Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL du 6 decembre 2021

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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL du 6 decembre 2021 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Mornac-sur-Seudre. Lien du pdf (Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL du 6 decembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

De MORNAC-SUR-SEUDRE

Du Lundi 6 décembre 2021 à 18 h 30

Monsieur le Maire ouvre la séance, en qualité de Président, suite à la convocation qui a été adressée à chaque conseiller le 30 novembre 2021, conformément à la procédure prévue par l’article L 2121-11 du Code Général des Collectivités Locales.

PRÉSENTS :

CRÉTIN Emmanuel (Maire) - HALLARD Jacky - MADROUX Frédéric – LECOCQ - HUMMEL Amandine - MARQUET Pascale - JOBARD David - CARAMEL Jean-Pierre - GOMIS Françoise - POGET - SABOURAUD Gaëlle - DUMANOIS Cyril - JAUD Christine - GAZON Isabelle.

Date de la convocation : le 30 novembre 2021.

Absents excusés non représentés : 1 MIET Katia

Absent non excusé : 0

Absents excusés représentés : 0

Monsieur le maire fait procéder à la désignation du Secrétaire de séance :

CARAMEL Jean-Pierre.

et sollicite les conseillers sur le dernier compte-rendu : Pas d’observation.

2021-12- 055 - CDG 17 – DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES *** CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 17

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue notamment modifier la loi du 13 juillet 1983 susvisée en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.Toutes les collectivités et les établissements publics ont l’obligation de mettre en place ce dispositif, depuis le 1er mai 2020.

Afin de permettre aux collectivités et établissements publics affiliés de remplir cette nouvelle obligation, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente- Maritime (CDG17) propose de gérer ce dispositif de signalement par voie de convention jointe en annexe de la présente délibération.

Ce dispositif comprend :

• Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant

victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements

sexistes,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou

agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et

de leur soutien,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes

ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection

fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Il concerne l’ensemble des personnels en activité de la collectivité : fonctionnaires,

contractuels de droit public ou de droit privé, élèves en stage, apprentis.

Le CDG17 s’engage à assurer cette mission en toute impartialité, neutralité, indépendance,

et dans le respect de la réglementation issue du règlement général sur la protection des données

(RGPD).

De son côté, la collectivité/l’établissement doit s’engager à informer l'ensemble de ses

agents de l’existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès.

L’adhésion au dispositif de signalement proposé par le CDG17 fait l’objet d’un versement

annuel de 35 euros (pour les collectivités et établissements employant moins de 50 agents à la

date d’adhésion) ou de 55 euros (pour les collectivités et établissements employant au moins

50 agents à la date d’adhésion).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

Le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité

- de conventionner avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-

Maritime pour la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, selon les termes de la convention

jointe en annexe,

- d’autoriser Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette convention.2021-12- 056 - CARA – GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES : CONVENTION DE DELEGATION D’UNE PARTIE DE LA COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » (GEPU)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 dite loi Ferrand ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 I, alinéas 2 à 6 ;

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 13 septembre 2021 qui dresse l’évaluation du transfert de charges de la compétence en matière de GEPU sur le fondement de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;

Vu la délibération n° 2021-09-043 du conseil municipal en date du 20/09/2021 approuvant le rapport de la CLECT précité ;

Considérant que la CARA peut déléguer par convention tout ou partie de la compétence GEPU à l’une de ses communes-membres, conformément au Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que dans l’intérêt d’une bonne organisation du service public lié à la GEPU et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de celui-ci, il paraît opportun qu’une partie de cette compétence relative aux missions dites de fonctionnement soit assurée par la commune de Mornac sur Seudre ; dans ce cas, cela peut permettre la prise en charge par la CARA des prestations réalisées au travers une convention de délégation de compétence, fixant notamment les modalités et objectifs d’exécution de la délégation ainsi que l’étendue des missions de la commune ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’approuver les termes de la convention de délégation de compétence ci-jointe, entre la commune de Mornac sur Seudre et la CARA afin de fixer les modalités d’exécution de la délégation en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) pour les missions dites de fonctionnement, permettant une prise en charge par la CARA des prestations selon le montant de 8240 euros issu du rapport validé par la CLECT, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente décision.

2021-12- 057 - TRÉSOR PUBLIC – Délibération non budgétaire

Budget principal de la commune 2021

Dans le cadre de la préparation du compte de gestion 2021 et du contrôle de la qualité comptable du budget de la commune, il ressort les anomalies suivantes :Budget principal de la commune 2021 :

Le montant des amortissements du compte 28145 (46 762,41 €) est supérieur de 1 € au montant des immobilisations constatées au compte 2145 (46 761,41 €).

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité,

. AUTORISE le Trésorier Principal de Royan à effectuer une reprise de ces amortissements, cette reprise s’effectuera par une opération non budgétaire (régularisation par un débit du compte 28145 de 1 € et un crédit du compte 1068 de 1€).

