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Déliberation - 637142
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thimert-Gâtelles.
Lien du pdf (Déliberation - 637142)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
CA) Suez
D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
LE SERVICE PUBLIC
S’INFORMER
AMENAGER
GERER
PRESERVER
S’INSTALLER
REGLEMENT
18-02/AC a
x.ossssasenenennrs
ÿ
Se
P.3
REGLEMENT DU SERVICE
D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le règlement du service désigne le document établi par l’EPCI et adopté par délibération. Il définit les relations entre l’Exploitant et l’Usager du service.
Dans le présent document :
l'Usager, désigne toute personne, physique ou morale, dont le bien, en propriété ou en usage, est desservi par un réseau public d’assainissement collectif. Ce peut être : le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic.
L’Usager est notamment le titulaire de la convention de déversement dans le réseau.
l’EPCI désigne l’Agglo du Pays de Dreux ou son mandataire identifié par convention qui précise les limites du mandat.
l’Exploitant, désigne l’EPCI ou son mandataire en charge du service de l’assainissement collectif, ainsi que le délégataire public ou privé si l’EPCI lui a confié la gestion du service de l’assainissement collectif.
Les paragraphes noirs soulignés précisent, complètent, alertent tout au long du règlement.
Approuvé par le Conseil Communautaire de l’Agglo du Pays de Dreux du 10/12/2018 P.5
EDITO
« La préservation de la qualité de l’eau est un engagement
majeur pour l’Agglo du Pays de Dreux.
Garantir et améliorer la qualité de l’eau exige de prendre
en compte le cycle de l’eau dans son ensemble : l'eau
puisée, distribuée puis consommée devient de l'eau usée
qui doit être parfaitement traitée pour la rendre à nouveau
saine et propre à être restituée dans le milieu naturel.
Pour protéger l'environnement et assurer aux habitants
une eau de bonne qualité et en quantité suffisante, nous
veillons donc, chaque jour, au bon fonctionnement de
notre système d’assainissement collectif.
Optimisation de la collecte des eaux usées auprès de
chaque habitation, transport en toute sécurité vers
les installations d'assainissement et amélioration du
traitement avant restitution dans le milieu naturel : chaque
étape du processus d'assainissement collectif contribue à
cet objectif.
Les conditions de raccordement aux réseaux
d’assainissement et les conditions de rejets des eaux
usées dans ces réseaux sont régies par des textes de loi
dont ce règlement fait la synthèse. Il présente également
des dispositions techniques locales imposées par la loi,
comme le délai de raccordement de 2 ans, ou encore la
séparation entre les eaux pluviales et les eaux usées.
C’est en respectant ces règles de bonne pratique que nous
améliorerons ensemble la qualité de notre traitement
de l'eau et que nous diminuerons notre impact sur
l’environnement que nous lèguerons aux prochaines
générations. »
Gérard Hamel,
Président de l’Agglo du Pays de Dreux P.6
PARTIE 1
Règlement commun aux effluents domestiques assimilés et autres que domestiques P. 08
Chapitre 1 : Généralités
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Objet P. 08
Engagements de l’Exploitant P. 08
Systèmes d’assainissement P. 08
Eaux admises dans les réseaux P. 08
Déversements interdits et contrôles P. 09
Chapitre 2 : Branchement au réseau de collecte
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Définition du branchement P. 09
Restriction concernant l’amenée du réseau public P. 10
Principes relatifs aux travaux de branchement sous le domaine public P. 10 Réalisation des travaux de branchements par l’Exploitant P. 10
Surveillance, entretien, réparation et renouvellement des branchements P. 11 Branchements clandestins P. 11
Servitudes P. 11
Chapitre 3 : Redevance assainissement
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Principe P. 12
Assujettissement P. 12
Détermination de la redevance assainissement P. 12
Augmentation anormale de consommation liée à une fuite P. 13
Chapitre 4 : Participation financière des propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement : la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)
Article 17 :
Article 18 :
Article 19 :
Article 20 :
Article 21 :
Principe P. 13
Fait générateur P. 13
Identification du redevable P. 14
Champ d’application P. 14
Taux de base et modalités de calcul P. 14
Chapitre 5 : Eaux pluviales
Article 22 :
Article 23 :
Article 24 :
Principes P. 15
Conditions d’admission au réseau public P. 15
Usage intérieur et extérieur des eaux pluviales P. 15
Chapitre 6 : Installations d’assainissement privées
Article 25 :
Article 26 :
Article 27 :
Article 28 :
Article 29 :
Article 30 :
Objet P. 15
Autres prescriptions P. 15
Domaine d’application P. 15
Suppression des anciennes installations, anciennes fosses P. 16
Indépendance des réseaux intérieurs P. 16
Étanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux dans les caves, sous-sols, cours et dépendances d’immeubles d’habitation ou autres P. 16
Article 31 :
Article 32 :
Article 33 :
Article 34 :
Article 35 :
Réseau privé non gravitaire P. 16
Siphons P. 16
Colonnes de chutes P. 16
Dispositifs de broyage P. 16
Condensats P. 16
Chapitre 7 : Réseau ramifié sous pression
Article 36 :
Article 37 :
Article 38 :
Article 39 :
Article 40 :
Champ d’application P. 17
Spécificités de réalisation des travaux P. 17
Accès aux propriétés P. 17
Entretien et renouvellement P. 17
Réseaux ramifiés pré-existants P. 17
SOMMAIRE it règlement
l'application
P.7
Chapitre 8 : Contrôle des installations d’assainissement privées
Article 41 :
Article 42 :
Article 43 :
Article 44 :
Article 45 :
Article 46 :
Article 47 :
Champ d’application P. 17
Contrôle de conception P. 17
Contrôle de réalisation P. 18
Contrôle des installations existantes P. 18
Parfaite conformité, conformité simple et mise en conformité P. 19
Interruptions de service P. 19
Modifications de service P. 19
Chapitre 9 : Transfert d’ouvrages d’assainissement collectif dans le domaine public
Article 48 :
Article 49 :
Article 50 :
Conditions attendues pour autoriser un transfert P. 20
Modalités d’acceptation d’un transfert P. 20
Modalités d’acceptation d’un transfert pour des ouvrages déjà en fonctionnement P. 21
PARTIE 2 Règlement relatif aux effluents dosmestiques et assimilés domestiques P. 22
Article 51 :
Article 52 :
Article 53 :
Eaux domestiques et assimilées domestiques P. 22
Obligation de raccordement P. 22
Redevance assainissement P. 23
PARTIE 3 Règlement relatif aux effluents autres que domestiques P. 24
Article 54 :
Article 55 :
Article 56 :
Article 57 :
Article 58 :
Article 59 :
Article 60 :
Article 61 :
Article 62 :
Définition P. 24
Admission des eaux autres que domestiques P. 24
Arrêté d’autorisation P. 24
Convention de déversement P. 25
Caractéristiques de l’effluent admissible P. 25
Installations privatives P. 25
Frais de branchement et Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) P. 26
Redevance assainissement P. 26
Suivi et contrôles des rejets P. 27
PARTIE 4 Manquements au présent règlement P. 27
Article 63 :
Article 64 :
Article 65 :
Infractions et poursuites P. 27
Voie de recours des Usagers P. 27
Mesure de sauvegarde P. 27
PARTIE 5 Dispositions d’application P. 28
Article 66 :
Article 67 :
Article 68 :
Article 69 :
Date d’application P. 28
Modification du règlement P. 28
Clauses d’exécution P. 28
Protection des données à caractère personnel P. 28
ANNEXES P. 29
Annexe 1 :
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe 5 :
Annexe 6 :
Annexe 7 :
Annexe 8 :
Annexe 9 :
Annexe 10 :
Schéma de principe d’un raccordement au réseau public d’assainissement P. 29 Schéma de principe des conditions d’accès au réseau public d’assainissement (illustration de l’Art. 6 du règlement) P. 30
Liste de prétraitements courants P. 31
Notice d’assainissement collectif pour dépôt de permis de construire et de permis d’aménager P. 32
Tarifs des contrôles d’assainissement collectif (actualisés au 1er janvier de chaque année) P. 34
Cahier de prescriptions techniques P. 35
Liste des formulaires disponibles P. 35
Modèle de convention de transfert d’ouvrages d’assainissement collectif P. 36 Modèle de convention spéciale de déversement d’effluents autres que domestiques P. 41 Arrêté de police administrative de l’assainissement P. 58
GLOSSAIRE P. 65 P.8
PART. 1
RÈGLEMENT COMMUN AUX EFFLUENTS DOMESTIQUES, ASSIMILÉS DOMESTIQUES ET AUTRES QUE DOMESTIQUES
CHAPITRE 1 / GÉNÉRALITÉS
• ART. 1 - OBJET
L’objet du présent règlement est de définir les
conditions et modalités du déversement des eaux
usées et pluviales dans les réseaux d’assainissement
communautaire.
Il règle les relations entre les Usagers propriétaires
ou occupants et l’Exploitant, propriétaire du système
d’assainissement collectif (réseau et ouvrages),
chargé du service public de l’assainissement collectif.
Ce service public de l’assainissement collectif a pour
objet d’assurer la sécurité, l’hygiène, la salubrité et la
protection de l’environnement.
Le présent règlement ne traite pas du service public
d’assainissement non collectif.
Les stipulations du présent règlement ne font pas
obstacle au respect de l’ensemble des réglementations
en vigueur, notamment le Règlement Sanitaire
Départemental (RSD) et le Code de la Santé Publique
(CSP).
• ART. 2 - ENGAGEMENTS DE L’EXPLOITANT
L’Exploitant s’engage à prendre en charge les eaux
usées des Usagers, dans le respect des règles de
salubrité et de protection de l’environnement.
L’Exploitant garantit la continuité du service, sauf
circonstances exceptionnelles.
• ART. 3 - SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT
Les réseaux d’assainissement, dénommés
communément « égouts », sont classés en deux
systèmes principaux :
Système séparatif :
La desserte est assurée par une ou deux
canalisations :
- l’une pour les eaux usées
- l’autre pour les eaux pluviales. L’évacuation
des eaux pluviales peut également être réalisée
par tout autre moyen (fossé…)
Système unitaire :
La desserte est assurée par une seule canalisation
susceptible de recevoir les eaux usées et tout ou
partie des eaux pluviales.
Afin de connaître le mode de desserte de sa propriété,
notamment pour les éventuelles restrictions ou
impossibilités de raccordement des eaux pluviales,
l’Usager se rapprochera de l’Exploitant.
Cette information est importante à obtenir, notamment
dans l’hypothèse d’une évolution du système
d’assainissement.
• ART. 4 - EAUX ADMISES DANS LES RÉSEAUX
Les eaux pouvant se déverser dans le réseau
d’assainissement communautaire sont :
4.1 - Des eaux usées domestiques :
Il s’agit des eaux ménagères (lessives, cuisine, bains)
et des eaux vannes (urines et matières fécales).
4.2 - Des eaux usées assimilées domestiques :
Il s’agit des eaux provenant d’une utilisation
assimilable à une utilisation domestique.
Les établissements concernés sont listés dans
l’annexe 1 de l’arrêté du 21/12/07 relatif aux
modalités d’établissement des redevances pour
pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux
de collecte des Agences de l’Eau ; ils correspondent
par exemple aux commerces, aux bureaux, aux
hôtels, aux restaurants, aux activités sportives ou
culturelles, aux activités médicales (à l’exclusion
des hôpitaux)…
Les eaux assimilées domestiques peuvent nécessiter
un prétraitement, afin de répondre aux prescriptions
du présent règlement, et de manière générale à la
réglementation en vigueur.
Seules les eaux assimilées domestiques, issues de
l’activité spécifique le nécessitant, devront transiter
par ces installations de prétraitement à installer en
domaine privé.
Une liste non exhaustive de prétraitements les plus
couramment utilisés figure en Annexe 3.
4.3 - Des eaux usées autres que domestiques :
Il s’agit des eaux provenant d’une utilisation
autre que domestique, issues notamment de tout
établissement à vocation industrielle, commerciale
ou artisanale.
Sont notamment assimilées à ces eaux les eaux de
pompage de nappe et les eaux de refroidissement.
- la réinjection au milieu naturel des eaux de
pompage de nappe à des fins de rabattement doit
être privilégiée lorsqu’elle est possible.
- les eaux de vidange de piscine à usage privé
(et d’une capacité inférieure à 100m 3) ne sont
admises au réseau d’eaux pluviales que de manière
exceptionnelle après avis technique de l’EPCI : le
principe de la réinjection au milieu naturel est à
privilégier. Ce rejet doit s’effectuer après élimination
naturelle des produits de traitement : par exemple,
le traitement au chlore sera arrêté 2 ou 3 jours avant
la vidange. Le rejet au réseau d’eaux pluviales de
ces eaux de vidange pourrait être admis notamment
dans les zones à risques géotechniques.
- les eaux issues de piscine recevant du public
(eaux de vidange, eaux de lavage …) ne peuvent
être admises au réseau public qu’après octroi
d’une autorisation de déversement stipulant les
conditions qualitatives et quantitatives admissibles
et les conditions de surveillance du déversement.
Pour plus de précisions, se reporter à la Partie 3 du
présent règlement, dédiée aux effluents autres que
domestiques.
4.4 - Des eaux pluviales :
Il s’agit des eaux qui proviennent des précipitations
atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux
pluviales celles provenant des eaux d’arrosage et
de ruissellement des voies publiques et privées, des
jardins, des cours d’immeubles, des trop-pleins de
piscines après arrêt du traitement. En principe, non
polluées, elles peuvent être rejetées dans le milieu
naturel récepteur (rivière, fossés, infiltration dans le
sol …) sans épuration préalable, sous réserve qu’il
n’en résulte aucun préjudice pour celui-ci.
Les eaux pluviales des parcelles privées ainsi que
les eaux de drainage ne sont pas admises dans
les réseaux publics d’assainissement collectif. La
gestion des eaux pluviales issues des toitures et du
ruissellement du domaine privé doit être réalisée,
en principe, à la parcelle et conformément aux ordement
ent située
P.9
dispositions du code civil.
Toutefois, en cas d’impossibilité avérée, une
autorisation de raccordement d’un débit de fuite
peut être délivrée, les travaux étant à la charge du
demandeur.
L’Exploitant a en charge le périmètre correspondant
à la collecte, au transport, au stockage et au
traitement des eaux pluviales des aires urbaines.
Se reporter au Chapitre 5 du présent règlement
pour plus de précisions sur les eaux pluviales.
4.5 - Plus précisément, les eaux admises par les
différents systèmes d’assainissement sont les
suivantes :
- dans le réseau unitaire, sont susceptibles d’être
déversées dans la même canalisation les eaux
usées domestiques, assimilées domestiques et
autres que domestiques et, éventuellement, tout
ou partie des eaux pluviales.
- dans le réseau séparatif, sont susceptibles
d’être déversées dans les canalisations eaux
usées, les eaux usées domestiques, assimilées
domestiques et autres que domestiques, et dans
les canalisations eaux pluviales, les eaux pluviales
(prioritairement les eaux de ruissellement du
domaine public).
• ART. 5 - DÉVERSEMENTS INTERDITS ET CONTRÔLES
Conformément à l’arrêté de police de l’assainissement
(Annexe 10)
Il est formellement interdit de déverser dans le
réseau d’assainissement collectif communautaire
notamment :
- l’effluent des fosses septiques non traité
- le contenu des fosses fixes et mobiles
- des liquides ou matières provenant de la vidange
des fosses fixes ou mobiles, des liquides ou matières
extraits des fosses septiques ou appareils équivalents,
provenant des opérations d’entretien de ces dernières
- des déchets ménagers, y compris après broyage dans
une installation individuelle, collective ou industrielle
- les lingettes ménagères tissées (y compris celles
biodégradables)
- tous effluents issus d’élevage agricole (lisier, purin…)
- des hydrocarbures (essence, fioul…) et solvants
organiques chlorés ou non
- des produits toxiques ou des liquides corrosifs (comme
les acides…)
- des peintures
- des produits radioactifs
- tous déversements qui, par leur quantité ou leur
température, sont susceptibles de porter l’eau des
égouts à une température supérieure à 30°C
- tous déversements dont le pH est inférieur à 5,5 ou
supérieur à 8,5
- des graisses, sang ou poils en quantités telles que
ces matières puissent provoquer des obstructions
dans les branchements ou les réseaux, des produits
encrassants (boues, sables, gravats, cendres,
cellulose, colles, goudrons, etc…). En tout état de
cause, l’évacuation des eaux usées et pluviales doit
pouvoir être assurée en permanence
- tous déversements susceptibles de modifier la
couleur du milieu récepteur
- d’une manière générale, directement ou par
l’intermédiaire de canalisations d’immeubles, toute
matière solide, liquide ou gazeuse susceptible
d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel
d’exploitation ou pour les habitants des immeubles
raccordés au système de collecte, soit d’une
dégradation des ouvrages d’assainissement de
collecte et de traitement, soit d’une gêne dans leur
fonctionnement
- les produits interdits, notamment les toxiques,
ne sont pas traités dans les stations d’épuration
et polluent donc durablement le milieu naturel
récepteur
Pour tout déchet spécifique, il convient de s’adresser :
• pour les déchets industriels spéciaux, aux
entreprises spécialisées de collecte et de destruction
desdits déchets
• pour les déchets ménagers spéciaux, aux
déchetteries communautaires
• pour les sous-produits de l’assainissement, à des
professionnels du domaine ou à la station d’épuration
communautaire située à Dreux qui renseignera
l’Usager sur leurs conditions d’admissibilité dans
les installations de dépotage
Tout agent de l’Exploitant habilité à cet effet peut
être amené à effectuer, en domaine privé, tout
prélèvement de contrôle qu’il estimerait utile pour le
bon fonctionnement du réseau et des équipements
d’épuration (art. L1331-11 du CSP).
Si les rejets ne sont pas conformes au présent
règlement et à la législation en vigueur, les frais
de contrôle et d’analyse, ainsi que les frais annexes
occasionnés seront à la charge de l’Usager.
Une mise en demeure de mettre fin à ce rejet sera
alors adressée par l’Exploitant à l’Usager. Sans
action de sa part, l’EPCI pourra réaliser d’office, et
aux frais de l’intéressé, les travaux indispensables
(conformément à l’art. L1331-6 du CSP).
CHAPITRE 2 / BRANCHEMENT AU RÉSEAU DE
COLLECTE
Le présent chapitre traite des prescriptions relatives au
branchement au réseau public. Ces prescriptions sont
communes à tous les effluents domestiques, assimilés
domestiques et autres que domestiques. S’ajoutent
à ces prescriptions communes des prescriptions
spécifiques aux effluents domestiques et assimilés
domestiques, ainsi qu’aux effluents autres que
domestiques détaillées respectivement à la Partie 2 et
à la Partie 3 du présent règlement.
• ART. 6 - DÉFINITION DU BRANCHEMENT
Le branchement comprend depuis la canalisation
publique (cf. Annexe 1) :
- Partie 1 : un dispositif permettant le raccordement
au réseau public
- Partie 2 : une canalisation de branchement située
sous le domaine public
- Partie 3 : un ouvrage dit « regard de
branchement » ou « boîte de branchement »
placé en limite de propriété, sur le domaine
public, afin de permettre le contrôle et l’entretien
du branchement.
Ce regard doit demeurer visible et accessible à
l’Exploitant. Le regard de branchement ou boîte
de branchement constitue la limite amont du P.10
réseau public
- Partie 4 : un dispositif permettant le raccordement
à l’immeuble, situé sous le domaine privé
c’est-à-dire à l’intérieur de la propriété d’une
personne de droit privé.
En cas d’impossibilité technique, le regard de
branchement ou boîte de branchement pourra être
situé en domaine privé. Il devra alors être accessible
en permanence à l’Exploitant.
Conformément à l’arrêté de police de l’assainissement
(Annexe 10)
Selon l’accès au réseau public (cf. Annexe 2), les
modalités de raccordement sont les suivantes :
I. Accès direct des constructions à la voie sous
laquelle passe le réseau public
Il convient d’opérer un branchement d’eaux usées
séparé pour chaque bâtiment raccordé, sous
domaine public et privé. Ainsi, il ne sera pas autorisé
le raccordement de deux bâtiments distincts,
dont la destination est équivalente à au moins un
logement, un commerce ou toute autre activité
professionnelle, sur un même branchement public
(exemple 2 maisons = 2 branchements).
II. Accès à la voie sous laquelle passe le réseau
public via un chemin privé individuel à chaque lot
Chaque lot doit se raccorder sur un branchement
d’eaux usées au réseau public, via un regard à
mettre en attente sous domaine public, en limite
du chemin d’accès individuel à chaque lot. Ainsi, il
ne sera pas autorisé le raccordement de deux lots
distincts sur un même branchement public.
Si plusieurs bâtiments sont construits sur un
même lot, il convient alors de se référer aux
conditions du cas n° III ci-dessous (accès via
un chemin d’accès privé qui devient commun à
plusieurs constructions).
III. Accès des constructions à la voie sous laquelle
passe le réseau public, via un chemin d’accès
privé commun à plusieurs lots ou cas de plusieurs
constructions sur un même lot
Il est autorisé le raccordement des constructions
sur un seul et même branchement d’eaux usées
au réseau public, via un regard à mettre en attente
sous domaine public, en limite du chemin d’accès
commun.
Quel que soit le nombre de constructions ou le
nombre de lots, le raccordement devra respecter
les termes du cahier de prescriptions techniques
(cf. Annexe 6), avec notamment l’implantation
d’une boîte de branchement en limite de chaque
lot, côté chemin d’accès commun, avant rejet dans
une canalisation commune de diamètre ≥ 200 mm
tout le long du chemin d’accès commun.
Dans le cas où une canalisation commune de
diamètre ≥ 160 mm serait déjà existante le long
du chemin d’accès commun, car elle ne desservait
jusqu’alors qu’une seule construction, l’Exploitant
se réserve le droit de permettre un raccordement
commun en conservant le diamètre existant, dans
la limite du raccordement final de deux unités
d’habitation ou de deux bâtiments s’il s’agit de
commerces ou toute autre activité professionnelle.
• ART. 7 - RESTRICTION CONCERNANT L’AMENÉE DU
RÉSEAU PUBLIC
L’extension de réseau pour desservir des parcelles
bâties ou à bâtir ne sera envisagée que dans la limite
de 20 mètres linéaires par l’Exploitant et sous couvert
du classement de la zone en assainissement collectif
par le zonage d’assainissement.
Au-delà de cette distance, l’avis de l’EPCI sera requis,
il se réserve le droit de conditionner son avis favorable
à la faisabilité technico-financière de l’extension.
A noter que cette disposition ne préjuge pas des
modalités financières qui pourront être appliquées
pour financer l’extension du réseau public.
Dans le cas où la propriété est définie comme non
raccordable, elle devra disposer d’un système
d’assainissement non collectif aux normes
et se conformer aux exigences du règlement
d’assainissement non collectif.
• ART. 8 - PRINCIPES RELATIFS AUX TRAVAUX DE
BRANCHEMENT SOUS LE DOMAINE PUBLIC
Le principe est que tout branchement doit faire l’objet
d’une demande dûment signée de l’Usager adressée
à l’Exploitant.
Les modèles de demande de raccordement sont
disponibles auprès de l’Exploitant. La signature de
cette demande entraîne l’acceptation des dispositions
du présent règlement.
L’acceptation par l’Exploitant crée la convention de
déversement qui autorise le rejet aux réseaux publics.
Cette autorisation est accordée de manière provisoire
et ne sera considérée comme définitive qu’après
contrôle de réalisation des branchements prévu à
l’Article 43.
L’Exploitant détermine, après contact avec l’Usager,
les conditions techniques d’établissement du
branchement, en particulier l’emplacement des
regards de branchement et ce, dans les limites fixées
à l’Article 7.
L’Exploitant se fera rembourser tout ou partie des
dépenses entrainées par ces travaux d’établissement
de la partie publique du branchement réalisés par lui.
L’Exploitant est seul habilité à mettre en service le
branchement, après avoir vérifié la conformité des
installations privées. Cette vérification se fait en
tranchées ouvertes.
Lors de la construction d’un nouveau réseau
d’assainissement, l’EPCI peut exécuter ou faire
exécuter d’office, la partie publique des branchements
de toutes les propriétés riveraines existantes. L’EPCI
sera maître d’ouvrage de ces travaux.
• ART. 9 - RÉALISATION DES TRAVAUX DE
BRANCHEMENTS PAR L’EXPLOITANT
Pour l’installation d’un nouveau branchement,
l’Exploitant s’engage à :
réaliser un rendez-vous d’étude des lieux, avec
validation de l’implantation du branchement à créer
sous domaine public ;
communiquer à l’Usager le devis des travaux si le
montant dépasse de plus de 10 % le montant moyen
constaté, indiqué sur le formulaire de demande de
raccordement ;
réaliser les travaux, avec demande préalable
des autorisations administratives nécessaires à P.11
l’intervention sous domaine public.
9.1 - Instruction technique de la partie publique du
branchement
Au vu des éléments techniques fournis à l’Exploitant
par l’Usager, tels que le diamètre et la profondeur
de la canalisation, et éventuellement l’emplacement
du regard de branchement, l’Exploitant arrête le
tracé et la pente de la canalisation.
La position de la boîte de branchement est
conditionnée par la cote du réseau public existant
et les sujétions particulières liées notamment au
passage d’autres réseaux concessionnaires au
droit du branchement à créer. Par conséquent,
l’Exploitant n’est pas tenu de positionner la boîte de
branchement plus profondément que ces contraintes
techniques ne le permettent et ne peut garantir
la reprise de la partie privée du raccordement en
gravitaire.
