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Conseil Municipal - Proces Verbal Seance du 27 JUILLET
Document publié le Jeudi 27 juillet 2023 par la commune de Plan-de-la-Tour.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Proces Verbal Seance du 27 JUILLET)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Département du Var République Française
MAIRIE
CONSEIT MUNICIPAL
Jeudi 27 juillet 2023
PROCÉS VERBAL
LE PLAN DE LATOUR
Etaient présents :
GIUBERGIA Laurent, LATIL Alexandre, OLIVIER Gérald, CHARLES Aline, BANET Fabien,
VERGOZ Annick, BERENGUIER Nicolas, GINIER Céline, PIGNOL Florian, BINET Marie, DE
TREMERIE Gilles, MACREZ Corinne, BRUSILO Borys, BRANSIEC Frédéric, FOURNIER-NERI
Christiane, ARNAL Pierre, REVEILLON Thierry, BILLO Marie-France, JAUDEL Sébastien
Etaient absents excusés :
MARCANTONI Lina, VASSEUR Florence
Était absent :
DUTEURTRE Jean-Philippe
Était représenté :
MARLIN Benoît donne procuration à BANET Fabien
Secrétaire de séance :
Madame Aline CHARLES
Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal du27 juillet 2023 à dix-huit heures
et trente minutes.
ll précise que le point numéro 3 < Majoration de la part de lo taxe d'habitotion revenant à lo
Commune sur les résidences secondaires, est retiré de l'ordre du jour, le décret n'étont pas
sorti à ce jour >.
Le procès-verbal de la séance précédente est ADOPTÉ R t'UtuRtulMlTÉ
1. Mise en place du référent déontologue pour l'élu local
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
DE METTRE en place un référent déontologue de l'élu local dans les conditions prévues par le
décret du 6 décembre 2O22 susvisé, pour les élus locaux de la commune du Plan de la Tour,
DE CONFIER cette fonction de référent déontologue au Centre De Gestion de la fonction
publique territoriale du Var, en adhérant au collège référent déontologue de l'élu local qu'il a
mis en place, selon les modalités suivantes :
Hôtel de Ville . Place Foch . 83120 Le Plan de la Tbur
Téléphone : 04 94 55 07 55 . Télécopie : 04 94 55 07 50. E-mail : mairie@plandelatour.net
a
a ARTICLE 1 : Désignation du collège référent déontologue de l'élu local
En tant que collectivité adhérente au Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var,
les élus locaux de la commune du Plan de la Tour ont accès au collège référent déontologue de l'élu
local mis en place par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var dans les conditions fixées par l'arrêté du président du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var.
ARTICLE 2 : Durée de l'exercice des fonctions
La durée et le renouvellement des fonctions des membres du collège référent déontologue de l'élu
local sont fixés par l'arrêté du Président du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du
Var et le règlement intérieur dudit collège.
ARTICLE 3 : Saisine du collège référent déontologue de l'élu local
Le collège référent déontologue de l'élu local peut être saisi par tout moyen notamment de manière
dématérialisée et par tout élu local de la commune du Plan de la Tour. ll informe l'auteur de la
saisine des suites et de l'avis qui y sont réservés dans un délai raisonnable.
Les modalités de saisine du collège et de son examen et les conditions dans lesquelles sont rendus les
avis, sont définies dans le règlement intérieur dudit collège.
ARTICLE 4 : Moyens matériels mis à disposition
Les moyens matériels mis à disposition du collège sont prévus par le Centre De Gestion de la fonction
publique territoriale du Var.
ARTICLE 5 : Rémunération des membres du collège référent déontologue de l'élu local
Les modalités de rémunération des membres du collège référent déontologue de l'élu local prend la
forme d'une vacation dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
ll pourra être procédé au remboursement des frais de transport et d'hébergement des membres dudit collège dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Les modalités sont prévues par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var. Les dépenses seront affectées sur le budget de fonctionnement.
ARTICLE 6 : lnformation des élus locaux
Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le collège référent déontologue de l'élu local du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.
ARTICLE 7 : Autorisation de signer la convention de partenariat
L'assemblée délibérante autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var jointe en annexe.
