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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2024 54 creances irrecouvrables 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
AP APR 023/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 17 décembre 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2024/54
Nombre de Conseillers
en exercice : 21
présents : 15
votants : 20
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le onze décembre, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire.
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Jean DECROIX, Christian TETARD, Alaine HOUREZ,
Etaient régulièrement représentés :
Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN,
Laurent FOHRER par Philippe AUDEBERT
Philippe BARBIER par Carole BERGER-JACOB,
Julia NOJAC par Nathalie JOLLY,
Patrice GOSNET par Jean DECROIX,
Était absent :
Bruno MELGIES
Formant la majorité des membres en exercice.
Laurence GUERNE a été élue Secrétaire de Séance
OBJET : CREANCES IRRECOUVRABLES - ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Le Conseil Municipal,
Vu la demande du Receveur Municipal tendant à l'admission en non-valeur de produits communaux irrécouvrables,
Vu l'article R 2342-4 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont pas susceptibles de recouvrement ; que le
Receveur justifie, conformément aux causes et observations consignées dans les états des
produits irrécouvrables qu'il a dressés, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de
l'impossibilité d'en exercer utilement par suite de disparition ou de faillite des débiteurs.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
EMET un avis favorable à l'admission en non-valeur des titres émis par la commune entre 2016 et 2021 pour un montant total de 394,85 €.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241217-D-2024-54-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au|budget primitif 2024 à l'article 6541.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme,
Laurence GUERNE
Délibération rendue exécutoire du fait de : .
- Sa transmission au contrôle de légalité le : 23/42/2024
— Sa publication sur le site internet de la commune le : .23/12/2024.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20241217-D-2024-54-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024