2021-12- 058 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 Budget de la commune 2021

Section investissement

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article Opération Montant de la modification

21 - Immobilisations

corporelles

2152 - Installation de

voirie

205

Parking stade

+ 15 000,00 €

21 - Immobilisations

corporelles

2151 – Réseaux Non

individualisé

- 15 000,00 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Accepte les décisions modificatives sur le budget de la commune 2021, telles que désignées ci-dessus.

2021-12- 059 - TRESOR PUBLIC– Demande d’admission en non-valeurs de titres irrecouvrables au compte 6541

M. le Trésorier Payeur par courrier explicatif nous a informé qu’il n’a pas pu

procéder au recouvrement de la somme de :

- 217,22 euros de 2008 à 2018 (liste 491773011) pour le C/6541 créances admises

en non-valeur au terme des actions contentieuses sur le budget de la commune

Le conseil municipal doit se prononcer sur la suite à donner à cette affaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité de statuer sur l’admission de non-valeur des titres de recette :

- De la liste 491773011 d’un montant de 217,22 € sur le budget de la commune

de Mornac-sur-Seudre, dit que le crédit sur le chapitre est inscrit en dépense

au budget 2021.2021-12- 060 - TRESOR PUBLIC – Clôture de la régie de recettes des photocopies

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à

la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible

d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29/06/1993 autorisant le maire à créer des

régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités

territoriales ;

Vu l’acte de création de la régie de recettes pour la délivrance d’extraits et reproduction de

documents cadastraux et délivrance de photocopies en date du 24/04/2003 ;

Considérant que cette régie sera rattachée à celle des locations de salles,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

– De clôturer la régie de recettes de photocopies instituée auprès du service de la

Trésorerie Principale de Royan (17) à compter du 01/01/2022 et de la rattacher à la régie des

locations de salles.

– De mettre fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.

2021-12- 061 - TRESOR PUBLIC – Clôture de la régie d’avances

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à

la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible

d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 01/12/1998 autorisant le maire à créer des

régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités

territoriales ;

Vu l’acte de création de la régie d’avances en date du 02/01/1999 ;

Considérant que cette régie n’est plus utile pour la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

– De clôturer la régie d’avances instituée auprès du service de la Trésorerie Principale de

Royan (17) à compter du 01/01/2022.

– De mettre fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.

2021-12- 062 - SDEER – Modification des statuts du SDEER pour ajouter une compétence, au titre des activités accessoires, relative à la maîtrise de la demande d’énergie et la performance énergétique

M. le Maire rappelle que les statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) ont été définis par l’arrêté préfectoral n° 17-1107-DRCTE-BCL du 13 juin 2017, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).

Lors de sa réunion du 13 avril 2021, le Comité syndical du SDEER a décidé de modifier les statuts du SDEER afin d’ajouter des compétences à caractère optionnel relative à l’infrastructure de recharge de véhicule électriques.

M. le Maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

- a l’article 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « Activités accessoire », il est proposé d’insérer l’alinéa suivant :

« Sur demande des collectivités membres, le Syndicat peut accompagner les interventions et investissements de ses membres dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l’éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l’achat d’énergies et du suivi et de l’optimisation des consommations énergétiques ».

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :- Donne un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par son Comité syndical le 13 avril 2021.

2021-12- 063 - Choix de l'entreprise-Appel d’offres livraison des repas de cantine 2022

M. le Maire informe le conseil municipal que le contrat pour la fourniture et la livraison des repas à la

cantine scolaire de l’école est arrivé à échéance et qu’une consultation a été lancée auprès de plusieurs

fournisseurs pour préparation et livraison de repas en liaison chaude. Un seul prestataire a répondu :

La Cuisine Centrale de Royan.

La commission d’appel d’offres a procédé à l’ouverture des plis le 3 décembre 2021. Deux dossiers ont été demandés et un seul prestataire a répondu à l’offre. La commission a analysé le dossier, et a constaté une augmentation par rapport à la dernière offre en 2019. Cette augmentation est due aux nouvelles mesures de la loi Nationale Egalim qui impose aux fournisseurs à partir du 1er janvier 2022 d’approvisionner au moins 50 % de leurs produits de qualité et durable dont au moins 20 % de produits biologiques.

Cuisine centrale

Repas maternelle (P.U H.T) 3,10 €

Repas primaire (P.U H.T) 3,75 €

Repas adulte (P.U H.T) 4,95 €

Repas maternelle/année 3,10 € x 1500 repas = 4 650 €

Repas primaire/année 3,75 x 4300 repas = 16 125 €

Repas adulte/année 4,95 € x 300 repas = 1 485 €

Totaux dont TVA 10 % TTC 24 486 €

. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DÉCIDE de retenir la proposition de la cuisine centrale de Royan pour la livraison de repas en liaison

chaude à la cantine scolaire de l’école publique.

- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention de restauration, à compter de janvier 2022 et tous documents s’y rapportant.