Procès Verbal - PV 19 07 23

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Procès Verbal - PV 19 07 23 Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Faverges-Seythenex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 07 23)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement, Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 19 Juillet 2023

7 Faverges

Seythenex

COMMUNE DE

FAVERGES-SEYTHENEX

(Haute-Savoie)

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 19 JUILLET 2023

Le Mercredi 19 Juillet 2023, à 18 heures 30, le conseil municipal de FAVERGES-SEYTHENEX, dûment convoqué

le mercredi 12 Juillet 2023, s’est réuni en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur

Jacques DALEX, Maire.

PRESENTS : Jacques DALEX, Maire,

Jeannie TREMBLAY-GUETTET, Claude GAILLARD, Martine BRASSOUD, Georges VIGNIER, Christine DUMONT-

THIOLLIERE, Martine BEAUMONT, Marc BRACHET, Jean-Pierre PORTIER, Adjoints au maire, Florence GONZALES,

Michèle TARDIVET-MERCIER, Mohammed FAYEK, Bernard PAJANI, Liliane THORENS, Gilles ANDREVON, Agnès

BALLIEU, Michel VOISIN, François HUSAK, David DUNAND-CHATELLET, Véronique BOUCHET, Dominique GOUSSARD,

Damien VACHERAND-DENAND, Olivier TISSOT-DUPONT, Yves CREPEL, Jean-Philippe MARTINET, Françoise KLEMENCIC,

Conseillers municipaux

ABSENTS REPRESENTES PAR POUVOIR: Brigitte BOISSON a donné procuration à Christine DUMONT-THIOLLIERE ;

Sophie FERNANDEZ a donné procuration à Michel VOISIN ; Julien PORTIER a donné procuration à Florence GONZALES ;

Christiane LECUYER a donné procuration à Martine BEAUMONT ; Anne-Marie BERNARD a donné procuration à Damien

VACHERAND-DENAND ; Julie DENAMBRIDE a donné sa procuration à Olivier TISSOT-DUPONT; André LACHENAL a donné sa procuration à Françoise KLEMENCIC

ABSENTS :

Secrétaire de Séance : Bernard PAJANI

NOMBRE DE CONSEILLERS

- en exercice :3

- présents : 26

- représentés 5 7

- absents ou excusés: -

- votants 33

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer sous la présidence de Jacques DALEX, Maire. Conformément au code général des collectivités territoriales, la séance a été publique et le compte-rendu affiché dans les délais légaux.

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Désignation du secrétaire de séance

A l'unanimité, le Conseil Municipal désigne Monsieur Bernard PAJANI, en qualité de secrétaire de séance

conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Approbation du procès-verbal du dernier Conseil Municipal

Discussions :

Concernant la validation du PV du dernier conseil, Yves CREPEL tient d’abord à remercier et féliciter les services de la

mairie ayant travaillé à la réalisation de ce PV.

Monsieur Yves CREPEL conteste le procès-verbal qui, selon lui, ne retranscrit pas l'ordre des discussions telles qu'elles

se sont déroulées. Il revient sur l'amendement déposé par les deux listes minoritaires, non énoncé au début, que le

maire n'a pas proposé au conseil de l'étudier, que le conseil n'a pas accepté de le mettre à l'ordre du jour, que le maire

a demandé que l'amendement soit lu après plus de 2 heures de discussions.

Monsieur Yves CREPEL désire que l'amendement et les circonstances de sa lecture soient inscrits à leur place réelle

dans le procès-verbal.

[Rappel du Secrétaire de séance : la retranscription des séances du Conseil municipal porte sur le fond des sujets et ne

retranscrit pas le verbatim des conseillers. Ceci conformément au règlement intérieur modifié du 26 janvier 2021 des

Conseils municipaux).

Christine DUMONT-THIOLLIERE s’agace que de tels points de détails soient relevés et remercie à son tour le travail

effectué par le secrétariat général pour reprendre l’entièreté des débats. Par contre, dans ce même PV, il n’a pas été

fait mention du climat qui a régné pendant ce conseil municipal et il aurait pu être exigé que tout ce qui s'est passé

soit retracé dans ce PV.

A la majorité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14 Juin 2023.

CONTRE : 8

Anne-Marie BERNARD, Julie DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, Olivier TISSOT-DUPONT, Yves CREPEL,

Jean-Philippe MARTINET, André LACHENAL, Françoise KLEMENCIC

AFFAIRES TECHNIQUES

1 — Communication du rapport annuel technique, environnemental et financier pour l’année 2022 du

réseau de chaleur et de la chaufferie bois de Faverges (Annexe 1a et 1b)

Monsieur le Maire fait le rapport suivant :

Par la délibération n° Del.2019-II-30 en date du 27 mars 2019, la Commune de Faverges-Seythenex a confié par

Délégation de Service Public la concession du réseau de chaleur et la chaufferie-bois de Faverges à la Société Faverges

Energies (par Dalkia) pour une durée de 20 ans, du 1° juillet 2019 au 30 juin 2039, et a autorisé le Maire à signer le

contrat correspondant.

Conformément aux dispositions de l’article 63 du contrat de concession, le délégataire doit fournir à la collectivité un

rapport annuel technique, environnemental et financier, ainsi qu’une note des principales dispositions que le

délégataire a entreprises, au cours de l’exercice, afin d'assurer la bonne qualité du service rendu.

Page 2 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 19 Juillet 2023

De plus, la Commune de Faverges-Seythenex dispose d’un bureau d’études, le Cabinet Inddigo, dont la mission est de

contrôler le concessionnaire.

Le rapport annuel technique, environnement, financier sur le réseau de chaleur et la chaufferie-bois et le rapport du

Bureau d’études Inddigo sont joints en annexe.

Discussions :

Monsieur le Maire laisse la parole à Arnaud RUCHE de l’entreprise DALKIA.

Arnaud RUCHE propose une présentation condensée de ce rapport, ce dernier étant consultable publiquement dans

sa version intégrale.

En ce qui concerne les 15% de pertes du réseau, Christine DUMONT-THIOLLIERE demande s’il existe des moyens

d'améliorer ce taux de pertes.

Arnaud RUCHE indique que ce taux n’est pas alarmant et que les pertes sont dues à la qualité des équipements

(isolation des réseaux). Afin d'améliorer le taux de pertes, un courrier va être envoyé à l’ensemble des abonnés pour

travailler sur la qualité de l’eau qui entartre les échangeurs, occasionnant des retours de températures moins bons.

Ces solutions permettraient de gagner entre 1 et 3 points mais pas au-delà.

Christine DUMONT-THIOLLIERE s'interroge sur le mode de calcul des frais de raccordement.

Arnaud RUCHE répond qu'une règle est définie dans le contrat de délégation de service public et dans le règlement

du service avec des conditions particulières. En parallèle, l'Etat a mis en place une politique très attractive de

raccordement au réseau urbain : les certificats d'économie d'énergie (CEE) qui viennent se déduire au coût des travaux

qui a toutefois beaucoup augmenté.

Agnès BALLIEU demande quel genre de nouveaux abonnés est recherché : particuliers, collectivités ?

