Procès Verbal - PV 09 07 25

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Procès Verbal - PV 09 07 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Faverges-Seythenex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 07 25)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement, Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

FN Sayerianen

COMMUNE DE

FAVERGES-SEYTHENEX

(Haute-Savoie)

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 09 JUILLET 2025

PRESENTS : Jacques DALEX, Maire,

Martine BRASSOUD, Claude GAILLARD, Christine DUMONT-THIOLLIERE, Georges VIGNIER, Marc BRACHET, Brigitte

BOISSON, Jean-Pierre PORTIER, Adjoints au maire,

Bernard PAJANI, Michel VOISIN, François HUSAK, Gilles ANDREVON, Mohammed FAYEK, Julien PORTIER, Véronique

BOUCHET, David DUNAND-CHATELLET, Yves CREPEL, Jean-Philippe MARTINET (jusqu’à 19h50), Françoise KLEMENCIC

{jusqu’à 19h50), Virginie DUPONT {jusqu’à 19h50), Roseline SUSCILLON, Conseillers municipaux

ABSENTS REPRESENTES PAR POUVOIR :

Martine BEAUMONT a donné procuration à Christine DUMONT-THIOLLIERE

Liliane THORENS a donné procuration à Martine BRASSOUD

Michèle TARDIVET-MERCIER a donné procuration à Georges VIGNIER

Florence GONZALES a donné procuration à Claude GAILLARD

Sophie FERNANDEZ a donné procuration à Michel VOISIN

Christiane LECUYER a donné procuration à Véronique BOUCHET

Dominique GOUSSARD a donné procuration à David DUNAND-CHATELLET

ABSENTS: Agnès BALLIEU, Jeannie TREMBLAY-GUETTET, David LEYNE, Eric CAVAGNON, Cathy DELALIEUX

NOMBRE DE CONSEILLERS

- en exercice : 33

- présents : 21

- représentés : 7

- absents ou excusés: 5

- votants : 28

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer sous la présidence de Jacques DALEX, Maire.

Conformément au code général des collectivités territoriales, la séance a été publique et le compte-rendu affiché dans

les délais légaux.

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Monsieur le Maire informe que le point relatif à la vente des lots communaux n°9 et n°31 sis 308 rue de l’Annonciation

— Complément de la délibération n°Del.2024-IX-155 du 02 octobre 2024 est retiré de l’ordre du jour.

Désignation du secrétaire de séance

A l'unanimité, le Conseil Municipal désigne Monsieur Bernard PAJANI, en qualité de secrétaire de séance

conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Approbation du procès-verbal du dernier Conseil Municipal

Yves CREPEL prend la parole : « Monsieur le maire, vous allez penser que nous n'avons que ce sujet à vous soumettre,

mais encore une fois, vous faites comme vous voulez pour les comptes rendus.

Dans ce compte rendu du dernier conseil, vous avez inclus votre réponse à ma prise de parole faite lors de précédent

conseil, réponse qui n’est pas très courte et non synthétisée comme vous me le demandez : vous me reprochiez notre

prise de parole trop longue.

Pour la bonne compréhension de votre réponse que vous diffusez dans ce compte rendu, je souhaite que vous y

ajoutiez la copie de ma prise de parole faite auparavant.

Il ne peut pas y avoir 2 poids, 2 mesures.

Vous écrivez que je vous reproche de ne pas reconduire le bail de chasse et d’avoir cédé à la pression des ayants droit

: ce qui est faux. Relisez ma prise de parole. De plus, contrairement à ce que vous dites, sachez que nous avons eu

confirmation officielle par des éminents spécialistes reconnus sur le sujet, que la consultation d’une section n’est en

rien obligatoire pour la validation d’un bail de chasse qui est de la responsabilité de la commune. Nous vous

transmettrons dès que possible, par écrit les analyses reçues sur ce sujet. »

Véronique BOUCHET demande à Monsieur MARTINET s’il souhaite apporter la réponse qu'il n’était pas en mesure de

donner lors du précédent conseil. Cela concernait l'affirmation d’un vote à la Communauté de Communes pour lequel

Monsieur le Maire aurait bénéficié d’une voix prépondérante. N'étant pas conseillère communautaire, cette dernière

sollicite des éclaircissements et précisions sur ces propos.

Jean-Philippe MARTINET répond qu’il s’agit simplement du vote à la CCSLA de la délibération relative aux taux de

fiscalité 2025 adoptée lors du Conseil Communautaire du 03/04/2025 avec 16 voix pour, 14 voix contre et 2

abstentions. S’il n’y a pas 2 abstentions, la décision est minoritaire. Ce dernier continue à dire et précise que ce vote

prouve encore une fois que quand Monsieur le Maire rapporte au Conseil Municipal que tout est calme et tranquille

au Conseil Communautaire, c'est, pour le mieux « arrangé ». || attend un petit peu plus d’honnêteté de la part du

premier magistrat de la ville. Il profite de cette occasion pour demander pourquoi l'accusation de diffamation est

portée à titre individuel et estime que Madame la Procureure a autre chose à faire qu’à essayer de démêler des affaires

qui pourraient se démêler localement.

Véronique BOUCHET interpelle Monsieur MARTINET qui parle souvent d’honnêteté et lui rappelle que par rapport à

la voix prépondérante évoquée, parler d’honnêteté, c’est bien, mais se l'appliquer à soi-même, c’est encore mieux.

Jean-Philippe MARTINET remercie Madame BOUCHET pour la leçon.

Véronique BOUCHET estime que Monsieur MARTINET donne suffisamment de leçons à l’ensemble des élus.

Monsieur le Maire reconnaît le caractère toujours assez exceptionnel de ces interventions et rappelle quand même

que ce n’est pas parce qu’un vote se fait en désaccord avec la proposition qui a été faite par le Président qu'il y a un

problème. Dans la vie de la collectivité, il y a une assemblée qui vote avec une majorité et une minorité et il ne voit

pas en quoi cela constituerait un problème. Il y a un très bon climat à la Communauté de Communes, des débats,

éventuellement des votes de désaccord : ça s’est produit plusieurs fois mais sur le nombre de délibérations, c’est tout

à fait normal. Il n’y a aucun problème. Les gens se parlent normalement, votent normalement, dans un climat serein,

très serein voire amical. || n’y a aucun problème. Monsieur le Maire n’a de problème avec aucun conseiller

communautaire où conseiller municipal. C’est mieux d’exprimer ses désaccords ici qu'ailleurs. Ici, on peut au moins

s'expliquer, c’est fait pour ça. Il les invite à s'exprimer librement et trouve étonnant qu’ils expliquent à l’extérieur qu’ils

ne peuvent pas s'exprimer. Ni le Maire ni personne autour de la table ne les empêche de s'exprimer.

Jean-Philippe MARTINET voudrait simplement distinguer la parole officielle en assemblée et les faits. Ce dernier a

quand même un peu l’impression que Monsieur le Maire a une attitude souvent menaçante, voire au-delà quand par

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exemple quand il fait venir quelqu'un en conseil municipal qui s’est trompé, en début de mandat, pour s'excuser. Les

gens sont évalués par leurs actes et pas simplement par leurs dires.

Ce dernier évoque aussi les démissions et doute de la bonne ambiance prétendue sachant que dans l’équipe de

Monsieur le Maire, tout le monde a un point rouge sur le front.

Véronique BOUCHET demande à Monsieur MARTINET de ne pas parler à la place des élus.

Christine DUMONT-THIOLLIERE demande à Monsieur MARTINET qu’il exprime clairement ce qu’il entend par « avoir

un point rouge sur le front ».

Jean-Philippe MARTINET répond qu’il est aussi langue de bois que leur tête de liste.

Christine DUMONT-THIOLLIERE demande si cela signifie qu’ils sont donc guère courageux.

Jean-Philippe MARTINET pense ne pas avoir de leçon de courage à recevoir.

Christine DUMONT-THIOLLIERE répond qu’elle ne donne pas de leçon mais demande des explications.

Jean-Philippe MARTINET répond que deux Adjoints ont été « évacués » d’une façon ou d’une autre de la liste et estime

très bien savoir comment les décisions sont prises depuis l’extérieur. Il y a des actes qui marquent finalement le

comportement d’une personne. Pour lui, transcrire les interventions dans les comptes-rendus constituerait du

courage.

Claude GAILLARD fait remarquer à Monsieur MARTINET les scissions intervenues dans le mandat précédent, les

guerres intestines et son absence au conseil municipal pour lequel il était fréquemment nécessaire de le solliciter pour

atteindre le quorum.

Monsieur le Maire avertit Monsieur MARTINET qu’il est en train de se ridiculiser et que ce n’est pas utile, qu’il mélange

tout, qu’il va chercher et invente des histoires ce qui est Un peu regrettable. Il n’y a rien du tout à cacher, chacun

autour de la table s'exprime. L’affirmation selon laquelle le président aurait obtenu une voix prépondérante est

complètement erronée et annoncée à l’emporte pièces. On a le droit de penser ce qu'on veut mais pas de dire

n'importe quoi.

Yves CREPEL reprend la parole car Monsieur le Maire n’a pas répondu à sa demande de rajouter sa prise de parole

personnelle à la réponse apportée par Monsieur le Maire. Il en profite d’ailleurs pour remercier Monsieur TERRIE pour

l'envoi de l’ensemble des documents.

Monsieur le Maire rappelle qu’il a la dernière fois répondu à l’écrit de Monsieur CREPEL alors qu’il n’était pas présent

à la réunion suivante) et autant l’écrit de Monsieur CREPEL était tel qu’il l’a pensé, autant la réponse de Monsieur le

Maire est telle qu’il l’envisage. Ce dernier rappelle qu’il a accepté la question alors qu’elle n’avait pas été posée dans

les 48 heures précédant le conseil.

Yves CREPEL précise qu’il ne s’agissait pas d’une question mais d’une prise de parole et demande simplement d'ajouter

sa prise de parole avant la réponse apportée par Monsieur le Maire pour bien comprendre le déroulé.

Monsieur le Maire répond affirmativement à cette demande et précise qu’il y aura bien dans le PV la prise de parole

et la réponse qu’il a apportée dans leur intégralité.

Yves CREPEL remercie Monsieur le Maire de répondre favorablement à sa demande.

Les modifications demandées seront apportées au procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mai 2025.

Le Conseil Municipal approuve à la majorité (4 votes contre : Yves CREPEL, Jean-Philippe MARTINET, Françoise

KLEMENCIC et Virginie DUPONT) le procès-verbal modifié de la réunion du conseil municipal du 27 mai 2025.

Jean-Philippe MARTINET souhaite signaler que personnellement et il ne pense pas être le seul, il va abandonner le

Conseil Municipal car recevoir des leçons de courage est pour lui inadmissible. Ce n’est pas un abandon car il est

présent ce soir, nonobstant ce que dit Monsieur GAILLARD mais c’est quelque chose qui pour lui est anti républicain,

anti démocratique et estime qu’il est fait obstruction à l’information publique. C’est tout ce qu’il peut dire.

Monsieur le Maire répond que c’est quand même incroyable de lancer les hostilités en lançant des propos erronés.

