Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 214 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 214 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 214 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2020-214

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2020Sommaire

DGSRC

R03-2020-09-29-001 - arrete composition commission propagande (3 pages) Page 3

2DGSRC

R03-2020-09-29-001

arrete composition commission propagande

Arrêté instituant pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 18 et 25

octobre 2020 une commission de propagande compétente pour les communes concernées de 2 500

habitants et plus du département de la Guyane

DGSRC - R03-2020-09-29-001 - arrete composition commission propagande 3PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

instituant pour les élections

des conseillers municipaux et communautaires des 18 et 25 octobre 2020

une commission de propagande compétente pour les communes concernées

de 2 500 habitants et plus du département de la Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 241 à L. 243, R. 27,R. 31 àR. 38etR. 117-4;

Vu la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tenant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales

et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, notamment son article 17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,

M. Marc DEL GRANDE ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret n° 2020-774 du 24 juin 2020 annulant le second tour des élections municipales et communautaires

en Guyane ;

Vu le décret n° 2020-1089 du 26 août 2020 fixant la date du renouvellement général des conseillers municipaux

et communautaires des communes d’Awala-Yalimapo, lracoubo, Matoury, Papaïchton, Rémire-Montjoly, Roura et

Saül et portant convocation des électeurs ;

Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des

départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des

collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2020 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, directeur général

de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 fixant pour les candidats aux élections des conseillers municipaux

et communautaires des 18 et 25 octobre 2020, dans les communes de 2 500 habitants et plus, les dates et lieux

de dépôt de la propagande électorale ;

Vu l'ordonnance de désignation de la première présidente de la cour d'appel de Cayenne en date du 24

septembre 2020;

Vu le courriel, en date du 23 septembre 2020, par lequel le directeur départemental de La Poste désigne sa

représentante pour siéger au sein de la commission et un suppléant ;

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Tél : 0594 39 47 37

Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX 1/3

DGSRC - R03-2020-09-29-001 - arrete composition commission propagande 4Arrête

Article 1° : Dans le cadre du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des

communes d'Awala-Yalimapo, lracoubo, Matoury, Papaïchton, Rémire-Montjoly et Roura, et en vue de pouvoir les sièges vacants du conseil municipal de la commune de Saül, les 18 et 25 octobre 2020, il est institué une commission de propagande compétente pour les communes de 2 500 habitants et plus concernées du département de la Guyane, à savoir: Matoury, Papaïchton, Rémire-Montjoly et Roura.

Article 2 : La commission de propagande est ainsi composée :

- d’un magistrat désigné par la première présidente de la cour d’appel de Cayenne, président de la

commission : M. Pierre BEAUDOIN, magistrat au tribunal judiciaire de Cayenne (suppléante désignée :

Mme Inès BONAFOS, magistrate au tribunal judiciaire de Cayenne) ;

- d’un fonctionnaire désigné par le préfet: M. Joseph WALLABREGUE, adjoint chargé de la naturalisation et des élections à la préfecture (suppléant désigné : M. Cyril PRALONG, chef du service des

titres et de la vie démocratique à la préfecture) ;

- d’un représentant de l'opérateur chargé de l’envoi de la propagande : Mme Sylvie KNORST,

responsable excellence logistique à La Poste de Guyane (suppléant désigné : M. Louis GASPARD,

directeur des Activités Courrier Colis à La Poste de Guyane).

Article 3 : La commission de propagande siégera à la préfecture de la région Guyane et pourra, le cas échéant, se rendre dans le centre de mise sous pli de la propagande installé à la mairie de Rémire-Montjoly délégataire.

Elle se réunira sur convocation de son président. Son secrétariat sera assuré par M. Joseph WALLABREGUE,

adjoint chargé de la naturalisation et des élections à la préfecture.

Article 4 : L'installation de la commission devra être effectuée au plus tard le jour de l'ouverture de la campagne

électorale, soit le lundi 5 octobre 2020.

Article 5 : Les candidats des listes qui ont le droit de bénéficier du concours de la commission de propagande

(communes de 2 500 habitants et plus) ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultatives, aux

travaux de la commission.

Article 6 : Les candidats devront, en plus du dépôt des documents dans le centre de mise sous pli

(la mairie de Rémire-Montjoly et la préfecture), remettre un exemplaire de la circulaire (propagande) et du bulletin de vote au secrétariat de la commission de propagande (service titres et vie démocratique à la préfecture — Bâtiment Vignon) pour vérification de la conformité :

- pour le premier tour de scrutin, au plus tard le mercredi 7 octobre 2020 à 15h00 ;

- pour le second tour de scrutin, au plus tard le mercredi 21 octobre 2020 à 12h00.

La commission départementale de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis

postérieurement à ces dates.

Le nombre de circulaires doit être égal au nombre des électeurs inscrits. Le nombre des bulletins de vote doit

être au moins égal au double du nombre d'électeurs inscrits.

Si une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaire ou de bulletin de vote que les quantités prévues ci-dessus, elle peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. À défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition

de la liste et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.

Les circulaires et les bulletins de vote sont remis par les listes de candidats à la commission de propagande sous

forme désencartée.

Tét: 0504 39 47 37

Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX 213

DGSRC - R03-2020-09-29-001 - arrete composition commission propagande 5Article 7 : La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et

bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi. Elle est chargée :

- d'assurer le contrôle de conformité des circulaires aux dispositions des articles R. 27 (interdiction de la

combinaison des trois couleurs bleu-blanc-rouge) et R.29 (taille et grammage) et des bulletins de vote aux

prescriptions des articles R.30 (taille, grammage et format paysage) et R.117-4 (répartition des listes municipales

et des listes communautaires sur le bulletin) ;

- faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;

-adresser dans une même enveloppe, au plus tard le mercredi 14 octobre 2020, à tous les électeurs, une

circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats et, en cas de second tour de scrutin, au plus tard le

jeudi 22 octobre 2020 ;

- envoyer dans chaque mairie concernée, au plus tard aux dates précisées ci-dessus, les bulletins de vote de

chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

Article 8 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéc du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le 2 Q 5EP]\ 2020

Le préfet,

Marc DEL GRAN

Tél: 0594 39 47 37

Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX 31/3

DGSRC - R03-2020-09-29-001 - arrete composition commission propagande 6