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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 CB 01 02 2019
Document publié le Vendredi 1 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 CB 01 02 2019)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Jeunesse,
Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHARTRES
TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE
52 RUE DES COMTESSES
28000 CHARTRES
TÉLÉPHONE : 02 37 91 25 40
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussignée, Christine BOURBAO, comptable de la Trésorerie Hospitalière Départementale déclare :
1. Constituer Mandataires Généraux
Noms — Prénoms Fonction Observations
Mme COLEMAN Sabine Inspectrice
M. GUEGUINIAT Cédric Inspecteur
M. PELLETER Nicolas Inspecteur
À ce titre, je leur donne pouvoir et délégation de signature pour :
*__ gérer et administrer, en mon nom, la Trésorerie Hospitalière Départementale
+ opérer les recettes et les dépenses relatives à tous Les services de la Trésorerie sans exception,
+ recevoir et payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services de la Trésorerie,
* exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements
* donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et
décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de me
représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,
* effectuer les déclarations de créances et de le représenter le cas échéant, auprès des tribunaux.
En conséquence, je leur donne pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une matière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière Départementale,
J'entends ainsi transmettre à Mme COLEMAN Sabine, M .GUEGUINIAT Cédric, et M. PELLETER Nicolas tous
les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon concours, mais sous leur responsabilité, gérer ou administrer
tous les services qui leur sont confiés.
Je prends l'engagement de ratifier tout ce que les mandataires auront pu faire en application de la présente
procuration,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS > Service Hébergés :
Je donne pouvoir de signer les documents relatifs au Service Hébergés : bordereaux de situation, demandes de
renseignements, les courriers simples tels que lettres aux notaires, successions... et les retours de chèques.
Les délais de paiement et les actes de poursuites sont soumis aux limites fixées ci-dessous :
Noms — Prénoms Fonction Observations
Mme MARCHARD Marie Laure Contrôleuse principale Limité à 10 000, 00 €
Mme BEAURAIN Sylvie Contrôleuse Limité à 10 000, 00 €
Mme BERNARD Sylvie Contrôleuse Limité à 10 000, 00 €
M. LE GUERNIC Michel Contrôleur Limité à 10 000, 00 €
> Service Recettes :
Je donne pouvoir et délégation particulière pour signer tous documents relatifs aux Recettes de l'établissement y
compris les bordereaux de situation et les régularisations de chèque, et les excédents de versement dans les limites
définies ci-après à :
Noms — Prénoms Fonction Observations
M. DUBE Damien Contrôleur principal EV limité à 10 000 €
Mme DREUX Sylvie Contrôleuse EV limité à 10 000 €
Mme MARTIN Isabelle Contrôleuse EV limité à 1 000 €
Mme CONTESSENNE Julie Agent des Finances Publiques EV limité à 1 000 €
» Service Recouvrement :
Je donne pouvoir de signer les courriers en recommandé avec accusé de réception et les documents relatifs au
Service Recouvrement, tels que : courriers simples, demandes de renseignements et bardereaux de situation
L’octroi des délais de paiement et les actes de poursuite sont soumis aux limites fixées ci-dessous :
Noms — Prénoms Fonction Observations
Mme SCHMID Delphine Contrôleuse Limité à 5 000, 00 €
Mme LAYE Edwige Contrôleuse principale Limité à 10 000, 00 €
Mme DELFAUX Gatienne Contrôleuse principale Limité à 10 000, 00 €
Mme AFIF Yasmina Agent des Finances Publiques Limité à 10 000, 00 €
Mme AUBERT Manon Agent des Finances Publiques Limité à 5 000, 00 €
M. AYRIGNAC Pascal Agent des Finances Publiques Limité à 1 000, 00 €
Fait à Chartres le 08/01/2019
Le comptable public
Mme Christine BOURBAO