Déliberation - delib du 27 juiller 2023

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Déliberation - delib du 27 juiller 2023 Document publié le Jeudi 27 juillet 2023 par la commune de Savigny. Lien du pdf (Déliberation - delib du 27 juiller 2023)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, COMMUNE DE SAVIGNY - 74520 . o

Conseil municipal du 27 juillet 2023 Feuillet n° | 2023-024

o

DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N va

Nature de l'acte : En exercice : 13

7.5 “Subvention Nésenss 1

Le 27 juillet 2023 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny

convoqués conformément aux articles L 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des

collectivités territoriales le 20/07/2023, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de

Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Vanessa DUVAL, Jean-Louis

VUICHARD, Madeleine-Rose CHAUMONITET, Arnaud VUICHARD, François CESMAT.

Procuration : M. DESBIEZ-PIAT Sébastien donne procuration à Mme FOL Béatrice.

Excusés : Aurélie BEAUD, Maxime MUGNIER.

Absent : Patrick VEYRET.

Secrétaire de séance : Yann FOL

o1 - Aménagements hydrauliques / Eaux pluviales

Demande de subvention au titre du Fonds vert — appui aux collectivités de montagne soumis à des risques émergents.

Mme le Maire précise à l'Assemblée que les travaux d'aménagement de gestion des eaux

pluviales entre dans les catégories de projets susceptibles de bénéficier d'une aide au titre

de Fonds Vert - appui aux collectivités de montagne soumis à des risques émergents.

Elle propose donc à l'Assemblée de solliciter une aide au titre du Fonds Vert à hauteur de 30

%.

Le coût total de ce projet y compris les études préliminaires et les honoraires est estimé à 827 694 € HT.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après délibération,

Article 1 : Prend note d'une dépense globale estimée à 827 694 € HT.

Article 2: Sollicite une aide de l'Etat au titre du Fonds Vert - appui aux collectivités de

montagne soumis à des risques émergents pour les travaux d'aménagement de

gestion des eaux pluviales à hauteur de 30 %.

Article 3 : Arrête le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Fonds Verts (subvention attendue) 248 308 €

Subventions Département (subvention notifiée) 100 000 €

Département (subvention attendue) 100 000 €

Commune de Autofinancement 379 386 € SAVIGNY Dont emprunt 350 000 €

TOTAL 827 694 €

Ariicle 4 : Charge Mme le Maire, ou son représentant, de constituer le dossier de subvention.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 27 juillet 2023 Feuillet n° | 2023-024

Le Maire, Le secrétaire de …

Béatrice FOL

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Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 27 juillet 2023 Feuillet n° | 2023-025

N° 2023-

25 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l'acte : En exercice : 13 \ Présents : 9 1.1 - Marchés publics Votants : 9

Le 27 juillet 2023 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny

convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des

collectivités territoriales le 20/07/2023, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Vanessa DUVAL, Jean-Louis

VUICHARD, Madeleine-Rose CHAUMONTET, Arnaud VUICHARD, François CESMAT.

Procuration : M. DESBIEZ-PIAT Sébastien donne procuration à Mme FOL Béatrice. Excusés : Aurélie BEAUD, Maxime MUGNIER.

Absent : Patrick VEYRET.

Secrétaire de séance : Yann FOL.

02 - Aménagements hydrauliques multiples/ Eaux pluviales

Attribution du marché

Mme Ingrid LAVOREL quitte la séance et ne participe pas aux débats et au vote.

Mme le Maire précise à l'Assemblée que concernant les travaux d'aménagement hydraulique

pour la collecte et l'évacuation des eaux pluviales aux hameaux d’Olliet, Cessens, Murcier et

Cortagy, un appel d'offres a été publié sur la plateforme dématérialisée le 31 mai 2023, et

sur le Dauphiné le 5 juin 2023.

Le marché comportait 1 lot unique avec une tranche ferme et une tranche optionnelle sur le

secteur de Murcier.

Le bureau Hydrétudes a réalisé un rapport des analyses des offres.

2 plis ont été reçus dans les délais.

