Déliberation - 20 12 2012 ODJ51

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Déliberation - 20 12 2012 ODJ51 Document publié le Jeudi 20 décembre 2012 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 20 12 2012 ODJ51)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 décembre 2012 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI vingt décembre deux mille douze

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Djamel IBRAHIM-OUALI, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Guy BALLET, Sandrine BERGEROT- RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Monique BONNET à Philippe GORCE, Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Nicole BARBIN à Jean-Pierre BRENAS, Jean-Michel DUCLOS à Alain LAFFONT, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI

Excusé(e)s : Danielle AUROI, Martine REMBERT-MANTELET

Absent(e)s :

Secrétaire : Sandrine CLAVIERES

Madame Pascaline BIDOUNG, Madame Danièle GUILLAUME, Madame Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Madame Marie SAVRE et Monsieur Bruno SLAMA entrent en séance avant le vote de la question n° 1. Monsieur Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n° 1 et donne pouvoir à Monsieur Christophe BERTUCAT.

Madame Marie SAVRE quitte la séance après le vote de la question n° 5. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET après le vote de la question n° 5. Monsieur Jérôme GODARD revient en séance avant le vote de la question n° 16 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Christophe BERTUCAT.----------------------------------------------------

Rapport N° 51

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES ACTES ACCOMPLIS EN EXÉCUTION DU MANDAT DONNÉ À MONSIEUR LE MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE

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DIVERS

Le 26 janvier 2012, deux agents de police municipale ont été agressés Place du Marché aux Poissons par le propriétaire d'un véhicule verbalisé pour non paiement du stationnement. Une plainte a été déposée et l'avocate de la ville saisie. Le dossier est en cours d'instruction.

Le 1er mars 2012, des dégradations volontaires ont été commises sur la passerelle de Croix Neyrat. Le montant du préjudice subi est chiffré à 9 063 €. Les tiers ont été identifiés, la ville a déposé plainte. L'un des tiers, majeur, a été condamné par jugement du Tribunal Correctionnel du 02/10/2012 à régler à la ville la somme de 1089 € en remboursement de la franchise restant à sa charge et 400 € au titre des frais irrépétibles.

Le 12 avril 2012, deux agents de l'Etat Civil à Montferrand ont été victimes d'une agression de la part de deux administrées qui sollicitaient un certificat d'hérédité mais ne remplissaient pas les conditions d'obtention de ce document. Une plainte a été déposée. Le dossier est en cours d'instruction.

Le 15 mai 2012, un adolescent faisant parti d'un groupe posté à l'extérieur de l'Ecole Philippe Arbos a perpétré des menaces avec armes visant enseignants et élèves. Il a été identifié. Une plainte a été déposée. Le dossier est en cours d'instruction.

Le 19 avril et 13 juin 2012, deux incendies volontaires ont été commis par une seule et même personne qui a pu être identifiée. Le premier concerne un arbre à l'Ecole Michelet pour un préjudice chiffré à 212, 00 € et le second détruisait le local technique et le matériel qu'il contenait pour un préjudice chiffré à 23 661 €. Une plainte a été déposée. L'avocate de la Ville a été saisie. Le dossier est en cours d'instruction.

Le 30 juin 2012, un panneau situé avenue de la Margeride a été volé. Les auteurs au nombre de deux ont été identifiés. Le préjudice ville a été chiffré à 53, 40 €. Par rappel à la loi du 20 juillet 2012, injonction a été faite aux deux auteurs de payer chacun la somme de 26, 70 € en réparation du préjudice causé. L'avocate de la ville a été saisie. Le dossier est en cours de règlement.

Le 21 août 2012, un véhicule de la Ville stationné 22 rue de Nohanent a été endommagé et son auto-radio dérobé. Les tiers identifiés, au nombre de deux ont été identifiés. Une plainte a été déposée. Les auteurs sont appelés à comparaître le 04 décembre prochain. Le préjudice est en cours de chiffrage et le dossier en cours d'instruction.

Le 31 août 2012, un parterre de fleurs et des jardinières situées Bd Desaix ont été volontairement dégradés. Le montant du préjudice subi s'élève à la somme 290, 65 €. Le tiers est identifié. Une plainte a été déposée. Le dossier est en cours de règlement.En octobre 2012, la Ville a fait engager devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Clermont- Ferrand une procédure visant à faire ordonner l'expulsion de Monsieur B. des emprises appartenant à la Ville qu'il occupe illégalement (pacage de bovins, utilisation d'un hangar à usage de stabulation).

