Compte-Rendu - 1615985

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Arrêté - 637143

Compte-Rendu - 1615985 Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Thimert-Gâtelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1615985)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département Eure et Loir

Thimert Gatelles

Compte rendu de séance

Séance du 4 Septembre 2023

L' an 2023 et le 4 Septembre à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL sous la présidence de GUERRIER Pascal Maire.

Présents : M. GUERRIER Pascal, Maire, Mmes : BUESSINGER Céline, CAMUEL Mélody, COCATRIX Sabine, GAGNAIRE Florence, GOUIN Florence, LAVERGE Sandrine, MM : BARRAU Nicolas, BAZILLE Guillaume, CHAUVIN Julien, FUCHE Jérôme, GUILLÉ Grégory, OKSENHENDLER Cédric, SALMON Hervé.

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 14

 Présents : 14

Date de la convocation : 28/08/2023

Date d'affichage : 29/08/2023

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture le 05/09/2023

et publication du 05/09/2023

A été nommé(e) secrétaire : BUESSINGER Céline

SOMMAIRE

Etude de zonage Eaux usées - 20 04092023

Aménagement foncier de SAINT-SAUVEUR-MARVILLE - 21 04092023 Tarifs des concessions des cimetières année 2023 - 22 04092023

Fixation du prix de vente du chemin rural n°48 - 23 04092023

Création de 3 postes d'agent recenseur - 24 04092023

BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT : Transfert de l'actif - Transfert des résultats du budget - Ecritures comptables relatives au passif - 25 04092023

Demandes de subventions 2023 - 26 04092023

Etude de zonage Eaux usées

réf : 20 04092023 -

L’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :

Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :

1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;

3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

Sur la base des conclusions de l’étude stratégique et conformément à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques qui impose la mise en place d’un zonage d’assainissement pour l’ensemble des communes, l’Agglo du Pays de Dreux, au titre de la compétence assainissement qu’elle porte a lancé une étude de révision des zonages de 55 communes de son territoire.

Le bureau d’étude VERDI a proposé le rapport de zonage (phases 1 et 2) illustré par la carte de pré-zonage ci annexée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a voté avec 6 votes pour, 2 votes contre, 6 abstentions, la proposition de zonage concernant l'intégration du secteur sud- Hameau de Thimert (Bourg).

Aménagement foncier de SAINT-SAUVEUR-MARVILLE

réf : 21 04092023

- Considérant la demande du Président du Conseil départemental, du 20 juillet 2023, qui sollicite l'avis de la communede Thimert-Gâtelles sur le mode d'aménagement foncier et le périmètre correspondant, conformément à l'article L 121-14II du Code rurl et de la pêche maritime ;

-Considérant l'avis favorable de la Commission communale d'aménagement foncier de SAINT-SAUVEUR-MARVILLE sur la réalisation d'un second aménagement foncier, du 07 juin 2023,

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d'émettre un avis favorable à l'aménagement foncier sur le périmètre retenu par la Commission communale d'aménagement foncier de SAINT-SAUVEUR-MARVILLE le 07 juin 2023.

Tarifs des concessions des cimetières année 2023

réf : 22 04092023

Le conseil municipal avait décidé en 2022 que le tarif des concessions serait revu tous les ans.

Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de statuer pour l'année 2023 les prix des concessions des cimetières, le montant de l'année 2022 avait été fixé à 7€/an pour une concession.

CONCESSIONS :

15 ans : 105€

30 ans : 210€

50ans : 350€

COLUMBARIUM :

15 ans : 105€

30 ans : 210€

50ans : 350€CAVURNE :

15 ans : 105€

30 ans : 210€

50ans : 350€

Tous ces tarifs sont applicables dans le cadre d'une nouvelle concession et d'un renouvellement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, décide de maintenir le même prix pour l'année 2023.

Fixation du prix de vente du chemin rural n°48

réf : 23 04092023

M. le Maire expose aux membres du conseil, qu'une mise à jour de la délibération n°2019-39 sur la fixation du prix de vente des chemins qui est trop ancienne et erronée sur la surface doit être de nouveau délibérée pour la vente du chemin rural n°48.

- Chemin rural en vue de sa cession amiable :

- Référence cadastrale : parcelle non cadastrée CR n°48

- Adresse : La Balivière, 28 170 Thimert-Gâtelles,

- Le chemin rural est situé entre deux parcelles de terre agricole (parcelles cadastrées section F n°66 et n°72, ZH n°24 et n°27). Sa longueur est estimée à 1 559m2,

- La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. Elle est estimée à 0.60 euros/m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- De fixer le prix de vente du mètre carré à 0,60 euros, soit un prix total de 935,40€, - La ventre du chemin rural à M. THOMAS Gérard et Mme THOMAS née METIVIER Pascale, au prix susvisé,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet.

Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur.