9.2 - Délai de réalisation des travaux de branchement
Les travaux seront effectués dans un délai maximum
de 3 mois à compter de la date d’arrivée de la
demande de branchement auprès de l’Exploitant
(y compris le délai nécessaire à l’obtention des
autorisations administratives) ; si l’acceptation d’un
devis est nécessaire auprès de l’Usager, le délai des
travaux sera suspendu et repoussé dans l’attente de
cet accord.
Un plan de récolement coté sera mis à disposition
de l’Usager, sur demande écrite de sa part, à la fin
des travaux.
Cette partie du branchement est incorporée au
réseau public.
9.3 - Paiement des frais de réalisation du branchement
Pour toute réalisation d’un branchement par
l’Exploitant, l’Usager est redevable de tout ou partie
du coût des travaux.
Sont également concernés par cet article les
branchements provisoires réalisés notamment pour
les besoins d’un chantier, d’une manifestation…
• ART. 10 - SURVEILLANCE, ENTRETIEN, RÉPARATION
RENOUVELLEMENT DES BRANCHEMENTS
L’EPCI est propriétaire de tous les branchements sous
le domaine public construits en application du présent
règlement ou existants, à condition qu’ils soient
reconnus conformes à ses prescriptions.
A ce titre, la surveillance, l’entretien, la réparation et
le renouvellement de tout ou partie des branchements
situés sous le domaine public sont à la charge de
l’Exploitant.
Dans le cas où il serait reconnu que les dommages, y
compris ceux causés aux tiers, sont dus à la négligence,
à l’imprudence ou à la malveillance de l’Usager, ou à
celles de toute personne travaillant pour son compte,
les interventions de l’Exploitant pour entretien ou
réparation sont à la charge de l’Usager, sans préjuger
des sanctions éventuellement applicables pour non
respect du présent règlement (cf. Partie 4).
La surveillance, l’entretien, la réparation et le
renouvellement de tout ou partie des branchements
situés sous domaine privé sont à la charge de l’Usager
qui en supporte les dommages éventuels.
Néanmoins, conformément à l’art. L1331-6 du CSP,
l’EPCI est en droit d’exécuter d’office, après en avoir
informé l’Usager par écrit, sauf cas d’urgence, et
aux frais de ce dernier s’il y a lieu, tous les travaux
dont il serait amené à constater la nécessité, en
cas d’inobservation du présent règlement ou pour
préserver la sécurité du personnel, des ouvrages
publics et des tiers, sans préjudice des sanctions
prévues au présent règlement (cf. Partie 4).
• ART. 11 - BRANCHEMENTS CLANDESTINS
Conformément à l’arrêté de police de l’assainissement
(Annexe 10)
Les branchements clandestins sont interdits,
ils doivent être supprimés. Sont qualifiés de
branchements clandestins, les branchements réalisés
postérieurement au présent règlement et/ou n’ayant
pas fait l’objet de demande écrite de l’Usager suivie
d’un accord écrit avec prescriptions de l’Exploitant.
Le dépôt d’une Déclaration d’Intention de
Commencement de Travaux (DICT) ne vaut pas accord
de l’Exploitant pour la réalisation du branchement par
l’Usager ni de convention de déversement autorisant
le rejet au réseau public (cf. Article 8).
A la découverte d’un branchement clandestin,
l’Exploitant mettra en demeure l’Usager de démontrer
sous un délai de 3 mois que le branchement peut être
reconnu conforme aux prescriptions communautaires.
Des tests devront donc être réalisés par un organisme
indépendant et certifié (COFRAC) aux frais de l’Usager,
pour attester de la conformité du branchement
(plan de récolement, inspections télévisuelles,
tests d’étanchéité et de compactage, et toute autre
vérification qui serait nécessaire) et communiqués à
l’Exploitant dans ce délai.
En violation du présent règlement, une contravention
de 1ère classe sera établie à l’encontre de l’Usager.
A défaut d’avoir produit les justificatifs dans un délai de
3 mois, l’Exploitant en informe l’EPCI qui organisera la
suppression du branchement, aux frais de l’Usager.
Il en sera de même si le branchement est reconnu non
conforme par l’Exploitant.
Dans ces deux cas, l’EPCI organisera la réalisation
d’un nouveau branchement qui sera subordonnée au
versement d’une somme égale au coût réel des travaux
par l’Usager.
De plus, l’Usager qui n’aurait pas respecté le délai de
3 mois pour produire ses justificatifs se verrait soumis
à une majoration de la redevance assainissement telle
que définie à l’Article 52-4-2 du présent règlement.
Ces dispositions s’appliquent sans préjuger des
éventuelles autres sanctions administratives et/ou
judiciaires qui pourront être prises en application de la
réglementation en vigueur.
• ART. 12 - SERVITUDES
Tout ouvrage public situé en dehors du domaine
public doit faire l’objet, au profit de l’Exploitant, d’une
servitude de passage axée sur les collecteurs qui
définira les conditions permettant les interventions
ultérieures sur l’ouvrage.
En l’absence de la fourniture d’un acte notarié à
l’Exploitant, dans un délai maximum de 3 mois à
compter de sa demande, les servitudes privées de
raccordement par l’intermédiaire d’une propriété
voisine doivent être abandonnées dès lors que
la propriété jouxte une voie pourvue d’un réseau P.12
d’assainissement, ou dispose d’un accès à cette voie.
Par ailleurs, toute servitude créée ou issue de la
division d’une propriété bâtie ou non bâtie doit être
abandonnée, au profit d’un raccordement indépendant
pour chaque nouvelle unité foncière.
CHAPITRE 3 / REDEVANCE ASSAINISSEMENT
• ART. 13 - PRINCIPE
Conformément à l’article R2224-19 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT), tout service
public d’assainissement donne lieu à la perception
d’une redevance d’assainissement.
• ART. 14 - ASSUJETTISSEMENT
L’assujettissement à la redevance assainissement
s’opère dès que l’immeuble est raccordé au réseau
d’assainissement. Un immeuble est considéré comme
raccordé dès lors que la partie du branchement
sous domaine public est réalisée et que les travaux
nécessaires à l’arrivée des eaux usées de l’immeuble
à l’égout public sont exécutés et contrôlés par
l’Exploitant.
En application de l’article R2224-19-2 du CGCT, sont
exonérés les volumes d’eau utilisés pour l’irrigation
et l’arrosage des jardins, ou pour tout autre usage
ne générant pas d’eaux usées pouvant être rejetées
dans le système d’assainissement, dès lors qu’ils
proviennent de contrat ou d’abonnements spécifiques
à l’eau potable ou d’une source munie d’un système
de comptage.
Dans tous les cas, cette gestion spécifique doit faire
l’objet d’une déclaration par l’Usager, puis d’une
validation sur place par l’Exploitant voire le service
distributeur d’eau potable. Cette validation par
l’Exploitant donnera lieu à la facturation à l’Usager
d’un contrôle initial des installations privées selon les
tarifs annexés au présent règlement, actualisables au
1er janvier de chaque année (cf. Annexe 5).
• ART. 15 - DÉTERMINATION DE LA REDEVANCE
ASSAINISSEMENT
15.1 -Assiette de la redevance assainissement
L’assiette de la redevance d’assainissement est
déterminée en fonction du volume d’eau prélevé
par l’Usager sur le réseau public de distribution
ou sur toute autre source, et dont l’usage génère
le rejet d’une eau usée collectée par l‘Exploitant.
Tout prélèvement d’eau sur une autre source
(notamment puits, pompage à la nappe, réseau d’eau
industrielle…) que le réseau public de distribution,
devra faire l’objet d’une déclaration à l’Exploitant.
L’Usager doit alors mesurer ces volumes prélevés
au moyen d’un dispositif de comptage mis en place
par ses soins et à ses frais, validé par l’Exploitant et
le service distributeur d’eau potable. De plus, une
déclaration en mairie est obligatoire (mentionnant le
type d’usage et précisant si la totalité ou une partie
seulement rejoint le réseau d’assainissement).
Les modalités spécifiques de détermination
de l’assiette de la redevance assainissement
sont précisées respectivement dans les parties
du règlement dédiées d’une part aux effluents
domestiques et assimilés domestiques, et d’autre
part aux effluents autres que domestiques.
15.2 -Taux de base
Les tarifs constituant le taux de base sont fixés et
indexés :
par délibération de l’EPCI, pour la part qui lui est
destinée ;
en cas de délégation de service public ou de
mandat de gestion, pour la part destinée à un
délégataire ou à un mandataire, selon les termes
du contrat avec l’Exploitant ;
S’ajoutent à ce taux de base :
les taxes et redevances fixées par décision
des organismes publics concernés ou par voie
législative ou réglementaire.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances
ou impôts étaient imputés au service de
l’assainissement collectif, ils seraient répercutés de
plein droit sur la facture de l’Usager.
L’Usager est informé des changements de tarifs
à l’occasion de la première facture appliquant le
nouveau tarif.
15.3 -La facture
La facture de l’Usager comporte, pour
l’assainissement collectif, les rubriques suivantes :
une part revenant à l’EPCI,
une part revenant à l’Agence de l’Eau,
en cas de délégation de service public, une part
revenant au délégataire.
Chacun de ces éléments de prix est fonction de la
consommation d’eau potable relevée par le service
de l’eau.
Tous les éléments de la facture sont soumis à la TVA
au taux en vigueur.
La présentation de la facture sera adaptée en cas de
modification des textes en vigueur.
Toute information est disponible auprès de
l’Exploitant.
15.4 -Les modalités de paiement
La facture est calculée à terme échu, sur la base
de la consommation en eau potable de l’Usager
qui est relevée et communiquée par le service de
distribution de l’eau potable.
Dans le cas de l’habitat collectif, quand une
individualisation des contrats de fourniture d’eau
potable a été mise en place avec le distributeur
d’eau, les règles appliquées à la facturation de
l’eau potable sont appliquées à la facturation de
l’assainissement collectif de chaque logement.
15.5 -En cas de non paiement
Après l’envoi d’une lettre de rappel, une pénalité
peut être appliquée. En cas de non-paiement,
l’Exploitant poursuit le règlement des factures par
toutes voies de droit.
15.6 -Résiliation de la convention de déversement
La convention de déversement des eaux usées est
souscrite pour une durée indéterminée.
L’Usager peut la résilier à tout moment au numéro
de téléphone indiqué sur la facture ou par lettre
simple. L’Usager doit alors permettre le relevé du
compteur d’eau potable par un agent du service
distributeur d’eau potable afin d’établir une facture
d’arrêt de compte. P.13
• ART. 16 - AUGMENTATION ANORMALE DE
CONSOMMATION LIÉE À UNE FUITE
Lorsqu’un abonné bénéficie d’un écrêtement de la
facture d’eau potable dans les conditions prévues
par les articles L2224-12-4 et R2224-20-1 du CGCT,
les volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur la
canalisation après compteur n’entrent pas dans le
calcul de la redevance assainissement.
Les conditions d’application de cette disposition sont
définies par la Loi n°2011-525 du 17/05/11 et son
décret n°2012-1078 du 24/09/12 relatif à la facturation
en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable
après compteur.
Toute demande devra être réalisée auprès du service
d’eau potable qui étudiera sa recevabilité et évaluera
les volumes d’eau concernés, conformément au
décret.
L’Exploitant ou le service d’eau potable peut procéder
à tout contrôle nécessaire.
La loi ne prévoit l’application des clauses ci-dessus
qu’aux locaux d’habitation. Toutefois cette application
peut être étendue aux locaux des professionnels et des
collectivités publiques.
• Les recettes issues de la redevance
d’assainissement participent :
à l’amortissement des ouvrages d’assainisse-
ment
aux frais d’entretien et de gestion des réseaux
d’assainissement
aux frais liés à l’épuration (fonctionnement des
stations d’épuration, traitement des boues et des
sous-produits de l’assainissement)
aux remboursements des dettes contractées
pour la construction des ouvrages d’assainisse-
ment
au paiement des taxes et impôts afférents au ser-
vice de l’assainissement
• L’Usager notera l’importance de respecter
l’obligation de raccordement au réseau public
de collecte des eaux usées car l’occupant d’un
immeuble non raccordé mais raccordable est
assujetti au paiement d’une taxe correspondant
à une somme équivalente à la redevance qu’il
(ou les occupants de l’immeuble) aurait payée, si
l’immeuble était raccordé (cf. Article 52-4-1) ; cette
somme est majorée de 100 % dans les cas suivants :
au-delà du délai fixé pour le raccordement
au-delà du délai fixé pour la mise en conformité
des installations
au-delà du délai fixé pour prouver la conformité
d’un branchement réalisé clandestinement
en cas de non-respect du contrôle obligatoire.
CHAPITRE 4 / PARTICIPATION FINANCIÈRE
DES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES SOUMIS
À L’OBLIGATION DE RACCORDEMENT : LA
PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
• ART. 17 - PRINCIPE
En application de l’article 30 de la loi n°2012 – 354 du
14 mars 2012 de finances rectificative, codifié à l’article
L 1331-7 du CSP, les propriétaires d’immeubles
soumis à l’obligation de raccordement au réseau
public de collecte des eaux usées sont redevables
d’une participation dénommée Participation pour le
Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).
Cette participation est exigible au moment du
raccordement au réseau public et pourra donc
être facturée au même moment que le contrôle de
conformité des installations par l’Exploitant dont
les tarifs sont annexés au présent règlement et
actualisables au 1er janvier de chaque année (cf.
Annexe 5).
Cette participation permet d’alimenter le budget
de l’assainissement du service de l’EPCI pour le
développement des réseaux d’assainissement.
Ladite participation ne peut excéder 80% du
coût de fourniture et de pose d’une installation
d’assainissement individuel réglementaire (que
l’Usager aurait eu à réaliser en l’absence de réseau
public), diminué, le cas échéant, du montant de
travaux dû pour la réalisation de la partie publique du
branchement.
Le paiement de la PFAC s’ajoute au paiement :
des frais de branchement à l’égout
de la redevance assainissement
Pour les opérations à usage mixte (habitat et commerce
par exemple), la PFAC est calculée pour chaque type
d’opération et se cumule ainsi en fonction de la nature
des locaux.
• ART. 18 - FAIT GÉNÉRATEUR
La PFAC est exigible à compter de la date du
raccordement d’une construction au réseau public
d’eaux usées :
- Pour les constructions neuves ou assimilées, ayant
fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme :
L’Usager doit transmettre une copie de sa
Déclaration Attestant l’Achèvement et la
Conformité des Travaux, à l’Exploitant afin de
l’informer de l’achèvement de ses travaux de
raccordement sous domaine privé qui doivent
être contrôlés tranchées ouvertes.
Le manquement à cette obligation de
transmission entraînera d’office, dès repérage
d’un signe probant d’utilisation du service, la
facturation de la PFAC ainsi que d’une pénalité
d’un montant équivalent à 10% du montant de
la PFAC, même sans contrôle de raccordement
à l’appui. En l’absence d’application de la PFAC
sur la commune concernée, une contravention
de 1ère classe sera établie à l’encontre de
l’Usager.
- Pour les constructions existantes n’ayant jamais
été raccordées :
L’Usager doit informer l’Exploitant de
l’achèvement de ses travaux de raccordement
sous domaine privé qui doivent être contrôlés
tranchées ouvertes.
Au-delà du délai de raccordement défini à
l’Article 52-1 du présent règlement, sans
nouvelles de l’Usager concernant son
raccordement effectif, la facturation de la PFAC
sera réalisée d’office, même sans contrôle de
raccordement à l’appui. P.14
• ART. 19 - IDENTIFICATION DU REDEVABLE
Le redevable de la PFAC est le propriétaire au moment
du raccordement.
Lorsqu’il s’agit d’un ensemble immobilier, dont les
locaux sont vendus en attente de futur achèvement, le
redevable est le constructeur-vendeur.
• ART. 20 -CHAMP D’APPLICATION
La PFAC est applicable pour tout immeuble bâti
remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être situé sur le territoire de l’agglomération
être raccordé ou raccordable au réseau d’as-
sainissement public existant, quels que soient les
moyens d’accès à celui-ci (raccordement simple
gravitaire, par relèvement, par une voie privée, par
traversée d’une autre parcelle…)
Elle s’applique aussi bien :
aux constructions neuves
aux constructions existantes n’ayant jamais été
raccordées
aux constructions existantes déjà raccordées mais
générant des eaux usées supplémentaires (création
par exemple d’une unité de logement supplémentaire
au sein d’une opération à usage d’habitation, ou
création par exemple d’une surface supplémentaire
pour une opération non destinée à l’habitation
générant de nouveaux rejets d’eaux usées).
Seules sont exclues du champ d’application de la
PFAC les opérations suivantes :
• opérations réalisées dans le cadre d’une Zone
d’Aménagement Concerté (ZAC) prévoyant le
financement de tout le réseau d’assainissement
propre à la ZAC et du réseau d’assainissement
extérieur à la ZAC nécessaire à son fonctionnement
global (ex : renforcement de la station d’épuration
et des réseaux publics préexistants que la ZAC rend
nécessaire).
• opérations de réhabilitation et de rénovation
d’immeuble dont le branchement à l’égout est
reconnu techniquement conforme et suffisant par le
service assainissement, et dès lors qu’elle ne génère
pas de nouveaux rejets d’eaux usées (augmentation
du nombre d’unités d’habitation de référence ou
de la surface existante pour les opérations non
destinées à l’habitation).
• opérations grevées d’une participation financière
spécifique (Projet Urbain Partenarial, Programme
d’Aménagement d’Ensemble par exemple) ayant
pour objet le financement de tout ou partie du réseau
d’assainissement.
• opérations d’extension de réseau d’assainisse-
ment financées intégralement par une offre de con-
cours financier de l’Usager.
• ART. 21 - TAUX DE BASE ET MODALITÉS DE CALCUL
Le taux de base (TB) et les modalités de calcul de la
PFAC sont fixés par délibération.
Le taux appliqué sera le taux en vigueur à la date du
raccordement. ns
P.15
CHAPITRE 5 / EAUX PLUVIALES
Le développement de l’urbanisation entraîne une
imperméabilisation croissante des sols avec deux
problématiques :
• une problématique qualité : l’augmentation des
débits de ruissellement entraîne un lessivage des
sols avec un accroissement de la pollution du milieu
naturel récepteur
• une problématique quantité : n’étant plus absor-
bées par le sol, les eaux pluviales provoquent des
inondations ou aggravent des conséquences de
celles-ci.
Une gestion des eaux pluviales la plus adaptée possi-
ble est donc essentielle.
• ART. 22 - PRINCIPES
L’Exploitant n’a pas d’obligation de collecte des eaux
pluviales issues des propriétés privées.
Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet
au milieu naturel (ou « rejet zéro » dans les réseaux
collectifs publics). Il est appliqué pour tout nouvel
aménagement, ainsi que pour toute création ou
augmentation de surface imperméabilisée sur une
parcelle déjà aménagée, ou en cas de travaux sur
une parcelle aménagée (travaux de raccordement
d’assainissement collectif ou mise en conformité des
installations d’eaux pluviales par exemple).
Il est de la responsabilité de l’Usager. Ce rejet au
milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le
sol ou par écoulement dans des eaux superficielles.
Dans tous les cas, l’Usager devra rechercher des
solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement
ainsi que leur pollution.
Les surfaces imperméabilisées destinées au
stationnement, ainsi que tout autre espace où les eaux
de ruissellement sont susceptibles d’être polluées,
pourront ainsi faire l’objet d’un prétraitement avant
tout rejet dans un système de gestion des eaux
pluviales. Une liste non exhaustive de prétraitements
les plus couramment utilisés figure en Annexe 3.
Le rejet au milieu naturel peut nécessiter une
déclaration ou une autorisation au titre de la police de
l’eau ; il convient à cet effet de contacter les services
préfectoraux.
• ART. 23 - CONDITIONS D’ADMISSION AU RÉSEAU
PUBLIC
Le rejet d’eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau
public que dans la mesure où l’Usager démontrera que
l’infiltration, sur son unité foncière, n’est pas possible
ou insuffisante, ou que le rejet en milieu naturel n’est
pas réalisable.
Sans existence de prescriptions territoriales
différentes, notamment au travers d’un zonage
d’assainissement pluvial, le débit de rejet des
eaux pluviales dans le réseau public sera limité à
1 l/s/ha. Dans tous les cas, le débit ne pourra être
inférieur à 3 l/s afin de pouvoir contrôler le débit de
fuite avec un régulateur de débit à balancier ou un
limiteur de débit à effet Vortex.
L’Usager communiquera alors à l’Exploitant les
informations relatives à l’implantation, à la nature et
au dimensionnement des ouvrages de stockage et de
régulation, et ce au titre de la protection du réseau
public et de la gestion des risques de débordements.
La surface imperméabilisée devra être calculée à
partir des coefficients ci-dessous :
Type de revêtement Coefficient imperméabilisation
Toiture 0,95
Voirie et parking
en enrobé 0,90
Surface en stabilisé 0,60
Pelouse et surface
engazonnée 0,10
L’Usager devra également préciser la nature, les
caractéristiques et l’implantation des ouvrages
de traitement pour les espaces où les eaux de
ruissellement sont susceptibles d’être polluées.
Des prescriptions particulières peuvent s’appliquer :
si un zonage d’assainissement pluvial est adopté ;
l’Usager devra se conformer à ces dispositions
pouvant déroger au principe édicté ci-dessus.
si un système d’épuration le nécessite (type
lagunage) ;
si la parcelle est située dans l’emprise de zones
à risques : notamment zones inondables, zones à
risques géotechniques, périmètre de protection de
captage d’eau potable…
Les installations de gestion des eaux pluviales devront
également répondre aux prescriptions des Chapitre 6
et Chapitre 8 du présent règlement.
• ART. 24 - USAGE INTÉRIEUR ET EXTÉRIEUR DES
EAUX PLUVIALES
L’usage des eaux de pluie devra se faire conformément
à l’arrêté ministériel du 21 août 2008 relatif à la
récupération des eaux de pluie et à leur usage à
l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.
CHAPITRE 6 / INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT
PRIVÉES
• ART. 25 - OBJET
Les installations d’assainissement privées raccordées
au réseau public d’assainissement doivent respecter
les prescriptions du présent chapitre.
Ces installations sont à la charge exclusive de l’Usager.
• ART. 26 - AUTRES PRESCRIPTIONS
Le présent règlement ne fait pas obstacle aux
réglementations en vigueur et en particulier aux DTU
relatifs à l’assainissement des bâtiments et de leurs
abords.
• ART. 27 - DOMAINE D’APPLICATION
Le présent chapitre concerne tous les réseaux situés
à l’intérieur de la propriété d’une personne de droit
privé, jusqu’au regard de branchement situé sous
domaine public.
Certains ouvrages spécifiques intérieurs participant à
la gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales
sont également concernés. P.16
• ART. 28 - SUPPRESSION DES ANCIENNES
INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES
Conformément à l’art. L1331-5 du CSP, dès
l’établissement du branchement, l’Usager devra
vidanger et curer les dispositifs de traitement et
d’accumulation ainsi que les fosses septiques, mis
hors d’état de service ou rendus inutiles pour quelques
causes que ce soit.
Ces dispositifs et fosses sont vidangés par un
vidangeur agréé puis, soit comblés, soit désinfectés
s’ils sont destinés à une autre utilisation et en tout
état de cause sont déconnectés du réseau public de
collecte des eaux usées.
Conformément à l’article L1331-6 du même code, en
cas de non respect de ces obligations, l’EPCI peut,
après l’avoir mis en demeure, initier une procédure
pour réaliser les travaux indispensables aux frais de
l’Usager.
• ART. 29 - INDÉPENDANCE DES RÉSEAUX INTÉRIEURS
Conformément à l’arrêté de police de l’assainissement
(Annexe 10)
Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales
doivent être indépendants jusqu’au(x) regard(s) de
branchement.
Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent
également être indépendants du réseau d’eau
potable. Sont notamment interdits tous les dispositifs
susceptibles de laisser les eaux usées, ou eaux
pluviales, pénétrer dans la conduite d’eau potable, soit
par aspiration due à une dépression accidentelle, soit
par refoulement dû à une surpression créée dans la
canalisation d’évacuation.
• ART. 30 -ÉTANCHÉITÉ DES INSTALLATIONS ET
PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX DANS
LES CAVES, SOUS-SOLS, COURS ET DÉPENDANCES
D’IMMEUBLES D’HABITATION OU AUTRES
Conformément à l’arrêté de police de l’assainissement
(Annexe 10)
La partie privée du branchement doit être étanche
et garantir le libre écoulement des eaux, avec une
pente suffisante, dépourvu d’ouvrage susceptible de
provoquer une stagnation ou une décantation des
eaux.
Conformément à l’article 44 du Règlement sanitaire
départemental :
En vue d’éviter le reflux des eaux des réseaux publics
dans les caves, sous-sols et cours lors de l’élévation
exceptionnelle de leur niveau jusqu’à celui de la voie
publique desservie, les canalisations d’immeubles en
communication avec les réseaux publics et notamment
leurs joints sont établis de manière à résister à la
pression correspondante. De même, tous les regards
situés sur des canalisations à un niveau inférieur à
celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent
être normalement obturés par un tampon étanche
résistant à ladite pression.
Lorsque des appareils d’utilisation sont installés à un
niveau tel que leur orifice d’évacuation se trouve situé
au-dessous de ce niveau critique, toutes dispositions
doivent être prises pour s’opposer à tout reflux d’eaux
usées provenant des réseaux publics en cas de mise
en charge de ceux-ci.
