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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 AOUT 2012
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 AOUT 2012)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Consommateurs,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition mensuelle Édition mensuelle N°2 N°2
Mois d' Mois d': AOUT 2012 AOUT 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 07 septembre 2012
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )
1 LL LLELELLEL SOMMAIRE édition MENSUELLE du mois d'AOUT 2012 CABINET ARRETE N° 2012-674 portant ouverture de session d'examen du brevet national de moniteur de premiers secours de l'association pour le développement du secourisme de
Mayotte
16/08/12 2
DIRECTION DE l'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE N° 2012 - 031 / DAAF / SEA entre l'Etat et Malavounie Mahoraise 06/08/2012 6
AVENANT N° 1 du convention n°037/DAAF/CDOA/2011/ZA du 01-08-2011 21/08/12 2
AVENANT N° 1 du convention n°046/DAAF/CDOA/2011/ZA du 21-10-2011 21/08/12 2
AVENANT N° 1 du convention n°111/DAAF/CDOA/2011/ZA du 26-10-2010 21/08/12 2
CONVENTION N°038/DAAF/CDOA/2011/LT 23/08/12 6
ARRETE N°2012-039/DAAF/SEA 23/08/12 6
ARRETE N°2012-040/DAAF/SEA 23/08/12 6
2 é
à
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Liberté + té » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet ARRETE N° 2012- 674
Service interministériel Portant ouverture de session d'examen du de défense et de protection Civiles brevet national de moniteur de premiers
secours de l'association pour le développement
du secourisme de MAYOTTE
Le Préfet de Mayotte
la loi 2004-806 du 09 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
la loi 2004-811 du 13 août 2094 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS préfet de Mayotte ;
l'arrêté n° 10/1368/A portant affectation de Monsieur Cédric DEBONS en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de Mayotte ;
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers Secours ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
la demande formulée par le président de l'associalion pour le développement du secourisme de Mayotte en date du 19/07/2012 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ADRESSE POSTALE: BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU. - STANDARD : (02.69) 63 50 09
3 Article 4 :
Copies:
La formation en vue d'organiser une session d'examen de moniteurs de premiers secours (BNMPS) aura lieu du lundi 15 octobre 2012 au vendredi 26 octobre 2012 au centre de secours de Kahani.
La date de l'examen de contrôle est fIxée le vendredi 26 octobre 2012
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de formations aux premiers secours, notamment une organisation non-conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions réglementaires, organisant les formations aux premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formations,
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des formations aux premiers secours, - suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs,
- retirer l'habilitation à l'organisme formateur.
Le directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection civile (S.I.D.P.C), le président de l'association pour le développement du secourisme de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 16 août 2012
Pour le Prétet,
Le dire r de
R_-
om me
Cédric DEBONS |
- M. le Directeur de Cabinet - M. le chef du S.1.D.P.C
- M. le président de l'ADSM
ADRESSE POSTALE : BP 676 Kawéai 97600 MAMOUDZOU. - STANDARD : (02.69) 63 50 00
4 Liberté+ Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION ARRETE N° 2072 ok! al! DAAF 7 SEA mn L'ANPE
DE Le POI NSN he 1 TURE N° PRESAGE
: 30571
ET DE LA FORET N° OSIRIS : OAF12D976000018
Arrêté entre l'Etat
et Malavounie Mahoraise
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides ociroyées par les personnes publiques ;
VU {a loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 345-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant monsieur François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotie ;
VU l'arrêté n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous Préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrèté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'Agriculture ;
VU {a notification d'autorisation d'engagement en date du 28 décembre 2010, référencée 10-02-1969-D d'un montant de 71 303 500,00 €
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure « Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de l'OGAF « Valorisation ces produits agricoles mahorais » ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet éans le cadre de la programmation 2011
VU la demande de subvention présentée par la Malavounie mahoraïise en dête du 30 novembre 2011 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 06 mars 2012
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
5 Entre
l'Etat représenté par Monsieur le Préfet de Mayotle
et
{a Malavounie mahoraise : référencé KBIS par le numéro SIRET : 50006040500015
Elisant domicile : TSINGONI COMBANI
Représentée par Mr FOUADI HALIDI , gérant de MALAVOUNI MAHORAISE
il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet la participation financière de l'Etat à la Valorisation et la promotion des produits locaux de la Malavounie Mahoraise
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante :
- Transformation
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à l'article 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur Les crédits du budget de l'Etat pour un total de 2772,00 euros, soit 100 % de la subvention.
