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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B003
Document publié le Vendredi 21 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B003)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du BUREAU COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX PRESIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT
D me 2011 _B003
OBJET: Ressources - Finances - Garantie d'emprunt - Déclaration d'intérêt communautaire - Acquisition foncière pour l'implantation d'un éco-quartier Parc de la Duranne à Aix-en-Provence - Demande de garantie d'emprunt à 80% répartie à 45% pour la C.P.A. et à 55% pour la Ville d'Aix-en-Provence pour un prêt de 1 422 000 euros à souscrire auprès du Crédit Agricole
Le 21 janvier 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire, à Saint-Cannat sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 14 janvier 2011, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents :
Maryse JOISSAINS MASINT Président, Aix-en-Provence - Guy ALBERT, vice-président, Jouques - Guy BARRET, vice-
président, Coudoux - Jean BONFILLON, vice-président, Fuveau - Gérard BRAMOULLÉ, vice-président, Aix-en-
Provence - Danièle BRUNET, membre du bureau, Aix-en-Provence - Dominique BUCCI, membre du bureau, Les
Pennes Mirabeau - Jacques BUCKI, vice-président, Lambesc - Christian BURLE, vice-président, Peynier - Philippe CHARRIN, vice-président, Vauvenargues - Jean CHORRO, vice-président, Aix-en-Provence - Jean-David CIOT, vice- président, Le Puy-Sainte-Réparade - Georges CRISTIANT, vice-président, Mimet - Gérard DELOCHE, vice-président, Aix-en-Provence - Sylvaine DI CARO, membre du bureau, Aix-en-Provence - Jean-Pierre DUFOUR, vice-président, Saint-Estève-Janson - Lucien DUPERREY, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - Jean-Claude FERAUD, vice- président, Trets - Claude FILIPPI, vice-président, Ventabren - Loïc GACHON, vice-président, Vitrolles - Alexandre GALLESE, vice-président, Aix-en-Provence - Philippe GARDIOL, membre du bureau, Vitrolles - Gérard GERACT, vice- président, Aix-en-Provence - Jacky GERARD, vice-président, Saint-Cannat - Frédéric GUINIERI, vice-président, Puyloubier - Sophie JOISSAINS, vice-président, Aix-en-Provence - Mireille JOUVE, vice-président, Meyrargues - Henri LAFON, membre du Bureau, Pertuis - Robert LAGIER, vice-président, Meyreuil - Patricia LARNAUDIE, membre du bureau, Aix-en-Provence - Michel LEGIER, vice-président, Le Tholonet - Joël MANCEL, vice-président, Beaurecueil - Régis MARTIN, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - Richard MARTIN, vice-président, Cabriès - Pascale MORBELLI, membre du bureau, Vitrolles - Stéphane PAOLI, membre du bureau, Aix-en-Provence - Roger PELLENC, vice-président, Pertuis, - Jean-Marc PERRIN, membre du Bureau, Aix-en-Provence - Liliane PIERRON, membre du bureau, Aix-en-Provence - Jacky PIN, vice-président, Rognes - Roger PIZOT, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance - Catherine RIVET-JOLIN, vice-président, Aix-en-Provence - Bruno SANGLINE, membre du bureau, Bouc Bel Air - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE, membre du bureau, Aix-en-Provence - Jules SUSINI, vice-président, Aïix-en- Provence - Francis TAULAN, membre du bureau, Aix-en-Provence
Excusé(e}s avec pouvoir:
Fatima DRAOUZIA, membre du Bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à Alexandre GALLESE - Jacques GARÇON, membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à Jean-Marc PERRIN- Jean-Christophe GROSSI, membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à Francis TAULAN- Christian LOUIT, vice-président, Aix-en-Provence donne pouvoir à Stéphane PAOLI - Jean-Claude PERRIN, vice-président, Bouc Bel Air donne pouvoir à Bruno SANGLINE
Excusé(e)s :
Michel AMIEL, vice-président, Les Pennes Mirabeau - Michel BOULAN, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - Michel
BOYER, vice-président, Simiane-Collongue - Jean-Louis CANAT, vice-président, Rousset - Robert DAGORNE, vice-
président, Eguilles - Robert FOUQUET, membre du bureau, Aix-en-Provence - Danielle LONG, vice-président,
Peyrolles-en-Provence - Jean-Pierre SAEZ, vice-président, Venelles - Jean-Louis TÜURCAN, vice-président, La Roque d'Anthéron
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint. PAYS D'AIX 02 1 03 DGA Ressources
Direction des Finances
02_1 03 DIRFIN_210111
Rapporteur : Monsieur Gérard Bramoullé
Objet: Garantie d'emprunt - SEMEPA - Acquisition foncière pour l'implantation d'un éco quartier Parc de la Duranne à Aïx En Provence - Demande de garantie d'emprunt à 80% répartie à 45% pour la CPA et à 55% pour la Ville d'Aix en Provence pour un prêt de TL 422 000 euros à souscrire auprès du Crédit Agricole.