- Entreprise DUCLOS pour une offre à 748 656, 65 € HT,

- Etle Groupement BORTOLUZZI SAS / GRUAZ TP / VUACHE TP pour une offre à 680 182 € HT

Dans le règlement de consultation, les critères retenus pour le jugement des offres sont :

1-Prix des prestations 40.0 %

2-Valeur technique 60.0 %

Le classement des offres réalisé par le bureau d'études Hydrétudes compte tenu de la

pondération de ces critères est le suivant :

GROUPEMENT DUCLOS TP

BORTOLUZZI

Note du mémoire pondérée (60%) 60,00 59,30 Note du prix pondéré (40%) 40,00 36,02 Note totale sur 100 100 95,32

Suite au rapport d'analyse des offres réalisé par le maître d'œuvre de l'opération, il est

proposé d'attribuer le marché au Groupement BORTOLUZZI SAS / GRUAZ TP / VUACHE TP,

considérée comme l'offre économiquement la meilleure selon les critères définis au règlement de consultation pour un montant de 680 182,00 € HT.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520 : °

Conseil municipal du 27 juillet 2023 Feuillet n° | 2023-025

Entendu l'exposé de Mme le Maire

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

Décide d'attribuer le marché d'aménagement hydrauliques multiples au

Groupement BORTOLUZZI SAS / GRUAZ TP / VUACHE TP pour un montant de 680 182,00 € HT soit 816 218,40 € TTC.

Autorise Mme le Maïre, ou son représentant, à signer le marché et toutes les

pièces s’y rapportant.

Le secrétair.

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Le Maire

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 27 juillet 2023 Fevillet n° | 2023-026

N° 2023-

26 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

: . En exercice : 13

Nature de l'acte : Présents : 09

4.1 - Personnels titulaires et stagiaires Votants : 10

Le 27 juillet 2023 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny

convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des

collectivités territoriales le 20/07/2023, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de

Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Vanessa DUVAL, Jean-Louis

VUICHARD, Madeleine-Rose CHAUMONTET, Arnaud VUICHARD, François CESMAT.

Procuration : M. DESBIEZ-PIAT Sébastien donne procuration à Mme FOL Béatrice. Excusés : Aurélie BEAUD, Maxime MUGNIER.

Absent : Patrick VEYRET.

Secrétaire de séance : Yann FOL

03 - Ressources humaines

Suppression et création d'emplois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,

Vu le tableau d'avancement pour l’année 2023,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi ; Considérant qu'il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2023,

Considérant que cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de

l'emploi d’origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

Article 1‘: Décide de supprimer l'emploi d'adjoint technique territorial de 2ère classe à temps non complet de 28.25/35ème et de créer un emploi d'adijoint technique territorial principal de 1è' classe à temps non complet de 28.25/35ème relevant de la catégorie C.

Article 2 : Décide de supprimer le poste d'agent spécialisé principal de Tère classe des

écoles maternelles à temps non complet de 30.30/35ème relevant de la catégorie C.

Article 3 : Décide de créer à compter du 1° septembre 2023 un poste au grade d'agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet de 30.30/35ème relevant de la catégorie C.

Article 4 : D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Article 5 : Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Article 6 : Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 27 juillet 2023 Feuillet n° | 2023-026

Le secrétaire de Séa Le Maire,

Béatrice FOL

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Le Maire

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 27 juillet 2023 Feuilet n° | 2023-027

N° 2023-

27 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l'acte : EnÉxeice 12 Présents : 09

4.2 - Personnels contractuels Votants: 10

Le 27 juillet 2023 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny

convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des

collectivités territoriales le 20/07/2023, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de

Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Vanessa DUVAL, Jean-Louis

VUICHARD, Madeleine-Rose CHAUMONTET, Arnaud VUICHARD, François CESMAT.

Procuration : M. DESBIEZ-PIAT Sébastien donne procuration à Mme FOL Béatrice. Excusés : Aurélie BEAUD, Maxime MUGNIER.

Absent : Patrick VEYRET.

Secrétaire de séance : Yann FOL

04 —- Ressources humaines

Création d'emplois non permanents suite à un accroissement temporaire

d'activité

Madame le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de

la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer

l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des

services.