Description du | N°de Objet de la Montant Taux Montant de
projet l'action demande éligible subvention
Transformation | 2 | Conditionnement! 4620,00€ | 60% | 2772,00€
Total 4620,00 € | 2772,00 €
Le montant de l'aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépenses au montant éligible multiplié par le taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
investissements Montant Taux Montant |
Montant total éligible ent
Bouteilles et bocaux 4620,00 € 4620,00 € 60% 2772,00 € Total 4620,00 € 60% 2772,00 €
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
| Date de dépenses prévues montant
| 2012 4620,00 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).
La présente convention est caduque si dans un délai d'un an à compter de sa notification, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet,
Article 4 — Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
une avances de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du
bénéficiaire, sur déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.
6 . un (ou plusieurs) acompte{s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont)
être versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant fa justification des dépenses réalisées {copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de là subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses. - un sole de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co- financeurs pubiics (aéibérations des organismes pubs) si elles n'ont pas encore été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date dé la demande du solde). La justification des dépenses encourues s'effectue par là production de factures acquittées (mention portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à savoir :
-état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants. Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d'une proratisation des factures présentées par rapport au montent total du projet et du montant de la subvention Etat
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve dé la disponibilité des crédits nationaux, sur justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de M. SALIM Fouadi
Code banque : 18719 |
Code guichet : 00091
N° de compte : 00913655600
Clé RIB ‘07
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de cefîte aide.
ll s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éiigibilité des dépenses éncourues
Article 6 —- Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programmé des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet de {à présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles. le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. || s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture ce l'opération.
l| s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du ütre de perception.
ll s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s'agit d'un bénéficiaire doté d'un comptable public) Jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
7 Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation d’une activité productive, le préfet exigerait le reversement pariüel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention correspondant à cet achat, s'il n'a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures Ve reverseineni iviai vu parliei de ia subvenion sans préjudte d'éveniuelles sancüons pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de La présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur dé la décision.
Faità Mamoudzou le 6 cŸ 2012
LE PREFET DE MAYOTTE
Pour le Préf
ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE
PREFECTURE (SGAER) 2 ORIGINAUX
DAAF(SG) 1 ORIGINAL
DAAF (SEA) 1 COPIE
CONSEIL GENERAL (DARTM} 1 COPIE
ASP 1 COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL
8 Fait à
ET merscrue ocerr DE SUBVENTION Ltherté » Égatiré + Fraternité DE HAYOTTÉ RÉPUBU
Attestation de commencement de ! + - Ë
En um. l'opération | ser LP | srortasonet | | |
ne pe | L MODELE 2012 | Références du dossier de subvention
Intitulé du projet |
Montants LL _ €l| €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
| Dates | sl] LL (Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
Personne physique S
Je soussigné (c), | ||
(Nom) (Prénoms)
Demeurent :
(Adresse postale)
Personne morale
esoussigné(e), | ya | |
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre (précisez) : L
(Rayer la mention inutile)
présentant de |_ ||
(Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, … }
| (Adresse postale de l'organisme)
Déclare: © Avoir commencé les travaux / effectué l'achat ‘ le (date)
Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision atibutive de subvention
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu'au afin de
commencer les travaux, Je joins un courrier justificalif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision atibutive de la décision.
= Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux!
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
m Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins : Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bêtiment!.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l'utilisetion du petit matériel] mécanisé,
Sollicite : Q Le versement d'un premier acompte, Je joins Les factures correspondantes en bonne et due forme, ainsi qu'un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision attributive, Montant des factures transmises : L €.
atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis
le | 1 nu | 1 rs à | jour mois année
Signature
I Rayer la mention inutile
9 r-
x FE resrerruns DOSSIER DE SUBVENTION Libersé » Énalisé + Frererniré DE MAYOTTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attestation d'achèvement de
| ll pe l'opération L'ALIMENTATION nues. SN L'AGSICULTURE |
made
| CT FT DEDAAR MODELE 2012 |
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet |
Montants | €| | _Æ {Montant éligible) {Mantant de {a sbvenrion) —
Dates | | | À
{Date de la décision attributive) (Date de commencernent des travaux) |
ATTESTATION
© Personne physique
[Je soussigné (e), | j L_
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : Lis
| (Adresse postale)
Q Personne morale
Je soussigné(e), ! |
(Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre ‘ (précisez): |
Représentant le | | |
(Forme juridique : association, société, (Nom de l’organisme)
coopérative, … )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: © Avoir terminé les travaux le _______ (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu'au __ afin de
terminer les wavaux. Je joins un courrier justificatif
Certifie: M Que Les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision atiibutive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants : Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux”
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
m Que Jes engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment ".