Des conseillers n’acceptent pas les réponses pourtant faites dans un lieu de débat. On est quand même en dehors de

tout fonctionnement normal. On est là pour débattre, Est-ce qu’il s’offusque de ce que d’autres élus peuvent dire ?

Est-ce qu’il part en disant c’est inadmissible ce qui a été dit ? Monsieur le Maire répond avec son tempérament et

laisse les élus s'exprimer avec le leur. Il préfère débattre autour de la table les yeux dans les yeux que de constater

toutes les inepties qui sont racontées sur les réseaux sociaux en se demandant si les gens qui sont soi-disant formés

et qui sont des élus et quelquefois des anciens élus peuvent dire autant de sottises. Quand il voit ce qu'il y a sur les

réseaux sociaux, il semble que ces gens n’ont jamais géré une commune et ne sont pas au courant du fonctionnement

des institutions. C’est regrettable alors qu’ils ont eu des responsabilités. C’est tout à fait paradoxal.

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Jean-Philippe MARTINET ajoute qu’il a des comptes à rendre vis-à-vis des mandants. Il représente un programme, une

certaine idée de la gestion de la collectivité. Pour lui, quand on ne veut pas porter au compte-rendu un certain nombre

d'interventions, cela veut dire que l’on bloque de toutes les façons la diffusion publique là où elle a eu lieu et c’est là

justement où il faut avoir du courage et estime que Monsieur le Maire n’a pas montré ce courage-là.

Monsieur le Maire répond que c’est faux, toutes les interventions sont reprises. Il a répété à plusieurs reprises que les

interventions étaient reprises de façon synthétique : l’essentiel est retranscrit.

Jean-Philippe MARTINET souhaite que Monsieur le Maire ait l'honnêteté de reconnaître que quand il porte plainte

pour diffamation, ça ne se passe pas dans le cénacle, au conseil, ce qui veut bien dire qu’à un moment, Monsieur le

Maire est aussi actif à l'extérieur du conseil.

Véronique BOUCHET demande à Monsieur MARTINET d’arrêter de donner des leçons d’honnêteté à l’ensemble des

personnes ici présentes.

Martine BRASSOUD s'adresse à Monsieur MARTINET pour compléter les propos de Monsieur GAILLARD puisqu’elle

était aussi conseillère municipale à l’époque.

Jean-Philippe MARTINET répond qu'il ne l'entend plus puisque qu’il n’est plus au conseil.

Martine BRASSOUD termine quand même sa phrase en disant que Madame BERNARD a aussi démissionné de son

poste d’Adjointe sur la liste de Monsieur CATTANEO et qu’il y a eu aussi d’autres conseillers qui ont monté une autre

liste.

19h50 : Virginie DUPONT, Françoise KLEMENCIC et Jean-Philippe MARTINET quittent la séance du conseil municipal.

Monsieur le Maire demande à Monsieur CREPEL s’il reste.

Yves CREPEL répond par l’affirmative puisqu'il a d’autres points et sujets à discuter et à aborder et qui sont importants.

Monsieur le Maire s'étonne qu’au sein d’un même groupe il y a des gens qui peuvent rester pour discuter et d’autres

non.

Yves CREPEL répond que chacun peut avoir son avis comme Monsieur STRAPPAZZON a décidé de partir.

Bernard PAJANI regrette que les absents soient partis et qu’ils n’entendront pas son message.

Si on regarde la liste qui s’est présentée avec en tête de liste Marcel CATTANEO, on constate que la dernière personne

de cette liste qui siège au conseil arrive en 20°" position donc les personnes qui ont démissionné dans cette liste sont

très nombreuses.

Yves CREPEL répond que c’est faux.

Bernard PAJANI s'adresse à Monsieur CREPEL en lui disant que s’il estime que c’est faux, il a tort.

Monsieur le Maire souhaite redire que ce genre de débats est normal autour d’une table du conseil. Or, c’est assez

étonnant que des gens n’acceptent pas le débat. On dit qu’on veut débattre et quand on débat, on s’offusque et on

s’en va au moindre mot mais on est là pour débattre publiquement. Il reste assez étonné de ce fonctionnement et

estime que si on ne veut pas débattre, on ne fait pas de politique.

Bruno TERRIE souhaiterait s’assurer que malgré l’intégration de la prise de parole de Monsieur CREPEL à la réponse

de Monsieur le Maire dans le procès-verbal en question soumis au vote, il y aura bien quatre votes contre. Ce dernier

rappelle que lorsqu'il y a une modification apportée à un PV, le PV précédemment envoyé est annulé et remplacé par

le nouveau PV intégrant les modifications.

Yves CREPEL fait remarquer qu'auparavant lorsqu'il y avait des modifications de PV, sur des sujets parfois beaucoup

plus simples, le PV modifié n’était jamais renvoyé aux élus.

Bruno TERRIE répond qu’à l’instar de la Communauté de Communes, le nouveau PV modifié sera renvoyé

systématiquement.

Monsieur le Maire constate un manque de cohérence d’attitude car si une modification demandée est acceptée, le

PV devrait être approuvé car refuser un PV pour lequel on a accepté d'intégrer les modifications demandées est

incohérent.

Yves CREPEL est même étonné que Monsieur le Maire n’ait pas commenté le fait que le groupe ait pris part au vote

d’un PV pour lequel il n’était pas présent et pour lequel les élus ont fait l’erreur de ne pas s'abstenir.

Page 4 sur 39Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

Installation d’une conseillère municipale en remplacement d’une conseillère municipale démissionnaire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121-4,

Vu le Code électoral, notamment l’article 270,

Considérant que Madame Anne-Marie BERNARD, Conseillère Municipale, issue de la liste « Une énergie nouvelle », a

démissionné de son mandat le 12 Mai 2025,

Considérant que Mme la Préfète a été informée de cette démission par transmission de Monsieur le Maire en date du

13 Mai 2025,

Considérant que conformément que à l’article L270 du Code Electoral, le conseiller venant sur la liste immédiatement

après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour

quelque cause que ce soit,

Considérant que les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier élu : Madame Claire VUIDEL,

Madame Colette THIAFFAY-GRAND-JEAN, Monsieur Amaury ANTHONIOZ, Madame Catherine GONTHIER, Monsieur

Manuel ROSSET, Madame Monique DEMOLIS, ont fait part de leur décision de ne pas siéger au sein du Conseil

Municipal,

Considérant que Madame Roseline JACQUINOD-CARRY, épouse SUSCILLON, suivante dans l’ordre de présentation de

la liste « Une énergie nouvelle », appelée par Monsieur le Maire à siéger en tant que conseillère municipale, a indiqué

qu'elle acceptait cette proposition qui prend effet à compter de ce conseil municipal du 09 juillet 2025.

Discussions :

Monsieur le Maire accueille Madame SUSCILLON, la remercie de sa présence et lui souhaite la bienvenue.

Roseline SUSCILLON salue l’assemblée. Cette dernière explique qu’elle habite la commune de Talloires-Montmin et

qu’elle a décidé de rejoindre le conseil municipal pour donner son avis et apporter son aide sur les différents projets

en cours.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ PREND ACTE de l'installation de Madame Roseline JACQUINOD-CARRY, épouse SUSCILLON au sein du Conseil

Municipal en remplacement de Madame Anne-Marie BERNARD ;

% PREND ACTE de la modification du tableau du Conseil Municipal ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et

pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes des

Sources du Lac d'Annecy dans le cadre d’un accord local

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des

départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy,

de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0039, en date du 17 septembre 2019, fixant la composition actuelle

du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy ;

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à

l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy

pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

e selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la

somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur

le tableau de l’article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article,

mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de

sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux

exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du i de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition

du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De

telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils

municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la

communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune

dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes

membres de la communauté.

+ À défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale répartition de droit commun à 27 sièges, le

nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions

des 11, H, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de

la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, étant précisé que l'accord local précédemment arrêté

le 17 septembre 2019 peut être reconduit, ou, à défaut, conformément à la procédure légale de droit commun.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il est proposé de conclure et maintenir, entre les communes membres de la

communauté, un accord local, fixant à 33 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, répartis,

conformément aux principes énoncés au 2° du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes Populations Nombre de conseillers

membres municipales communautaires titulaires

Faverges-Seythenex 7 540 16

Doussard 3 688 7

Val-de-Chaise 1 401 3

Lathuile 1 076 2

Saint-Ferréol 882 2

Giez 569 2

Chevaline 182 1

TOTAL 15 338 33

Total des sièges répartis : 33

Page 6 sur 39Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en

application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de

la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy.

Discussions :

Yves CREPEL s'interroge sur la règle appliquée si aucun autre élu de l’équipe d’Anne-Marie BERNARD ne permet

d'atteindre le nombre de conseillers communautaires fixé à seize.

Monsieur le Maire précise qu'il s’agit de la répartition des sièges pour les élections de mars 2026. Il ajoute que si un

élu démissionnait, le suivant de liste serait appelé pour siéger au conseil municipal et au conseil communautaire.

Bruno TERRIE confirme la procédure expliquée par Monsieur le Maire. Si l’ensemble des candidats suivants de la liste

de Madame BERNARD appelés refusent, le poste reste vacant jusqu’au renouvellement du conseil municipal. Seule la

démission d’un tiers du conseil, sauf dans l’année précédant le renouvellement des élections municipales où c'est 50%,

nécessiterait une nouvelle élection.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

“ DECIDE de fixer à 33 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Sources

du Lac d'Annecy, répartis comme suit :

Nom des communes Populations Nombre de conseillers

membres municipales communautaires titulaires

Faverges-Seythenex 7 540 16

Doussard 3 688 7

Val-de-Chaise 1 401 3

Lathuile 1 076 2

Saint-Ferréol 882 2

Giez 569 2

Chevaline 182 1

TOTAL 15 338 33

+ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Modification de l’Autorisation de programme et crédits de paiement (APCP) Travaux structurants de voiries

Rapporteurs : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire et Monsieur le Maire

Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9.

Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités

territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-

Seythenex le 15 Novembre 2023,

Vu la délibération n°DEL-2024-III-27 de la commune de Faverges-Seythenex le 3 avril 2024, créant quatre autorisations

de programme,

Vu la délibération n°DEL-2025-I1-15 portant modification des autorisations de programme et crédits de paiement,

Considérant que le budget d’une commune est encadré par un certain nombre de principes dont celui de l’annualité

budgétaire. En vertu de ce principe, le budget est voté pour la durée d’un exercice qui commence le 1“ Janvier et se

termine le 31 Décembre ;

Considérant qu’en section d'investissement, pour des opérations pluriannuelles, la commune doit inscrire à son

budget la totalité des dépenses la première année puis reporter les crédits d’une année sur l’autre. Cette obligation

devient contraignante pour le budget d’une commune lorsque l’opération atteint un montant important ;

Page 7 sur 39Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales a prévu, pour ne pas avoir à inscrire une dépense

pluriannuelle sur un seul exercice, de pouvoir recourir à la procédure des Autorisations de Programme et de Crédits

de paiements :

Considérant que cette procédure permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la

collectivité à moyen terme ;

Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être

engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu'il

soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées ;

Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées

pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes

correspondantes.