Dossier MAIF et Centre Lyrique d’Auvergne. : Par deux décisions des 21 juin 2011 et 22 mars 2012, respectivement le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d’appel ont rejeté la demande indemnitaire et d'appel en garantie du Centre Lyrique d'Auvergne et de son assureur la MAIF. En effet, monsieur D. S., employé du centre lyrique, a été victime d'un grave accident du travail sur le site de la Maison de la Culture le 19 mars 2006. Le 12 novembre 2008, le Tribunal correctionnel a déclaré la Ville et le Centre Lyrique coupables de blessures involontaires. Enfin les agissements du Centre Lyrique ont été qualifiés de faute inexcusable par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale par jugement du 26 février 2009.Ce faisant, le centre lyrique et son assureur demandaient que la Ville les garantisse des sommes pouvant être mis à leur charge dans ce dernier cadre. Les juridictions du fonds ont rejeté cette demande en reprenant les moyens que la Ville a fait valoir. Néanmoins par une saisine du 21 mai 2012, le centre lyrique et son assureur se sont pourvus en cassation devant le Conseil d’Etat pour voir annuler la décision de la Cour d’Appel.

Dossier Monsieur O. : Par requête du 11 avril 2011, monsieur O. qui avait chuté dans la trémie d’un parking depuis l’espace public rue Saint adjutor le 4 avril 2009, demande indemnisation de son préjudice à la Ville. Il l’estime à 1 445 530, 19 euros et celui de sa compagne à 80 000 euros. L’assureur de la Collectivité est saisi.

Dossier catastrophe naturelle : Par décision du 2 octobre 2012, l’Etat a répondu négativement au recours gracieux présenté par la Ville qui visait à contester l’arrêté ministériel du 11 juillet 2012 en ce qu’il excluait la commune du classement en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2011. Un recours contentieux sera engagé contre cette décision avant l’expiration du délai d’action, l’avocat en charge de la procédure attendant communication de pièces de l’Etat.

Dossier PARKEON : Par requête du 12 janvier 2012, la société PARKEON demande l’annulation du marché public conclu entre la Ville et la société IEM SARL concernant le renouvellement du parc d’horodateurs de la Ville outre le paiement d’une somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure. Elle allègue essentiellement l’irrégularité de l’offre de son concurrent.

Dossier M M. : Par déclaration au greffe du 29 mai 2012, monsieur M. conteste le fondement d’une facturation d’eau de 1969, 56 euros en ce qu’elle serait mal orientée, le demandeur n’étant titulaire d’aucun contrat d’abonnement en son nom propre.

Agence de l’eau Loire/Bretagne : Par jugement du 13 novembre 2012, le Tribunal administratif d’Orléans a jugé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur les conclusions en décharge de redevance pour pollution domestique de l’eau au titre des années 1997 à 2007 de la commune à hauteur de 229 595 euros considérant que l’agence de l’eau y avait renoncé. Le tribunal décharge par ailleurs la Ville du paiement de la redevance pour les années 1998 à 2007 à hauteur de 262 568 euros, son fondement n’étant pas démontré par l’agence de l’eau, la Ville produisant des éléments de calcul justificatifs non contredits. Enfin, l’agence de l’eau est condamnée à payer à la Ville 1000 euros au titre des frais de la procédure.

Dossiers comité « justice pour les quartiers » : Par ordonnance du 4 juin 2012, le juge des référés a enjoint toutes personnes occupant sans autorisation l’esplanade de la place de la Gauthière de quitter les lieux avant le 5 juin. Par ordonnance du 8 juin 2012, le juge des référés a constaté le non lieu à statuer sur la requête de la commune, l’occupation de l’esplanade qui avait repris après le 5 juin ayant cessé à la date de l’audience, et condamné les membres du collectif « justice pour les quartiers », mademoiselle B et monsieur B à verser 100 euros à la Ville au titre des frais irrépétibles.Dossier DEXIA : Par assignation de juillet 2012 , la Ville a saisi le Tribunal de Grande Instance aux fins de voir constater la nullité d’un contrat de prêt du 13 juillet 2007 conclu auprès de la banque DEXIA, la Ville n’ayant pas disposé des informations suffisantes pour permettre d’en apprécier l’évolution possible.