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matérie] mécanisé.
Q Autres :
Sollicite : Q Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme, ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision attributive, Montant des factures transmises : €
atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis
Faitä : le | | | 1 |__| 1 | jour mois armée
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile
10 Liberté = Égelité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES
ECONOMIQUES ET REGIONALES ——— + Si nue 7
, AVENANT N° 1 IDAAF/CDOA/2011/ZA DIRECTIO ALIMENTATION DE
EVIL pire pr CONVENTION N° du 01 08 2011
ET DE LA FORET
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'48
Avenant à la Convention entre l'Etat
et Ali Nab
la loi N° 2000-3521 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par Les
personnes publiques ;
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 reletive à l'organisation de Mayotte ;
la loi organique n°2001-682 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
te. décret n° 99-1060 du 15 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissements ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas
DEGOS, Préfet de Mayotte :
te décret du 06 mars 2012 du Président de la République, nommant Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous Préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'invesissements dans les départements d'outre-mer et !es collectivités territoriales de Saint-Pierre- et-Miquelon et Se Mayoïîte ;
l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour Un projet d'investissement :
l'arrêté Gu 28 décembre 2005 relafiff au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'Agriculture :
l'arrêté préfectoral n°008/DAF/2010 portant modification du régime des aides aux agriculteurs
a délégation d'autorisation d'engagement n° 2.14.050143.530.2007.000064 du 18/12/2007
la demande de subvention présentée par le bénéficiaire Monsieur Al Nabouhani du 14/10/2010
l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 12 05 2011
la convention n° 037/DAAFICOOA/2011/7A du O1 Q8 2011
Sur propesition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt,
11 Entre
l'Etat représenté par Monsieur le préfet de Mayotte
et
Monsieur Ali Nabouhani référencé par le numéro SIRET : 508 779 405 00016 Elisant domicile : 1 rue de la PPF Chembenyoumba 97650 M'Tsangamouli
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Objet: Le présent avenant a pour objet la le changement d'identité du comptable assignataire
Article 1; Changement de comptable assignataire
À la place de :
« L'ordonnsteur est le Préfet de Mayotte, Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général ds Mayotte » (Article 4)
ll faut lire :
L'ordonnateur est le préfet ce Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiements {ASP)
Article 2:
Le reste de la convention n° 037/DAAF/CDOA/2011/ZA du 01 08 2031 est sans changement.
Faità Mamouczou le SA où | eo {1
Le bénéficiaire LE PRÉÈFET DE MAYOTTE
Le Préfe
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2MoAonS
PREFECTURE IAA 1 Copie
PREFECTURE (SGAM) 2 crusinsux
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Corsell GENERAL (ART) 1 cPE
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12 Liberté » Épalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES
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: AVENANT N° 1 IDAAF/CDOA/2011/ZA ENTATION DE RE lis CONVENTION N° ! ©1415 | au 24 10 2011
ET DE LA FORET
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Avenant à la Convention entre l'Etat
et Payet Philippe
l& loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
le loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 refative à l'organisation de Mayotte ;
la loi organique n°2001-5682 du ter août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 98-1060 du 16 décembre 1998 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements :
le décret n° 2001-4895 du & juin 2001 pris pour l'epplication de l'article 40 ce la {oi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGCS, Préfet de Mayotte :
le décret du 06 mars 2012 du Président de la République, nommant Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de (Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avrii 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous Préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
le décret n° 2091-120 du 7 février 2001 relatif aux relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierrs- et-Miquelon et de Mayotte ;
l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
l'arété du 28 décembre 2005 relaëf au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'Agriculture :
l'arrêté préfectoral n°008/DAF/2010 portant modification du régime des aides aux agriculteurs
la Célégation d'autorisation d'engagement n° 2.14.050143.530.2007.000064 du 18/12/2007
la Cemande ce subvention présentée par le bénéficiaire Monsieur Payet Philippe du 14/02/2011
l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 14 03 2011
la convention n° Q46/DAAF/CDQA/20#$4/Z2 du 24 19 2011
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt,
13 Entre
l'Etat représenté par Monsieur le préfet de Mayotte
et
Monsieur Payet Philippe référencé par le numéro SIRET : 34082897900047 Elisant domicile :BP 14 97680 COMBANI
il est convenu et arrêté ce qui suit :
Objet: Le présent avenant a pour objet là le changement d'identité du comptable assignataire
Article 1: Changement de comptable assignataire
À la place de :
« L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptabie assignataire esf le Trésorier Payeur Général de Meyotte » (Article 4]
Il faut lire :
L'erdonnateur est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiements {ASP}
Article 2:
Le reste de la convention n° 048/DAAF/CDOA/2011/ZA du 24 10 2011 est sans changement.