Considérant que l’équilibre du budget de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de

paiement;

Considérant que les autorisations de programme sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes,

lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :

e La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les

moyens de son financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer (Signature d’un marché par

exemple) ;

e Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil

municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP ;

e Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Considérant que le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif,

décisions modificatives, compte administratif) ;

Considérant qu’en début d’exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de

programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de

paiement prévus au titre de l’exercice par délibération d'ouverture de l'autorisation de programme) :

En fonction de l'avancée des opérations et travaux sur les voiries structurantes, il est proposé d'augmenter de 355 000

€ les crédits de paiement pour l'année 2025 de l’autorisation de programme correspondante. Le montant total de

l’autorisation de programme reste inchangé.

APCP Initiale, votée le 03/04/2024

N° AP Libellé Montant de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026

Travaux structurants de voiries

2024-003 |(villaret-Rte Englannaz-Vie Plaine-Ch.Chez Saillet- Faïlleuche Rue du Club 2 229 000 € 850 000 € 850 000 € 529 000 € Neuvillard busage et embacle-Carrefour Rue Annonciation- )

APCP modifiée, votée le 12/03/2025

N° AP Libellé Montant de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026

Travaux structurants de voiries

2024-003 |(Villaret-Rte Englannaz-Vie Plaine-Ch.Chez Saillet- Failleuche Rue du Club 2 229 000 € 850 000 € 820 400 € 1 039 248 € Neuvillard Carrefour Rue Annonciation- rue Letraz}

Crédits consommés 369 351,55 €

Crédits annulés 480 648.45 €

Augmentation des crédits de paiement 2025 de l'autorisation de programme Travaux structurants de voiries soumise

au vote du 09 juillet 2025.

Page 8 sur 39Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

N° AP Libellé Montant de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026

Travaux structurants de voiries

2024-003 |(Villaret-Rte Englannaz-Vie Plaine-Ch.Chez Saillet- Failleuche Rue du Club 2 228 000 € 850 000 € 1175400 € 684 248 € Neuvillard Carrefour Rue Annonciation- rue Letraz)

Crédits consommés 369 351,55 €

Crédits annulés 480 648,45 €

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 30 Juin 2025,

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE l'augmentation des crédits de paiement 2025 de l'autorisation de programme des travaux structurants

de voiries, portés à 1 175 400 €;

+ INDIQUE QUE ces crédits de paiements 2025 sont inscrits au budget principal de la collectivité ;

+ PRECISE que les reports des crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de Paiement de l’année

N+1.

Budget supplémentaire — 2025 — Budget Principal de la commune de Faverges-Seythenex

Rapporteurs : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire et Monsieur le Maire

Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-11 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la délibération n°DEL-2023-IX-153, adoptant le règlement financier et budgétaire de la commune de Faverges-

Seythenex le 15 Novembre 2023,

Vu la délibération n°DEL-2025-I1-17 du 12 Mars 2025, adoption budget principal 2025,

Vu la délibération n°DEL-2025-11-10 du 12 Mars 2025, affectation provisoire du résultat N-1 du Budget principal de la

commune de Faverges-Seythenex,

Vu la délibération n°DEL-2025-IV-68 du 27 Mai 2025, affectation définitive du résultat N-1 du Budget principal de la

commune de Faverges-Seythenex et du Budget annexe de la Section de Frontenex,

Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités

territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs

Le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L.1612-11 prévoit qu’au cours de l’exercice budgétaire

et pour tenir compte des événements de toutes natures susceptibles de survenir en cours d'année, le Conseil

Municipal a compétence pour autoriser et prévoir de nouvelles dépenses et recettes, modifier les prévisions

budgétaires initiales tout en respectant l'équilibre du budget.

Page 9 sur 39Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

Les inscriptions budgétaires proposées dans le budget supplémentaire du budget principal 2025 sont précisées dans

les tableaux suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

BP2025 . vote es EL BP 2025 LE vote a

{011 - Charges à caractère générai 3796 300,00 €] 96 380,00 € 3892680,00 €|013 - Atténuations de charges 90 000,00 € 0,00 €] 90 000,00 €]

6064- Fournitures administratives 15300,00 € 12 000,00 € 27 300,00 €|70 - Produits des services el du domaine 1 162 000,00 € 0,00 € 1162 000,00 €]

61324 ocation immobilière 10 000,00 € 30 000,00 € 40 000,00 €

615231-Entrelien, réparation de voirie 115 000,00 € 15 000.00 € 130 000,00 €!

617-Etudes ef Recherches 75 000,00 € 24 380,00 € 99 380,00 €

6283-Frais de nettoyage des locaux 32 000,00 € 15 000,00 € 47 000,00 €

012 - Charges de personnel 6 385 000,00 €} 0.00 €] 6 385 000,00 €}73 - Impôts et taxes 3 140 480,00 € 90,00 € 3140 570,00 €,

73211-Attribution de compensation 2534 000,00 €] 80,00 € 2534 090,00 €]

014 - Atlénuation de produits 430 000,00 € 67 175,00 € 497 175,00 €|731 - Fiscaté locale 5429 100,00 €] 0,00 €l 5429 100.00 €

| 739218-Prétèvement fiscal DILICO 0,00 € 67 175,00 € 67 175.00 €

(65 - Autres charges de gestion courante 1286 000,00 € 17 000,00 € 1303 000,00 €/74 - Dotations et pardicipations 3706 782,86 €] 61816,62 € 3768 599,48 €

657381-Subv.fonc.autres EPL 10 000,00 €] 5000.00 €] 15 000,00 €} 741121-DSR des Communes 277 000,00 € -3 000,00 € 274 000,00 €

65811-Droits d'utilisation-nformalique nuage 19 330,00 €] 12 000,00 € 31 330.00 €] 74718-Autres participations Etat 0.00 € 10000,00 €] 10 000,00 €]

| 748312-D C.RT.P 316 055,00 € -82713,38 €] 233 341,62 €

74882-Dotstion Commune nouvelle 0.00 € 137 530,00 €| 137 530,00 €

166 - Charges financières 134 000,01 €} 0.00 € 134 000,01 €/75 - Autres produfls de gestion courante 325 000,00 € 0,00 €] 325 000,00 él

167 - Charges exceplionnelles 5 000,00 €] 0.00 €) 5 000,00 €/76 - Produits financiers 10 000,00 € 23 000,00 €! 33 000,00 €

761-Produits de participation 10 000,00 € 23 000,00 € 33 000,00 €]

188 - Dotalions provisions semi-budgétaires 82 000,00 € -75 000,00 € 7 000,00 €|77 - Produits exceptionnels 15 000,00 €] 29 955,00 €] 44955,00 €|

| 6815-Dot.prov.pour risques fonct.courant 82 000,00 €} -75 000,00 € 7000.00 €| 773-Mandats annulés( Exercice antérieur) 15000 29 955.00 € 44 955,00 €

(022 - Dépenses imprévus 200 Dune on e/"5 - Reprises amomissements, dépréciatiors, o0€

[Total dépenses réelles de fonctionnement 12118 300,01 €) 105 555,00 € 12223 855,01 é]Total recettes réelles de fonctionnement 13878 362,86 €| 114 861,62 € 13993 224,48 €

Pr d'ordre de transfert entre 1600 000,00 €] 0,00 € 1 600 000,00 € 042 - Opérations d'ordre de transfert entre 200 000,00 €! 0,00€ 200 000,00 €l

ES)

1023 - Virement à la section d'investissement 2021 628,00 € 9 895,00 €} 2031 523,00 €| 0,00 €] 0,00 €

[rotat dépenses d'ordre 3621 628,00 €, 9 895,00 €] 3631 523,00 ET otal dépenses d'ordre 200 000,00 €! 0,00 € 200 000,00 €

1002 - Déficit reporté de fonctionnement 0,00 €] 0.00 €] 0,00 €]002 - Excédent reporté de fonctionnement 1661 565,15 €} 588,38 €] 1662 153,53 €

ITOTAL 15739 928,01 € 115 450,00 é 15855 378,01 € TOTAL 15739 926,01 €| 115450,00 15855 378,01 €

Page 10 sur 39Conseil Municipal — Procès-verbal

SECTION D'INVESTISSEMENT

Mercredi 09 juillet 2025

DEPENSES RECETTES Budget 2025 RAR pare ES Crédis ouverts Budget 2025 RAR BS Crédit ouverts 2025 soumis au vote 2025 2025 | soumis au vote 2025

020 - Dépenses imprêvues 0,00 € 0.00 € 0,00 €]13 - Subventions d'investissement 300000,00€| 846194,57€ 16006500€ 1206259,57 d

| 1313-Subv. trans, Déparlements| 200 000.00 € 000€ 3000000 €| 260000.00€

| 13462-Dolation de sautien a l'nvest local 000€ 000€ 70065,00 € 70065,00 €

(20 - mmobätsations incorparelies 113 670,00 € 65388,67| -20000€ 1275000€| 19160867616 -Emprunt 2 000 000,00 € 000€ 2000000,00 €

2051-C droits si 8367000 € 8 226,00 € 1276000 €| 10464600 | 020€

|204 - Subvention d'équipement versée 144 200,00 | 36 251,96 d oo0el 180451,96 €/20 - Immobilisations corporelles 0,00 € 000€ 0,00 d

0.00 €l024 - Produts de cessions 2593 300,00 €| 580 000,00 € 8050000 c| 3253 800,00 €

{21 - mobilisations corporelles 1962130004! 1497366,49 € -Sogoo0€!] 31992500 | 9 774421,49 {21 - Immobinsations corporelles 200,00 € 26 140,00 € 26340,00 d

| 2128 Autes agencementetamenagemeni| 258 500,00 €| 6366460 € 90000,00 € é1gc000€|] 47316460 2113-Terrains amenages autres que voirie) 00e] 3614000€ 36 140,00 €

21312-Bâtiments scolaires] 90 000.00 € 41 885,64 € 4000000€| 171886.64 €

21314-Bâuments cuïturels et sportifs] 3205 530.00€ 54 000,00 € -167 000,00 €] 3052630.00 €

21318-Autes bâtiments pubics| 75596000€ 1030019.91 éoszocmel 185579951€

21321-mmeuble de rapport] 276410. 00€ 0.00 € 29965,00€| 30636500 €

2135t-Aménagement des bâtiments] 50 000.00€ 2016,00 € -25 000,00 € 27016 00 €

2151-Réseau de Voirie APCP] 621400.00 € 0.00 € 355000,00€| 97540000 €

2151-Reseau de Voirie Hors- APCP| 244 800 00 € 11 620,00 € 14000000 €| 35632000 €

2152-nstalation de voirie 85 000,09 € 25250,00€| 110250.00€

21868-Autre matériel, oubllags Incendie} 8403000€| 110896.50€ -45000.00 € 14992850 €

2158 Autres inst Mat_Outi techniques] 14 000.09 € 4 200.00 €] 1820000 €

21611-Bien-Sous-jacent| 8000.00 € 15.000,00 € 23000 00 €

21621- Autres biens Sous jacents| 130030.00€ -80 000,00 € 50030 00 €

21828-Autres materiels de transports] 356 300.00 € -03300,00€| 25300000€

{22 - Immobiiisations reçues en aflectalion 0,00 € 0,00 €| 0,00 €/22 - Immobiisations reçues en affectation 000 € oc 0,00 €