Arnaud RUCHE précise que le réseau va être classé au titre de la loi ce qui signifie que les abonnés seront dans

l'obligation de se raccorder s'ils se trouvent dans le périmètre classé et sous réserve d’une puissance souscrite d’au

moins 30KW. Tous les particuliers ne sont donc pas concernés par le raccordement urbain car le coût du raccordement

serait trop important par rapport à la densité thermique (linéaire de réseau x MégaWH consommés) qui s'avère

indispensable.

Les nouveaux abonnés peuvent donc être des industriels, un bâtiment administratif, une extension ou la construction

d’un nouveau bâtiment.

Yves CREPEL s'étonne qu’on évoque 0 tonne de CO2 pour la biomasse alors que le transport du bois produit du COz.

Arnaud RUCHE explique que le bilan carbone ne tient pas compte du transport de la biomasse car le raisonnement

s'effectue sur les énergies primaires. La seule contrainte pour Faverges-Seythenex est de faire acheminer 80% du bois

dans un rayon de 100 km pour une logique de développement durable, d'économie circulaire (débouchés locaux) et

d'économie financière.

Jean-Pierre PORTIER s'interroge sur le périmètre local de l’acheminement du bois.

Arnaud RUCHE précise que cette information figure dans le document (page 6 de l’annexe 1B).

Monsieur le Maire rappelle que la Commission ad hoc a étudié ce document. Les techniciens se tiennent également à

la disposition des membres du Conseil Municipal pour répondre aux éventuelles questions.

Jean-Pierre PORTIER souhaite connaître la date de réception de la nouvelle unité.

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Arnaud RUCHE répond qu'elle a eu lieu en mars 2022.

Monsieur le Maire remercie Arnaud RUCHE pour la présentation de ce rapport.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ PREND ACTE de la communication du rapport annuel technique, environnemental et financier pour l’année 2022

du réseau de chaleur et de la chaufferie-bois de Faverges dont un exemplaire est joint en annexe ;

æÆ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2 - Communication du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de distribution de l’eau potable (Annexe 2)

Jeannie TREMBLAY-GUETTET fait le rapport suivant :

La Commune de Faverges-Seythenex a confié par voie de concession, signé le 11 mars 2021, le contrat de Délégation

de Service Public pour le Service d’eau potable sur le territoire de la Commune pour la période courant du 16 mars

2021 au 15 mars 2028 inclus.

Conformément aux dispositions dudit contrat de concession, le concessionnaire doit fournir à la Collectivité un rapport

de gestion du service de distribution de l’eau potable.

Jeannie TREMBLAY-GUETTET précise également qu’un exemplaire du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable est joint en annexe.

Discussions :

Jeannie TREMBLAY-GUETTET rappelle que ce rapport est l’occasion de faire le point sur les relations entre la commune

de Faverges-Seythenex et VEOLIA, rapport dans lequel, pour la première fois, la notion de prise de conscience du

changement climatique est clairement invoquée. En ce qui concerne la consommation individuelle d’eau, il faut saluer

les efforts des citoyens qui ont entendu et mis en œuvre les alertes sécheresse.

En ce qui concerne le rendement global lié aux fuites du réseau, il a été convenu avec VEOLIA qu’en fin de contrat en

2028, la collectivité parvienne à 80% sachant que l'objectif actuel du Grenelle impose un taux de 69,83%. De gros

investissements sont réalisés pour entretenir le réseau.

Par ailleurs, le contrat continue à être en déficit ce qui n’est pas alarmant car en début de délégation, au moment des

calculs, le prestataire a des pertes car il génère beaucoup de travaux pour améliorer son réseau, ce qui devrait se

rétablir d'ici la fin du contrat.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2022 ci-joint sur le prix et la qualité du service public de distribution de l’eau potable,

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Page 4 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 19 Juillet 2023

3 — Rôle de l’affouage pour l’année 2023 et nomination des garants (Annexe 3)

Monsieur Jean-Pierre PORTIER, Adjoint au Maire, fait le rapport suivant :

Dans le cadre d’une coupe de bois sur la parcelle 127 située dans la forêt communale de Seythenex, des grumes de

bois feuillus ont été déposées sur la place à bois des Chaffauds.

Ces tiges présentant des risques pour la sécurité des affouagistes, elles ont été préalablement exploitées par un

professionnel, abattues, façonnées et débardées jusqu’à la place à bois. Compte tenu du travail réalisé sur les bois

déposés, le prix de retrait est fixé à 54 €uros tout compris du mètre cube, pour un volume de 5 m° par affouagiste.

Les affouagistes doivent avoir un domicile réel sur l’ancienne Commune de Seythenex et y résider au minimum cinq

(5) mois par an.

Le Conseil Municipal arrête la liste des affouagistes ayant fait la démarche volontaire d'inscription, en mairie sur le rôle d’affouage. La liste est constituée comme suit :

- Monsieur ANDREVON Christophe

- Madame ANDREVON Marie

- Monsieur AUBOURG Frédéric

- Monsieur BRESSE Vincent

- Monsieur CURT-CAVENS Henri

- Monsieur DESCAMPS Yves

- Monsieur DEVILLE-LARDERAT André

- Monsieur LOSSERAND-CANTIN Raymond

- Monsieur RASQUIER Olivier

- Madame RIBEIRO-SIMOES Véronique

- Monsieur THOUVARD Damien

- Monsieur UTILLE Jonathan

- Monsieur UTILLE Mickaël

- Monsieur UTILLE Roland

Monsieur Jean-Pierre PORTIER propose par ailleurs de procéder à la nomination de trois (3) garants qui seront les

interlocuteurs entre la Commune de Faverges-Seythenex, l'Entreprise ayant procédé à l'abattage, au façonnage et au

débardage et à l’allotissement des bois, l'Office National des Forêts qui gère la forêt communale et les affouagistes.

Le Conseil Municipal arrête la liste des garants. La liste est constituée comme suit :

1— Monsieur Jean-Pierre PORTIER

2 — Monsieur Gilles ANDREVON

3 — Monsieur Marc BRACHET

Discussions :

Damien VACHERAND-DENAND est d'avis qu'il serait appréciable de voter avant que les choses soient faites car la

coupe affouagère est terminée et une bonne partie du bois est partie de la coupe. De plus, il est surprenant que le prix

affiché au moment de l'inscription était de 45€ alors qu’il est au final de 54€.

Monsieur le Maire répond qu’en effet, il n'avait pas été précisé qu’il s'agissait d’un tarif hors taxes.

