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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 SEPT
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n2 septembre 2009
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition mensuelle n2 septembre 2009)
Thèmes du document : Démocratie, Santé, Institutions publiques,
x = ST
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Edition mensuelle n°2 Edition mensuelle n°2 Edition mensuelle n°2 Edition mensuelle n°2 Edition mensuelle n°2 Edition mensuelle n°2 Edition mensuelle n°2 Edition mensuelle n°2
Mois de septembre 2009 Mois de septembre 2009 Mois de septembre 2009 Mois de septembre 2009 Mois de septembre 2009 Mois de septembre 2009 Mois de septembre 2009 Mois de septembre 2009
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 23 septembre 2009
1 pu | pp
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SOMMAIRE édition mensuelle n°2 du mois de septembre 2009
PREFECTURE - CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE Date Pages
Arrêté n° 2009- 480 du 11 septembre 2009 portant ag rément pour les formations aux premiers secours du service d'incendie et de secours de Mayotte. 11/09/09 4
Arrêté n° 2009- 481 du 11 septembre 2009 portant ag rément pour les formations aux premiers secours de l'institut de formation en soins infirmiers (I.F.S.I.) du centre hospitalier de Mayotte
11/09/09 5
Arrêté n° 2009- 482 du 11 septembre 2009 portant ag rément pour les formations aux premiers secours de l'association pour le développement du secourisme des jeunes de Nyambadao (ADSJN) Bandrélé - Mayotte
11/09/09 7
Arrêté n° 2009- 483 du 11 septembre 2009 portant ag rément de sécurité civile de l'association pour le développement du secourisme de jeunes de Nyambadao (ADSJN) Bandrélé - Mayotte
11/09/09 8
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté n° 2009- 485 du 31 août 2009 portant institu tion et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2011. 31/08/09 10
Arrêté n° 2009- 489 du 17 septembre 2009 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d'affichage des documents électoraux à l’occasion des élections cantonales et municipales partielles dans le canton et la commune de Tsingoni les 18 et 25 octobre 2009.
17/09/09 13
Arrêté n° 2009- 490 du 17 septembre 2009 portant dé signation des délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2009/2010
17/09/09 17
Arrêté n° 2009- 491 du 17 septembre 2009 portant in stitution de la commission de propagande pour les élections cantonales et municipales partielles dans le canton et la commune de Tsingoni les 18 et 25 octobre 2009
17/09/09 18
Arrêté n° 2009- 492 du 17 septembre 2009 fixant les dates limites de dépôt auprès de la commission de propagande des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections cantonales et municipales partielles dans le canton et la
commune de Tsingoni les 18 et 25 octobre 2009
17/09/09 20
Arrêté n° 2009 – 493 du 17 septembre 2009 portant d ésignation du délégué du représentant de l’Etat à Mayotte pour procéder au tirage au sort des emplacements d’affichage attribués aux listes de candidats aux élections municipales et cantonales partielles dans la commune et le canton de Tsingoni les 18 et 25 octobre 2009.
17/09/09 21
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2009 – 487 du 16 septembre 2009 portant e nquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant la construction d'un lycée à Tsararano et l'aménagement du carrefour du lycée à partir de la RN2. 16/09/09 22
2 |
|
1]
Arrêté n° 2009 – 488 du 16 septembre 2009 nommant m onsieur Louis ROCCHI en qualité de commissaire enquêteur dans l'enquête publique relative à la réalisation d'un lycée à Tsararano et l'aménagement du carrefour du lycée à partir de la RN2. 16/09/09 24
Arrêté n° 2009 - 501 du 22 septembre 2009 établissa nt le barème de correspondance entre indice hiérarchique et indice de rémunération pour les agents titulaires et non titulaires de la collectivité départementale, des communes de Mayotte et de leurs établissements publics qui n’ont pas été intégrés ou titularisés dans un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière
22/09/09 26
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
Décision de classement tarifaire n°01/2009 du 22 se ptembre 2009 22/09/09 28
DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Récépissé du 10 septembre 2009 de dépôt de dossier de déclaration concernant « l'aménagement de 3 exutoires sous la RN2 à Tsoundzou I – commune de Mamoudzou
10/09/09 29
DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
Arrêté n° 72/ARH/2009 du 15 septembre 2009 portant composition nominative de la commission de concertation en santé mentale de Mayotte. 15/09/09 33
DIRECTION DES AFFAIRES FONCIERES
Résumé des avis de clôture de bornage 35
Résumé des avis de clôture de bornage 36
3 EE
ee
VU la loi 2004-806 du 09 août 2004 relative à la politique de santé publique :
VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
VU le décret n° 92-514 du 12 juin ‘08e modifié relatif à la formation # moniteur des premiers Secours ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la république: nommant Monsieur Hubert DERACHE , préfet de Mayotte ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant aisés mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux «conditions d'habittation: ou 1 d'agrément pour les formations aux premiers secours; Le
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue ‘dans le domaine des premiers secours ; , ss
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant lé référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 »
VU l'arrêté du 24 juitlet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignément « premiers secours en équipe de niveau 2»
VU larrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 »
VU la demande formulée par le directeur du S.I.S. en date du 15 mai 2009 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Un agrément est délivré, pour une durée de deux ans, au Service d'incendie et de Secours (SIS) de Mayotte sis au Centre de Secours caserne de Kawéni — 97600 MAMOUDZOU -— Tél. 0269 64 95 31 - Fax. 0269 64 95 38, dans le but d'assurer des formations aux premiers secours.
PREFECTURE - CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté n° 2009- 480 du 11 septembre 2009 portant ag rément pour les formations aux premiers secours du service d'incendie et de secours de Mayotte.
4 Article 2: Les formations assurées sont les suivantes :
- PS1 (Premiers Secours Civiqué 1)
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 et 2
- Premiers Secours Routiers
- BNMPS (Brevet National de Moniteur Premiers secours)
Article 3: Cet agrément sera renouvelé sous réserve des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé et notamment ses articles 6et7.
h:
Article 4 : L'organisme formateur € Senice: icuidie se doit disposer d'une organisation qui assure des formations conforme à la réglementation en vigueur, tel que le précise l'article 6 de l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé.
Article 5: L'arrêté n° 038/CAB/SIDPC du 28 Août 2007 est abrogé
Article 6 : Le Secrétaire Général, le Désaleir de Cabinet, le Chef du Service Interministériel de
VU
VU
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VU
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Défense et Protection Civile (S.kD:P. C),.le Service d'incendie et de Secours de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture (R.A.A).
la loi 2004-806 du 09 août 2004 relative à la politique de santé publique :
la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité Civile ;
le décret n° 92-514 du 12 jui 19922 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUrS ; Le
le décret du 24 juillet 2009 de Monsiur le: Président de larépublique nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modif é relatif aux conditions d'habitation ouÿ d'agrément pour les formations aux premiers Secours ; dir. S
l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours, PÉE REC
l'arrêté du 22 octobre 2003 modif é relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et Secours civiques de niveau 1»;
l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
Fait à Mamoudzou, le 11 septembre 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009- 481 du 11 septembre 2009 portant ag rément pour les formations aux premiers secours de l'institut de formation en soins infirmiers (I.F.S.I.) du centre hospitalier de Mayotte
5 VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»
l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 »
là demande formulée par le Directeur du C.H.M en dâte du 12 Avril 2009 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Un agrément est délivré, pour une durée de deux ans, à l'IFSI du Centre Hospitalier de Mayotte, B.P. 04 — 97600 MAMOUDZOU — Tél. 0262269 61 86 01/02/03, Fax. 0269269 61 06 46 dans le but d'assurer des formations aux premiers secours,
Article 2: Les formations assurées sont les suivantes sur la base de convention :
- PS1 (Premiers Secours Civique)
- P.S.E (Premiers Secours en Equipe niveau 1 et 2)
- __PSR (Premiers Secours Routiers)
- Diplôme de Premiers Secours en Milieu Sportif
Article 3 : Cet agrément sera renouvelé. sous. réserve des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé et notamment ses articles 6 et 7.
