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Séance - Seance de 2023.03.23 Projet
Séance - Seance de 2024.09.05 Projet
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune d'Amanlis.
Lien du pdf (Séance - Seance de 2024.09.05 Projet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
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conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mai 2024
COMMUNE D’AMANLIS
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 septembre 2024
Date de convocation : 30 août 2024
Nombre de conseillers en exercice : 17 présents : 12 votants : 13
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq septembre à vingt heures trente, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Loïc GODET, Maire
Etaient présents : M. GODET Loïc, M. ARONDEL Philippe, Mme AGNOLA Régine, Mme BREGET Anita, M. BERTHELOT Philippe, Mme COLLÉAUX Mireille, M. VINCENT David, M. LERAY Joseph, Mme OLIVIER Jeanine, M. DIOT Jean-Yves, Mme DÉFORGES Soizic, Mme RENAULT Sophie,
Absents: Mme NÉDELEC Patricia, M. JOUZEL Jean-Marie, Mme KERNEIS Marie- Laure (pouvoir à Mme OLIVIER Jeanine), M. BIGOT Dominique, M. TABET Antoine
Secrétaire de séance : Mr VINCENT David
Sommaire de la séance :
1- Assemblée : Désignation des membres du conseil municipal pour le Cotech renouvellement urbain de la cité d’accueil de la Charmille
2- Ressources Humaines : création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité
3- Marchés publics : adhésion au groupement de commandes pour le renouvellement du marché de service de vérification des équipements électriques, de gaz et de cuisson
4- Marchés publics : adhésion au groupement de commandes pour le renouvellement du marché de service de vérification des jeux et des équipements sportifs
5- Marchés publics : choix de l’entreprise pour le marché de fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire et le centre de loisirs
6- Assainissement : tarifs du service public d’assainissement collectif pour l’année 2025
7- Finances : décision modificative n°1 budget Commune
8- Finances : décision modificative n°1 budget Le Relais
10- SIEFT : Modification des statuts du SIEFT suite au transfert de la compétence EAU à Bretagne Porte de Loire Communauté et de l’observation de la Chambre Régionale des Comptes
Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal
Questions diverses
20240905-01 Vie municipale : Désignation des membres pour le Cotech Villages d’Avenir
Vu le courrier du préfet d’Ille-et-Vilaine du 19 décembre 2023 nous informant de la sélection de la commune d’Amanlis au programme Villages d’Avenir
Considérant l’avis du comité technique du 27 mai 2024
Vu la délibération 20240620-02 du 20 juin 2024 relative à la convention d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour une étude pré-opérationnelle sur l’opération de renouvellement urbain – Les Charmilles dans le cadre de Village d’Avenir Page 2 sur 12
conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mai 2024
EXPOSÉ
Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 20 juin 2024, il a été décidé de solliciter le concours du syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré pour apporter une assistance à maîtrise d'ouvrage à la commune dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle sur l’opération de renouvellement urbain – Les Charmilles.
Le 15 juillet 2024, le Comité Technique s’est réuni pour élaborer le cahier des charges de cette étude afférente à la future consultation.
La consultation pour l’étude de programmation a débuté le 09 août 2024. La date limite de remise des plis a été fixée le vendredi 27 septembre 2024.
Le cahier des Clauses particulières mentionne que, pour mener à bien le projet, la commune bénéficie, de l’accompagnement d’une cheffe de projet dans le cadre du programme Villages d’Avenir et qu’elle sera l’interlocutrice du titulaire sur la coordination des études.
La commune a également mis en place une gouvernance composée ainsi :
Un comité technique :
L’étude sera suivie par un comité technique réunissant des élus et des techniciens.
Composition :
-Maire d’Amanlis,
-Adjoint à l’urbanisme de la commune,
-DGS de la commune,
-Cheffe de projet Village d’Avenir,
-Deux représentants du Département d’Ille et Vilaine : Service développement local et
Architecte conseil du CAU35,
-Un représentant du Syndicat d’urbanisme du Pays de Vitré,
-Un représentant de Roche aux Fées Communauté : Service Habitat-Mobilité
-Un représentant de la Région Bretagne : Service accompagnement et développement
territorial,
-Un représentant de la Sous-Préfecture de Fougères-Vitré : Mission territoriale,
-Un représentant de la DDTM 35 : Direction territoriale de Fougères Vitré.