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Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

+ APPROUVE le rôle d’affouage tel que proposé ci-dessus (Règlement d’affouage joint en annexe),

4 APPROUVE la désignation des trois garants telle que proposée ci-dessus,

Æ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTIONS : 8

Anne-Marie BERNARD, Julie DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, Olivier TISSOT-DUPONT, Yves CREPEL, Jean-Philippe MARTINET, André LACHENAL, Françoise KLEMENCIC

4 — Régularisation foncière de la propriété du Collège Jean Lachenal entre la Commune de Faverges-

Seythenex et le Département de la Haute-Savoie et du gymnase entre la Commune de Faverges-

Seythenex et la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy (Annexe 4)

Monsieur Marc BRACHET, Adjoint au Maire, fait le rapport suivant :

Suite à la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales indiquant que « les biens immobiliers des

collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au

département, à titre gratuit et sous réserves de l'accord des parties », le Département de la Haute-

Savoie a engagé la procédure nécessaire au transfert de propriété du collège Jean Lachenal implanté sur la Commune

de Faverges-Seythenex ;

Suite à la visite organisée le 07 octobre 2021 en présence de l’ensemble des propriétaires ;

Suite au bornage réalisé par le Cabinet CARRIER, Géomètres-Experts, le 03 février 2022 concernant le tènement où est

implanté le collège ;

Suite au plan de division foncière établi par le géomètre à l'issue dudit bornage et validé le 13 mai 2022 ;

Suite à la délibération n°88/2022 du conseil communautaire du 29/09/2022, ayant pour objet la régularisation de la

propriété du Collège Jean Lachenal entre la CCSLA et le Département de la Haute-Savoie, approuvant le transfert de

propriété à titre gracieux ;

Suite à la délibération n°79/2023 du conseil communautaire du 15/06/2023, complétant la délibération n°88/2022 du

29/09/2022, et ayant pour objet la régularisation foncière du Collège Jean Lachenal ;

Il y a lieu de régulariser les cessions suivantes à titre gracieux et selon le plan de division établi joint en annexe afin

que le tènement comprenant le collège Jean Lachenal, les zones de cours intérieures soient la pleine propriété du

Département de la Haute-Savoie et que le tènement de l'emprise du gymnase soit la pleine propriété de la CCSLA :

-__ Parcelles communales cadastrées section D n°6896 d’une surface de 1 m? et D n°6899 d’une surface de 4 m?

représentant une surface totale de 5 m? à céder au Département de la Haute-Savoie et correspondant au mur

délimitant la propriété du collège (zone agrandie en rose sur le plan).

- Parcelles appartenant à la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy cadastrées section D

n°6903 d’une surface de 29 m?, D n°6904 d’une surface de 16 m°, D n°6894 d’une surface de 5 m? représentant

une surface totale de 50 m? cédées à la Commune de Faverges-Seythenex et représentant une portion de

terrain située dans la forêt du Parc des Pins (zone en bleue sur le plan).

- Parcelle cadastrée section D n°6906, la partie indivise appartenant à la Commune de Faverges-Seythenex sera

cédée à la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy et correspond à l'emprise du gymnase.

Page 6 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 19 Juillet 2023

Discussions :

Yves CREPEL demande si un vote aura également lieu en Communauté de Communes.

Marc BRACHET répond par la positive puisque le vote doit avoir lieu dans les deux assemblées.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

æÆ APPROUVE la cession de parcelles communales cadastrées section D n°6896 et n°6899 correspondant au mur

délimitant la propriété du collège au profit du Département de la Haute-Savoie,

æ APPROUVE la cession de la part de la CCSLA des parcelles cadastrées section D n°6903, n°6904 et n°6894

correspondant à une portion de terrain située dans la forêt du Parc des Pins et limitrophe avec la propriété du collège,

+ APPROUVE la cession de la partie indivise communale de la parcelle cadastrée section D n°6906 correspondant

à l'emprise où le gymnase est construit au profit de la Communauté de Communes des Sources du Lac

d'Annecy,

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la Commune, toutes pièces administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

5 — Approbation de la Convention de mise à disposition de terrains pour permettre l’entretien des

parcelles cadastrées section D n°1578, 6046 et 6295 dans le cadre du portage EPF propriété SAINT-PIERRE (Annexe 5)

Monsieur Claude GAILLARD, Adjoint au Maire, fait le rapport suivant :

Suite à la convention de portage foncier entre l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et la Commune de

Faverges-Seythenex signée le 15 décembre 2022 et relative à l’acquisition de la propriété de Madame SAINT-PIERRE.

Vu les termes de l’acte notarié signé en date du 15 février 2023, notamment en ce qui concerne la jouissance des biens incombant à chaque partie à savoir:

- Madame SAINT-PIERRE jouira de la maison et des dépendances édifiées sur la parcelle cadastrée section D

n°1583 et en assurera l'entretien.

- L’EPF74 jouira des parcelles non bâties et cadastrées section D n°1578, 6046 et 6295 et en assurera l'entretien.

A cet effet, et pour conserver ce tènement entretenu il y a lieu de réaliser des fauchages durant la période de

végétation.

La Commune de Faverges-Seythenex souhaitant faire son affaire de l'entretien du tènement, une convention de mise

à disposition de terrains, jointe en annexe, a donc été établie par l’EPF 74 afin d'autoriser la Commune à prendre en

charge la gestion, l'entretien, la mise en sécurité des terrains pendant toute la durée du portage.

Discussions :

David VACHERAND-DENAND souhaite savoir pourquoi la commune souhaite procéder à un entretien.

Claude GAILLARD répond que ce n’est pas la vocation de l’EPF.

David VACHERAND-DENAND ajoute que jusqu’à présent, cet entretien était réalisé par un agriculteur et demande ce

qui est envisagé pour les années à venir.

Page 7 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 19 Juillet 2023

Claude GAILLARD précise que cette année, l'entretien réalisé par un agriculteur s’est fait avec beaucoup de difficultés car il s’agit d’une surface pas facile à faucher et à débroussailler. Il est prévu un nettoyage complet de la zone pour

enlever les arbres qui sont secs pour faciliter le travail de l’agriculteur. L'EPF demande à ce que chaque année l’agriculteur soit différent afin d'éviter tout favoritisme.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE la convention de mise à disposition des terrains cadastrés section D n°1578, 6046 et 6295 situés

au lieu-dit « Clos Savioz » jointe en annexe,

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la Commune, toutes pièces administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

6 - Demande de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs pour l’étude

d’Avant-Projet d’un système de protection du hameau du Noyeray contre les chutes de pierres (Annexe

6)

Monsieur Claude GAILLARD, Adjoint au Maire, fait le rapport suivant :

Le hameau du Noyeray est très exposé au risque de chutes de pierres. Entre 2007 et novembre 2022, le service de Restauration de Terrains en Montagne a recensé dix événements, dont le

dernier était d’une ampleur plus importante, mobilisant 15 à 20 mètres cubes de roches.

La falaise rocheuse doit être équipée d’un système de protection permettant de sécuriser les biens et les personnes

situées dans le hameau, ce qui nécessite des études de dimensionnement afin de déterminer les éléments suivants :

les zones de départs des rochers, les zones exposées, et proposer des solutions techniques, notamment de

positionnement des protections pare-blocs.

Le montant de l'étude d’Avant-Projet d'un système de protection du hameau du Noyeray contre les chutes de pierres

s'élève à 4 200 €uros hors taxes, soit 5 040,00 €uros TTC.

L'étude est susceptible d’être subventionnée à hauteur de 50% du montant hors taxes de l'investissement au titre du

Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.