Faità Mamoudzou e SAM ol Non
Le bénéficiaire LE PREFET DE MAYOTTE
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PRÉSECTURE JRAA 1 come
PREFECTURE (O2AER) 2 cricmaux
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ConBEL GENERAL (OaRTU) 1 CoPE
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14 Liberté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES
ECONOMIQUES ET REGIONALES
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE AVENANT N° 1 IDAF/CDOA/2010
ET DE LA FORET
Avenant à la Convention entre l'Etat
j IR MAHORAI
VU la loi N° 2009-321 du 12 avril 2000 relative à la tansparence financière des aides octroyéses par les personnes publiques ;
la loi n°2001-516 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte :
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 96-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
VU le décret n° 2001-4895 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-3241 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
ééé
VU ie décret du 06 mars 2012 du Président de la République, nommant Monsieur François CHAUVIN,
sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portent délégation de signature à Monsieur François
CHAUVIN, sous Préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux relatif aux subventions de l'Etat pour ies projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre- et-Miquelon et de Mayotte :
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement :
VU l'arrêté du 25 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'Agriculture :
VU l'arrêté préfectoral n°008/DAF/2010 portant modification du régime des aides aux agriculteurs
VU la délégation d'autorisation d'engagement n° 2.14.050143.530.2007.000064 cu 18/12/2007
VU la demande de subvention présentée par le bénéficiaire L'EARL TERROIR MAHORAIS du 25/10/2010
Vu l'avis favorable de la commission déparementais d'orientation de ragricuiture en date du 46 09 2010
VU la convention n° 111/DAF/CDOA/2019 du 26 10 2010
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de ta Forêt,
15 Entre
l'Etat représenté par Monsieur le préfet de Mayotte
et
L'EARL TERROIR MAHORAIS référence KBIS par le numéro SIRET : 05439013300012 Elisant domicile : Quartier Mromouhou 97660 NYAMBADAO
Représenté par Monsieur ROUCHEDI] Abdallah Affane, gérant de la société
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Objet: Le présent avenant & pour obiet la ls changement d'identité du comptable àssignataire
Article 1 : Changement de comptable assignataire
A le place de :
« L'ordonnateur est je Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général de Mayotte » (Article 4)
I! faut lire :
L'ordonnateur est le préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiements (ASP)
icie 2:
Le reste de la convention n° 113/DAF/CDOA/2010 du 26 10 2010 est sans changement.