Il pourra être complété postérieurement par des élus, en fonction de l’avancement du projet.
Le comité technique assurera les arbitrages nécessaires et la validation des étapes intermédiaires
de l’étude.
Le conseil municipal :
La validation des étapes de l’étude sera assurée par le conseil municipal.
Monsieur le Maire souhaite connaître l’intention des élus sur leur intégration au Comité technique.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
-Décide de désigner Mr BERTHELOT Philippe et Mme BREGET Anita membres du Comité technique du projet d’étude pré-opérationnelle sur l’opération de renouvellement urbain – Les Charmilles dans le cadre de Village d’Avenir Page 3 sur 12
conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mai 2024
20240905-02 Ressources Humaines : création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité
Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique
Vu la délibération de l'assemblée délibérante n°20201126-01 du 26 novembre 2020 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire,
Vu la délibération de l’assemblée délibérante n° 20210626-06 du 24 juin 2021 relative à l’ajout de précision du cadre du régime indemnitaire RIFSEEP.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois, renouvellement compris.
Monsieur le Maire rapporte que du fait des effectifs importants de la restauration scolaire, il est nécessaire d’apporter du renfort à l’équipe en place.
Monsieur le maire propose de créer, à compter du 2 septembre 2024, un emploi non permanent sur le grade C dont la durée hebdomadaire de service est de neuf heures trente (9.5/35ème) et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 11 mois suite à un accroissement temporaire d’activité de restauration scolaire.
DÉCISION
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’agent technique territorial pour effectuer le service au restaurant scolaire ainsi que les tâches d’entretien s’y rapportant suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 9 heures 30 (9.5/35ème), à compter du 2 septembre.
- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
-D’autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
20240905-03 Marchés publics : adhésion au groupement de commandes pour le renouvellement du marché de services de vérifications des équipements électriques, de gaz et de cuisson
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1414-3 II et L5211-10,
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L2113-6 à L2113-8 relatifs aux groupements de commandes entre acheteurs,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juillet 2020 (DCC20-064) modifiée, le 30 mars 2021 (DCC21-014) autorisant le Président à prendre toute décision concernant la passation, y compris la décision d’attribuer, conclure et signer les marchés publics de services et de fournitures dont la valeur estimée hors taxe est inférieure au seuil européen de publicité y afférant, et lorsque les crédits sont inscrits au budget, Page 4 sur 12
conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mai 2024
EXPOSÉ
Monsieur le maire présente le rapport suivant :
1.MUTUALISATION DES ACHATS
L’actuel marché de services portant sur les vérifications annuelles des installations électriques, de gaz et de cuisson, passé en groupement de commandes avec plusieurs communes du territoire, est arrivé à échéance.
Il est donc nécessaire de lancer une nouvelle consultation.
A ce titre, afin de favoriser la mutualisation des achats et d’en réduire le coût, la Communauté de communes propose de constituer, de nouveau, un groupement de commandes portant sur les vérifications annuelles des équipements électriques, de gaz et de cuisson, ainsi qu’il suit :
FONCTIONS COLLECTIVITE CONCERNEE MISSIONS
Coordonnateur du
groupement de
commandes
Roche aux Fées Communauté Réaliser toute l’organisation de
la procédure de consultation
jusqu’à la notification du
marché
Membres du
groupement
Amanlis, Boistrudan, Brie,
Coësmes, Éancé, Essé, Forges-
la-Forêt, Janzé, Le Theil-de-
Bretagne, Marcillé-Robert,
Martigné-Ferchaud, Retiers,
Thourie, Roche aux Fées
Communauté
Pour ce qui concerne chaque
commune, exécuter le marché,
notamment émettre les bons
de commande et procéder à
leur paiement
A l’issue d’une procédure de consultation, un prestataire sera choisi en commun et répondra aux besoins du groupement.
Roche aux Fées Communauté rédigera les pièces du marché, assurera sa passation et le suivi administratif.
2.TECHNIQUE D’ACHAT
Après analyse du tissu économique, du bilan du marché en cours et au regard des estimations sur les besoins à venir, la passation d’un marché pluriannuel global est nécessaire afin de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence internes.