Discussions :

David VACHERAND-DENAND est d'avis qu’il est gênant d'indiquer dans l'intitulé du point uniquement la notion de

demande de subvention alors qu’il est aussi question d'approuver la réalisation de l'étude. Selon lui, ce terme devrait

apparaître dans l'intitulé du point abordé car sinon il pourrait être dit que certains votent contre la demande de

subvention alors qu'ils pourraient voter contre l'étude.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Æ APPROUVE la réalisation d’une étude d’Avant-Projet d’un système de protection du hameau du Noyeray contre les chutes de pierres, pour un montant de 4 200 €uros hors taxes, soit 5 040,00 €uros TTC. Æ APPROUVE la demande de subvention auprès du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs pour l'étude d’Avant-Projet d’un système de protection du hameau du Noyeray contre les chutes de pierres, à hauteur de 50%

du montant hors taxes, soit 2 100 €uros.

# AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Page 8 sur 20Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 19 Juillet 2023

7 - Demande de subvention au titre du Programme Sylv'ACCTES pour des travaux sylvicoles à réaliser en Forêt Communale de Faverges au titre de l’année 2023 (Annexe 7)

Monsieur Jean-Pierre PORTIER, Adjoint au Maire, fait le rapport suivant :

Il y a lieu de programmer les travaux suivants en Forêt Communale de Faverges, proposés par les services de l'Office National des Forêts pour l’année 2023 :

- Dégagement en Futaies mixtes dans la parcelle forestière cadastrée section F numéro 2244.

Le montant estimatif des travaux s'élève à 4 064,00 £uros hors taxes.

Le dispositif de financement relatif au projet en Forêt Communale de Faverges est le suivant :

Dépenses subventionnables : 4 064,00 €uros hors taxes

Montant de la subvention sollicitée auprès de Sylv’ACCTES : 2 032,00 €uros

Montant total des subventions 2 032,00 €uros.

Montant total de l’autofinancement communal des travaux subventionnés : 2 032,00 €uros hors taxes.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus,

Æ SOLLICITE l’aide de SyIv'ACCTES pour la réalisation des travaux subventionnables (ci-jointe en annexe),

+ DEMANDE à SyIV'ACCTES l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d'octroi de la subvention,

Æ AUTORISE le maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune les conventions, avenants et toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

8 - Demande de subvention au titre du Programme SylV'ACCTES pour des travaux sylvicoles à réaliser en

Forêt Communale de Seythenex au titre de l’année 2023 (Annexe 8)

Monsieur Jean-Pierre PORTIER, Adjoint au Maire, fait le rapport suivant :

Il y a lieu de programmer les travaux suivants en Forêt Communale de Seythenex, proposés par les services de l'Office

National des Forêts pour l’année 2023 :

- Intervention en futaies irrégulières sur Futaies mixtes dans les parcelles forestières cadastrées 270 section À numéros

511 et 517.

Le montant estimatif des travaux s'élève à 3 350,00 €uros hors taxes.

Le dispositif de financement relatif au projet en Forêt Communale de Seythenex est le suivant :

Dépenses subventionnables : 3 350,00 £uros hors taxes

Montant de la subvention sollicitée auprès de Sylv'ACCTES : 1 675,00 €uros

Montant total des subventions 1 675,00 €uros.

Montant total de l’autofinancement communal des travaux subventionnés : 1 675,00 €uros hors taxes.

Page 9 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 19 Juillet 2023

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Æ APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus,

Æ SOLLICITE l’aide de SylV'ACCTES pour la réalisation des travaux subventionnables, (ci-jointe en annexe)

+ DEMANDE à SylV'ACCTES l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d'octroi de

la subvention,

# AUTORISE le maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune les conventions, avenants et toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

9 - Demande de subvention au titre du Programme Sylv'ACCTES pour des travaux sylvicoles à réaliser en

Forêt sectionale de Seythenex-Couchant au titre de l’année 2023 (Annexe 9)

Monsieur Jean-Pierre PORTIER, Adjoint au Maire, fait le rapport suivant :

Il y a lieu de programmer les travaux suivants en Forêt Sectionale de Seythenex-Couchant, proposés par les services

de l'Office National des Forêts pour l’année 2023 :

- Intervention en futaies irrégulières sur Futaies mixtes dans les parcelles forestières cadastrées 270 section D numéros

351 et 364.

Le montant estimatif des travaux s'élève à 6 490,00 £uros hors taxes.

Le dispositif de financement relatif au projet en Forêt Sectionale de Seythenex-Couchant est le suivant :

Dépenses subventionnables : 6 490,00 €uros hors taxes

Montant de la subvention sollicitée auprès de Sylv'ACCTES : 3 245,00 £uros

Montant total des subventions 3 245,00 £uros.

Montant total de l’autofinancement communal des travaux subventionnés : 3 245,00 €uros hors taxes.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

# APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus,

% SOLLICITE l’aide de SyIV'ACCTES pour la réalisation des travaux subventionnables, (ci-jointe en annexe)

% DEMANDE à SylV'ACCTES l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d'octroi de

la subvention,

% AUTORISE le maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune les conventions, avenants et toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

CULTURE

10 — Avenant à la convention d'objectifs de l’association « Ecole des Arts Vivants » (Annexe 10)

Monsieur le Maire rappelle la délibération DEL.2023.111.45 du 5 Avril 2023 où la convention d'objectifs et de moyens

avec l'Ecole des Arts Vivants a été adoptée. Les parties souhaitent modifier les alinéas 33, 34 et 35 de l’article 1 de la convention qui prévoient les conditions de rémunération des Dumistes lors de leurs interventions en milieu scolaire à compter du 7 juillet 2023.

Page 10 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 19 Juillet 2023

Discussions :

Monsieur le Maire laisse la parole à Martine BEAUMONT.

Martine BEAUMONT précise que l'Ecole des Arts Vivants vit et s'organise grâce aux membres de l'association faute de

directeur. Il a été convenu conjointement de revoir chaque année le taux horaire de la rémunération.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Æ APPROUVE le contenu de l'avenant N°1 à la convention d'objectifs conclue avec l'Ecole des Arts Vivants, dont

un exemplaire est joint en annexe,

Æ AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune cet avenant.

SCOLAIRE

11 - Convention de coopération entre la commune de Faverges-Seythenex, le groupe scolaire René

Cassin et la Fondation OVE (Œuvres des Villages d'Enfants) dans le cadre du dispositif IME (Institut

Médico-Educatif) de Faverges-Seythenex pour l’année scolaire 2023/2024 (Annexe 11)

Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :

Une convention de coopération entre la commune de Faverges-Seythenex, le groupe scolaire René Cassin et la

Fondation OVE de Faverges-Seythenex au titre du dispositif IME doit être établie dans l'objectif de définir les

responsabilités des parties dans le cadre des interventions à titre gracieux des personnels de l'établissement sur les

temps scolaires et périscolaires.

En effet, les personnels du SESSAD seront amenés à intervenir dans l’établissement afin de proposer des

accompagnements (éducatifs, psychomoteurs...) aux usagers du pôle 0-11 ans du dispositif IME scolarisés au sein du

groupe scolaire René Cassin, la nature de ces accompagnements étant précisée au cas par cas dans le cadre de la mise

en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) lors des réunions de l'Equipe de Suivi de la Scolarisation.

Dans ce cadre, les personnels seront habilités à venir chercher les enfants à l’école et dans les locaux des services

périscolaires, en ayant prévenu au préalable l’école et/ou le service scolaire si besoin.