/23 - Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €! 0,00 €/23 - Immobilisations en cours 20 000,00 € 000€ 20 000,00 €

126-Participation et créances 1000,00 € 0,00 €! 1000,00 €

Ho - Dotations, fonds divers 000€ 5 000,00 € 0,00 dl 500,00 €/10 - Dotations et fonds 2279 465,35 € 46075,00 €| 2325540,35

H13-Subvention d'investissement 0,00 € 0,00€ 200,00€ 0,00 €! 200,00 €

|16 - Emprunt at autres dettes assimilées 1139 900,00 € 0.00 €| 1129 900,00 6/45 - Opération pour compte de liers 0,00 € 0,00 € 0,00 €

27 - Autres immobilisations financières 216 000,00 € 60 645,00 € 000€ 276646,00 €

45 - Opérations pour compte de liers 0,00 € 0,00 € 0,00 €]Totai recettes réebes d'investissement 7192965,35 €| 1 426 194,57 32278000€| 8041939,92|

(Total dépenses réelles d'investissement 9576900,00€| 1659 653,12 € oooel 32267500 115602281207" se 2021 628,00 € 989500€| 2031523,00 € pre ons durée de transfert ente 200 000,00 € 0.00 €! 200 000 00 qJpn, DPeTRTONS 4074 de transfert enlre 1 600 000 00 €! 000€ 1 600 000,00 €

041 - Operatians patrimoniales 0,00 € 0.00 € 0.00 éloat - Operatiors patrimoniales 0.00 € 000€ a00€

[Total dépenses d'ortre 200 000,00 0,00€] 200000,00 €|Total rocettws d'ordre 3 621 629,00 4 ane] 3631523,00 €

o0t - Déficit d'investissement 804 234,80 € 000€ 804294,80 €l00! - éncédant dimustissement 00€ 0.00 € aooél

TOTAL 1058113480€| 1659653124 00€! 332675,00€ 1257246292d TOTAL 10814599,15 | 1426194,57 €] 332675,00€| 1257346292

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 30 juin 2025,

Pour ce budget supplémentaire, les crédits s'équilibrent en recette et en dépense à hauteur de:

En Section de fonctionnement : 115 450 €

En Section d'investissement : 332 675 €

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

<Æ APPROUVE le budget supplémentaire, exercice 2025, du budget principal de la Commune de FAVERGES-

SEYTHENEX, tel que présenté dans les tableaux ci-dessus ;

% AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint à signer, au nom et pour le compte de la commune

toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Page 11 sur 39Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

Demande de garantie de prêt - HALPADES : Réhabilitation « Les Passereaux » situés Rue du Bief

Rapporteurs : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire et Monsieur le Maire

Pour permettre la réhabilitation des 137 logements locatifs sociaux « Les Passereaux » situés sur le territoire de la

Commune de Faverges-Seythenex gérés par la SA d'HLM HALPADES dont le siège social est 6 Avenue de Chambéry à

ANNECY (74011), un prêt a été contracté par HALPADES auprès de la Banque des Territoires — Caisse des dépôts et

consignations.

L'organisme HLM sollicite la Commune de Faverges-Seythenex pour se porter garant à hauteur de 100 % du contrat

de prêt référencé n°173955 joint en annexe, pour un montant de 7 356 203 €uros.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixée ci-dessous.

Article 1 :

Accord de garantie par la Commune de Faverges-Seythenex à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un prêt

d’un montant total de 7 356 203 €uros souscrit par l’emprunteur auprès de la Banque des Territoires — Caisse des

dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°

173955 constitué de 2 Lignes du prêt :

e PAM éco-Prêt de 3 787 500 € sur 20 ans au taux effectif global de 1.95%.

e PAM de 3 588 703 € sur 25 ans au TEG de 3 %.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 7 356 203 €uros augmentée de

l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-

ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la

date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Banque des Territoires — Caisse des dépôts et

consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

La Commune de Faverges-Seythenex s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2252-1 et L2252-2,

Vu le Code Civil,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 30 juin 2025,

Discussions :

Christine DUMONT-THIOLLIERE explique qu’en contrepartie, la commune reçoit un contingent plus important de

logements sociaux et précise que cet ensemble immobilier qui date de 1973 et est composé de 137 logements méritait

d’être réhabilité. Les travaux en cours bientôt finalisés concernent les murs, la toiture, les menuiseries, les façades,

l'isolation, le changement des huisseries, l'isolation des réseaux, la reprise des collecteurs d’eau usée, la mise en place

d’ascenseurs, l'installation de contrôle d’accès et sécurisation des combles puis la réfection dans chaque logement des

VMC, des colonnes de chauffage, le désembouage des radiateurs, la réfection de tous les sanitaires, le remplacement

Page 12 sur 39Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

de l’ensemble des portes palières et des points lumineux. Il s’agit de travaux d'envergure attendus de longue date sur

lesquels elle a œuvré depuis le début du mandat avec Monsieur GAILLARD. Aussi, elle se satisfait que les citoyens

puissent avoir des conditions décentes d'habitation.

Mohammed FAYEK demande si la garantie a un coût pour la municipalité.

Monsieur le Maire répond que toutes les communes apportent leur garantie auprès des bailleurs sociaux.

Christine DUMONT-THIOLLIERE précise que cette garantie a été réalisée aussi par équité puisqu’une autre garantie

avait été contractée auprès d’Haute-Savoie Habitat pour le Genevois.

Véronique BOUCHET demande si de tels travaux peuvent être réalisés sans nécessité de reloger les occupants et

souhaite connaître leur position et savoir si c’est satisfaisant pour eux.

Christine DUMONT-THIOLLIERE répond que comme tous travaux, il y a des désagréments puisqu'ils sont réalisés en

site occupé. La commune est elle-même locataire puisqu'elle dispose d’un appartement à destination de la halte-

garderie. Les travaux se font de jour, certains travaillent la nuit et dorment le jour et sont donc mécontents du bruit

mais dans l’ensemble, ces travaux étaient tellement attendus qu’il y a eu peu de remontées négatives.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 7 356 203

€uros composé de deux lignes souscrit par la SA D'HLM HALPADES auprès de la Banque des Territoires - Caisse des

dépôts et consignations, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt et ce

pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et portant sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

+ S'ENGAGE dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur en cas de manquement de paiement de celui-ci,

en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

+ S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les

charges du prêt;

+ AUTORISE le Maire où, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la Commune, toutes pièces administratives.

Réhabilitation de l’alpage du Périllet : Modalités de versement de la participation financière de la commune de

Faverges-Seythenex à l'association foncière pastorale des Bauges au titre des travaux du bâtiment d’alpage

Rapporteurs : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire et Monsieur le Maire

La commune de Faverges Seythenex en vertu de la délibération n°2021-X-166 du 17 novembre 2021 a mandaté

l'Association Foncière Pastorale (AFP) des Bauges pour conduire le projet de réhabilitation de l’alpage laitier du

Périllet.

Trois étapes ont déjà été réalisées depuis 2021 :

- La phase d’études préalables

- Les travaux préparatoires et les études de maîtrise d'œuvre

- Les travaux d’eau, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales

A l'été 2025, seront engagés les travaux de rénovation globale du bâtiment d’'alpage comprenant une salle de

fabrication, une cave d’affinage en annexe, des toilettes sèches et abris de stockage, une chèvrerie, une pièce de vie,

un coin sanitaire ainsi qu’un espace de couchage à l’étage.

Les travaux de gros œuvre, de rénovation extérieure et intérieure du bâtiment se déclinent selon les lots suivants pour

un montant total de 418 974.31 € TTC.

Désignation du lot Montant TTC

Lot1 : Démolition, maçonnerie, carrelage 111 799.61 €

Lot 2 : Charpente, menuiserie, bardage 187 076.66 €

Lot 3 : Plomberie/sanitaire 29 320.80 €

Lot 4 : Electricité 85 335.64 €

Page 13 sur 39Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

Lot 5 : Equipement salle de traite 5 421.60 €

TOTAL 418 974.31 €

Ces travaux seront en partie subventionnés par le Département de la Haute-Savoie dans le cadre de sa politique en

faveur de la préservation et de la valorisation des Espaces Naturels sensibles ainsi que par la Région et l’Europe au

titre du Plan Pastoral Territorial du Massif des Bauges.

Ainsi, l'Etat prévisionnel de répartition des dépenses et recettes de ces travaux se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES

Subvention Participation au

Subvention | Subvention . Autofinancement | fonctionnement

Poste de Montant PPT Massif | prévisionnel P CD 74 Commune de de l’AFP (2.5%)

dépense TTC des Bauges e CD 74 (Structure Faverges- Commune de

(productif) | (Logement) an Seythenex Faverges bâtiment)

Seythenex

Réhabilitation

ati t | 109 243.0

UBétimen SA 9 | s7g1967€ | 6707977€ 184 831.78 € 10 474.36 € d’alpage du € €

Périllet

Conformément au plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus, l'Association Foncière Pastorale des Bauges

va ainsi procéder à l'appel de l’autofinancement et de la participation au fonctionnement de l’AFP (2.5%) auprès de la

commune de Faverges Seythenex, propriétaire de l’alpage du Périllet et bénéficiaire de l'opération pour des montants

de 184 831.78 € et 10 474.36 €.

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 30 juin 2025,

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

% APPROUVE l’état prévisionnel de répartition des dépenses et recettes relatif aux travaux de réhabilitation du

bâtiment d'alpage du Périllet et s'engage à verser l’autofinancement communal et la participation au

fonctionnement de l’AFP conformément au plan de financement de la présente délibération ;

+ INSCRIT les sommes au budget communal :

% AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, toute pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Tarifs communaux applicables à partir du 1° septembre 2025

Rapporteurs : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire et Monsieur le Maire

La commune de Faverges-Seythenex dispose de nombreux tarifs qui ont fait l’objet de différentes délibérations du

Conseil Municipal.

Il'est proposé de regrouper l’ensemble de ces tarifs et dispositions particulières dans un document unique qui prend

la forme d’un relevé des droits et tarifs communaux.

Ce document présente plusieurs intérêts essentiels tant pour la gestion interne des services que pour la relation avec

les usagers. Il apporte une vision d'ensemble plus cohérente.

Il permet d'informer clairement les administrés sur les tarifs appliqués par la collectivité (services municipaux, location

des salles, droits d'occupation du domaine public, redevances...). Il favorise une meilleure compréhension et

acceptation de ceux-ci. || facilite également la recherche d’un tarif particulier.

Page 14 sur 39Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

Il constitue une référence claire et unique pour les services, les élus et les administrés. Il facilite la gestion de la

collectivité et la transparence vis-à-vis des usagers.

il est proposé une actualisation de certains tarifs inchangés depuis plusieurs années et d'établir une grille des tarifs

communaux applicables au 1° septembre 2025.

