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Conseil Municipal - Procès verbal séance du 14 décembre
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Plan-de-la-Tour.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal séance du 14 décembre)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Département du Var République Française
MAIRIE
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 14 décembre2O23
PROCÈS VERBAL
LE PLAN DE LATOUR
Etaient présents :
GIUBERGIA Laurent, LATIL Alexandre, OLIVIER Gérald, CHARLES Aline, BANET Fabien, VERGOZ
AnnicK, BERENGUIER NicoIas, DE TREMERIE GiI|es, MARLIN Benoît, MACREZ Corinne, VASSEUR
Florence, BRUSILO Borys, FOURNIER-NERlChristiane, ARNAL Pierre, REVEILLON Thierry, BILLO
Marie-France
Était absente excusée :
GINIER Céline
Etaient représentés :
PIGNOL Florian donne procuration à BANET Fabien, BINET Marie donne procuration à MARLIN
Benoît, MARCANTONI Lina donne procuration à VERGOZ Annick, DUTEURTRE Jean-Philippe
donne procuration à OLIVIER Gérald, BRANSIEC Frédéric donne procuration à FOURNIER-NERI
Christiane, JAUDEL Sébastien donne procuration à REVEILLON Thierry
Secrétaire de séance :
Madame Aline CHARLES
Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal du 14 décembre 2023 à dix-huit heures et trente minutes. Le procès-verbal de la séance précédente est ADOPTE f UNANIMITÉ
1. Règlement des terrasses et étalages installés sur le domaine public
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
DE PRECISER que les prestations du COS Méditerranée peuvent bénéficier aux agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires dès leur nomination) et aux agents contractuels ayant
signé avec la Commune un contrat de droit public ou privé de plus de six mois en continu,
DE DIRE que la dépense correspondante est imputée au chapitre 012 article 6458 du budget
principal.
Hôtel de Ville , 37 Place Foch. 83120 Le Plan de la Tour
Téléphone : 04 94 55 07 55 . Télécopie : 04 94 55 07 50. E-mail : mairie@plandelatour.net 2. Tarifs communaux 2O24
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à l'unanimité
D'ADOPTER le tableau des tarifs communaux 2024tel qu'il a été présenté
o Étalage couvert, 23 €/ m2
o Étalage non couvert 18€ / m
3. Convention de mise à disposition d'un véhicule municipal année 2024
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à l'unanimité
D'APPROUVER la convention de mise à disposition d'un mini bus municipal aux associations
telle qu'annexée,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
4. Convention de stéritisation et d'identification des chats errants avec I'association MIM ô
CHATS
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à l'unanimité
D'APPROUVER la convention à intervenir entre l'association Mim Ô Chats et la commune du
Plan de la Tour telle que jointe à la présente délibération,
DE DECIDER le versement d'une prestation financière d'un montant de 2 000 euros pour
l'année 2024,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents s'y rapportant,
DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune - compte
6558.
5. Reconduction expresse de la convention référent santé et accueil inclusif au multi
accueil
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
D'APPROUVER la reconduction expresse de la convention de partenariat avec le référent santé
et accueil inclusif pour une durée d'un an,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en æuvre de cette
délibération.
6. Cession emprise communale C946 Rue Perosa Argentina
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à l'unanimité
DE DÉTACHER un lot de 18 m2 de la parcelle communale cadastrée section C n"632, situé
actuellement dans l'enceinte de la copropriété cadastrée section C n'750, numéroté section C
n"946 selon le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral n"1804H précité,
DE CÉDER la parcelle communale cadastrée section C n"946 à MonsieurJean-DanielVAlLLANT,
propriétaire mitoyen, au prix de 3 500 euros, avec la prise en charge des frais de notaire et de géomètre par ce dernier, dans le cadre d'un acte authentique notarié, DE L'AUTORISER à signer l'acte notarié précité, et tout document nécessaire à l'exécution de
la présente délibération, étant précisé que tous les frais d'acte seront supportés par l'acq uéreur,
D'INSCRIRE les recettes au budget communal 2024.
7. Classement voies communales
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité avec 21 voix pour et 1
abstention (BRUSILO Borys|
Désignation du
chemin rural(N")
Désignation de la
voie communale Tenant Aboutissant Longueur
Chemin du Préconil
(s04) Chemin du Préconil
Hameau du
Préconil nverarns 145 m
Rue du Pigeonnier
(s11) Rue du Pigeonnier
lmpasse des
collines nveratns 5Lm
Chemin du
Pigeonnier bis (5L2) lmpasse des collines
Rue du
Pigeonnier nverarns 180 m
Chemin du Rouge
(s31) Chemin du Rouge
RD44
(Route du Muy) nverarns 542m
Chemin des Marcels
(ss2) Chemin des Marcels
RD44 (Route de
La Garde-Freinet)
Hameau des
Marcels 335 m
Chemin des
Bassinets (556)
Chemin des
Bassinets
Chemin du Serre
de Gassine (527)
Hameau des
Bassinets 455 m
Chemin du Hameau
des Vayacs (573) Chemin des Vayacs
Chemin du Serre
de Gassine (527)
Hameau des
Gastons 300 m
TOTAT (en m) 2 008,00 m
DE DECIDER le classement dans la voirie communale des chemins précités dans les conditions
exposées plus haut,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les démarches et formalités nécessaires à la
modification du tableau de classement de la voirie communale.