Considérant qu'en raison des effectifs croissants au sein des services périscolaires, il y a

lieu, de créer des emplois non permanents pour un accroissement temporaire d'activité

d’adjoint technique territorial à temps non complet dans les conditions prévues à l'article

3 de la loin°84-53.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1«: De créer des emplois non permanents d’adijoint technique territorial pour

un accroissement temporaire d'activité à temps à temps non complet à

raison de 18.40/35èmeet de 27,60/35îène,

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant

du grade de d’adjoint technique territorial.

ce D

Le secrétaire de Séance, Le Maire,

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520 Fevillet n°

Conseil municipal du 27 juillet 2023 sunern 2023-027

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Le Maire

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 27 juillet 2023 Feuillet n° | 2023-028

N° 2023-

28 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

; . En exercice : 13

Nature de l'acte : Présents : 09

9.1 - Autres domaines de compétence des communes Votants: 10

Le 27 juillet 2023 à 19 heures, les membres du conseil municipal de Ja commune de Savigny

convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des

collectivités territoriales le 20/07/2023, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Vanessa DUVAL, Jean-Louis

VUICHARD, Madeleine-Rose CHAUMONTET, Arnaud VUICHARD, François CESMAT. Procuration : M. DESBIEZ-PIAT Sébastien donne procuration à Mme FOL Béatrice. Excusés : Aurélie BEAUD, Maxime MUGNIER.

Absent : Patrick VEYRET.

Secrétaire de séance : Yann FOL

Ce OL LEE CT TU

Tarifs des concessions

Madame le Maire informe l'Assemblée que des cayurnes ont été installées dans le cimetière

communal. Il convient donc de fixer les tarifs de location pour ces cavurnes.

Elle propose au conseil municipal de revoir l’ensemble des tarifs des concessions qui ont été

adoptés en 2001 et en 2003.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-14, 1. 2223-

15etR. 2223-11,

Sur proposition de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

Article Unique : Fixe les nouveaux tarifs applicables aux concessions dans le cimetière

communal comme suit :

e Concession de terrain trentenaire : 150 euros.

e Concession en cavurne trentenaire : 450 euros.

e Concession en columbarium trentenaire : 600 euros.

Le secrétaire de Séanc Le Maire,

Yann FOLS Béatrice FOL

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DT Certifiée exécutoire le À # 2

Le Maire

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520 ee Conseil municipal du 27 juillet 2023 Feuillet n° | 2023-029

N° 2023-

29 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

; En exercice : 13

Nature de l'acte : Présents : 09

8.4 - Aménagement du territoire Votants : 10

Le 27 juillet 2023 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny

convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L 2121-12 du Code général des

collectivités territoriales le 20/07/2023, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Vanessa DUVAL, Jean-Louis

VUICHARD, Madeleine-Rose CHAUMONTET, Arnaud VUICHARD, François CESMAT.

Procuration : M. DESBIEZ-PIAT Sébastien donne procuration à Mme FOL Béatrice. Excusés : Aurélie BEAUD, Maxime MUGNIER.

Absent : Patrick VEYRET.

Secrétaire de séance : Yann FOL

CR LT RTC

Tarif taxe d’affouage et désignation de garants

Mme le Maire indique à l’Assemblée que l'ONF a procédé au martelage de coupes

d'affouage. La parcelle forestière n°10 a été divisée en 7 lots pour préparer ces coupes. Les personnes souhaitant bénéficier de ces coupes devaient s'inscrire en mairie. Elle précise que pour la délivrance de bois sur pied des boïs d'affouage, le conseil municipal doit désigner 3 personnes comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied. Un règlement d'affouage de bois sur pied ou de bois façonné sur la base sera arrêté selon un modèle fourni par l'ONF dans lequel il sera rappelé l'interdiction de revente des bois.

Le volume maximal estimé des portions est fixé à 15 stères (le maximum autorisé étant de 30 stères) ; ces portions étant attribuées par tirage au sort.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, à l'unanimité,

Article 1 : Désigne comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

- Monsieur Yann FOL,

- Monsieur Arnaud VUICHARD,

- Monsieur Jean-Louis VUICHARD.

