Déliberation - delib du 27 aout 2020

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Déliberation - delib du 27 aout 2020 Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Savigny. Lien du pdf (Déliberation - delib du 27 aout 2020)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 27 août 2020 Feuillet n° | 2020-047

N° 2020-

31 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

, . En exercice : 14

Nature de l'acte : Présents: 12

3.3 - Locations Votants : 14

Le 27 août 2020 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 14/08/2020, se sont réunis en session ordinaire à la salle communale de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Jean-

Louis VUICHARD, Arnaud VUICHARD, François CESMAT, Patrick VEYRET, Madeleine-Rose

CHAUMONTET, Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD.

Procuration : M. Maxime MUGNIER donne procuration à Mme Béatrice FOL. M. Grégory FOL donne procuration à M. Sébastien DESBIEZ-PIAT.

Secrétaire de séance : Vanessa DUVYAL.

01 — TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À DES FINS COMMERCIALES

Madame le Maire expose à l'assemblée que certains commerçants occupent le domaine public plusieurs fois par semaine en dehors du marché hebdomadaire du vendredi. Par souci d'équité, elle propose au Conseil Municipal de modifier le tarif d'occupation du domaine public.

Vu la délibération N°2016-02 en date du 28 janvier 2016 fixant à 50 €/an les tarifs d'occupation du domaine public à des fins commerciales,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques pris par Ordonnance n° 2006-

460 du 21 avril 2006 et notamment ses articles L2121-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-

6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques consacre le principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public, quel qu'en soit le propriétaire, donne lieu au paiement d'une redevance et que l'occupation privative du domaine public des Communes est ainsi soumise à un principe général de non-gratuité ; Considérant en conséquence, qu'un commerçant qui occupe le domaine public doit obligatoirement s'acquitter d'une redevance et que le montant de ces redevances est fixé par le conseil municipal en fonction de la valeur locative du bien occupé et de l'avantage spécifique procuré par la jouissance du domaine public communal ;

Sur proposition de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité ;

Article 1 : Fixe les tarifs d'occupation du domaine public à des fins commerciales de la façon suivante :

- 1 occupation hebdomadaire = 50 € / an

- 2 occupations hebdomadaires = 100 €/an

Article 2 : Précise que les autorisations d'occupation du domaine public communal à des fins commerciales devront faire l'objet d’une autorisation expresse de l'autorité administrative. Les autorisations sont accordées à titre précaire et révocable et sont personnelles et incessibles.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 27 août 2020 Feuillet n° | 2020-047

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité :

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Le Maire,

Béatrice FOL

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ci. 169

av:COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 27 août 2020 : Feuillet n° | 2020-046

N° 2020-

32 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l'acte : En exercice : 14 Présents : 12

5.3 - Désignation des représentants Votants : 14

Le 27 août 2020 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 14/08/2020, se sont réunis en session ordinaire à la salle communale de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Jean- Louis VUICHARD, Arnaud VUICHARD, François ÆCESMAT, Patrick VEYRET, Madeleine-Rose CHAUMONITET, Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD.

Procuration : M. Maxime MUGNIER donne procuration à Mme Béatrice FOL. M. Grégory FOL donne procuration à M. Sébastien DESBIEZ-PIAT.

Secrétaire de séance : Vanessa DUVAL.

02 — Désignation d'un référent sécurité routière

Madame le Maire expose à l'assemblée que, afin d'aider la commune à prendre en compte

les enjeux de la sécurité routière, la Direction Départementale du Territoire de Haute-Savoie

(DDT 74) propose de désigner au sein du Conseil Municipal un élu référent sécurité routière.

De par sa posture transversale au sein du conseil Municipal, l'élu référent sécurité routière :

- _ Constitue le correspondant privilégié des services de l’État et les acteurs locaux,

-_ Diffuse les informations relatives à la sécurité routière,

- Contribue à la prise en compte de la sécurité routière dans les projets portés par la

commune ou l'intercommunalité,

- Pilote ou participe aux actions de prévention menées sur le territoire de la commune ;

- Participe à la mise en œuvre des programmes de la politique départementale.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, et après délibération, à l'unanimité ;

Article Unique : Désigne Mme Ingrid LAVOREL, élue référente sécurité routière.