Article 4 : L'organisme Centre Hospitalier de Mayôtte doit disposer d'une organisation qui assure des formations conforme à la réglementation en vigueur, tel que la précise l'article 6 de l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé. :
Article 5 : L'arrêté n° 018/CAB/2007 du 10 avril 2007 €est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général, le Directeur de Cabinet. le Chef du Service interministériel de Défense et Protection Civile {S.I.D.P.C), Je: Centre Hospitalier de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne: de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture ee A.A).
Fait à Mamoudzou, le 11 septembre 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
6 VU la loi 2004-806 du 09 août 2004 relative à la politique de santé publique :
VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 Nes de Re civile;
VU le décret du 20 juillet 2009 de Monsieur le Président de la RPPHDENS nommant Monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayer
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la flan de moniteur des premiers
Secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant Nersee mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou1 d'agrément pour les formations aux premiers Secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant.orgarisation de la sormiatioh à continue dans le domaine des premiers Secours ; Ye
VU FF NI, du 22 SENTE 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SéCOUTS ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » :
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » :
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2»
VU l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 »
VU la demande formulée par le Président de l'Association pour le Développement du Secourisme des Jeunes de Nyambadao, en date du 11 mai 2009, reçue le 19 mai 2009:
SUR proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 : Un agrément est délivré, pour une durée de deux ans, à l'Association pour le Développement du Secourisme de Jeunes de Nyambadao, quartier M'Sakouani — 97600 NYAMBADAO — BANDRELE — MAYOTTE - Tél. 0639 26 16 04 dans le but d'assurer des formations aux premiers secours.
Arrêté n° 2009- 482 du 11 septembre 2009 portant ag rément pour les formations aux premiers secours de l'association pour le développement du secourisme des jeunes de Nyambadao (ADSJN) Bandrélé - Mayotte
7 Article 2: Les formations assurées sont les suivantes :
- Premiers Secours Civique 1
- Premiers Secours Equipiers de niveau 1
- Premiers Secours Equipiérs de niveau 2
- Pédagogie Appliquée Equipiers 1 :
- Brevet National de Monitorat de Premiers Secours
Article 3 : Cet agrément sera renouvelé sous Eve des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé et notamment ses articles 6 et 7.
Article 4 : L'Association pour le Développement du Secourisme de Jeunes de Nyambadao doit disposer d'une organisation qui assure des formations conforme à la réglementation en vigueur, tel que le probe l'article 6 de l'arrèté du 08 juillet 1992 susvisé.
Article 5 : l'arrêté n° 023/CAB/S. l. D. P.C. du. 22 mai 2007 est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général, le Directeur d Cabinet, le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile (S.I.D.P.C), l'Association pour le Développement du Secourisme de Jeunes de. Nyambadao, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture (R. A.À).
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2008-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile:
VU le décret du 20 juillet 2009 de Monsieur le Président de la Répubique nommant Monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayoite ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et dé l'aménagement du territoire du 12 mai 2006 relative à la procédure d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU la demande formulée par le Président de l'Association pour le Développement du Secourisme de Jeunes de Nyambadao, en date du 11 mai 2009, tendant à obtenir l'agrément pour les missions de sécurité civile de type D;
VU la visite sur site effectuée le mardi 28 avril 2009 afin d'inspecter le matériel pédagogique et les moyens d'intervention sur le terrain de l'Association pour le Développement du Secourisme de Jeunes de Nyambadao ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
Fait à Mamoudzou, le 11 septembre 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009- 483 du 11 septembre 2009 portant ag rément de sécurité civile de l'association pour le développement du secourisme de jeunes de Nyambadao (ADSJN) Bandrélé - Mayotte
8 Article 1°:
ARRETE
L'association pour le Développement du Secourisme de Jeunes de Nyambadao
(ADSJN) est agréée dans le département de Mayotte pour participer aux missions de
sécurité civile selon le type des missions définies ci-dessous :
TYPES D'AGREMENT CHAMP GEOGRAPHIQUE TYPES DE MISSIONS
D'ACTION DES MISSIONS | DE SECURITE CIVILE
[N°1 « départemental » MAYOTTE D
Article 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une
Article 3 :
Article 4 :
des conditions fixées par. le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 susvisé.
L'association pour le Développement du Secourisme de Jeunes de Nyambadao
(ADSJN) s'engage à signaler, sans délai, au préfet, toute modification substantielle
susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité
civile, pour lequel cet arrêté est pris. à
Le Secrétaire Général, le Directeur de Cabinet, le Chef du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile (S.1.D.P.C), l'Association pour lé Développement du Secourisme de Jeunes de Nyambadao, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 septembre 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
9 COMMUNES N°BUREAU DE VOTE ET LOCALISATION
ACOUA 25 — MAIRIE (bureau de vote centralisateur)
85 - ECOLE DE MTSANGADOUA
59 - ECOLE ACOUA
107 - ECOLE ACOUA
117 -ECOLE MATERNELLE DE MTSANGADOUA
BANDRABOUA 29 - ECOLE BANDRABOUA (bureau de vote centralisateur) 80 - ECOLE DZOUMOGNE BANDAMAIJI
87 - ECOLE MTSANGABOUA
52 - ECOLE HANDREMA
84 - ECOLE PRIMAIRE BOUYOUNI
B9 - BANDRABOUA VILLAGE
111-ECOLE MATERNELLE DE HANDREMA
112 -ECOLE MATERNELLE DE DZOUMOGNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté n° 2009- 485 du 31 août 2009 portant institu tion et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2011.
VU le code électoral ; notamment son article R.40 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée , relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant
de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, Préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 mod ifiant la partie réglementaire du code électoral notamment son
article 4 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-377 du 17 août 20 09 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL,
sous-Préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 142/08/DRLP/BECAR du 28 août 2008 port ant institution et localisation des bureaux de vote pour la
période de 1er mars 2009 au 29 février 2010 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : La localisation des bureaux de vote et des bureaux de vote centralisateurs institués dans les communes de
la collectivité départementale de Mayotte pour les élections est fixée selon le tableau ci-après pour la période du 1er
mars 2010 au 28 février 2011:
10 BANDRELE 09 - ECOLE 1 BANDRELE VILLAGE (bureau de vote centralisateur) 10 - ECOLE MTSAMOUDOU
4 - ECOLE NYAMBADAO
53 - ECOLE DAPANI
60 - ECOLE 2 BANDRELE VILLAGE
90 - ECOLE BAMBO-EST
BOUENI 13 - MZOUAZIA ECOLE
14 - BOUENI MAIRIE (bureau de vote centralisateur)
39 - HAGNOUNDROU ECOLE
56 - BAMBO OUEST
80 - MOINATRINDI ECOLE
108 - ECOLE MATERNELLE DE BOUENI
109 - ANCIENNE ECOLE ELEMENTAIRE DE M'BOUANATSA
131 —- FOYER DES JEUNES DE BOUENI
CHICONI 20 —- ECOLE MATERNELLE CHICONI-CENTRE
21 - ECOLE DE SOHOA
38 - MAIRIE CHICONI (bureau de vote centralisateur)
61 - ECOLE MATERNELLE DE CHICONI -CAVANI
113 - ECOLE MATERNELLE DE CHICONI-CENTRE
114 -ECOLE MATERNELLE DE CHICONI-OURINI
115 -ECOLE PRIMAIRE DE CHICONI 5
122 - ECOLE DE SOHOA
123 - ECOLE ELEMENTAIRE DE CHICONI 2
CHIRONGUI 45 - ECOLE CHIRONGUI MRAMADOUDOU (bureau de vote centralisateur) 16 - ECOLE DE POROANI
#1 - ECOLE MIRERENI
54 - ECOLE TSIMKOURA
75 - ECOLE MALAMANI
124 - ECOLE DE POROANI
DEMBENI 07 - DEMBENI MAIRIE (bureau de vote centralisateur) 43 - HAJANGOUA ECOLE
62 - TSARARANO M.J.C.