ARTICLE 8 : Exécution de l'arrêté de désignation du collège référent déontologue de l'élu local
La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera
affichée, publiée au recueil des actes administratifs de la commune du Plan de la Tour et notifiée au
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var. Une copie de la présente délibération
sera transmise au comptable de la collectivité.
2. Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
D'ADOPTER par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du L"'
janvier 2024,
a DE PRECISER que la norme comptable M57 s'appliquera au budget principal de la commune,
seul budget géré actuellement en M14,
DE PRECISER que la norme M57, compte tenu de la population de la commune, sera le plan
de comptes M57 abrégé sans référence fonctionnelle,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en æuvre toutes les procédures nécessaires à ce
changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
3. Subvention exceptionnelle au profit de l'association < COMITE DES FETES ET DU SPORT
PLANTOURIAN D Année 2023
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité avec 16 voix pour et 4
abstentions (OLIVIER Gérald, VERGOZ Annick, BERENGUIER Nicolas, MACREZ Corinne)
o D'ATTRIBUER une subvention exceptionnellement à l'association précitée,
o D'AUTORISER Monsieur le Maire de procéder au versement de cette subvention,
o DE DIRE QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023 - compte 6574.
4. Subvention exceptionnelle au profit de I'association << O SPORTS EVENTS > - Année 2023
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
o D'ATTRTBUER une subvention exceptionnellement à l'association précitée,
o D'AUTORISER Monsieur le Maire de procéder au versement de cette subvention,
o DE DIRE QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023 - compte 6574.
5. Opération Plan de la Tour sur Mer
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
DE DECIDER de proposer aux jeunes plantourians titulaires d'une carte Zou < Pass Etudes >,
l'achat de 2 tickets maximum d'entrée au parc Aqualand de Sainte-Maxime au tarif préférentiel de 12,50 euros l'unité, dans la limite des places disponibles,
D'APPROUVER les dépenses et recettes qui sont inscrites au budget primitif de 2023.
5. Modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez -
intégration de la compétence assainissement collectif
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
D'APPROUVER le transfert par anticipation de la compétence << assainissement collectif > au
I"' janvier 2024,
D'APPROUVER en conséquence les statuts de la Communauté de communes modifiés et joints à la présence délibération,
o
a
a
a
a
a
o 7. Transfert de compétences - Modification des statuts du SYMIETECVAR
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
D'APPROUVER le transfert de compétences optionnelles de la commune de GASSIN au profit
du SYMIELECVAR
D'APPROUVER les nouveaux statuts du SYMIELECVAR actant la création de la compétence
optionnelle n"L0 < Développement des Energies Renouvelables,
D'AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en æuvre cette
décision.
8. Convention d'accompagnement entre la commune et le CAUE-Var pour l'aménagement
de I'avenue du Général Leclerc
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
D'APPROUVER les termes de la convention d'accompagnement du CAUE-Var pour
l'aménagement de l'avenue du Général Leclerc.
DE I'AUTORISER à signer ladite convention annexée à la présente délibération, ainsi que
toutes les pièces de nature administrative ou financière relatives à l'exécution de ladite convention, sachant que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023.
9. Convention de mise à disposition d'un poteau incendie privé pour la défense extérieure
contre I'incendie. Jean-Claude DOCHIER
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
D'ADOPTER la convention de mise à disposition d'un poteau incendie privé pour la défense
extérieure contre l'incendie entre monsieur Jean-Claude DOCHIER et la commune du Plan de
la Tour, annexée à la présente délibération,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
10. Convention de mise à disposition d'un poteau incendie privé pour la défense
extérieure contre I'incendie- Bastien OLIVIER
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
D'ADOPTER la convention de mise à disposition d'un poteau incendie privé pour la défense
extérieure contre l'incendie entre Monsieur Bastien OLIVIER et la commune du Plan de la Tour, annexée à la présente délibération,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
11. Constitution d'une servitude de passage en tréfond pour une canalisation d'eau potable publique sur la parcelle communale F 1458 LIEUDIT ( MOUISY D
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
D'APPROUVER la constitution d'une servitude de passage en tréfonds pour une canalisation
d'eau potable publique sur la parcelle communale cadastrée F n"1458 (fonds servant) au
o
a
a
a
a
a
a
a profit des parcelles cadastrées F n"1"455 et L457 (fonds dominant), lieudit Mouisy, conformément au plan joint en annexe, et moyennant le versement par Monsieur et Madame GIUBERT, propriétaires du fonds dominant, d'une indemnité forfaitaire de 90 euros à la commune.