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 30 juin 2025,

Discussions :

Martine BRASSOUD précise que peu de tarifs ont augmenté hormis ceux de la restauration scolaire qui ont augmenté

de 2% du fait de l’évolution du prix des denrées alimentaires et celui des photocopies à la médiathèque. Les tarifs du

cimetière et de la maison funéraire seront éventuellement revus en même temps que les tarifs de location de la salle

omniculte disponible cet automne. Pour les tarifs des salles communales, seule la partie chauffage a augmenté. Il

conviendra également d’étudier les tarifs des droits et places de voirie qui nécessitera la convocation de la Commission

Développement Economique. Le tarif du personnel mis à disposition a légèrement augmenté pour tenir compte de

l’évolution de la valeur du point d'indice.

Yves CRÉPEL demande si, à la suite de la Commission Finances à laquelle il a participé, il reste encore des tarifs à

affiner.

Martine BRASSOUD répond par la négative mais fait mention de la modification du tarif de la caution du

vidéoprojecteur qui a remplacé l’ancien.

Véronique BOUCHET tient à souligner le maintien des repas scolaires à 1€ pour les familles les plus en difficulté.

Martine BRASSOUD précise que pour les agents communaux qui louent une salle, le demi-tarif est appliqué à raison

de deux locations par an et ceci afin d’être en adéquation avec la demande de la Trésorerie.

Bruno TERRIE précise qu’il est désormais indiqué dans la délibération l’application ou non, aux associations, de la

gratuité pour la location de salles selon leur siège.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE les tarifs communaux joints en annexe applicables à partir du 1° septembre 2025 ;

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, toute pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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H2sU07Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

Recrutement contrat d'apprentissage

Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,

Vu l'avis favorable à l’unanimité du comité social territorial en date du 04 juillet 2025,

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir

des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une

administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et

plus (personne reconnue handicapée où qui envisage de créer où reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un

diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu

des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Il est précisé que la rémunération de l'apprenti est fixée, selon la réglementation en vigueur sur la base d’un

pourcentage du SMIC évoluant en fonction de l’âge de l'apprenti et son ancienneté dans l'emploi en alternance.

Le contrat suivant est proposé :

Diplôme ou titre Ne , Durée de la formation

réparé Service d'accueil Fonctions de l'apprenti

Diplôme d'état

d’auxiliaire de 18 mois (2025/2026)

puériculture

Accompagnement des Halte - Garderie Lors

enfants (besoins, éveil)

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le recours au contrat d'apprentissage tel que défini ci-dessus ;

+ AUTORISE le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité

Rapporteur : Madame Martine BRASSOUD, Adjointe au Maire

L'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents

d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une

période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Il est nécessaire de prévoir le renforcement des services pour des tâches occasionnelles de courte durée.

La loi n°2024-475 du 27 mai 2024 transfère à l’Etat la prise en charge financière des personnels accompagnants des

élèves en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne.

Le personnel AESH recruté par l'éducation nationale sera connu lors de la rentrée scolaire en septembre 2025. Il

convient donc d'anticiper les besoins de recrutement d’AESH de la collectivité intervenant sur le temps périscolaire et

le temps de la pause méridienne.

La collectivité propose donc de créer des contrats non permanents occasionnels dont le volume d'heures variera en

fonction des besoins d'accompagnement des enfants concernés selon la répartition suivante :

Page 23 sur 39Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

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* TC= Temps complet

* TNC= Temps non complet

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le comité social territorial a donné un avis favorable à l'unanimité en date du 04 juillet 2025.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ APPROUVE la création des emplois non permanents telle que définie ci-dessus ;

% AUTORISE le maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint à signer, au nom et pour le compte de la commune tous

les documents relatifs à ce dossier et procéder au recrutement.

Convention relative à la mise à disposition gratuite d’un véhicule dans le cadre de l’accueil de loisirs sans

hébergement

Rapporteur : Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE, Adjointe au Maire

La Commune de Faverges-Seythenex dispose dans sa flotte automobile d’un minibus.

Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) des Sources du Lac d'Annecy a la charge de l’organisation de

l’ensemble des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) en lien avec la Soierie et la Fédération des Œuvres Laïques

UFOVAL 74.

La Commune souhaite soutenir l’action d'accompagnement éducatif de ses partenaires et faciliter sa mise en œuvre,

Elle propose de mettre à disposition son minibus à titre gratuit à la FOL UFOVAL 74 qui organise pour le compte du

CIAS l’ALSH intercommunal durant la période des vacances d'été.

Discussions :

Christine DUMONT-THIOLLIERE précise que cette convention a déjà été présentée et validée lors du dernier Conseil

d'Administration du CIAS et qu’il convient, par rapport au document reçu avec la convocation, d'ajouter à cette

convention l’article 4.4 relatif à la mise à disposition du véhicule en priorité au CCAS en période de canicule afin de

pouvoir transporter des personnes si besoin.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

% APPROUVE la convention ci-jointe de mise à disposition du minibus de la Commune au Centre Intercommunal

d’Action Sociale de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy et à la Fédération des Œuvres

Laïques UFOVAL 74 ;

% AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un Adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, cette convention tripartite.

Page 24 sur 39Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

Convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux et matériels scolaires à l’accueil de loisirs de la FOL

UFOVAL 74 — Eté 2025

Rapporteur : Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE, Adjointe au Maire

La Commune de Faverges-Seythenex met à disposition de la FOL UFOVAL 74, des locaux et matériels du Groupe

Scolaire Ginette Kolinka pour l’organisation de l’accueil de loisirs pour l’été 2025.

A cet effet, une convention quadripartite est établie entre, d’une part, le Centre Intercommunal d'Action Sociale et la

FOL UFOVAL 74, et d'autre part, le groupe scolaire Ginette Kolinka et la commune de Faverges-Seythenex, afin de

déterminer les conditions dans lesquelles la commune met à disposition de la FOL UFOVAL 74 ses locaux et matériels

scolaires à titre gracieux.

Cette convention est établie pour l'été 2025, du mardi 08 juillet au mercredi 27 août 2025 inclus.

Discussions :

Christine DUMONT-THIOLLIERE précise que les enfants seront bien accueillis les 07 juillet, 28 et 29 août par le centre

de loisirs dans les locaux de la Soierie ou seront en sortie puisque ces trois journées ont été réservées au grand ménage

et nettoyage.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

% APPROUVE la convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux et matériels scolaires à l’accueil de

loisirs de la FOL UFOVAL 74 — Eté 2025, dont un exemplaire est joint à la délibération ;

+ AUTORISE le Maire où, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Convention de partenariat orchestre à l’Ecole René Cassin — Charte de qualité - projet pédagogique

Rapporteur : Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE, Adjointe au Maire

La Commune de Faverges-Seythenex souhaite soutenir les actions favorisant l’accès aux pratiques culturelles.

En partenariat avec l'Ecole des Arts Vivants, elle a impulsé et financé la création de trois « orchestres à l’école » dans

les écoles primaires de Faverges-Seythenex dont l’école René Cassin. Elle a accompagné financièrement l’association

"École des Arts Vivants" dans l’acquisition des instruments de musique et la prise en charge du coût des intervenants.

Cette démarche s'inscrit dans le cadre de sa politique culturelle qui vise à démocratiser les pratiques artistiques. Elle

s'inscrit également dans la volonté de favoriser l'égalité des chances des enfants en leur offrant l'accès à la musique

quel que soit le milieu socio-économique dans lequel ils grandissent.

Il est nécessaire aujourd’hui de formaliser par écrit le partenariat qui s’est établi durant la première année de

fonctionnement des orchestres à l’école afin de consolider les engagements de chacun, de valider le projet

pédagogique du dispositif et d'approuver le respect de la charte nationale de qualité des orchestres à l’école.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

% APPROUVE la convention de partenariat pour les orchestres à l’école entre la Commune, l'Ecole des Arts Vivants

et l’école René Cassin jointe en annexe ;

+ APPROUVE le projet pédagogique de l'orchestre à l’école de René Cassin joint en annexe ;

APPROUVE le suivi de la charte de qualité des orchestres à l’école jointe en annexe ;

Page 25 sur 39Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

% AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un Adjoint ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, la convention de partenariat, le document d'engagement au respect de la charte de qualité

des orchestres à l’école et le projet pédagogique du dispositif pour l’école René Cassin.

Avenant à la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales — Financement des ALSH périscolaires

Rapporteur : Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE, Adjointe au Maire

La Caisse d’Allocations Familiales souhaite favoriser et améliorer l'intégration des enfants porteurs de handicaps dans

les temps périscolaires (Allocation d'Education de l’Enfant Handicapé, AEEH).

Elle propose aux structures accueillant ces enfants une bonification financière de prestation de service des Accueils de

Loisirs Sans Hébergement périscolaires.

Afin de pouvoir bénéficier de ce bonus, il est nécessaire de modifier la convention existante et d'intégrer l’avenant

proposé.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE l'avenant ci-joint « intégrant les mesures nouvelles prévues dans le Cog 2023-2027 » :

# AUTORISE le Maire ou, en cas d’empêchement, un Adjoint ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, le présent avenant.

Convention d'organisation du Festival C’En Scène

Rapporteur : Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE, Adjointe au Maire

Le Comité Social et Economique de la société STAUBLI (CSE STAUBLI) organise en partenariat avec la commune de

Faverges-Seythenex un festival musical le vendredi 4 juillet au parc Berger.

Cet événement est un temps festif attendu par les Favergiens. Il s'inscrit dans la volonté de proposer aux habitants

une programmation estivale qui permette d'animer le territoire.

Cette dynamique contribue à le rendre attractif. La gratuité de l'événement favorise la mixité des publics.

Le Festival existe depuis de nombreuses années. Il est devenu un rendez-vous familial apprécié.

Le partenariat organisationnel entre la commune et le CSE STÂUBLI est formalisé par une convention qui définit les

engagements de chacun.

Le Comité d'Entreprise Stäubli prend en charge le financement de l’ensemble des prestations liées à l'animation, la

sécurisation du site et la programmation musicale.

La Commune, quant à elle, prendra directement en charge le coût technique lié à la manifestation, la réalisation de 2

banderoles, ainsi que les sanitaires. Elle mettra à disposition du matériel logistique nécessaire à la manifestation et

son installation.

Discussions :

Yves CREPEL est toujours surpris que des conventions soient votées a posteriori.

Christine DUMONT-THIOLLIERE répond qu’un Conseil Municipal était prévu fin juin mais que ce dernier a été décalé

et le souhait n’était pas de réunir le Conseil Municipal uniquement pour cette délibération.

Page 26 sur 39Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ APPROUVE les termes de la convention de partenariat pour l’organisation du festival C’En Scène entre le Comité

Social Economique de STAUBLI et la commune de Faverges-Seythenex jointe en annexe ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un Adjoint ayant reçu délégation, à signer la convention.

Décision de désaffectation et de déclassement d’une parcelle communale cadastrée section D n° 6985 située Rue

de Létraz

Rapporteur : Monsieur Marc BRACHET, Adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Propriétés Publiques,

Par délibération n° Del.2024-V-98 le Conseil Municipal du 29 mai 2024 avait accordé l'échange de parcelles de terrain

entre la Commune de Faverges-Seythenex et la Copropriété L’Annonciation à savoir :

- La Copropriété «L'Annonciation» cède la parcelle cadastrée section D n° 6984 d’une surface

de 82 m? à la Commune en contrepartie de la parcelle cadastrée section D n° 6985 d’une surface de 150 m?.