85 - ILONI ECOLE TERRAIN DE FOOT
106 - ECOLE ELEMENTAIRE DE ONGOJOU
DZAOUDZI 32 - LABATTOIR 1 ECOLE DE LA FERME (bureau de vote centralisateur) 83 - LABATTOIR 2 ECOLE DE LA FERME
63 - LABATTOIR 3 ECOLE DE POTELEA
91 - LABATTOIR 5 GROUPE SCOLAIRE
1 10 - LABATTOIR 6 FOUR À CHAUX
119 - LABATTOIR 7 ECOLE ELEMENTAIRE
KANI KELI 11 - MAIRIE KANI-KELI 1
12 - ECOLE MRONABEJA
40 - MAIRIE ANNEXE DE CHOUNGUI
64 - MAIRIE KANI KELI 2 (bureau de vote centralisateur)
76 - ECOLE KANI BE
92 - ECOLE ELEMENTAIRE PASSI-KELI
105 - ECOLE DE MBOUINI
11 MAMOUDZOU D1 - ECOLE PRIMAIRE KAVANI SUD 1
02 - ECOLE PRIMAIRE PLACE DU MARCHE
D5 - ECOLE PRIMAIRE PASSAMAINTY 1
06 - ECOLE PRIMAIRE VAHIBE 1
45 - MJC MTSAPERE
46 - ECOLE PRIMAIRE KAWENI VILLAGE
58 - ECOLE PRIMAIRE CAVANI STADE
65 - ECOLE ANNEXE
66 - MAIRIE MAMOUDZOU (bureau de vote centralisateur)
67 - ECOLE PRIMAIRE TSOUNDZOU |
68 - ECOLE PRIMAIRE PASSAMAINTY VILLAGE
86 - ECOLE PRIMAIRE DOUJANI
B7 - ECOLE PRIMAIRE M'GOMBANI
B8 - ECOLE PRIMAIRE PASSAMAINTY GNAMBOTITI
100 - ECOLE PRIMAIRE KAVANI SUD 2
101 -ECOLE PRIMAIRE BONOVO
102 - ECOLE PRIMAIRE TSOUNDZOU 2
103 - ECOLE PRIMAIRE KAWENI POSTE
104 - ECOLE PRIMAIRE BRIQUETTERIE
127 - ECOLE PRIMAIRE TSOUNDZOU 1
126 - ECOLE PRIMAIRE VAHIBE 1
125 - ECOLE PRIMAIRE KAVANI SUD 1
128 - ECOLE PRIMAIRE PASSAMAINTY VILLAGE
M'TSANGAMOUJI 24 - ECOLE PRIMAIRE - M'TSANGAMOUJI Il (bureau de vote centralisateur) 26 - ECOLE PRIMAIRE - CHEMBENYOUMBA
55 - ECOLE PRIMAIRE - M'TSANGAMOUJI |
07 - ECOLE PRIMAIRE - M'TSANGAMOUJI Il FANGALATOROU
98 - ECOLE PRIMAIRE - MLIHA
116 - ECOLE MATERNELLE M'TSANGAMOUJI CENTRE
M'ZAMBORO 27 - M'TZAMBORO 1 ECOLE
28 - FOYER DES JEUNES DE MTSAHARA
36 - HAMJAGO ECOLE
50 - M'TZAMBORO 2 BIBLIOTHEQUE
69 - MTSAHARA MAIRIE ANNEXE
78 - HAMJAGO PLAGE ECOLE ELEMENTAIRE
79 - MAIRIE M'ZAMBORO 3 (bureau de vote centralisateur)
OUANGANI 08 - ECOLE OUANGANI 1 (bureau de vote centralisateur)
22 - ECOLE BARAKANI COCONI
70 - OUANGANI 2
81 - HAPANDZO KAHANI
120 - HAPANDZO ETABLISSEMENT PPF
121 - GROUPEMENT SCOLAIRE DE KAHANI
133 —- ECOLE OUANGANI II
134 — ECOLE OUANGANI II
135 —- ECOLE BARAKANI STADE
PAMANDZI 31 - ANCIENNE MAIRIE PAMANDZI 1 (bureau de vote centralisateur) 51 - ECOLE PAMANDZI 2
71 - ECOLE PAMANDZI 4, RUE DU STADE
72 - ECOLE PAMANDZI 4 VITA LEMONGO TROTRODJEO LA VIGIE QUARTIER NTERCOMMUNAL
[7 - ECOLE PAMANDZI 5
12 SADA 17 - ECOLE PRIMAIRE SADA M'TSANGANI
18 - SADA | ECOLE MATERNELLE dit M'TSANGANI
34 - ECOLE ELEMENTAIRE MANGAJOU CITADELLE
É8 - SADA 3 FOYER DES JEUNES
57 - SADA 4 ECOLE DE BANDRAJOU (bureau de vote centralisateur) 82 - SADA 5 ECOLE DE BANDRANI
83 - SADA 6 ECOLE DE MTSANGATITI
129 - SADA BIBLIOTHEQUE
130 — ECOLE MATERNELLE MTSANGANI
TSINGONI 19 - ECOLE PRIMAIRE DE TSINGONI SALLE D
23 - ECOLE PRIMAIRE ANNEXE COMBANI SALLE 1
É9 - MIRERENI ECOLE
73 - TSINGONI 2 MAIRIE (bureau de vote centralisateur)
74 - ECOLE PRIMAIRE ANNEXE COMBANI SALLE 2
89 - MROALE ECOLE
VU le code électoral :
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, re lative à Mayotte :
VU le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 24 janvier 2007 pris en application de l'article R.39 du code électoral :
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/08/00003/C du 4 janvier 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, relative à l'organisation des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 ;
VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 142/08/DRLP/BECAR du 28 août 2008 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et les Maires de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 31 août 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009- 489 du 17 septembre 2009 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d'affichage des documents électoraux à l’occasion des élections cantonales et municipales partielles dans le canton et la commune de Tsingoni les 18 et 25 octobre 2009.
13 VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Article
l'arrêté préfectoral n° 2009-377 du 17 août 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 02/08/DRLP/BECAR du 7 janvier 2008 fixant le nombre de conseillers municipaux à élire dans chaque commune de Mayotte 4 l'occasion des élections municipales des 9 et 16 mars 2008 et portant à 29 conseillers municipaux à élire dans la commune de Tsingoni :
les décisions du 31 juillet 2008 du Conseil d'Etat annulant les élections municipales et cantonales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Tsingoni ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-436 du 28 août 2009 portant installation de la commission consultative pour la fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage à l'occasion des élections municipales et cantonales dans la commune et le canton de Tsingoni :
l'avis de la commission consultative susvisée, réunie le vendredi 11 septembre 2008 à la préfecture de Mayotte :
proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
1: Les dépenses d'impression des bulletins de vote, circulaires et affiches ainsi que les dépenses
Article
d'apposition des affiches, prises en charge par l'Etat pour les listes de candidats et les candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin des élections cantonales et municipales partielles dans le canton et la commune de Tsingoni qui se dérouleront les 18 et 25 octobre 2009, seront réglées dans la limite des tarifs fixés ci-après. Ces tarifs constituent un maximum à ne pas dépasser et non un remboursement forfaitaire.