Dossier M. D. :Par jugement du 20 mars 2012, le Tribunal de grande instance a débouté monsieur D de ses demandes contre la Ville et Clermont Communauté aux fins de voir reconnaître une voie de fait dans la vente de ses parts dans le Clermont Foot Auvergne. Monsieur D a été condamné à payer 1800 euros à la Ville et à Clermont Communauté au titre des frais de la procédure. Monsieur D a interjeté appel de cette décision.

Le 24 juillet 2012, le Tribunal d'Instance de Clermont-Ferrand a condamné deux locataires d'un immeuble appartenant à la Ville, sis au 6 rue Haute Fontgiève, Messieurs C. et L., à lui verser les loyers dus au jour de l'audience, soit 10 412,18 Euros et 10 956,23 Euros, ainsi que la somme de 320 Euros par mois à titre d'indemnité d'occupation à compter du jugement jusqu'à complète libération des lieux. Par ce même jugement, le Tribunal d'Instance a ordonné l'expulsion des deux locataires. Cette mesure sera mise en œuvre au terme de la trêve hivernale en 2013. Les deux personnes font l'objet d'un suivi social.

RESSOURCES HUMAINES

Par requête déposée le 2 août 2012, Monsieur D. , agent de la Ville, a saisi le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand et demandé l'annulation de la décision de la Ville de lui imputer 32 jours à demi-traitement suite au rétablissement de certains arrêts de travail en congé maladie ordinaire. Cette décision faisait suite à l'avis rendu par la Commission Départementale de Réforme.

URBANISME

Par signification d'huissier en date du 18 septembre 2012, Monsieur O. , agent immobilier exerçant sous l'enseigne EGIDE IMMOBILIER, a assigné la Ville et l'Etablissement Public Foncier – SMAF, devant le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand en vue d'obtenir leur condamnation solidaire à lui verser 15 000 Euros au titre du paiement de sa commission d'agence. La transaction immobilière concerne un bien immobilier situé 117 avenue Edouard MICHELIN.

Le 5 octobre 2012, la Ville de Clermont-Ferrand a fait assigner en référé devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand, Monsieur S. , propriétaire d'un appartement de l'immeuble situé au 10 rue Fontgiève. Afin de déterminer la responsabilité de ce dernier, la Ville sollicite l'organisation d'une expertise judiciaire suite à un dégât des eaux ayant affecté, dans cet immeuble, les locaux mis à disposition de l'association théâtrale « les amis du petit vélo », ces locaux appartenant à la Ville.

Dossier ARCAD’IMM : Par requête du 3 février 2012, le Préfet du Puy de Dôme a interjeté appel du jugement du tribunal administratif rejetant son déféré visant à l’annulation de l’arrêté du Maire du 19 novembre 2010 autorisant la société ARCAD’IMM à construire un immeuble à usage mixte de bureau et d’habitation angle rue Eugène Gilbert et Emanuel Chabrier. Par arrêt du 2 octobre 2012, la Cour a annulé le jugement déféré et l’arrêté en cause aux motifs d’une méconnaissance de l’article UB 7 du POS.

Dossier OGEC Auvergne et SARL Groupe Cardinal : Par requête du 18 octobre 2012, le Préfet du Puy de Dôme demande l’annulation du permis de construire délivré le 25 juin 2012 à l’OGEC Auvergne et à la Sarl Groupe Cardinal visant à édifier un établissement scolaire et un hôtel sur un terrain sis avenue de la République et rue des Récollets aux motifs de l’absence d’une pièce au dossier du pétitionnaire et de l’étude de sécurité publique.Dossier VERNEA : Par arrêt du 13 novembre 2012, la Cour d’appel de Lyon a rejeté la demande de la Ville tendant à l’annulation du permis de construire tacite du 22 janvier 2007 accordé à la société Vernéa en vue de la réalisation des ouvrages d’un pôle de traitement et de valorisation des déchets confirmant en cela le jugement du Tribunal administratif du 8 février 2011. La Ville est condamnée à payer 1500 euros à la société Vernéa au titre des frais de la procédure.

Dossier VERNEA : Par arrêt du 16 février 2012, la Cour d’appel de Lyon a, à la requête de la Ville, annulé l’arrêté préfectoral du 20 mai 2010 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par décret en Conseil d’Etat du 23 mai 2005 concernant la réalisation d’un pôle de traitement et de valorisation de déchets contredisant en cela le jugement du tribunal administratif du 8 février 2011. L’Etat est condamné à verser 1000 euros à la Ville au titre des frais de la procédure.

