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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 178081 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 178081)Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 15 octobre 2026

Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Philippe ARDHUIN - Kayané BIANCO-ROATTA - Joël CANICAVE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Lionel DE CALA - Alexandre DORIOL - Arnaud DROUOT - Capucine EDOU - Olivia FORTIN - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Jean-Pascal GOURNES - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Pascaline LÉCORCHÉ - Maxime MARCHAND - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Serge PEROTTINO - Robin PRÉTOT - Hedi RAMDANE - Anne REYBAUD-DECROIX - Laurent SIMON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Signé le 15 octobre 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026

Publié le 19 octobre 2026Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TEE-008-19849/26/BM

Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

TEE-008-19849/26/BM

■ Approbation d'un avenant de résiliation à la convention pour la réalisation

d'études en vue du projet de raccordement du réseau biogaz de l'ISDND de Martigues au réseau du concessionnaire

178080

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

L’installation de stockage de déchets non dangereux de Martigues est l’un des exutoires permettant la gestion des déchets ménagers résiduels collectés sur le territoire métropolitain. Annuellement c’est de 50 000 à 70 000 tonnes de déchets qui peuvent y être éliminés. Ces déchets lors de leur élimination produisent un gaz riche en méthane, le biométhane, que la Métropole souhaite valoriser. La piste choisie est l’injection du biométhane issu du site après épuration sur le réseau de transport concessionnaire de la zone de raccordement.

Par délibération TCM-031-17733/25/BM du 3/04/2025 la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la convention avec le concessionnaire réseaux NATRAN pour la réalisation d’études en vue du projet de raccordement du réseau biogaz de l'ISDND de Martigues au réseau du concessionnaire.

Ces études avaient pour objet de préciser :

-le tracé du réseau à créer en fonction des différentes contraintes du site (règlementaires, techniques, environnementales, ...) ;

-le prédimensionnement des ouvrages (installation de production et poste de raccordement) ; -les conditions techniques (délai de raccordement notamment) et économiques de l’injection (prix du raccordement et de l’utilisation du réseau du concessionnaire).

La désignation de l’opérateur réseau NATRAN a été établie par la Commission de Régulation de l’Energie encadrant l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz et stipulant que les opérateurs de réseaux doivent se concerter pour définir le zonage de raccordement optimal pour chaque porteur du projet qui demande une étude, ainsi que l'éligibilité de son projet à la mutualisation des coûts de raccordement et de renforcement. Ce zonage, coconstruit entre les opérateurs de réseau de transport et de distributions présents dans la zone d'étude est prescriptif.

Cependant il est apparu que le concessionnaire NATRAN, désigné par la Commission de Régulation de l’Energie n’est pas le plus pertinent et que sa zone de raccordement n’est pas appropriée pour le projet de raccordement du réseau biogaz de l'ISDND de Martigues aussi il est nécessaire de résilier par avenant la convention Z251775COV.

Aussi il est décidé d’un commun accord avec le concessionnaire NATRAN de résilier la convention, la Métropole n’est redevable d’aucun prix ni frais et Natran n’est redevable d’aucun livrable.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Signé le 15 octobre 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026

Publié le 19 octobre 2026Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TEE-008-19849/26/BM

· La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

 La délibération n° HN 006-19161/26/CM du Conseil de la Métropole du 16 avril 2026 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  La délibération TCM-031-17733/25/BM approuvant le conventionnement avec Natran pour la réalisation d'études en vue du projet de raccordement du réseau biogaz de l'ISDND de Martigues au réseau du concessionnaire.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

· La nécessité de résilier par voie d’avenant la convention Z251775COV pour la réalisation d'études en vue du projet de raccordement du réseau biogaz de l'ISDND de Martigues.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé l’avenant n°1 de résiliation de la convention Z251775COV.

Article 2 :

Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cet avenant et tout document y afférent.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

La Vice-Présidente Déléguée,

Traitement et Valorisation des déchets, Ruralité

Anne REYBAUD-DECROIX

Signé le 15 octobre 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026

Publié le 19 octobre 2026