2: Les tarifs maxima de remboursement aux candidats des frais d'impression des documents électoraux sont fixés comme suit :
Bulletins de vote pour les élections municipales :
- Grammage compris entre 60 et 80 g/m2
- Impression qualité offset — une couleur
- Papier blanc de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants : . papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent . papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
- Livraison en paquet de 500 exemplaires
- Détermination du nombre de bulletins de vote :
Commune de Tsingoni :
Nombre d'électeurs Nb bulletins
Bureaux de vote au Majoration Total de vote
28/02/2009 | ds 3% (a) (a) x 2 x 1,10
18 - EP de Tsingoni Salle D 696 20.88 716,88 1577,14
23 - EP Annexe Combani: Salle 1 740 22,20 762,20 1 676,84
48 - Miréréni Ecole 516 15,48 531,48 1 169,25
73 - Tsingoni 2 Mairie* 681 20,43 701,43 1 543,15
74 - EP Annexe Combani Salle 2 629 18,87 647,87 1 425,31
S - Mroalé Ecole 210 6,30 216,30 475,86
Total 3472 104,16 3 576,16 7 867,55
arrondi à la centaine supérieure 7 900
14 * Bureau centralisateur
(EP = Ecole Primaire)
- Tarifs :
Format 148 x 210 mm pour les listes comportant de 3 à 31 noms :
De 6 000 à 7000 exemplaires : 57,00 € les mille bulletins De 7 001 à 8 000 exemplaires : 54,00 € les mille bulletins De 8 001 à 10 000 exemplaires : 52,00 € les mille bulletins Au-delà de 10 001 exemplaires : 47,00 € les mille bulletins Maquette : 38,00 € l'unité
Bulletins de vote pour les élections cantonales dans le canton de Tsingoni: Les mêmes critères mentionnés au paragraphe « Bulletins de vote pour les élections municipales » sont à observer.
Détermination du nombre de bulletin de vote :
Nombre identique que pour les élections municipales soit 7 900 bulletins de vote.
- Tarifs, y compris la confection de maquette :
Format 105 x 148 mm
Jusqu'à 5 000 exemplaires : 52,00 € les mille bulletins
De 5 001 à 8 000 exemplaires : 46,00 € les mille bulletins
De 8 001 à 10 000 exemplaires : 38,00 € les mille bulletins
Circulaires :
- Format 210x 297 mm
- Grammage compris entre 60 et 80 gm2
- Impression qualité offset — une couleur
- Papier blanc de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants : . papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent
. papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent
- Livraison en paquet de 500 exemplaires
- Détermination du nombre de circulaires :
Commune de Tsingoni : 3 472 x 1,05 = 3 645,60 arrondi à 3 700 circulaires Canton de Tsingoni : 3 472 x 1,05 = 3 645,60 arrondi à 3 700 circulaires
- Tarifs:
Format recto :
Jusqu'à 4 000 exemplaires : 0,29 € l'unité
À partir de 4 001 exemplaires : 0,25 € l'unité
Maquette : 75,00 € l'unité
Format recto verso :
Jusqu'à 4 000 exemplaires : 0,40 € l'unité
À partir de 4 001 exemplaires : 0,35 € l'unité
Maquette : 100.00 € l'unité
Affiches :
- Détermination du nombre d'affiches :
Commune de Tsingoni : 10 emplacements d'affichage x 2 = 20 affiches Canton de Tsingoni : 10 emplacements d'affichage x 2 = 20 affiches
- Qualité offset ou numérique — quadrichromie :
Affiches grand format :
Format 594 x 841 mm : 25 € l'unité - Maquette : 150,00 € l'unité
Format 420 x 594 mm : 12 € l'unité - Maquette : 150.00 € l'unité
15 - Affiches petit format pour l'annonce des réunions :
Format 297 x 420 mm : 0.494 € l'unité - Maquette : 50.00 € l'unité
Les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous travaux de photogravure. Les frais seront réglés dans la limite du nombre de documents que chaque candidat est autorisé à faire imprimer à chaque tour de scrutin, conformément aux caractéristiques indiquées ci-dessus, soit :
- un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs inscrits dans la commune et le canton de Tsingoni arrêté au 28 février 2009 majoré de 3% ; ce nombre étant lui-même majoré de 10 % et arrondi à la centaine supérieure ;
- un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la commune et le canton de Tsingoni arrêté au 28 février 2009 : ce nombre étant majoré de 5 % et arrondi à la centaine
supérieure :
- deux grandes affiches identiques par emplacement d'affichage existant réellement dans la circonscription ;
- deux petites affiches pour annoncer la tenue des réunions électorales par emplacement d'affichage existant réellement dans la circonscription.
Article 3 : Les tarifs maxima de remboursement aux candidats des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :
- Affiches grand format :
Format 594 x 841 mm : 5,00 € l'unité
Format 420 x 594 mm : 4,50 € l'unité
-__ Affiches petit format : 297 x 420 mm : 2,70€ l'unité.
Ces frais seront réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage), uniquement lorsque les prestations auront été effectuées par des entreprises professionnelles ; les prestations bénévoles, associatives où militantes n'ouvrent pas droit à remboursement. Dans l'hypothèse où un candidat affirmerait avoir procédé à un recrutement de personnes en vue de l'affichage de sa propagande, le remboursement est subordonné à la régularité de la déclaration préalable d'embauche. Les différentes pièces seront alors fournies à l'appui du remboursement.
Article 4 :Tous les tarifs visés au présent arrêté sont établis pour les premier et deuxième tours de scrutin. Ils incluent les prestations obligatoires suivantes qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire : achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, tirage, massicotage, empaquetage.
Article 5 : Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation des pièces justificatives pour chacun des deux tours. Les factures acquittées correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de Mayotte, direction de la réglementation et des affaires libertés publiques, bureau des élections, BP. 676, 97600 Mamoudzou.
Article 6 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 17 septembre 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
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le code électoral, notamment son article L.17 :
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée r dative à Mayotte ;
le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres du représentant de l'Etat à Mayotte :
le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-377 du 17 août 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 143/08/DRLP/BECAR du 28 août 2008 portant désignation des délégués de l'administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l'année 2008/2009 ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-4856 du 31 août 2009 portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1* mars 2010 au 28 février 2011 :
SUR proposition du Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1er: Sont nommés délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales 2009/2010, les personnes dont les noms suivent :
COMMUNES | DELEGUES DE L'ADMINISTRATION | FONCTIONS
ACOUA M. Aboubacar ABDOULKARIME Préfecture (BECAR)
BANDRABOUA M. Patrice KASPROWICZ Préfecture (DDCL)
BANDRELE M. Mohamed El-Hadi SOUMAILA Préfecture (SGAER)
BOUENI M. Ousséni ABDOU Préfecture (BEC)
CHICONI M. Jean-François BOCQUET Direction de l'Equipement
CHIRONGUI M.Inssa ATTOUMANI Préfecture (Bureau étrangers)
DEMBENI Mme Sabine JANNIER Préfecture (BECAR)
DZAOUDZI Mme Nathalie KAUFELD Préfecture (SGAER)
KANI-KELI M. Abdallah HAMADA Préfecture (Bureau étrangers)
KOUNGOU Mme Amélie DEVOS Préfecture (SGAER)
MAMOUDZOU M. Manuel DELMAS Préfecture (DDCL)
MTSANGAMOUJI |M. Gilles CHAMBARETAUD Direction Jeunesse et Sports
MTZAMBORO M. Mohamed Souf M'COLO Préfecture (BEC)
QUANGANI M. Philippe DAMBREVILLE Préfecture (DDCL)
PAMANDZI Mme Viviane BLANCHON Préfecture (SGAER)
SADA M. Philippe GALMICHE Préfecture (SGAER)}
TSINGONI M. Pierre GREFFET Préfecture (SGAER)
Arrêté n° 2009- 490 du 17 septembre 2009 portant dé signation des délégués de l’administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2009/2010
17 Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 143/08/DRLP/BECAR du 29 août 2008 portant désignation des délégués de l'administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l'année 2008/2008 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 3 : Le Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et les maires de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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ke code électoral et notamment ses articles L.241, L. 463, R.32, R.158, R. 287, D.288 et D.289:
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée rel ætive à Mayotte :
le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;:
la circulaire n° NORANT/A/08/00003/C du 4 janvier 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, relative à l'organisation des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 ;
l'arrêté préfectoral n° 02/08/DRLP/BECAR du 7 janvier 2008 fixant le nombre de conseillers municipaux à élire dans chaque commune de Mayotte à l'occasion des élections municipales des 9 et 16 mars 2008 et portant à 28 conseillers municipaux à élire dans la commune de Tsingoni :
le décret du 24 juillet 2009, du président de la République nommant Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
