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Séance - Seance de 2022.11.17 Projet Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune d'Amanlis. Lien du pdf (Séance - Seance de 2022.11.17 Projet)Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Environnement, Page 1 sur 14

conseil municipal d’Amanlis - séance du 17 novembre 2022

COMMUNE D’AMANLIS

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 novembre 2022

Date de convocation : 10 novembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 18 présents :15 votants : 16

L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept novembre à vingt heures, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Loïc GODET, Maire,

Étaient présents : M. GODET Loïc, Mme AGNOLA Régine, Mme BREGET Anita, M. TABET Antoine, M. BERTHELOT Philippe, Mme COLLÉAUX Mireille (arrivée à 20h45 pour la délibération 20221117-04) M. VINCENT David, M. LERAY Joseph, Mme OLIVIER Jeanine, M. DIOT Jean-Yves, Mme DÉFORGES Soizic, Mme RENAULT Sophie, Mme LEPRETRE Guénaëlle, Mme KERNEÏS Marie-Laure, M. BIGOT Dominique,

Absents excusés : M. ARONDEL Philippe (pouvoir donné à M. VINCENT David),

Absents : Mme NÉDELEC Patricia, M. JOUZEL Jean-Marie,

Secrétaire de séance : Mr DIOT Jean -Yves

Sommaire de la séance :

 Marchés publics : avenants au contrat groupe d’assurances statutaires

 Marchés publics : avenant au marché de travaux transformation d’un T5 en T2 et T3

 Marchés publics : avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction des 3 T3 lotissement le Cormier

 Marchés publics : protocole transactionnel lot 3 Charpente bois // bardage construction Pôle Enfance Jeunesse

 Finances publics : Reversement d’une quote-part de la taxe d’aménagement par les communes à Roches aux Fées Communauté

 Finances publics : DM n°4 budget commune

 Patrimoine : cession d’une épareuse gyrobroyeur d’occasion inutilisée

 Ressources Humaines : recrutement des agents recenseurs

 Urbanisme : Avis modification PLU Châteaugiron

 RAFCO : avis sur le rapport d’activité 2021

 SDE 35 : avis sur le rapport d’activité 2021

 Questions diverses

20221117-01 Marchés publics : avenant au contrat groupe d’assurances statutaires

Vu la délibération n° 20210527-02 du 27 mai 2021 relative au choix d’un cabinet spécialisé pour l’assistance dans le marché de prestations de service d’assurance ; Vu le rapport d’analyse des offres présenté en commission d’appel d’offres le 22 novembre 2021 ; Vu la délibération n°20211125-07 du 20 décembre 2021 relative au choix de l’entreprise pour le marché de prestations de services d’assurance pour les risques statutairesPage 2 sur 14

conseil municipal d’Amanlis - séance du 17 novembre 2022

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle que, lors du conseil municipal du 20 décembre, l’assureur CNP a été retenu pour le contrat d’assurance statutaire.

Par courrier reçu le 1er juillet dernier, la CNP, assureur du contrat groupe d’assurances statutaires a annoncé la résiliation à titre conservatoire du contrat à partir du 1er janvier 2023 dans l’attente d’une négociation permettant de rééquilibrer économiquement le contrat du fait de l’augmentation de la sinistralité.

Cette situation a déjà été connue en 2012 (augmentation de la sinistralité) et 2013 (réforme des retraites), et ces dernières années liées à de nouvelles évolutions statutaires.

Cette situation est prévue dans le contrat actuel démarré au 1er janvier 2020 avec une clause de revoyure en fonction des résultats constatés. Elle a été activée par les assureurs pour de nombreux CDG qui se retrouvent dans notre situation de détérioration de l’équilibre économique du contrat. La négociation a donc été menée avec SOFAXIS, le courtier, pour maîtriser les augmentations de taux sollicitées.

Le contexte assurantiel sur ce type de marché étant faiblement concurrentiel, l’évolution négative de l’absentéisme dans certaines collectivités et les délais procéduraux d’une année pour choisir un nouvel assureur pour ce type de contrat-groupe très complexe à finaliser amènent à proposer les résultats de cette négociation aux collectivités concernées, sous peine de se retrouver sans assureur au 1er janvier 2023. C’est le cas de certains CDG qui se retrouveront sans assureur en 2023 car ces derniers n’ont pas accepté de négocier en considérant que le niveau des charges à rembourser est trop important. Cette alerte inédite et sérieuse amène à une vigilance particulière.

