Monte Acciaio 02 ha 70 a 70 ca 00 56 15
A 98 partie Monte Acciajo 33 ha 56 a 05 ca 00 00 12
00 01 32
A 100 partie Monte Acciajo 05 ha 11 a 29 ca 00 00 63
Contenance totale des parties de parcelle à distraire du 01 49a 15 ca
régime forestier
Correspondant au secteur délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
La surface totale de la forêt territoriale de VALLE-MALA est donc arrêtée à 729 ba 49 a 25 ca.
Article 2 -La présente décision accordant la distraction prendra effet à la date de signature du présent arrêté.
Article 3 - La Collectivité de Corse s'engage à l'issue des travaux, à réaffecter à la forêt territoriale de Valle Mala toutes les parties anciennement à usage routier, par rattachement au régime forestier,
Article 4 -Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, M le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La Préfète,
Pour II
Lesecfet;
Jean-Philippe LEGUEULT
Vo/es et délais de recours -Conformément aux dispositions des articles R.42I-I à R.42I-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastiadans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Préfecture de la ("«H-sc-du-Siid - BP401 - 20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13
'I cléeopic ; 04.95,11.10,28 - Adresse éloctronitiiie : nrcfecture@corse-du-sud.gouv,fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-16-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant distraction du régime forestier de portions de parcelles de terrain appartenant à la Collectivité de Corse 51 Annexe à l’Arrêté
Plan de situation surpue ner ress iuvelli\
Légende 0 250 500 m
ERREEN _ |
Punta }
GG gs == nouveau tracé du RD420
Limite forêt rattachée au Régime Forestier
Forêt communale de Moca-Croce
[C2] Forêt on de IE IES
Report sur fond cadastral
Légende 100 200 m
=
0A0096 040099 I nouveau tracé du RD420
limite parcelle cadastral 0A0098 DA0102 FI line parcelle tete
Limite forêt rattachée au Régime Forestier
0A0097 [1 Forêt communale de Moca-Croce
V oneŸ ll] Forêt régionale de Valle-Mala
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Annexe à PArrêté
Plan de situation sur fond IGN-Scan25Express
• '-s^'^r.^ACàrdeSt-Bustache \cf>mveW
J / y I / { V I
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Tra^ettudi
CiattuUncu
Culfetta di
Currotoia
Report sur fond cadastral
0D02
0A0089
0A0090
0A0091
Monte Acaaiu
OAGO
0A0084
Punta
di Ciùli
OAOO^l
Legende
nouveau trace du RD420
Limite forêt rattachée au Régime Forestier
I i Forêt communale de Moca-Croce
I I Forêt régionalede Valle-Mala
76Col de la Tana
JOOJ ! !
Bocca di u Stullu~
\ /
500 m
7r
Nlcuc
0A0008
OAOOOl
0A0009
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A0rt9 0A0439
0AG978
0A0076
0A0095
0094
0A0096
0A0097
0A0098
0A0099/ 0
OAOlO
Légende
0A0075^ 0A0437
100 200 m
i
nouveau tracé du RD420
IZZI limite parcelle cadastrale
Limite forêt rattachée au Régime FforesUer
I I Forêt communale de Moca-Croce
I I Forêt régionalede Valle-Mala
Préfecture de la Corsc-du-Sud - BP40i - 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13
Tclécopie : 04.95.1!. 10.28 - Adresse élcclronii|iie : nrcfcclure@corsc-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-16-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant distraction du régime forestier de portions de parcelles de terrain appartenant à la Collectivité de Corse 52 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2018-08-16-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant
distraction du régime forestier de portions de parcelles de
terrain appartenant à la commune de Moca-Croce
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-16-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant distraction du régime forestier de portions de parcelles de terrain appartenant à la commune de Moca-Croce 53 Libarté » Libarti » Higalité » Pratarnité « Frotarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
(4 6 ADUT 201
ARRÊTÉ N° DU PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER DE PORTIONS DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT À LA
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
COMMUNE DE MOCA-CROCE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Chevalier des Palmes académiques
la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001;
les articles L 211-1, L 211-2, L214-3, R 214-6 et D 214-4 du code forestier ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
la délibération du conseil municipal de la commune de MOCA CROCE en date du 14 avril 2018;
l'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional de lOffice National des Forêts du 18 juin 2018;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1° — La distraction du Régime Forestier s’applique aux portions de parcelles désignées ci-après, assises sur le territoire Communal de MOCA-CROCE, forêt communale de MOCA-CROCE, propriété de la commune.