l'arrêté n°2008-377 du 17 août 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
les décisions du 31 juillet 2009 du Conseil d'Etat annulant les élections cantonales et municipales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans le canton et la commune de Tsingoni :
l'arrêté préfectoral n° 2009-437 du 28 août 2009 portant convocation des électeurs du canton et de la commune de Tsingoni pour procéder à l'élection du conseiller général et des conseillers municipaux et fixant la date limite de dépôt des candidatures pour chaque tour de scrutin :
la lettre du 2 septembre 2008 du receveur des finances chargé de la gestion de la trésorerie générale de Mayotte :
la lettre du 03 septembre 2008 de la directrice de La Poste à Mayotte ;
Fait à Mamoudzou, le 17 septembre 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009- 491 du 17 septembre 2009 portant in stitution de la commission de propagande pour les élections cantonales et municipales partielles dans le canton et la commune de Tsingoni les 18 et 25 octobre 2009
18 VU l'ordonnance n° 147/0RD/2008 du 08 septembre 2008 du président du tribunal supérieur d'appel de
Mayotte ;
SUR proposition du Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
ARRETE
Il est institué dans la collectivité départementale de Mayotte une commission de propagande à l'occasion des élections cantonales et municipales partielles dans le canton et la commune de Tsingoni des 18 et 25 octobre 2008.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
Sont désignées par le président du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou : - Madame Bertheline MONTEIL, juge au tribunal de première instance de Mamoudzou, en qualité de présidente ;
- Madame Marie-Thérèse RIX-GEAY, présidente du tribunal de première instance de Mamoudzou en qualité de suppléante ;
Membre désigné par le préfet de Mayotte :
- Monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture de Mayotte :
Membre désigné par le trésorier payeur général :
- Monsieur Patrick BUENO, receveur-percepteur à la trésorerie générale de Mayotte ;:
Membre désigné par la directrice de La Poste à Mayotte :
- Monsieur Abou Bacar ALI, directeur des activités courrier et colis à la direction de la Poste de Mamoudzou.
Secrétaire désignée par le préfet de Mayotte :
- Madame Marithé DEMARTIN, chargée des élections auprès du chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires à la préfecture de Mayotte.
Le siège de la commission est fixé au palais de justice de Mamoudzou — salle des audiences et son installation aura lieu le lundi 5 octobre 2009 à 8 heures 30.
Le Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 17 septembre 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
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le code électoral et notamment l'article R. 38 :
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, re lative à Mayotte ;
le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;:
la circulaire n° NORANT/A/08/00003/C du 4 janvier 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, relative à l'organisation des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 ;
l'arrêté préfectoral n° 02/08/DRLP/BECAR du 7 janvier 2008 fixant le nombre de conseillers municipaux à élire dans chaque commune de Mayotte à l'occasion des élections municipales des 9 et 16 mars 2008 et portant à 29 conseillers municipaux le nombre d'élus dans la commune de Tsingoni ;
le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte :
l'arrêté n° 2008-377 du 17 août 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL., Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 2009-437 du 28 août 2009 portant convocation des électeurs de la commune et du canton de Tsingoni ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-491 du 17 septembre 2009 portant institution de la commission de propagande pour les élections municipales et cantonale partielles dans la commune et le canton de Tsingoni des 18 et 25 octobre 2008 :
SUR proposition du Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1: Les dates limites de réception, par la commission de propagande, des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections cantonales et municipales partielles dans le canton et la commune de Tsingoni des 18 et 25 octobre 2009 sont fixées comme suit :
- date limite de réception des bulletins de vote et des circulaires pour le premier tour : le vendredi 9 octobre 2008 à 12 heures
- date limite de réception des bulletins de vote et des circulaires pour le second tour : le mercredi 21 octobre 2008 à 13 heures 30
Article 2: Le lieu de réception de ces documents électoraux est fixé à la préfecture — bureau des élections (Salle de réunion du rez-de-chaussée).
Article 3: Le Sous préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et la présidente de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté n° 2009- 492 du 17 septembre 2009 fixant les dates limites de dépôt auprès de la commission de propagande des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections cantonales et municipales partielles dans le canton et la commune de Tsingoni les 18 et 25 octobre 2009
Fait à Mamoudzou, le 17 septembre 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
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SUR
le code électoral et notamment son article R.28 :
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, re lative à Mayotte ;
le décret n° 99-1021 du 1 * décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
la circulaire n° NOR/INT/A/08/00/C du 4 janvier 20 08 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, relative à l'organisation des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 :
le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-377 du 17 août 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 2009-437 du 28 août 2009 portant convocation des électeurs de la commune et du canton de Tsingoni pour procéder à l'élection des conseillers municipaux de ladite commune et du conseiller général dudit canton, fixant la date limite de dépôt des candidatures pour chaque tour de scrutin et les dates d'ouverture et de clôture de la campagne électorale ;
proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1: Monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture de Mayotte est désigné à l'effet de procéder au tirage au sort des emplacements d'affichage attribués aux listes de candidats aux élections municipales et cantonales partielles dans la commune et le canton de Tsingoni des 18 et 25 octobre 2008.
L'ordre du tirage au sort sera également retenu pour établir la liste des candidatures pour le premier tour de scrutin.
En cas de second tour, l'ordre des listes et des candidats retenu pour le premier tour sera conservé entre les listes restant en présence.
S'agissant des élections municipales partielles et en cas de fusion de listes, l'ordre retenu sera celui des listes « d'accueil », c'est-à-dire des listes qui conservent au second tour le même candidat tête de liste ou, à défaut, le plus grand nombre de candidats sur la liste fusionnée.
Article 2: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté n° 2009 – 493 du 17 septembre 2009 portant d ésignation du délégué du représentant de l’Etat à Mayotte pour procéder au tirage au sort des emplacements d’affichage attribués aux listes de candidats aux élections municipales et cantonales partielles dans la commune et le canton de Tsingoni les 18 et 25 octobre 2009.
Fait à Mamoudzou, le 17 septembre 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
21 f
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU l'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code des domaines de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;
VU le décret du 6 janvier 1935, modifié par les décrets du 3 mai 1935 et du 4 février 1937 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances ;
VU l'arrêté préfectoral n° 310 du 17 juin 2003, portant mesures d'application du décret du 6 janvier 1935 ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-377 du 17 août 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général ;
VU l'arrêté n° 2009/34/SG/DDCL du 9/02/2009 fixant la liste des commissaires enquêteurs
pour l’année 2009 ; 5 VU l'arrêté préfectoral n° 2009 - Re du 46 _/O4 / 2009 portant nomination de Monsieur Louis ROCCHI commissaire enquêteur ;
VU la délibération n°119/2009/CP du 20 avril 2009 demandant au préfet d'engager la procédure de D.U.P en vue d'acquérir les parcelles de terrains nécessaires pour la réalisation du lycée à Dembeni et l'aménagement du carrefour à partir de la RN2, VU les pièces du dossier transmis par le conseil général de Mayotte en vue d’être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire de cette opération ; VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis.
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1:
Il sera procédé à:
Une enquête publique en vue d'acquérir le terrain nécessaire pour la réalisation d'un lycée à Tsararano, commune de Dembeni et l'aménagement d'un carrefour à partir de la RN2.
Le périmètre d'emprise foncière appartient aux consorts GUY RAPHAEL « titre T1103-D0O » pour une surface de 39085 m2.