Les éléments essentiels sont retracés ci-dessous ainsi que la décision prise par le Conseil d’Administration du CDG 35 le 13 octobre dernier pour le « petit marché » concernant les collectivités égal ou inférieur à moins de 20 agents au moment de la souscription du contrat.

1)Les éléments clés de l’augmentation des charges liées à l’absentéisme

Lors des six dernières années, nous avons assisté à une dérive très importante des arrêts pour raison de santé. Les facteurs sont multiples : vieillissement, impact de la réforme des retraites, usure professionnelle...

2021 marque une progression de la gravité des absences dans la continuité des années précédentes.

o Le taux d’absentéisme atteint les 10 % représentant l’absence de 10 agents tout au long de l’année sur un effectif de 100 employés.

o La durée moyenne d’arrêts s’établit à 51 jours en 2021, toutes natures d’absence confondues. Elle atteint 33 jours en maladie ordinaire.

o La progression sur les six dernières années est importante. Tous arrêts confondus, elle a augmenté de 41 %.

o Cette progression en maladie ordinaire est de 65 % en six ans, passant d’un indice 100 en 2015 à 165 en 2021. Page 3 sur 14

conseil municipal d’Amanlis - séance du 17 novembre 2022

Les tarifs de l’assurance statutaire n’ont pas suivi cette progression mais la CNP demande un réajustement.

Ces données se traduisent financièrement par une dégradation des comptes de résultat des contrats.

Le taux sinistralité sur prime devrait être autour de 0,95 % pour que la rentabilité soit encore intéressante pour l’assureur.

a.Des arrêts plus longs et plus graves

Le nombre d’arrêts lourds de plus de 30 jours est passé de 384 sur l’année entière en 2021 à 449 sur 6 mois en 2022.

8,5 % des arrêts représentent 48,6 % des jours d‘absence.

2)Décision prise par le Conseil d’administration du CDG 35 du 13 octobre pour « le petit marché » des collectivités avec un effectif égal ou moins de 20 agents CNRACL au moment de la souscription.

Ce « petit marché » couvre actuellement 1 676 agents CNRACL pour 259 collectivités.

Selon les calculs de la CNP, il faudrait majorer le taux unique de ce marché de 28 % avec les mêmes garanties pour revenir à l’équilibre économique et de 5 % en plus pour assurer une marge à l’assureur et les frais de gestion du courtier.

Après négociation, la majoration du taux demandée est de 20 %.

Le taux passera ainsi de 5,83 % à 6,99 % en 2023 pour les collectivités avec un effectif égal ou de moins de 20 agents

Une autre option était de baisser le niveau des garanties en remboursant uniquement 90 %, voire 80% des risques couverts.

Des simulations montrent que le différentiel entre le surcoût de la cotisation et le risque de ne pas percevoir la totalité des indemnités journalières pour un agent en longue maladie ou en arrêt de travail est trop important et grèverait durablement les finances des communes.

Par conséquent, le Conseil d’Administration du CDG 35 a décidé à l’unanimité de maintenir le niveau de garanties à 100% et d’accepter une augmentation du taux de cotisation en 2023 qui passera à 6,99%.Page 4 sur 14

conseil municipal d’Amanlis - séance du 17 novembre 2022

Ainsi, les membres du conseil municipal sont invités à prendre connaissance :

- de la décision du conseil d’administration du CDG 35 d’accepter un avenant d’augmentation du taux de cotisation à 6,99% pour 2023 du contrat mutualisé d’assurance des risques statutaires pour les collectivités égal ou moins de 20 agents au moment de la souscription

-du dont acte qui notifie cette décision à l’ensemble des collectivités adhérentes

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Prend acte de la décision de conseil d’administration du CDG35 d’accepter un avenant d’augmentation du taux de cotisation à 6,99% pour 2023 du contrat mutualisé d’assurance des risques statutaires pour les collectivités égal ou moins de 20 agents au moment de la souscription

 Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

20221117-02 Marchés publics : avenant n°3 au marché de transformation d’un T5 en un T2 et T3 dans le cadre de la rénovation énergétique

Vu le Code des marchés publics,

Vu la délibération n°20211125-07 en date du 25 novembre 2021 relative au choix des entreprises pour la transformation d’un T5 en T2 et T3 place de l’Eglise