Les frais d’installations, l’entretien et les réparations
sont à la charge de l’Usager.
• ART. 31 - RÉSEAU PRIVÉ NON GRAVITAIRE
La partie privée d’un branchement (tous éléments en
domaine privé constituant le raccordement des eaux
usées jusqu’à la boîte de branchement) est à la charge
exclusive du propriétaire de l’immeuble à raccorder,
et ce, tant pour les branchements gravitaires que pour
les branchements en refoulement.
La partie privée de l’installation en refoulement est
dimensionnée pour les besoins exclusifs de l’immeuble
à raccorder jusqu’à la boîte de branchement située en
limite de propriété.
Les modalités décrites dans l’Article 30 du présent
document s’appliquent également pour les
branchements en refoulement.
L’Exploitant dégage toute responsabilité en cas de
dysfonctionnement du refoulement des eaux usées si
le propriétaire n’a pas respecté les caractéristiques
techniques de l’Exploitant.
• ART. 32 - SIPHONS
Conformément à l’arrêté de police de l’assainissement
(Annexe 10)
Tout appareil raccordé à un réseau d’eaux usées doit
être muni d’un siphon indépendant empêchant la sortie
des émanations provenant de l’égout et l’obstruction
des conduites par l’introduction de corps solides. Tous
les siphons sont conformes aux normes en vigueur.
• ART. 33 - COLONNES DE CHUTES
Conformément à l’arrêté de police de l’assainissement
(Annexe 10)
Les colonnes de chutes d’eaux usées doivent être
situées à l’intérieur des bâtiments et munies de tuyaux
d’évent prolongés au-dessus des parties les plus
élevées de la construction.
Les colonnes de chutes d’eaux pluviales doivent être
complètement indépendantes des colonnes d’eaux
usées.
• ART. 34 - DISPOSITIFS DE BROYAGE
Conformément à l’arrêté de police de l’assainissement
(Annexe 10)
L’évacuation par les égouts des ordures ménagères,
y compris les déchets fermentescibles, même après
broyage, est interdite.
Les dispositifs de désagrégation des matières fécales
ne sont autorisés qu’en cas de réhabilitation lorsque
les canalisations existantes sont de faible diamètre. Ils
doivent obligatoirement être raccordés aux colonnes
de chutes d’eaux usées.
• ART. 35 - CONDENSATS
Conformément à l’arrêté de police de l’assainissement
(Annexe 10)
L’évacuation des condensats d’appareils ménagers
(chaudières, réfrigérateurs, climatiseurs …) doit être
raccordée au réseau public d’eaux usées. a
x.ossssasenenennrs
ÿ
Se
P.17
CHAPITRE 7 / RÉSEAU RAMIFIÉ SOUS PRESSION
• ART. 36 - CHAMP D’APPLICATION
La mise en place d’un réseau ramifié sous pression,
c’est-à-dire d’un réseau sous pression en domaine
privé et en domaine public, est étudiée uniquement
lorsque la pose d’un réseau d’assainissement collectif
gravitaire « classique » avec ou sans création de
poste de refoulement sous domaine public n’est
pas envisageable sans contraintes techniques et
financières importantes.
Par ailleurs, dans le cas d’immeubles existants
antérieurs à la pose du réseau, ce type de réseau ne
sera étudié qu’à partir de cinq branchements.
• ART. 37 - SPÉCIFICITÉS DE RÉALISATION DES
TRAVAUX
Au vu des spécificités techniques du réseau ramifié
sous pression, la « boîte de branchement » située
en limite de propriété sous domaine public, telle
que définie à l’Article 6 du présent règlement, doit
être équipée d’une vanne de sectionnement. Son
installation et son entretien sont assurés par l’EPCI.
La vanne a vocation à isoler le branchement de façon
à permettre l’intervention sur le domaine public sans
incidence sur le réseau privé.
L’EPCI réalise les travaux à la fois sur la partie
publique du raccordement mais également sur
la partie privée, après signature d’une convention
de servitude avec l’Usager propriétaire, fixant les
modalités d’intervention et de financement. La
partie privée est dimensionnée de façon à évacuer
les effluents jusqu’au regard du réseau gravitaire le
plus proche sous domaine public, selon un cahier des
charges précis.
L’EPCI porte alors la charge financière et reste
propriétaire des biens dits mobiliers, à savoir :
la pompe et les accessoires (hors bâche du poste
de refoulement)
l’armoire de commande et ses équipements
L’Usager propriétaire prend à sa charge tous les
autres dispositifs sous domaine privé pour permettre le
raccordement de l’immeuble et, le cas échéant, toute
étude ou frais de maîtrise d’œuvre rendus nécessaires
pour la bonne réalisation des ouvrages. Il met à
disposition une alimentation électrique conforme au
droit de l’armoire de commande.
Ce même principe s’applique pour les raccordements
postérieurs à la création du réseau, une fois la demande
de raccordement prévue à l’Article 8 instruite dans ce
cas par l’EPCI.
• ART. 38 - ACCÈS AUX PROPRIÉTÉS
L’Usager s’engage à laisser l’EPCI accéder aux
ouvrages situés sur le domaine privé, c’est-à-dire
à l’intérieur de la propriété d’une personne de droit
privé, afin d’en réaliser le contrôle périodique, la
maintenance et le renouvellement, tels qu’ils sont
définis dans la convention de servitude figurant à
l’Article 37.
• ART. 39 - ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT
L’EPCI procède, à sa charge, à un entretien préventif
périodique sur les ouvrages dont il est propriétaire.
L’Usager est informé au préalable de la date de cet
entretien et facilite l’accès de l’EPCI. Tout déplacement
infructueux de l’EPCI sera facturé à l’Usager à son
coût réel.
L’EPCI prend en charge le renouvellement des biens
mobiliers dont il est propriétaire, dans le cas d’une
usure normale de ceux-ci. Cependant, si le désordre
ayant conduit à ce renouvellement a pour origine un
défaut d’utilisation de l’Usager ou un non-respect du
présent règlement, les frais de remise en état seront
intégralement portés par l’Usager.
La responsabilité de l’Usager sera engagée en cas de
dysfonctionnement lié à l’impossibilité de réalisation
par l’EPCI de l’entretien périodique et/ou de mauvaise
utilisation des ouvrages (rejet de lingettes, intervention
sur les ouvrages non prévue par l’EPCI, intervention
de l’Usager sur des ouvrages propriétés de l’EPCI,
effluents autres que domestiques, …). Dans ces
circonstances, le remplacement à neuf des ouvrages
est entièrement réalisé par l’EPCI à la charge
financière de l’Usager, sans préjuger des sanctions
applicables pour non respect du présent règlement
(cf. Partie 4).
• ART. 40 - RÉSEAUX RAMIFIÉS PRÉ-EXISTANTS
Pour les ouvrages ramifiés sous pression créés
antérieurement au présent règlement, les modalités
pré-existantes de gestion de l’entretien continuent de
s’appliquer.
A l’occasion du renouvellement des équipements,
une convention de servitude telle que prévue à
l’Article 37 sera établie. Si nécessaire, l’installation
sera reconfigurée pour se conformer au cahier des
prescriptions techniques de l’EPCI. Dès lors, l’entretien
ultérieur des équipements sera réalisé conformément
à l’Article 39.
CHAPITRE 8 / CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
D’ASSAINISSEMENT PRIVÉES
• ART. 41 - CHAMP D’APPLICATION
Ce contrôle s’exercera au sein de la propriété d’une
personne de droit privé :
- sur les installations privées d’évacuation des eaux
usées, d’origine domestique, assimilée domestique,
ou qui ne font pas l’objet de convention au titre du
règlement des effluents autres que domestiques
- sur les ouvrages de gestion des eaux pluviales.
• ART. 42 - CONTRÔLE DE CONCEPTION
Pour le contrôle de conception, lors des instructions
d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager,
déclaration préalable à des travaux…), l’EPCI pourra
demander à l’Usager, sans que cela soit systématique,
les informations suivantes :
1. l’implantation et le diamètre de toutes les
canalisations en domaine privé
2. la nature des ouvrages annexes (regards,
grilles…), leurs emplacements projetés et leurs cotes
altimétriques rattachées au domaine public
3. les profondeurs envisagées des regards de
branchement aux réseaux publics
4. les diamètres des branchements aux réseaux
publics
5. les surfaces imperméabilisées (toitures, voiries,
parkings de surface…) raccordées et ce, par point de
rejet P.18
6. l’implantation, la nature et le dimensionnement
des ouvrages de stockage et de régulation des eaux
pluviales dans le cas où la seule gestion à la parcelle
n’est pas possible.
Ces éléments seront également demandés
concernant les ouvrages de rejet au milieu naturel
(puits d’infiltration, fossés, ruisseaux…), notamment
dans les zones inondables, les zones de production
et d’aggravation des ruissellements, les zones à
risques géotechniques, les périmètres de protection
de captage d’eau potable…
Seront de même précisées, la nature, les
caractéristiques et l’implantation des ouvrages
de traitement pour les espaces où les eaux de
ruissellement sont susceptibles d’être polluées.
Le contrôle de conception n’est pas soumis à
facturation.
L’Usager pourra se référer à la notice d’assainissement
collectif, disponible en Annexe 4, pour connaître les
prescriptions techniques à suivre pour tout dépôt de
permis de construire ou de permis d’aménager.
• ART. 43 - CONTRÔLE DE RÉALISATION
43.1 - Installations d’assainissement privées
collectives
L’Exploitant contrôle la conformité des réseaux
privés collectifs par rapport aux règles de l’art
(étanchéité, respect des DTU et du fascicule 70)
et aux prescriptions techniques inscrites dans
l’autorisation de construire.
Le contrôle s’effectuera selon les modalités suivantes :
43.1.1 - Remise d’un dossier technique comportant :
le plan de récolement (comportant les cotes X,
Y, cotes « tampon » et « fil d’eau ») des ouvrages
réalisés
un rapport d’étanchéité des réseaux (collecteur
principal et branchements)
un rapport attestant du bon compactage des
matériaux de remblai
un rapport d’inspection télévisée de l’intégralité
du linéaire créé (collecteur principal et
branchements)
un rapport des tests au colorant attestant du bon
raccordement de chaque immeuble aux réseaux
(eaux usées et eaux pluviales).
Ce dossier est à remettre à l’Exploitant avant la mise
en service du branchement.
43.1.2 - Contrôle sur site des installations
A l’achèvement des travaux, il appartient à
l’Usager de prévenir l’Exploitant, au moyen du
formulaire disponible dans ses locaux, afin que
celui-ci programme le contrôle de conformité des
installations privées en sa présence ou celle de son
représentant.
Cette vérification se fait en tranchées ouvertes.
Si des anomalies sont constatées, l’Exploitant peut
suspendre la mise en service du branchement,
en l’attente des travaux nécessaires de mise en
conformité.
En cas d’avis favorable, l’autorisation de rejets
accordée de manière provisoire devient alors
définitive.
43.2 - Installations d’assainissement privées
individuelles
L’Exploitant peut contrôler la conformité des
réseaux privés individuels selon une procédure
identique à celle décrite aux paragraphes 43-1-1 et
43-1-2, sachant qu’au minimum, le contrôle prévu
à l’Article 43-1-2 est obligatoire et effectué d’office.
Il appartient à l’Usager de prévenir l’Exploitant, au
moyen du formulaire disponible dans ses locaux,
dès l’achèvement de ses travaux, afin que celui-
ci programme le contrôle de conformité des
installations privées. Dans le cas d’une construction
neuve, liée à une autorisation d’urbanisme, l’Usager
doit également transmettre à l’Exploitant une copie
de sa Déclaration Attestant l’Achèvement et la
Conformité des Travaux (cf. article 18 du présent
règlement).
A réception du rapport de contrôle attestant de
la conformité du raccordement, l’autorisation de
rejets accordée de manière provisoire devient
alors définitive au même titre que pour l’Article
43-1-2.
43.3 - Facturation du contrôle de conformité
Le contrôle de réalisation est facturé selon les tarifs
annexés au présent règlement, actualisables au 1 er
janvier de chaque année (cf. Annexe 5).
• ART. 44 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS EXIS-
TANTES
44.1 - Contrôle de fonctionnement
L’Exploitant se réserve le droit de vérifier, à tout
moment, le bon fonctionnement des installations
privées et la conformité des effluents rejetés.
Les agents de l’Exploitant habilités à cet effet ont
accès à la propriété de l’Usager conformément à
l’art. L1331-11 du CSP.
Cet accès sera précédé d’un avis préalable de visite
proposant un rendez-vous à date et heure fixe,
avec mention des coordonnées de l’Exploitant. Ce
rendez-vous se déroulera en présence de l’Usager
ou de son représentant qui devra indiquer sa qualité
à l’agent réalisant le contrôle.
L’Usager a la possibilité de demander à l’Exploitant
une modification de la date ou de l’heure de rendez-
vous. Le rendez-vous ne peut être décalé qu’une fois
et la nouvelle date doit intervenir dans un délai d’un
mois maximum.
En cas d’empêchement de l’Usager, celui-ci peut
demander à l’Exploitant de reporter le rendez-vous
dans les mêmes conditions, en le prévenant 48 h
ouvrables avant la date initialement proposée.
Ce contrôle, obligatoire, n’est pas soumis à
facturation, sauf s’il est réalisé à la demande de
l’Usager au moyen du formulaire disponible auprès
de l’Exploitant.
Toute absence, ou tout retard de plus de 15 minutes
au rendez-vous, sans en avoir préalablement
informé l’Exploitant entraînera toutefois la
facturation d’un déplacement au tarif indiqué en
Annexe 5, actualisable au 1er janvier de chaque année.
De plus, en cas de non réalisation du contrôle du fait
de l’Usager, la sanction prévue à l’Article 52-4-2 du
présent règlement s’appliquera. P.19
44.2 - Mutations de biens immobiliers
Conformément à l’arrêté de police de l’assainissement
(Annexe 10)
Toute mutation immobilière sera précédée d’un
contrôle de conformité obligatoire des installations
privées et de leurs branchements aux réseaux
d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales).
Les propriétaires ou leur mandataire (notaire,
agence immobilière …) sont donc tenus d’informer
l’Exploitant de toute mutation afin que celui-ci
procède au contrôle ; selon le secteur géographique,
un formulaire peut être disponible auprès de
l’Exploitant pour cette demande.
Le coût de ce contrôle, à la charge du demandeur
(propriétaire ou son substitué), est défini selon les
tarifs annexés au présent règlement (cf. Annexe 5).
Pour l’habitat collectif, les règles suivantes seront
appliquées :
• Nombre de logements ≤ 10, desservis par une
même cage d’escalier permettant un accès
indépendant :
Seul l’appartement faisant l’objet d’une mutation
immobilière sera contrôlé, avec facturation du coût
de contrôle au demandeur (propriétaire ou son
substitué).
En cas de non-conformité, notamment sur les
ouvrages de gestion commune de l’assainissement
de la copropriété, le contrôle sera élargi à
l’ensemble des appartements afin d’identifier
toutes les anomalies existantes et permettre à la
copropriété de se mettre en conformité. Le coût de
contrôle sera alors facturé par appartement visité,
au syndic de copropriété.
• Nombre de logements > 10, desservis par une
même cage d’escalier permettant un accès
indépendant :
Le contrôle s’opérera au niveau des colonnes
de chutes d’eaux usées et eaux pluviales, sans
visiter les appartements. Le coût de contrôle
sera donc appliqué par cage d’escalier et non par
appartement, et facturé au syndic de copropriété.
En cas de suspicion de non-conformité, tout
contrôle supplémentaire sur les appartements
pourra être opéré.
44.3 - Avis de conformité
Le contrôle peut donner lieu (cf. définition à
l’Article 45) :
au constat d’une parfaite conformité ;
au constat d’une simple conformité ;
au constat d’une non-conformité ;
Les éventuels travaux nécessaires à la mise en
conformité sont à la charge du propriétaire du bien
ou de la personne qui s’y substituera.
Le rapport de contrôle stipulant une parfaite ou une
simple conformité est valable durant 3 (trois) ans,
sous couvert qu’aucune modification des installations
privées d’assainissement n’ait été effectuée.
Pour l’habitat collectif, en cas de nombre de
logements > 10 desservis par une même cage
d’escalier permettant un accès indépendant, le
rapport de contrôle stipulant une parfaite ou simple
conformité est valable 5 (cinq) ans, sous couvert
qu’aucune modification des installations privées
d’assainissement n’ait été effectuée.
Au-delà de ces durées, une nouvelle demande
de contrôle sur une même propriété fera
automatiquement l’objet d’un nouveau contrôle
car la conformité des installations privatives peut
avoir été altérée par une mauvaise utilisation et des
travaux non déclarés en domaine privé.
• ART. 45 - PARFAITE CONFORMITÉ, CONFORMITÉ
SIMPLE ET MISE EN CONFORMITÉ
Une parfaite conformité est délivrée lorsqu’aucune
anomalie n’est détectée sur les installations privées et
que le branchement est tel que défini à l’Article 6 du
présent règlement (avec la présence d’un regard ou
boîte de branchement).
Une simple conformité peut être délivrée notamment
dès lors qu’il est constaté que seule fait défaut la
partie 3 du branchement telle que définie à l’Article 6
du présent règlement (regard de branchement ou
boîte de branchement absent).
Dans le cas d’un constat de non conformité des
installations privées, l’Exploitant mettra le propriétaire
en demeure de réaliser les travaux nécessaires dans
un délai contractuel de 6 mois.
En cas d’impact significatif sur l’environnement ou sur
le coût d’exploitation du service, l’Exploitant se réserve
le droit de réduire ce délai de mise en conformité.
Le constat de ces cas particuliers de non conformités
pourra se faire depuis le domaine public, sans contrôle
de raccordement à l’appui.
En cas d’urgence ou de danger, les travaux pourront
être exécutés selon une procédure lancée par l’EPCI,
aux frais du propriétaire, en application de l’article
L 1331-6 du CSP.
• ART. 46 - INTERRUPTIONS DE SERVICE
L’Exploitant est responsable du bon fonctionnement
du réseau public et de l’épuration. A ce titre, et dans
l’intérêt général, il peut être tenu de réparer ou
modifier les installations d’assainissement collectif,
entraînant ainsi une interruption du service.
Dans toute la mesure du possible, l’Exploitant
informe l’Usager au moins 48 heures à l’avance des
interruptions du service quand elles sont prévisibles
(travaux de renouvellement, de réparations ou
d’entretien).
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable d’une
perturbation du service due à un accident ou un cas de
force majeure.
• ART. 47 -MODIFICATIONS DE SERVICE
Dans l’intérêt général, l’Exploitant peut modifier le
réseau de collecte. Dès lors que les conditions de
collecte sont modifiées et qu’il en a la connaissance,
l’Exploitant doit avertir l’Usager, sauf cas de
force majeure, des conséquences éventuelles
correspondantes. = 5 un SE LS
P.20
CHAPITRE 9 / TRANSFERT D’OUVRAGES D’ASSAINIS-
SEMENT COLLECTIF DANS LE DOMAINE PUBLIC
Lorsqu’une commune accepte la reprise d’une voirie
privée dans le domaine public, l’Usager doit consulter
l’EPCI pour la reprise des ouvrages d’assainissement
situés sous cette voirie.
• ART. 48 - CONDITIONS ATTENDUES POUR AUTORISER
UN TRANSFERT
Les conditions suivantes doivent être requises pour
que l’EPCI étudie toute demande de transfert des
ouvrages d’assainissement dans le domaine public :
La commune accepte la reprise de la voirie privée
dans le domaine public ;
Les travaux d’assainissement respectent le cahier
de prescriptions techniques figurant en Annexe 6 ;
L’Exploitant est invité à suivre chaque étape des
travaux : validation du programme des travaux, suivi
du chantier, réception des travaux ;
L’EPCI est destinataire des résultats des tests
préalables à toute réception de travaux (Dossier
des Ouvrages Exécutés (DOE)) en version papier et
informatique :
• inspections télévisuelles des réseaux d’eaux
usées et d’eaux pluviales, y compris les branche-
ments, amorces et bouchons ;
• essais d’étanchéité à l’air et à l’eau des réseaux
d’eaux usées et d’eaux pluviales, y compris les
branchements ;
• contrôles de compactage des tranchées ;
• plan de récolement des travaux d’eaux usées et
d’eaux pluviales au 1/200eme. Ce plan devra être
nativement rattaché au système de projection
RGF 93 en planimétrie et au système de projection
NGF/IGN69 en altimétrie, en appliquant la charte
graphique de l’EPCI ; il devra mentionner la
profondeur des regards de collecteurs ainsi que
des boîtes de branchements, radier et fil d’eau ;
• plans cotés, coupes et fiches de dimensionnement
des éventuels ouvrages spécifiques (bassins d’eaux
pluviales, poste de relevage…) ;
• rapport des tests au colorant réalisés par l’Ex-
ploitant, attestant du bon raccordement de chaque
construction.
L’EPCI est destinataire du Décompte Général
Définitif (DGD) des travaux des eaux usées et des
eaux pluviales pour estimer la valeur des ouvrages ;
L’EPCI est destinataire, le cas échéant, de la
dernière facture de consommation des fluides (eau,
électricité et télécoms), pour avoir connaissance du
n° de contrat et n° d’abonné.
• ART. 49 - MODALITÉS D’ACCEPTATION D’UN TRANS-
FERT
49.1 - Au stade de l’instruction du permis d’aménager
ou du permis de construire
Le plan masse et le programme de travaux de
l’opération doivent être conformes au cahier de
prescriptions techniques de l’EPCI figurant en
Annexe 6.
En application de l’article R 442-8 du Code de
l’Urbanisme, une convention doit permettre de
définir, et ce du stade de l’exécution des travaux
jusqu’à leur achèvement et la passation au domaine
public, les modalités de transfert des ouvrages
d’assainissement situés sous des espaces communs
de l’opération, voués à être remis dans le domaine
public.
Une telle convention, dont un modèle figure en
Annexe 8, doit être validée entre l’EPCI et l’Usager,
et signée pendant le délai d’instruction du permis
d’aménager ou du permis de construire.
Une fois la convention signée, si des changements
devaient s’effectuer pour l’assainissement après
obtention du permis, une convention modificative ou
un avenant à la convention devra être établi.
49.2 - Au stade de la réalisation des travaux
L’Usager est le seul maître d’ouvrage à réaliser
les travaux du domaine privé. Les travaux
d’assainissement sous les surfaces amenées
à être remises au domaine public doivent être
effectués dans le respect du cahier de prescriptions
techniques de l’EPCI (cf. Annexe 6).
La voirie qui sera remise au domaine public devra
être de constitution permettant le passage de
véhicules lourds (19-26 tonnes) pour assurer l’accès
aux ouvrages d’assainissement par des camions
d’intervention.
L’Exploitant contrôlera chaque étape des travaux : en
amont de l’exécution, pendant le chantier, au moment
de la réception du chantier.
L’Usager doit donc inviter l’Exploitant à participer à la
réunion de démarrage des travaux, aux réunions de
suivi de chantier ainsi qu’aux opérations préalables
à la réception.
Le contrôle de l’Exploitant ne se substitue en rien à la
fonction de l’Usager Maître d’ouvrage ni à celle d’un
éventuel Maître d’œuvre ; ces derniers conservent
donc toutes leurs attributions et responsabilités
telles que prévues par les missions qui leur sont
confiées.
Les réserves ou observations formulées par
l’Exploitant à l’occasion des contrôles seront
adressées par écrit à l’Usager, sous un délai
maximum d’un mois à compter de la réception des
pièces par l’Exploitant.
Le visa sans réserve de l’Exploitant constituera pour
l’Usager un accord pour la poursuite de l’opération.
En cas d’absence de réponse de l’Exploitant,
l’Usager effectuera une relance qui constituera un
accord « sans observation » si l’Exploitant n’y a pas
donné réponse sous 10 jours.
Si aucune suite n’était donnée aux observations
ou réserves écrites, formulées par l’Exploitant, la
prise en charge des ouvrages d’assainissement
par celui-ci serait décalée jusqu’à leur prise en
compte intégrale. Les ouvrages d’assainissement
resteraient alors propriété de l’Usager ou de
l’Association Syndicale Libre s’y substituant.
49.3 - A l’achèvement des travaux
L’Exploitant devra être destinataire des résultats
des tests préalables à toute réception de travaux
(DOE) en version papier et informatique, tels que
décrits à l’Article 48.
L’Usager doit inviter l’Exploitant à participer à la
réception du chantier. P.21
Si, dans les conditions énumérées précédemment,
la réception de travaux ne donne lieu à aucune
réserve de l’Exploitant ou bien que ces réserves sont
levées, les ouvrages d’assainissement des emprises
concernées lui seront remis gratuitement, les frais
de transfert étant à la charge de l’Usager.
Les garanties sur les ouvrages transférés et les
documents relatifs à ces garanties seront alors
transmis à l’EPCI.
En tout état de cause, la reprise des ouvrages
d’assainissement de toute opération par l’Exploitant
est conditionnée au transfert par acte notarié de
l’ensemble des réseaux d’eaux usées et d’eaux
pluviales ainsi que leurs ouvrages associés dans le
domaine public. Tant que ce transfert ne sera pas
effectif par acte notarié, l’entretien et/ou réparation
des ouvrages d’assainissement de ces espaces ne
seront pas assurés par l’Exploitant, sauf accord écrit
explicite de sa part.