es 5 2 Surface totale de la Surface à distraire du Territoire | N° et Section Jus 4
Canton parcelle récime forestier communal | de parcelles
ha ha a ca a ca
Moca-Croce | D-221 partie | CAGILI 34 12 76 00 00 28 Moca-Croce | D-243 partie | CANELLI 30 05 66 00 21 20 TOTAL 00 27 48
Correspondant au secteur délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
La surface totale de la forêt communale de MOCA-CROCE est donc arrêtée à 890 ha 49 a 02 ca
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
lélécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORÊT
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Réfi/buquk Fkançaise
PREFECTE DE LA CORSE-DU-SUD
fl Ë AÛUÎ 2: ;-
ARRÊTÉ N° DU PORTANT DISTRACTION DU
RÉGIME FORESTIER DE PORTIONS DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT À LA COMMUNE DE MOCA-CROCE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
La préfile de Corse, préfète de ta Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d^Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Chevalier des Palmes académiques
Vu ia loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001;
Vu les articles L 211-1, L 211-2, L 214-3, R 214-6 et D 214-4 du code forestier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MOCA CROCE en date du 14 avril 2018;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional de rOffice National des Forêts du 18juin 2018;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article P"" - La distraction du Régime Forestier s'applique aux portions de parcelles désignées ci-après, assises sur le territoire Communal de MOCA-CROCE, forêt communale de MOCA-CROCE, propriété de la commune.
Territoire
communal
N° et Section
de parcelles Canton
Surface totale de la
parcelle
Surfat
rég
le à distraire du
ime forestier
ha ha a ca a ca
Moca-Croce D-22I partie CAGILI 34 12 76 00 00 28
Moca-Croce D-243 partie CANELLI 30 05 66 00 27 20
TOTAL 00 27 48
Correspondant au secteur délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
La surface totale de la forêt communale de MOCA-CROCE est donc arrêtée à 890 ha 49 a 02 ca
Pr^rcctiirc de Ih Ccirsc-dii-Sud - iilMOl - 20188 Ajacciii cedex I - Slaiidard : 04.95.11.12.13
Icléciipie : 04.9.^.11.10.28 - Adresse élcclroiiicjiie : Drefectureffl)corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-16-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant distraction du régime forestier de portions de parcelles de terrain appartenant à la commune de Moca-Croce 54 Article 2 —-La présente décision accordant la distraction ne prendra effet qu’à la date de signature de l’acte de cession des parties définies à l’article 1 au tiers acquéreur (Collectivité de Corse)
Le Directeur Régional de l'ONF transmettra une copie de l’acte de cession au service départemental en charges des forêts (DDTM).
Article 3 — La commune de MOCA-CROCE s'engage à réaffecter à la forêt communale, par rattachement au régime forestier, toutes les parties anciennement à usage routier qui lui seront cédées par la Collectivité de Corse à l’issue des travaux.
Article 4 -Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, M le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse, M le maire de la commune de MOCA-CROCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La Préfète, .
la préf
Voies et délais de recours -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
.Article 2 -La présente décision accordant la distraction ne prendra effet qu'à la date de signature de l'acte de cession des parties définies à l'article l au tiers acquéreur (Collectivité de Corse)
Le Directeur Régional de l'ONF transmettra une copie de l'acte de cession au service départemental en charges des forêts (DDTM).
