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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221003 306
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221003 306)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-306
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2022 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2022-09-27-00007 - Arrêté DDSP-SGO n°SGCD SLI PAC 2022 140
portant subdélégation de signature de M. le DDSP de la Haute-Savoie (2
pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-09-27-00007
Arrêté DDSP-SGO n°SGCD SLI PAC 2022 140
portant subdélégation de signature de M. le
DDSP de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-27-00007 - Arrêté DDSP-SGO n°SGCD SLI PAC 2022 140 portant subdélégation de signature de M. le DDSP de la Haute-Savoie 3 En
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Liberté
Égalité
Fraternité
Direction centrale de la sécurité publique
« Direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Savoie
Annecy, le 27 septembre 2022
Le directeur départemental de la sécurité publique
de la Haute-Savoie
ARRETE DDSP/8GO N° £&cp/sti/PAc/LOt/A4o
portant subdélégation de délégation de signature
de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie
VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R,414-1 et suivants et R,611-8-2 et suivants ;
VU la loi organique n°2001.692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VU la loi.n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret n°2012.1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ; |
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur n° 286 du 24 février 2022 portant nomination de M. Alexandre PETIT com- missaire divisionnaire de police, en tant que directeur départemental de la sécurité publique de la Haute Savoie à
compter du 14 mars 2022;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-124 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT
directeur départemental de la sécurité publique de la Haute Savoie,
17, rue des Marquisats
74000 ANNECY
Standard : 04 50 52 32 00
Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
112.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-27-00007 - Arrêté DDSP-SGO n°SGCD SLI PAC 2022 140 portant subdélégation de signature de M. le DDSP de la Haute-Savoie 4 VU le(s) schéma(s) d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes indiqués ci-après ;
ARRETE
ARTICLE 1- Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement, en vertu de l'article 4
de l'arrêté préfectoral numéro SGCD/SLI/PAC/2022-124 du 23 août 2022 de M. le préfet de la Haute Savoie, à M.
SABORIT Didier, attaché principal d'administration de l'État et chef du service de gestion opérationnelle de la di-
rection départementale de la sécurité publique de la Haute-Savoie, pour l'engagement juridique et la liquidation
des dépenses.
ARTICLE 2 Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-27-00007 - Arrêté DDSP-SGO n°SGCD SLI PAC 2022 140 portant subdélégation de signature de M. le DDSP de la Haute-Savoie 5