Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231201 306

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231201 306 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231201 306)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Médias, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-306

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023Sommaire

74_direction_emploi_travail_solidarites /

74_direction_emploi_travail_solidarites

74-2023-11-30-00016 - Arrêté n°2023-0393 portant levée de l’interdiction

d’ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis en vente

des matériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement

de la maison, articles de droguerie (2 pages) Page 3

274_direction_emploi_travail_solidarites

74-2023-11-30-00016

Arrêté n°2023-0393 portant levée de

l’interdiction d’ouverture dominicale pour les

magasins de détail où sont mis en vente des

matériels de radio télévision, électroménager,

bricolage, équipement de la maison, articles de

droguerie

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-30-00016 - Arrêté n°2023-0393 portant levée de l’interdiction d’ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis en vente des matériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement 3PRÉ FET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté de Haute-Savoie

Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Le 30 novembre 2023

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°2023-0393 du 30/11/2023

Portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis en

vente des matériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison,

articles de droguerie

VU les articles L 3132-1 à L 3132-3 et L 3132-29 du code du travail ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n° 2010-46 du 16 février 2010, article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie, à compter du 23 août 2022;

VU l'arrêté préfectoral N° SGCD/SLI/PAC/2022-137 du 06 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 rendant obligatoire la fermeture au public le dimanche dans le département de la Haute-Savoie des établissements de détail où sont mis en vente des matériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison et articles de droguerie;

VU les demandes formulées par les commerces de détail de la branche tendant à obtenir la suspension

de l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 afin de permettre l'ouverture des établissements soumis

aux dispositions de cet arrêté ;

VU les consultations réglementaires engagées en date du 24 octobre 2023 ;

Rue du 30°" régiment d'infanterie

= Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Tan ques ed nee © ° ules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-30-00016 - Arrêté n°2023-0393 portant levée de l’interdiction d’ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis en vente des matériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement 4VU les avis exprimés dans le cadre de la consultation, de la chambre de commerce et d'industrie, de la

chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés ;

CONSIDERANT que les modes de consommation dans la période qui précède les fêtes de Noël, favorisent l'activité commerciale et qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de permettre aux établissements de détail où sont mis en vente des matériels de radiotélévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison, articles de droguerie, d'exercer leur activité au même titre que les autres commerces de détail qui bénéficient d'une dérogation au repos dominical prise sur la base des attributions données aux maires par application de l’article L 3132-26 du code du travail ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Le 1°’ alinéa de l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 est ainsi modifié :

Les établissements de commerce de détail où sont mis en vente des matériels de radiotélévision,

électroménager, bricolage, équipement de la maison, articles de droguerie, seront fermés au public le dimanche toute la journée dans le département de la Haute-Savoie à l'exception des dimanches :

- 03 décembre 2023

- 10 décembre 2023

- 17 décembre 2023

- 24 décembre 2023

- 31 décembre 2023

Article 2: Les autres dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1976 demeurent applicables.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie sont chargés, chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

P/LE PREFET

et par délégation,

P/la directrice de la DDETS

Le directeur départemental

adjoint de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Haute-

Savoie,

David CHAUVIN

Voies de recours

La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :

- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie - et/ou Un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives du travail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9

- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par la

voie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

2;

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-30-00016 - Arrêté n°2023-0393 portant levée de l’interdiction d’ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis en vente des matériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement 5