Vu la délibération n°20211220-05 en date du 20 décembre 2021 relative au choix des entreprises pour les lots infructueux concernant la transformation d’un T5 en T2 et T3 place de l’Eglise

Vu les délibérations n° 20220519-05 du 19 mai 2022, n°2022092202 du 22 septembre 2022, n°20221020_03 du 20 octobre 2022 relatives aux avenants au marché de transformation d’un T5 en un T3 et un T2,

EXPOSÉ

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des modifications de travaux sont nécessaires dans le cadre de la transformation d’un T5 en T2 et T3 place de l’Eglise :

- Lot 5 Cloison/Isolation : reprise de placard suite à une modification de côte

Il convient de faire un avenant au marché pour ce lot afin de prendre en compte cette modification

Ainsi le marché sera modifié dans les conditions suivantes :

Titulaire du

marché

Montant initial

HT (€)

Coût des travaux

modificatifs HT (€)

Nouveau montant HT

(€)

Avenant n°3 Lot 5 VEILLÉ 22 990.98 € 165.00 € 23 155.98 € Page 5 sur 14

conseil municipal d’Amanlis - séance du 17 novembre 2022

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve l’avenant n°3 au lot 5 pour les modifications liées aux travaux conformément au tableau ci-dessus.

- Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

20221117-03 Marchés publics : avenant n°2 marché de maîtrise d’œuvres pour la construction des logements sociaux Le Cormier

Vu l’article L.2194-1 du code de la commande publique

Vu la délibération du conseil municipal n° 20210624_03 relatif au choix de la maîtrise d’œuvre pour la construction des logements sociaux lotissement le Cormier

Vu la délibération du conseil municipal n°20211126_10 relatif à l’avenant n°1 du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction des logements sociaux Le Cormier.

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, par délibération du 24 juin 2021, le conseil municipal a validé le choix du maître d’œuvre pour la construction des trois logements sociaux au lotissement le Cormier

En application de l’article 10.1.1 du CCAG-MOE, le prix de la prestation est révisable lorsque la durée d’exécution du marché est supérieure à trois mois.

Il est nécessaire d’apporter des précisions sur la formule de calcul de la révision des prix mentionné à l’article 8.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières :

-Le prix du marché est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois mo du marché de maîtrise d’œuvre fixé à l’article 2.2 de l’acte d’engagement soit le mois de juin 2021.

-La révision est effectuée par application du prix du marché d’un coefficient de révision donné par une formule de calcul dans laquelle Im et Io sont les valeurs prises par l’index ING respectivement au mois m0 et au mois m au cours duquel l’acompte ou l’élément de mission est remis.

Ces précisions sont arrêtées par un avenant qui notifie l’admission de l’élément considéré.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- valide l’avenant n°2 précisant la formule de calcul et définissant le mois m0

- autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 correspondant.

- autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

20221117-04 Marchés publics : protocole transactionnel – Lot n°3 – construction PEJ

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-12,

Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,Page 6 sur 14

conseil municipal d’Amanlis - séance du 17 novembre 2022

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Vu la délibération n°20201217_01 en date du 17 décembre 2020 relatif au choix des entreprises pour le marché de travaux de construction du Pôle Enfance Jeunesse. Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d’éviter tout recours contentieux.

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle que :

Par contrat en date du 25 janvier 2021, la commune a confié à la société SAS ROUSSEAU, la réalisation du lot n°3 – Charpente bois // bardage de l’opération de construction du Pôle Enfance Jeunesse

Le contexte actuel, fruit de la crise sanitaire liée au covid-19 et du conflit russo-ukrainien, a pour conséquence une très forte augmentation des prix des matières premières nécessaires à l’exécution du marché et ce, de manière soudaine et imprévisible.

Pour faire face à cette situation, par courrier en date du 18 mai 2021 le titulaire a présenté à la Commune une demande de revalorisation des conditions économiques du contrat. Des échanges entre le titulaire du marché et la Commune ont eu lieu. La transmission des documents permettant de justifier et de quantifier la hausse subie par le titulaire ont permis la rédaction d’un protocole transactionnel prévoyant une indemnisation pour les raisons citées ci- dessus.

Il est convenu que la Commune d’Amanlis versera la somme de 4 714.40 € HT, soit 5 657.28 € TTC à la société SA ROUSSEAU.