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité : Le Maire,

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Conseil municipal du 27 août 2020 Feuillet n° | 2020-049

N° 2020-

33 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l'acte : En exercice: 14 Présents : 12

5.7 - Intercommunalité Votants : 14

Le 27 août 2020 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 14/08/2020, se sont réunis en session ordinaire à la salle communale de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Jean-

Louis VUICHARD, Arnaud VUICHARD, François CESMAT, Patrick VEYRET, Madeleine-Rose

CHAUMONTET, Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD.

Procuration : M. Maxime MUGNIER donne procuration à Mme Béatrice FOL. M. Grégory FOL donne procuration à M. Sébastien DESBIEZ-PIAT.

Secrétaire de séance : Vanessa DUVAL.

Co el a ete ete ann Re LR CT et

Désignatfon de représentants à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT]

Madame le Maire expose à l'assemblée que, la Commission Locale d'Évaluation des Charges

Transférées (CLECT) a été créé par délibération du Conseil Communautaire en date du 21

juillet 2020. Elle a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux

transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité

professionnelle unique (FPU), Les membres de la CLECT doivent nécessairement être des

conseillers municipaux, désignés par leur conseil municipal

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, et après délibération, à l'unanimité ;

Article Unique : Désigne Mme Béatrice FOL pour représenter la commune de Savigny au sein

de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT).

Les signatures suivent au registre

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Le Maire,

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 27 août 2020 Feuillet n° | 2020-050

N° 2020-

34 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l’acte : En exercice : 14 Présents: 12

5.7 - Intercommunalité Votants : 14

Le 27 août 2020 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 14/08/2020, se sont réunis en session ordinaire à la salle communale de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Jean-

Louis VUICHARD, Arnaud VUICHARD, François ÆCESMAT, Patrick VEYRET, Madeleine-Rose CHAUMONITET, Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD.

Procuration : M. Maxime MUGNIER donne procuration à Mme Béatrice FOL.

M. Grégory FOL donne procuration à M. Sébastien DESBIEZ-PIAT.

Secrétaire de séance : Vanessa DUVAL.

04 — Communauté de Communes du Genevois (CCG)

Désignation de représentants à la commission Infercommunale des impôts directs {CCID)

Madame le Maire expose à l'assemblée que, Le Conseil Communautaire, par délibération en

date du 21 juillet a créé une commission intercommunale des impôts directs (CCID). Elle

précise que cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui

concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour

éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière

de la parcelle dans le secteur d'évaluation. La CID est également informée des modifications

de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son

rôle est consultatif.

La CCG doit fournir aux services des impôts une liste de membres potentiels de la CCID. Le Conseil Municipal doit désigner 2 commissaires.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, et après délibération, à l'unanimité ;

Article Unique: Désigne Monsieur Pascal LOUBIER et Mme Ingrid LAVOREL, commissaires de la commission intercommunale des impôts directs.

Les signatures suivent au registre

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Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 27 août 2020 Feulllet n° | 2020-051

N° 2020-

35 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

, . En exercice : 14

Nature de l'acte : Présents : 12

5.7 - Intercommunalité Votants : 14

Le 27 août 2020 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 14/08/2020, se sont réunis en session ordinaire à la salle communale de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Jean-

Louis VUICHARD, Arnaud VUICHARD, François CESMAT, Patrick VEYRET, Madeleine-Rose

CHAUMONITET, Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD.

Procuration : M. Maxime MUGNIER donne procuration à Mme Béatrice FOL. M. Grégory FOL donne procuration à M. Sébastien DESBIEZ-PIAT.

Secrétaire de séance : Vanessa DUVAL.

05 — Communauté de Communes du Genevois (CCG)

Désignation de représentants à la commission intercommunale pour l'accessibilité

Madame le Maire expose à l'assemblée que, le Conseil Communautaire par délibération en

date du 21 juillet a créé une commission intercommunale pour l'accessibilité. Cette Commission

est consultative. Elle dresse un constat de l'état de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie,

des espaces publics et des transports. Elle organise un système de recensement de l'offre de

logements accessibles. Elle établit un rapport annuel sur l’état de l'accessibilité sur son

territoire. Elle est force de proposition afin d'améliorer l'accessibilité de l'existant.

Il est demandé à chaque commune de proposer par délibération un titulaire et un suppléant,

parmi les conseillers communautaires ou municipaux.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, et après délibération, à l'unanimité ;

Article Unique: Désigne Monsieur Jean-Louis VUICHARD, membre titulaire et Mme Ingrid

LAVOREL, membre suppléante pour représenter la commune de Savigny au

sein de la commission intercommunale pour l'accessibilité.

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité :

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Béatrice FOL