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Document publié le Jeudi 30 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0373)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
MÉTROPOLE
16 C 0373
séance du 24/06/2016
(57345) / jeudi 30 juin 2016 à 12:13 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
HOUPLINES - LILLE - ROUBAIX - TOURCOING - WATTRELOS - PMRQAD - Cession d'immeubles au profit de la Fabrique des Quartiers Métropole Européenne de Lille S.P.L.A au titre de subvention en nature
Le Projet métropolitain de requalification des quartiers anciens dégradés (P.M.R.Q.A.D.) vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale des quartiers anciens dégradés tout en favorisant la mixité sociale, la recherche d’un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments.
Le projet se réalise sur cinq sites, répartis sur le territoire métropolitain (l'Octroi à Armentières/Houplines, Bayard à Tourcoing, Pile à Roubaix, Simons à Lille et Crétinier à Wattrelos) et prévoit la création de 222 logements neufs, la requalification lourde de 144 logements ainsi que la redynamisation de plusieurs linéaires commerciaux.
La concession d’aménagement de ce programme a été confiée à « La Fabrique des Quartiers, Métropole Européenne de Lille SPLA », par la délibération N°11 C 0589 du 21 octobre 2011 pour une durée de 10 ans.
Conformément à l’article 3-d du traité de concession, le concessionnaire doit se rendre propriétaire des immeubles appartenant au concédant, situés dans les périmètres d'intervention, à un prix compatible avec l’équilibre financier du bilan prévisionnel de l’opération.
L’article 8 du traité de concession, modifié par l’avenant n°4 au traité de concession, permet le transfert de ces immeubles à la S.P.L.A. au titre de subventions en nature.
Une délibération présentée au précédent conseil a décidé la cession de quinze immeubles. Il est prévu aujourd’hui de céder quatre-vingt-quatre immeubles dont la liste est détaillée dans le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération.
Conformément au traité et aux bilans de la concession, la valeur de la subvention en nature sera évaluée au prix d’équilibre des bilans prévisionnels des opérations, soit dans le cas présent à un prix total de 2 191 651,80 Euros.
France domaines a été consultée et a validé le principe de cette cession.
Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME » consultée, le conseil de la métropole décide :
1. De céder les immeubles repris au tableau ci-annexé au profit de La Fabrique des Quartiers S.P.L.A. au titre de subvention en nature (hors champs d’application de la TVA) dans le cadre de la concession d'aménagement P.M.R.Q.A.D. ;
2. D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, tous les frais inhérents étant à la charge de l’acquéreur (frais de notaire, de géomètre, …) ; MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
16 C 0373
séance du 24/06/2016
(57345) / jeudi 30 juin 2016 à 12:13 2 / 2
3. De constater une subvention en nature de 2 191 651,80 €.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 01/07/2016