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Arrêté - AM 2025 075
Document publié le Lundi 12 avril 1999 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 075)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
VILLE DE BIOT
Département des Alpes-Maritimes
Arrondissement de Grasse
Canton d'Antibes-Biot
Communauté d'Agglomération
Sophia Antipolis
Chèvre nt CE a L
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LA-FRANSMISSION LARECEPFION
Le EN-SOUS-PREFECTFURE EN-SOUS-PREFECTFURE
D 6 MARS 205 ”
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L22 12-2, L2213-1 et L2213-2
Vu le code de la route et notamment ses articles L4I 1-8 et R41 7-10,
Vu le code pénal et notamment son article R6 10.5,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles LI 13-2 et RI16-2, Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,
Vu les arrêtés municipaux du 12 avril 1999 et du 09 août 1999 relatifs à la limitation de tonnage sur la commune,
Considérant la demande d'autorisation d'entreprendre des travaux présentée par la SARL SCTP sise 780, route des Négociant Sardes 065 10 CARROS mandatée par la commune pour la réalisation de travaux de création d’une tranchée pour le raccordement au réseau Télécom au droit du n°1 19, chemin de la Chèvre d’Or à Biot,
Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d’eau potable, d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de
toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,
ARRÈÊTE
ARTICLE IF
La SARL SCTP est autorisée à réaliser une tranchée pour le raccordement au réseau Télécom au droit du n°119, chemin de la Chèvre d'Or à Biot. Ces travaux débuteront le 10 mars 2025 pour une période de 07 jours ouvrés.
ARTICLE 2
Les “spostons du présent arrêté seront applicables du 10 au 21 mars 2025 inclus entre 09h00 et 16h30.
ARTICLE 3
Pendant le délai indiqué àà l’article 2, le stationnement de tout véhicule extérieur au chantier sera interdit et considéré comme gênant dans l’emprise des travaux. La vitesse aux abords du chantier sera limitéeà 30 Km/h. Le non-respect de ces dispositions entraînera l'établissement d’un procès-verbal suivi, le cas échéant, de la mise en fourrière aux frais du contrevenant du véhicule gênant.
Ville de Biot - Arrèté Municipal — Service Technique — AM / 2025 / 075 — Page 1/2
MaiRIE DE Bior-SopHia Anrirous: C3 90339- 66906 SopHia Anrrous Cepex- wwwbiotfr- TEL C4 92 91 55 91- Fax, Dé 93 85 18 09 - des@biot fr ARTICLE 4
Aucune interruption de circulation ne sera tolérée. L'entreprise chargée des travaux aura la charge de la signalisation temporaire du chantier sur le domaine public qui permettra de maintenir la circulation, éventuellement par alternat automatique ou manuel selon l'intensité de la circulation. Le chantier et l'aire de l'installation de chantier devront être balisés de jour comme de nuit. L'entreprise chargée des travaux sera
responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement sont édictées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 6
L'entreprise devra impérativement remettre à l'identique tout type de marquage au sol ou couche de roulement en cas de dégradation et ce dès la fin du chantier.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché sur le site même de l'intervention. Par ailleurs, l'entreprise en charge des travaux devra être en mesure de présenter ledit arrêté justifiant de l'autorisation d'effectuer les travaux. À défaut, en cas de contrôle, l’entreprise pourra être verbalisée.
ARTICLE 8
Pendant le délai indiqué à l’article 2, et pour les véhicules du chantier dont le tonnage n'excède pas 19 Tonnes,
l’entreprise SCTP et ses sous-traitants bénéficient d'une dérogation permanente aux arrêtés municipaux du 12 avril 1999 et du 9 août 1999 relatifs à la limitation de tonnage sur la commune. Le présent arrêté les exonère de produire le formulaire de dérogation de tonnage.
ARTICLE 9
La Directrice Générale des Services et le Responsable du Service Technique sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 10
Le présent arrêté sera, transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Valbonne,
- Madame la Cheffe de la Police Municipale,
- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Biot,
- Monsieur le responsable de la SARL SCTP.
ARTICLE 11
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées
en entête.
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex Î|, soit par voie électronique à partir de l'application «
Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l’objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 05 mars 2025 Le Maire,
Conseiller Dépa