Création de 3 postes d'agent recenseur

réf : 24 04092023

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2024 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, la création d'emplois de contractuels en application de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison :

- De 3 emplois d'agents recenseurs, contractuels, à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à mi-février.BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT : Transfert de l'actif - Transfert des résultats du budget - Ecritures comptables relatives au passif

réf : 25 04092023

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1-1 à L.2224-2,

Vu la délibération n°2013-39 du 19/09/2013 décidant du transfert du budget annexe Eau/Assainissement à la Communauté d’agglomérations du pays de Dreux,

Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence « Eau/Assainissement» de la commune à la

Communauté d’agglomérations du pays de Dreux au 1er janvier 2023, il est admis le transfert des éléments d’actif et de passif, et des résultats budgétaires du budget annexe « Eau/Assainissement», qu’il s’agisse de recettes à recouvrer, d’excédents ou de déficits, en tout ou partie,

Considérant que ces opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles et que le comptable public procédera au transfert des balances du budget annexe sur le budget principal par opérations d’ordre non budgétaires,

Considérant que les emprunts souscrits par la collectivité sur le budget annexe eau/assainissement doivent être transmis à la Communauté d’agglomérations du pays de Dreux conformément aux règles des transferts de compétence dans la gestion publique, impliquant le transfert de l’actif et du passif,

Considérant que le procès-verbal de transfert devra faire l’objet d’une validation de la Communauté d’agglomérations du pays de Dreux et de la Commune,

Considérant que le transfert de la compétence « Eau/Assainissement » doit donner lieu à des délibérations concordantes de la Communauté d’agglomérations du pays de Dreux et des communes concernées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

1 – d’autoriser l’intégration des éléments d’actif et de passif dans le budget M57 de la commune

2 – de mettre à disposition de la Communauté d’agglomérations du pays de Dreux les biens et équipements nécessaires à leur exercice ainsi que les emprunts et subventions qui les ont financés,

3 – d’autoriser le comptable public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget principal,

4 – de transférer les résultats du budget annexe « Eau/Assainissement » constatés au 31/12/2022

5 – d’approuver les écritures comptables à passer sur le budget principal de la commune qui prévoient la reprise du résultat de la section de fonctionnement ainsi que celle de la section d’investissement du budget annexe « Eau :Assainissement » sans y intégrer les restes à réaliser qui sont transférés à la Communauté d’agglomérations du pays de Dreux,

6 – d’approuver le transfert des résultats des sections d’investissement et de fonctionnement à la Communauté d’agglomérations du pays de Dreux

- Excédent de fonctionnement transféré à hauteur de 46 045,51€,

- Excédent d’investissement (corrigé des restes à réaliser) transféré à hauteur de 3 043,31€ . Il est à noter que le montant des restes à réaliser transférées à la Communauté d’agglomérations du pays de Dreux au 31/12/2022 est de 0 €.

7 – d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Demandes de subventions 2023

réf : 26 04092023

Le conseil Municipal établit comme suit la liste des subventions attribuées au titre de l'année 2023 :

ORGANISME

MONTANT ATTRIBUÉ

Vote POUR à la majorité

L'AMICALE JOIE DE VIVRE 500€ (3 abstentions : Florence GOUIN, Sandrine LAVERGE, Hervé SALMON)

ASPTG 500€ ( 2 abstentions : Florence GOUIN, Céline BUESSINGER)

GIC du Thymerais 50€ ( 1 contre : Grégory GUILLE, 1 abstention : Nicolas BARRAU

Le conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas attribuer de subvention cette année au FSL Logement, au Téléthon, au Resto du Coeur et à la Fondation du patrimoine.

Questions diverses :

Point sur les mares :

Il a été demandé si à la mare de Gâtelles un curage était prévu. Il faut voir sur le budget eau si c'est envisageable, si c'est le cas, voir pour programmer une intervention pendant que le niveau est extrêmement bas.

Le problème des roseaux de la mare d'Affonville a été abordé également, mais pour l'instant c'est en réflexion pour savoir comment évacuer les roseaux.

Sécurisation du mage :

Suite aux devis pour la sécurisation du Mage, il été attendu le retour de la prise en charge de la subvention, il s'avère que les travaux seront pris en charge à hauteur de 50%. Le projet est en cours de validation.

Projet de rénovation de la salle des fêtes :

Un diagnostic chiffré devrait être adresser vers le mois d'octobre 2023.

Complément de compte-rendu:

Retour du 14 juillet 2023 : Un retour satisfaisant sur le repas et l'animation sur ce 14 juillet 2023

Restructuration parking mairie :

Mise en place d'un groupe de travail de 4 personnes ( Nicolas BARRAU, Grégory GUILLÉ, Hervé SALMON, Julien CHAUVIN) afin d'ébaucher les premières idées d'aménagement du parking de la mairie qui pourrait être rattacher aux travaux de rénovation de la salle des fêtes.