Faità Mamoudzou le LATE ù AeAT
Le bénéficiaire LE PREFET DE MAYOTTE
Le Préfet de Mayotte
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Liber» Égalé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION CONVENTION N° LÔ | £ $ | DAAFICDOA/2014/LT DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET N° PRESAGE: 30385 N° OSIRIS: MOD11D976000010
Convention entre l'Etat
Et Monsieur Mhamadi Abdallah
VU ie loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la loi n°2001-516 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayoîte ;
VU a lo! organique n°2001692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de lEtat pour ces projets d'invéstissements ;
VU le décret n° 2001-4895 du 8 juin 2091 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2009-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU te cécret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayoïte ,
VU le décret du 05 mars 2012 du Président de la République, nommant Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avrii 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotle,
VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Piere-et- Miquelon et de Mayotte ;
vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à le constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'Agriculture ;
VU Farrèté préfectoral n°015/DAAF/2012 portant modification du régime des aides aux agriculteurs ;
vU la noëfication d'autorisation d'engagement en date du 28 décembre 2010, référencée 10-02-1969-D d'un montant de 71 303 500 €,
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mers 2008 et notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure « Développement durable des filières agricoles » action 2.4.2 « modemisation des exploitations agricoles et mise aux normes sanitaires » ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2011
va 12 demande de subvention nrécentée ner le bénéficiaire Moneleur Mhamasi Abdaïan vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l’agriculture en date du 44103/2011 modifié par la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 21/09/2011
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
17 Entre
l'Etat représenté par
Monsieur le préfet de Mayotte
et
Monsieur Mhamadi Abdallah,
Elisant domicile :Quartier Cefe - Mtsamoudou - BP 20 6 97660 BANDRELE
l'est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention & pour objet la participation financière de l'Etat à la modernisation de l'exploitation agricole de Monsieur Mhamadi Abdallah.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser les opérations suivantes :
> A la réalisation de deux dalles pour l’implantation de deux bâtiments d'élevage poules pondeuses pour une surface totale de 1870 mètres carrézs
Le contenu de l'opération visée au présent arüicle ei les modalités de mise en œuvre sont décrites à l'article 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 10 737,00 euros, soit 80% de l'investissement plafonné
[ Coût total du projet Coût % | Subvention de l'Etat | Apport personnel
Montant en euros subventionnable
Fe. 77 230,00 € 13 422,00 € 80 10 737,60 € 129 697,15 €
[TOTAL: 77 230,00 € 13 422.00 € 80 ! 10 737,60 € 129 697,15 €
Ce montant est un montant prévisionnel, le montant définitif de l'aide devant être calculé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel ci-dessus.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
Opération Investissement Montant subventionnable Subvention total prévisionnel | (80% de l'investissement plafonné) Etat
Deux dailes pour la
réalisation de deu
bétiments pondeuses de 77 230,00 €) : 13422,00€ 1073760€
530 m2 chacun
[TOTAL 77 230,00 € 13 422,00 €| 10 737,60 €
18 Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l'agriculture et de Le forêt de la date de commencement d'exécution es travaux. (voir modèle en annexe)
La srésente convention est caduque si dans un délai de deux ans à compter de sa notification,
l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution sauf prorogation exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Le calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer : Aucun paiement ne pourra être effectué sans production préalable d'un plan de financement de l'opération validé gar un organisme bancaire. La non production de ce document dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de signature de ia présente convention par le Préfet de Mayotte rend celle ci caduque - {éventuellement) une avance sur le montant éu cofinancement pourra être versée à la demande, sur cécieration du commencement d'exécution du: projet par le bénéficiaire, (une avance de 5% est possible) - un (ou plusieurs) acompte(s) {en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être versé{s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montent de la subvention nationalé, Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui des ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solée de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déduction faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rén&u d'exécution de l'opération, de ja justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co- financeurs publics {délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde). La justification des dépenses encourues s'effectue par La production de factures acquittées (mention portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celie de pièces de valeur probante équivalente, à savoir :
état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable où accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants
La demande de paiement du solde et les plèces précitées doivent être déposées dans les deux mois maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'aricie 2.
Le paiement de l’aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des co-financeurs,
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de Monsieur Mhamadi Abdallah auprès de là Banque Française Commerciale (BFC)
Code banque : 17719
Code guichet : 00092
N° de compte : 009146513502
Clé RIB : 08
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Service et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration pourra exiger le reversement total ou partiel 6e la subvention en application de l'article 15 du décret n°99- 4060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. 2
19 pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention
en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble
des contrôles administratifs et Sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
|| s'engage à présenter aux agents dy contrôle tous docurnents et
pièces établissant la régularité et
l'éigibilité des dépenses encourues.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses ce la présente convention et en particulier,
de la non-exécution totale où
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme
des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de
la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige
le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la
résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permetire la clôture de l'opération.
li s'engage dans les deux cas à procéder au reversement dés SOmmes indüment
perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
llL s'engage à conserver les pièces {ou leur copie s'il s'agit d'un bénéficiaire doté
d'un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles,
soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait
une modification
importante affectant sa naturé OU 5€$ conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage
indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans
autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes
versées.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation
de déclarer 5
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose
à des
mesures de reversement total ou partiel de la eubvention sans préjudice d'éventuelles
sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif de
Memoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir
de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision.