Article 3 - La commune de MOCA-CROCE s'engage à réaffecter à la forêt communale, par rattachement au régime forestier, toutes les parties anciennement à usage routier qui lui seront cédées par la Collectivité de Corse à l'issue des travaux.
Article 4 -Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, M le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse, M le maire de la commune de MOCA-CROCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
PourTpf&, Le-- '•
ean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours -Conformément atix dispositions des articles R.421-Î à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-16-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant distraction du régime forestier de portions de parcelles de terrain appartenant à la commune de Moca-Croce 55 Annexe à l’Arrêté
Plan de situation sur fond IGN\-Sean2SExpress
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Forêtirégionale[de\Val
== nouveau tracé du RD420
Limite forêt rattachée au Régime Forestier
C__] Forêt communale de Moca-Croce
E73 Forêt rires de Valle-Mala
55 946 @ 20/7 EA | S : 7 :
I Report sur fond cadastra
\
0A0007 0D0215
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Annexe à l'Arrêté
Plan de situation sur fond IGN-Scan25Express
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Report sur fond cadastral
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0D0215
0D0216
A009
A0091
Fo retirée
OA0095
0D0198
A0096
nouveau tracé du RD420
Limite forêt rattachée au Régime Forestier
I I Forêt communale de Moca-Croce
Forêt régionale de Valle-Mala
0A0007
0A0089
Legende
946
OA0081
V
nouveau tracé du RD420
i I limite parceile cadastraie
Limite forêt rattachée au Régime Forestier
I i Forêt communaie de Moca-Croce
I i Forêt régionale de Valie-Mala
^^0 100 200 300 m
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-08-16-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté portant distraction du régime forestier de portions de parcelles de terrain appartenant à la commune de Moca-Croce 56 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-08-17-002
Arrêté autorisant les travaux de création d'un dispositif
secondaire de débit réservé sur le barrage de Tolla
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-08-17-002 - Arrêté autorisant les travaux de création d'un dispositif secondaire de débit réservé sur le barrage de Tolla 57 Liberté = Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie et Transport
Division Énergie et Contrôles
Arrêté n° du 1 / AOÛT 2018
Autorisant les travaux de création d’un dispositif secondaire de débit réservé sur le barrage de Tolla
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La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l'énergie, et notamment son article R.521-40 ;
le code de l'environnement ;
le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
l'arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d’application de la partie réglementaire du code de
l'énergie relatives aux concessions d'énergie ;
le décret du 21 mars 1958 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la chute de Tolla et autorisant et concédant à Electricité de France (service national) l'aménagement et l'exploitation des chutes de Tolla et Ocana, sur le Prunelli, dans le département de la Corse ;
le décret du 5 octobre 1983 relatif à l'aménagement et à l'exploitation des chutes de Tolla et Ocana, sur le Prunelli, dans le département de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2012244-0001 du 31 août 2012 portant relèvement du débit réservé au droit des barrages
de Tolla et d'Ocana, situés sur le Prunelli dans le département de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2004-347 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josianne CHEVALIER, préfète hors classe en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2018-05-22-023 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de la région Corse ;
la demande d’autorisation du projet de création d’un dispositif secondaire de débit réservé sur le barrage de Tolla (à partir de la chambre de la vanne de tête de la galerie), transmise par EDF par courrier en date du 27 juillet 2018 ;
la demande de compléments transmise par la DREAL par mail en date 30 juillet 2018 ;
le dossier complété transmis par EDF par mail en date du 7 août 2018 ;
le projet d’arrêté autorisant les travaux de création d’un dispositif secondaire de débit réservé sur le barrage de Tolla transmis à l'exploitant par mail en date du 8 août 2018 ;