• ART. 50 - MODALITÉS D’ACCEPTATION D’UN
TRANSFERT POUR DES OUVRAGES DÉJÀ EN FONC-
TIONNEMENT (1)
Il convient de régulariser le transfert selon une
procédure identique à celle présentée aux Article 48
et Article 49 bien que l’Exploitant n’ait pas été associé
au suivi des travaux et que les ouvrages soient déjà en
fonctionnement.
Ainsi, les étapes suivantes devront être respectées :
La commune accepte, sur demande de l’Usager,
la reprise de la voirie privée dans le domaine public ;
L’EPCI est destinataire du DOE, du DGD, de la
facture de consommation des fluides ;
Sur demande de l’Exploitant, de nouveaux tests,
tels que des inspections télévisuelles ou tout
autre diagnostic, devront être engagés par un
organisme indépendant et certifié (COFRAC) aux
frais de l’Usager, afin de s’assurer de l’état et du
bon fonctionnement actuel des ouvrages. En cas
d’anomalies, l’Usager devra procéder aux travaux de
mise en conformité nécessaires ;
Une convention de transfert des ouvrages d’as-
sainissement, dont un modèle figure en Annexe 8,
devra être signée entre l’EPCI et l’Usager ;
Le transfert devra également être soumis à un acte
notarié.
Toutes les dépenses seront engagées et réglées par
l’Usager, les ouvrages d’assainissement des emprises
concernées seront remis gratuitement à l’EPCI.
(1) Ce terme vise les ouvrages réalisés antérieurement au
présent règlement, ainsi que les ouvrages n’ayant pas eu
vocation à être transférés au stade de l’instruction du permis. SAN0ILSIN
P.22
PART. 2
RÈGLEMENT RELATIF AUX EFFLUENTS DOMESTIQUES ET ASSIMILÉS DOMESTIQUES
• ART. 51 - EAUX DOMESTIQUES ET ASSIMILÉES
DOMESTIQUES
Il s’agit des eaux telles que définies aux Articles 4-1 et
4-2 du règlement commun à tous les Usagers.
• ART. 52 - OBLIGATION DE RACCORDEMENT
52.1 - Principe
Conformément à l’article L1331-1 du CSP, est
obligatoire le raccordement des immeubles
aux réseaux publics de collecte disposés pour
recevoir les eaux usées domestiques et assimilées
domestiques, et établis sous la voie publique à
laquelle ces immeubles ont accès soit directement
soit par l’intermédiaire de voies privées ou de
servitudes de passage.
Dans le cas de la mise en service d’un nouveau
réseau public de collecte, l’Usager dispose d’un délai
de deux ans à compter de la date de mise en service
de ce réseau pour réaliser son raccordement.
L’obligation de raccordement est à la charge du
propriétaire de l’immeuble à raccorder. Lorsqu’un
dispositif de relevage est mis en place, sa réalisation
et sa gestion incombent au propriétaire.
Le propriétaire est également tenu, dès le
raccordement effectif, de mettre hors d’état de
servir ou de créer des nuisances à venir, les fosses
et autres installations de même nature.
52.2 - Dérogations
Conformément à l’arrêté de police de l’assainissement
(Annexe 10)
Toute demande de dérogations doit être adressée
par écrit à l’EPCI. Il pourra être dérogé à l’obligation
de raccordement dans le cas où il existe une
impossibilité technique de raccordement de
l’immeuble, qui fera l’objet d’une appréciation au
cas par cas par l’EPCI après avis de l’Exploitant.
Dans ce cas, il conviendra de justifier d’une
installation d’assainissement autonome conforme à
la réglementation et en état de bon fonctionnement.
En revanche tout immeuble ou ensemble de plus de
trois logements, quels que soient la situation et les
niveaux, est soumis à l’obligation de raccordement,
ainsi que toute construction lorsque la salubrité
publique ou la sécurité est menacée (écoulement
sur le fonds riverain, sur voie publique, risque pour
la nappe phréatique, instabilité des terrains…)
52.3 - Possibilité de prorogation du délai
Conformément à l’arrêté de police de l’assainissement
(Annexe 10)
L’Usager a la possibilité de réaliser un assainissement
autonome complet, sous-dimensionné, dit « provi-
soire » lorsque son immeuble est situé dans une zone
d’assainissement collectif, et qu’il n’existe pas de ré-
seau public de collecte au droit de sa propriété mais
que des travaux de création d’un tel réseau sont plani-
fiés dans les deux prochaines années par l’EPCI.
Dans ce cas, l’Usager devra se raccorder au réseau
public dès sa réalisation et sa mise en service.
L’autorité compétente en matière de police peut
accorder une prolongation du délai de raccordement
jusqu’à 10 ans, dans les conditions cumulatives
suivantes :
l’installation d’assainissement non collectif
construite depuis moins de 10 ans doit être
correctement dimensionnée et avoir fait l’objet d’un
certificat de conformité au moment de sa réalisation ;
l’Usager devra justifier du bon fonctionnement
actuel de son installation d'assainissement auto-
nome en faisant réaliser un contrôle dit de « bon
fonctionnement » ;
la demande de prolongation de l’Usager doit
survenir dans le délai de 2 ans suivant la mise en
service du réseau public d’eaux usées ; il adressera
donc à l’EPCI le formulaire de demande de contrôle
de « bon fonctionnement » de son installation
d’assainissement autonome, au plus tard 2 mois
avant la fin de ce délai.
Au-delà de ce délai de 10 ans, en cas de non
raccordement au réseau existant, l’Usager sera
assujetti au paiement d’une somme équivalente à la
redevance assainissement qu’il aurait payée s’il était
raccordé, majorée de 100 % (soit un doublement de
la somme).
Cette prorogation de délai pour le raccordement
de l’immeuble est accordée pour permettre à
l’Usager d’amortir le coût de son installation
d’assainissement autonome.
52.4 -Modalités financières
52.4.1 - Pendant le délai de deux ans
Pendant le délai de 2 ans cité ci-dessus (ou de 10 ans
le cas échéant), c’est-à-dire entre la mise en service
du réseau public de collecte et le raccordement
effectif de l’immeuble, l’Usager propriétaire
d’un immeuble raccordable est astreint au
paiement d’une somme équivalente à la redevance
assainissement qu’il aurait payée si son immeuble
était raccordé au réseau, nommée « somme
préalable à raccordement », conformément à
l’article L1331-1 du CSP.
Par dérogation au paragraphe précédent, les
propriétaires d’un bien équipé d’un système
d’assainissement autonome conforme et s’acquittant
déjà de la redevance d’assainissement non collectif
prévue à l’article R2224-19-1 du CGCT, ne sont pas
astreints au paiement de la somme équivalente à la
redevance assainissement.
52.4.2 - Sanction
Au terme de ce délai de deux ans (ou de 10 ans le cas
échéant), tant que l’Usager propriétaire ne s’est pas
conformé à cette obligation, la somme équivalente
à la redevance assainissement sera majorée dans
une proportion de 100 % (soit un doublement de
la somme nommé « pénalité pour absence de
raccordement ») jusqu’au constat de raccordement
effectif au réseau, comme le permet l’article L1331-
8 du CSP, et ce même si l’immeuble est doté d’une
installation d’assainissement autonome maintenue
en bon état de fonctionnement.
Au-delà de ce même délai de 2 ans (ou de 10 ans le
cas échéant), l’EPCI pourra, après mise en demeure,
initier une procédure pour réaliser l’ensemble
des travaux indispensables aux frais de l’Usager,
conformément à l’article L1331-6 du CSP. pénalité pour anomalie
P.23
De même, les Usagers propriétaires concernés par :
L’Article 11 et n’ayant pas produit leurs justifica-
tifs dans le délai imposé
L’Article 44 et n’ayant pas donné suite au con-
trôle obligatoire
L’Article 45 et n’ayant pas réalisé leur mise en
conformité dans les délais imposés
sont assujettis à une même majoration de la re-
devance assainissement payée (soit un doublement
de la redevance nommé « pénalité pour anomalie
de raccordement »).
• ART. 53 - REDEVANCE ASSAINISSEMENT
53.1 - Principe
La redevance assainissement est définie au
Chapitre 3 du présent règlement.
53.2 - Assiette de la redevance assainissement - pré-
lèvement à une autre source que le réseau public de
distribution
A défaut d’un dispositif de comptage, posé et
entretenu aux frais de l’Usager, ou de justification de
la conformité du dispositif de comptage par rapport
à la réglementation, ou en l’absence de transmission
des relevés, une redevance assainissement sera
calculée d’office, en application de l’article R2224-
19-4 du CGCT.
Le calcul de l’assiette de la redevance
d’assainissement sera ainsi effectué sur la base
d’une estimation établie en fonction du nombre
d’habitants, soit une consommation de 30 mètres
cubes par habitant et par an. SAN0ILSIN
P.24
PART. 3
REGLEMENT RELATIF AUX EFFLUENTS AUTRES QUE DOMESTIQUES
• ART. 54 - DÉFINITION
Il s’agit des eaux telles que définies à l’Article 4-3
du règlement commun aux effluents domestiques,
assimilés domestiques et autres que domestiques.
• ART. 55 - ADMISSION DES EAUX AUTRES QUE DO-
MESTIQUES
55.1 - Principe
Conformément à l’arrêté de police de l’assainissement
(Annexe 10)
L’autorité compétente en matière de police peut
autoriser le déversement des eaux autres que
domestiques au réseau public, au moyen d’une
autorisation de rejets, éventuellement assortie d’une
convention de déversement dans les conditions
décrites au présent règlement.
L’Usager doit obligatoirement signaler à l’EPCI toute
modification de nature à entraîner un changement
notable dans les conditions et les caractéristiques
des effluents (par exemple modifications de procédés
ou d’activité susceptibles d’influer sur la qualité ou
les flux d’eaux rejetées). Cette modification pourra
faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
L’Exploitant sera amené à procéder à un contrôle
des installations d’eaux usées et d’eaux pluviales
préalablement à l’établissement de l’autorisation
de rejets, ainsi qu’à des contrôles réguliers sur
l’évolution des activités et de la qualité des rejets
d’eaux usées et d’eaux pluviales aux réseaux publics
d’assainissement.
Conformément à l’art. L1331-10 du CSP, l’autorité
compétente se réserve le droit de refuser le
raccordement de ces eaux au réseau public
d’assainissement.
55.2 - Projet d’implantation
Conformément à l’arrêté de police de l’assainissement
(Annexe 10)
Dans le cas d’un projet d’implantation, à partir d’une
étude prévisionnelle des rejets et sous réserve du
respect des prescriptions fixées notamment aux
Article 58 et Article 59, une autorisation de rejet
provisoire par courrier, pour une durée n’excédant
pas deux ans, sera délivrée à l’Usager, avec date
d’effet lors de la mise en fonctionnement effectif des
installations.
A l’issue et au vu notamment des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des effluents, sur
plusieurs mois de fonctionnement des installations,
que l’Usager aura à transmettre à l’EPCI,
l’autorisation de rejet par arrêté d’autorisation de
déversement pourra être accordée pour une durée
de 5 ans.
55.3 - Cas particulier du rabattement d’eaux de nappe
Conformément à l’arrêté de police de l’assainissement
(Annexe 10)
Il est rappelé que la réinjection au milieu naturel
doit être privilégiée avant toute décision de rejet des
eaux de rabattement de nappe au réseau public de
collecte.
Si le rejet au réseau public de collecte est l’unique
solution, l’Usager devra obtenir une autorisation de
rejet.
A cet effet, l’Usager fournira à l’EPCI la fréquence, la
durée, et les caractéristiques du rejet (débit…). Sont
concernés les rejets au réseau public de collecte
d’eaux de nappe dans le cadre notamment de
chantier de construction d’immeuble, de travaux de
génie civil, bâtiments, travaux publics, de chantiers
de dépollution de sols, d’essais de puits.
Le ou les points de rejet sont définis par l’EPCI,
sur validation technique de l’Exploitant. Les eaux
rejetées doivent transiter, avant de rejoindre le
réseau public, par un bac de décantation ou dans le
cas particulier de chantiers de dépollution de sols
par un dispositif de pré-traitement adapté.
Ces rejets sont assujettis à la redevance
d’assainissement des effluents autres que
domestiques.
Des constats de l’état du collecteur sont effectués
par l’EPCI, sur validation technique de l’Exploitant,
avant le début du rejet et une fois le rabattement
terminé.
En cas de constatation de dégradation d’un ouvrage
du système d’assainissement, en aval du rejet,
due au non respect des prescriptions, les frais de
constatation des dégâts et de réparation de ceux-ci
seront à la charge de l’Usager.
L’EPCI pourra lui demander la mise en place d’un
compteur sur le rejet.
• ART. 56 - ARRÊTÉ D’AUTORISATION
Conformément à l’arrêté de police de l’assainissement
(Annexe 10)
56.1 - Contenu de l’arrêté d’autorisation
L’arrêté d’autorisation a pour objet de définir les
conditions techniques et financières générales
d’admissibilité des eaux. Il est délivré par le vice-
président ayant reçu délégation de fonction et est
notifié à l’Usager.
Lorsqu’une convention de déversement est
nécessaire, l’arrêté d’autorisation définit les
conditions générales de déversement au réseau ;
les conditions techniques particulières et le volet
financier sont traités dans la convention.
L’Usager fournira à l’EPCI les éléments suivants
afin d’établir l’arrêté d’autorisation :
1 - Un plan de localisation des installations
précisant la situation de l’entreprise dans le tissu
urbain (rues, etc…), l’implantation et le repérage des
points de rejet aux réseaux publics et la situation
exacte des ouvrages de contrôle ;
2 - Une note indiquant la nature et l’origine des
eaux usées autres que domestiques à évacuer
et l’indication des moyens envisagés pour leur
prétraitement éventuel avant déversement au
réseau public de collecte. Une analyse des eaux
au niveau du ou des points de rejets, pour chaque
paramètre, sera fournie en concentrations et en flux
journaliers, sur plusieurs périodes représentatives
de l’activité ;
3 – Un plan thématique des installations d’eaux
usées, d’eaux pluviales et d’eaux autres que
domestiques (réseaux, ouvrages de stockage, poste
de refoulement, vannes d’isolement, ouvrages
particuliers…) sondition préalable à La
P.25
56.2 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est délivrée pour une durée
maximale de 5 ans. Le renouvellement doit être
formulé par écrit, par le demandeur, au moins 6
mois avant la déchéance de l’autorisation.
Dans le cas d’un arrêté d’autorisation assorti d’une
convention de déversement, le renouvellement
de l’arrêté d’autorisation est conditionné par le
renouvellement de la convention.
56.3 - Arrêté d’autorisation : condition préalable à la
construction du branchement
La construction du branchement pour l’évacuation
au réseau public d’eaux usées autres que
domestiques est subordonnée à la délivrance de
l’arrêté d’autorisation.
• ART. 57 - CONVENTION DE DÉVERSEMENT
Lorsqu’elle est nécessaire, la signature de
la convention de déversement viendra établir
les conditions techniques et financières,
complémentaires à l’arrêté d’autorisation.
Un modèle d’une telle convention figure en Annexe 9.
57.1 - Champ d’application
Entrent dans le champ d’application de l’arrêté et
convention de déversement notamment :
les établissements soumis à la réglementation
des Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation,
au titre du rejet d’eaux autres que domestiques
À l’appréciation de l’Exploitant :
• les établissements soumis à la réglementation
des ICPE soumises à déclaration - rejet d’eaux
autres que domestiques ;
• les établissements susceptibles de rejeter des
eaux usées autres que domestiques ;
• les établissements générant des effluents pou-
vant avoir une incidence significative sur le sys-
tème d’assainissement.
57.2 - Contenu de la convention de déversement
Cette convention précise la nature qualitative et
quantitative des eaux admissibles aux réseaux
publics, ainsi que la durée d’acceptation qui ne
pourra excéder 5 ans. Cette convention précisera
en outre les conditions de l’auto surveillance des
rejets et les conditions financières.
Une campagne de mesure devra être fournie pour
permettre l’instruction d’un projet de convention
en complément des quantités estimées et
nécessaires lors de la délivrance de l’arrêté
d’autorisation. Cette campagne de mesures
doit être réalisée par un organisme accrédité et
agréé, sur des échantillons moyens 24 heures
proportionnels au débit ou, à défaut, au temps.
Tous ces résultats seront exprimés en
concentrations et en flux journaliers.
• ART. 58 -CARACTÉRISTIQUES DE L’EFFLUENT
ADMISSIBLE
Conformément à l’arrêté de police de l’assainissement
(Annexe 10)
L’effluent, outre le respect des prescriptions de
l’Article 5 du règlement commun aux effluents
domestiques, assimilés domestiques et autres
que domestiques, devra notamment répondre aux
prescriptions suivantes :
1. L’effluent devra contenir ou véhiculer une pollu-
tion compatible avec un traitement en station d’épu-
ration biologique de type urbain (en nature et en
quantité). Le flux rejeté devra être compatible avec
le flux acceptable à la station d’épuration ;
2. L’effluent sera rejeté à une température in-
férieure ou égale à 30°C ;
3. L’effluent sera débarrassé des matières en
suspension, décantables ou précipitables qui, di-
rectement ou indirectement, après mélange avec
d’autres effluents seraient susceptibles d’entraver
le bon fonctionnement des ouvrages, de provoquer
l’obstruction des canalisations et de nuire à la sécu-
rité du personnel.
L’effluent ne devra pas contenir de substance de na-
ture à favoriser la manifestation de colorations ou
d’odeurs.
L’effluent ne renfermera pas de substances suscep-
tibles d’entraîner la destruction de la faune et de la
flore en aval des points de déversements dans le mi-
lieu récepteur.
4. L’effluent devra être conforme au décret 2002-
460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale
des personnes contre les dangers des rayonnements
ionisants. Les établissements de santé relèvent des
préconisations de la circulaire n°2001-323 du 9 juil-
let 2001.
La dilution de l’effluent est interdite. En aucun cas,
elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs fixées par la présente réglementation.
Le personnel d’exploitation est quotidiennement
exposé aux risques de rejet de produits dangereux.
• ART. 59 - INSTALLATIONS PRIVATIVES
59.1 - Réseaux privatifs de collecte
Conformément à l’arrêté de police de l’assainissement
(Annexe 10)
L’Usager devra collecter séparément les eaux
domestiques et les eaux autres que domestiques.
Ce qui signifie que l’établissement devra être
pourvu d’au moins deux réseaux distincts :
un réseau pour les eaux domestiques qui devra
respecter les prescriptions du règlement relatif
aux effluents domestiques
un ou plusieurs réseaux pour les eaux autres
que domestiques
dans le cas où le réseau public d’évacuation
serait en système séparatif, un troisième réseau
permettra le raccordement des eaux pluviales au
réseau public d’eaux pluviales, s’il est autorisé.
En cas de réseau public d’évacuation de type
unitaire, la collecte des eaux pluviales sous
domaine privé devra permettre le raccordement
avec le réseau des eaux usées domestiques, si
le raccordement des eaux pluviales est autorisé.
En tout état de cause, tout nouvel aménagement
devra prévoir l’indépendance des réseaux d’eaux
usées et d’eaux pluviales sous domaine privé,
jusqu’en limite immédiate amont du regard
public de branchement. P.26
Un dispositif d’obturation permettant d’isoler les
réseaux publics des réseaux de l’établissement
peut, à l’initiative de l’Exploitant et aux frais de
l’Usager, être placé sur les réseaux d’eaux autres
que domestiques ou d’eaux pluviales, et accessible
à tout moment aux agents de l’Exploitant.
59.2 - Installations de pré-épuration
Conformément à l’arrêté de police de l’assainissement
(Annexe 10)
59.2.1 - Principe
Les eaux autres que domestiques peuvent
nécessiter une pré-épuration, afin de répondre aux
prescriptions du présent règlement, et de manière
générale à la réglementation en vigueur.
Seules les eaux autres que domestiques devront
transiter par ces installations de prétraitement.
La nature et le nombre des ouvrages de prétraitement
seront décrits dans la convention de déversement.
Dans ce cas, l’Usager choisira ses équipements de
prétraitement en adéquation avec les objectifs de
qualité des eaux autres que domestiques définis
au présent règlement et dans la convention de
déversement.
Les installations de pré-épuration devront être
installées en domaine privé.
Une liste non exhaustive de prétraitements les plus
couramment utilisés figure en Annexe 3.
59.2.2 - Entretien
Les installations de pré-épuration devront être
en permanence maintenues en bon état de
fonctionnement.
L’Usager demeure seul responsable de ces
installations et devra pouvoir justifier auprès de
l’Exploitant du bon état d’entretien de celles-ci.
Ces installations permettent de protéger la santé du
personnel qui travaille dans les systèmes de collecte
et de traitement, d’assurer un fonctionnement
optimal des équipements d’épuration, de respecter
les objectifs de qualité des eaux réceptrices en aval
des systèmes de traitement et donc de protéger la
faune et la flore aquatiques.
• ART. 60 - FRAIS DE BRANCHEMENT ET PARTICI-
PATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSE-
MENT COLLECTIF (PFAC)
Conformément au règlement commun aux effluents
domestiques, assimilés domestiques et autres que
domestiques (Partie 1), et au CSP, l’Usager est
redevable des frais de branchement et de la PFAC
applicables dans le cadre d’un raccordement au
réseau public d’assainissement.
• ART. 61 - REDEVANCE ASSAINISSEMENT
61.1 - Principe
Conformément à l’Article 15, la redevance
d’assainissement est le produit du taux de base par
l’assiette.
L’assiette est le résultat du produit du volume
d’eau, que l’Usager prélève sur le réseau de
distribution d’eau potable et toute autre source,
multiplié, le cas échéant par un coefficient de rejet
< 1.
Le taux de base peut être majoré par l’application
d’un coefficient de pollution.
Le coefficient de rejet < 1 et le coefficient de
pollution sont fixés au travers de la convention de
déversement.
61.2 - Coefficient de rejet (Cr)
L’Usager peut bénéficier d’un abattement de
l’assiette de sa redevance d’assainissement s’il
fournit la preuve qu’une partie importante du
volume d’eau qu’il prélève sur un réseau public
de distribution ou sur toute autre source n’est pas
rejetée dans le réseau d’assainissement.
61.3 - Coefficient de pollution (Cp)
Si l’arrêté est assorti d’une convention de
déversement, dans le cas où la nature de l’activité
conduit à la définition d’un coefficient de pollution,
les résultats d’analyse des rejets d’eaux usées
permettront le calcul de ce coefficient de pollution.
Le coefficient de pollution est déterminé pour la
durée de cette convention sauf évolution notable de
l’activité. Cette évolution donnera lieu à la signature
d’un avenant à la présente convention qui, au vu des
résultats de mesures, fixera un nouveau coefficient
de pollution.
Ce coefficient permet de tenir compte pour chaque
effluent rejeté de l’impact réel sur le fonctionnement
du service et du système d’assainissement.
61.4 - Modalités d’application de la redevance
Dans le cas où une autorisation de déversement est
délivrée à l’Usager lors de la mise en service d’un
réseau public de collecte des eaux usées, celui-
ci dispose d’un délai de deux ans à compter de la
date de mise en service du réseau pour réaliser son
raccordement :
Pendant le délai de 2 ans, c’est-à-dire entre la
mise en service du réseau public de collecte et
le raccordement effectif de l’immeuble, l’Usager
propriétaire est astreint au paiement d’une somme
équivalente à la redevance assainissement qu’il
aurait payée si son immeuble était raccordé
au réseau, nommée « somme préalable à
raccordement », conformément à l’article L1331-
1 du CSP.
Au terme de ce délai de deux ans, tant que
l’Usager propriétaire ne s’est pas conformé à cette
obligation, la somme équivalente à la redevance
assainissement sera majorée dans une proportion
de 100 % (soit un doublement de la somme nommé «
pénalité pour absence de raccordement ») jusqu’au
constat de raccordement effectif au réseau,
comme le permet l’article L1331-8 du CSP, et ce
même si l’immeuble est doté d’une installation
d’assainissement autonome maintenue en bon
état de fonctionnement.
Au delà de ce même délai de 2 ans, l’EPCI pourra,
après mise en demeure, initier une procédure pour
réaliser l’ensemble des travaux indispensables
aux frais de l’Usager, conformément à l’article
L1331-6 du CSP. IN3IN3 192?
P.27
De même, les Usagers propriétaires concernés par :
L’Article 11 et n’ayant pas produit leurs justificatifs
dans le délai imposé,
L’Article 44 et n’ayant pas donné suite au contrôle
obligatoire,
L’Article 45 et n’ayant pas réalisé leur mise en
conformité dans les délais imposés
sont assujettis à une même majoration de
la redevance assainissement payée (soit un
doublement de la redevance nommé « pénalité pour
anomalie de raccordement »).
• ART. 62 - SUIVI ET CONTRÔLES DES REJETS
Conformément à l’arrêté de police de l’assainissement
(Annexe 10)
Les modalités de suivi et de contrôle sont définies
dans l’arrêté d’autorisation ou la convention de
déversement.
En cas de contravention aux prescriptions du présent
règlement, l’autorisation de déversement sera retirée
et la communication avec le réseau public sera
immédiatement supprimée, sans préjudice de tous
recours de droit.
L’Exploitant pourra effectuer à tout moment des
prélèvements et des contrôles dans les regards de
visite, afin de vérifier si les effluents déversés dans
le réseau public sont en permanence conformes aux
prescriptions de l’arrêté et correspondent aux termes
de la convention de déversement établie.
Les frais d’analyse seront supportés par l’Usager si
le résultat démontre que les effluents ne sont pas
conformes aux prescriptions, sans préjudice des
sanctions prévues qui s’ajouteront au montant de la
redevance assainissement.