Article 2 : Destine le produit des coupes {(houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies)

des parcelles à l'affouage,

Article 3 : S'engage à arrêter un règlement d'affouage de bois sur pied ou de bois façonné

sur la base d'un modèle fourni par l'ONF dans lequel il est rappelé l'interdiction de revente des bois,

Ariicle 4 : Fixe le volume maximal estimé des portions à 15 stères (le maximum autorisé étant de 30 stères) ; ces portions étant attribuées par tirage au sort,

Article 5 : Fixe le montant de la taxe d'affouage à 40 €/affouagiste,COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 27 juillet 2023 Feuillet n 2023-029

Article 6 : Donne pouvoir à Mme le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Le secrétaire de Séance

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FA Certifiée exécutoire le A ê/ Où

Le Maire,

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 27 juillet 2023 Feuillet n° | 2023-030

N° 2023-

30 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

: . En exercice : 13

Nature de l'acte : Présents : 09

8.4 - Aménagement du territoire Votants: 10

Le 27 juillet 2023 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny

convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des

collectivités territoriales le 20/07/2023, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de

Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Vanessa DUVAL, Jean-Louis

VUICHARD, Madeleine-Rose CHAUMONTET, Arnaud VUICHARD, François CESMAT.

Procuration : M. DESBIEZ-PIAT Sébastien donne procuration à Mme FOL Béatrice. Excusés : Aurélie BEAUD, Maxime MUGNIER.

Absent : Patrick VEYRET.

Secrétaire de séance : Yann FOL

o7 - Convention d'objectif pour la mise à disposition d'une brigade écogarde.

Mme le Maire propose à l'Assemblée de signer une convention avec la Fédération des

chasseurs de Haute-Savoie pour la mise à disposition d'une brigade composée de 2

écogardes. Cette brigade pourra être missionnée pour :

- La sensibilisation à la préservation des espèces et des habitats, au respect de

la nature en Des actions de surveillance en vue du bon respect des règles inscrites dans les espaces naturels, la divagation des chiens, les dépôts

sauvages, la dégradation de matériel, les barbecues sauvages, le risque

incendie en cas de sécheresse, le bon respect des règles de sécurité à la chasse ou encore la circulation des véhicules à moteur ;général, au partage de la nature et à la problématique de la prédation et des mesures de protection,

- Le suivi de la fréquentation humaine d'un site ou des mises en défens installés

pour la préservation des zones d’hivernage du tétras lyre notamment ;

- Ou tout autre mission en lien avec l’environnement.

Le coût horaire de la brigade est de 60 € soit 240 € la demi-journée.

La brigade pourrait intervenir 4 demi-journée /an.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, à 9 voix pour et une abstention (Yann FOL),

Article 1 : Approuve la convention d'ebjectif pour la mise à disposition d’une brigade éco garde devant intervenir avec la Fédération des chasseurs de Haute-Savoie.

Article 2 : Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer ladite convention.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520 . °

Conseil municipal du 27 juillet 2023 Fevillet n° | 2023-030

Le secrétaire de Séance, Le Maire,

Yann EG Béatrice FOL

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Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 27 juillet 2023 Feuillet n° | 2023-081

N° 2023-

31 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

: . En exercice : 13

Nature de l'acte : Présents : 09

5.7 - Intercommunalité Votants : 10

Le 27 juillet 2023 à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny

convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des

collectivités territoriales le 20/07/2023, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de

Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Vanessa DUVAL, Jean-Louis

VUICHARD, Madeleine-Rose CHAUMONTET, Arnaud VUICHARD, François CESMAT. Procuration : M. DESBIEZ-PIAT Sébastien donne procuration à Mme FOL Béatrice. Excusés : Aurélie BEAUD, Maxime MUGNIER.

Absent : Patrick VEYRET.

Secrétaire de séance : Yann FOL

og - Communauté de Communes du Genevois

Programme local de l'Habitat: Plan Intercommunal et convention

d’attributions des logements sociaux.

Mme le Maire indique à l’Assemblée que les intercommunalités tenues de se doter d'un Programme local de l'habitat, comme la Communauté de Communes du Genevois, ont l'obligation d'établir, en matière de logements sociaux :

L un Document cadre des orientations définissant les orientations stratégiques en

matière d'attribution de logements locatifs sociaux.

- une Convention intercommunale d'atiributions permettant de traduire de manière

opérationnelle les orientations stratégiques en matière d'attribution de logements sociaux. Elle définit les engagements quantifiés et territorialisés de mixité à prendre

en compte dans les attributions de logements sociaux.

