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Déliberation - DC 2023 26 Cloture Regie de Recettes Photocopies et cartoguides
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Verpillière.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 26 Cloture Regie de Recettes Photocopies et cartoguides)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Budget,
Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le PURES L 9
Ville de Publié le
ID : 088-213805377-20231006-DC_2023_26-AR
La Verpillière
DECISION DU MAIRE
PORTANT CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES « PHOTOCOPIES CARTOGUIDES »
N°2023-26
Monsieur le Maire de la commune de la Verpillière,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu (3) l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu (4) l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal n°02-2020 en date du 15 juin 2020 autorisant Monsieur le Maire
à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du
code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n°17/2020 du 12 octobre 2020 portant fusion de la régie « photocopies et « vente de
cartoguides des promenades et randonnées de la CAPI» ;
Considérant que cette régie est peu utilisée et fait l’objet de peu d’encaissements de recettes, il
convient de la clôturer.
DECIDE
ARTICLE PREMIER — La régie de recettes « photocopies-cartoguides » instituée auprès de l’accueil de la
mairie de la Verpillière est clôturée à compter du 15 octobre 2023.
ARTICLE 2 — En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
ARTICLE 3 — Le Maire et le comptable public assignataire de Bourgoin Jallieu sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
FAIT à la Verpillière, le 6 octobre 2023,
Le Maire, Envoyé en préfecture le 09/10/2023
Reçu en préfecture le 09/10/2023
Publié le S L Gr
ID : 038-213805377-20231006-DC_2023_26-AR