PART. 4
MANQUEMENTS AU PRESENT REGLEMENT
• ART. 63 - INFRACTIONS ET POURSUITES
Conformément à l’arrêté de police de l’assainissement
(Annexe 10)
Les infractions au présent règlement sont constatées
par les agents de l’Exploitant ou tout agent mandaté,
commissionné ou agréé à cet effet par lui.
Une contravention de 1ère classe peut être établie à
l’encontre de l’Usager.
Toute infraction peut également donner lieu à une
mise en demeure, des sanctions, notamment celles
prévues par le CGCT, et des poursuites devant les
tribunaux compétents.
• ART. 64 - VOIE DE RECOURS DES USAGERS
En cas de faute de l’Exploitant, si l’Usager s’estime
lésé, il peut saisir les tribunaux compétents : les
tribunaux judiciaires pour les différends entre
l’Usager du service public industriel et commercial,
et l’Exploitant, ou les tribunaux administratifs si le
litige porte sur l’assujettissement à la redevance
d’assainissement ou le montant de celle-ci.
Préalablement à la saisie des tribunaux, l’Usager
peut adresser un recours gracieux au Président de
l’Agglomération du Pays de Dreux. L’absence de
réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut
décision de rejet.
• ART. 65 - MESURE DE SAUVEGARDE
Conformément à l’arrêté de police de l’assainissement
(Annexe 10)
Si l’Usager ne transmet pas à l’EPCI les résultats
de sa campagne de mesure qui permettent le calcul
du coefficient de pollution, et est bénéficiaire d’une
convention de déversement en cours de validité ou
échue, le coefficient de pollution sera alors calculé sur
la base des valeurs limites figurant dans la convention.
Dans le cas où l’Usager ne dispose pas d’autorisation
de déversement, le coefficient de pollution sera calculé
sur la base des valeurs maximales admissibles selon
notamment la capacité de la station d’épuration
recevant les effluents.
Lorsque les caractéristiques des effluents dépassent
les valeurs limites d’admissibilité, l’autorisation
de rejet ne pourra être établie ou, le cas échéant,
renouvelée. Si l’Usager bénéficie déjà d’une
autorisation de déversement en cours de validité, cette
dernière pourra être résiliée par l’EPCI. Le coefficient
de pollution sera alors basé sur les caractéristiques
du rejet, afin de tenir compte de l’impact réel sur le
fonctionnement du Service.
En cas de rejet troublant gravement, soit l’évacuation
des eaux usées, soit le fonctionnement des
équipements d’épuration, ou portant atteinte à la
sécurité du personnel d’exploitation, la réparation des
dégâts éventuels et du préjudice subi par l’Exploitant
est mise à la charge de l’Usager.
L’Exploitant pourra mettre en demeure l’Usager, par
lettre recommandée avec accusé de réception, de
cesser tout déversement irrégulier dans un délai fixé
par lui.
En cas d’urgence ou de danger immédiat, les agents de
l’Exploitant ainsi que tout agent mandaté à cet effet par
l’Exploitant sont habilités à faire toutes constatations
utiles ou à prendre les mesures qui s’imposent et
notamment à procéder à l’obturation du branchement. PPLICATION
P.28
PART. 5
DISPOSITIONS D'APPLICATION
• ART. 66 - DATE D’APPLICATION
Le présent règlement est mis en vigueur dès son
approbation par le Conseil Communautaire de la
Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux
conformément à l’article L 2224-12 du CGCT, tout
règlement antérieur étant abrogé de ce fait.
• ART. 67 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Des modifications du présent règlement peuvent
être décidées par le Conseil Communautaire de la
Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux, et
adoptées selon la même procédure que celle suivie
pour le règlement initial. Toutes modifications du Code
Général des Collectivités Territoriales, du Code de la
Santé Publique, du Règlement Sanitaire Départemental
ou de la législation, sont applicables sans délai.
• ART. 68 - CLAUSES D’EXÉCUTION
Monsieur ou Madame le Maire, Monsieur le Président
de l’Agglomération du Pays de Dreux, les agents de
l’Exploitant ainsi que tout agent mandaté à cet effet par
l’Exploitant, en tant que de besoin, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.
• ART. 69 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL
L’EPCI assure la gestion des données à caractère
personnel des Usagers dans les conditions de
confidentialité et de protection définies par la
règlementation en vigueur (conformité au RGPD en
date du 25 mai 2018).
L’EPCI et son Exploitant recueillent des données
strictement nécessaires au service public
d’assainissement collectif.
Les données ont pour finalité :
La gestion des demandes de raccordement aux
réseaux publics ;
L’extension de réseaux publics de collecte en-
traînant une obligation de raccordement ou une
modification des modalités de raccordement ;
La réalisation des contrôles de conception (lors
des instructions d’urbanisme), de réalisation (con-
trôle de conformité après travaux), de fonctionne-
ment d’installations existantes ou de mutation de
biens immobiliers ;
La facturation de l’assainissement (participation
pour le financement de l’assainissement collectif,
somme équivalente à la redevance, redevance d’as-
sainissement collectif, pénalités …) ;
L’instruction de toute demande de transfert d’ou-
vrages d’assainissement collectif dans le domaine
public ;
L’établissement d’une autorisation de rejets, éven-
tuellement assortie d’une convention de déverse-
ment, pour les effluents autres que domestiques ;
L’information des Usagers en cas de perturbation
ou d’interruption de service.
Conformément à la règlementation (RGPD), tout
Usager peut exercer son droit d’accès aux données
le concernant (accès, modification, suppression ou
transfert de données) et les faire rectifier en contactant
l’Exploitant dont les coordonnées sont mentionnées
en dernière page du présent règlement.
La production de justificatifs par l’Usager peut être
exigée. Collecteur public P = ponte
D « distance
E7
P.29
SCHEMA DE PRINCIPE D’UN RACCORDEMENT
AU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
BRANCHEMENT PARTICULIER
Si l’habitation reliée au collecteur d’eaux usées est située en contrebas de la voie publique, le propriétaire doit installer une pompe de relevage adaptée en fonction des caractéristiques de la canalisation du domaine privé (longueur, diamètre, hauteur et débit).
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR REALISER VOTRE BRANCHEMENT AU RESEAU D’EAUX USEES COLLECTIF
Pour assurer le bon fonctionnement d’un branchement privé les conseils sont les suivants :
Pente (p) de raccordement conseillée : 3 % (minimum de 1,5 %) ;
Canalisation à utiliser : PVC Norme française (NF) et série assainissement (EU) - SN8 Ø 125 ou 160 mm étanche à emboitement à collet et joint caoutchouc ;
Installation de regard de visite ou de té de curage : en pied d’immeuble, à chaque changement de pente ou de direction, à chaque jonction et en cas de distance (D) entre 2 regards consécutifs supérieure à 35 m ;
Nature des tampons sur les regards : en fonte de classe B125 en espace vert, C250 sur les voiries légères (accès à un garage par exemple) et D400 sur les voiries lourdes. Utiliser de préférence des tampons équipés d’une gorge hydraulique pour éviter les remontées d’odeurs ;
Dispositif anti-refoulement : en cas d’orifice inférieur au niveau de la voie, toutes dispositions devront être prises pour éviter le reflux des eaux à l’intérieur de votre propriété ;
Gestion des eaux pluviales : intégralement gérées à la parcelle (infiltration précédée ou non d’une cuve de récupération par exemple) sans aucun rejet au domaine public, sauf cas particulier.
ANNEXE 1 E2
Canalisation d'eaux us6es privée
à raccorder au réseau pubic
Boîte de branchement
Branchement
Réseau publie d'eaux usèes
Fôsoes pc d'oasr 2608
P.30
ANNEXE 2
I. ACCÈS DIRECT DES CONSTRUCTIONS À LA VOIE SOUS LAQUELLE
PASSE LE RÉSEAU PUBLIC
(Article 6 du règlement)
II. ACCÈS À LA VOIE SOUS LAQUELLE PASSE LE RÉSEAU PUBLIC,
VIA UN CHEMIN PRIVÉ INDIVIDUEL À CHAQUE LOT
(Article 6 du règlement)
SCHEMA DE PRINCIPE DES CONDITIONS D'ACCES
AU RESEAU PUBLIC D'ASSAINISSEMENT (Article 6 du règlement) Caraheston d'ours 5408 pre 2 À 200 à raccorder aus rca public
Cranin & accés
comen ms LORS
P.31
III. ACCÈS DES CONSTRUCTIONS À LA VOIE SOUS LAQUELLE PASSE
LE RÉSEAU PUBLIC, VIA UN CHEMIN D’ACCÈS PRIVÉ COMMUN À
PLUSIEURS LOTS OU CAS DE PLUSIEURS CONSTRUCTIONS SUR
UN MÊME LOT
(Article 6 du règlement)
LISTE DES PRETRAITEMENTS COURANTS
Type d’activités Type de prétraitements Exutoire
Parkings Séparateur à hydrocarbures Eaux pluviales
Restaurants, boulangerie avec
restauration, cuisines d’entreprises
et de collectivité
Bac à graisse, avec éventuellement un débourbeur et/
ou un séparateur à fécules
Eaux usées
Boulangerie sans restauration Bac débourbeur pour piéger farines et pâtes Eaux usées
Industries de transformation agro-
alimentaire
Bac à graisse, complété par tout autre prétraitement
rendu nécessaire par le fonctionnement de l'entreprise
Eaux usées
Espaces extérieurs d'une station-
service
Séparateur à hydrocarbures Eaux pluviales
Garage auto - Atelier de
mécanique/peinture
Débourbeur-déshuileur
Les rejets spécifiques à l'activité (huiles de vidanges
par exemple) doivent être traitées par une filière spé-
cialisée, sans aucun rejet au réseau public.
Eaux usées
Pistes de lavage de véhicules, non
couvertes, situées à l'extérieur
Pour les eaux issues du lavage : Débourbeur-dés-
huileur, ou micro-station physico-chimique selon le
fonctionnement attendu du lavage
Eaux pluviales
Pistes de lavage de véhicules,
couvertes : situées à l'extérieur ou
à l'intérieur d'un bâtiment
Pour les eaux issues du lavage : Débourbeur-dés-
huileur, ou micro-station physico-chimique selon le
fonctionnement attendu du lavage
Eaux usées
Cette liste n’est pas limitative.
ANNEXE 3 —
ncernée, contacter le SEA au 02-37-64-82-00.
02.37.62.87.57
P.32
ANNEXE 4
NOTICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR DÉPÔT DE
Agglo du Pays de Dreux – 4 rue de Châteaudun- BP20159 – 28103 DREUX Cedex Service Eau & Assainissement Tél 02.37.64.82.00 Fax 02.37.62.87.57
[Réf. document : SEA – 36 - 02 - 2018]
NOTICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR DEPOT DE PERMIS
DE CONSTRUIRE ET PERMIS D’AMENAGER*
Service Eau-Assainissement (SEA) de l’Agglo du Pays de Dreux
* Permis d’aménager concernant la réalisation d’opération de lotissement avec création de voie nouvelle
PERMIS DE CONSTRUIRE
Raccordement des Eaux Usées
Le plan masse doit indiquer le tracé intégral, en pied de bâtiment jusqu’au domaine public, des canalisations d’eaux usées à raccorder au réseau public.
҉ Si votre bâtiment possède un accès direct à la vo irie : opérer un branchement d’eaux usées séparé pour chaque bâtiment, sous domaine public et privé (exemple : 2 maisons = 2 branchements séparés).
҉ Si votre bâtiment a accès à la voirie par un chemin d’accès privé :
Chemin privé individuel à chaque lot, opérer un branchement d’eaux usées séparé sous domaine public et privé, au droit de chaque lot.
Chemin privé commun à plusieurs lots ou cas de plusieurs constructions sur un même lot, possibilité de raccordement des eaux usées sur un seul et même branchement de diamètre ≥ 200 mm sous domaine public. Installer une boîte de branchement individuelle en limite de chaque lot, côté chemin privé, avant rejet dans une can alisation commune de diamètre ≥ 200 mm tout le long du chemin privé.
Selon l’activité développée,
҉ Si votre projet concerne des activités d’artisanat/industrie ou un bâtiment avec préparation de repas : un prétraitement peut être nécessaire. Pour savoir si l’activité est concernée, contacter le SEA au 02-37-64-82-00.
҉ Si votre projet concerne l’habitat collectif : installer une sortie d’eaux usées séparée par entrée de bâtiment, sous domaine privé.
Gestion des Eaux Pluviales
Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel (infiltration, précédée ou non d’une cuve de récupération par exemple). Il est appliqué pour tout nouvel aménagement, ainsi que pour toute création ou augmentation de surface imperméabilisée sur une parcelle déjà aménagée.
Sont concernées les eaux pluviales de toiture et ruisselant sur toute autre surface imperméabilisée.
Le plan masse doit indiquer la solution choisie pour toutes les surfaces (si utilisation de matériaux perméables, le préciser) avec tracé des canalisations.
҉ Si votre projet se situe dans une Zone d’Aménagem ent Concerté (ZAC), un lotissement ou une zone avec dossier Loi sur L’Eau : se référer aux prescriptions particulières de gestion des eaux pluviales adoptées, pouvant déroger à la règle ci-dessus. La solution technique décrite devra apparaître sur le plan masse. 02.37.62.87.57
P.33
Agglo du Pays de Dreux – 4 rue de Châteaudun- BP20159 – 28103 DREUX Cedex Service Eau & Assainissement Tél 02.37.64.82.00 Fax 02.37.62.87.57
[Réf. document : SEA – 36 - 02 - 2018]
҉ Si votre projet prévoit la création d’une aire d e stationnement de plus de 10 places : un ouvrage de dépollution, de type séparateur d’hydrocarbures doit être installé avant rejet à la parcelle. Si vous mettez en place des m atériaux perméables permettant l’infiltration directe des eaux pluviales, un tel ouvrage de dépollution ne sera pas nécessaire.
҉ Si vous êtes dans l’impossibilité avérée (résultats d’étude de sol défavorables à l’infiltration) de gérer l’intégralité des eaux pluviales à la parcelle : contacter le SEA au 02-37-64-82-00. Il sera en effet nécessaire d’adapter la gestion des eaux pluviales à ces résultats, en vous faisant bénéficier par exemple d’une autorisation d’évacuation d’un débit de fuite limité des eaux pluviales vers le réseau public lorsqu’il existe.
Votre projet se situe sur un terrain ayant fait l’objet d’un certificat d’urbanisme, d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager sans création de voie nouvelle ?
Se référer à l’avis d’assainissement émis dans ce cadre.
PERMIS D’AMENAGER
Raccordement des Eaux Usées
Le plan masse doit indiquer :
• Un branchement par lot, de diamètre 160 mm et d’une longueur maximale de 20 mètres (si plusieurs bâtiments sur un même lot : se référer aux prescriptions permis de construire de cette notice) • Une boîte de branchement en limite de chaque lot, côté voie commune
• Une canalisation commune de collecte de diamètre 200 mm, jusqu’au point de raccordement au réseau public
• Des regards diamètre 1000 mm pour des distances entre deux regards supérieures à 50 mètres, pour toute jonction de canalisation et changement de direction ou de pente de canalisation tout le long de la collecte • Tout ouvrage nécessaire au raccordement (poste de relevage …).
Gestion des Eaux Pluviales
A l’intérieur de chaque lot, réaliser la gestion de l’ensemble des eaux pluviales à la parcelle.
La gestion des eaux de ruissellement de la voie commune doit s’effectuer à la parcelle (noues, bassin d’infiltration…), la nature de l’ouvrage retenu et son implantation doivent être indiquées sur le plan masse. Si vous avez une estimation de son dimensionnement, pensez à l’indiquer dans le dossier.
La collecte éventuelle de ces eaux de ruissellement doit s’effectuer via une canalisation de diamètre 300 mm et tout autre ouvrage utile (grilles, poste de relevage…) le long de la voie commune.
҉ Si votre projet prévoit la création d’une aire de stationnement de plus de 10 places groupées : un ouvrage de dépollution, de type séparateur d’hydrocarbures doit être installé avant rejet à la parcelle. Si vous mettez en place des matériaux perméables permettant l’infiltration directe des eaux pluviales, un tel ouvrage de dépollution ne sera pas nécessaire.
҉ Si une étude de sol et note de calcul de dimensionnement d’ouvrages d’eaux pluviales ont été effectuées, pensez à joindre ces pièces au dossier de permis d’aménager pour justifier la solution retenue.
҉ Si une étude de sol avec un résultat de perméabil ité défavorable est disponible, contacter le SEA au 02-37-64-82-00. Il sera en effet nécessaire d’adapter la gestion des eaux pluviales à ces résultats, en vous faisant bénéficier par exemple d’une autorisation d’évacuation d’un débit de fuite limité des eaux pluviales vers le réseau public lorsqu’il existe.
҉ Si votre projet a été soumis à un dossier Loi sur L’eau avec prescriptions particulières de gestion des eaux pluviales : pensez à joindre ces pièces au dossier de permis d’aménager. Ces prescriptions devront être strictement respectées et devront apparaître dans la notice descriptive et sur le plan masse.
PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE PERMIS D’AMÉNAGER CES TP109,
€/h
P.34
ANNEXE 5
TARIFS DES CONTROLES
D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (actualisés au 1er janvier de chaque année)
N° prix Intitulé Indice d’actualisation Formule d’actualisation Montant 2018 (€ HT)
T01
Contrôle de conformité
des installations d’eaux usées
et d’eaux pluviales :
contrôle d’un bâtiment, pour
une durée maximale d’1h30
TP10a
Indice
« canalisations,
égouts,
assainissement
et adduction
d’eau »
Référence 100
en 2010
T01/TCV01/TD01/TH01/T02n =
T01/TCV01/TD01/TH01/T020
x
avec :
TP10a0 pour
T01/TCV01/TD01/TH01:
valeur de l’indice TP10a
(référence 100 en 2010)
au mois m0
= oct. 2012 (105,7)
TP10a0 pour T02 :
valeur de l’indice TP10a
(référence 100 en 2010) au
mois m0
= 1er nov. 2017 (106,4)
TP10an-1 : valeur de l’indice
TP10a (référence 100 en
2010) connu au 1 er novembre
de l’année n-1 (106,4)
T010 : 108€ HT (tarif 2013)
TCV010 : 46€ HT (tarif 2013)
TD010 : 30€ HT (tarif 2013)
TH01 0 : 45€ HT (tarif 2014)
T020 : 46,27€ HT (tarif 2018)
108,64
TCV01
Contre visite
Vérification de la mise en
conformité d’anomalies
soulignées lors de la visite
précédente
46,27
TD01 Déplacement pour rendez-vous non honoré 30,18
TH01
Surcoût horaire
activé par exemple en cas de
contrôle d’une durée supé-
rieure à 1h30
45,27 €/h*
T02
Contrôle permettant de
statuer sur l’exonération de
la redevance assainissement
dans le cadre d’un comptage
d’eau séparé
46,27
*facturable à la demi heure entamée
Formule avec CC =
Coût de Contrôle
Nbre N de logements
à controler Coeff.
Montant
2018 (€ HT) Notes
- 1 1 108,64 Tarif plein
CC = 1CC + [0,6 (N-1) CC] 2 0,6 173,82
Tarif
dégréssif
(coeff. 0,6)
CC = 1CC + [0,6 (N-1) CC] 3 0,6 239,01
CC = 1CC + [0,6 (N-1) CC] 4 0,6 304,19
CC = 1CC + [0,6 (N-1) CC] 5 0,6 369,38
CC = 1CC + [0,6*4*CC] + [0,5 (N-5) CC] 6 0,5 423,70
Tarif
dégréssif
(coeff. 0,5)
CC = 1CC + [0,6*4*CC] + [0,5 (N-5) CC] 7 0,5 478,02
CC = 1CC + [0,6*4*CC] + [0,5 (N-5) CC] 8 0,5 532,34
CC = 1CC + [0,6*4*CC] + [0,5 (N-5) CC] 9 0,5 586,66
CC = 1CC + [0,6*4*CC] + [0,5 (N-5) CC] 10 0,5 640,98
Tarifs dégressifs pour le contrôle d’assainissement collectif de tout habitat collectif comprenant un nombre de logements inférieur ou égal à 10 par cage d’escalier : SR
Cens
re Nav
x.
ë 5
eo
ASSIS SNSEEREEES P.35
MISE A DISPOSITION D’UN CAHIER
DE PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Un cahier de prescriptions techniques dédiées aux opérations d’urbanisme d’envergure est disponible :
sur le site internet de l’agglomération : www.dreux-agglomeration.fr
aux services techniques de l’agglomération : 19, rue Jean-Louis Chanoine Zone d’activités de la Rabette – 28100 Dreux
Il est notamment fourni à l’appui des avis d’assainissement sur toute demande d’urbanisme le nécessitant. Outre des prescriptions sur les réseaux d’assainissement, ce cahier fixe également des prescriptions pour les ouvrages annexes tels que les postes de relevage.
ANNEXE 6
LISTE DES FORMULAIRES DISPONIBLES
Selon le territoire, un formulaire peut être disponible pour les demandes suivantes :
Demande de raccordement des eaux usées
Demande de raccordement des eaux pluviales
Demande de contrôle de conformité
Il convient de se renseigner auprès de l’Exploitant pour connaître la procédure à suivre et obtenir ces formulaires s’ils sont applicables sur la commune concernée.
ANNEXE 7 Agglo
et
Dreux
à XXXXX
P.36
ANNEXE 8
MODÈLE DE CONVENTION DE TRANSFERT
D'OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
AMÉNAGEUR XXXXXXX
AGGLO DU PAYS DE DREUX
Aménagement d’un lotissement
XXXXX à XXXXX
CONVENTION DE TRANSFERT D’OUVRAGES
D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DANS LE
PATRIMOINE DE L’AGGLOMÉRATION
En application de l’article R 442-8 du Code de l’Urbanisme
LOGO DE LA SOCIÉTÉ DE
L’AMÉNAGEUR XXXX P.37
Convention de transfert d’ouvrages d’assainissement collectif du lotissement de la rue XXXX à XXXXX
Page 2 sur 5
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Monsieur ou Madame XXXXX, représentant la société XXXXX dont le siège social est situé XXXXX à XXXXX
désigné dans ce qui suit par « L’AMÉNAGEUR »
D’UNE PART,
ET
Monsieur ou Madame XXXXX, VICE-PRÉSIDENT de l’AGGLO DU PAYS DE DREUX, agissant au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du XX/XX/XX,
désigné dans ce qui suit par « l’AGGLO DU PAYS DE DREUX »
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Une opération (désignée ci-après « l’OPÉRATION ») d’aménagement d’un lotissement de XXXXX lots à bâtir fait l’objet d’une demande de permis d’aménager n° XX XXX XX XXXXX sur un terrain situé : XXXXX – 28XXX XXXXXX
Cadastré XX XXX
Ce permis d’aménager est en cours d’instruction par la Commune de XXXXX. (la rédaction ci-dessus pourrait varier dans le cas d’un permis de construire)
L’AMÉNAGEUR prévoit, sur la base du plan des réseaux du permis annexé à la présente convention, la reprise dans le domaine public de l’ensemble des espaces communs du lotissement, comprenant des ouvrages d’eaux usées et d’eaux pluviales sous les voiries nouvelles à créer.
Les ouvrages d’assainissement concernés sont ainsi constitués de :
(ces éléments techniques varient selon le type de projet)
EAUX USÉES Voiries nouvelles
- Création de canalisations principales de diamètre 200 mm avec installation de regards à chaque point de jonction des canalisations, changement de direction, de pente de canalisation et pour des distances entre deux regards supérieures à 50 mètres, tout le long des collectes, jusqu’au(x) point(s) de rejet sous domaine public, côté rue XXXXXXX ;
- Création de XX branchements de diamètre 160 mm pour y déverser les eaux usées de chaque futur pavillon, avec boîte de branchement en limite de lot, côté voie commune.
EAUX PLUVIALES Voiries nouvelles et ouvrage(s) de rétention
- Création de réseaux principaux et de grilles pour les eaux de ruissellement des voiries nouvelles, en diamètre 300 mm ;
- Création d’ouvrage(s) de gestion d’eaux pluviales clôturé(s) : un bassin d’une capacité d’environ XX m3, situé sous espace vert, afin de récupérer les eaux de ruissellement des voiries nouvelles et e ces ouvrages qui seront alors
P.38
Convention de transfert d’ouvrages d’assainissement collectif du lotissement de la rue XXXX à XXXXX
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les évacuer par infiltration. Ces ouvrages doivent être dimensionnés sur la base de l’épisode pluvieux de période de retour décennale ;
- Création de regards aux points de jonction des canalisations principales, ainsi qu’avant déversement dans le(s) ouvrage(s) de rétention, et à chaque changement de direction, de pente de canalisation, et pour des distances entre 2 regards supérieures à 50 mètres tout le long des collectes.
L’AGGLO DU PAYS DE DREUX est disposée à reprendre la gestion de ces ouvrages qui seront alors situés sous des espaces publics, dans les conditions décrites ci-après.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de transfert à l’AGGLO DU PAYS DE DREUX des ouvrages d’assainissement situés sous les espaces communs de l’OPÉRATION, voués à être remis dans le domaine public : du stade de l’exécution des travaux jusqu’à leur achèvement et la passation au domaine public.
Article 2 – Qualité et réception des ouvrages
L’AMÉNAGEUR est le seul maître d’ouvrage à réaliser les travaux. Les travaux d’assainissement sous les surfaces amenées à être remises au domaine public doivent être effectués dans le respect du cahier de prescriptions techniques de l’AGGLO DU PAYS DE DREUX.