Par ailleurs, les coûts liés à la restauration des enfants bénéficiant d’une notification pour un Institut Médico Educatif

seront à la charge de l'établissement médico-social et réglés à la commune.

Discussions :

Damien VACHERAND-DENAND demande pourquoi cette convention n’est pas signée avec toutes les écoles.

Martine BEAUMONT précise que l’école de Seythenex n’a pas effectué de demande.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

4% APPROUVE la convention de coopération entre la commune de Faverges-Seythenex, le groupe scolaire René

Cassin et la Fondation OVE dans le cadre du dispositif IME de Faverges-Seythenex, au titre de l’année scolaire

2023/2024 (ci-jointe en annexe),

Page 11 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 19 Juillet 2023

Æ AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune,

les conventions, avenants ou toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

12 — Convention de coopération entre la commune de Faverges-Seythenex, le groupe scolaire Ginette

Kolinka et la Fondation OVE (Œuvres des Villages d'Enfants) dans le cadre du dispositif IME (Institut

Médico-Educatif) de Faverges-Seythenex pour l’année scolaire 2023/2024 (Annexe 12)

Madame Martine BEAUMONT, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :

Une convention de coopération entre la commune de Faverges-Seythenex, le groupe scolaire Ginette Kolinka et la

Fondation OVE de Faverges-Seythenex au titre du dispositif IME doit être établie dans l'objectif de définir les

responsabilités des parties dans le cadre des interventions à titre gracieux des personnels de l’établissement sur les temps scolaires et périscolaires.

En effet, les personnels du SESSAD seront amenés à intervenir dans l'établissement afin de proposer des

accompagnements (éducatifs, psychomoteurs...) aux usagers du pôle 0-11 ans du dispositif IME scolarisés au sein du

groupe scolaire Ginette Kolinka, la nature de ces accompagnements étant précisée au cas par cas dans le cadre de la

mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) lors des réunions de l'Equipe de Suivi de la Scolarisation.

Dans ce cadre, les personnels seront habilités à venir chercher les enfants à l’école et dans les locaux des services

périscolaires, en ayant prévenu au préalable l’école et/ou le service scolaire si besoin.

Par ailleurs, les coûts liés à la restauration des enfants bénéficiant d’une notification pour un Institut Médico Educatif

seront à la charge de l’établissement médico-social et réglés à la commune.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ APPROUVE la convention de coopération entre la commune de Faverges-Seythenex, le groupe scolaire Ginette

Kolinka et la Fondation OVE dans le cadre du dispositif IME de Faverges-Seythenex, au titre de l’année scolaire 2023/2024 (ci-jointe en annexe),

# AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune,

les conventions, avenants ou toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

| RESSOURCES HUMAINES

13 - Tableau des effectifs — Transformation et création d'emplois permanents

Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire, fait le rapport suivant :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en

fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème),

Page 12 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 19 Juillet 2023

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas, elle indique le

motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Afin d'adapter les postes aux compétences et missions qui évoluent selon les besoins des services et assurer

notamment le bon fonctionnement des groupes scolaires sur l’année 2023/2024, il est proposé de :

Transformer un emploi permanent (suppression pour création) à compter du 1°’ septembre 2023 :

- Transformation d’un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2°"° classe (catégorie C, filière médico-

sociale) en un poste d’infirmière en soins généraux (catégorie À, filière médico-sociale) à temps complet pour

exercer les fonctions d’infirmière à la crèche.

Dans le cas où cet emploi de catégorie A ci-dessus ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire, pour les besoins de

continuité de service, l'exercice des fonctions par un agent contractuel de droit public est autorisé en application des

articles L 332-14 et L332-8 2° du code général de la fonction publique, avec un niveau de recrutement correspondant

à une formation médicale niveau bac+3 et dans le respect des grilles indiciaires applicables au cadre d'emplois des

infirmiers territoriaux.

Créer des emplois permanents à compter du 1°” septembre 2023

- un poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe (catégorie B filière sportive)

à temps complet,

- un poste d’adjoint technique territorial (catégorie C, filière technique) à temps non complet à raison de

12,25/35ème,

- un poste d’adjoint technique territorial (catégorie C, filière technique) à temps non complet à raison de

21/35ème,

- un poste d’adjoint technique territorial (catégorie C, filière technique) à temps non complet à raison de

6,12/35ème,

- un poste d’adjoint territorial d'animation (catégorie C, filière animation) à temps non complet à raison de

30/35ème,

- deux postes d’adjoint territorial d'animation (catégorie C, filière animation) à temps non complet à raison de

10,75/35ème,

- un poste d’adjoint territorial d'animation (catégorie C, filière animation) à temps non complet à raison de

18,50/35ème,

- 7 postes d’adjoint territorial d'animation (catégorie C, filière animation) à temps non complet à raison de

6,12/35ème

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi

pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L. 332-14 du code général

de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un

fonctionnaire.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite

d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme

de la première année.

Discussions :

Damien VACHERAND-DENAND demande ce qui justifie la transformation d’un poste d’auxiliaire de puériculture

principal de 2°" classe par un poste d’infirmière en soins généraux car le salaire est bien plus élevé.

Martine BRASSOUD répond qu'il n’est pas question de salaire mais de filière et qu'il ne s’agit pas du même agent. Elle

tient à préciser que la collectivité gère actuellement des situations de contrats qui auraient pu être réglées au cours

des deux mandats précédents.

Page 13 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 19 Juillet 2023

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

Æ APPROUVE la transformation du poste telle que présentée ci-avant à compter du

1°" septembre 2023,

æÆ APPROUVE les créations des emplois permanents telles que définies ci-dessus à compter du

1°" septembre 2023,

# AUTORISE le maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune,

les arrêtés individuels ainsi que toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ABSTENTIONS : 4

Anne-Marie BERNARD, Julie DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, Olivier TISSOT-DUPONT

AFFAIRES GENERALES

14 — Convention de partenariat et de participation financière entre la commune de Faverges-Seythenex

et l’Association de promotion de la Fabrique des Transitions et attribution d’une subvention de 3 500€

(Annexe 13a et 13b)

Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET fait le rapport suivant :

I-Contexte :

L'Association de promotion de la Fabrique des Transitions (APFDT) est une association loi 1901 qui a pour objet de

favoriser la constitution et l’organisation d’une « fabrique des transitions », destinée à conduire vers une société

durable et solidaire, grâce à une stratégie de changement.

Cet objectif de changement implique de faire évoluer les modèles de réflexion, de travail, de développement mais

aussi de gouvernance vers une nouvelle approche du rôle et des engagements de chacun, transversale et globale.

L'’APFDT cherche ainsi à développer et à construire une nouvelle méthodologie de travail, à destination notamment

des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements, afin de les accompagner dans l’évolution de leurs pratiques et de leurs schémas organisationnels.

Une première saison a eu lieu en 2021-2022, pendant laquelle la commune de Faverges-Seythenex a fait partie des 10

premiers territoires pilotes retenus pour tester la méthodologie, notamment basée sur la constitution d’une

communauté apprenante et l’organisation de temps d'analyse de la pratique. Le fondement était la mise en place

d’une équipe resserrée dans chaque collectivité constituée a minima d’un élu, d’un agent, d’un représentant des

services de l’Etat et d’un représentant de la société civile (le PNR du Massif des Bauges pour la Commune).