Dossier PATRIMOINE INVESTISSEMENT : Par jugement du 18 septembre 2012, le tribunal administratif a rejeté la requête présentée par la société PATRIMOINE INVESTISSMENT et monsieur T tendant à l’annulation de l’arrêté de permis de construire du 15 juillet 2011 délivré à la société ESTATE DEVELOPMENT. Le requérant est condamné à verser 1000 euros à la Ville au titre des frais irrépétibles de la procédure.

TRAVAUX ET RESPONSABILITE CIVILE

Par requête déposée le 28 septembre 2012, Monsieur R. a saisi le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand et demandé que la Ville soit condamnée solidairement avec son assureur, la SMACL, à réparer son préjudice lié à un accident de moto rue Bonnabaud qui résulterait d'un défaut d'entretien de la voie publique (boues versées par des camions de chantier). Le requérant demande la condamnation à verser la somme de 8 804,44 Euros.

Dans le cadre du dommage subi par Monsieur A. en mars 2008, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, par jugement du 19 juin 2012, avait conclu à un partage de responsabilité entre la Ville et le requérant. Le requérant, qui avait été blessé par une tige dépassant d'une barrière métallique délimitant le site du Carré Centre Jaude II, avait obtenu le versement de 2062,50 Euros au titre de la réparation de son préjudice. Par requête du 5 juillet 2012, Monsieur A. a fait appel devant la Cour Administrative d'Appel de Lyon de ce jugement et demandé la condamnation de la Ville à lui verser 15 000 Euros.

Par jugement du 10 janvier 2012, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de Monsieur T. visant à faire condamner la Ville à l'indemniser du préjudice subi en raison de sa chute survenue le 25 juin 2008 en sortant de l'établissement scolaire Saint Alyre.

Par requête déposée le 16mars 2012, Monsieur T. fait appel de ce jugement et réitère sa demande d'expertise médicale et d'indemnisation provisionnelle de 10 000 Euros.

Dossier résidence Vincent d’Indy : Par ordonnance du 3 août 2012, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise d’une canalisation privée de chauffage endommagée au contradictoire de la Ville afin de déterminer les conditions de la survenue d’un sinistre (percement de la canalisation) au préjudice allégué de la copropriété de la résidence Vincent d’Indy. La mesure d’analyse technique est en cours.

Dossier BOUYGUES : Par ordonnance du 7 décembre 2011, le juge des référés civil a étendu une mesure de constat avant travaux, à laquelle la Ville était déjà partie, à d’autres tiers concernés le cas échant par l’exécution du chantier en cause 147 rue Sous les Vignes.

Dossier IMMOCHAN : Par jugement du 29 juin 2012, le tribunal administratif a annulé, à la requête de la SCI PACE, l’arrêté de permis de construire du 25 mars 2011 délivré à la société Immochan France visant à l’édification d’un ensemble commercial situé boulevard Léon Jouhaux.Dossier POLYDOME : Par requête en date du 25 janvier 2012, la Ville a saisi le Tribunal Administratif d’une demande en responsabilité décennale de la société SMAC ACIEROID relative à la couverture de POLYDOME en raison de désordre affectant l’étanchéité aux fins d’obtenir de cette dernière le paiement d’une somme de 105 858,21 euros outre actualisation et frais d’expertise.

Dossier M. G. : Par ordonnances des 2 avril et 29 mai 2012, le juge des référés ordonne l’expertise au contradictoire de la Ville, du conseil général et de la commune de Durtol, de l’habitation et des murs situés à l’aspect nord de la propriété de monsieur G avenue du Limousin afin de déterminer l’origine des désordres allégués par Monsieur G.

Dossier société QUARTZ PROPERTIES : Par ordonnance du 14 aout 2012, le juge des référés a ordonné l’extension à la Ville et Clermont Communauté d’une mesure expertale concernant l’inondation d’un immeuble sis zone du Brézet et visant à en déterminer l’origine.

Dossier M. M. : Par ordonnance du 14 mars 2012, le juge des référés a rejeté la demande d’expertise de monsieur M. visant à déterminer notamment la gène constituée par des conifères du parc de Montjuzet et l’a condamné à payer à la Ville 1000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure. Monsieur M. a interjeté appel de cette décision mais n’a pas conclu dans les délais prévus aux code de procédure civile. La Ville a opposé la caducité de la procédure laquelle est acquise : la décision de premier degré est définitive.

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 02 janvier 2013

LE MAIRE

Pour le Maire et par délégation,

Le Premier Adjoint,

Alain MARTINET