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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 214 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 214 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2023-214
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2023 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire / Pole
Developpement Territorial
R03-2023-07-28-00002 - 20230828 AP Prix maxima produits pétroliers
Guyane aout 2023 (5 pages) Page 3
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2023-07-28-00002
20230828 AP Prix maxima produits pétroliers
Guyane aout 2023
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-07-28-00002 - 20230828 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane aout 2023 3 EE E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 98 JU 2023
Réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois d'août 2023
VU le code de commerce, notamment l'article L. 410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 2214-30 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre V du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de ta Guyane et de la Martinique
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des
comptes détaché, en qualité de sous-préfet, secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU Parrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code de l'énergie ;
VU farrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-05-14-004 du 44 mai 2020 relatif à l'organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO03-2023-06-12-00003 du 12 juin 2023 portant désignation par intérim de Mme Myriam ESQUIROL en qualité de directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale des services de l'État en Guyane;
VU flarrêté préfectoral n° RO03-2023-06-13-00005 du 13 juin 2023 portant délégation de signature à Mme Myriam ESQUIROL, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale par intérim ;
VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2047, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 285 juin 2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2022-26 du 30 mars 2022 du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
VU l'avis de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
SUR PROPOSITION de la directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale par intérim ;
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-07-28-00002 - 20230828 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane aout 2023 4 Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE:
Article 1 : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 4° août 2023 à 0 heure, les suivants :
Désignation des produits Marges
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Super carburant sans plomb 9,085 178,960
Gazole route (diesel) 9,085 157,960
Gazole non routier (GNR) 9,085 151,960
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des moteurs 9,085 129,960 fixes, délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activités
et sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 9,085 108,960
mai 2021
Fioul domestique (FOD) 9,085 130,960
Pétrole lampant 9,085 112,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, à compter du 1° août 2023 à 0 heure, les suivants :
Désignation Marges de détail Prix maximum de vente au en €/h! détail (en €fi}
Super carburant sans plomb 11,040 1,90
Gazole route {diesel} 11,040 1,69
Gazole non routier (GNR) 11,040 1,63
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des moteurs 11,040 1,41 fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022
Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activités et sous certaines conditions; délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 11,040 1,20 mai 2021
Fiout domestique (FOD) 11,040 4,42
Pétrole lampant 11,040 4,24
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-07-28-00002 - 20230828 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane aout 2023 5 Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 20,23 € TIC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants :
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 505,443
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (2 % du prix CAF) 12,535
Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 18,803
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du mardi 1° août 2023 à zéro heure.
Article 9 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane auprès du préfet de la région Guyane, le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale auprès du préfet de la région Guyane, la directrice générale de la cohésion et des populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 26 JUIL
2023 |
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-07-28-00002 - 20230828 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane aout 2023 6 2PSIASNS
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