Ces documents ont été regroupés au sein du Plan intercommunal d’Attributions lequel est

valable 6 ans. Ils ont été conçus de manière partagée, lors d'ateliers ayant eu lieu de

septembre à décembre 2022, réunissant les élus de la Communauté de Communes du

Genevois, les élus des communes, les services de l'Etat, les réservataires, les associations

concernées et les organismes de logement social.

Pour la Communauté de Communes du Genevois, le projet de document prévoit : o les orientations intercommunales d'attribution : favoriser la mixité sociale,

favoriser le droit au logement, favoriser l'accès au parc social et aux travailleurs

pauvres, fluidifier les parcours résidentiels des locataires du parc social.

© les engagements territorialisés et quantifiés : attribuer minimum 25 % des

logements hors quartier politique de la ville et hors secteurs très fragiles aux

ménages dont les ressources relèvent du premier quartile, attribuer 70% minimum

des logements aux ménages des quaritiles 2, 3 et 4 dans le quartier politique de

la ville et dans les secteurs très fragiles, attribuer 25 % des logements par

réservataire au profit des ménages prioritaires, accompagner les sorties

d'hébergement et lutter contre le sans-abrisme, favoriser les parcours résidentiels

des ménages du parc social.

Dans sa séance du 27 mars 2023, le Conseil communautaire a approuvé le Plan

Intercommunal d'Attributions. La Conférence intercommunale du logement réunie le 4 avril 2023 a validé ce document. Le Comité responsable du Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées l'a approuvé dans sa séance du 20 juin 2023. Le Conseil communautaire du 26 juin a arrêté définitivement le Plan Intercommunal d’Attributions regroupant le Document cadre d’orientations et la Convention intercommunale d’attributions.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 27 juillet 2023 Feuillet n° | 2023-01

Le Préfet, le Président de la Communauté de Communes, les Maires des communes, le Président

du Conseil départemental, Action Logement, les organismes de logement social sont signataires

de ce Plan.

Vu la loi n°201 4-366 pour F Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR en date du 24 mars 2014,

Vu la loi n°2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, Vu la loi n°2018-1021 portant Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018 (ELAN),

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale -dite 3DS, Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.441-1, L. 441-1-7, L.441-1-5, L.441-1-6, L441-2-8,

Vu les statuts de la Collectivité, et notamment en matière de logement

Vu le projet de territoire 2020-2026, adopté par délibération n°20211213 _cc_adm114 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2021 et notamment sa fiche n°3 développement d’une nouvelle politique de logement,

Vu la délibération n°20190701_cc_hab79 du Conseil communautaire du ler juillet 2019 créant

la Conférence intercommunale du logement sur le territoire de la Communauté de Communes du Genevois,

Vu la délibération n°20191125 cc _hab119, du Conseil communautaire en date du 25 novembre

2019 portant prorogation du second Programme Local de l'Habitat et lancement d'un nouveau document,

Vu l'avis de la commission Aménagement, habitat et de la commission social sénior petite enfance

réunies avec le Bureau le 6 février 2023,

Vu la délibération n°20230327 cc hab 31 du Conseil Communautaire du 27 mars 2023,

portant approbation du projet de Plan intercommunal d’attributions,

Vu la validation du projet de Plan intercommunal d’attributions par la Conférence intercommunale du logement, réunie le 4 avril 2023,

Vu la validation du Comité responsable du Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, réuni le 20 juin 2023,

Vu la délibération n°20230626_cc_hab_64 du Conseil Communautaire du 26 juin 2023 portant

arrêt du Plan intercommunal d’aftributions regroupant le Document cadre d’orientations et la Convention intercommunale d'attributions

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, à l'unanimité, décide,

Article 1 : de valider le Plan Intercommunal d’Attributions regroupant le Document cadre

d'orientations et la Convention intercommunale d’attributions joint à la présente délibération.

Article 2 : d'autoriser Madame le Maire à signer ledit Plan et toutes pièces annexes.

Article 3: d'autoriser Madame le Maire à accomplir toutes démarches et signer tous les

documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. re mi

+ ll Le

Maire,

Béatrice FOL

Le secrétaire de Séançe/”

Yann FOL.

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Le Maire

Béatrice FOL