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Procès Verbal - PV 17 07 24
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Faverges-Seythenex.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 07 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 17 Juillet 2024
CON FarJerges
Seythènex
COMMUNE DE
FAVERGES-SEYTHENEX
(Haute-Savoie)
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 JUILLET 2024
Le Mercredi 17 juillet 2024, à 18 heures 30, le conseil municipal de FAVERGES-SEYTHENEX, dûment convoqué le jeudi
11 juillet 2024, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques
DALEX, Maire.
PRESENTS : Jacques DALEX, Maire,
Martine BRASSOUD, Claude GAILLARD, Christine DUMONT-THIOLLIERE, Georges VIGNIER, Martine BEAUMONT, Marc
BRACHET, Brigitte BOISSON, Jean-Pierre PORTIER Adjoints au maire, Bernard PAJANI, Michel VOISIN, Agnès BALLIEU,
Liliane THORENS, François HUSAK, Jeannie TREMBLAY-GUETTET, Julien PORTIER, Véronique BOUCHET, David
DUNAND-CHATELLET, Julie DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, Yves CREPEL, Christiane LECUYER, Olivier
TISSOT-DUPONT, Jean-Philippe MARTINET, Françoise KLEMENCIC, Conseillers municipaux
ABSENTS REPRESENTES PAR POUVOIR :
Michèle TARDIVET-MERCIER a donné procuration à Michel VOISIN
Florence GONZALES a donné procuration à Jean-Pierre PORTIER
Gilles ANDREVON a donné procuration à Bernard PAJANI
Mohammed FAYEK a donné procuration à Christine DUMONT-THIOLLIERE
Sophie FERNANDEZ a donné procuration à Martine BEAUMONT
Anne-Marie BERNARD a donné procuration à Olivier TISSOT-DUPONT
Virginie DUPONT a donné procuration à Yves CREPEL
ABSENTS : - Dominique GOUSSARD
Secrétaire de Séance : Bernard PAJANI
NOMBRE DE CONSEILLERS
- en exercice 38
- présents : 25
- représentés 7
- absents ou excusés: 1
- votants : 32
Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer sous la présidence de Jacques DALEX, Maire.
Conformément au code général des collectivités territoriales, la séance a été publique et le compte-rendu affiché dans
les délais légaux.
Page 1 sur 15 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 17 Juillet 2024
Approbation du procès-verbal du dernier Conseil Municipal
Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 26 juin 2024.
Désignation du secrétaire de séance
A l'unanimité, le Conseil Municipal désigne Monsieur Bernard PAJANI, en qualité de secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
EE FINANCES _
FINO1 Décision modificative n° 1 —- 2024 — Budget Principal de la commune de Faverges Seythenex
Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire.
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-11 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-
Seythenex le 15 Novembre 2023,
Vu la délibération n°DEL-2024-111-29 du 3 avril 2024, adoption budget principal 2024,
Vu la délibération n°DEL-2024-I11-21 du 3 avril 2024, affectation provisoire du résultat N-1 du Budget principal de la commune de Faverges-Seythenex,
Vu la délibération n°DEL-2024-V-69 du 29 Mai 2024, affectation définitive du résultat N-1 du Budget principal de la
commune de Faverges-Seythenex,
Vu la délibération n°DEL-2023-X-177 du 29 Novembre 2023, clôture du budget annexe de la régie des remontées
mécaniques de la commune de Faverges-Seythenex,
Vu la délibération n°DEL-2024-VI-105 du 26 juin 2024, affectation définitive du résultat N-1 du budget annexe des
remontées mécaniques de la commune de Faverges-Seythenex,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
Le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L.1612-11 prévoit qu’au cours de l’exercice budgétaire
et pour tenir compte des événements de toutes natures susceptibles de survenir en cours d'année, le Conseil
Municipal a compétence pour autoriser et prévoir de nouvelles dépenses et recettes, modifier les prévisions
budgétaires initiales tout en respectant l'équilibre du budget.
Dans le cadre du budget principal, il convient d'intégrer le résultat définitif de l'année 2023, d'ajuster les crédits
concernant les dépenses d'énergie, d'intégrer les résultats de clôture du budget annexe des remontées mécaniques
et d'intégrer les versements effectués auprès du Syane au titre du réseau télécom en subvention d'équipement versée.
Ces opérations nécessitent la présence de crédits budgétaires suffisants et donc le vote d’une décision modificative.