L’AGGLO DU PAYS DE DREUX et son délégataire SUEZ (variable selon la commune concernée) chargés des travaux sous domaine public et de l’exploitation des réseaux publics contrôleront chaque étape des travaux : validation du programme des travaux en amont de l’exécution, suivi du chantier, réception du chantier.
L’AMÉNAGEUR doit donc inviter l’AGGLO DU PAYS DE DREUX et son délégataire à participer aux réunions de chantier ainsi qu’aux opérations préalables à la réception.
Le contrôle de l’AGGLO DU PAYS DE DREUX et son délé gataire ne se substitue en rien à la fonction du Maître d’ouvrage ni à celle d’un éventuel Maître d’œuvre de l’AMÉNAGEUR ; ces derniers conservent donc toutes leurs attributions et responsabilités telles que prévues par les missions qui leur sont confiées.
L’AGGLO DU PAYS DE DREUX devra être destinataire des résultats des tests préalables à toute réception de travaux (Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE)) en version papier et informatique: inspections télévisées, tests d’étanchéité et de compactage, des réseaux et branchements. Le plan de récolement des travaux d’eaux usées et d’eaux pluviales devra également lui être fourni. Ce plan devra être nativement rattaché au système de projection RGF 93 en planimétrie et au système de projection NGF/IGN69 en altimétrie, en appliquant la charte graphique de L’AGGLO DU PAYS DE DREUX ; il devra mentionner la profondeur des regards de collecteurs ainsi que des boîtes de branchements, radier et fil d’eau.
Le DOE devra également comprendre des plans côtés, coupes et fiches de dimensionnement de(s) bassin(s) d’eaux pluviales.
Par ailleurs, la voirie qui sera remise au domaine public devra être de constitution permettant le passage de véhicules lourds (19-26 tonnes) pour assurer l’accès aux ouvrages d’assainissement par des camions d’intervention. P.39
Convention de transfert d’ouvrages d’assainissement collectif du lotissement de la rue XXXX à XXXXX
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Article 3 – Modalités de transfert de la propriété des ouvrages d’assainissement
Les réserves ou observations formulées par l’AGGLO DU PAYS DE DREUX à l’occasion des contrôles seront adressées par écrit à l’AMÉNAGEUR, sous un délai maximum d’un mois à compter de la réception des pièces par l’AGGLO DU PAYS DE DREUX.
Le visa sans réserve de l’AGGLO DU PAYS DE DREUX, constituera pour l’AMÉNAGEUR un accord pour la poursuite de l’OPÉRATION.
En cas d’absence de réponse de l’AGGLO DU PAYS DE DR EUX, l’AMÉNAGEUR effectuera une relance qui constituera un accord « sans observation » si l’AGGLO DU PAYS DE DREUX n’y a pas donné réponse sous 10 jours.
Si par contre, aucune suite n’était donnée aux observations ou réserves écrites, formulées par l’AGGLO DU PAYS DE DREUX, la prise en charge des ou vrages d’assainissement par l’AGGLO DU PAYS DE DREUX par leur classement dans le domaine public serait décalée jusqu’à leur prise en compte intégrale. Les ouvrages d’assainissement resteraient alors propriété de l’AMÉNAGEUR ou de l’Association Syndicale Libre s’y substituant.
La reprise des ouvrages d’assainissement de l’OPÉRATION par l’AGGLO DU PAYS DE DREUX est conditionnée par le transfert de l’ensemble des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales ainsi que leurs ouvrages concernés dans le domaine public. Tant que ce transfert ne sera pas effectif, l’entretien et/ou réparation des ouvrages d’assainissement de ces espaces ne seront pas assurés par l’AGGLO DU PAYS DE DREUX.
Par ailleurs, la reprise des ouvrages d’assainissement par l’AGGLO DU PAYS DE DREUX est conditionnée à la réalisation des travaux dans le respect des dispositions mentionnées à l’article 2, notamment la conformité des tests préalables à toute réception de travaux et la remise du DOE. Le décompte général définitif des travaux d’assainissement devra être fourni à l’AGGLO DU PAYS DE DREUX pour estimer la valeur des ouvrages entrant dans son patrimoine.
L’AGGLO DU PAYS DE DREUX devra également être destinataire, le cas échéant, de la dernière facture de consommation des fluides (eau, électricité et télécoms), pour avoir connaissance du n° de contrat et n° d’abonné.
Si dans ces conditions, la réception de travaux ne donne lieu à aucune réserve de l’AGGLO DU PAYS DE DREUX ou bien que ces réserves sont levées, les ouvrages d’assainissement des emprises concernées lui seront remis gratuitement, les frais de transfert étant à la charge de l’AMÉNAGEUR.
Les garanties sur les ouvrages transférés et les documents relatifs à ces garanties seront alors transmis à l’AGGLO DU PAYS DE DREUX.
En tout état de cause, la reprise des ouvrages d’assainissement de l’OPÉRATION par l’AGGLO DU PAYS DE DREUX est conditionnée au transfert par acte notarié de l’ensemble des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales ainsi que de leurs ouvrages associés dans le domaine public. Tant que ce transfert ne sera pas effectif par acte notarié, l’entretien et/ou réparation des ouvrages d’assainissement de ces espaces ne seront pas assurés par l’AGGLO DU PAYS DE DREUX ou son délégataire, sauf accord écrit explicite de sa part. P.40
Convention de transfert d’ouvrages d’assainissement collectif du lotissement de la rue XXXX à XXXXX
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Article 4 - Validité de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit dans les cas suivants :
- Refus du permis d’aménager ;
- Annulation du permis d’aménager ;
- Renonciation de l’AMÉNAGEUR à l’OPÉRATION ;
- Caducité du permis d’aménager.
(la rédaction ci-dessus pourrait varier dans le cas d’un permis de construire)
L’AGGLO DU PAYS DE DREUX pourra de même prononcer la résiliation de la présente convention en cas de non respect de l’AMÉNAGEUR de l’un des engagements contractuels souscrits au titre de cette convention de transfert d’ouvrages d’assainissement. Cette sanction ne sera appliquée qu’après mise en demeure, adressée à l’AMÉNAGEUR, de satisfaire à ses obligations contractuelles.
Quelle que soit l’hypothèse ayant conduit à la résiliation de la présente convention, l’AMÉNAGEUR ne pourra exiger de l’AGGLO DU PAYS DE DREUX le remboursement des frais qu’il aura engagés dans les travaux d’assainissement de l’OPÉRATION, ni de façon générale le paiement d’une quelconque indemnité.
Dans le cas d’un transfert, à un tiers, du permis d’aménager délivré, l’AMÉNAGEUR invitera le futur bénéficiaire du permis à solliciter un avenant à la présente convention pour maintenir son application et à en respecter les principes.
Une fois la convention signée, si des modifications devaient intervenir pour les travaux d’assainissement avec impact sur le patrimoine à transférer, l’accord de l’AGGLO DU PAYS DE DREUX serait soumis à l’approbation d’un avenant à la convention.
Article 5 – Documents contractuels
Deux documents utiles à l’application de la convention sont annexés :
- Cahier de prescriptions techniques de l’AGGLO DU PAYS DE DREUX pour l’assainissement ; - Plan projet des réseaux issu du permis de l’AMÉNAGEUR illustrant l’ensemble des ouvrages d’assainissement sous espaces communs, destinés à être transférés en gestion publique.
Fait en trois exemplaires originaux, à ………………………, le ………………………….
Pour l’AMÉNAGEUR
XXX XXXXXX,
Représentant de la Société XXXXX
Pour l’AGGLO DU PAYS DE DREUX
XXX XXXXXX,
Vice-Président en charge de
l’Eau et de l’Assainissement P.41
ANNEXE 9
MODÈLE DE CONVENTION SPÉCIALE DE DÉVERSEMENT
D'EFFLUENTS AUTRES QUE DOMESTIQUES.
CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT D’EFFLUENTS AUTRES
QUE DOMESTIQUES DE L’ETABLISSEMENT ……………….
Convention de déversement d’eaux résiduaires industrielles
SOMMAIRE
ARTICLE I : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION .......................................................................... 4
ARTICLE II : CARACTERISTIQUES DE L’ETABLISSEMENT ................................................................... 4
II.1 NATURE DES ACTIVITES ....................................................................................................................... 4 II.2 USAGE DE L ’ EAU ................................................................................................................................ 4 II.3 P RODUITS UTILISES ET DECHETS GENERES PAR L ’E TABLISSEMENT ................................................................ 5
ARTICLE III : INSTALLATIONS PRIVEES ............................................................................................ 5
III.1 R ESEAU INTERIEUR ............................................................................................................................ 5 III.2 T RAITEMENT PREALABLE AUX DEVERSEMENTS ........................................................................................ 6
ARTICLE IV : CONDITION D’ADMISSIBILITE DES EFFLUENTS ............................................................ 6
IV.1 E AUX USEES DOMESTIQUES ................................................................................................................ 6 IV.2 E AUX USEES INDUSTRIELLES ET ASSIMILEES ............................................................................................ 7 IV.3 E AUX PLUVIALES ............................................................................................................................... 8
ARTICLE V : ECHEANCIER DE MISE EN CONFORMITE ...................................................................... 8
ARTICLE VI : CONDITIONS FINANCIERES......................................................................................... 9
VI.1 R EDEVANCES D’ ASSAINISSEMENT ......................................................................................................... 9 VI.2 FACTURATION COMPLEMENTAIRE ...................................................................................................... 10 VI.3 FACTURATION ET PAIEMENT ............................................................................................................. 10 VI.4 P RIME A L ’ EPURATION ..................................................................................................................... 10
ARTICLE VII : CONTROLE ............................................................................................................. 11
VII.1 E QUIPEMENT ET DISPOSITIFS DE CONTROLE ........................................................................................ 11 VII.2 AUTOCONTROLE DE L ’E TABLISSEMENT .............................................................................................. 11 VII.3 P ROCEDURES DE CONTROLES , MESURES ET ANALYSES ........................................................................... 11
ARTICLE VIII : CONDUITE A TENIR PAR L’ETABLISSEMENT EN CAS DE NON-RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSION DES EFFLUENTS ................................................................................ 11
VIII.1 D EPASSEMENT DES LIMITES AUTORISEES ........................................................................................... 11 VIII.2 P OLLUTION ACCIDENTELLE .............................................................................................................. 12
ARTICLE IX : DUREE DE LA CONVENTION ..................................................................................... 12
ARTICLE X : CLAUSE RESOLUTOIRE .............................................................................................. 13
ARTICLE XI : REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS ................................................................... 13
ANNEXES.................................................................................................................................... 15
Convention de déversement d’eaux résiduaires industrielles
SOMMAIRE
ARTICLE I : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION .......................................................................... 4
ARTICLE II : CARACTERISTIQUES DE L’ETABLISSEMENT ................................................................... 4
II.1 NATURE DES ACTIVITES ....................................................................................................................... 4 II.2 USAGE DE L ’ EAU ................................................................................................................................ 4 II.3 P RODUITS UTILISES ET DECHETS GENERES PAR L ’E TABLISSEMENT ................................................................ 5
ARTICLE III : INSTALLATIONS PRIVEES ............................................................................................ 5
III.1 R ESEAU INTERIEUR ............................................................................................................................ 5 III.2 T RAITEMENT PREALABLE AUX DEVERSEMENTS ........................................................................................ 6
ARTICLE IV : CONDITION D’ADMISSIBILITE DES EFFLUENTS ............................................................ 6
IV.1 E AUX USEES DOMESTIQUES ................................................................................................................ 6 IV.2 E AUX USEES INDUSTRIELLES ET ASSIMILEES ............................................................................................ 7 IV.3 E AUX PLUVIALES ............................................................................................................................... 8
ARTICLE V : ECHEANCIER DE MISE EN CONFORMITE ...................................................................... 8
ARTICLE VI : CONDITIONS FINANCIERES......................................................................................... 9
VI.1 R EDEVANCES D’ ASSAINISSEMENT ......................................................................................................... 9 VI.2 FACTURATION COMPLEMENTAIRE ...................................................................................................... 10 VI.3 FACTURATION ET PAIEMENT ............................................................................................................. 10 VI.4 P RIME A L ’ EPURATION ..................................................................................................................... 10
ARTICLE VII : CONTROLE ............................................................................................................. 11
VII.1 E QUIPEMENT ET DISPOSITIFS DE CONTROLE ........................................................................................ 11 VII.2 AUTOCONTROLE DE L ’E TABLISSEMENT .............................................................................................. 11 VII.3 P ROCEDURES DE CONTROLES , MESURES ET ANALYSES ........................................................................... 11
ARTICLE VIII : CONDUITE A TENIR PAR L’ETABLISSEMENT EN CAS DE NON-RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSION DES EFFLUENTS ................................................................................ 11
VIII.1 D EPASSEMENT DES LIMITES AUTORISEES ........................................................................................... 11 VIII.2 P OLLUTION ACCIDENTELLE .............................................................................................................. 12
ARTICLE IX : DUREE DE LA CONVENTION ..................................................................................... 12
ARTICLE X : CLAUSE RESOLUTOIRE .............................................................................................. 13
ARTICLE XI : REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS ................................................................... 13
ANNEXES.................................................................................................................................... 15
Convention de déversement d’eaux résiduaires industrielles
2
Nom de l’Etablissement
SOMMAIRE
ARTICLE I : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION .......................................................................... 4
ARTICLE II : CARACTERISTIQUES DE L’ETABLISSEMENT ................................................................... 4
II.1 NATURE DES ACTIVITES ....................................................................................................................... 4 II.2 USAGE DE L ’ EAU ................................................................................................................................ 4 II.3 P RODUITS UTILISES ET DECHETS GENERES PAR L ’E TABLISSEMENT ................................................................ 5
ARTICLE III : INSTALLATIONS PRIVEES ............................................................................................ 5
III.1 R ESEAU INTERIEUR ............................................................................................................................ 5 III.2 T RAITEMENT PREALABLE AUX DEVERSEMENTS ........................................................................................ 6
ARTICLE IV : CONDITION D’ADMISSIBILITE DES EFFLUENTS ............................................................ 6
IV.1 E AUX USEES DOMESTIQUES ................................................................................................................ 6 IV.2 E AUX USEES INDUSTRIELLES ET ASSIMILEES ............................................................................................ 7 IV.3 E AUX PLUVIALES ............................................................................................................................... 8
ARTICLE V : ECHEANCIER DE MISE EN CONFORMITE ...................................................................... 8
ARTICLE VI : CONDITIONS FINANCIERES......................................................................................... 9
VI.1 R EDEVANCES D’ ASSAINISSEMENT ......................................................................................................... 9 VI.2 FACTURATION COMPLEMENTAIRE ...................................................................................................... 10 VI.3 FACTURATION ET PAIEMENT ............................................................................................................. 10 VI.4 P RIME A L ’ EPURATION ..................................................................................................................... 10
ARTICLE VII : CONTROLE ............................................................................................................. 11
VII.1 E QUIPEMENT ET DISPOSITIFS DE CONTROLE ........................................................................................ 11 VII.2 AUTOCONTROLE DE L ’E TABLISSEMENT .............................................................................................. 11 VII.3 P ROCEDURES DE CONTROLES , MESURES ET ANALYSES ........................................................................... 11
ARTICLE VIII : CONDUITE A TENIR PAR L’ETABLISSEMENT EN CAS DE NON-RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSION DES EFFLUENTS ................................................................................ 11
VIII.1 D EPASSEMENT DES LIMITES AUTORISEES ........................................................................................... 11 VIII.2 P OLLUTION ACCIDENTELLE .............................................................................................................. 12
ARTICLE IX : DUREE DE LA CONVENTION ..................................................................................... 12
ARTICLE X : CLAUSE RESOLUTOIRE .............................................................................................. 13
ARTICLE XI : REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS ................................................................... 13
ANNEXES.................................................................................................................................... 15 P.42
Convention de déversement d’eaux résiduaires industrielles
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Nom de l’Etablissement
VU l’Arrêté Ministériel du 02/02/98 – Chapitre V - Article 34,
VU l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique,
VU la demande de l’Etablissement en date du…,
ENTRE,
La Société (forme = SAS, SA, SARL etc.) ………………………………………………………., dont le siège est à ……………………………….., immatriculée au RCS de… n°…, pour son établissement basé à ………………………………, représentée par son Directeur …………………………………, et désignée dans ce qui suit par « l’Etablissement »,
et
l’Agglo du Pays de Dreux, sise 4, rue de Châteaudun – 28109 DREUX CEDEX, représentée par son Président Monsieur Gérard HAMEL, habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire en date 10 décembre 2018, pour la durée de son mandat au titre de l'article L. 5211-10 du CGCT, désigné dans ce qui suit par « la Collectivité »,
et
La Société SUEZ Eau France, sise ZAC Porte Sud 1 r ue Jean Bertin – 28 500 VERNOUILLET, immatriculée au RCS de Paris n° 410 034 607, en sa qualité d’exploitant de la station d’épuration, représentée par son Directeur Matthieu CAILLEAU et désignée dans ce qui suit par « l’Exploitant »,
AYANT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
CONSIDERANT que l’Etablissement ne peut déverser ses rejets d’eaux usées, d’eaux pluviales et industrielles directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité, que l’établissement ne dispose pas des installations adéquates permettant un traitement suffisant, et qu’il rejettera les effluents découlant de ses activités industrielles au réseau,
CONSIDERANT que l’Etablissement est autorisé à déverser ses eaux usées autres que domestiques et ses eaux pluviales au réseau public d’assainissement par arrêté d’autorisation en date du ………… P.43
Convention de déversement d’eaux résiduaires industrielles
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Nom de l’Etablissement
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention fixe les conditions techniques, administratives et financières du rejet dans le réseau d’assainissement, du transport et du traitement des effluents en provenance de l’Etablissement et des eaux résiduaires issues de ses équipements sanitaires et/ou de process, y compris les eaux pluviales de ruissellement. Ces eaux usées sont recueillies dans le réseau d’assainissement de la Collectivité pour être traitées par la station d’épuration de la Collectivité.
Cette convention fixe notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives du rejet de l’Etablissement dans le réseau public compatibles avec les conditions normales de collecte, de traitement de l’eau et d’évacuation des boues, sous-produits et déchets conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice des autres dispositions légales ou réglementaires applicables à l’Etablissement. Le principe de gestion à la parcelle des eaux pluviales doit être privilégié, aucun nouveau rejet ne sera accepté par la Collectivité.
Elle ne dispense pas l’Etablissement de prendre en compte la réglementation existante tant au titre notamment :
• des dispositions du code de la santé publique ;
• du règlement sanitaire départemental d'Eure-et-Loir approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2050 du 18 juillet 1979, modifié par les arrêtés préfectoraux n°2026 du 4 novembre 1985 et n°2005-0303 du 15 avril 2005 ;
• de la réglementation des installations classées « environnement » qui pourrait exister dans son secteur d’activité ;
ARTICLE II : CARACTERISTIQUES DE L’ETABLISSEMENT
II.1 N ATURE DES ACTIVITES
L’activité de l’Etablissement est ………………...
Dans le cadre de la présente Convention, l’activité comporte les opérations industrielles suivantes: - ………………….
- ………………….
La collectivité doit être informée de tout changement dans l’activité de l’établissement susceptible d’influer sur la qualité ou les flux d’eaux rejetées.
II.2 USAGE DE L ’ EAU
L’usage de l’eau se fera comme suit :
…………………..
………………….. P.44
Convention de déversement d’eaux résiduaires industrielles
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Nom de l’Etablissement
II.3 P RODUITS UTILISES ET DECHETS GENERES PAR L ’E TABLISSEMENT
L’Etablissement se tient à la disposition de la Collectivité pour répondre à toute demande d’information quant à la nature des produits utilisés sur le site et des déchets générés par l’activit é. A ce titre, les « fiches produits » et les Fiches de Données de Sécurité correspondantes, et les Bordereaux de Suivi de Déchets Dangereux peuvent être consultées par la Collectivité dans l’Etablissement.
L’Etablissement s’engage à stocker les produits et déchets dangereux liquide sous rétention, dans un local isolé du réseau d’assainissement communal ou sur bac de rétention adapté.
Décrire brièvement les conditions de stockage, de dépotage et de transport sur le site des produits et déchets et éventuellement les protocoles préventifs ou appliqués en cas de déversements accidentels pour isoler le réseau d’assainissement.
ARTICLE III : INSTALLATIONS PRIVEES
III.1 R ESEAU INTERIEUR
L’Etablissement prend toutes les dispositions nécessaires, d’une part pour s’assurer que l’état de son réseau intérieur est conforme à la réglementation en vigueur et d’autre part, pour éviter tout rejet intempestif susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d’assainissement et/ou des ouvrages de dépollution, soit au personnel d’exploitation des ouvrages de collecte et de traitement, soit au milieu récepteur quel qu’il soit.
Un regard de branchement par type d’effluents est installé, ainsi qu’une vanne d’obturation des effluents industriels.
L’Etablissement entretient convenablement ses canalisations de collecte d’effluents et procède à des vérifications régulières de leur bon état.
Préciser si il existe un contrat d’entretien des réseaux.
Préciser si un diagnostic réseau a déjà été réalisé et le cas échéant, les non conformités mises en évidence et renvoyer aux délais définis dans l’échéancier de mise en conformité.
La responsabilité de la Collectivité ne pourra être recherchée par l’Etablissement en cas de reflux dans sa propriété d’eaux usées en provenance du réseau de collecte d’assainissement.
Conformément au Règlement sanitaire départemental, en cas d’orifice inférieur au niveau de la voie, l’Etablissement devra prendre toutes dispositions pour éviter ce reflux par la mise en place d’un clapet anti-retour dont il assurera l’entretien.
Le plan au 1/… ème (entre 1/20 ème et 1/100ème en fonction de la taille du site) des installations intérieures d’évacuation des eaux de l’Etablissement, expurgé des éléments à caractère confidentiel, est annexé à la présente Convention (annexe n°5). P.45
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Nom de l’Etablissement
III.2 T RAITEMENT PREALABLE AUX DEVERSEMENTS
L’Etablissement déclare que ses eaux industrielles et assimilées, ainsi que les eaux pluviales subissent un traitement avant rejet comprenant :
Type d’eaux rejetées prétraitement Point de rejet Autosurveillance
EU domestiques ou
assimilées
Bac à graisse Réseau d’eaux usées de la
rue XX
oui
EU industrielles Description
Eaux pluviales : eaux de
ruissèlement parking
nord
Séparateur à
hydrocarbures
Réseau d’eaux pluviales
de la rue XX
non
Eaux pluviales : eaux de
ruissèlement parking
sud, eaux de toitures
Séparateur à
hydrocarbures
Rivière non
Ces dispositifs de traitement sont conçus, exploités et entretenus sous la responsabilité de l’Etablissement et de manière à faire face aux éventuelles variations de composition des effluents, en particulier à l’occasion du démarrage ou de l’arrêt des installations, et à réduire au minimum les durées d’indisponibilité.
Les installations de prétraitement et les décanteurs doivent être nettoyées et les déchets piégés, enlevés régulièrement afin que leur efficacité ne diminue pas avec le temps (nettoyage des décanteurs avec évacuation des déchets).
Préciser la fréquence de vidange des ouvrages de prétraitement et si il existe un contrat d’entretien.
L’Etablissement tiendra à disposition de la Collectivité les Bordereaux de suivi de Déchets attestant de la conformité de la filière d’évacuation des sous produits issus des ouvrages de prétraitement.
ARTICLE IV : CONDITION D’ADMISSIBILITE DES EFFLUENTS
IV.1 E AUX USEES DOMESTIQUES
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessives, cuisine, bains) et les eaux vannes (urines et matières fécales). Elles sont admises dans le réseau public d’assainissement collectif sous réserve du respect des prescriptions du Règlement du Service de l’Assainissement.
Il est formellement interdit de déverser dans le ré seau d'assainissement collectif communautaire notamment :
- l’effluent des fosses septiques non traité
- le contenu des fosses fixes et mobiles
- des liquides ou matières provenant de la vidange des fosses fixes ou mobiles, des liquides ou matières extraits des fosses septiques ou appareils équivalents, provenant des opérations d’entretien de ces dernières
- des déchets ménagers, y compris après broyage dans une installation individuelle, collective ou industrielle ‘au d'assainissement pour traitement à la station
par son activité :
strielles :
P.46
Convention de déversement d’eaux résiduaires industrielles
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Nom de l’Etablissement
- les lingettes ménagères tissées (y compris celles biodégradables)
- tous effluents issus d’élevage agricole (lisier, purin…)
- des hydrocarbures (essence, fioul…) et solvants organiques chlorés ou non - des produits toxiques ou des liquides corrosifs (comme les acides…)
- des peintures
- des produits radioactifs
- tous déversements qui, par leur quantité ou leur température, sont susceptibles de porter l’eau des égouts à une température supérieure à 30°C
- tous déversements dont le pH est inférieur à 5,5 ou supérieur à 8,5
- des graisses, sang ou poils en quantités telles que ces matières puissent provoquer des obstructions dans les branchements ou les réseaux, des produits encrassants (boues, sables, gravats, cendres, cellulose, colles, goudrons, etc…). En tout état de cause, l’évacuation des eaux usées et pluviales doit pouvoir être assurée en permanence
- tous déversements susceptibles de modifier la couleur du milieu récepteur - d'une manière générale, directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement de collecte et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement
IV.2 E AUX USEES INDUSTRIELLES ET ASSIMILEES
Sont classés dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques et eaux pluviales (ou expressément assimilées à ces dernières par la présente Convention).