Décision du Bureau
Mes Chers Collècues,
La SEMEPA sollicite une garantie d'emprunt de la Communauté du Pays À d'Aix dans le cadre d’une acquisition foncière destinée à l'implantation d'un | 1 éco quartier Parc de la Duranne à Aix en Provence. La CPA garantit à hauteur
de 36% (45% de 80%) le prêt d’un montant de 1 422°000 euros à souscrire | auprès du Crédit Agricole.
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la convention publique d'aménagement de la ZAC de la Duranne, la SEMEPA s’est portée acquéreur d'un terrain de 73 ha destiné à l'implantation d’un éco quartier.
Pour assurer le financement de cette acquisition, la SEMEPA est amenée à contracter un emprunt auprès du crédit Agricole.
021.08. DIRFIN_ 216111 -1- La SEMEPA sollicite donc une garantie financière à hauteur de 80% répartie entre la Communauté du Pays d'Aix et la commune d'Aix en Provence pour une offre de prêt de 1 422 000 euros du Crédit Agricole.
———Cette-demande-de-sarantie-d'emprunt--ne relève pas--directement-des-— dispositions prises par le conseil de Communauté dans la délibération n°2009_A054 du 15 mai 2009 en matière d'octroi de garantie d'emprunt pour favoriser la production de logements sociaux.
Cependant les EPCI sont légalement habilités, en vertu des dispositions de
l'article 15111-4 du code général des collectivités territoriales à réaliser des garanties d'emprunt dans le cadre des règles édictées par l’article L2252-1 du code de général des collectivités territoriales.
La SEMEPA demande à la Communauté du Pays d'Aix d'accorder la garantie d'emprunt partielle à hauteur de 36% (représentant 45% de la garantie à 80%)
du montant du prêt.
La commune va également accorder sa garantie financière à hauteur de 44% du prêt (représentant 55% de la garantie à 80%) par délibération de son
Conseil Municipal.
À titre d’information, lés caractéristiques de l'offre de prêt du Crédit Agricole
sont les suivantes :
- Prêt taux fixe :
> Montant du prêt en €: 1422 000 €
> Durée du prêt : 62 mois
> Taux fixe : 2,20%
> Remboursement du capital : trimestriel constant
> Paiement des intérêts : trimestriel
Garanties
- garants montant garanti quotité garantie
CPA 511 920 € 36 % Commune 625 680 € 44 % Total garanti sur le prêt 1137 600 € 80 %
02-_08_DIRFIN_Z1DIL -2- © VU l'exposé des motifs ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.2252-1 et L.5111-4 ;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> DECLARER d'intérêt communautaire l'octroi de la garantie d'emprunt
à la SEMEPA.
>. ACCORDER la garantie à hauteur de 36% pour le remboursement de
l'emprunt d'un montant total de 1 422 000€ que la SEMEPA se propose de
contracter auprès du Crédit Agricole. Ce prêt est destiné à l’acquisition d’un
terrain pour l'implantation d’un éco quartier Parc de la Duranne à Aix en
Provence dans le cadre de la convention publique d'aménagement de la ZAC
de la Duranne.