En contrepartie, le titulaire s’engage à renoncer à exercer quelque recours que ce soit à l’encontre de la Commune d’Amanlis pour toute réclamation relative à cette opération.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve le protocole transactionnel,

- Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

20221117-05 Finances Publiques : reversement d’une quote-part de la taxe d’aménagement par les communes à Roche aux Fées Communauté

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L331-1et L331-2, Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, et notamment son article 109,

EXPOSÉ

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Instituée depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement (TA) s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.

La TA ne peut financer qu’un certain nombre d’opérations listées à l’article L101-2 du Code de l’urbanisme (renouvellement urbain, mobilités, accessibilité aux personnes en situation de handicap, lutte contre le changement climatique, desserte numérique, équipements culturels, sportifs, habitat, commerces, tourisme, équipements d’intérêt général...).Page 7 sur 14

conseil municipal d’Amanlis - séance du 17 novembre 2022

L’article 109 de la loi de finances 2022 modifie les modalités de partage de cette ressource entre communes et intercommunalités. Désormais :

« Tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversée à l’EPCI dont elle est membre compte-tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leur compétence, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI». Ce qui relevait d’une faculté jusqu’à la loi de finances 2022 devient une obligation.

Si la liste des équipements à prendre en considération est potentiellement importante, elle n’a pas à être exhaustive. En effet, le dispositif de l’article L331-2 ne prévoit pas que le flux financier entre la commune et son intercommunalité d’appartenance doit correspondre exactement à la différence entre les ressources et les charges transférées. Il doit simplement « tenir compte » de la charge de ces équipements.

La législation ne rentre pas dans le détail du calcul de reversement. Aussi, est-il conseillé d’appliquer une clef de partage entre communes et intercommunalité au prorata du coût des équipements constatés et supportés par chaque collectivité contribuant aux opérations d’aménagement.

Les modalités de reversement de la TA par chaque commune doivent être homogènes et tenir compte du financement des équipements apporté par l’EPCI sur son territoire.

MODALITÉS DE REVERSEMENT PROPOSÉES

Un groupe de travail a été constitué pour étudier les modalités de calcul possibles et faire des propositions en s’attachant à ce que le calcul soit simple, équitable et supportable pour les communes.

Au terme de plusieurs simulations, la proposition est la suivante :

Calcul du prorata d’équipements publics communes/RAF Communauté

X= (moyenne des DI sur 3 ans de RAF communauté rapportées à la part de la population de chaque commune dans la population totale/ moyenne des DI sur 3 ans de la commune+ celles de RAF communauté rapportées à la part de la population de chaque commune dans la population totale)* 100.

Les dépenses d’investissement retenues sont celles éligibles à la taxe d’aménagement en vertu de l’article L101-2 du Code de l’urbanisme figurant au budget principal des communes et de RAF communauté. Le calcul est effectué en retenant la moyenne sur 3 ans de ces dépenses.

Population retenue : population double compte de l’année n

Calcul du taux de reversement de la TA

Y= X%* TA perçue par la commune l’année n

Y = taux de reversement de la TA perçue par la commune à RAF

Taux plafond de reversement : 20%

Les modalités de calcul resteront identiques en 2022 et 2023. A l’issue, un bilan sera effectué et pourra si besoin donner lieu à modifications par délibérations concordantes de Roche aux Fées Communauté et des communes.

Il est proposé de délibérer sur l’institution du reversement obligatoire de la part communale de taxe d’aménagement.Page 8 sur 14

conseil municipal d’Amanlis - séance du 17 novembre 2022

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide d’instituer à compter du 1er janvier 2022, un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à Roche aux Fées Communauté conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022 selon les modalités de calcul ci-dessus et détaillées dans la convention de reversement ci-jointe. Le taux de reversement ne pourra excéder 20% de la moyenne sur 3 ans de la taxe d’aménagement perçue par les communes l’ayant instituée ; - d’approuver la convention de reversement et d’autoriser Mr le Maire à signer la convention de reversement

- Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

20221117-06 Finances Publiques : décision modificative n°4 budget principal

EXPOSÉ

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d’apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour prendre en charge les dépenses ci-dessous :

-L’augmentation des dépenses d’énergie, la dépose du plafond de la Nef, les frais d’avocats liés à plusieurs dossiers contentieux

-La prise en charge de l’achat d’un tracteur tondeuse dont les crédits sont insuffisants sur l’opération 10011 intitulée installations, matériel et outillage technique.