l’accord de l’exploitant en date du 8 août 2018 sur ce projet d’arrêté ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corsc-du-sud.gouv.fr - @ Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-08-17-002 - Arrêté autorisant les travaux de création d'un dispositif secondaire de débit réservé sur le barrage de Tolla 58 Considérant que les travaux présentés modifient les ouvrages de la concession hydroélectrique et s'inscrivent dans le projet plus global de condamnation de l’ancienne dérivation provisoire ;
Considérant que ce circuit secondaire de débit réservé permettra d’assurer un débit de 240 L/s pour un niveau de la retenue de 550m RL ;
Considérant que le débit réservé de 240 L/s imposé par l’arrêté préfectoral n° 2012244-0001 du 31 août 2012 portant relèvement du débit réservé au droit des barrages de Tolla et d'Ocana, situés sur le Prunelli dans le département de la Corse-du-Sud constitue une obligation de résultat en toute circonstance, que l’exploitant doit satisfaire par les moyens qu’il juge appropriés ;
Considérant que ce circuit secondaire permettra d’assurer de façon plus souple, une fois la dérivation provisoire condamnée et sous condition de niveau de la retenue, le maintien du débit réservé réglementaire lorsque le circuit principal de débit réservé sera mis hors d’eau par la fermeture de la vanne amont de la vidange principale (par exemple lors des essais annuels des vannes) ;
Considérant que les travaux présentés n’impactent pas de manière significative les intérêts décrits à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Autorisation
La société EDF est autorisée à réaliser les travaux de création du dispositif secondaire de débit réservé à partir de la chambre de la vanne de tête de la galerie (vanne de prise usinière), sur le barrage de Tolla.
Article 2 —- Récolement des travaux
La société EDF transmet dans un délai de 3 mois à compter de l’achèvement des travaux un dossier complet des ouvrages exécutés. Ce dossier apportera notamment les éléments justificatifs du dimensionnement effectif du circuit créé, à savoir 240 L/S pour une cote de retenue de 550m RL.
Article 3 - Travaux de condamnation de la dérivation provisoire
La modification des ouvrages envisagée par l'exploitant pour condamner l'ancienne dérivation provisoire est également soumise, conformément à l’article R.521-40 du code de l’énergie, à une demande d’autorisation.
Article 4 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Josiane CHEVALIER
NMimesaonue = 610860
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication par le destinataire de la décision et dans un délai de quatre mois par les tiers intéressés.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-08-17-002 - Arrêté autorisant les travaux de création d'un dispositif secondaire de débit réservé sur le barrage de Tolla 59 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2018-05-09-021
DIRECCTE : Récépissé de déclaration d'un organisme de
SAP enregistré sous le N° SAP 799340914
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-05-09-021 - DIRECCTE : Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP enregistré sous le N° SAP 799340914 60 4
cd
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799340914
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 9 mai 2018 par Monsieur Faure en qualité de MICRO ENTREPRENEUR, pour l'organisme Guillaume Faure dont l'établissement principal est situé 3 allée des aloès 20167 ALATA et enregistré sous le N°799 340 91400016 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 9 mai 2018
Pour la Préfète et par délégation
La directrice de l'Unité Territoriale de Corse
du Sud
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Eliane BARNARDIN
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Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-05-09-021 - DIRECCTE : Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP enregistré sous le N° SAP 799340914 61 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
2A-2018-07-25-001
DIRECCTE : Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
838973832
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-07-25-001 - DIRECCTE : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 838973832 62 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838973832
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 25 juillet 2018 par Madame ANGELA PEZZATINI en qualité de EXPOITANTE, pour l'organisme SAP ANGELA dont l'établissement principal est situé VILLA FIORAVENTI LA CASTAGNA 20138 COTI CHIAVARI et enregistré sous le N° SAP838973832 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-07-25-001 - DIRECCTE : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 838973832 63 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 25 juillet 2018
Pour la Préfète et par délégation
La directrice de l'Unité Territoriale de Corse
du Sud
+, n
Eliane BERNARDINI
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-07-25-001 - DIRECCTE : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 838973832 64