> APPROUVERIes caractéristiques financières du prêt à contracter auprès du Crédit Agricole :
- Prêt taux fixe :
> Montant du prêt en €: 1 422 000 €
> Durée du prêt: 62 mois
> Taux fixe : 2,20%
> Remboursement du capital : trimestriel constant
> Paiement des intérêts : trimestriel
02.1_08_DIRFIN_210111 | 3 7 > DIRE QUE au cas où l'emprunteur pour quelque motif que ce soit, ne
s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires
qu'il aurait encouru, la CPA s'engage à en effectuer le paiement en lieux et
place, sur simple notification du Crédit Agricole par lettre missive, en
= —-—renençant-au-bénéfice-de-la-diseussion-et-sans-jamais-opposer-le-défaut-de- RE
ressources nécessaires à ce règlement.
> DIRE QUE le Conseil de Communauté s'engage pendant toute la durée
du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges de l'emprunt.
> AUTORISER Madame le Président ou le Vice-président Délégué aux
Finances à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole
et l'emprunteur, à signer la convention particulière établie entre la CPA et
l'emprunteur dont un exemplaire est annexé au présent rapport, ainsi que
toutes les pièces relatives à cette affaire.
02_1_08_DIRFIN_210111 -4- communauté du
__ PAYS D' AIX.
DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES
DIRECTION DES FINANCES
la Communauté d'Aë mération du Pays d’Aix-en-Provence
—_ et
la SEMEPA
Emprunt de 1 422 000 €
Auprès du crédit Agricole
Acquisition foncière pour l’implantation d’un éco quartier à la Duranne nr be-Communauté-d'Agslomération-du-Pays-d'Aix-en-Provence;-représentée-par-son-Vice- président-—
CONVENTION DE GARANTIE
ENTRE
Délégué, Monsieur Gérard BRAMOULLE, dûment habilité par une délibération du Conseil
Communautaire du 25 janvier 2011, dénommée ci-après Le C.P.A.
D'UNE PART,
ET
La SEMEPA représentée par son Directeur Général, Monsieur Jean-Louis VINCENT, agissant en exécution d'une délibération du Conseil d' administration.
OBJET :
La présente convention a pour objet de déte
du Pays d’Aix accorde sa garantie d'e Été financer l'acquisition d'un terrain de 73 ha destinéà l'implantation d’
Fafi
Parc de La Duranne à Aix en Provence.
IL A ÊTE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La Communauté du Pays d’Aix accorde sa garantie à hauteur de 36 % à La SEMEPA pour le service des intérêts et l'amortissement de l'emprunt d’un montant global de 1 422 000 €, contracté par la SEMEPA auprès du Crédit Agricole, au taux et conditions en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt, destiné à financer l’acquisition d’un terrain pour l'implantation d'un éco quartier à La Duranne.
Les caractéristiques du prêt consenti par Le Crédit Agricole sont mentionnées ci-après :
- Prêt taux fixe :
> Montant du prêt en € : 1 422 000 € > Durée du prêt : 62 mois
> Taux fixe : 2,20%
> Remboursement du capital : trimestriel constant > Paiement des intérêts : trimestriel
La garantie de la Communauté du Pays d'Aix est accordée pour la durée totale du prêt, soit 62
mois, à hauteur de La somme de 511 920€ (soit 36% du montant total du prêt).
ARTICLE 2 :
La présente convention a pour objet de fixer Les conditions dans lesquelles s'exercera la garantie de l'emprunt susvisé,
ARTICLE 3 :
Un tableau d'amortissement pour chaque fonds versé sera adressé par la SEMEPA à la Communauté du Pays d'Aix dès réception des fonds, ainsi que lors de chaque modification du dit tableau.
Convention de garantie 1/3 ARTICLE 4 :
Chacune des opérations poursuivies par La SEMEPA, tant au moyen de ses ressources propres que des emprunts qu elle réalisera avec la garantie de la Communauté du Pays d'Aix donnera lieu à la fin de
chaque année à l'établissement par la SEMEPA des états ci-après.
TU Tompte de gestion en recettes et déperises, détaillé selon l'article 5 de a présenté convention a
Par ailleurs un compte général d'équilibre est établi dans la forme indiquée à l'article 6 ci-après.
Ces comptes devront être fournis au représentant de la Communauté du Pays d'Aix dans les trois mois qui suivront la clôture de l'exercice.