Les inscriptions budgétaires proposées dans la décision modificative n°1 du budget principal 2024 sont précisées dans les tableaux suivants :
Page 2 sur 15 Conseil Municipal — Procès-verbal
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Mercredi 17 Juillet 2024
DEPENSES RECETTES us ot Crédits ouverts ass PT. Srédhs ouvens
011 - Charges à caractère général 3 627 160,00 € 49 27,85 € 3 677 157.85 €]013 - Atténuations de charges 80 000,00 € a00€ 80 000,00 €l
60612 - Energie électricité 325 000,00 € 49 997.65€ 374 907,85€70 - Produits des services et du domaine 1.033 600,00 € o004 1.033 600,00 €|
012- Charges de personnel 61614200€ oo 6 151 420,00€/73 - Impêts et taxes 3 140 570.00 € 000€ 3 14057000€
014 - Atténuation de produits 460 000,00 €l 000 460 000,00 €|731 - Fiscalité locale 5 156 760,00 € 000€ 5 158 760,00 €
5 - Autres charges de gestion courante 1380810,00€| 000€ 1360810,00€|74- Dotations et participations 3 642 960,00 € 00€ 364226000€
166 - Charges financières 206 870.00 €] 0.00 €] 206 870,00 €|75 - Autres produits de gestion courante 256 125,71 €] 0,00 € 256 125,71 €]
67 - Charges exceptionnelles 5 000,00 € 000€ 5 000,00 €/76 - Produit financiers 8 000,00 € 000€ 8 000,00 €
68 - Dotations provisions semi-budgétaires 31 985,00 €| 0.00 €| 31 985,00 €|77 - Produits exceptionnels 2 000,00 €| 0,00 €] 2 000,00 €]
022 - Dépenses imprévues o0vel 0,00 € o00€l a Do
es enes de 41 873 245,00 €) agss7asel 11923 242,85 €] Total recettes réelles de fonctionnement] 13 320 015,71 € 00€ 1332001871€
DR pe rer one de Eur ane 1 591 600,00 €| 000€ 1801600.00 €j0/2 PP ONE Ge Kcisne es 206 400,00 €] 000€ 206 400,00 €
023 - Virement à la section d'investissement 1 857 000,00 € +345 570,00 €| 1511 430,00 €] 0,00 € 0.00 €]
Total dépenses d'ordre 3 448 600,00 € -345 570,00 €| 3 103 030,00 €|Total dépenses d'ordre 206 400,00 €| ave 205 400,00 €
1002 - Déricit reporté de fonctionnement 000 €| 295 587,82 €| 295 587,92 €|002 - Excédent reporté de fonctionnement 1 785 429,29 €l 1s77e 11785 445,06 €
[TOTAL 15 321 845,00 €| 15,77 €] 15 321 860,77 € TOTAL 15 321 845,00 15,77 €| 15 321 860,77 €|
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Budgot 2024 DM Crédits ouverts Budget 2024 DM Crédits ouverts {BP + RAR) proposée 2024 {BP + RAR) proposée 2024
020 - Dépenses imprévues 0,00 € 0.00 € 0.00 €| 13 - Subventions d'investissement 216 553,70 € oo0€| 216553,70€
20 - Immobilisations incorporelles 441 091,36 € o00€| 441 091,36 €|16- Emprunt 3 000 000,00 € 0,00€] 3 000 000,00 €
204 - Subvention d'équipement versée sss7otiel s212000€] 185 990,11 €|20 - immobilisations corporelles 0,00€ 0,00€ 0,00 €
2041583 Autres grpts-Proj.infrastruct| 63 870,11 €] g212000€| 155 900,11 €|024 - Produits de cessions 1094350.00€| -17400409€| 220 345,01 €
21 - Immobilisations corporelles 7 733 370,06 € 000€| 7 733 370.06 €/21 - Immobilisations corporelles 0,00€ 0.00 € 0,00€
22 - Immobilisations reçues en affectation 0,00€ 0,00 € 0.00 €/22 - Immobilisations reçues en affectation 0,00€ 0,00€ 0,00€
23 - Immobilisations en cours 20 000,00 € o00€| 20000,00 €|23 - Immobilisations en cours 20 000,00 € 0,00€| 2000000 €
10 - Dotations, fonds divers 0,00 € 0,00€ 0,00 €|10 - Dotations et fonds 815 400,00 € o00€| 81640000 €
16 - Emprunt et autres dettes assimilées 1 200 500,00 €| o00€| 1 200 500,00 €|dont 1058 - excédents de fonct capitalisés 851 126,11 € 000€! 951126,11€
227 - Autres immobilisations financières 374 350,00 € o00€| 374 350,00 €[45 - Opération pour compte de tiers 0,00€ 0,00€ 00€!
45 - Opérations pour compte de tiers 0,00€ 0,00€ 0,00€
Total dépenses réelles d'investissement | 9863181,63€| 92120,00€| 9965 301,53 €] Total recettes réelles d'investissement | 6098428,81€| -174004,08€| 5 824 425,72 €
DD CpSaIons rorure de trarrsfert ere 206 400,00 €| 000€] 206 400,00 € PAPA leon 1857000,00€| -34557000€| 1511430,00€|
041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 4 400,00 €l 4 400,00 € Det Force de franstert entre 1 591 600,00 € 00€! 1591 600,00 €
21312 Bâtiments scolaires 0,00 € 2 450,00 € 2 450,00 €|041 - Opérations patrimoniales 0,00€ 4 400,00 €] 4 400,00 €]
21318 Autres bâtiments publics 0.00 € 1 850,00 € 1 950,00 € 2033 Frais d'insertion 0.00 € 4 400,00 € 4 400,00 €
Total déponses d'ordre 206 400,00 € 4 400,00 €| 210 800,00 €|Total recettes d'ordre 3448600,00€ -341170,00€| 3 107 430,00 €
001 - Déficit d'investissement 0,00€ 000€ 0,00 €|001 - excédent d'investissement s2255172€] sites4ose 1134245,81 €
TOTAL 10068 681,83€] 96620,00€| 10 166 101,63€ TOTAL 10068581,53€] 96620,00€| 10 166 101,63 €
Pour cette décision modificative n°1, les crédits s'équilibrent en recette et en dépense à hauteur de :
+ En Section de fonctionnement : 15,77 €
° En Section d'investissement : 96 520 €
Vu l'avis favorable de la commission finances du 16 juillet 2024,
Page 3 sur 15 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 17 Juillet 2024
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
4 APPROUVE la décision modificative n°1, exercice 2024 du budget principal de la Commune de FAVERGES- SEYTHENEX, jointe en annexe.
4% AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint à signer, au nom et pour le compte de la commune
toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
| DIRECTION GENERALE
DGO01 Protocole d'accord transactionnel —- Groupement Forestier de Tamié
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par un décret d'utilité publique du 10 septembre 1930, le Président de la République française a autorisé la commune
de Seythenex à dériver une partie des eaux des sources de l’Etang et du Plan du Tour situées sur son territoire ainsi
que la source du Varrey, sur le territoire de la commune de Plancherine et déclaré d'utilité publique les travaux à
entreprendre pour réaliser un réseau d'alimentation en eau potable de toute la commune et de ses hameaux.
La commune de Seythenex procède alors à l’acquisition des parcelles de terrain comprenant les sources d’eau potable
nécessaires à la création du réseau et réalise les travaux de réseau d’adduction d’eau potable. Ce réseau est géré en régie directe depuis l’origine par la commune, puis dans le cadre d’une gestion déléguée par délégation de service public par la société VEOLIA depuis l’année 2007.
Par actes d'acquisition du 15 janvier 2015 et du 24 juin 2015, le Groupement Forestier de Tamié acquiert les parcelles
cadastrées section C n° 1494 et section C n° 1495 à 1499.
Le Groupement Forestier de Tamié, prenant connaissance de l'existence de ce réseau public d’adduction d’eau potable
et de l’absence de convention autorisant le passage de ces canalisations sous sa propriété, qui aurait été signée avec
la commune, demande par requête devant le Tribunal administratif de Grenoble le versement par la commune de
Faverges-Seythenex de la somme de 30 518 euros au titre de l'emprise irrégulière alléguée.
Par un jugement du 30 avril 2019, le Tribunal administratif fait droit à cette demande.
La commune de Faverges-Seythenex fait appel de cette décision par requête du 28 juin 2019.
Par un arrêt du 14 octobre 2021, la Cour Administrative d'Appel de Lyon rejette cette requête.
Par une requête introductive d'instance déposée devant le Tribunal administratif de Grenoble le 28 décembre 2021,
le Groupement Forestier de Tamié demande la condamnation de la commune de Faverges-Seythenex à lui verser la
somme de 66 000 euros outre les intérêts légaux en indemnisation du préjudice lié à l'emprise irrégulière alléguée
pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2020.
Par un jugement du 8 février 2024, le Tribunal Administratif de Grenoble fait droit à cette demande.
La commune de Faverges-Seythenex fait appel de cette décision par requête n° 2400987 du 7 avril 2024 devant la Cour
Administrative d'Appel de Lyon.
C'est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir par voie amiable pour mettre un terme définitif à ce
différend.
Page 4 sur 15 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 17 Juillet 2024
Des pourparlers ont eu lieu entre Monsieur Alain CHARRIERE cogérant du Groupement Forestier de Tamié et la
Commune de Faverges-Seythenex.
Suite à ces échanges les parties ont accepté des concessions réciproques.
En application des articles 2044 à 2052 du code civil, elles ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en
concluant un protocole d'accord transactionnel.
Les parties ont ainsi convenu que :
e La Commune de Faverges-Seythenex versera au Groupement Forestier de Tamié la somme de 36 000 euros
TTC (trente-six mille euros toutes taxes comprises) en indemnisation de son préjudice pour empiétement
irrégulier et s'engage à se désister de l’instance n° 2400987 en cours devant la Cour administrative d'appel de Lyon.
+ En contrepartie, le Groupement forestier de Tamié :
» renonce à demander toute indemnisation pour la période allant du 1° janvier 2021 à la signature de la
convention de servitude de passage de canalisations d’eau potable ;
> renonce à demander une indemnisation supplémentaire, au-delà des 36 000 euros qui seront versés, pour la
période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2020;
>» s'engage à maintenir la canalisation existante et accepte de conclure la convention de servitude de passage
de canalisations d’eau potable sous les parcelles susnommées;
> renonce à toute autre demande et à tout recours gracieux où contentieux en lien avec ce litige.
Le protocole d'accord joint à la présente délibération précise les démarches et les contreparties exigées de chaque
signataire.
Par ailleurs, il est également prévu que la Commune signe avec le Groupement forestier de Tamié une convention de
servitude de passage de canalisations d’adduction d’eau potable.
Ilest notamment prévu aux termes de cette convention la reconnaissance par le Groupement forestier de Tamié d’une
bande de servitude de trois mètres linéaires à compter de l’axe des canalisations en place sous les parcelles cadastrées
section C n° 1494 et section C n° 1495 à 1499 et d’une profondeur d’un mètre.
La servitude créée l’est pour une durée perpétuelle.
Cette convention, jointe à la présente délibération, précise les engagements des deux parties.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ APPROUVE le protocole d'accord transactionnel joint en annexe ;
+ APPROUVE le projet de convention de servitude de passage de canalisations d’eau potable joint en annexe ;
% AUTORISE le maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint à signer, au nom et pour le compte de la commune
ce protocole, ainsi que la convention de servitude de passage de canalisations d’eau potable et tout acte
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Page 5 sur 15 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 17 Juillet 2024
DGO?2 Attribution appel à projet Multisites
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre du programme « Petites villes de demain », à l'issue de plusieurs études importantes qui ont permis la
définition d'un plan guide, des Orientations d'aménagement et de programmation ont été traduites dans la
modification en cours du PLUIi.