Une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement le terrain à acquérir pour permettre la réalisation du projet.
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2009 – 487 du 16 septembre 2009 portant e nquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant la construction d'un lycée à Tsararano et l'aménagement du carrefour du lycée à partir de la RN2.
22 ARTICLE 2:
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Dembeni où toutes observations pourront être adressées par écrit à Monsieur Louis ROCCHI désigné en qualité de commissaire enquêteur pour le dossier.
Enquête d'utilité publique
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête seront déposés à la mairie de Dembeni, du 05 octobre 2009 au 05 novembre 2009 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public.
Durant cette période, chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur recevra en personne à la mairie de Mamoudzou les observations du public :
Le lundi 05/10/2009 de 9 heures à 12 heures
Le jeudi 08/10/2009 de 9 heures à 12 heures
Le jeudi 15/10/2009 de 9 heures à 12 heures
Le jeudi 22/10/2009 de 9 heures à 12 heures
Le jeudi 29/10/2009 de 9 heures à 12 heures
ARTICLE 4:
A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et le commissaire enquêteur.
Ce dernier dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture d'enquête, adressera au préfet direction du développement des collectivités locales (DDCL) le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.
Enquête parcellaire "
ARTICLE 5 :
Le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquête seront également déposés à la mairie Dembeni pendant le délai fixé à l'article 3 et aux jours et heures indiqués.
ARTICLE 6 :
À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le Maire de Dembeni et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur qui transmettra l'ensemble au préfet dans un délai de trente jours, accompagné de son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations.
Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement au tracé et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties et non bâties, avertissement sera donné collectivement et individuellement aux propriétaires.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la mairie de Dembeni, les intéressés pourront fournir leurs observations.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet.
23 Publicité des enquêtes
ARTICLE 7:
Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes sera inséré en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans la collectivité départementale de Mayotte, d’une part huit jours au moins avant le début des enquêtes, d’autre part dans les huit premiers jours de celles-ci.
Par ailleurs, huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci cet avis sera affiché à la mairie de Dembeni et éventuellement publié par tout autre procédé.
En outre, des notifications du dépôt du dossier en mairie devront être faites aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception. Les formalités d'affichage devront être justifiées par un certificat du maire de Dembeni.
Dans la huitaine qui suit cette notification, et conformément à l'article 26 de l'arrêté préfectoral n°310 du 17 juin 2003 portant mesures d'application du décret du 06 janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
ARTICLE 8 :
A l'issue des enquêtes, une copie de l'avis du commissaire enquêteur sur l'utilité publique de l'opération restera déposée en mairie de Dembeni ainsi qu'à la préfecture, direction du développement et des collectivités locales.
ARTICLE 39 :
Monsieur le sous-préfet, secrétaire général, Monsieur le président du conseil générat, Monsieur le maire de Dembeni et Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte ;
VU l'Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992, relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;
VU le décret du 6 janvier 1935, modifié par les décrets du 3 mai 1935 et du 4 février 1937 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances ;
Fait à Mamoudzou, le 16 septembre 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009 – 488 du 16 septembre 2009 nommant m onsieur Louis ROCCHI en qualité de commissaire enquêteur dans l'enquête publique relative à la réalisation d'un lycée à Tsararano et l'aménagement du carrefour du lycée à partir de la RN2.
24 VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret du 24 juillet2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE préfet de Mayotte ;
le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de MAYOTTE ;
le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; -
l'arrêté préfectoral n°310 du 17 juin 2003, portant mesures d'application du décret du 6 janvier1935 ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-377 du 17 août 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général ;
l'arrêté n° 2009/34/SG/DDCL du 9/02/2009 fixant la liste des commissaires
enquêteurs pour l'année 2009 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général :
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Louis ROCCHI est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire les enquêtes publique et parcellaire préalables à la réalisation d'un lycée à Tsararano et à l'aménagement du carrefour du lycée à partir de la RN2.
ARTICLE 2: Ces enquêtes, menées de façon conjointe, portent sur l'utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles sur lesquelles l'opération est Programmié.
ARTICLE 3 : Le commissaire enquêteur tiendra cinq permanences à la mairie de Dembeni pour recevoir les observations du public, aux jours et heures suivants :
Le lundi 05/10/2009 de 9 heures à 12 heures
Le jeudi08/10/2009 de 9 heures à 12 heures
Le jeudi 15/10/2009 de 9 heures à 12 heures
Le jeudi 22/10/2009 de 9 heures à 12 heures
Le jeudi 29/10/2009 de 9 heures à 12 heures
ARTICLE 4: Dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le
commissaire enquêteur transmettra à la préfecture son rapport d'enquête ainsi que ses conclusions motivées sur le déroulement de cette procédure.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général, Monsieur le Maire de Dembeni, Monsieur le Président du conseil général et Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 16 septembre 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
25 ARRETE
Article 2
Arrêté n° 2009 - 501 du 22 septembre 2009 établissa nt le barème de correspondance entre indice hiérarchique et indice de rémunération pour les agents titulaires et non titulaires de la collectivité départementale, des communes de Mayotte et de leurs établissements publics qui n’ont pas été intégrés ou titularisés dans un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifi ée relative à Mayotte, notamment ses articles 64-1 et 65 ;
VU le décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 p ris pour l’application de l’article 64-1 de la loi n° 2001- 616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 13 ;
VU le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 mod ifié relatif aux indices de la fonction publique ;
VU e décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fix ant les conditions d’intégration et de titularisation dans des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU ’arrêté du Préfet de Mayotte n° 66/PEL du 3 f évrier 1984 portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des cadres de fonctionnaires de la collectivité départementale de Mayotte ;
VU l’arrêté du Préfet de Mayotte n° 3647/PREF/SG/ DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte ;
VU l’arrêté du Préfet de Mayotte n° 2009-06/SG/D TEFP relatif au taux de la rémunération horaire minimale
interprofessionnelle garantie au 1er juillet 2009;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE
Article 1er : Le barème de correspondance entre indice hiérarchique et indice de rémunération pour les agents titulaires et non titulaires de la collectivité départementale, des communes de Mayotte et de leurs établissements publics qui n’ont pas été intégrés ou titularisés dans un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière est
établi, à compter du 1er juillet 2009 conformément à l’ annexe n° 1 du prése nt arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux destinataires ci-après.
Fait à Mamoudzou, le 22 septembre 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
26 ANNEXE N°1
barème applicable à compter du fer juillet 2009
[Valeur du point annuel : [| 104684 |
Indice Indice de Traitement brut
hiérarchique rémunération annuel en €
780 1084 11453,52
800 1106 11579,16
820 1115 11673,38
850 1131 11840,89
860 1135 11882,77
880 1154 12081,69
300 1173 12280,61
960 1230 12877,36
980 1249 13076,28
1020 1286 13463,65
1040 1307 13683,51
1080 1344 14070,87
1100 1363 14269,79
1120 1382 14468,71
1140 1401 14667,63
1180 1428 14950,30
1200 1446 15138,75
1260 1502 15725,04
1320 1515 15861,14
1340 1519 15303,02
1380 1523 15944,90
1420 1529 16007,71
1440 1548 16206,63
1500 1604 16792,92
1580 1679 17578,12
1600 1698 17777,04
1660 1755 18373,80
1700 1792 18761,16
1740 1831 19163,47
1800 1888 19766,23
1820 1906 12954,68
1900 1983 20760,82
2000 2076 21734,47
2100 2172 22739,54
2200 2268 23744 60
2300 2362 24728,72
2400 2453 25681,44
2500 254 2738,85
3110 2022 31638,53
27 ns
a Décision de classement tarifaire
N°01/2009
Ref : 09/342
En application de l’article 14 du code des douanes de Mayotte, par décision du directeur régional des
douanes :
Les meubles en inox conçus pour un usage professionnel et équipés d’un système électrique de
chauffage au bain-marie, sous réserve que le dispositif de chauffage soit présenté monté avec le
meuble, doivent être classés à la position 84-19-81-80 du tarif des douanes de Mayotte.