Cet accompagnement a permis d'optimiser la réalisation de la convention cadre Petites Villes de Demain, et de

structurer la concertation autour de la réflexion sur le devenir de la Sambuy.

Les territoires participants, l'ADEME et l'Association de promotion de la Fabrique des Transitions ont souhaité

poursuivre le travail sur une deuxième saison, plus courte et focalisée sur deux grands enjeux : l'élargissement du

périmètre d'acteurs mobilisés et l’appui au passage à l’acte autour d’un « projet pilote ».

Il-Propositions :

En sus de la concertation élargie de novembre 2022 à avril 2023 sur le sujet du devenir de la station de la Sambuy, des

expertises techniques et financières ont été réalisées, et des productions coconstruites par les citoyens et/ou les

associations ont également alimenté la réflexion collective.

Page 14 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 19 Juillet 2023

Cela a permis d'aboutir à une première décision votée en Conseil Municipal le 14/06/23 : « d'arrêter l'exploitation

des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station de la Sambuy après la saison estivale 2023 » et

d'autoriser le Maire à solliciter les subventions en vue de la mise en œuvre d’un projet de reconversion du site de la

Sambuy axé sur un retour à la nature.

Aujourd’hui, compte tenu des différentes étapes déjà réalisées, il s’agit donc de travailler avec l’ensemble des acteurs du territoire pour coconstruire l’avenir du site de la Sambuy vers des usages plus apaisés de la montagne, qui

respectent et valorisent le site, par la mise en place d’actions plus résilientes qui maintiennent l'attractivité du

territoire tout en la transformant.

La convention en pièce jointe présente les engagements respectifs de l’association et de la commune de Faverges-

Seythenex, et la note de cadrage annexée synthétisent les raisons du choix de ce projet pilote et les principes de

fonctionnement proposés.

Il vous est proposé d'approuver la convention afférente et son annexe, d'approuver l'attribution d’une subvention

d’un montant de 3 500 €uros, et d'autoriser M. le Maire à signer.

Vu ladite convention et son annexe,

Discussions :

Jeannie TREMBLAY-GUETTET explique qu'il s’agit de l’adhésion à une démarche expérimentale mutualisée avec dix

autres communes en France et rappelle qu’au départ, l’équipe de la collectivité était constituée d'elle-même ; de

Gaëlle VERJUS, technicienne ; de Jacques DELFOSSE de la Direction des Territoires et de Sarah GILLET du Parc National

Régional du Massif des Bauges.

La collectivité arrive dans une phase où il faut réinventer l'usage de la montagne. La collectivité est précurseur mais

attendue au niveau national sur ce qui sera produit à cet effet.

La note de cadrage est jointe pour information mais ne sera pas votée car évolutive.

Yves CREPEL demande quelles sont les autres personnes qui composent le groupe de la collectivité puisqu'il a doublé.

Jeannie TREMBLAY-GUETTET répond que ces quatre personnes s'engagent à suivre toutes les visio-conférences, les

réunions collectives, à partager le travail d'analyse pour le communiquer aux autres, être à l'écoute de ce que font les

autres, s'accompagner les uns les autres. Des experts universitaires professionnels accompagnent ces réflexions et les

capitalisent en terme intellectuel. Martine BEAUMONT s’est intéressée à la démarche, à laquelle l’ancien DST, Julien

MICHEL a participé mais n’a pas vraiment adhéré. S'il y a un futur DGS, il y sera bien entendu associé. La DDT, très

preneuse de la démarche, a associé des collaborateurs dont Cédric GODEFROY tout comme Romane GIRARD,

architecte urbaniste du PNR en remplacement de Sarah GILLET absente et Loïc BELLE, chargé de projets avenir

montagne.

L'idée maintenant est de partir de la base riche de la démarche de la concertation pour y associer des partenaires

porteurs de projets qui seraient acteurs du devenir du territoire et des élus.

Yves CREPEL demande si lors de la première saison, une convention et une subvention avaient été approuvées.

Jacques DALEX répond qu’un marché avait été passé et une subvention de 5000€ avait été octroyée mais le

fonctionnement a été modifié cette année.

Jeannie TREMBLAY-GUETTET ajoute qu’en adhérant, la collectivité bénéficie de l'accompagnement intellectuel de la

réflexion globale et inclut quatre à huit jours d'expertise locale propre au territoire.

Yves CREPEL demande s’il y a une raison pour que ce projet pilote de reconversion de La Sambuy soit présenté après

le vote de l'arrêt des remontées mécaniques.

Page 15 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 19 Juillet 2023

Jeannie TREMBLAY-GUETTET précise qu'il s’agit de deux démarches différentes. La Fabrique des Transitions a déjà

accompagné la collectivité dans la démarche de l’année dernière, d’abord dans le cadre du sujet Petites Villes de

Demain et ensuite sur le sujet de La Sambuy.

Olivier TISSOT-DUPONT est interpellé par l’article 5 de la convention qui stipule que la commune de Faverges-

Seythenex apportera son expérience en matière de transition du domaine skiable alpin vers des usages plus apaisés

de la montagne. Ces termes ne correspondent pas puisqu'on va fermer une station quatre saisons et pas une station

de ski : le domaine alpin mais aussi une structure d'été avec une luge quatre saisons.

Jeannie TREMBLAY-GUETTET rappelle qu'il s’agit d’une analyse d’un contexte d’un équipement qui n’est plus adapté au territoire et dont on va générer une réflexion avec une projection sur le long terme. On ne peut pas faire

d’investissements sur cette montagne quand un objet grève tout le budget. La décision était à prendre mais ce n’est

pas une fin en soi : c’est une obligation pour pouvoir envisager l'avenir.

Monsieur le Maire ajoute que la collectivité poursuit le travail avec la Fabrique des Transitions.

Jean-Philippe MARTINET s'étonne qu’en pied de page de la convention il soit fait mention d’une fondation domiciliée

en Suisse.

Jeannie TREMBLAY-GUETTET précise que cette fondation soutient cette association et soutient des mouvements et

des organisations de la société civile dans leurs actions de plaidoyers en faveur d’une transition sociale et écologique.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

% APPROUVE la convention afférente en pièce jointe,

% ATTRIBUE une subvention d’un montant de 3 500€,

% AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune,

la convention, avenant ou toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

# AUTORISE le Maire, ou toute personne dûment habilitée, à prendre toutes les mesures nécessaires pour

assurer la bonne exécution de l’accompagnement proposé.

CONTRE : 8

Anne-Marie BERNARD, Julie DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, Olivier TISSOT-DUPONT, Yves CREPEL, Jean-Philippe MARTINET, André LACHENAL, Françoise KLEMENCIC

Décisions prises par délégation — Information du Conseil Municipal

Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

au Maire :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le

maire fait part des décisions qu'il a été amené à signer en vertu de la délibération n° Del.2020-V-97 du 10 juillet 2020 portant délégation du conseil municipal à son profit.