Une Opération de Revitalisation du Territoire a été contractualisée permettant de mobiliser différents outils devant
concourir à faciliter et favoriser la revitalisation du centre-ville.
La Commune, soucieuse d’encadrer le développement de son territoire, a engagé une politique foncière qui a permis
(en propre ou via l’EPF) de maîtriser différents tènements et bâtiments. L'objectif est de favoriser des opérations de
qualité en construction neuve et en réhabilitation sur son centre-ville et d'offrir un habitat adapté à différents publics.
C’est pourquoi, par délibération 2023-VIII-144 en date du 4 octobre dernier, le conseil municipal a validé l'engagement
d’une démarche d'appel à projets multisites Opérateur-Architectes-Bureaux d’études en vue de la cession de bâtis et
de fonciers.
Ainsi le 19 octobre dernier, un avis de publicité a été diffusé sollicitant la composition d'équipes pluridisciplinaires souhaitant répondre à cet appel à projets. 9 (neuf) équipes ont candidaté.
Lors de l’analyse des candidatures, la commission ad hoc composée d'élus, de techniciens, de la DDT, du CAUE, de
l'ABF et du PNR du massif des Bauges, réunie le 11 décembre 2023, a sélectionné les trois équipes pour poursuivre la
démarche :
e Villes et Villages Créations
e Nexity
e Primalp
Durant la phase « études de faisabilité », les trois équipes ont été reçues et il leur a été remis le cahier des charges de
cet appel à projet. Une visite des sites a ensuite été organisée. Durant cette phase, Nexity a informé ne pas vouloir donner suite à la présente consultation.
Afin de présenter leur offre, une audition des deux candidats restant a eu lieu le 30 mai 2024. A l'issue de cette
audition, une liste de questions complémentaires a été adressée aux équipes.
Les offres ainsi complétées ont été analysées par la commission le 2 juillet dernier.
La commission d'analyse a donc classé les deux candidats sur la base des critères mentionnés au cahier des charges :
— Solidité du montage opérationnel et financier proposé. Bilan financier et offre globale/site proposée : 40%
— Qualité des propositions urbaines, architecturale et environnementale, performance énergétique des projets proposés pour chaque site (30%)
— Qualité des programmations proposées et conformité aux attentes communales (20%)
— Le délai de mise en œuvre du projet (10%)
La commission propose de retenir l’offre de « Villes et Villages Créations » qui présente une réponse riche en
programmation, diversifiant l'offre, une proposition économique acceptable et une capacité de dialoguer prouvée.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les Articles L. 2241-1 et suivants, et L. 2122-21;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération n°2024 -VII-14 du 4 octobre 2023 autorisant le lancement d’un appel à projets multisites Opérateurs- Architectes-Bureaux d’études,
Page 6 sur 15 Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 17 Juillet 2024
Considérant qu'après l’analyse des candidatures et des projets des deux candidats restants et selon les critères
d'analyse des projets, la commission « ad hoc » propose de classer l’équipe Villes et Village Créations comme premier ;
Considérant que le choix du lauréat de l'appel à projets est soumis à l'avis du Conseil Municipal qui reste souverain
dans la décision finale ;
Discussions :
Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET souhaite savoir combien avait été acheté le tènement Nicolas Blanc et les
thermes.
Monsieur le Maire répond : « Pour le tènement Nicolas Blanc, le prix d'achat était de 345 000 € avec l'indemnisation
et les frais de Monsieur BALMENS et pour les Thermes, 200 euros le mètre carré soit 600 000 euros (300 000 € chaque
parcelle) »
Monsieur Yves CREPEL s'interroge sur l’îlot Prud'homme afin de savoir s’il était concerné par le projet. Monsieur le Maire répond par la négative.
Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET souhaite connaître les solutions envisagées pour l'ADMR et le Gai Logis.
Monsieur le Maire explique que l’idée est de vendre à Styl’ monde, l’usine et le bâtiment bourgeois, puis Styl’ monde
louerait des bureaux aux deux associations. Parallèlement, une autre solution pourrait émerger pour ces associations comme l’utilisation d’'algecos ou de bungalows.
Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET se questionne sur l’ordre de réalisation de ces différents programmes. Monsieur le Maire énumère dans l’ordre, la Sorbonne et le bâtiment administratif en phase 1, la Soierie et le tènement
Nicolas Blanc en phase 2 puis les thermes en phase 3.
Monsieur Yves CREPEL rappelle que dans le bâtiment administratif, il y a également d’autres associations comme
Numerica Photo. || préconise de leur prévoir des locaux par la suite.
Monsieur le Maire souligne que toutes les associations ont été reçues. Le maximum sera fait pour les aider, néanmoins
la commune n’a pas d'obligation à loger toutes les associations.
Madame Brigitte BOISSON et Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE rappellent qu’un travail est réalisé avec toutes
les associations, notamment sur le partage des locaux. Les travaux ne seront réalisés qu’en 2026, ce qui laisse du temps
pour organiser des déménagements.
Madame Agnès BALLIEU s'étonne que l’on propose des algecos à l'ADMR.
Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE , Monsieur le Maire et Madame Véronique BOUCHET rassurent Madame
Agnès BALLIEU sur la nouvelle génération des algecos beaucoup plus qualitative et confortable avec des innovations
intéressantes.