-Le reversement de la taxe d’aménagement à Roche aux Fées Communauté par la provision de l’article 10226 au chapitre 10.

-La rénovation du Fablab n’étant pas suivi de travaux, les frais d’étude de faisabilité à transférer sur l’article 2031 opération 43 intitulée rénovation annexe Fablab

Il est donc nécessaire d’apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés tout en respectant les équilibres du budget.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre Compte Désignation Montant

022 022 Dépenses imprévues -20 000.00 €

011 60612 Energie- Electricité + 5000.00€

011 615221 Entretien et réparations bâtiments publics + 10 000.00 €

011 6226 Honoraires + 5 000.00 €

Total DM4 0.00 €

Dépenses d’investissementPage 9 sur 14

conseil municipal d’Amanlis - séance du 17 novembre 2022

 Décide d'adopter la décision modificative n°4 conformément aux tableaux ci-dessus

- D’autoriser Monsieur le Maire, à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant ;

20221117-07 Patrimoine : Cession d’une épareuse d’occasion inutilisée

Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

EXPOSÉ

Mr BERTHELOT, 5ème adjoint, délégué à la voirie, à la gestion du patrimoine communal et à l’agriculture, propose de mettre en vente du matériel dont la commune n’a plus l’utilité. Après avoir effectué des estimations auprès des professionnels, Mr Berthelot propose le montant de 12 000.00 € pour l’acquisition d’une épareuse.

Mr BERTHELOT et Mr BIGOT ne prennent pas part au vote car membres de la CUMA d’Amanlis qui se porte acquéreur.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide d’autoriser la vente de ce bien au prix de cession de 12 000.00 € TTC, ce montant sera imputé à l’article 775 du budget communal

- décide de sortir ce bien du patrimoine de la commune d’Amanlis conformément aux dispositions budgétaires et comptables de la M14

- Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

20221117-08 Ressources Humaines : recrutement des agents recenseurs

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002, modifiée, relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003, modifié, relatif au recensement de la population

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre des opérations de recensement de la population supervisées par l’INSEE qui se dérouleront du 19 janvier au 18 février 2023, il est nécessaire de prévoir la rémunération des agents recenseurs qui seront recrutés. L’INSEE a validé la division de la Commune en trois secteurs.

Opération -

Chapitre Intitulé Compte Montant

Opération 10011 Installations, matériel et outillage

techniques 2158 +37 000.00 €

Opération 43 Rénovation annexe Fablab 2031 + 1200.00 € Chapitre 10 Dotations, Fonds divers et

réservés 10226 +4000.00 €

Opération 10008 Edifices communaux – eglise

chapelle 2316 -42 200.00 €

Total DM4 0.00 €Page 10 sur 14

conseil municipal d’Amanlis - séance du 17 novembre 2022

De plus, il s’avère nécessaire de décision un coordinateur de l’enquête de recensement de la population 2023.

DÉCISION

Le Conseil Municipal, se référant au Code Général des Collectivités T erritoriales et aux dispositions règlementaires relatives au recensement de la population, considérant la division de la Commune en trois districts, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 Décide de désigner comme coordonnateur communal de l’enquête INSEE à mener, Mme CHALOPIN Vanessa et qui aura comme appui Mme DROUIN Isabelle et Mme COUDRAY Carine.

 décide de recruter 3 agents recenseurs afin d’assurer les opérations de recensement sur les trois districts fixés par l’INSEE,

 d’autoriser l’autorité à recruter 3 vacataires

 De fixer la base de rémunération des opérations de collecte des agents recenseurs comme suit :

- 0.24 € par courrier déposé pendant la tournée de repérage

- 0,70 € net par feuille de logement remplie

- 1,71 € net par bulletin individuel rempli

 De fixer les rémunérations forfaitaires liées aux formations et aux déplacements comme suit : - un forfait de 80,00 € au titre d’indemnités kilométriques pour les secteurs 4 et 6 en campagne, - un forfait de 12.00 € au titre d’indemnités kilométriques, pour le secteur 5 dans le Bourg, - un forfait de 36,00 € net pour chaque séance de formation (2 séances obligatoires) - un forfait de 30.00 € net pour la demi-journée de repérage.

20221122-09 Urbanisme : Avis modification PLU Châteaugiron

EXPOSÉ

La commune de CHATEAUGIRON a lancé deux procédures de modifications simplifiées de leur Plan Local d’Urbanisme.