Cette parcelle essentiellement gravillonnée et enherbée est issue du domaine public suite au bornage réalisé selon le

document d’arpentage joint en annexe.

Dans ce contexte, il convient de se prononcer sur la désaffectation et le déclassement de cette parcelle, en vertu du

principe d’aliénation et d’imprescriptibilité du domaine public conformément à l’article L3111-1 du Code Général de

la Propriété des Personnes Publiques.

Pour information :

- La désaffectation est la cessation de l’utilisation du bien par le public ou le service public ;

- Le déclassement est l’acte juridique par lequel la collectivité territoriale décide expressément de faire sortir le

bien de son domaine public.

Cette décision étant conforme aux intérêts communaux,

Discussions :

Marc BRACHET précise que ces désaffectations sont réalisées dans le but de vendre la partie Petit Bourgeois, dossier

plutôt compliqué.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE la décision de désaffectation et de déclassement de la parcelle cadastrée

section D n° 6985 située Rue de Létraz à Faverges ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom

et pour le compte de la Commune, toutes pièces administratives nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Page 27 sur 39Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

Approbation du projet de désaffectation et de déclassement en vue de l’aliénation d’une portion de chemin dit

Passage du Four de Frontenex

Rapporteur : Monsieur Marc BRACHET, Adjoint au Maire

Vu la délibération n° Del.2025-11-42 du 12 mars 2025 relative à la mise en œuvre d’une enquête publique portant

aliénation d’une portion du Chemin dit Passage du Four de Frontenex ;

Vu l'arrêté municipal n° A.2025.G.133 du 25 mars 2025 relatif à l’ouverture d’une enquête publique portant sur la

désaffectation et le déclassement en vue de l’aliénation d’une portion du chemin dit Passage du Four de Frontenex et

de la désignation d’un Commissaire Enquêteur ;

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du vendredi 18 avril 2025 au mercredi 07 mai 2025 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur établi en date du

12 mai 2025, joint en annexe ;

Vu la demande d'acquisition par un riverain d’une portion de chemin dit Passage du Four de Frontenex ;

Considérant l’avis favorable du Commissaire Enquêteur concernant le projet de désaffectation et de déclassement en

vue de l’aliénation d’une portion du chemin dit Passage du Four de Frontenex,

En tant qu’absent représenté, la procuration de Monsieur GOUSSARD n’a pas été utilisée lors du vote de cette

délibération.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

% APPROUVE la désaffectation et le déclassement en vue de l’aliénation d’une portion du chemin dit Passage du Four

de Frontenex tel qu’indiqué sur le plan joint;

% AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et

pour le compte de la Commune, tous les actes et conventions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Approbation du projet de désaffectation et de déclassement en vue de l’aliénation d’une portion de chemin rural

dit des Fourches à Faverges

Rapporteur : Monsieur Marc BRACHET, Adjoint au Maire

Vu la demande d’acquisition par un riverain d’une portion de chemin rural dit des Fourches à Faverges ;

Vu la délibération n° Del.2025-II-41 du 12 mars 2025 relative à la mise en œuvre d’une enquête publique portant

aliénation d’une portion du chemin rural dit des Fourches à Faverges ;

Vu l'arrêté municipal n° A.2025.G.134 du 25 mars 2025 relatif à l'ouverture d’une enquête publique portant sur la

désaffectation et le déclassement en vue de l’aliénation d’une portion du chemin rural dit des Fourches et de la

désignation d’un Commissaire Enquêteur;

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du vendredi 18 avril 2025 au mercredi 07 mai 2025 inclus :

Vu le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur établi en date du

12 mai 2025, joint en annexe ;

Considérant l’avis favorable du Commissaire Enquêteur concernant le projet de désaffectation et de déclassement en

vue de l’aliénation d’une portion du chemin rural dit des Fourches à Faverges.

Page 28 sur 39Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

Discussions :

Monsieur le Maire précise qu'il s’agit de régulariser des situations qui ne sont pas nouvelles et qui datent de vingt ou

trente ans.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE /a désaffectation et le déclassement en vue de l’aliénation d’une portion du chemin rural dit des

Fourches à Faverges tel qu’indiqué sur le plan joint ;

Æ AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom

et pour le compte de la Commune, tous les actes et conventions nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Approbation du projet de désaffectation et de déclassement en vue de l’aliénation d’une portion d’un chemin rural

à Mercier

Rapporteur : Monsieur Marc BRACHET, Adjoint au Maire

Vu la demande d'acquisition par un riverain d’une portion d’un chemin rural à Mercier;

Vu la délibération n° Del.2025-I1-43 du 12 mars 2025 relative à la mise en œuvre d’une enquête publique portant

aliénation d’une portion de chemin rural à Mercier ;

Vu l'arrêté municipal n° A.2025.G.135 du 25 mars 2025 relatif à l’ouverture d’une enquête publique portant sur la désaffectation et le déclassement en vue de l’aliénation d’une portion du chemin rural à Mercier et de la désignation

d’un Commissaire Enquêteur ;

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du vendredi 18 avril 2025 au mercredi 07 mai 2025 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur établi en date du

12 mai 2025, joint en annexe ;

Considérant l'avis favorable du Commissaire Enquêteur concernant le projet de désaffectation et de déclassement en

vue de l’aliénation d’une portion du chemin rural à Mercier.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE la désaffectation et le déclassement en vue de l’aliénation d’une portion du chemin rural à Mercier

tel qu'indiqué sur le plan joint ;

% AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom

et pour le compte de la Commune, tous les actes et conventions nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Cession d’une portion de chemin rural dit Passage du Four à Frontenex suite à enquête publique

Rapporteur : Monsieur Marc BRACHET, Adjoint au Maire

Vu la demande d’acquisition de Monsieur GOUSSARD Dominique d’une portion d’environ 27 m° du chemin rural dit

Passage du Four traversant sa propriété située dans le hameau de Frontenex ;

Vu la délibération n° Del.2025-II-42 du 12 mars 2025 relative à la mise en œuvre d’une enquête publique portant

aliénation d’une portion du Chemin Rural dit « Passage du Four de Frontenex » ;

Page 29 sur 39Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

Vu l'arrêté municipal n° A.2025.G.133 du 25 mars 2025 relative à l’ouverture d'une enquête publique portant sur la

désaffectation et le déclassement en vue de l'aliénation d’une portion du chemin Passage du Four Frontenex et de la

désignation d’un Commissaire-Enquêteur;

Vu le rapport et les conclusions motivées avec un avis favorable du Commissaire Enquêteur établi en date du 12 mai

2025;

La Commune de Faverges-Seythenex cède à Monsieur GOUSSARD Dominique la portion de 27 m? du chemin rural

Passage du Four de Frontenex, conformément au plan de découpage joint établi par le géomètre, lui permettant ainsi

de disposer de l’entièreté de sa propriété.

Cette cession sera réalisée au prix de 1 620 € (mille six cent vingt euros) soit 60 € le m? conformément à l’avis du pôle

d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 28 avril 2025 joint en annexe.

Les frais du Commissaire Enquêteur seront pris en charge par la Commune de Faverges-Seythenex.

Les frais de géomètre et d’acte notarié seront pris en charge par Monsieur GOUSSARD Dominique.

L'acte notarié sera établi par l'étude de Maître BALLALOUD-LEVANTI Catherine.

Discussions :

Monsieur BRACHET souhaite préciser que la commune vend aux prix indiqués. Les charges, les frais notariaux et de

commissaires enquêteurs sont à la charge des acheteurs sauf pour le dossier de Monsieur GOUSSARD où les frais des

commissaires enquêteurs ont été partagés s'agissant d’une médiation judiciaire.

Monsieur le Maire précise que la procédure judiciaire a été engagée par les parents de Monsieur GOUSSARD il y a une

cinquantaine d'années et n'avait jamais été solutionnée jusqu'ici.

En tant qu’absent représenté, la procuration de Monsieur GOUSSARD n’a pas été utilisée lors du vote de cette

délibération.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

% APPROUVE la cession d’une portion du chemin rural Passage du Four de Frontenex au profit de Monsieur

GOUSSARD Dominique ;

% AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom

et pour le compte de la Commune, tous les actes et conventions nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Cession d’une portion de chemin rural dit des Fourches à Faverges suite à enquête publique

Rapporteur : Monsieur Marc BRACHET, Adjoint au Maire

Vu la demande d'acquisition de Monsieur FLOUR Patrick, représentant de la SCI NFI, d’une portion d'environ 75 m? du

chemin rural dit des Fourches, limitrophe avec sa propriété située au sein de la ZAE des Boucheroz;

Vu la délibération n° Del.2025-1I-41 du 12 mars 2025 relative à la mise en œuvre d’une enquête publique portant

aliénation d’une portion de chemin rural dit des Fourches à Faverges ;

Vu l'arrêté municipal n° A.2025.G.134 du 25 mars 2025 relatif à l'ouverture d’une enquête publique portant sur la

désaffectation et le déclassement en vue de l’aliénation d’une portion du chemin rural dit des Fourches et de la

désignation d’un Commissaire-Enquêteur ;

Page 30 sur 39Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

Vu le rapport et les conclusions motivées avec un avis favorable du Commissaire Enquêteur établi en date du 12 mai

2025 ;

La Commune de Faverges-Seythenex cède à Monsieur FLOUR Patrick, représentant de la SCI NFI, la portion de 75 m°

du chemin rural dit des Fourches à Faverges, conformément au plan de découpage joint établi par le géomètre. Cette

cession lui permettra ainsi de disposer de cette portion de chemin plus utilisé depuis plusieurs années suite à la

création de la rocade RD 1508 en extrémité.

Cette cession sera réalisée au prix de 1 125 € (mille cent vingt-cinq euros) soit 15 € le m? conformément à l'avis du

pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 29 avril 2025 joint en annexe.

Les frais du géomètre, du Commissaire Enquêteur et d’acte notarié seront pris en charge par Monsieur FLOUR Patrick,

représentant de la SCI NFI.

L'acte notarié sera établi par l’étude de Maître BALLALOUD-LEVANTI Catherine.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

% APPROUVE la cession d’une portion du chemin rural dit des Fourches à Faverges au profit de Monsieur FLOUR

Patrick, représentant de la SCI NF;

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et

pour le compte de la Commune, tous les actes et conventions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Cession d’une portion de chemin rural à Mercier suite à enquête publique

Rapporteur : Monsieur Marc BRACHET, Adjoint au Maire

Vu la demande d'acquisition de Monsieur RABAUD Pascal et Madame REVILLON Emilia, d’une portion d’environ 182

m2 d’un chemin rural traversant leur propriété située à Mercier;

Vu la délibération n° Del.2025-11-43 du 12 mars 2025 relative à la mise en œuvre d’une enquête publique portant

aliénation d’une portion de chemin rural à Mercier;

Vu l'arrêté municipal n° A.2025.G.135 du 25 mars 2025 relatif à l’ouverture d’une enquête publique portant sur la

désaffectation et le déclassement en vue de l’aliénation d’une portion du chemin rural à Mercier et de la désignation

d’un Commissaire-Enquêteur ;

Vu le rapport et les conclusions motivées avec un avis favorable du Commissaire Enquêteur établi en date du 12 mai

2025 ;

La Commune de Faverges-Seythenex cède à Monsieur RABAUD Pascal et Madame MERILLON Emilia la portion de 182

m2? d’un chemin rural à Mercier, conformément au plan de découpage joint établi par le géomètre, leur permettant

ainsi de disposer de l’entièreté de leur propriété.