Monsieur Olivier TISSOT-DUPONT précise qu’il n’était pas d'accord sur le projet initial, avec une création de 200
logements. Il s'interroge sur l'impact que ces créations auront notamment sur les flux circulatoires, sur la
consommation d’eau, sur le manque de stationnement.
Monsieur le Maire rappelle le besoin important de logements pour la population. La commune participe
financièrement au projet de la rue Nicolas Blanc. Faire du logement permet à notre ville de se développer. Ces
appartements créés respecteront les règles d'urbanisme et notamment le stationnement qui y correspond.
Monsieur le Maire s’offusque de la remarque de Monsieur TISSOT-DUPONT qu'il qualifie de rétrograde. Il rappelle
que la commune est très en retard en matière de logements par rapport au SCOT. Les projets évoqués ne sortiront de
terre que dans 4 ou 5 ans. Le choix d’une opération multisites a été fait pour trouver un équilibre financier à l'opération
sinon aucun promoteur n'aurait donné suite. Pour le stationnement, on peut étudier un parking silo. Tout ce projet
contribue au dynamisme du centre-ville. Il indique que la priorité est de rajeunir la population de la commune, de
donner du logement à ceux qui travaillent, et du travail à ceux qui sont logés. Cette politique permet de soutenir les
écoles, de développer les équipements publics (médiathèque, crèche ….) et peut être d'obtenir un lycée.
Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET préconise de respecter le point de vue des oppositions et de ne pas porter de
jugement de valeur.
Monsieur le Maire affirme que c’est un jugement politique, il rappelle qu’il y a ceux qui avancent, ceux qui veulent du
développement et ceux qui freinent les projets.
Monsieur Yves CREPEL souhaite savoir s’il y aura une présentation globale aux élus et aux habitants. Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET souligne que cela a déjà été fait.
Monsieur Claude GAILLARD rappelle que depuis 25 ans qu'il est élu, l'analyse des besoins sociaux de la commune
souligne que la population de Faverges est vieillissante. Des appartements BRS vont être créés pour faciliter le
logement des plus jeunes.
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Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :
+ APPROUVE le classement de la commission « ad hoc » et la désignation comme lauréat du groupement Villes
et Villages Créations pour la réalisation d’un programme d’environ 140 logements (neuf et réhabilitation) pour
un montant d’acquisitions des fonciers établi à 2 150 000 €.
ATTRIBUE l'indemnité de 10 000,00 € T.T.C. pour le candidat non retenu.
AUTORISE M. le Maire à signer la vente des terrains et des bâtiments et tout autre document nécessaire et
relatif à la mise en œuvre opérationnelle du projet.
+
+
VOTE
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 4 Anne-Marie BERNARD, Julie DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, Olivier TISSOT-DUPONT
| URBANISME/AFFAIRES TECHNIQUES/FONCIER
ST01 Cession gratuite d’une parcelle « Barrage des Roux »
Rapporteur : Marc BRACHET
La Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy (CCSLA) a entrepris des travaux pour la création d’une piste d'accès au lieu-dit « Barrage des Roux » à Seythenex en vue de gérer le stockage des matériaux. L'accès initial
n’a plus lieu d’être.
Selon le plan transmis en annexe, un accord relatif à la cession gratuite d’une parcelle cadastrée 270 section C n°3166
d’une superficie de 78 m? située Route de L'Eparze à Seythenex a été pris par la Commune de Faverges-Seythenex au
profit de la CCSLA.
Selon l’avis du 10/11/2023 du service de la Division Domaine, la parcelle a été estimée à 3 900 €uros. Malgré la cession
gratuite, cette estimation sera nécessaire pour la poursuite du projet mené auprès des propriétaires riverains par la
CCSLA.
Les frais d'acte administratif seront à la charge de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy.
Discussions :
Monsieur Claude GAILLARD et Monsieur Damien VACHERAND-DENAND indiquent qu'ils ne participent pas au vote
Monsieur Damien VACHERAND-DENAND souhaite savoir s’il s’agit d’un chemin déclassé.
Monsieur Marc BRACHET confirme qu'il ne s’agit pas d’un déclassement de chemin.
Monsieur Damien VACHERAND-DENAND demande si la servitude existante sera concernée.
Monsieur Marc BRACHET indique qu’il y a une servitude de passage pour les parcelles à l'arrière.
Il invite Monsieur VACHERAND-DENAND à se rapprocher de la CCSLA qui gère le foncier sur ce projet .
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ APPROUVE la cession gratuite de la parcelle cadastrée 270 section C n°3166 appartenant à la Commune de Faverges-Seythenex au profit de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy,
+ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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ST02 -Echange d’une parcelle communale contre une parcelle privée appartenant à Madame GUERRAZ
Chantal - Frontenex
Rapporteur : Marc BRACHET
Un accord est intervenu entre la Commune de Faverges-Seythenex et Madame GUERRAZ Chantal à savoir :
- La Commune de Faverges-Seythenex cède à Madame GUERRAZ Chantal la parcelle cadastrée section E n°2697
d’une superficie de 11 m?, actuellement gravillonnée et enherbée située Chemin des Côtes de Frontenex.
- En contrepartie Madame GUERRAZ Chantal cède à la Commune de Faverges-Seythenex la parcelle cadastrée
section E n°2696 d’une surface de 9 m? actuellement gravillonnée située à l’angle du Chemin rural dit des
Champs Courts et du Chemin des Côtes de Frontenex.
L'échange intervient dans le cadre d’une régularisation foncière suite à des travaux de busage d’un ruisseau pour mise en sécurité des lieux.