Faità Mamoudzou 03; F12012
Le bénéficiaire Le préfet de Mayotte
Le Préfet de Maverts
F 7 Crgs pRr delégrrion 5 ü let. Serr aire Giénérel
M Mhamadi Abdallah | se cgionaks Ride La CURAS
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PREFECTURE JRAA 1 COPIE “4
PREFECTURE (3GABR) 2 CRGGINAUX
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CONSEIL GENERAL (DARTM) À COPIE
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INTERESSE 1 CRIGINAL
20 Liberté « Liberté + Égalité * Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
ä DIRECTION DE L'ALIMENTATION ss nlinsles û 5 DAAF / SEA DE L'AGRICULTURE jé
€T DE LA FORET N° PRESAGE; 30599 N° OSIRIS: OAF12D976000023
Arrêté entre l'Etat
et AROMAORE SARL
VU le loi N° 2000-32 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2091-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
vU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 345-11 ;
VU le décret n° 2001-4965 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 40 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
vy le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président ce la République, nommant monsieur François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :
VU l'arrêté n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous Préfet, secrétake général de la préfecture de Mayoite ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'Agriculture ;
VU la notfication d'autorisation d'engagement en date du 28 décembre 2010, référencée 10-02-1969-D d'un montant de 71 303 500,00 €
VU le contrat de projet EtaCollectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et notamment l'axe «favoriser un développement économique crésteur d'emploi», Mesure « Développement durable des filières agricoles », action 2.4. 3 « OGAF (opération groupée d'aménagement foncier) » ;
vu l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de l'OGAF « Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2011
vU la demande de subvention présentée par F'AROMAORE en date du 04/05/2012
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 05/07/2012
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
21 Entre
l'Etat représenté par Monsieur le Préfet de Mayotte
et
l'AROMACORE ; référencé KBIS par le numéro SIRET 52092412700019 Elisent domicile : Quartier Mangabe 97670 OUANGANI
Représentée par M. Thomas DANFLOUS , co-gérant de l'AROMAORE
ll est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent arrêté & pour objet la participation financière de l'Etat à la Valorisation et la promotion des produits locaux de l'AROMAORE
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante :
- conditionnement
- communication
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à l'article 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 16749,11 euros, soit 100 % de la subvention.
Description du | N°de | Objetdela Montant Taux | Montant de
projet l’action demande éligible subvention
Conditionnement Flacons + 2 das 1 0045,19 € 60% 6 027,11 €
Promotion Campagne 4 publicitaire 6 165,00 € 80% 4 932,00 €
Identification | 3 eo 9650,00€ | 60% | 5780,00€
Total 2 5860,19 € 16 749,11 €
Le montant de l'aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être cakulé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible multiplié par le taux de la subvention.
‘Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
L Montant Taux Montant Investissements : Montant total éli gible subvention
Flacons + douane 10045,19 € 10 045,18 € 60% | 6027,11€ | Campagne publicitaire 6165,00 € 5 165,00 € 80% | 4932.00 € . Création image de marque 9650,00 € 9 650,00 € 60% 5 790,00 € | Re Total 25860,19 € 25 860,19 € 16 749,11 € |
L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
[ Date de dépenses prévues montant
2012 25860,19 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).
22 La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement de l’opération sauf prorogation exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 - Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur déclaration du commencement d'exécution du prajet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.
un {ou plusieurs) acompte{s} (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant ia justification des dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui de ses demandes de paiernent d'acomptes auprès du service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, äccompagné des pièces justificatives de ces dépenses. - Un solde de 20 % calculé dans le limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite ces acomptes versés, sur production per le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co- financeurs publics (délibérations des organismes publics} si elles n'ont pas encore été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde). La justification des dépenses encourues s'effectue par l8 production de factures acquittées (mention portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à savoir:
-état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants. Le versement des aïdes de l'Etat se fait au regard d'une proratisation des factures présentées par rapport au montant total du proiet et du montant de la subvention Etat
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l’article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de le perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de société AROMAORE
Code banque : 10107
Code guichet : 00644
N° de compte : 00230020839
Clé RIB 40
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte, Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99- 1060 du 16 décembre 19989 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de celle aide.