ARTICLE 5 :
Le compte de gestion défini à l'article 4 ci-dessus comprend :
- au crédit : Les recettes de toute nature encaissées par La SEMEPA :
- au débit : les charges financières et de constructions afférentes aux immeubles susvisés, en Les groupañt suivant leur caractère commun : frais d'administration et de gestion, charges de construction, impôts, taxes, charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts
contractés pour La construction desdits immeubles et installations.
ARTICLE 6 :
L'excédent global de recettes ou l'excédent global de dépenses accusé par le compte de gestion défini ci-dessus Sera reporté au crédit ou'au débit du compte général d'équilibre annuel visé à l'article 4 Gi-dessus, lequel comprendra, en outré, toutes lès recettes et tôutes Les dépenses qui ne résultent pas de l'exploitation proprement dite des opérations (intérêts de fonds placés, revenus du porteféuille, droit d'admission, ‘etc.). #
En toute hypothèse, la mise en jeu de la garantie ne sera pa d'exploitation correspondant aux amortissements des investissemel t leur nature.
liquée pour les charges
ux provisions quelque soit
Toutefois, la Communauté du Pays d'Aix POUrLaÉ
annuités ou fractions d'annuités qui ne s
qui Lu seraient réclamées par ledit éta
Les conditions prévues à l'article
Éditeur, le montant de ce solde sera utilisé par priorité à
étées éventuellement par la SEMEPA vis-à-vis de La Communauté
Si le sotde du compte géné
l'amortissement des dettes c
du Pays d'Aix et figurant au
les conditions prévues à l'arti
Si le compte général ne fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire sera employé
conformément aux statuts de La Société.
ARTICLE 7 :
Un compte d'avances sera ouvert dans Les écritures de la SEMEPA, il comportera:
au crédit :
* Le montant des indemnités dues par Les assurances au titre de la garantie décennale, " Le montant des versements effectués par la Communauté du Pays d'Aix auprès de
l'établissement prêteur en vertu de l'article 6 de La présente convention,
Convention de garantie 2/3 "Les charges d'intérêts des emprunts éventuellement contractés par la Communauté du Pays d’Aix pour l'exécution de son obligation de garantie,
“tous les frais que pourrait occasionner l'exécution de cette obligation par La Communauté du Pays d'Aix.
au-débit-: ee ee en 2
“le montant des remboursements effectués par la SEMEPA,
Le solde créditeur constituera la dette de La SEMEPA vis-à-vis de la Communauté du Pays d'Aix.
Ce solde sera à tout instant exigible, sauf si la Communauté du Pays d'Aix accorde des délais à la SEMEPA pour [ui permettre de s'en acquitter au moyen des excédents du compte général, prévu à l'article 6 ci avant.
Ces avances porteront intérêt au taux du prêt garanti, objet de la présente convention si La Communauté du Pays d'Aix ne contracte pas d'emprunt pour l'exécution de son obligation de garantie.
ARTICLE 8 :
La SEMEPA, sur simple demande du représentant de Là Communauté du Pays d’Aix, devra fournir, à l'appui des comptes visés aux articles précédents, toutes justifications utiles.
ARTICLE 9 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la Communauté du Pays d'Aix, À l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances n'est pas soldé, les dispositions des articles 4 - 6 - 7 et 8 resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de La créance de la Communauté du Pays d'Aix.
ARTICEE 10 :
Tous les frais auxquels pourraient donner lie tion seront à la charge de la SEMEPA.
Fait à Aix-en-Provence, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la SEMEPA, Pour la Communauté du Pays d’Aix,
En application de la délibération du
Conseil Communautaire n° du
Le Directeur Générai, Le Vice-président Délégué, Jean-Louis VINCENT Gérard BRAMOULLE
Convention de garantie 3/3 2011_B003
OBJET: Ressources - Finances - Garantie d'emprunt - Déclaration d'intérêt communautaire - Acquisition foncière pour l'implantation d'un éco-quartier Parc de la
la C.P.A. et à 55% pour la Ville d'Aix-en-Provence pour un prêt de 1 422 000 euros à souscrire auprès du Crédit Agricole
VU la délibération n°2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d'attribution au Bureau
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité Le rapport qui précède et le transforme en délibération.
Le Président de la Communauté du Pa