Dans l’avis du mois de juin 2024, le service de la Division Domaine a estimé la parcelle communale à 0 €uro.
Le document d’arpentage, établi par un géomètre-expert et joint en annexe, matérialise cette transaction.
Un acte notarié sera établi par l'étude de Maître BALLALOUD-LEVANTI Catherine. Les frais seront à la charge de la
Commune de Faverges-Seythenex.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
4 APPROUVE l'échange d’une portion de parcelle communale non cadastrée au profit de Madame GUERRAZ Chantal
contre une portion de parcelle de terrain lui appartenant au profit de la Commune de Faverges-Seythenex, + AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la Commune, toutes pièces administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ST03 Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour des travaux sur
les parcelles forestières 11 et 122 sises en forêt communale de Seythenex
Rapporteur : Jean-Pierre PORTIER
Deux dossiers sont concernés par la demande de subventions :
> L'élargissement de l’entrée de la piste forestière dans le cadre de la réhabilitation du chalet d’alpage du Perillet.
Pour ce faire, une coupe de bois sur la parcelle 11 située en forêt communale de Seythenex est prévue.
Le montant des travaux est estimé à 2 475,00 £uros hors taxes.
Ces travaux sont susceptibles d’être subventionnés à hauteur de 40% du montant hors taxes des travaux par le Plan
Filière Forêt Bois du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, soit une aide de 990,00 €.
> La sécurisation de la route Départementale 12 :
Pour ce faire, il est nécessaire de marteler et d’abattre les arbres morts ou dangereux et de broyer les rémanents sur
la parcelle 122 située en forêt communale de Seythenex.
Le montant total de l'opération s’élèverait à 19 290,00 €uros hors taxes (16 155,00 €uros hors taxes de travaux et 3
135 €uros hors taxes d'honoraires de maîtrise d'œuvre).
La Commune évalue la vente de bois correspondante à une recette de 1 826 €.
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Ces travaux sont susceptibles d’être subventionnés par le Plan Filière Forêt Bois du Conseil Départemental de la Haute-
Savoie à hauteur de 80% du montant hors taxes des travaux, recette de la vente de bois déduite, soit un coût résiduel
pour la collectivité de 17 464,00 Euros hors taxes, soit une aide de 13 971,00 €.
Vu l'avis favorable de la commission finances du 16 juillet 2024,
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
4 D'une part, APPROUVE les travaux d'élargissement et de mise au gabarit de la piste forestière à l'entrée de la parcelle 11 dans le cadre d’une coupe de bois,
+ SOLLICITE l’aide du plan Filière Forêt Bois du Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour la réalisation de ces
travaux, au taux de 40% du montant HT des travaux arrêtés à la somme de 2 475,00 € HT, soit une aide de 990,00
€,
+ D'autre part, APPROUVE les travaux de mise en sécurité de la parcelle 122 située en bordure de la Route
Départementale 12 dite Route de Tamié,
4 SOLLICITE l’aide du plan Filière Forêt Bois du Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour la réalisation de ces
travaux, au taux de 80% du montant HT des travaux arrêtés à la somme de 17 464,00 € HT, recette de la vente de
bois déduite, soit une aide de 13 971,00 €.
+ DEMANDE au Conseil Départemental de la Haute-Savoie l'autorisation de commencer les travaux subventionnables
avant la décision d'octroi de la subvention,
+ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la Commune, toutes pièces administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ST04 Soutien à la structuration d’une filière de bois local
Rapporteur : Monsieur Claude GAILLARD
Dans le cadre de Petite Ville de Demain, la Commune de Faverges-Seythenex, souhaite renforcer sa dynamique de
développement durable pour faire face aux grands enjeux présents. Elle souhaite promouvoir et soutenir la
structuration d’une filière bois locale, en valorisant les bois de la commune mais également ceux des privés, et en
utilisant au maximum les bois scolytés dans un but de gestion sanitaire.
Le Parc Naturel Régional des Bauges soutient cette démarche innovante et vertueuse, très ancrée dans les enjeux
sanitaires, environnementaux et économiques actuels : sauvegarde des forêts, emploi de ressources du territoire,
circuit-court boostant l’économie locale et réduisant le bilan carbone...
La construction d'un complexe sportif ainsi qu'une opération de production de logements, sur le tènement Berger,
dont une partie en Bail Réel Solidaire, labellisé « Engagé pour la Qualité du Logement de Demain » sont inscrites comme actions du programme PVD. Ces opérations pourraient permettre à la commune de démarrer
l’'expérimentation et la structuration de la filière.
En effet, les deux programmes comprennent pour partie une structure/ossature bois, une charpente bois et des
bardages bois, avec l’utilisation de bois massif, bois lamellé collé et permettant la valorisation du bois scolyté
disponible à la date d’approvisionnement pour les chantiers.
Les besoins respectifs ont été estimés, à ce stade, à environ 450 m3 pour l'opération de logements (soit environ 1400
m3 en grumes) et 200 m3 pour le complexe sportif (soit environ 600m3 de grumes).
Les équipes de maîtrise d'œuvre de ces deux projets sont très impliquées dans cette démarche et offrent un mécénat
de compétences en mobilisant leur temps, leurs expertises et leurs forces de travail dans une volonté d'avancer sur ces sujets au service du bien commun.