Motivation du classement :
- RG Let RG 6: le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6
pour l'interprétation de la nomenclature combinée, les notes de sections, de chapitres, ainsi
que par le libellé des codes nc.
- Notes d’interprétation du système harmonisé de la position 8419 du tarif des douanes.
La présente décision de classement tarifaire sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
Décision de classement tarifaire n° 01/2009 du 22 se ptembre 2009
Fait à Mamoudzou, le 22 septembre 2009
Le directeur régional des douanes
Patrice VERNET
28 RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
& L'AMENAGEMENT DE 3 EXUTOIRES SOUS LA RN2 À TSOUNDZOU 1 »
COMMUNE DE MAMOUDZOU
DOSSIER N° DE 09/003
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 21 1-1, L. 214-1 à L. 2146 et R. 214-1 à
R. 214-586 ;
VU l'arrêté préfectoral n°18/DAF/SEAU/2006 du 23 mars 2006 :
VU l'arrêté préfectoral n°84/DAF/SEAU/2007 du 01 août 2007
VU le dossier de dossier de déclaration déposé au litre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement présenté par Commune de Mamoudzou, représenté par monsieur le Maire, enregistré le 06 mars 2009 sous le n DE 09/03 et relatif à l'aménagement de 3 exutoires sous la RN2 à
Tsoundzou 1;
Vu l'avis de la MISEEN du 17 juin 2009 ;
donne autorisation au pétitionnaire suivant :
Commune de Mamoudzou
Hôtel de ville
BP 01
97600 Mamoudzou’
de démarrer les travaux relatifs au dossier, référencé DE 2009-003, concernant l'aménagement de 3 exutoires sous la RN2 à Tsoundzou 1 dont la réalisation est prévue sur la commune de Mamoudzou,
Ces travaux doivent être réalisés en conformité avec le dossier déposé initialement et les notes complémentaires demandées lors de l'instruction du dossier.
DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Récépissé du 10 septembre 2009 de dépôt de dossier de déclaration concernant « l'aménagement de 3 exutoires sous la RN2 à Tsoundzou I – commune de Mamoudzou
29 A)- PRESENTATION DU PROJET.
Le projet présenté par la commune de Mamoudzou concerné l'aménagement de 3 exutoires sous la RN2 dans le village de Tsoundzou | (commune de Mamoudzou).
Les objectifs du projet sont :
village de Tsoundzoui,
traversée de la RN2,
+ Travailler en intégrant au mieux l'existant.
Le montant global des travaux est estimé à 400 000 euros.
B)- CONTEXTE REGELENTAIRE
Solutionner le problème d'inondations fréquentes le long de la RN2 aux abords du
Renforcer le réseau d'évacuation des eaux pluviales par la réalisation de 3 ouvrages de
L'exécution des travaux relatifs au projet d'aménagement de 3 exutoires sous la RN2 à TSOUNDZOU | relève :
. du code de l'environnement, livre Il titre 1” intitulé « Eau et Milieu Aquatique » et en parliculier de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation annexée à l'arrêté 84/DAF/SEAU/2007 du 1% août 2007 ;
- de l'arrêté 18/DAF/SEAU/2006 du 23 mars 2006 fixant les procédures d'instruction d'études et notices d'impact.
Les rubriques relatives au projet sont :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de 4 prescriptions
générales
correspondant
:2.1.5.0
de l'arrêté 84
15. 1de l'arrêté 18
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles où sur le
sol ou dans le sous-sol, la superficie totale du projet, augmentée de
la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (D).
5.1.1 Décaissement de matériaux non soumis aux ICPE ou à la loi
sur l'eau d'un volume supérieur ou égal à 100 m3 et inférieur à
1000 m3 {volume estimé à 279 m”) :
5.2.1 dépôt de matériaux non soumis au ICPE d'un volume
supérieur ou égal à 100 m3 et inférieur à 1000 m3 (volume estimé
à 279 m3).
NI Arrêté 18
Le projet est donc soumis à déclaration loi sur l’eau et à notice d'impact.
30 C)- CARACTERISTIQUES DU PROJET ET PRESCRIPTIONS.
Les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) faisant l'objet de la présente autorisation ont les caractéristiques suivantes :
1 Ouvrages d’eau pluviale
a)- Ouvrages de traversée de la RN2
Désignation Longueur (m) Section (m2) Pente EngEnRe
Ouvrage n°1 : dalot 11,66 2,40x1,20 5
Ouvrage n°2 : dalot 9,52 1,00x1,00 1,00
Ouvrage n°3 : dalot 13,75 1,00x1,00 1,00
La page 18 du dossier déposé et les plans annexés au dossier précisent pour chacun des 3 ouvrages les caractéristiques et la nature:
“ du corps du dalot,
* de la tête d'ouvrage en amont,
* de l'ouvrage en aval,
b)- Caniveaux
Désignation Section (cm2) couverture
comgert_ÉS—RRRTIR RE Ouvrage n°2 5 Ouvrage n°3 ee Dalle BA syst lourde
b}- Fossés
Trois fossés constituant les exécutoires de chacun des 3 ouvrages seront crées à travers le remblai bordant la RN2 à l'aval jusqu'à la mangrove. La longueur des fossés sera de :
- 70 mi après l'ouvrage n°1,
- 20 ml après l'ouvrage n°2,
- 90 ml après l'ouvrage n°3.
2 Entretien des ouvrages
L'entretien des ouvrages sera assuré par la commune de Mamoudzou (caniveau, grilles, ouvrages de traversée de la RN2 et fossés).
3 Gestion des déblais et dépôts
279 m3 de déblais seront réutilisés sur place. La gestion de ces matériaux doit se faire de manière à ne pas engendrer de pollution par leur érosion.
Par ailleurs, le pélitionnaire doit prendre toutes les dispositions pour éviter le piétinement et la dégradation de la mangrove.
4 Impacts sur la mangrove
Le réaménagement des terrains d'emprise des déviations de chantier doit être réalisé de manière à interdire toute introduction intempestive de véhicules dans la mangrove à l'aval de la route nationale.
31 5 Risques naturels
Au regard de l'atlas des aléas naturels du BRGM, le projet est soumis à un aléa fort d'inondation et à un risque sismique de niveau 1B avec effet lithologique moyen et une susceptibilité faible à forte à la liquéfaction, Le pétitionnaire devra suivre les prescriptions et les recommandations de fiches E et S.
6 Déviations en période de travaux
Une déviation provisoire sera réalisée au niveau de chaque ouvrage conformément au dossier déposé (page 20).
D)- DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent récépissé devra être affiché pendant une durée d'un mois à la mairie de Mamoudzou, Le procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le titulaire du récépissé dispose d'un délai de trois ans pour commencer la réalisation des travaux à l'issue desquels il devra demander à la Direction de l'Agriculture et de ta Forêt de Mayotte d'effectuer une visite de récolement.