- Nature des eaux usées industrielles admissibles :
L’Etablissement est autorisé à rejeter, dans le réseau d’assainissement pour traitement à la station d’épuration de la Collectivité, les effluents générés par son activité :
L’Etablissement devra faire en sorte que les eaux usées et industrielles visées dans le cadre de la présente convention ne soient pas susceptibles :
o De porter atteinte à la sécurité et à la santé des agents d’exploitation du réseau ou de la station d’épuration, ou à des tiers ;
o De porter atteinte au bon fonctionnement et à la bonne conservation des installations de collecte et de traitement ou autres biens ;
o De porter atteinte à la qualité du rejet de la station d’épuration et au milieu naturel ;
o D’amener une gêne visuelle (coloration anormale) ou olfactive ;
o De perturber les schémas d’évacuation des boues, déchets, et sous-produits provenant de l’entretien du réseau et de l’épuration des eaux.
- Qualité et flux autorisés pour les eaux usées industrielles : P.47
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Nom de l’Etablissement
Les caractéristiques des eaux admissibles au réseau d’eaux usées sont présentées en annexe 1. Il est précisé que l’utilisation de tout procédé au tre que ceux prévus par la présente convention visant à diluer les effluents, tout en conservant la même charge polluante globale, est proscrite.
Toutefois, les opérations exceptionnelles telles que nettoyage, vidange des bassins sont autorisées si le flux de pollution est diffus et le débit limité dans le temps, pour éviter les valeurs maxima des paramètres prévus par la convention de rejet.
L’exploitant devra être au préalable informé et devra confirmer que le système de traitement est apte à recevoir ces rejets.
Des analyses de ces rejets exceptionnels pourront être demandées par la Collectivié ou par l’exploitant.
Le dispositif de rejet dans le réseau public devra permettre l’installation d’un préleveur d’échantillon automatique afin de recueillir des prélèvements représentatifs de l’activité de l’Etablissement.
Toute modification, quant à la nature des fabrications susceptibles de transformer notablement la qualité des effluents ou les flux polluants, devra être notifiée à la Collectivité, au moins un mois calendaire avant la mise en œuvre.
IV.3 E AUX PLUVIALES
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Peuvent être reconnues assimilées à ces eaux pluviales, les eaux d’arrosage des jardins et de lavage des voies de circulation.
Les eaux pluviales des parcelles privées ainsi que les eaux de drainage ne sont pas admises dans les réseaux publics (conformément au règlement de service public d’assainissement collectif). La gestion des eaux pluviales issues des toitures et du ruissellement du domaine privé doit être réalisée à la parcelle.
Toutefois, en cas d’impossibilité, une autorisation de raccordement peut être délivrée, les travaux étant à la charge du demandeur.
Préciser les conditions de rejet des eaux pluviales au réseau d’assainissement qui ont été accordée à l’établissement
Le réseau communal recevant les effluents de l’Etablissement est de type séparatif, les réseaux internes doivent donc également être séparatifs et les eaux pluviales doivent être évacuées séparément des eaux usées.
ou
Le réseau public recevant les effluents de l’Etablissement est de type unitaire. Les eaux pluviales peuvent donc être rejetées au réseau communal unitaire sans séparation avec les eaux usées.
Cependant, si le réseau public était amené à être modifié en réseau séparatif, l’établissement devra modifier son réseau interne pour évacuer séparément ses eaux usées et pluviales.
ARTICLE V : Echéancier de mise en conformité P.48
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Nom de l’Etablissement
Compte tenu de la non conformité des rejets / des r éseaux internes de l’Etablissement aux prescriptions de son autorisation de déversement et pour tenir compte des difficultés techniques liées à la mise en conformité de ses rejets, les différentes parties ont décidé, d’un commun accord, d’adopter l’échéancier suivant :
Liste des actions à mener Objectif à atteindre Date de mise en conformité
En cas de non respect de cet échéancier, l’Agglo du Pays de Dreux sera en droit de résilier la présente convention, dans les conditions définies à l’article X.
ARTICLE VI : CONDITIONS FINANCIERES
VI.1 R EDEVANCES D’ ASSAINISSEMENT
Tout déversement aux réseaux d’assainissement, de la part de l’Etablissement, d’eaux usées ou pluviales, est assujetti au paiement d’une redevance assainissement dont les tarifs sont fixés et indexés :
−par délibération de la Collectivité pour la part qui lui est destinée ;
− en cas de délégation de service public ou de mandat de gestion, pour la part destinée à un délégataire ou à un mandataire, selon les termes du contrat avec l'Exploitant ; −les taxes et redevances fixées par décision des organismes publics concernés ou par voie législative ou réglementaire.
1-1 Assiette de la redevance assainissement
L’assiette de la redevance d'assainissement est déterminée en fonction du volume d’eau prélevé (appelé Volume prélevé Vp) par l’Etablissement sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, et dont l’usage génère le rejet d’une eau usée collectée par l‘Exploitant. Tout prélèvement d’eau sur une autre source (notamment puits, pompage à la nappe, réseau d’eau industrielle…) que le réseau public de distribution, devra faire l’objet d’une déclaration à l’Exploitant. L’Usager doit alors mesurer ces volumes prélevés au moyen d’un dispositif de comptage mis en place par ses soins et à ses frais, validé par l’Exploitant et le service distributeur d’eau potable. De plus, une déclaration en mairie est obligatoire (mentionnant le type d’usage et précisant si la totalité ou une partie seulement rejoint le réseau d’assainissement).
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts étaient imputés au service de l’assainissement collectif, ils seraient répercutés de plein droit sur la facture de l’Etablissement.
L’Etablissement est informé des changements de tarifs à l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.
1-2 Coefficient de rejet
Un coefficient correctif Cr peut être appliqué, afin de prendre en compte le rapport entre le volume effectivement rejeté à l’égout et le volume Vp.
S’il est possible de mesurer en continu et de façon fiable, le volume d’eaux usées strictes rejetées au réseau d’assainissement collectif, ce volume sera assujetti au paiement de la redevance assainissement votée chaque année par délibération de l'organe délibérant de la Collectivité. P.49
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Nom de l’Etablissement
1-3 Coefficient de pollution
Un coefficient de pollution Cp, résultant de la moyenne pondérée des rapports des concentrations de l’effluent industriel et des concentrations caractéristiques d’un effluent domestique (exemple en annexe 2), peut également être appliqué sur le montant de la redevance assainissement.
Toutefois, si les analyses ultérieures à la signature de la présente convention font apparaître des variations importantes de certains paramètres, ce coefficient devra être révisé.
VI.2 FACTURATION COMPLEMENTAIRE
Tout dépassement des limites fait l’objet d’une facturation complémentaire adressée à l’Etablissement, indépendamment du calcul normal de la redevance, compte tenu des sujétions particulières d’exploitation liées à cette situation anormale.
Les dépassements des débits et de flux polluants journaliers (même sur un seul paramètre) définis à annexe 1 constatés lors d’une mesure d’autocontrôle, seront facturés suivant les dispositions prévues en annexe 4.
VI.3 FACTURATION ET PAIEMENT
L’Etablissement se libère des sommes dues dans un délai de 45 jours sur présentation de factures émises par la Collectivité. Tout retard fera l’objet d’intérêts au taux légal.
Les redevances assainissement et leur évolution sont celles définies par délibération de l'organe délibérant de la Collectivité. L’assiette est définie à l’article VI 1 de la présente convention.
VI.4 P RIME A L ’EPURATION
Dans le cas où une prime à l’épuration est attribuée à l’Etablissement par l’Agence de l’Eau Seine Normandie, il est convenu :
• D'une part, que l’Etablissement versera à la Collectivité le montant de cette prime, en raison du traitement réalisé des effluents autres que domestiques. Le versement à la Collectivité du produit de cette prime sera mis en œuvre, dès la perception de cette prime par
l'Etablissement;
• D'autre part, qu'à compter de l’exercice 2012, l’Etablissement conservera l’intégralité du produit de cette prime. Cela doit lui permettre d’investir dans un système de prétraitement adapté en vue de réduire, le cas échéant, son coefficient de pollution Cp défini à l’annexe 2 redevance pour le traitement des effluents. nts industriels. Les conditions de mise en œuvre
P.50
Convention de déversement d’eaux résiduaires industrielles
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Nom de l’Etablissement
ARTICLE VII : CONTROLE
VII.1 E QUIPEMENT ET DISPOSITIFS DE CONTROLE
L’Etablissement a obligation de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’obtention des spécifications de rejets définies à l’article IV.
VII.2 A UTOCONTROLE DE L ’E TABLISSEMENT
L’établissement s’engage à réaliser périodiquement des mesures de débit et de flux aval permettant de vérifier la qualité du rejet des effluents industriels. Les conditions de mise en œuvre de cet autocontrôle sont définies en annexe 3.
L’établissement devra transmettre périodiquement à la Collectivité, à une fréquence définie en annexe 3, les bilans analytiques concernant les paramètres de rejets autorisés (annexe 1).
VII.3 P ROCEDURES DE CONTROLES , MESURES ET ANALYSES
L’Etablissement s’engage à garantir l’accès, sans délais et sans condition, aux regards de rejets. L’accès est garanti par l’Etablissement à tout agent de la Collectivité ou de son exploitant. Ils se présenteront au poste de gardiennage afin d’effectuer, accompagnés à l’intérieur par un agent de l’Etablissement, des procédures de contrôle, de mesure et d’analyse des effluents.
Des contrôles spécifiques pourront être effectués à la demande d’une des parties. Les frais occasionnés par cette prestation seront à la charge du demandeur. Toutefois, si les analyses venaient à démontrer un dépassement des limites de rejet de l’Etablissement, les coûts de celles-ci seraient à la charge de l’Etablissement.
Toute évolution de l’activité de l’Etablissement entraînant une modification de la qualité des effluents devra être notifiée immédiatement à la Collectivité, les modalités de mises en œuvre de l’autocontrôle pourront alors être révisées.
ARTICLE VIII : Conduite à tenir par l’Etablissement en cas de non-respect des conditions d’admission des effluents
VIII.1 D EPASSEMENT DES LIMITES AUTORISEES
Si les mesures et analyses effectuées par l’Etablissement, la Collectivité ou l’Exploitant, montrent que les valeurs limites définies par l’annexe 1 sont dépassées, la Collectivité mettra, par lettre recommandée, l’Etablissement en demeure de se mettre en conformité. A défaut, passé un délai de deux mois, la Collectivité décide :
soit de proposer à l’Etablissement un avenant à la présente convention si la capacité des ouvrages d’assainissement (réseau et station d’épuration) le permet ; influent sur la quantité et la qualité des
ituation de l'Etablissement connue à la date
P.51
Convention de déversement d’eaux résiduaires industrielles
12
Nom de l’Etablissement
soit de mettre fin à la présente convention, en faisant procéder à l’isolation du branchement aux frais de l’Etablissement.
Tout dépassement fait, en outre, l’objet d’une facturation complémentaire définie à l’article VI.2 et ce, sans présumer des suites qui pourraient être données.
Ainsi, en cas de modification des conditions initiales d’élimination des sous-produits et des boues générés par le système d’assainissement, l’Etablissement devra supporter les surcoûts d’évacuation et de traitement correspondants.
Il en est de même si les rejets de l’Etablissement influent sur la quantité et la qualité des sous-produits de curage et de décantation du réseau et leur destination finale.
VIII.2 P OLLUTION ACCIDENTELLE
En cas d’incident ou d’accident susceptible de provoquer un dépassement des valeurs limites fixées dans l’annexe 1, l’Etablissement est tenu :
• d’en avertir dès qu’il en a connaissance la Collectivité et à l’Exploitant de la station par téléphone ou par fax aux numéros aux numéros suivants :
Agglo du Pays de Dreux : T EL . : 02 37 62 87 80 - F AX . : 02 37 62 87 57
SUEZ Eau France, exploitant de la station :
T EL . : 02 37 65 83 00 pendant les heures ouvrées
TEL . : 0977 408 114 en astreinte
Ou au 06. 84.24.84.33 en astreinte si gestion de la station d’épuration en régie
• de prendre, si nécessaire, les dispositions pour évacuer les rejets exceptionnellement pollués vers un centre de traitement spécialisé (avec remise d’un bon de destruction), sauf accord de Dreux agglomération pour une autre solution.
• d’isoler ses réseaux d’assainissement si l’anomalie fait peser un risque grave pour le milieu naturel, le personnel d’exploitation et/ou les ouvrages de collecte et de traitement, ou bien sur demande justifiée du service assainissement.
ARTICLE IX : DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention, subordonnée à l’existence de l’autorisation de déversement, est conclue pour la durée fixée dans cet arrêté d’autorisation. La présente Convention entrera en vigueur après notification à chacune des parties. Elle prend effet à la date de notification à l’Etablissement de cet arrêté et s’achève à la date d’expiration dudit arrêté. 6 mois avant l’expiration de l’arrêté d’autorisation de déversement, le service eau assainissement procédera, en liaison avec l’Etablissement, au réexamen de la présente Convention en vue de son renouvellement et de son adaptation éventuelle si celle-ci le demande.
La présente convention est définie à partir de la situation de l’Etablissement connue à la date de sa signature. Toute variation importante portant sur les immeubles, (démolition ou extension d’immeuble) ou sur les effluents rejetés, entraîne l’obligation de passer entre les parties, un avenant nom,
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Convention de déversement d’eaux résiduaires industrielles
Pour l’Etablissement, Pour la Collectivité, Pour SUEZ Eau France
Fait à…………………. Fait à Dreux Fait à ……………………
Le……………………… Le…………… Le ………………………..
(Tampon, fonction, nom, signature) (Tampon, fonction, nom,
signature)
Le Président,
Gérard HAMEL
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Nom de l’Etablissement
à la convention, dans la mesure où la nature des effluents et les installations de collecte et de traitement le permettent. L’Etablissement doit, sans délai, prévenir la Collectivité si une telle modification est prévisible.
De son côté, la Collectivité informe l’Etablissement de toutes évolutions des capacités de traitement de la station et de ses performances.
ARTICLE X : CLAUSE RESOLUTOIRE
Tout manquement grave et caractérisé aux prescriptions de la présente convention, ainsi que tout rejet non conforme à l’article IV de la présen te convention, entraînera la résolution de la présente convention au terme d’une procédure de mise en demeure définie ci-après :
• Lettre recommandée simple, non suivie de réponse ou d’effet dans un délai de deux mois,
puis
• Lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’effet dans un délai de deux mois.
Passé ce délai, la Collectivité procédera à l’isolement du branchement aux frais de l’Etablissement. Ce dernier devra alors gérer ses effluents sans rejet au réseau public d’assainissement.
La Collectivité se réserve le droit de modifier par avenant les termes de la présente convention, notamment par des dispositions plus restrictives sur l’effluent industriel, si elle le juge justifié par la sauvegarde des ouvrages d’assainissement, la protection du milieu naturel ou la sécurité des personnes.
ARTICLE XI : REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS
En cas de litige sur l’interprétation ou la mise en œuvre de la présente convention, les parties s’engagent à s’efforcer de résoudre leur différend à l’amiable. Pour ce faire une réunion de conciliation doit avoir lieu, réunissant les responsables des parties. Pendant cette réunion, les parties doivent envisager les modalités pour régler le litige à l’amiable ou en utilisation des modes alternatifs aux règlements des conflits.
En cas d’échec ou d’impossibilité d’un dialogue raisonnable lors de la réunion de conciliation, une des parties peut saisir la juridiction administrative d’Orléans pour faire respecter les droits, actions et prétentions résultant de la présente convention.
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Nom de l’Etablissement
à la convention, dans la mesure où la nature des effluents et les installations de collecte et de traitement le permettent. L’Etablissement doit, sans délai, prévenir la Collectivité si une telle modification est prévisible.
De son côté, la Collectivité informe l’Etablissement de toutes évolutions des capacités de traitement de la station et de ses performances.
ARTICLE X : CLAUSE RESOLUTOIRE
Tout manquement grave et caractérisé aux prescriptions de la présente convention, ainsi que tout rejet non conforme à l’article IV de la présen te convention, entraînera la résolution de la présente convention au terme d’une procédure de mise en demeure définie ci-après :
• Lettre recommandée simple, non suivie de réponse ou d’effet dans un délai de deux mois,
puis
• Lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’effet dans un délai de deux mois.
Passé ce délai, la Collectivité procédera à l’isolement du branchement aux frais de l’Etablissement. Ce dernier devra alors gérer ses effluents sans rejet au réseau public d’assainissement.
La Collectivité se réserve le droit de modifier par avenant les termes de la présente convention, notamment par des dispositions plus restrictives sur l’effluent industriel, si elle le juge justifié par la sauvegarde des ouvrages d’assainissement, la protection du milieu naturel ou la sécurité des personnes.
ARTICLE XI : REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS
En cas de litige sur l’interprétation ou la mise en œuvre de la présente convention, les parties s’engagent à s’efforcer de résoudre leur différend à l’amiable. Pour ce faire une réunion de conciliation doit avoir lieu, réunissant les responsables des parties. Pendant cette réunion, les parties doivent envisager les modalités pour régler le litige à l’amiable ou en utilisation des modes alternatifs aux règlements des conflits.
En cas d’échec ou d’impossibilité d’un dialogue raisonnable lors de la réunion de conciliation, une des parties peut saisir la juridiction administrative d’Orléans pour faire respecter les droits, actions et prétentions résultant de la présente convention. u minimum les normes de l’Arrêté Ministériel
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ANNEXE 1
QUALITE DES EAUX ADMISSIBLES AU RESEAU D’EAUX USEES
Les eaux résiduaires industrielles déversées devront répondre, au point de rejet, aux prescriptions suivantes :
a) Paramètres physico-chimiques :
* Température maximale autorisée 30° C
* pH compris entre 5,5 et 8,5
Potentiel d’oxydoréduction (E.H) supérieure à
(par rapport à l’électrode hydrogène normale)
+ 100 m V
b) Concentrations maximales autorisées sur les paramètres suivants :
* DBO5 avant décantation 800 mg/l
* DCO avant décantation 2 000 mg/l
* Rapport DCO/DBO ≤ 2,8
* Matière En Suspension 600 mg/l
* Azote total (N) 100 mg/l
* Phosphore total (P) 35 mg/l
c) Eléments concernés par la valorisation agricole des boues :
* Zinc ((Zn) 2,0 mg/l
* Cuivre (Cu) 0,5 mg/l
* Nickel (Ni) 0,25 mg/l
* Plomb (Pb) 0,5 mg/l
* Cadmium (Cd) 0,02 mg/l
* Chrome 6 (Cr) 0,1 mg/l
* Chrome 3 (Cr) 3,0 mg/l
* Mercure (Hg) 0,05 mg/l
d) Autres paramètres organiques :
* Huiles et graisses (SEC) 150,0 mg/l
* Hydrocarbures totaux 10,0 mg/l
* Détergents anioniques 10,0 mg/l
* Détergents cationiques 3,0 mg/l
* Phénols 1,0 mg/l
* Substances organochlorées (AOX) 1,0 mg/l
* Pesticides 0,05 mg/l
* Solvants chlorés volatiles 0,05 mg/l
* Hydrocarbures polycycliques aromatiques (HPA) 0,01 mg/l
Si l’Etablissement est classé, il devra respecter au minimum les normes de l’Arrêté Ministériel du 02/02/98 – Art. 34.
Les valeurs limites sont celles fixées par l’arrêté préfectoral si l’établissement est st classé. Si l’établissement n’a pas d’arrêté ICPE, on considère les valeurs de l’arrêté du 02/02/98 P.54
FLUX JOURNALIERS
L’Etablissement s’engage à respecter les valeurs maximales de flux journalier précisées dans la colonne (1) du tableau suivant et à prendre toutes les dispositions utiles pour permettre un débit régulier de rejet des effluents sur l’amplitude de la journée.
La Collectivité s’engage à accepter puis traiter les effluents respectant les valeurs précisées dans les colonnes (1) et (2) du tableau suivant :
Caractéristiques
des effluents Unité
Flux moyen journalier
d’effluents industriels
(1)
Unité
concentrations
d’effluents industriels
(2)
Débit journalier m3/j
Débit max m3/h
DCO kg/j mg/L
DBO5 kg/j mg/L
M.E.S. kg/j mg/L
NTK kg/j mg/L
P total kg/j mg/L
QUALITE DES EAUX REJETEES AU RESEAU D’EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales déversées devront répondre, au point de rejet, aux prescriptions suivantes :
* Débit L/s
* MES 35 mg/l
* Hydrocarbures totaux 10 mg/l Tr
D ii
S/i i/M ESd ) + 0 ,12 (NT Ki/ iN TK d) +
P.55
ANNEXE 2
CALCUL DU COEFFICIENT DE POLLUTION CP
Le coefficient Cp est calculé selon la formule suivante :
Cp = 0,12x(DCO/iDCOd) + 0,12x(DBO5i/DBOd) + 0,12(MES/i/MESd) + 0,12 (NTKi/1NTKd) + 0,12Pt/i/Ptd)+ +0,2 α+ 0,2 β
Avec :
- = 1 si les conditions suivantes sont respectées:
T° ≤ 30°C
5,5 ≤ pH ≤ 8,5
et = 2 si elles ne le sont pas.
- si DCO/DBO <2,5 ; = 1
si 2,5< DCO/DBO < 3,5 ; = 1,5
si DCO/DBO >3,5 ; =2
Pour chaque rapport, si le rapport est inférieur à 1, alors il considéré comme égal à 1 ;
Dans le cas où l’Etablissement est soumis à un suivi régulier des rejets, les valeurs de concentration considérées sont calculées à partir des résultats d’auto surveillance obtenues sur plusieurs périodes
Paramètres Concentration
caractéristiques d’un
effluent domestique en
mg/l
Concentration moyenne de
l’effluent industriel, en mg/l,
représentatif de l’activité de
production sur la période
d’activité
MES 280
DBO 5 250
DCO 620
NTK 60
PT 20
représentatives de l’activité. Les conditions de définition des coefficients et devront être respectée en moyenne sur un trimestre.
Dans le cas contraire, les valeurs de concentration considérées sont celles du bilan 24 h réalisé dans le cadre de l’élaboration de la présente convention. Les conditions de définition des coefficients et devront être respectée sur ce bilan. ollectivité, au SATESE, à la DREAL et à
P.56
ANNEXE 3
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’AUTOCONTROLE
Afin de vérifier la qualité du rejet des effluents industriels, l’établissement s’engage à réaliser périodiquement des mesures de débit et de flux aval. Ces mesures périodiques permettent de vérifier les concentrations en sortie des différents paramètres présentés dans l’annexe 1.
Les résultats de ces mesures seront transmis à la Collectivité, au SATESE, à la DREAL et à l’Agence de l’Eau Seine Normandie après chaque campagne.
- Eaux usées
Au vu de l’activité de l’Etablissement et de la charge de ses effluents, une mesure de débit, e température et de pH journalière, ainsi qu’une mesure de flux hebdomadaire semblent nécessaire. Les analyses des différents paramètres doivent être réalisés sur des prélèvements moyens 24h. Ces résultats d’analyses seront transmis chaque trimestre à la Collectivité. (même modèle de transmission des résultats qu’à la DREAL.)
L’Etablissement sera responsable, selon les normes en vigueur, de l’échantillonnage, du transport et de l’analyse des prélèvements.
Analyse Fréquence de mesures
sur les effluents
industriels
Prélèvement
réalisé par
Fréquence de
transmission des
mesures
Méthode
d’analyse
Débit journalier En continu
L’Etablissement
Trimestriellement,
même envoi que la
DREAL
Selon les
normes en
vigueur
T° En continu
pH En continu
DBO 5 Hebdomadaire
DCO Journalier
MES Hebdomadaire
Azote Kjeldhal
(NTK)
Mensuel
Phosphore total
(P T)
Mensuel
Zinc (Zn) Hebdomadaire
…
- Eaux pluviales
Au niveau des eaux pluviales, une mesure de débit et de flux par an semble nécessaire. Les analyses des différents paramètres doivent être réalisés sur des prélèvements moyens 24h et par temps de pluie. Ces résultats d’analyses seront transmis chaque année à la Collectivité. (même modèle de transmission des résultats qu’à la DRIRE.)
Dans le cadre de la Convention de raccordement des eaux usées au réseau d’assainissement, seules des analyses sur les rejets d’eaux pluviales pourront être demandées à l’entreprise, à l’exclusion des rejets en rivière.
Analyse Fréquence de
mesures sur les
effluents industriels
Prélèvement
réalisé par
Fréquence de
transmission des
mesures
Méthode
d’analyse
Débit journalier
Annuelle L’Etablissement Annuellement
Selon les
normes en
vigueur
T°
HTC
MES
METOX seau d'assainissement collectif.
P.57
ANNEXE 4
PENALITES POUR DEPASSEMENT
L’Etablissement est responsable du bon fonctionnement des appareils de mesure présents sur son site et de l’envoi des documents prévus à l’article VII.1.
En cas de non respect de ces clauses les pénalités suivantes seront appliquées sur la base du taux de la redevance d’assainissement de l’Etablissement :
1 - Retard dans la présentation de documents : 1m 3/j/document.
2 - Dépassement des paramètres des rejets eaux type « eaux industrielles »:
Paramètres Pénalités
pH 1m 3/j de dépassement pour 0,5unité pH ferme
température 1m3/j de dépassement pour 5°C ferme
DCO
1m 3 par kg supplémentaires, pour chaque paramètre,
au delà du flux autorisé (en kg/j)
DBO 5
MES
Azote total
Phosphore total
Ni
Cr total
Cr6+
Pb
Zn
Cu
3 - Dépassement des paramètres des rejets eaux type « eaux pluviales »:
Paramètres Pénalités
MES 10m 3/ par tanche de 5% ferme
au delà de la concentration autorisée (en mg/l) Hydrocarbures totaux
Une pénalité peut être appliquée sur des dépassements des limites de rejet eaux pluviales seulement si les eaux pluviales sont rejetées au réseau d’assainissement collectif.