l s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents cet pièces établissant la régularité et Péligibilté des dépenses encourues
Article 6 — Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en parüculier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l'utilisation ces fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du
23 refus de se soumettre aux contrôles, le nréfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. il s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s'agit d'un bénéficiaire doté c'un comptable public) jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d’un changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention correspondant à cet achat, s'il n'a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures de reversermnent total ou partiel de [a subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales,
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut Saisir le tribunal administratif de Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
Faità Marnouczou le28; ch 2012
LE PREFET DE MAYOTTE
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CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
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INTERESSE 1 ORIGINAL
24 EX 5 PREFECTURE DOSSIER DE SUBVENTION Liberté» Égoliié + Frarenaité CE MAYOTTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
il} once Attestation de commencement de
a l'opération
EP) seine _ EE MODELE 2012
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet |
Fait à
Montants | €] | €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | |
piesox (Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (€), | | | |
(Nom) (Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
Je soussigné(e), | | |
(Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez) : |
| (Rayer la mention inutile)
Représentant je LE. [{
{ (Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, … }
(Adresse postale de LÉ
Déclare: Q Avoir commencé les travaux / effectué l'achat* Je (date)
Q Ne pas avoir commencé Les travaux dens le délai del an après la décision attributive de subvention Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au ______ afin de commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Décleration de travaux!
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sontrespectés. En particulier,je joins :
Q Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bétiment !.
Q Passeports bovins.
O Attestation de formation à l'utilisation du petit matérie] mécanisé.
Sollicite : Q Le versernent d’un premier acompte, Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme, ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision attributive. Montant des factures transmises : à
atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis
le | 1 | 1 | à 1 1 |
jour Mois année
Signature
] Rayer la mention inutile
25 [—
E = enr | |DOSSIER DE SUBVENTION CRE Le me mme RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attestation d'achèvement de
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Références du dossier de subvention
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Montants L el | € (éortont éltefble) {ldomiont de la subvention)
Dates Es } LL
(Date de la décision atributive) {Date de commencement des travaux) ATTESTATION |
Q Personne physique
Je soussigné (e), | LL
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : | .
__{Adresse postale) ©) Personne morale
pe soussigné{e), Nr _j!
(Nom) (Prénoms)
| Président / Directeur / Autre ‘ (précisez): | _
eprésentant le | JL = (Forme juridique : association, société, (Nom de l’organisme)
coopérative, … )
(Adresse postale de l'organisme) |
Déclare: © Avoir terminé les travaux le (date)
2 Ne pas avoir terminé les travaux dans Je délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q J'abanonne mon projet ét mon dossier sera clôturé.
] Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu'au . afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
m Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et d'urbanisme, Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux?
Q Avis du service instructeur de [a notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
O Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment ,
D) Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l'utilisation du petit matérie] mécanisé,
© Autres :
Sollicite: © Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme, ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision attributive. Montant des factures transmises : _ :
atteste sur l'honneur l'exactitude des reascignements fournis
Fatà : ke Le LUE
jour mois année
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile
26 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
e D SEA
U DIRECTION DE L'ALIMENTATION ARRETE N° 2012 bULOr AAF *’AGR] RE
pee N° PRESAGE : 30601 N° OSIRIS : OAF12D976000020
Arrêté entre l'Etat
Et l'association pour on initiale et continue agricole ICAM
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 345-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2009-321 éu 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 22 juilet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant monsieur François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :
VU l'arrêté n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous Préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'Agriculture ;
VU la notification d'autorisation d'engagement en date du 28 décembre 2010, référencée 10-02-1969-D d'un montant de 71 303 500,00 €
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et notamment l'axe «favoriser un déveioppement économique créateur d ‘emploi », Mesure « Développement durable des filières agricoles », action 2.4.3 « OGAF (opération groupée d'aménagement foncier) » ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 2011, portant règlement d'exécution de l'OGAF « Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de ja programmation 2011
VU la demande de subvention présentée par l'AFICAM en date du 09/05/2012 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 05/07/ 2012
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
27 Entre
l'Etat représenté par Monsieur le Préfet de Mayoïte
et
l'AFICAM: référencé KBIS par le numéro SIRET : 51 539225600019
Elisant domicile : lycée agricole BP 02 37670 CACONI
Représentée par M. Zouboudou Abdou , président de l’AFICAM
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent arrété a pour objet la participation financière de l'Etat à la Valorisation et la promotion des produits locaux de l'AFICAM
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante :
- Achat d'un presse-agrume
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à l'article 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation,
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 5073,90 euros, soit 100 % de la subvention.