8. lncorporation de biens sans maître dans le domaine privé communal
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité avec 21 voix pour et 1
abstention (REVEItLON Thierry)
DE DECIDER d'exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil
pour les raisons précitées,
DE DECIDER d'incorporer les parcelles cadastrées section D n'878, 88L et 882 lieu-dit < Medost > dans le domaine privé communal, dans les conditions prévues par les textes en
vigueur, DE LE CHARGER de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine privé communal de ces immeubles et de l'autoriser à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet,
D'INFORMER le Service de la Publicité Foncière de cette procédure pour l'intégration des
parcelles précitées dans le domaine privé de la commune.
9. Convention d'intervention foncière avec la SAFER
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
D'APPROUVER les termes de la convention d'intervention foncière avec la SAFER Provence
Alpes Côte-d'Azur, annexée à la présente délibération,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention,
DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.
10. Adhésions de compétences à TE83 - SYMIELEC
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
D'APPROUVER le transfert de la compétence n"7 des communes de GASSIN et SAINT-TROPEZ
au profit de TE83-SYMIELEC,
D'APPROUVER le transfert de la compétence n"7 de la commune de SEILLANS et la désignation
des délégués représentant la commune aux réunions du syndicat,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en æuvre
cette décision.
11. Convention d'occupation du domaine public avec FREE MOBILE pour I'implantation
d'une nouvelle antenne relais lieudit Saint-Pierre
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
D'APPROUVER la convention d'occupation du domaine public annexée à la présente
délibération, entre la commune et FREE MOBILE, pour l'implantation d'une nouvelle antenne
relais sur la parcelle cadastrée section F n"1367 lieudit Saint-Pierre,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
12. Approbation du rapport annuel d'activité 2022 sur le prix et la qualité du service public
de prévention et de gestion des déchets
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
D'ADOPTER le rapport présenté
13. Approbation du rapport annuel d'activité 2023 sur la situation de la Communauté de
communes du Golfe de Saint Tropez en matière de développement durable
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à l'unanimité
- D'ADOPTER le rapport présenté. 14. Zones d'accélération des énergies renouvelables
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
DE NE PAS PROPOSER, sur le territoire du Plan de la Tour, de zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, DE CHARGER Monsieur le Maire de transmettre cette délibération, au référent préfectoral
15. Décision modificative 1 budget commune 2023
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
- D'APPROUVER la décision modificative n'1
15. Provisions pour créances douteuses - budget commune
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
D'APPROUVER la constitution de provisions de créances douteuses pour l'exercice 2023,
D'APPROUVER la méthode statistique basée sur un taux de dépréciation de O% pour les
années 2022 eT.2023, un taux de 1.5Yo sur les années 2019 à 2O2'J. et de 100 % pour les
années antérieures,
D'APPROUVER le montant des provisions pour créances douteuses à 1.100 € (mille cent
euros),
D'INSCRIRE les crédits correspondants à l'article 6817 K dotations aux provisions pour
dépréciation des actifs circulants >.
17. Ouverture de crédits d'investissement mandatement du quart des crédits votés au budget 2024
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
D'APPROUVER l'ouverture anticipée des crédits en investissement du budget principal de la
commune pour l'année 2024;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement définies dans la limite d'autorisation d'inscription des crédits à hauteur de
445.424,3L € répartis comme suit :
Détail par comptes Crédits ouverts en 2023 Maximum d'ouverture autorisé pour 2024
2037 - Frais d'études 130 000,00 32 500,00
2tLI - Terrains nus 5 000,00 1 250,00 ZtZt - Plantations d'arbres et d'arbustes 10 000,00 2 500,00 2t35 - lnstallation générales, agencements. 9r5 977,22 228994,3t 2L52 - lnstallations de voirie 591500,00 r47 875,00 21534 - Réseaux d'électrification 40 000,00 10 000,00 2182 - Matériel de transport 30 000,00 7 500,00 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 3 120,00 780,00 2L84 - Mobilier 7 700,00 1925,00 2t88 - Autres immobilisations lles 48 00 12 1_00,00
18. Autorisation permanente et générale de poursuites pour le recouvrement des créances
de la commune
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à l'unanimité
D'AUTORISER le comptable du service de gestion comptable de l'Estérel à recourir aux
saisies administratives à tiers détenteur, et aux différentes procédures civiles d'exécution et
toutes autres poursuites sans solliciter l'autorisation préalable de Monsieur le Maire pour
tous les titres et pour tous les budgets de la commune,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
7 78r 697 ,22 445 424,31
Détail par Opérations Crédits ouverts en2023
Maximum
d'ouverture