En tant que commune limitrophe, la commune d’Amanlis a la possibilité de faire part de ses éventuelles observations.

La commune a reçu le 11 octobre 2022, par voie dématérialisée les dossiers complets.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur ces projets de modifications de PLU.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Prend acte du projet de modifications du PLU de Châteaugiron et n’émet aucune observation.

20221117-10 RAFCO : avis sur le rapport d’activité 2021 de la Roche aux Fées CommunautéPage 11 sur 14

conseil municipal d’Amanlis - séance du 17 novembre 2022

EXPOSÉ

Monsieur le maire invite le conseil municipal a donné son avis sur le rapport d'activité 2021 de la communauté de communes au Pays de la Roche aux Fées, examiné en conseil communautaire.

La communauté de communes regroupe 16 communes représentant une population totale de 27 281 habitants. Ses trois instances sont : le Conseil Communautaire (43 délégué(e)s), le Bureau Communautaires (20 membres) et 8 commissions et des groupes de travail en fonction des projets.

 Les actions menées en 2021 :

 Développement économique sur le territoire : Soutien de l’économie locale et des partenaires, action de la canopée (espace coworking, Fablab, mis à disposition de salles de réunion et de bureaux, open space, ateliers et formations animés)

 La politique emploi : accompagnement des demandeurs d’emploi et des salariés en reconversion. Les points Accueil Emploi du territoire et ses partenaires de l’emploi offrent un accompagnement individuel adapté à chacun, des actions collectives et formations, des temps conviviaux de réseautage.

 Saison touristique 2021 : 3 819 visiteurs ; Les « mercredis de la Roche aux Fées », les « Dimanches contés », « Mission archéo », la « semaine de la préhistoire »

 Transition écologique et énergétique : Plan Climat Air Energie Territorial ( PCAET); La caravane des Transitions, inauguration des 3 réseaux de chaleur bois à Coësmes, Martigné-Ferchaud et Retiers, démarrage du chantier de construction de l’unité de méthanisation Enerfées, transfert des compétences de gestion de l’eau et des milieux aquatiques à l’EPTB (Etablissement Public territorial de bassin Vilaine), reconquête du maillage bocager

 Habitat : Bilan du programme Local de l'Habitat (PLH2), accompagner le développement du territoire, revitaliser les centres-bourgs et centres villes ;

 Transport : transport à la demande (augmentation de la fréquentation)

 Petite enfance, enfance, jeunesse : soutien financier à la vie associative, RIPAME, la CTG (Convention Territorial Globale)

 Sport : Politique sport santé (bougez sur ordonnnance, bougez en entreprise), les Ondines,

 Développement numérique du territoire : FabLab, Système d’information Géographique (SIG), déploiement de la fibre optique

 Travaux : fin de travaux d’extension de La Passerelle à Retiers ; ZA du Bois de Teillay – tranche 3 ; ZA de Bellevue à Retiers, travaux de confortement sur le château de Marcillé- Robert

 Culture : saison culturelle, Résidence artistique, L’été à l’étang, réseau Libellule des médiathèques (7 032 usagers en 2020), le Hangart

 Service ressources : communication, juridique, assemblés, commande publique

-Une vue générale des finances 2020 :

 Total des dépenses d’investissement: 5 115 059 euros,

 Total des dépenses de fonctionnement : 12 802 160 euros. Page 12 sur 14

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DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

-Prend acte du rapport d’activité 2021 de Roche aux Fées Communauté.

20221117-11 SDE 35 : avis sur rapport d’activité 2021

EXPOSÉ

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activité 2021 du Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35), établissement public de coopération intercommunale créé en 1964, qui est chargé de l’organisation, du service public de distribution de l’énergie électrique, dont les missions se sont étoffées au fil des ans pour répondre aux nombreux défis de la transition énergétique des territoires..

▪ Présentation générale :

- Le SDE35 compte 333 communes; il est administré par un comité syndical et par un bureau (1 président, 7 vice-présidents et 4 membres du bureau, 8 commissions thématiques).

▪ Ses domaines d’action :

Le SDE 35 est un acteur public majeur des enjeux énergétiques du département privilégiant la synergie des territoires ruraux et urbains. Il œuvre au quotidien aux côtés des élus locaux pour un aménagement énergétique du territoire, équilibré et cohérent.