Les dépassements définis à l’article IX 1 constatés lors d’une mesure d’autocontrôle, seront facturés en considérant que ce dépassement s’est appliqué pendant toute la période séparant deux mesures d’autocontrôle. Au minimum, la période sera considérée égale à 1 mois. A défaut de paiement dans le délai de trois mois à compter de la présentation de la facture et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance serait majorée de 25%, conformément à l'article 12 du décret n°67.945 du 24 octobre 1967.
ANNEXE 5
PLAN DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT DE L’ETABLISSEMENT
Si possible, ce plan indique la localisation :
- des points de rejets eaux usées et eaux pluviales
- des points de mesures eaux usées et eaux pluviales
-des zones à risque de déversement de produits dangereux aux réseaux EU ou EP : stockage et dépotage
- des obturateurs des réseaux EU et EP 10
Agglo
C ARRÊTÉ DE POLICE SPECIALE EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES
6. LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
GH/JJ/MBY/ChT/LH
N°A2018-154
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2224-8 | et II, L. 2224-10,
L.5211-9, L. 5211-9-2, L.5211-10 et L. 5216-S5 Il 2°,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1331-1 et L. 1331-10,
Vu le Code pénal, notamment l'article R. 610-5,
Vu l'arrêté n°2016357-0002 du 22 décembre 2016 portant approbation des statuts de la
Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, notamment l'article 5.2.a (en
matière d'assainissement),
Vu le règlement sanitaire départemental de l'Eure en vigueur,
Vu le règlement sanitaire départemental d'Eure-et-Loir en vigueur,
Vu l'opération électorale n°2014/131 du 14 avril 2014 portant élection du Président,
Vu l'opposition du Maire de Dampierre-sur-Avre en date du 1° août 2014,
Vu l'opposition du Maire de la Chaussée d’ivry en date du 14 octobre 2014,
Vu l'arrêté n°2014/538 du 20 octobre 2014, notamment l'article 2 prenant acte du transfert du
pouvoir de réglementer l'assainissement au Président de la Communauté d'agglomération du Pays
de Dreux, à l'exception des Maires de Dampierre-sur-Avre et de la Chaussée d’lvry,
Vu l'arrêté n°A2015-16 en date du 22 janvier 2015,
Considérant que le Président a été élu le 14 avril 2014 et que la loi énonce le transfert automatique
de la police spéciale administrative en matière d'assainissement, à l'exception d’une opposition y mettant fin par le Maire dans un délai de 6 mois à compter des opérations électorales,
Considérant qu'il est opportun de prendre un arrêté de police spéciale, pour une bonne
administration du service public de l'assainissement collectif des eaux usées en vue de fixer les règles
générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, en matière
d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées,
P.58
ANNEXE 10
ARRÊTÉ DE POLICE ADMINISTRATIVE DE L'ASSAINISSEMENT ARRETE
ARTICLE 1 : Déversements interdits dans le réseau public
Il est formellement interdit de déverser dans le réseau d'assainissement collectif communautaire
notamment :
- l'effluent des fosses septiques non traité,
- le contenu des fosses fixes et mobiles,
- des liquides ou matières provenant de la vidange des fosses fixes ou mobiles, des liquides ou matières extraits des fosses septiques ou appareils équivalents, provenant des opérations d'entretien
de ces dernières,
- des déchets ménagers, y compris après broyage dans une installation individuelle, collective ou
industrielle,
- les lingettes ménagères tissées (y compris celles biodégradables),
- tous effluents issus d'élevage agricole (lisier, purin.…..),
- des hydrocarbures (essence, fioul...) et solvants organiques chlorés ou non, - des produits toxiques ou des liquides corrosifs (comme les acides...),
- des peintures,
- des produits radioactifs,
- tous déversements qui, par leur quantité ou leur température, sont susceptibles de porter l'eau des
égouts à une température supérieure à 30°C,
- tous déversements dont le pH est inférieur à 5,5 ou supérieur à 8,5,
- des graisses, sang ou poils en quantités telles que ces matières puissent provoquer des obstructions
dans les branchements ou les réseaux, des produits encrassant (boues, sables, gravats, cendres,
cellulose, colles, goudrons, etc.),
- tous déversements susceptibles de modifier la couleur du milieu récepteur, - d'une manière générale, directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel
d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une
dégradation des ouvrages d'assainissement de collecte et de traitement, soit d'une gêne dans leur
fonctionnement,
- les produits interdits, notamment les toxiques, ne sont pas traités dans les stations d'épuration et
polluent donc durablement le milieu naturel récepteur,
Pour tout déchet spécifique, il convient de s'adresser :
-pour les déchets industriels spéciaux, aux entreprises spécialisées de collecte et de destruction
desdits déchets,
-pour les déchets ménagers spéciaux, aux déchetteries communautaires, -pour les sous-produits de l'assainissement, à des professionnels du domaine ou à la station
d'épuration communautaire située à Dreux qui renseignera le pétitionnaire sur leurs conditions
d'admissibilité dans les installations de dépotage.
ARTICLE 2 : Modalités d'évacuation des eaux usées
Les modalités de raccordement sont les suivantes :
l. Accès direct des constructions à la voie sous laquelle passe le réseau public
Il convient d'opérer un branchement d'eaux usées séparé pour chaque bâtiment raccordé, sous
domaine public et privé. Ainsi, il ne sera pas autorisé le raccordement de deux bâtiments distincts,
dont la destination est équivalente à au moins un logement, un commerce ou toute autre activité
professionnelle, sur un même branchement public (exemple 2 maisons = 2 branchements).
CO — P.59 Il. Accès à la voie sous laquelle passe le réseau public via un chemin privé individuel à chaque lot
Chaque lot doit se raccorder sur un branchement d'eaux usées au réseau public, via un regard à mettre en attente sous domaine public, en limite du chemin d'accès individuel à chaque lot. Ainsi, il
ne sera pas autorisé le raccordement de deux lots distincts sur un même branchement public.
Si plusieurs bâtiments sont construits sur un même lot, il convient alors de se référer aux conditions
du cas n° Ill ci-dessous (accès via un chemin d'accès privé qui devient commun à plusieurs
constructions).
Il. Accès des constructions à la voie sous laquelle passe le réseau public, via un chemin d'accès
privé commun à plusieurs lots ou cas de plusieurs constructions sur un même lot
Il est autorisé le raccordement des constructions sur un seul et même branchement d'eaux usées au
réseau public, via un regard à mettre en attente sous domaine public, en limite du chemin d'accès commun.
Quel que soit le nombre de constructions ou le nombre de lots, le raccordement devra respecter les
termes du cahier de prescriptions techniques de l’agglomération, avec notamment l'implantation
d'une boîte de branchement en limite de chaque lot, côté chemin d'accès commun, avant rejet dans
une canalisation commune de diamètre 2 200 mm tout le long du chemin d'accès commun.
Dans le cas où une canalisation commune de diamètre 2 160 mm serait déjà existante le long du
chemin d'accès commun, car elle ne desservait jusqu'alors qu’une seule construction, le service
assainissement se réserve le droit de permettre un raccordement commun en conservant le
diamètre existant, dans la limite du raccordement final de deux unités d'habitation ou de deux
bâtiments s'il s'agit de commerces ou toute autre activité professionnelle.
Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être indépendants jusqu'au(x) regard(s) de
branchement. Les réseaux d'eaux usées doivent également être indépendants du réseau d'eau
potable. Sont notamment interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer
dans la conduite d'eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par
refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d'évacuation.
La partie privée du branchement doit être étanche et garantir le libre écoulement des eaux, avec une
pente suffisante, dépourvu d'ouvrage susceptible de provoquer une stagnation ou une décantation
des eaux.
Conformément à l'article 44 du Règlement sanitaire départemental :
En vue d'éviter le reflux des eaux des réseaux publics dans les caves, sous-sols et cours lors de
l'élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie publique desservie, les canalisations
d'immeubles en communication avec les réseaux publics et notamment leurs joints sont établis de
manière à résister à la pression correspondante. De même, tous les regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l'évacuation doivent être
normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression.
Lorsque des appareils d'utilisation sont installés à un niveau tel que leur orifice d'évacuation se
trouve situé au-dessous de ce niveau critique, toutes dispositions doivent être prises pour s'opposer
à tout reflux d'eaux usées provenant des réseaux publics en cas de mise en charge de ceux-ci.
Ces modalités s'appliquent aussi pour les branchements en refoulement et en ramifié sous pression.
Tout appareil raccordé à un réseau d'eaux usées doit être muni d’un siphon indépendant empêchant
la sortie des émanations provenant de l'égout et l’obstruction des conduites par l'introduction de
corps solides. Tous les siphons sont conformes aux normes en vigueur.
Les colonnes de chutes d'eaux usées doivent être situées à l’intérieur des bâtiments et munies de
tuyaux d’évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de
chutes d'eaux pluviales doivent être complètement indépendantes des colonnes d'eaux usées.
P.60 L'évacuation par les égouts des ordures ménagères, y compris les déchets fermentescibles, même
après broyage, est interdite. Les dispositifs de désagrégation des matières fécales ne sont autorisés
qu’en cas de réhabilitation lorsque les canalisations existantes sont de faible diamètre. Ils doivent
obligatoirement être raccordés aux colonnes de chutes d'eaux usées.
L'évacuation des condensats d'appareils ménagers (chaudières, réfrigérateurs, climatiseurs …) doit
être raccordée au réseau public d'eaux usées.
ARTICLE 3 : Branchements clandestins
Les branchements clandestins sont interdits, ils doivent être supprimés. Sont qualifiés de
branchements clandestins, les branchements réalisés postérieurement au présent règlement et/ou
n'ayant pas fait l’objet de demande écrite de l'Usager suivie d’un accord écrit avec prescriptions de
l'Exploitant.
Le dépôt d’une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) ne vaut pas accord de
l’'Exploitant pour la réalisation du branchement par l'Usager ni de convention de déversement
autorisant le rejet au réseau public.
A la découverte d’un branchement clandestin, l'Exploitant mettra en demeure l'Usager de démontrer
sous un délai de 3 mois que le branchement peut être reconnu conforme aux prescriptions
communautaires. Des tests devront donc être réalisés par un organisme indépendant et certifié
(COFRAC) aux frais de l’Usager, pour attester de la conformité du branchement (plan de récolement,
inspections télévisuelles, tests d'étanchéité et de compactage, et toute autre vérification qui serait
nécessaire) et communiqués à l'Exploitant dans ce délai.
En violation du règlement du service public d'assainissement collectif, une contravention de 1ère
classe sera établie à l'encontre de l'Usager.
A défaut d’avoir produit les justificatifs dans un délai de 3 mois, l'Exploitant en informe l'EPCI qui
organisera la suppression du branchement, aux frais de l'Usager.
Ilen sera de même si le branchement est reconnu non conforme par l'Exploitant.
Dans ces deux cas, l’EPCI organisera la réalisation d’un nouveau branchement qui sera subordonnée
au versement d’une somme égale au coût réel des travaux par l'Usager.
Ces dispositions s'appliquent sans préjuger des éventuelles autres sanctions administratives et/ou
judiciaires qui pourront être prises en application de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Mutations de biens immobiliers
Toute mutation immobilière sera précédée d’un contrôle de conformité obligatoire des installations
privées et de leurs branchements aux réseaux d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales). Les
propriétaires ou leur mandataire (notaire, agence immobilière …) sont donc tenus d'informer le
service de l'assainissement de toute mutation afin que celui ci procède au contrôle ; selon le secteur
géographique, un formulaire peut être disponible auprès de l’Exploitant pour cette demande.
Le coût de ce contrôle, à la charge du demandeur (propriétaire ou son substitué), est défini selon les
tarifs annexés au règlement du service de l'assainissement collectif.
Pour l'habitat collectif, les règles suivantes seront appliquées :
e Nombre de logements < 10, desservis par une même cage d'escalier permettant un accès
indépendant :
Seul l'appartement faisant l’objet d’une mutation immobilière sera contrôlé, avec facturation du coût
P.61 de contrôle au demandeur (propriétaire ou son substitué).
En cas de non-conformité, notamment sur les ouvrages de gestion commune de l'assainissement de
la copropriété, le contrôle sera élargi à l'ensemble des appartements afin d'identifier toutes les
anomalies existantes et permettre à la copropriété de se mettre en conformité. Le coût de contrôle
sera alors facturé par appartement visité, au syndic de copropriété.
+ Nombre de logements > 10, desservis par une même cage d'escalier permettant un accès
indépendant :
Le contrôle s'opérera au niveau des colonnes de chutes d'eaux usées et eaux pluviales, sans visiter
les appartements. Le coût de contrôle sera donc appliqué par cage d'escalier et non par
appartement, et facturé au syndic de copropriété. En cas de suspicion de non-conformité, tout contrôle supplémentaire sur les appartements pourra être opéré.
ARTICLE 5 : Dérogations à l'obligation de raccordement
Toute demande de dérogation doit être adressée par écrit au Président de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Dreux. Il pourra être dérogé à l'obligation de raccordement dans le cas
où il existe une impossibilité technique de raccordement de l'immeuble, qui fera l'objet d’une
appréciation au cas par cas par l'EPCI après avis de l'Exploitant. Toutefois, tout immeuble ou
ensemble de plus de trois logements, quels que soient la situation et les niveaux, est soumis à
l'obligation de raccordement, ainsi que toute construction si la salubrité publique ou la sécurité est
menacée (écoulement sur le fonds riverain, risque pour la nappe phréatique, instabilité des
terrains...).
L'Usager a la possibilité de réaliser un assainissement autonome complet, sous-dimensionné, dit
« provisoire » lorsque son immeuble est situé dans une zone d'assainissement collectif, et qu'il
n'existe pas de réseau public de collecte au droit de sa propriété mais que des travaux de création
d’un tel réseau sont planifiés dans les deux prochaines années par l'EPCI.
Dans ce cas, l'Usager devra se raccorder au réseau public dès sa réalisation et sa mise en service.
L'autorité compétente en matière de police peut accorder une prolongation du délai de
raccordement jusqu'à 10 ans, dans les conditions cumulatives suivantes :
- l'installation d'assainissement non collectif construite depuis moins de 10 ans doit être
correctement dimensionnée et avoir fait l’objet d’un certificat de conformité au moment de sa
réalisation ;
- l'Usager devra justifier du bon fonctionnement actuel de son installation d'assainissement
autonome en faisant réaliser un contrôle dit de « bon fonctionnement » ;
- la demande de prolongation de l'Usager doit survenir dans le délai de 2 ans suivant la mise en
service du réseau public d'eaux usées; il adressera donc à l'EPCI le formulaire de demande de
contrôle de « bon fonctionnement » de son installation d'assainissement autonome, au plus tard 2 mois avant la fin de ce délai.
Au-delà de ce délai de 10 ans, en cas de non raccordement au réseau existant, l'Usager sera assujetti
au paiement d'une somme équivalente à la redevance assainissement qu'il aurait payée s'il était
raccordé, majorée de 100 % (soit un doublement de la somme).
Cette prorogation de délai pour le raccordement de l'immeuble est accordée pour permettre à
l'Usager d'amortir le coût de son installation d'assainissement autonome.
ARTICLE 6 : Admission des eaux autres que domestiques
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux peut autoriser le déversement
des eaux autres que domestiques au réseau public, au moyen d'une autorisation de rejets,
éventuellement assortie d’une convention de déversement. Il doit obligatoirement être signalé toute
modification de nature à entraîner un changement notable dans les conditions et les caractéristiques P.62 des effluents (par exemple modifications de procédés ou d'activité susceptibles d'influer sur la
qualité ou les flux d'eaux rejetées). Cette modification pourra faire l’objet d’une nouvelle
autorisation. Il sera procédé à un contrôle des installations d'eaux usées et d'eaux pluviales
préalablement à l'établissement de l'autorisation de rejets, ainsi qu'à des contrôles réguliers sur l'évolution des activités et de la qualité des rejets d'eaux usées et d'eaux pluviales aux réseaux publics d'assainissement. En vertu de l’article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique, le Président se réserve le droit de refuser le raccordement de ces eaux au réseau public d'assainissement.
L'absence de réponse à la demande d'autorisation plus de quatre mois après la date de réception de
cette demande vaut rejet de celle-ci.
Dans le cas d’un projet d'implantation, à partir d'une étude prévisionnelle des rejets et sous réserve
du respect des prescriptions fixées, une autorisation de rejet provisoire par courrier, pour une durée
n'excédant pas deux ans, sera délivrée, avec date d'effet lors de la mise en fonctionnement effectif
des installations. A l'issue et au vu notamment des caractéristiques qualitatives et quantitatives des
effluents, sur plusieurs mois de fonctionnement des installations, qui seront transmis au service,
l'autorisation de rejet par arrêté d'autorisation de déversement pourra être accordée pour une
durée de 5 ans.
Cas particulier du rabattement d'eaux de nappe : Il est rappelé que la réinjection au milieu naturel
doit être privilégiée avant toute décision de rejet des eaux de rabattement de nappe au réseau public
de collecte. Si le rejet au réseau public de collecte est l'unique solution, une autorisation de rejet est
nécessaire et préalable. A cet effet, l'usager fournira au service de l'assainissement, la fréquence, la
durée, et les caractéristiques du rejet (débit...). Sont concernés les rejets au réseau public de collecte
d'eaux de nappe dans le cadre notamment de chantier de construction d'immeuble, de travaux de
génie civil, bâtiments, travaux publics, de chantiers de dépollution de sols, d'essais de puits. Les eaux
rejetées doivent transiter, avant de rejoindre le réseau public, par un bac de décantation ou dans le
cas particulier de chantiers de dépollution de sols par un dispositif de prétraitement adapté.
Des constats de l’état du collecteur sont effectués par l'EPCI, sur validation technique de l’Exploitant,
avant le début du rejet et une fois le rabattement terminé. En cas de constatation de dégradation
d'un ouvrage du système d'assainissement, en aval du rejet due au non respect des prescriptions, les
frais de constatation des dégâts et de réparation de ceux-ci seront à la charge du pétitionnaire. Le
service de l'assainissement pourra lui demander la mise en place d’un compteur sur le rejet.
L'arrêté d'autorisation à pour objet de définir les conditions techniques et financières générales
d'admissibilité des eaux. Il est délivré par le Président ou le vice-président ayant reçu délégation de
fonction et est notifié au pétitionnaire. Lorsqu'une convention de déversement est nécessaire,
l'arrêté d'autorisation définit les conditions générales de déversement au réseau; les conditions
techniques particulières et le volet financier sont traités dans la convention.
Le pétitionnaire fournit les éléments suivants afin d'établir l'arrêté d'autorisation :
1 - Un plan de localisation des installations précisant la situation de l'entreprise dans le tissu urbain
(rues, etc.), l'implantation et le repérage des points de rejet aux réseaux publics et la situation exacte
des ouvrages de contrôle ;
2 - Une note indiquant la nature et l'origine des eaux usées autres que domestiques à évacuer et
l'indication des moyens envisagés pour leur prétraitement éventuel avant déversement au réseau
public de collecte. Une analyse des eaux au niveau du et des points de rejets, pour chaque
paramètre, sera fournie en concentrations et en flux journaliers, sur plusieurs périodes représentatives de l'activité ;
3 — Un plan thématique des installations d'eaux usées, d'eau pluviales et d'eaux autres que
domestiques (réseaux, ouvrages de stockage, poste de refoulement, vannes d'isolement, ouvrages particuliers...)
L'autorisation sera délivrée pour une durée maximale de 5 ans. Le renouvellement doit être formulé
par écrit, par le pétitionnaire, au moins 6 mois avant la déchéance de l'autorisation. Dans le cas d’un
arrêté d'autorisation assorti d’une convention de déversement, le renouvellement de l'arrêté
P.63 d'autorisation est conditionné par le renouvellement de la convention. La construction du
branchement pour l'évacuation au réseau public d'eaux usées autres que domestiques est
subordonnée à la délivrance de l'arrêté d'autorisation.
L’effluent devra notamment répondre aux prescriptions suivantes :
1/ L'effluent devra contenir ou véhiculer une pollution compatible avec un traitement en station
d'épuration biologique de type urbain (en nature et en quantité). Le flux rejeté devra être compatible avec le flux acceptable à la station d'épuration ;
2/ L'effluent sera rejeté à une température inférieure ou égale à 30°C ;
3/ L'effluent sera débarrassé des matières en suspension, décantables ou précipitables qui,
directement ou indirectement, après mélange avec d'autres effluents seraient susceptibles
d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages, de provoquer l'obstruction des canalisations et de nuire à la sécurité du personnel. L'effluent ne devra pas contenir de substance de nature à favoriser
là manifestation de colorations ou d'odeurs. L'effluent ne renfermera pas de substances susceptibles
d'entraîner la destruction de la faune et de la flore en aval des points de déversements dans le milieu
récepteur.
4/ L'effluent devra être conforme au décret 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale
des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants. Les établissements de santé relèvent des préconisations de la circulaire n°2001-323 du 9 juillet 2001. La dilution de l'effluent est interdite.
En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs fixées par la présente
réglementation. Le personnel d'exploitation est quotidiennement exposé aux risques de rejet de
produits dangereux.
Le pétitionnaire devra collecter séparément les eaux domestiques et les eaux autres que
domestiques. L'établissement devra être pourvu d'au moins deux réseaux distincts :
e un réseau pour les eaux domestiques qui devra respecter les prescriptions du règlement
relatif aux effluents domestiques,
e un ou plusieurs réseaux pour les eaux autres que domestiques.
Dans le cas où le réseau public d'évacuation serait en système séparatif, un troisième réseau permettra le raccordement des eaux pluviales au réseau public d'eaux pluviales, s'il est autorisé. En
cas de réseau public d'évacuation de type unitaire, la collecte des eaux pluviales sous domaine privé
devra permettre le raccordement avec le réseau des eaux usées domestiques, si le raccordement des
eaux pluviales est autorisé. En tout état de cause, tout nouvel aménagement devra prévoir
l'indépendance des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales sous domaine privé, jusqu'en limite
immédiate amont du regard public de branchement.
Les eaux autres que domestiques peuvent nécessiter une pré-épuration, afin de répondre aux
prescriptions du règlement d'assainissement collectif, et de manière générale à la réglementation en vigueur. Seules les eaux autres que domestiques devront transiter par ces installations de
prétraitement. La nature et le nombre des ouvrages de prétraitement seront décrits dans la
convention de déversement. Dans ce cas, le pétitionnaire choisira ses équipements de prétraitement
en adéquation avec les objectifs de qualité des eaux autres que domestiques définis au règlement
d'assainissement collectif et dans la convention de déversement. Les installations de pré-épuration
devront être installées en domaine privé.
Les installations de pré-épuration devront être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement. Ces installations permettent de protéger la santé du personnel qui travaille dans les
systèmes de collecte et de traitement, d'assurer un fonctionnement optimal des équipements
d'épuration, de respecter les objectifs de qualité des eaux réceptrices en aval des systèmes de
traitement et donc de protéger la faune et la flore aquatique.
Les modalités de suivi et de contrôle sont définies dans l'arrêté d'autorisation ou la convention de
déversement. En cas de contravention aux prescriptions du règlement d'assainissement collectif,
l'autorisation de déversement sera retirée et la communication avec le réseau public sera
immédiatement supprimée, sans préjudice de tous recours de droit.
P.64 ARTICLE 7 : Sanctions et mesures de sauvegarde
Les infractions au présent règlement sont constatées par les agents ainsi que tout agent mandaté,
commissionné ou agréé à cet effet. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et à des
poursuites devant les tribunaux compétents. En effet, la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par l'arrêté de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1re classe. (cf. article R. 610-5 du code pénal).
ARTICLE 8 : Exécution
Les Préfets, le Commissaire de la Police Nationale, le Commandant de la Gendarmerie, le Président
de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Ampliation de cet arrêté est adressée aux Maires intéressés, au
comptable public et au Sous-préfet de l'arrondissement de DREUX pour notification à l'Etat.
L'arrêté n°A2015-16 du 22 janvier 2015 est abrogé par le présent arrêté en toutes ses dispositions.
Fait à Dreux, le 21 décembre 2018
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de la présente publicité par affichage ou
notification. Un recours administratif adressé au Président dans Le Président, le délai de recours contentieux interrompt ce dernier pendant un
délai de deux mois.
Document certifié exécutoire :
Dépôt en sous-préfecture le :
Publication, notification ou affichage le :
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[028-200040277-20181221-A2018-154-AR |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prèfet : 18/01/2019
Notification : 18/01/2019
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[028-200040277-20181210-2018-344DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/12/2018
Notification : 13/12/2018
P.65
CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
COFRAC : Comité français d’accréditation
CSP : Code de la Santé Publique
DGD : Décompte Général Définitif
DICT : Déclaration d’Intention de Commencement de
Travaux
DOE : Dossier des Ouvrages Exécutés
DTU : Document Technique Unifié
EPCI : Etablissement Public de Coopération
Intercommunale
ICPE : Installation Classée pour la Protection de
l’Environnement
RGPD : Règlement Général de l’Union européenne
n°2016/679 sur la Protection des Données
GLOSSAIRE P.66
**RGPD : Règlement général sur la protection des données.
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