D.2023 | 17 Mise à disposition de locaux entre la structure SAMBUY PARAPENTE et la station de LA

SAMBUY

D.2023|18 | Dépôt dossier DP — Pose clôture autour de l'atelier du Cudray

D.2023 | 19 Dépôt dossier DP — Division terrain en vue de construire situé au lieu-dit « Le Closet »

Page 16 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 19 Juillet 2023

D.2023|/20 |Fourniture et livraison d’un véhicule utilitaire électrique neuf pour le service des espaces

verts

D.2023 | 21 Etablissement d’un nouveau bail relatif à la mise à disposition de locaux au rez-de-chaussée

du Bâtiment Administratif à titre précaire

Damien VACHERAND-DENAND souhaite des précisions quant au projet au lieu-dit Le Closet.

Marc BRACHET répond que Le Closet est l’aire des camping-cars. Il y a un projet envisagé mais la division foncière doit

être réalisée au préalable et les membres du conseil municipal seront informés au fur et à mesure de l’avancement du

projet.

QUESTIONS DIVERSES

Véronique BOUCHET revient sur la tarification de l’affouage : cela va-t-il alimenter le budget de la section ?

Gilles ANDREVON précise qu'il s’agit de la forêt communale car sur la commune de Seythenex, il n’y a pas que la

section.

Véronique BOUCHET demande si un rectificatif du prix, techniquement ou financièrement, est envisagé au vu de

l'erreur administrative (montant HT non précisé) et des remontées relayées par les bénéficiaires. Les affouagistes

ont-ils fait une demande d’alignement de prix ?

Jean-Pierre PORTIER ajoute que cette erreur a été comprise par les attributaires.

Monsieur le Maire souhaite revenir sur l'invitation par la présidence de la République à une réunion de l’ensemble

des maires victimes de vandalisme.

« Certains se sont étonnés de cette convocation. Certes, il n’y a pas eu ce genre de dégradations sur le territoire de la

commune, mais Monsieur le Maire rappelle que tous les conseillers municipaux ont été victimes d’agressions verbales,

de volonté d'empêcher une délibération. Cette réunion du conseil municipal où des élus ont empêché d'autres élus de

faire leur travail est quelque chose de tout à fait grave. Certes, des incidents graves et dénoncés sont survenus dans les

quartiers de banlieue et commis par des jeunes, mais à Faverges-Seythenex, ce sont des adultes, anciens élus ainsi qu'un élu départemental et un ancien élu départemental qui se sont permis d'appeler à modifier et à empêcher le vote

d’une délibération : c'est une atteinte grave à la démocratie qui s’est produite et c'est en cela que Monsieur le Maire de Faverges-Seythenex a été invité à s'exprimer avec les autres maires. La minorité du conseil municipal a participé à ce « bazar » de vouloir empêcher le vote d’une délibération, ce qui porte

gravement atteinte à notre institution et à notre République. Ce dernier en appelle à la responsabilité de chacun :

exprimer son désaccord politique est une chose, empêcher une délibération de nos institutions républicaines, c'est un

acte d’une gravité exceptionnelle. Certains se sont permis d'appeler au rejet des institutions : ce sont des actes factieux,

inadmissibles. Exprimer publiquement son désaccord c’est bien, empêcher les institutions républicaines de fonctionner, c'est un acte beaucoup plus grave. »

Yves CREPEL revient sur le projet VOLTFASE en lien avec la centrale photovoltaïque.

« Dans le projet d'installation d’une centrale photovoltaïque sur la commune, il a été établi une possibilité de contrat

nommé VOLTFASE, permettant aux habitants de participer à l’utilisation d’une boucle locale énergétique. Le contrat VOLTFASE est depuis le début réservé aux seuls habitants de la commune de Faverges-Seythenex.

Il y a plus d’un an et demi, nous avions posé la question d'ouvrir ce contrat aux habitants de la CCSLA et non seulement à ceux de la commune.

La réponse a été de garder cette possibilité aux habitants de Faverges « pour l'instant ».

Compte tenu du peu de communication par la commune sur le sujet depuis pas mal de temps, trop peu d'habitants ont

choisi de signer ce contrat.

Page 17 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 19 Juillet 2023

Question : combien de nouveaux adhérents durant les douze derniers mois ?

Proposition: Nous renouvelons donc notre proposition d'ouvrir à l’ensemble des habitants de la CCSLA la possibilité

d'adhésion au contrat VOLTFASE. Des habitants de Saint-Ferréol et Val de Chaise ont déjà posé la question. »

Jeannie TREMBLAY-GUETTET précise que le sens de cette boucle locale est de créer du lien entre la centrale

photovoltaïque et les habitants, c'est avoir conscience qu’on a une production locale et qu’on permet aux habitants

d’en bénéficier. Une partie de la centrale est en boucle locale avec un prix fixé par l’Etat pour vingt ans et l’autre partie

est sous contrat dont la collectivité a la maîtrise avec un fournisseur et qui permet aux habitants d'acheter de l'énergie

locale. Le contrat passé est que le coût de l'énergie verte et locale ne soit pas plus cher qu'EDF : le prix de rachat de

cette partie de la centrale ne va donc pas bouger pendant vingt ans alors que le prix de la partie de la boucle locale

sera renégocié l’année prochaine en relation avec la montée du coût de l'énergie. La production et la distribution

locale de l’énergie a du sens à être partagé avec les habitants de la commune. Il faut que d’autres communes du

territoire puissent générer aussi cette dynamique. Il est prévu de recevoir les promoteurs du territoire et les agents

immobiliers en leur demandant de valoriser cette énergie verte et locale comme un outil de promotion du territoire.

Yves CREPEL, ambassadeur VOLTEFASE, constate un manque de communication sur les moyens à mettre en place afin

d'attirer de nouveaux adhérents. L'attrait avec les promoteurs et les agents immobiliers est très intéressant et

permettra probablement de redémarrer la démarche.

Jeannie TREMBLAY-GUETTET pense qu'au fil du temps les habitants vont comprendre le sens et l'intérêt de la

démarche. C'est une expérimentation, la collectivité souhaite conserver cet outil pour le mettre à la disposition des habitants de la commune qui pourront en profiter.

Jean-Philippe MARTINET souhaite aborder le projet du futur centre technique municipal (CTM).

Selon lui, il s’agit d’une promesse de campagne mais aussi un enjeu sur l’organisation du travail des agents, sur la

réduction des distances et la facilité de travail (conditions de travail, attractivité, recrutement, fidélisation …). Il s’agit

à la fois de rendre un meilleur service aux administrés mais il s’agit aussi d’un enjeu ou d’un investissement

économique vertueux avec une certaine « rentabilité ». La liste minoritaire souhaite connaître l'avancement de ce

dossier et si cette promesse de campagne sera tenue.

Claude GAILLARD explique que tous les maires depuis quarante ans ont promis ce projet et que les élus actuels sont

motivés pour essayer de le concrétiser. Ce dernier rappelle que le projet précédent de concours de maîtrise d'œuvre

relatif à la construction du CTM avait été déclaré sans suite à l’unanimité par le conseil municipal. Il a donc été lancé

un nouvel appel d'offres pour s'attacher les services d’une assistance à maîtrise d'œuvre. Compte tenu du délai

réglementaire pour le dépôt des candidatures et leur étude par les services techniques, la Commission d’Appel d'Offres

s'est réunie et a retenu le cabinet MP Conseil de Strasbourg qui dispose d’une agence à Lyon.