Les enjeux du SDE 35 se déclinent en 7 missions :

-Réduire les consommations énergétiques (rénover les installations d’éclairage public, sensibiliser la population et participer à la maîtrise des consommations d’énergie)

-Améliorer l’efficacité énergétique (améliorer les performances du réseau électrique, promouvoir et développer la mobilité électrique, développer et soutenir la mobilité gaz, Développer et soutenir ma mobilité hydrogène, déployer les NTIC sur le réseau électrique (Smart grids réseaux))

-Développer les énergies renouvelables (Assurer le développement d’Energiv, Initier des achats d’énergies renouvelables groupés, Solariser les communes et accompagner le développement de boucles d’autoconsommation, développer et accompagner les réseaux de chaleur )

-Développer la relation aux usagers ( Faciliter la participation des représentants des usagers à la vie des services publics locaux, assurer le suivi des réclamations sur le réseau électrique, participer à la lutte contre la précarité énergétique, soutenir et accompagner des projets de solidarité internationale dans le secteur de l’énergie)

-Mutualiser les moyens et les expériences ( Organiser des groupements d’achat énergie pour les collectivités, Accompagner les EPCI sur la voie de la transition énergétique, accompagner la réalisation des PCRS, Contribuer activement au développement du PEBreizh, Participer à la vie des réseaux)

-Assurer le contrôle des concessions (un nouveau contrat de concession, analyser les activités des concessionnaires d’électricité, Pilotage d’une mission de contrôle régionale,

-Développer des moyens généraux adéquats (moyens humains, sécurité informatique et SIG, communication)

▪ Ses moyens financiers :

Dépenses 2021 : 36 101 K€

Recettes 2020 : 36 263 K€Page 13 sur 14

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DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

 Décide d’adopter le rapport d’activité du SDE 35 pour l’exercice 2021.

*** Autres dossiers évoqués :

- Dans le cadre du projet de Verger, Mr BERTHELOT informe les élus du projet pédagogique présenté par Mme Bobille de l’entreprise « Pépinière Arbr’ en Vie ». Un espace réservé est dédié à la plantation des arbres par deux classes de l’école. Elle aura lieu le 13 décembre. Tout bénévole est bienvenu. En parallèle, une animation « chien de troupeau » sera organisée par le berger des moutons de l’Ouest.

- Monsieur LERAY rapporte la dernière réunion du Syndicat des de la Forêt du Theil (SIEFT). Après les résultats de la commission d’appel d’offre, la gestion de l’eau potable sera confiée à Aqualia à partir du 01/01/2023. Les ouvriers de Véolia basés à Retiers seront repris par Aqualia.

-Mme KERNEIS rappelle l’organisation du spectacle de Noël de l’Ecole. Elle souhaite savoir si le pot sera pris en charge par la mairie. Comme les années passées la commune offrira un pot.

-Mme KERNEIS informe les élus du souhait de l’OGEC d’investir dans un baby-foot extérieur pour la cour de l’école. L’association recherche des subventions auprès des entreprises. Elle souhaiterait connaître la position de la mairie pour une participation. Monsieur le Maire propose qu’une demande écrite soit faite à la mairie.

-Suite à l’installation de la fibre optique, Mr LERAY demande le devenir de la ligne téléphonique cuivre. Monsieur le Maire explique que, pour l’instant, la ligne est conservée. Il ajoute également que tous les Amanlissiens sont éligible à la fibre, excepté la tranche 3 pour qui s’est en cours, et les habitants qui sont raccordés sur Châteaugiron à partir de Piolaine. Il est rapporté également que les entreprises ne peuvent pas avoir de connexion grand public mais une connexion entreprise qui implique des tarifs plus élevés.

-Mr TABET informe les élus de son intention de démissionner de son poste de 5ème adjoint pour des raisons personnelles et pour les difficultés à se retrouver dans les missions qui lui ont été confiées. Par contre, il maintient son poste d’élu au conseil municipal. Mme KERNEIS salut son courage pour cette prise de décision et le fait d’assumer ses idées.

-Mme COLLÉAUX informe que la mairie, le grand sapin et la Charmille de la place de l’Église seront illuminés cette année pour Noël. Il n’y a aura pas d’illumination sur les candélabres car ils sont défectueux et il est nécessaire de diminuer les consommations d’énergie. Mme RENAULT regrette ce choix qui rendra la commune moins jolie.

Jean-Yves DIOT Loïc GODET

Secrétaire de séance Maire d’Amanlis Page 14 sur 14

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