La technique d’achat retenue est donc celle d’un accord-cadre reprenant les caractéristiques principales ci-après :
Accord-cadre conclu avec un titulaire (mono-attributaire),
Exécuté par l’émission de bons de commande et sans remise en concurrence lors de
l’attribution des bons de commande,
Sans montant minimal de commandes et avec un montant maximal de commandes de
140 000 € HT sur quatre ans,
Non alloti puisque le coordonnateur du groupement de commandes n’est pas en mesure
d’assurer lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination au cours de
l’exécution de ce contrat1
1 Article L2113-11 du Code de la commande publique Page 5 sur 12
conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mai 2024
Pour une durée de quatre ans avec possibilité de résilier annuellement le marché à chaque
date d’anniversaire moyennant un préavis de deux mois.
3.PROCÉDURE DE PASSATION
La consultation s’effectuera sous la forme d’une procédure adaptée ouverte avec une publication de l’avis d’appel à concurrence sur les sites suivants :
Le profil d’acheteur de Roche aux Fées Communauté : https://marches.megalis.bretagne.bzh/,
Le Journal d’Annonces Légales Ouest-France.
Les frais liés à la procédure de désignation du titulaire de même que les frais de publicité resteront à la charge de Roche aux Fées Communauté.
La Commission MAPA sera celle du coordonnateur, à savoir ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE. Elle émettra un avis sur les propositions faites dans le rapport d’analyse des offres. La décision d’attribution reviendra au Président de la Communauté de communes.
DÉCISION
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’approuver, pour le renouvellement du marché de services portant sur les vérifications annuelles des installations électriques, de gaz et de cuisson, la convention ci-annexée constitutive d’un groupement de commandes ainsi qu’il suit :
Coordonnateur du groupement : Roche aux Fées Communauté
Communes membres du groupement : Amanlis, Boistrudan, Brie, Coësmes, Éancé, Essé, Forges-la-Forêt, Janzé, Le Theil-de-Bretagne, Marcillé-Robert, Martigné-Ferchaud, Retiers. Thourie,
-D’autoriser le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes ainsi que tout document s’y rapportant.
20230905-04 Marchés publics : adhésion au groupement de commandes pour le renouvellement du marché de services de vérification des jeux et des équipements sportifs
EXPOSÉ
Afin de réaliser des économies d’échelle en regroupant les vérifications des jeux, des équipements sportifs, la commune de CHELUN et les communes d’Amanlis, d’Arbrissel, de Boistrudan, de Brie, de Coësmes, d’Eancé, d’Essé, de Forges-La-Forêt, de Janzé, du Theil-de- Bretagne, de Marcillé-Robert, de Martigné-Ferchaud, de Retiers et souhaitent constituer un groupement de commandes, conformément à l’article L2113-6 du Code de la commande publique.
Il s’agit d’un groupement de commandes dans lequel le coordonnateur sera chargé de signer le marché. Chacun des membres du groupement s’assurera de la bonne exécution pour la partie qui le concerne.
La création d’un groupement de commandes implique en application de l’article L2113-7 du Code de la commande publique, la conclusion d’une convention constitutive entre la commune de CHELUN et les communes concernées indiquant les modalités de fonctionnement dudit groupement. Page 6 sur 12
conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mai 2024
La commune de CHELUN sera le coordonnateur du groupement de commandes. A ce titre, elle sera chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, de signer et de notifier les deux marchés. Chaque membre du groupement sera chargé d’exécuter son marché.
Il a été proposé de lancer une consultation sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande pour la vérification des jeux et des équipements sportifs. La commission d’appel d’offres compétente pour la procédure organisée dans le cadre du groupement est celle du coordonnateur. Les membres du groupement seront destinataires des convocations aux séances.
DÉCISION
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
-D’adhérer au principe de partenariat avec la commune de CHELUN et les treize autres communes précédemment citées, sous la forme d’un groupement de commandes ; -D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, dont la commune de CHELUN sera le coordonnateur ;
-D’autoriser le coordonnateur à lancer un accord-cadre à bons de commande dans le cadre d’une procédure adaptée, en application notamment des articles L2123-1, R2123-1 et R2162-2 du Code de la commande publique ;
-D’autoriser le coordonnateur à signer l’accord-cadre.