Cette cession sera réalisée au prix de 1 820 € {mille huit cent vingt euros) soit 10 € le m? conformément à l’avis du pôle

d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 28 avril 2025 joint en annexe.

Les frais du géomètre, du Commissaire Enquêteur et d’acte notarié seront pris en charge par Monsieur RABAUD Pascal

et Madame MERILLON Emilia.

L'acte notarié sera établi par l'étude de Maître BALLALOUD-LEVANTI Catherine.

Page 31 sur 39Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

% APPROUVE la cession d’une portion du chemin rural à Mercier au profit de

Monsieur RABAUD Pascal et Madame MERILLON Emilia ;

% AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom

et pour le compte de la Commune, tous les actes et conventions nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Demande de subvention au titre du Programme SyIv'ACCTES 2025 - Travaux sylvicoles à réaliser en Forêt Sectionale

du Couchant

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre PORTIER, Adjoint au Maire

L'Office National des Forêts propose pour l’année 2025, les travaux sylvicoles en forêt irrégulière de

montagne correspondant aux :

-_ Dépressage et nettoiement manuel en plein de jeunes plants résineux à 6-9 mètres sur la parcelle forestière

cadastrée section 270 D n° 351.

Le montant estimatif des travaux s’élève à 5 049,92 € HT.

Le dispositif de financement relatif au projet en Forêt Communale de Faverges est le suivant :

-_ Dépenses subventionnables : 5 049,92 € HT;

- Montant de la subvention sollicitée auprès de Sylv'ACCTES : 2 524,96 €;

- Montant total des subventions : 2 524,96 €:

- Montant total de l’autofinancement communal des travaux subventionnés : 2 524,96 € HT.

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 30 juin 2025,

Discussions :

Yves CREPEL demande s’il s’agit de nouveaux travaux ou de travaux déjà réalisés.

Jean-Pierre PORTIER répond qu'il s’agit de nouveaux travaux.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus :

% SOLLICITE l’aide de SyIVACCTES pour la réalisation des travaux subventionnables à hauteur de

2 524,96 €, soit 50 % de l’estimatif des travaux HT ;

DEMANDE à SylV'ACCTES l'autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de la subvention :

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, un Adjoint, à signer, au nom et pour le compte de

la Commune toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Demande de subvention au titre de la mesure 401 -— politiques forestières du FEADER- Région et Conseil

départemental de la Haute-Savoie — Piste des SOLLIETS

Rapporteur Monsieur Jean-Pierre PORTIER, Adjoint au Maire

L'Office Nationale des Forêts (ONF) et la Commune de Faverges — Seythenex mènent conjointement deux

études situées sur le même secteur géographique :

Page 32 sur 39Conseil Municipal - Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

- L'aménagement d’une desserte forestière dit des Solliets pour l’accès aux forêts de la section du Couchant et qui

sont gérées par l'ONF ;

- Le remplacement de la canalisation d’eau potable du Plan du Tour en très mauvais état et qui dessert Seythenex.

L'objectif de ces deux projets est de faire coïncider au maximum le tracé de la route forestière avec l’implantation de

la canalisation d’eau potable.

La circulation des véhicules à moteur sera réglementée sur la desserte forestière en la limitant aux seuls ayants-droit

définis par la Commune.

Par voie de délibération, les acquisitions et échanges de parcelles avec les 35 propriétaires dont en indivis ont été

votés lors de précédents conseils municipaux.

La Commune sollicite une subvention au titre du FEADER dans le cadre du Plan Stratégique Régional (PSR) cofinancé

par le Département en application de la mesure 401.

La Mesure 401 vise à soutenir l'aménagement de dessertes forestières (création de routes / pistes, mise au gabarit de

piste en route, aménagement de places de dépôt retournement, résorptions de points noirs).

Nature des travaux / coûts estimatifs évalués par l'ONF (selon le tracé en annexe matérialisé en rouge et orange)

FORET COMMUNALE DE FAVERGES-SEYTHENEX

Desserte forestière massif de Solliets / Plan du Tour

Nature des travaux Unité Quantité Montant Total

Aer _ (3100 + 600) (488 100 + 78 800) Création route forestière MI = 3 700,00 = 566 900,00

LR ; a . 70 +9 250 + Création de place de dépôt / retournement, aire de M2 (3500+370 +200) ” o 0

t sati ist = 4 070,00 stockage / création de piste = 97 750,00

7 . . . : (112 000 + 25 000) Résorption de point noir, gestion eau U 4 = 137 000,00

Montant total dépenses infrastructures 721 900,00

a 48,00 + Maîtrise d'œuvre (AVP/EXE/DET/VISA/OPC/AOR) F 1 SR 104)

= 64 132,00

Montant total dépenses études 64 132,00

Montant total du projet (HT) 865 782,00

Le montant estimatif de l'opération (coûts études et travaux) est évalué à : 865 782,00 euros HT.

Le taux d'aide publique est de 80% pour un projet collectif (plus de 5 propriétaires).

Plan de financement prévisionnel :

PLAN DE FINANCEMENT

MONTANT 80% Autofinancement

Montant total des travaux éligibles 400 000,00 320 000,00 80 000,00

plafonnés

Montant éligible plafonné dépassant le

seuil de 400 000 euros IOPERZ | ne

Montant plafonnées non éligibles 363 100,00 - 363 100,00

TOTAL INVESTISSEMENT 865 782,00 320 000,00 545 782,00

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 30 juin 2025,

Monsieur le Maire tient à remercier l’Adjoint, Monsieur Jean-Pierre PORTIER, pour le travail effectué sur ce dossier

complexe engagé depuis plusieurs décennies.

Page 33 sur 39Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ APPROUVE le plan de financement;

% APPROUVE la demande de subvention auprès des services de la Région et du Conseil départemental pour la

réalisation des travaux subventionnables au taux de 80% du montant de la dépense éligible de 400 000,00

euros ;

% APPROUVE la réglementation de la circulation des véhicules à moteur sur la desserte forestière en la limitant

aux seuls ayants-droits définis par la Commune ;

% AUTORISE le Maire où, en cas d’empêchement, un Adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune

toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Convention de portage foncier par l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF74) -Tènement situé au lieu-

dit « Le Cudray » et appartenant à PATUEL Marc

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L 324-1 du Code de l'Urbanisme ;

Vu les Statuts de l’EPF 74;

Vu le PPI de l’EPF 74 (2024 / 2028) ;

Vu le Règlement Intérieur de l’EPF 74 ;

Vu les modalités d'intervention, de portage et de restitution définies dans la convention pour portage foncier entre la

collectivité et l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie ;

La Commune de Faverges-Seythenex a sollicité l'intervention de l’EPF 74 en vue d’acquérir un terrain non bâti situé au

nord de chef-lieu, à proximité d'équipements publics existants (établissement scolaire, gymnase, gendarmerie).

Il s’agit du bien désigné ci-après :

Section —- Numéro parcelle Adresse Surface (m?)

C 701 Le Cudray 1856

Cette acquisition constituera une réserve foncière en vue de réaliser des équipements et infrastructures publics.

Ce secteur était dédié de longue date à cet usage (projet de centre technique municipal).

Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPF 74 (2024 / 2028), thématique

« QUALITÉ DU CADRE DE VIE — Services de proximité et/ou équipements publics»; portage sur 15 ans,

remboursement par annuités constantes.

En séance du 24 janvier 2025 le Conseil d'Administration de l’EPF 74 a donné son accord pour procéder à ce portage

réalisé, sur _la base d’un avis du service des domaines et pour la somme totale de

98 368,00 €.

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 30 juin 2025,

Discussions :

Monsieur le Maire rappelle que ces terrains sont bloqués depuis presque 70 ans sous la mandature de Marcel

PIQUAND. La commune devait assumer ses responsabilités car il était impossible pour les propriétaires de faire quoi

que ce soit sur ces terrains puisque réservés à des équipements publics.

Page 34 sur 39Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens conformément à la convention

pour portage foncier ci-jointe ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom

et pour le compte de la Commune, tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente

délibération.

Construction d’un nouveau complexe sportif situé Route d’Albertville —- Mise en œuvre d’une consultation

composée de 16 lots et autorisation de signature des marchés de travaux

Rapporteur : Monsieur Claude GAILLARD, Adjoint au Maire

Lors de la séance du 24 avril 2025 le Conseil Municipal a approuvé la délibération n° Del.2024-IV-62 relative au choix

de l’équipe lauréate du concours d'architectes organisé dans le cadre de la construction d’un nouveau complexe

sportif.

L'équipe LIEUX F.A.U.V.E.S dont le siège social est basé à Lyon a été ainsi retenue.

Le marché de travaux pour la construction d’un nouveau complexe sportif est composé de 16 lots :

LOT 01 TERRASSEMENT - GROS ŒUVRE - PIERRE

LOT 02 CHARPENTE ET BARDAGE BOIS

LOT 03 COUVERTURE ET BARDAGE ZINC

LOT 04 ETANCHEITE

LOT 05 ENDUITS CHAUX

LOT 06 MENUISERIES EXTERIEURES BOIS - OCCULTATONS

LOT 07 MENUISERIES INTERIEURES

LOT 08 PARQUET

LOT 09 CLOISONS - PEINTURE - PLAFONDS

LOT 10 CARRELAGES - FAIENCES

LOT 11 SOLS MINCES

LOT 12 EQUIPEMENTS SPORTIFS

LOT 13 PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION

LOT 14 ELECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES - PHOTOVOLTAÏQUE

LOT 15 METALLERIE - PORTES DE GARAGES

LOT 16 V.R.D. - PLANTATIONS

Vu que la consultation relative aux travaux était estimée à plus de 6 059 000 € HT, une consultation a été lancée

sous forme d'un appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-

2 à R.2161-5 du Code de la commande publique, et sous forme de marché à procédure adaptée, article L2123-1

du Code la Commande Publique.

Les lots suivants ont fait l’objet d’une consultation séparée en Marché à Procédure Adaptée :

Lot(s) Désignation

LOT 03 COUVERTURE ET BARDAGE ZINC

LOT 08 PARQUET

LOT 09 CLOISONS - PEINTURE - PLAFONDS

Page 35 sur 39Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

LOT 10 CARRELAGES - FAIENCES

LOT 11 SOLS MINCES

LOT 12 EQUIPEMENTS SPORTIFS

LOT 15 METALLERIE - PORTES DE GARAGES

Les lots suivants ont fait l’objet d’une consultation séparée en appel d'offre ouvert :

Lot(s) Désignation

LOT 01 TERRASSEMENT - GROS ŒUVRE - PIERRE

LOT 02 CHARPENTE ET BARDAGE BOIS

LOT 04 ETANCHEITE

LOT O5 ENDUITS CHAUX

LOT 06 MENUISERIES EXTERIEURES BOIS - OCCULTATONS

LOT 07 MENUISERIES INTERIEURES

LOT 13 PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION

LOT 14 ELECTRICITÉ COURANTS FORTS ET FAIBLES - PHOTOVOLTAÏQUE

LOT 16 V.R.D. - PLANTATIONS

Vu la publicité publiée auprès du Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et du Journal

Officiel de l’Union Européenne (JOUE) en vertu de l’article R2131-16 du Code de la Commande Publique.