Ce récépissé sera mis à disposition du public Sur le site Internet de la préfecture durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de son affichage à la mairie de la commune de Mamoudzou par les tiers dans un délai de quatre ans dans les conditions définies à l'article L. 514-6 du code de l'environnement.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Mamoudzou, le 10 septembre 2009
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de l'agriculture et de la forêt
Patrick POYET
32 VU le code de la santé publique :
VU Fordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l’amélioration de la
santé publique à Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l’adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte :
VU le décret du 31 août 2006 portant nomination de Madame Huguctte VIGNERON- MELEDER en qualité de directrice de l'agence régionale de l’hospitalisation de la Réunion et de Mayotte ;
VU le décret n° 2007-1353 du 30 janvier 2007 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté 03679 du 12 décembre 2007 nommant Madame Danielle MOUFFARD directrice
des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;
VU l'arrêté n°01/ARH/2008 du 7 janvier 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle MOUFFARD), directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;
VU Ia désignation par les différents organismes, groupements et syndicats de leurs représentants à la commission de concertation en santé mentale de Mayotte ;
VU l’arrêté n° O4/ARH/2005 du 17 novembre 2005 portant composition nominative de la commission de concertation en santé mentale de Mayotte,
Sur proposition de la directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;
ARRÊTE :
Article 17 : La composition nominative de la commission de concertation en santé mentale de Mayotte, est fixée comme suit :
b- Au titre des services de l'Etat :
- La directrice de l'agence régionale de l’hospitalisation de la Réunion, compétente pour Mayotte, président ou de son représentant,
- La directrice des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant,
- Le médecin inspecteur de santé publique ou son représentant,
b> Au titre de la caisse de sécurité sociale de Mayotte :
- Le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ou son représentant, - Le médecin conseil de la caisse de sécurité sociale, ou son représentant,
b> Au titre des collectivités territoriales :
- Monsieur Ahamed ATTOUMANI DOUCHIMA, président du conseil général de Mayotte ou Monsieur Abdou M'HAMADI, son représentant,
- Madame Hanima IBRAHIMA, maire de CHIRONGUI, désignée par l'association des maires de Mayotte,
DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
Arrêté n° 72/ARH/2009 du 15 septembre 2009 portant composition nominative de la commission de concertation en santé mentale de Mayotte.
33 D des organisati ospitalisation publi e :
- de Da og DURAND, fédération hospitalière de France, coordonnateur général des soins au centre hospitalier de Mayotte,
- Monsieur Alain DANIEL, fédération hospitalière de France, directeur du centre hospitalier de Mayotte,
b Au titre des organisations les plus représentatives des institutions exerçant dans le secteur social :
- Madame Suzanne REMUZAT, directrice de l'association TOIOUSSI, représentant l'URIOPSS,
bAuti es représentants d ission médicale d'établissement lic de santé :
- Docteur Mohamed YOUSSOUF ALI, représentant de la commission médicale du centre hospitalier de Mayotte,
> Au titre des professionnels de santé mentale :
- Docteur Joséphine LEFEVRE, médecin psychiatre au centre hospitalier de Mayotte ; - Docteur Lionel BOIRON, médecin psychiatre au centre hospitalier de Mayotte,
itre des pro té mentale n
- Madame Arlette BOMPOINT, syndicat CISMA CFDT Santé, cadre de santé en psychiatrie hospitalisation,
- Monsieur Stéphane LE ROUZIC, syndicat CISMA CFDT Santé, cadre de santé au centre hospitalier de Mayotte,
u titre des professi t dans le s :
- Madame Nissoiti AZIRARI, éducatrice spécialisée,
- Monsieur Ali NIZARI, assistant social,
D Au titre des médecins exerçant dans une structure des urgences :
- Docteur Mohamed AHMED ABDOU, chef de service des urgences du centre hospitalier de Mayotte,
b> Au titre des usagers ou des associations de consommateurs :
- Monsieur Daoud YOUSSOUFOU, membre de l'association des consommateurs
mahorais (ASCOMA),
b Une personnalité qualifiée :
- Madame Ghislaine ROYER GERMAIN, psychologue à l'Aide Sociale à l'Enfance.
Article 2 : Les membres de la commission de concertation en santé mentale de Mayotte sont
nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3: La qualité de membre de la commission de concertation en santé mentale de Mayotte se perd lorsque les personnes intéressées cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels elles ont été élues ou désignées. Il est pourvu à leur remplacement dans les mêmes conditions que leur désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : L’arrêté n° 04 /ARH/2005 du 17 novembre 2005 est abrogé.
Article 5 : La directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation de La Réunion-Mayotte est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 15 septembre 2009
Pour la directrice de l'agence régionale de
l'hospitalisation de la Réunion-Mayotte
Danielle MOUFFARD
34 née Nom du titre
M 1227
Non du requérant Commune Lieudit Superficie Date du bornage
7829 Ibrahim TRINDRI
9260 |Nourdine Said
10363 |Macolo Assani
103741T Fatima
1
1
10564 |Kassim Fatima
10580 Kamaria
10625 Chebani
10640 |Rastami Soumaïla
10647 Alimo
10657 |Ousseni Madi
10753 Abdallah
10756 |Hadia Bacar
10757 |Laandhoîi Hadhari
10758 |Nomane Bibi
10766 |Boura Amina
10767 |Hamada Ousseni Rahabati
10771 |Bouroumi Ank
10773 |Houzaïmati Ali
10786 |Hamada Roubouanti
10787 |Kaïssi Rakidati
10788 |Halai T
10798 Nadhirati
10829 |salime sadanati
10832 Amina
10838 Moussa Moiriziki
10840 Houssounati
10841 |Houmadi Sitins
10844 Mariata
10849 |Saïndou Madi
10851 Ahamada
10856 Ali
11740 |Colo safi
13401 Mai
13421 Soidiki
13431 Daouda
13435 |Soulaimana Houssaini
9a 14ca
© 644/645
O 432
O 405 2a
O 444 2a 7.
O 816
O 797 2a
598 1a
249
250 1a 51
251 1a 29ca
242 1a 58ca
244 1a
243 1a
187 1a
178 3a
596 1a7
174
170 01 299 ca
142et 143 |( 02 a 08 ca
55 02 8 29 ca
135 01 899 ca
132 03 a 18 ca
610 02 a 05 ca
02 8 35 ca
02 a O0 ca
02 8 38 ca
02 8 53 œ
1a 92ca
a
389 1a 16ca
411/AK 1 1ha 33a
460
75/ AM 459 0a
NOURDINE 4253
MACOLO 48
TOYBOU 75
306
324
TI 374
AMI 391
401
NI 413
TI 620
HADIA 623
624
NOMANE 625
BOURA 633
634
638
TI 640
755
756
757
767
834
837
845
847
848
851
ndou 856
858
863
COLO 158
NI 134
1041
TTOUMANI 1290
MANA 1295
10-août-06
31 2007
31 janvier 2007
09 février 2007
nvier 2007
nvier 2007
nvier 2007
nvier 2007
2007
1er mars 2007
1er mars 2007
1er mars 2007
1er mars 2007
05 mars 2007
05 mars 2007
05 mars 2007
05 mars 2007
05 mars 2007
05 mars 2007
05 mars 2007
03 février 2009
03 février 2009
03 février 2009
03 février 2009
03 février 2009
03 février 2009
03 février 2009
03 février 2009
02 février 2009
02 février 2009
16 2008
mars
2 avril 2008
7 avril 2008
5 février 2008
5 février 2008
DIRECTION DES AFFAIRES FONCIERES
Résumé des avis de clôture de bornage
Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière.
35 Non du requérant Lieudit
Bandramaji
Fatima
Bandramaji
Bandramaji
Mima Mahojani
Miima Mahojani
Amadi
Moinassoa
Dhoirifati
Anthoumani
Soilihi
atima Malidi
Zaharati
Toumbou
zara
zenabou
Mouhamadi Ali
Soumaila
Amana
Halidi Halima
Riziki
Amina
Andhumou
F
Houffourani Rachidi
Hamidou Raoulloiti
Madi ila
Zalia
Moussa
T
Abdourazakou
Kalshtoumi
Habiba
Hadhunati Haider
F
13335 |Mdallah Salimati
Nom du titre
2254
5
ATIMAG
21
26
31
ADI 78
88
118
266
A 270
340
ATIMA
LO 365
ATIMA 406
633
SAÏD 637
MOUSSA 652
TI
684
687
767
TI
HAMADA 1
44
Date du bornage
15 novembre
10
8 novembre
07
11 décembre
7
7
03
04
04 décembre
07 décembre
28 novembre
28 novembre
18 février
Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière.
36 14
Mousoili 18 fevrier
T 12
Moussa 13 février
14 fevrier
37