DE L'AUTORISER à signer l'acte de constitution de servitude notarié, confié à Maître Roch
PETULLA, Notaire associé à Sallanches (Haute-Savoie), étant précisé que tous les frais d'acte
seront supportés par Monsieur et Madame GUIBERT, propriétaires du fonds dominant.
DE L'AUTORISER à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
12. Convention de mise à disposition d'un terrain privé à la commune, lieu-dit Le Lac
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
D'APPROUVER les conditions prévues à la convention entre les parties, nécessaires à la mise
à disposition d'une emprise de terrain pour la création d'un emplacement de stationnement.
D'AUTORISER le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
13. Rapport d'activités 2022 de la Communauté de communes du Golfe de Saint Tropez
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
D'ADOPTER le rapport d'activité 2022 de la Communauté de communes du Golfe de Saint-
Tropez.
14. Rapport annuel du délégataire du service public d'assainissement VEOIIA - Année 2022
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
D'APPROUVER le rapport annuel du délégataire du service public d'assainissement établi par
VEOLIA pour l'année 2022,
DE PRENDRE ACTE que ledit rapport annuel est à disposition, pour consultation, au bureau
des Affaires Générales.
15. Rapport annuel du délégataire ELIOR- Année 2022
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
o D'ADOPTER le rapport annuel du délégataire ELIOR
o DE PRENDRE ACTE que ledit rapport annuel est à disposition pour consultation au bureau des
Affaires Générales.
16. Rapport annuel du délégataire UFCV - Janvier à Aout 2022
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
o D'ADOPTER le rapport du délégataire UFCV
o DE PRENDRE ACTE que ledit rapport est à disposition au service des Affaires Générales.
a
a
a
a
o
a
a Lecture des décisions municipales 517-518-519-520-521-522-523-524-525-526-5257-528
17. Bilan d'activités 2O22 du Syndicat du Massifs des Maures
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à l'unanimité
a PRENDRE ACTE du bilan annuel d'activités 2022 du Syndicat Mixe du Massif des Maures.
18. Modification du tableau des effectifs
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
e D'ADOPTER la modification du tableau des effectifs ainsi proposée
o D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document administratif et comptable
corrobora nt cette décision.
Questions de Monsieur Th ierrv REVEILLON
Monsieur le Maire,
Lors du conseil municipol du jeudi I juin 2023, vous nous avez donné lecture de différentes
décisions municipales et notamment la 512 pour une mission d'occompognement pour lo
rédaction d'un signalement qu parquet pour suspicion d'une fausse facture d'un oncien prestatoire.
Somedi 10 juin 2023, lors de lo journée de l'eou en présence de Monsieur Pignol, vous m'avez
interpellé sur le fait que je ne vous ai pas demondé lors du Conseil Municipol qui étoit ce prestatoire. (lly ovait tellement de décisions municipoles que ça ne m'est pos venu ù I'esprit.)
Mais, comme samedi vous ovez fortement insisté pour que je vous demande qui était ce prestotaire qui serait de mes connoissances, por lo présente, je vous demande donc,
officiellement qui est ce prestotaire qui ne peut rester ononyme puisque décision municipole
actée.
Réponse de Monsieur le Maire
Monsieur REVEILLON,
A lo suite du dernier conseil municipol du I juin 2023, vous me sollicitez pour opporter des informations complémentoires ù lo décision municipale 51-2, dont je rappelle l'objet < Mission d'accompognement pour lo rédaction d'un signalement du porquet, oux intérêts de la commune. r, ceci ofin de connaitre l'identité de lo société mise en couse. Je rappelle qu'il s'agit d'une suspicion de fausses factures de la port d'un oncien prestotoire la société < ML Conseil en relation publiques et communication >t.
En cos de constatation de ce type de dysfonctionnement, lo Commune se doit d'en informer
le Procureur de lo République. C'est chose faite.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h31.
Le Maire,
Laurent GIUBERGIA
La Secrétaire de séance,
Aline CHARLES