Une première réunion de prise de contacts a eu lieu pour définir le projet suivant les orientations et conseils des

services techniques. Par rapport au premier projet, des propositions ont été faites en vue de diminuer le prix

(construction traditionnelle/industrielle qui correspond toutefois à la réglementation RT 2020 et retrait du service

administratif).

Lors d’une deuxième réunion, l'AMO a effectué quelques modifications sur les surfaces. Cette présentation mérite

encore d’être travaillée.

Une autre réunion sera programmée fin août ou début septembre pour la présentation d’un projet plus élaboré.

Yves CREPEL demande s’il existe une date prévisionnelle de sortie de ce centre technique.

Claude GAILLARD répond que c’est difficile d'annoncer une date mais l’'AMO retenue commence à présenter des

chiffres globaux.

Monsieur le Maire ajoute que le travail sur ce dossier se poursuit et les membres du conseil municipal seront tenus

informés de l'avancement de ce dossier.

Page 18 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 19 Juillet 2023

Martine BRASSOUD souhaite s'exprimer.

« Suite au conseil municipal du 14 juin 2023, dans le Dauphiné Libéré du 18 juin 2023, les deux groupes élus minoritaires

participent conjointement à un article concernant La Sambuy.

Je relève dans cet article et dans le sujet de ma délégation :

« des chiffres faux et manipulés », ce qui est très choquant et mensonger.

Faux, qui en serait à l’origine ?

Manipulés, par qui ?

Alors que nous avons largement ouvert les commissions, en nombre de participants des minorités, et même en extra,

lorsque les membres d'une commission étaient démissionnaires ou absents, vous avez toujours pu assister à la

commission finances et poser toutes les questions que vous souhaitiez.

Vous avez eu accès également à tous les documents administratifs, que vous avez par ailleurs vous-mêmes signés.

Que voulez-vous insinuer ? Que voulez-vous dire alors que les finances de la fonction publique sont parfaitement

verrouillées et transparentes ?

Par vos propos, vous semez le discrédit sur les agents de la commune, la direction financière, la trésorerie principale et

l’adjointe qui couvrirait cela.

Vous êtes élus, responsables, représentants des citoyens,

Je m'attendais à davantage de probité de votre part. »

Claude GAILLARD souhaite à son tour s'exprimer.

« Dans cette intervention, je veux reprendre également les propos de ma collègue Madame BRASSOUD.

Vous avez affirmé et maintenu que les chiffres présentés par le Maire ou madame l’Adjointe aux finances étaient faux.

Ces affirmations sont des mensonges et des attaques minables.

Par ces affirmations, vous mettez en cause l'intégrité et l'honnêteté des agents de la comptabilité, de la direction

financière et des agents de la Trésorerie Générale des Finances Publiques du centre de Rumilly.

Par ces mots, vous ne faites pas honneur à votre fonction de conseiller municipal et représentant de la République.

Ces personnels ont été blessés par vos paroles mais ils continueront d'assumer leurs fonctions avec sérieux et fierté

pour le service public qu'ils honorent. »

Christine DUMONT-THIOLLIERE souhaite rappeler l’arrivée, il y a plus d’un an, de nombreuses familles ukrainiennes

avec toutes les difficultés rencontrées pour les loger. Les associations et les forces vives du territoire avaient alors été

sollicitées : La Soierie, le Secours Populaire et l'OVE qui pendant un an ont œuvré au côté de ces familles. Six unités

familiales ont été accueillies dans les locaux de l’IME Guy YVER. A ce jour, grâce au travail qu’il faut saluer de La Soierie

qui a accompagné les familles dans toutes leurs démarches, du Secours Populaire pour l’aide vestimentaire, des Restos

du Cœur pour l’aide alimentaire, de l’'OVE pour l'hébergement et d’Alfa 3A dans les démarches d'accompagnement

au relogement; trois familles ont été relogées soit quatre unités familiales aux Passereaux ou à Viuz grâce au travail

fait avec les bailleurs sociaux (le choix du lieu de résidence a été fait en fonction du lieu de scolarisation des enfants),

une famille a quitté Faverges et est partie au centre d'accueil de Thônes car elle ne se projetait pas à rester sur le

territoire français et une famille est retournée en Ukraine. La Soierie reste en contact régulier avec eux s'ils devaient

revenir où pas.

Christine DUMONT-THIOLLIERE souhaite rappeler l’article 30 du règlement intérieur du Conseil Municipal voté en

2020 et travaillé avec les trois groupes. Cet article précise que les séances publiques du conseil municipal sont

enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal sous forme synthétique et non littérale.

Page 19 sur 20Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 19 Juillet 2023

Martine BEAUMONT souhaite donner son point de vue d’adjointe et conseillère municipale et revenir sur le conseil

municipal du 14 juin 2023.

« Nous avons depuis le début de notre mandat reçu pas mal de leçons de savoir-vivre et savoir-être, ici et sur les réseaux

sociaux mais pour moi, comment qualifier ce qui s’est passé avant, pendant et après le conseil municipal du 14 juin ?

Avant, nous sommes interpellés personnellement sur nos boîtes mails, sur notre messagerie téléphonique pour ma part,

pour d’autres, par des voisins, au travail, des connaissances, pour nous expliquer que nous nous trompons, que nous

faisons erreur, parfois de façon bien peu cordiale alors que nous avons pendant les temps de concertation écouté,

sincèrement, avec intérêt, même les propositions les plus éloignées de ce qui nous semblait envisageable.

Pendant le conseil, nous sommes empêchés d'écouter, de suivre calmement les échanges, d’oser prendre la parole par

un bruit incessant qui finit par installer une réelle tension.

Inutile que je vous raconte le reste puisque vous étiez tous présents.

Imaginez quelqu'un qui arriverait dans cette assemblée sans rien connaître du contexte, quelle représentation du

respect dû à chacun a été donnée ce soir-là ?

Sans compter pour celles et ceux qui ne l'ont pas vécu la sortie sous les huées, sous les menaces, notamment d’une

tronçonneuse, escortés par les gendarmes pour sécuriser notre retour jusqu'à nos véhicules.

Et ce n’est pas fini. Après, il y a celles et ceux qui ne nous regardent même plus, qui ne nous disent plus bonjour, aussi

et j'ai envie de dire bien sûr sur les réseaux sociaux, menaces et montages infamants et là encore, certains, certaines

qui sont pris à partie au travail, dans leur voisinage, etc.

Qui oserait nous dire que nous avons vécu ce soir-là un bel exemple de respect, de démocratie dont nous pourrions

faire le récit à nos jeunes (là je parle en tant qu'éducatrice) pour leur donner envie de s'impliquer et de s'engager dans

la cité.

Voilà, je vous demande de réfléchir un peu à ces propos.

Merci de m'avoir écoutée. »

Monsieur le Maire lève la séance à 20h36.

Le secrétaire de séance

Bernard PAJANI

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