20230905-05 Marchés publics : choix de l’entreprise pour le marché de fournitures de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire et le centre de loisirs
Vu l’article L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique Vu la délibération n°20210722-01 du 22 juillet 2021 relative au contrat de marché de fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire et le centre de loisirs Vu l'avis de la commission d'appel d'offres du 29 août 2024.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le contrat pour la fourniture de repas en liaison froide au restaurant scolaire municipal et au centre de loisirs avait été signé le 1er septembre 2021 pour une durée d’un an reconductible deux fois. Il arrive donc à échéance.
Un appel d’offres a été lancé le 2 juillet 2024 selon la procédure adaptée en application des articles L2123-1, R2123-1 et suivants du Code de la commande publique. L’avis d’appel à la concurrence a également été publié dans le journal Ouest France.
La Commission d’appel d’Offres, réunie le 29 août 2024, a analysé les offres reçues selon les critères suivants : la qualité des produits (provenance, proportion de produits frais/bio/surgelés, mode de fabrication des repas), la valeur technique de la prestation (moyens humains et matériels, adaptation aux besoins de la commune, suivi, formation du personnel) et le coût de la prestation.
Monsieur le Maire présente le rapport d’analyse de la commission d'appel d'offres.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : Page 7 sur 12
conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mai 2024
- décide de retenir l’entreprise RESTORIA, 12 rue Georges Mandel, Parc de l'Angevinière à ANGERS (49), pour un prix du repas de 3.19 euros HT, four de remise en température inclus. Le marché est proposé pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2024 et reconductible deux fois pour une durée d’un an sans que la durée maximale puisse excéder trois ans.
- d’autoriser Monsieur le Maire à notifier le marché à l’entreprise ci-dessus
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement et toutes pièces afférentes à ce marché.
20230905-06 Assainissement : tarifs du service public d’assainissement collectif pour 2025 Vu la délibération n°20220922-16 du 22 septembre 2022 relative aux tarifs du service public d’assainissement collectif pour l’année 2023,
Vu la délibération n°20230914-13 du 14 septembre 2023 relative à la convention sur la participation de la redevance d’assainissement
Vu l'évolution des tarifs et le bilan financier du service d'assainissement collectif à ce jour.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’évolution des tarifs pratiqués au cours des six derniers exercices :
Année Prime fixe Prix au m³
2020 20.00 € 1.85 € / m³
2021 20,00 € 1,85€ / m³
2022 20.00 € 1.85 € / m³
2023 20.00 € 1.85 € / m³
2024 20.00 € 1.85 € / m³
2025 20.00 € 1.85 € / m³
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- Reconduit les tarifs de l'année 2024 pour l’année 2025 à savoir :
Prime fixe : 20.00 €
Prix au m³ : 1.85 €
20230905-07 Finances : décision modificative n°1 budget commune
Vu la délibération n°20240321-05 du 21 mars 2024 relative au vote du budget Commune 2024
EXPOSÉ Page 8 sur 12
conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mai 2024
Monsieur le maire informe le conseil municipal que, pour prendre en charge les travaux de réparation du plancher du restaurant le Relais, il est nécessaire d’apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés tout en respectant les équilibres du budget.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Décide d'adopter la décision modificative n°1 conformément au tableau ci-dessous
20230905-08 Finances : décision modificative n°1 budget Le Relais
Vu la délibération n°20240321-13 du 21 mars 2024 relative au vote du budget Le Relais 2024
EXPOSÉ
Monsieur le maire informe le conseil municipal que, pour prendre en charge les travaux de réparation du plancher du restaurant le Relais, il est nécessaire d’apporter des modifications aux
Commune
Fonctionnement
Dépenses Recettes
chapitre compte
désignation
montant Chapitre compte désignation montant
65 65736211 Budget Annexe + 28 000,00 € 73 73223
Fonds
départemental
des DMTO
+28 000.00€
+ 28 000,00 € + 28 000.00 €
Commune
Investissement
Dépenses Recettes
opération compte
désignation
montant chapitre compte désignation montant
10060 2158
Range Vélos rue
des Coquillettes +168.00 €
10060 2138
Abris-Bus Séran +
Range vélos +2089.79 €
10060 2151
Plateforme Béton
pour Abris-Bus
Séran +1 920.00 €
54 231
Réhabilitation du
19 RJC -4 185.23 €
22 231
Construction Pôle
Enfance jeunesse +7.44 €
0.00 € Page 9 sur 12
conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mai 2024
montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés tout en respectant les équilibres du budget.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Décide d'adopter la décision modificative n°1 conformément au tableau ci-dessous :
20230905-10 SIEFT : Modification des statuts du SIEFT suit au transfert de la compétence EAU à Bretagne Porte Loirs Communauté et l’observation de la Chambre Régionale des Comptes
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts du SIEFT en vigueur,
VU la délibération n°2024-14 du comité syndical du SIEFT en date du 27 juin 2024 approuvant la modification de ses statuts,
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose :
A compter du 1er janvier 2025, la compétence EAU comprenant la production, le traitement, l’adduction et la distribution d’eau potable s’exerçant sur les réseaux et ouvrages, du captage jusqu’aux réservoirs, y compris les périmètres de protection, sera transférée à Bretagne Porte de Loire Communauté qui a engagé une révision de ses statuts en ce sens.