Afin de mener à bien l’organisation du processus, il est important de pouvoir s’adjoindre les services du Pôle Excellence
Bois (PEB) en tant que coordinateur de la démarche et prescripteur technique, notamment du cahier des charges
précisant les préceptes spécifiques relatifs au façonnage du bois à fournir. Son rôle de coordinateur a pour but également de fédérer les acteurs amont et aval de la filière bois : forestiers et transformateurs du bois notamment.
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Dans un premier temps, la Commune souhaite pouvoir mettre à disposition le bois des forêts communales pour les
besoins de l’opération de construction du complexe sportif, dont le démarrage du chantier est prévu au printemps
2025, soit un volume de 600m3 de bois sur pied.
Ainsi, il convient que l'Office National des Forêts (ONF) organise l'exploitation et la commercialisation des bois
nécessaires. Les bois seront réceptionnés par l'ONF et mis à disposition bord de route pour la commune. Les
entreprises titulaires des marchés de sciage se chargeront ensuite d'assurer le transport, la transformation et la
traçabilité des lots de bois. Les honoraires d'encadrement de l'ONF sont de 3.6€/m3.
Dans le cadre des aménagements forestiers encadrant la gestion des forêts de Faverges-Seythenex, l'ONF propose une
assiette de coupes sur les parcelles FC Faverges 42 et FC Seythenex 209 et 210 (voir plans en annexes).
Au préalable et en parallèle, la mission du PEB consiste à fiabiliser le planning général des opérations, réaliser un
sourcing pour identifier les entreprises (exploitants, scieurs, charpentiers, colleurs...) en capacité de répondre, rédiger
les prescriptions techniques, coordonner la logistique et l’ensemble du projet, et capitaliser les retours d'expérience
de cette mission. Celle-ci sera réalisée conformément à la proposition de Coordination générale des acteurs de la
démarche de valorisation du bois local scolyté à Faverges-Seythenex fournie en annexe.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AUTORISE l'exploitation des parcelles boisées communales nécessaires au programme du Complexe Sportif,
MANDATE l'ONF pour piloter cette exploitation selon les modalités précitées,
MANDATE le PEB pour coordonner la démarche pour l’opération du complexe sportif,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout contrat et toutes pièces afférentes,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des subventions auprès de tout partenaire
susceptible de soutenir tout ou partie du programme de travaux.
Feet
| RESSOURCES HUMAINES
RHO1 Recrutement de contrats d'apprentissage
Rapporteur : Martine BRASSOUD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 16 juillet 2024,
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir
des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et
plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un
diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu
des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Il est précisé que la rémunération de l'apprenti est fixée, selon la réglementation en vigueur sur la base d'un
pourcentage du SMIC évoluant en fonction de l’âge de l'apprenti et de son ancienneté dans l'emploi en alternance.
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Les contrats suivants sont proposés :
= TT . EE uitite | . | | Service d'accueil Fenetons de Dieiôme out Durée de la formation l'apprenti préparé |
. _ ] ifi L _
us | Agent rt qe sols Du 1*' septembre 2024 | techniques- | Agent espaces verts sp ; …_ l'au 31 août 2025
| espaces verts | sportifs engazonnés
iplôme d'état - | . Accompagnement des! Biprau à Du 26 août 2024 au 27
Crèche Le avan | d'auxiliaire de , | enfants (besoins, éveil) L février 2026
puériculture
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ APPROUVE le recours aux contrats d'apprentissage tel que définis ci-dessus ;
+ AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
RHO2 Création — Transformation — Suppression d'emplois permanents
Rapporteur : Martine BRASSOUD
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-14 ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16 juillet 2024,
Afin d'adapter les postes aux compétences et missions qui évoluent selon les besoins des services, il est proposé :
1- Création d'emplois permanents
Afin d'assurer le bon fonctionnement des groupes scolaires sur l’année 2024/2025, il est proposé de créer à compter
du 1°’ septembre 2024 :
-_ trois postes d'adjoints d'animation, animateur périscolaire (catégorie C, filière animation) à temps non complet à raison de 6.12/35°"°,
- un poste d’adjoint technique, agent de nettoyage des écoles (catégorie C, filière technique) à temps non
complet à raison de 10/35°"°,
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi
pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L. 332-14 du code général
de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un
fonctionnaire.
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Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée
totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première
année.
2- Transformation d'emplois permanents (suppression pour création)
Il s'agit d'opérer un ajustement du tableau des effectifs de la commune visant à prendre en compte la modification
liée au besoin des services techniques et de la crèche. Ceci nécessite l’actualisation du tableau des emplois budgétaires
par la mise en concordance entre cadres d'emplois et métiers et/ou par une évolution de la quotité horaire
hebdomadaire des emplois budgétaires.
Ilest proposé de transformer :
- un emploi d’adjoint administratifà temps complet (catégorie C, filière administrative) en un emploi d’adjoint administratif principal 1°° classe à temps complet, (catégorie C, filière administrative) pour exercer les
fonctions d’assistante administrative à compter du 1° septembre 2024.
- un emploi d’adjoint technique principal de 1° classe à temps complet (catégorie C, filière technique) en un
emploi d’adjoint technique, (catégorie C, filière technique) pour exercer les fonctions d’adjoint technique de
crèche suite à stagiairisation de l'agent à compter du 1° juillet 2024.