autorisé pour
2024
2735 - SANS OPERATION 10 000,00 2 500,00
2T82 - SANS OPERATION 30 000,00 7 500,00
2L83 - SANS OPERATION 200,00 50,00
2784 - SANS OPERATION 200,00 50,00
2T88 - SANS OPERATION 7 900,00 1975,00
1OO - ACQUISITIONS FONCIERES 5 000,00 1250,00
108 - ECLAIRAGE PUBLIC 40 000,00 t0 000,00
32 - BATIMENTS COMMUNAUX 0,00 0,00
38 - ECOLES 359 077,22 89 769,3L
39 - CRECHE 6 920,00 1730,00
54-PM-SECURITE 18 250,00 4562,50
71 - MATERIELS ET EQUIPEMENTS SERVICES TECHNIQUES 15 000,00 3 750,00
715 - VOIRIE COMMUNALE 262000,oo 65 500,00
Détail par Opérations Crédits ouverts
en 2023
Maximum
d'ouverture
autorisé pour
2024
74 - SPORTS 10 000,00 2 500,00
812 - ORDURES MENAGERES 34 500,00 8 625,00
85 - INFORMATIQUE 0,00 0,00
95 - MOBILITE DOUCE 320 000,00 80 000,00
96 - VIDEOSURVEILLANCE 58 000,00 L4 500,00
97 - MAISON DE LA CULTURE 35 000,00 8 750,00
98 - MAISON ASSISTANTES MATERNELLE 290 000,00 72 500,00
99 - MAISON DE SANTE 275 350,OO 68 837,50
OFI - OPERATION FINANCIERE 4 300,00 L 075,00
1,78L 697,22 445 424,37 19. Dissolution du budget annexe de l'assainissement
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
DE PRONONCER la dissolution du budget annexe de l'assainissement au 3L décembre 2O23,
D'AUTORISER le comptable à procéder à toutes les écritures comptables nécessaires à
l'intégration du budget dans les comptes du budget principal de la commune, DE DIRE que les écritures d'affectation et de transfert des résultats donneront lieu à une
nouvelle délibération après le vote du compte administratif de 2023,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette décision.
20. Mise à disposition de biens de la commune du Plan de la Tour à la communauté de communes du Golfe de Saint Tropez dans le cadre du transfert de la compétence assainissement collectif
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à l'unanimité
D'APPROUVER la mise à disposition des biens meubles et immeubles de la commune
nécessaire à l'exercice de la compétence assainissement collectif à la Communauté de
communes du Golfe de Saint-Tropez,
D'AFFECTER les biens meubles transférés à la Communauté de communes du Golfe de Saint-
Tropez en application de l'article 1.52LL-5-lll du CGCT,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de transferts des biens meubles et
immeubles affectés à la compétence susvisée ainsi que leurs avenants éventuels et tout autre
document s'y rapportant.
21. Avance de la subvention 2023 versée au CCAS
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
D'ACCODER une avance sur la subvention 2024 au CCAS du Plan de la Tour d'un montant de
20.000 € (vingt mille euros).
DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget primitif 2024 au compte 657362.
22. Modification des montants plafonds du RIFSEEP pour les techniciens et les auxiliaires
de puériculture suite à la parution des textes réglementaires
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
DE METTRE à jour la délibération n'2O20.1O.21.I7 du 2L octobre 2020 et notamment l'annexe
ci-jointe, qui récapitule les montants annuels plancher et plafond du RIFSEEP (IFSE et CIA) par
cadre d'emploi et groupes de fonction en modifiant les cadres d'emplois des techniciens territoriaux et des auxiliaires de puériculture suite à la parution des nouveaux textes réglementaires,
DE PRECISER que les auxiliaires de puériculture en poste bénéficiant d'une IFSE antérieure
supérieure au montant plafond en conservent le maintien,
DE DIRE que les crédits nécessaires, sont inscrits au budget 2023. 23. Convention de gestion des signalements des situations de violence, discrimination,
sexisme, harcèlement moral et harcèlement sexuel (DlSlGNl,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention cadre 2024-2026 visant la gestion du
dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes (DlSlGN) avec le centre de gestion du var.
24. Augmentation de la participation employeur des tickets restaurant
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à l'unanimité
DE PORTER la participation employeurà 60 Yo,soil une participation de la Commune du Plan
de la Tour à hauteur de 4,80 euros et une participation des agents à hauteur de 3,20 euros, à
compter du L"' janvier 2024,
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.
25. Adhésion au COS MEDITERRANEE - Mise à jour des conditions
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
DE PRECISER que les prestations du COS Méditerranée peuvent bénéficier aux agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires dès leur nomination) et aux agents contractuels ayant signé avec la Commune un contrat de droit public ou privé de plus de six mois en continu, DE DIRE que la dépense correspondante est imputée au chapitre 012 article 6458 du budget principal.
26. Modification du tableau des effectifs
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : à I'unanimité
D'ADOPTER la modification du tableau des effectifs ainsi proposée,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document administratif et comptable
corroborant cette décision.
lnformation sur le tableau des déclarations d'intention d'aliéner
Lecture des décisions municipales, 547-548-549-550-551
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40
Le Maire, La secrétaire de séance
Laurent GIUBERGIA Aline CHARLES