Dans ce cadre, le mécanisme de la représentation-substitution s’applique : la communauté de communes se substitue automatiquement aux communes membres au sein du syndicat préexistant.
Cette nouvelle composition du comité syndical implique la modification des articles 1 et 5 des statuts actuels du Syndicat dans les conditions suivantes :
Le Relais
Fonctionnement
Dépenses Recettes
chapitre compte
désignation
montant Chapitre compte désignation montant
023
Virement à la
section
d’investissement + 28 000,00 € 74 74741
Participation
budget
communes
+ 28 000,00 €
+ 28 000,00 € + 28 000,00 €
Le Relais
Investissement
Dépenses Recettes
chapitre compte
désignation
montant chapitre compte désignation montant
21 2132
Constructions
Bâtiments privés + 28 000,00 € 021
Virement de la
section de
fonctionnement
+ 28 000.00 €
+ 28 000,00 € + 28 000,00 € Page 10 sur 12
conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mai 2024
oLes représentants désignés par Bretagne Porte de Loire Communauté se substitueront aux délégués des communes de La Bosse-de-Bretagne, La Couyère, Ercé-en-Lamée, Lalleu, Saint-Sulpice-des-Landes, Saulnières, Le Sel-de-Bretagne, Teillay, Tresboeuf, au nombre de 9 titulaires et 9 suppléants ;
oles représentants des communes d’Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, Brie, Chelun, Coësmes, Eancé, Essé, Forges-la-forêt, Janzé, Marcillé-Robert, Martigné-Ferchaud, Retiers, Sainte- Colombe, Le Theil-de-Bretagne et Thourie, au nombre de 19 titulaires et 16 suppléants, restent inchangés.
En application des dispositions de l'article L5214-21 alinéa II. du Code Général des Collectivités Territoriales, le SIEFT deviendra alors un syndicat mixte fermé, dénommé « Eau de la Forêt du Theil ».
Par ailleurs, suite à l’observation de la Chambre Régionale des Comptes, les termes de l’article 2 des statuts actuels seront complétés en précisant les champs de compétence du Syndicat : la production et la distribution d’eau potable, la sécurisation de l’alimentation et la protection de la ressource en eau.
Enfin, la modification de la composition du bureau syndical, décidée le 22 septembre 2022 lors de l’installation du comité syndical, sera intégrée à l’article 5.
En application de l’article L.5211-20 du CGCT, la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
approuve les modifications statutaires du SIEFT proposées, telles qu’elles sont énumérées ci-dessus, notamment dans le cadre du transfert de la compétence EAU à Bretagne Porte de Loire Communauté à compter du 1er janvier 2025 ;
charge le Maire d’en informer le Président du SIEFT ;
précise que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet afin qu’il prenne la décision de modification par arrêté.
Autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant. Page 11 sur 12
conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mai 2024
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Droit de préemption urbain :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en vertu de la délégation qui lui a été donnée en séance du 28 mai 2020, l’autorisant à exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme dont la commune est titulaire, il n’a pas fait valoir le droit de préemption urbain de la commune en réponse aux déclarations d’intention d’aliéner suivantes :
Déclaration du 04 juin 2024 de Maîtres BRANELLEC et ANDRE, Notaire à JANZÉ (35 150). Le bien concerné est constitué de la parcelle AB 465 représentant une surface totale d’environ 498 m², sise 20 rue du Bois Teilleul, appartenant à Mr et Mme ROUBY Patrice
Déclaration du 03 juillet 2024 de Maîtres BRANELLEC et ANDRE, Notaire à JANZÉ (35 150). Le bien concerné est constitué de la parcelle Zv 0092 représentant une surface totale d’environ 1214 m², sise 43 allée du Bois teilleul appartenant à Mme BREUILLER Lou-Anne.
Déclaration du 08 juillet 2024 de Maître DETCHESSAHAR, Notaire à CHATEAUGIRON (35 410). Le bien concerné est constitué de la parcelle AB 169 représentant une surface totale d’environ 103 m², sise 27 rue Jacques de Corbières appartenant à Mme MAZE Andréa.
Déclaration du 23 juillet 2024 de Maître MOINS, Notaire à Montfort sur Meu (35 160). Le bien concerné est constitué des parcelles AB 246, 247, 248 et 249 représentant une surface totale d’environ 705 m², sise 20 l’Ombrière appartenant à Mr ARONDEL Pierre.
*** Autres dossiers évoqués :
- Monsieur le Maire rapporte la réunion d’informations aux riverains du 19 rue Jacques de Corbières sur les futurs travaux. Mr Sallé, architecte du projet, a présenté l’opération de rénovation, le déroulement des travaux ainsi que les nuisances sonores possibles dont le désamiantage qui demande une ventilation 24 heures sur 24.
-Mr Diot demande si un propriétaire de terre a l’obligation d’entretenir son terrain car la parcelle limitrophe à sa propriété n’est pas entretenue. Monsieur le Maire répond par la positive.
-Mr Leray souhaite savoir si une demande d’intervention a été faite pour le poteau téléphonique au lieu-dit Néron. La fibre étant coupée, des habitants n’ont plus internet. Mr le Maire assure que le demande d’intervention a été faite. L’entreprise chargée des réparations a prévu d’intervenir.
-Mme Agnola souhaite que soit rappelé que dans la zone limitée à 30 km/h, la propriété est à droite. Les élus s’entendent pour améliorer la signalétique.
-Mme Breget rappelle qu’en juin, la commune a accueilli le jury pour le label « Villes et Villages Fleuris - 1ère fleur ». Le résultat est arrivé mi-juillet par courrier nous informant que la commune n’a pas été retenue. Mme Breget propose de réitérer la candidature l’an prochain et de se concentrer sur l’aménagement centre bourg et la communication sur le choix d’entretien des espaces verts.
-Mme Breget rapporte les plus de 200 réponses à l’enquête sur le devenir de l’épicerie. Devrait suivre une réunion publique.
-Mr Arondel rappelle le forum le vendredi 6 septembre qui sera suivi d’une animation en soirée réalisée par les associations Poudre d’Artistes et Bazar. La fête de la musique est maintenue au 28 septembre. Le foot revient à Amanlis avec l’équipe Sénior qui jouera le Page 12 sur 12
conseil municipal d’Amanlis - séance du 23 mai 2024
dimanche. Le club souhaite faire connaître sa satisfaction sur la qualité du terrain de foot et remercie le service technique.
-Mme Agnola informe les élus de l’organisation d’une session de 3 séances par le CLIC sur la prévention routière pour les séniors. La première séance aura lieu vendredi 20 septembre au matin.
-Mr Vincent souhaite savoir quelles informations sont diffusées sur le panneau lumineux. Mme Breget rappelle que toute demande privée est refusée. Seuls les informations à caractère publiques et associatives sont autorisées. Cependant, il n’y a pas de contraintes sur les affichages sur les grilles en entrée de bourg.
-Mr Le Maire annonce le versement d’une subvention de 29 419.66 € dans le cadre de la transition numérique
Pour copie conforme,
Mr VINCENT David Loïc GODET
Secrétaire de séance Maire d’Amanlis