Description du | N°de Objet de la Montant Taux Montant de
projet l'action demande éligible subvention
Transformation | 2 | Prosse-agrume | 5064,98€ | 80% 4052 €
2 Transport/douane| 1277,34 | 80% 1021,90
Total 6342,932 € 5073,90 €
Le montant de l'aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépenses au montant éligible multiplié par le taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
Investissements | Montant Taux | Montant Montant total éligible Lennon
Presse-agrume 5064,98 € 5064,98 € 80% 4052 €
Transport + douane 1277,34 1277,34 80% 1021,90 Total 6342,32 € 634232€ : 5073,90 €
L’échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant 554
L-: 2012 6342,32€ |
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la date de commencement de l'opération {voir modèle en annexe).
Le présente convention est caduque si dans un délai d'un an à compter de sa notification, l'opération au tite de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation exceptionnelle de ce délai autorisé per le préfet.
Article 4 - Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action C2 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
28 une avance de 5 % sur le montent de ia subvention pourra être versée à la demande du
bénéficiaire, sur déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.
. un (ou plusieurs) acompte{s) (en fonction de la neture ou du volume de l'opération) pourra (ont} être versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes êt de l'avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de La subvention nalionale. Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état récapitulalif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses. - un solée de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co- financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde). La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à savoï :
-état récapitulatif certifié par un commissaire aux compies OÙ Un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants. Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d'une proratisation des factures présentées par rapport au montant totel du projet et du montant de la subvention Etat
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur justffication de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la percepüon de la totalité des autres cofinancements prévus à l’article 2 de la présente convention et par les certifications des co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte éu bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de l'Association pour la Formation Initiale et Continue Agricole (AFICAM}
Code banque : 40031
Code guichet : 00001
N° de compte : 0000279595G
Clé RIB :46
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°98- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administretifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrûle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues
Article 6 - Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de fa modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention où éu refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige Le reversement partiel ou total des sommes versées,
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention, Il s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
I s'engage dans les deux cas à procéder au reversemnent des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de percepñion,
29 I s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s’agit d'un bénéficiaire doté d'un
comptable public)
jusqu'à {a date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit
jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation ce l'opération, celle-ci connaîtrait
une modification
importante affectant sa nalure où £es conditions de mise en œuvre où procurant un avantage
indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d'affectation sans
autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de
localisation
d'une activité productive, le préfet exigeralt le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant
de la subvention
correspondant à cet achat, s'il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En ces de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cecre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de là subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de La présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Faità Mamoudzou le75: 8 2012
LE PREFET DE MAYOTTE
éfet de Marorre
pas aviégetion
Le Se 15-pBfé. Serriraire Général
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PREFECTURE /RAA 1 COPIE
PREFECTURE (SGAER) 2 ORIGINAUX
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DAAF (SEA) 1 COPIE
CONSEIL GENERAL (DARTN) 1 COPIE
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INTERESSE 1 ORIGINAL
30 = —
EM. oser oesusenrion Libersé » É goitué » Frarerairé DE MAYOTTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ES] voies | LE LL | MODELE 2012 | Références du dossier de subvention
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Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifle: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, nolarnment en matière d'environnement et d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de constuire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux!
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
m Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins : Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment Ë
Q Passeports bovins. |
Q Attestation de formation à l'utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite: © Le versement d'un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme, ainsi qu'un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis
Fatà _gw | y | y L à 1 1 || jour mois année |
Signature
1 Rayer la mention inutile
31 -
2 none DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attestation d'achèvement de
LOIRECTION GE l'opération
FRA MODELE 2012
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet LL
| Montants L €) | € | (Montant éfgible) Tonsant de le subvention)
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Je soussigné (e), | 5
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(Adresse postale)
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(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre (précisez): |
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(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: © Avoir terminé les travaux le ___ (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux. Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé,
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Certifie: M Que les travaux sont conformes à &e qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent laréglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et d'urbanisme. Si cela n'a pas encore été fait,je joins les documents justificatifs manquants: Q Permis de construire/ Permis d'aménager / Déclaration de travaux?
Q Avis du service instructeur de Ja notice ou étude d'impact
= Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins : Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
O Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: Q Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme, ainsi qu'un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision ettributive. Montant des factures transmises: €.
atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis
Î
Faità : EL 4 sl Li 1) jour mois année on
signature du demandeur
2 1 Rayer la mention inutile
32