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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2023-103
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2023-11-09-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Charente (2 pages) Page 3
16-2023-11-09-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la
Charente (4 pages) Page 6
2 Préfecture de la Charente
16-2023-11-09-00003
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2023-11-09-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 3 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211415, R. 211-2 à R. 211-9,
etR.211-27 à R. 2711-30 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif.aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté en date du 09 novembre 2023, portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département de la Charente ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’érganisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notämmeñt: au‘regard de la configuration des lieux ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n'a été déposée auprès de la préfecture de la Charente, alors même que l'organisateur dudit rassemblement en a l'obligation, au plus tard un mois avant la date prévue pour celui-ci ;
Considérant les informations fournies par les forces de sécurité intérieure, précisant qu ‘un rassemblement festifà caractère musical, susceptible de rassembler 1 000 participants, est annoncé sur le territoire de la zone Sud-Ouest; que ce rassemblement, prévu pour se dérouler entre les vendredi 10 novembre et dimanche 12 novembre 2023, pourrait se tenir sur le territoire du département de la Charente ; qu'il est également susceptible de se déplacer sans autorisation préalable en divers points du département : que le département de la Charente pourrait constituer en tout état de cause une zone de départ ou de transit de matériel de son à destination d'un tel rassemblement, notamment au regard des nombreux “sound systems” administrés par des ressortissants charentais ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-11-09-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 4 Considérant de plus que les véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement musicalà caractère festif non autorisés sont suceptibles de générer des risques pour la sécurité publique ; que les conditions climatiques récentes ont en effet fragilisé les espaces boisés et agricoles constituant généralement les sites retenus pour de tels rassemblements, ainsi que les voiries permettant d'y accéder;
Considérant enfin qu'au regard du nombre très important de personnes attendues dans le cadre de ce rassemblement festif, il y a lieu d'adapter la temporalité d'une mesure d'interdiction afin d'empêcher la mise en place dudit rassemblement et son anticipation par ses organisateurs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Charente du jeudi 09 novembre 2023 à 20 heures jusqu'au lundi 13 novembre 2023 à 12 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation éventuelle par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023 Angoulême Cedex ;
°__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex 08;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 09 Noy 2023
La préfète,
Martine CLAVEL
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-11-09-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 5 Préfecture de la Charente
16-2023-11-09-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2023-11-09-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 6 E
PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115, R. 2171-2 à R. 211-9, et KR. 2171-27 à R. 2171-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu lé décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ; |
Considérant les informations fournies par les forces de sécurité intérieure, précisant qu'un rassemblement festifà caractère musical, susceptible de rassembler1 000 participants, est annoncé sur le territoire de la zone Sud-Ouest; que ce rassemblement, prévu pour se dérouler entre les vendredi 10 novembre et dimanche 12 novembre 2023, pourrait se tenir sur le territoire du département de la Charente ;
Considérant qu’en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notamment au regard de la configuration des lieux ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable en ce sens n’a été déposée auprès de la préfecture de la Charente, alors même que tout organisateur d'un tel rassemblement en a l'obligation, au plus tard un mois avant la date prévue pour celui-ci;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de natureà provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; :
Considérant également les conditions climatiques que connaît le département de la Charente depuis le 3 novembre 2023; que des vents violents ont endommagé de nombreux espaces boisés; que les pluies importantes et les crues qu'ont connu plusieurs cours d'eau ont fragilisé les espaces agricoles ; que ces
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-11-09-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 7 lieux figurent au rang de ceux le plus souvent employés par les organisateurs de rassemblements musicaux à caractère festif non déclarés ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent ‘des risques sérieux de de sécurité pour leurs participants et de désordre ;
Considérant également qu'au regard des prévisions météorologiques pour les jours à venir, il est nécessaire que les forces de sécurité intérieures puissent être mobilisées pour l'activité de secours aux personnes et soient en capacité de renforcer les effectifs des départements voisins en cas de besoin ; qu'il est notamment nécessaire de rappeler à ce sujet que le département voisin de la Charente- Maritime reste placé en vigilance orange crues pour les jours à venir ;
Considérant au surplus l'absence de la déclaration prescrite par les textes en vigueur n'a pas mis l'autorité préfectorale en mesure d'apprécier les dispositions envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, notamment les risques susceptibles d'être encourus par les participants et l'existence d’un dispositif prévisionnel de secours; que cette carence est d'autant plus importante au regard du contexte climatique rappelé ci-avant ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics, et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Considérant enfin qu'au regard du nombre important de personnes attendues dans le cadre de ce rassemblement festif, il y a lieu d'adapter la temporalité d'une mesure d'interdiction afin d'empêcher la mise en place dudit rassemblement et son anticipation par ses organisateurs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Charente, du jeudi 09 novembre 2023 à 20 heures jusqu'au lundi 13 novembre 2023 à 12 heures.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation éventuelle par la juridiction compétente.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 79 rue de la préfecture, 16 023 Angoulême Cedex ;
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex 08 ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
»
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-11-09-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 8 Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 9 novembre 2023
La préfète,
| me, Secma nn
e— Martine CLAVEL
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-11-09-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 9 Préfecture de la Charente - 16-2023-11-09-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 10