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Document publié le Jeudi 7 avril 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0130)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
16 C 0130
séance du 01/04/2016
(56873) / jeudi 7 avril 2016 à 14:11 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
ARMENTIERES - HOUPLINES - ROUBAIX - TOURCOING - PMRQAD - Cession d'immeubles au profit de la Fabrique des Quartiers Métropole Européenne de Lille S.P.L.A
Le Projet métropolitain de requalification des quartiers anciens dégradés (P.M.R.Q.A.D.) vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale des quartiers anciens dégradés tout en favorisant la mixité sociale, la recherche d’un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments.
Le projet se réalise sur cinq sites, répartis sur le territoire métropolitain (l'Octroi à Armentières/Houplines, Bayard à Tourcoing, Pile à Roubaix, Simons à Lille et Crétinier à Wattrelos) et prévoit la création de 222 logements neufs, la requalification lourde de 144 logements ainsi que la redynamisation de plusieurs linéaires commerciaux
La concession d’aménagement de ce programme a été confiée à « La Fabrique des Quartiers, Métropole Européenne de Lille SPLA », par la délibération N°11 C 0589 du 21 octobre 2011 pour une durée de 10 ans.
Conformément à l’article 3-d du traité de concession, le concessionnaire doit se rendre propriétaire des immeubles appartenant au concédant, situés dans les périmètres d'intervention, à un prix compatible avec l’équilibre financier du bilan prévisionnel de l’opération.
Au regard de l'avancement opérationnel du projet, l’avenant n°4 au traité de concession, présentée au conseil du 18 décembre dernier, acte que ces immeubles doivent être transférés à la S.P.L.A. au titre de subventions en nature.
En vue de leur réhabilitation ou démolition, il est prévu de céder dans un premier temps quinze immeubles dont la liste est détaillée dans le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération.
Conformément au traité de la concession, la valeur de la subvention en nature sera évaluée au prix d’équilibre des bilans prévisionnels des opérations, soit dans le cas présent à un prix total de 293 888,20 Euros.
France domaines a été consultée et a validé le principe de cette cession.
Par conséquent, la Commission «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME » consultée, le conseil de la métropole décide :
1. De transférer les immeubles repris au tableau ci-annexé au profit de La Fabrique des Quartiers S.P.L.A. au titre de subventions en nature (hors champs d’application de la TVA) dans le cadre de la concession d'aménagement P.M.R.Q.A.D. ; 16 C 0130
séance du 01/04/2016
(56873) / jeudi 7 avril 2016 à 14:11 2 / 2
2. D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, tous les frais inhérents étant à la charge de l’acquéreur (frais de notaire, de géomètre, …) ;
3. De constater une subvention en nature de 293 888,20 €.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 07/04/2016