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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-010
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2018 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2018-01-10-005 - POLE GESTION PUBLIC arrêté délégation générale de signature
CFP SUD CORSE (2 pages) Page 3
2 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2018-01-10-005
POLE GESTION PUBLIC arrêté délégation générale de
signature CFP SUD CORSE
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-01-10-005 - POLE GESTION PUBLIC arrêté délégation générale de signature CFP SUD CORSE 3 BE
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Trésorerie du Sud Corse
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. MESCHINI Patrick, Contrôleur,
Principal des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la Trésorerie du Sud
Corse, à l'effet de signer
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires
pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ; :
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-01-10-005 - POLE GESTION PUBLIC arrêté délégation générale de signature CFP SUD CORSE 4 d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer
récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration ;
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi que
le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BRANCA François Agent d'administration
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Corse du Sud.
A Bonifacio, le 10 janvier 2018
Le TC
EC. CHAEUIS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-01-10-005 - POLE GESTION PUBLIC arrêté délégation générale de signature CFP SUD CORSE 5