3- Suppression d’un emploi permanent
Suite au départ à la retraite d’un agent au 30 juin 2024 rattaché au service scolaire-périscolaire et à la réaffectation de
ses missions, il convient de supprimer un emploi d’adjoint technique principal de 1** classe à temps non complet
(catégorie C, filière technique).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ APPROUVE la création, la transformation et la suppression des emplois permanents tels que définis ci-dessus ;
+ ADOPTE la modification du tableau des effectifs ;
# AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
RHO3 Modification d’un poste d’adjoint technique
Rapporteur : Martine BRASSOUD
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-14 ; Vu la délibération n°DEL.2023.VI-124 du 19 juillet 2023 portant création du poste d’adjoint technique à temps non
complet sur la base de 21 heures hebdomadaires (60%),
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16 juillet 2024,
Considérant l’évolution des besoins des services de la collectivité et la nécessité d'assurer le bon fonctionnement des groupes scolaires sur l’année 2024/2025, il convient de modifier la durée hebdomadaire du poste d’un agent pour la
fixer à 24 heures à compter du 1° septembre 2024.
L'agent sera affilié au régime général de la Sécurité Sociale et à la caisse de retraite complémentaire
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
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Discussions :
Monsieur Yves CREPEL évoque le poste de l’agent recruté au Val de Tamié, il souhaite savoir si, du fait de la reprise
du Val de Tamié, le poste sera pérennisé ou l’agent reclassé.
Madame Martine BRASSOUD précise que la personne est contractuelle et non fonctionnaire et que le contrat se
termine fin septembre.
Madame Martine BRASSOUD fait un point sur les recrutements en cours :
-Un second électricien,
-Un saisonnier aux espaces verts,
-Ün contrat d’un an au service voirie,
-Un contrat d’un an à la cuisine centrale,
-Un régisseur dès début septembre,
Des démissions ont également eu lieu :
- Assistante Service Technique remplacée par mutation dès début septembre,
- Assistante DESCCA - Recrutement en cours.
Monsieur Claude GAILLARD précise que l’assistante Service Technique est partie pour suivre son conjoint.
Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE poursuit en expliquant à son tour que l’assistante DESCCA est partie pour
reconversion professionnelle en disponibilité.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ APPROUVE la modification de la durée hebdomadaire du poste d’adjoint technique telle que définie ci-dessus ; # ADOPTE la modification du tableau des effectifs joint en annexe ;
# AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
| ENFANCE / JEUNESSE
ENF01 Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales — Rénovation des locaux de la
crèche
Rapporteur : Martine BEAUMONT
La crèche de Faverges-Seythenex « Les copains d’abord » occupe des locaux vieillissants nécessitant une réfection des
peintures et le remplacement du sol de certains espaces.
Afin d'améliorer les conditions d'hygiène, de sécurité et d'accueil des enfants, il a été programmé les travaux suivants :
- Dortoir 1 de l'étage : reprise des peintures des murs, des portes et des plinthes. - Sanitaires : remplacement du sol.
- Dortoir 3 de l'étage : reprise des peintures du plafond, des murs, des portes et des plinthes.
- Salle d'activité : remplacement du sol.
- Dortoir du rez-de-chaussée : reprise des peintures des murs, des portes et des plinthes.
- Bureau du rez-de-chaussée : dépose des revêtements muraux, remplacement par une toile de verre et remplacement du sol.
La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Savoie propose à l'attention des structures petite enfance des aides financières à l'investissement pour les travaux d'aménagement intérieur.
Le montant total des travaux s'élève à 21 717,00 €uros hors taxes.
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Ces travaux sont susceptibles d’être subventionnés à hauteur de 80% du montant hors taxes des travaux par la Caisse
d’Allocations Familiales, soit une aide de 17 373,00 €.
Vu l'avis favorable de la commission finances du 16 juillet 2024,
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
4 SOLLICITE l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales pour la réalisation des travaux subventionnables, au taux de 80% du montant HT des travaux arrêtés à la somme de 21 717,00 € HT, soit une aide de 17 373,00 €,
+ DEMANDE à la Caisse d’Allocations Familiales l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la
décision d'octroi de la subvention,
Æ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le
compte de la Commune, toutes pièces administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Il - DECISIONS PRISES PAR DELEGATIONS — INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
D.2024123 |Travaux - réfection et réaménagements intérieurs - Centre de secours - 8 lots
D.2024124 |Autorisation d'occupation précaire Grand Pont Seythenex pratique activité saut pendulaire
D.2024/25 |Mise à disposition d’un logement à titre précaire Sis 227 Rue de la République 74210 Faverges Seythenex
D.2024126 |Annule et remplace la Décision n°D.2024-20 du 31 mai 2024 - Avenant n°2 bail
professionnel d’un local situé à la maison médicale
D.2024127 |Travaux d'aménagement, désimperméabilisation et végétalisation de la cour de
l'école de Seythenex — 2 lots
Madame Agnès BALLIEU s'interroge sur l’activité du saut pendulaire et souhaite savoir si l’activité est assurée.
Madame Martine BEAUMONT précise que ces activités existent depuis longtemps, ceci n’est pas innovant.
Monsieur Georges VIGNIER et Monsieur Jean-Philippe MARTINET s'accordent à dire que l’entreprise est spécialisée
dans ce domaine avec des diplômes de cordiste, de guide de haute montagne et dispose des assurances adéquates.
Madame Christiane LECUYER s’émerveille de la fresque sur le transformateur de la Soierie.
Monsieur le Maire indique que le coût est modique et que cette réalisation est due à l'implication du service culture et des adjoints en charge de ce dossier.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée et lève la séance à 19h55.
Le secrétaire de séance,
Bernard PAJANI
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