Vu les offres reçues,

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres a été appelée à se réunir le mardi 1° juillet 2025, afin

d'attribuer les 16 lots aux marchés de travaux pour la construction d’un nouveau complexe sportif et propose

de retenir les offres suivantes :

ee. PAU i t Lot(s) Dee t En Entreprises retenues Montant £uros hors taxe

LOT 01 |TERRASSEMENT - GROS ŒUVRE - PIERRE MAZZA 1 522 151,38

LOT 02 |CHARPENTE ET BARDAGE BOIS LP CHARPENTE 1 830 572,18

LOT 03 | COUVERTURE ET BARDAGE ZINC LP CHARPENTE 561 617,59

LOT 04 |ETANCHEITE SOPREMA 143 579,75

LOT 05 | ENDUITS CHAUX Offre irrégulière

LOT 06 | MENUISERIES EXTERIEURES BOIS - OCCULTATONS LP CHARPENTE 393 300,40

LOT 07 | MENUISERIES INTERIEURES JEROME DURAND 180 229,43

LOT O8 |PARQUET AUBONNET ET FILS 59 500,00

PEINTURE REVOLTA 265 691,41 CLOISONS - - PLAFONDS | LOT 09 PEINTURE - P D

SAVOISIENNE DE 69 943,19

LOT 10 |CARRELAGES - FAIENCES CARRELAGE ET

MOQUETTE

LOT 11 |SOLS MINCES ETS CIOLFI 64 776,84

LOT 12 | EQUIPEMENTS SPORTIFS LA FABRIQUE DU 77 893,35 SPORT

LOT 13 | PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION LANARO 466 537,00

LOT 14 ELECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES - RICHIERO 402 644,78 PHOTOVOLTAÏQUE

Page 36 sur 39Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

LOT 15 | METALLERIE - PORTES DE GARAGES SOINS ELLE OPERA ZAMA

LOT 16 |V.R.D. - PLANTATIONS BASSO PR ET FILS 215 642,00

Discussions :

Claude GAILLARD précise que l’entreprise MAZZA est une entreprise locale, LP CHARPENTE a son siège à Allonzier-la-

Caille, Savoisienne de Carrelage est une entreprise savoyarde et que les entreprises LANARO, RICHIERO, SOCIETE

NOUVELLE ZAMA et BASSO sont basées à Ugine.

Monsieur le Maire ajoute que les travaux devraient commencer en septembre. Il s’agit d’un dossier rondement mené,

d’un bel ouvrage et d’un beau projet.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

“% APPROUVE l'attribution des 15 lots concernant la construction d’un nouveau complexe sportif et de relancer le lot

n°5 « enduits chaux » ;

+ AUTORISE Monsieur le maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint à signer, au nom et pour le compte de la

commune les conventions, avenants et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Il - DECISIONS PRISES PAR DELEGATIONS — INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

D.2025 23 | Mise à disposition d’un logement à titre précaire situé au 2512 Route de Tamié - Frontenex

D.2025 24 | Mise à disposition d’un logement à titre précaire situé au 34 Place de la Mairie - Seythenex

Dépôt du dossier de déclaration préalable relatif à la réfection de la couverture du . 25 nie er .

2202 bâtiment associatif Rue de la Garderie

Travaux de réhabilitation des anciens WC place Serand en glacier

Lot n°1 : démolitions, maçonnerie

Lot n°2 : charpente, couverture, ossature bois

Lot n°3 : menuiseries extérieures bois et intérieures

Lot n°4 : cloisons, doublages, plafonds, peintures

Lot n°5 : carrelage

Lot n°6 : plomberie, chauffage, VMC

Lot n°7 : électricité

D.2025 26

D.2025 27 | M57 Fongibilité des crédits — Virement de crédits de chapitre à chapitre

Dépôt du dossier de déclaration préalable et d’Autorisation de Travaux dans un

D.2025 28 |Etablissement Recevant du Public relatif à la transformation de la salle paroissiale de Viuz

permettant d’accueillir le Musée des Papillons

D.2025 29 |Travaux d'aménagement d’un pumptrack

D.2025 30 |Travaux de démantèlement de remontées mécaniques du site de la Sambuy

Délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) par le Maire à l’EPF 74 à l’occasion de D.2025 3 ne. . 1 l’aliénation d’un bien

Page 37 sur 39Conseil Municipal — Procès-verbal Mercredi 09 juillet 2025

D.2025 32 | Fourniture et livraison d’un véhicule utilitaire pour le service de portage de repas

D.2025 33 |Attribution d’un bail professionnel pour un local communal à usage de cabinet médical

D.2025 | 34 |Bail dérogatoire au bail rural (convention d'occupation précaire à usage agricole)

Discussions :

Yves CREPEL souhaite prendre la parole concernant la décision D.2025-30 :

« Depuis le conseil municipal de juin 2023, vous connaissez parfaitement notre position concernant la décision votée

en conseil municipal à cette date pour ce sujet.

Le démontage total des remontées mécaniques et en particulier du télésiège de la SAMBUY est une aberration qui va

amputer notre territoire d’un atout très important pour le tourisme et pour le territoire en supprimant l’accès à la

montagne pour tous.

Par ces temps de forte chaleur, chacun recherche de la fraicheur et la Combe de la Sambuy au sommet du télésiège

est et était parfaite pour cela.

Par ce démontage, vous interdisez aux plus jeunes des familles, aux anciens et aux touristes la possibilité d’avoir accès

à cette fraicheur et de découvrir ce panorama grandiose avec vue sur le Mont Blanc et sur le lac d'Annecy.

En mars 2026, donc dans quelques mois auront lieu les élections municipales.

Dans un esprit républicain, et comme cela est paru dans la presse ce jour suite à un communiqué de presse, nous élus

minoritaires vous demandons également d'attendre le résultat de ces élections afin de procéder au réel démontage

du télésiège, que vous actez avec votre décision D.2025-30.

Puisqu'’il se dit que vous allez vous représenter pour ces élections, si vous les remportez, vous aurez alors tout le loisir

d'appliquer votre décision funeste. Sinon, vous laisserez « le bébé » comme on dit, à ceux qui remporteront ces

élections et décideront de la marche à suivre pour ce sujet. »

Monsieur le Maire souhaite rappeler qu’il a été élu en 2020 pour conduire la politique municipale jusqu’en 2026 et

qu’il applique les décisions du Conseil Municipal données par délégation.

Lors du Conseil Municipal de juin 2023, une délibération a acté, à la majorité, démocratiquement et à bulletin secret,

le démontage des installations. Cette décision devrait être respectée et s'imposer à tous. Donc, combattre une

décision démocratique est une aberration et un refus de la démocratie.

Le paradoxe de la situation par rapport à l’article paru dans le Dauphiné Libéré ce jour est qu’il est expliqué que le

Maire est un dictateur tout en lui demandant de mener une action dictatoriale en refusant d'appliquer la loi.

Il n’y a aucune raison pour que la loi ne soit pas appliquée que ce soit en CCSLA ou en mairie. On est en pleine

contradiction. Il y a eu un vote du Conseil Municipal pour lequel il est demandé à Monsieur le Maire de ne pas respecter

cette décision démocratique. Il explique qu’il n’a pas le pouvoir de ne pas appliquer une décision démocratique et

reste surpris que des gens qui ont été élus puissent soutenir des aberrations aussi importantes. Le vote doit être

respecté. Des procédures judiciaires sont en cours et pour lesquelles le Tribunal doit se prononcer.

Ce dernier considère que certains ont de la chance de savoir qu’il va se représenter car lui-même ne le sait pas encore.

Les décisions prises par le Maire seul dans son coin n’existent pas. La seule liberté est celle concernant les embauches

du personnel mais pour lesquelles il rappelle qu’elles ne peuvent exister que si les crédits ont été prévus au Budget et

que les postes ont été ouverts par décision de l’assemblée municipale.

Il faut arrêter de véhiculer cette idée complètement saugrenue que le Maire agit seul : toute décision dépend d’une

délégation du conseil municipal. 1l reste très surpris que des gens élus et qui ont tout le loisir de se renseigner sur les

lois, ou des gens qui ont été élus {Adjoints ou Maire), se permettent de dire des aberrations péremptoires. Il est

impossible de répondre aux sollicitations de la presse pour apporter une réponse à cet article sauf à faire un gros

travail pédagogique en disant que les textes sont les textes. Il faut arrêter les élucubrations en faisant croire aux gens

que c’est possible. C’est très grave d'aller contre des décisions démocratiquement prises.

A un moment donné, il y a eu le débat qui a été long et quand la décision est prise, elle n’a pas à être contestée.

Il demande à ces personnes de se ressaisir et précise que certains peuvent faire tout le bruit qu’ils veulent, cela ne

changera pas la décision prise. Il ne s’agit pas d’une histoire de bruit mais d’une histoire de démocratie.

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Yves CREPEL indique qu’en aucun cas, il ne remet en cause les décisions du Conseil Municipal qui font partie de la

démocratie. La seule chose qui n’a jamais été votée c’est de ne pas appliquer ce démantèlement avant les élections

car la date du démantèlement n’a jamais été votée.

Monsieur le Maire rappelle que la décision a été prise il y a deux ans et qu’il convient d'avancer.

Christine DUMONT-THIOLLIERE est d’avis que dans ce cas-là il faudrait remettre en question tous les autres sujets.

Yves CREPEL ne remet pas en cause ces décisions mais insiste sur le caractère très clivant de ce dossier.

Martine BRASSOUD demande à Monsieur CREPEL quel est le scénario imaginé après les élections.

Yves CREPEL répond que si le conseil municipal change, la décision pourrait être remise en cause par un nouveau vote.

Martine BRASSOUD fait remarquer à Monsieur CREPEL qu’administrativement, le redémarrage du télésiège est

inapplicable, techniquement très difficile et financièrement impossible. Cette dernière rappelle que le budget de la

Sambuy a toujours été déficitaire depuis soixante ans aussi bien en hiver qu’en été.

Monsieur le Maire fait observer qu’il ne peut être fait abstraction de la lettre du Préfet qui ne donnera jamais

l'autorisation de rouvrir les remontées mécaniques et ne comprend pas comment cette option peut être envisagée.

Les financements à engager sont trop importants et il n’y aura pas d’argent pour le faire. Depuis la fermeture, il a fait

le choix, avec sa majorité, de dépenser l’argent dans des projets pour les habitants de Faverges. Vouloir dépenser de

l'argent l’été pour des touristes qui ne logent pas sur la commune ne rime à rien. Il trouve regrettable que les

opposants s’enferrent sur des positions polémiques, irréalistes et déraisonnables alors que les citoyens eux ont

compris.

Le démantèlement aura lieu cet automne, l’entreprise fera son travail. C’est une évidence de remettre la montagne

propre telle qu’elle a été trouvée avant.

Monsieur le Maire remercie et souhaite une bonne soirée et de bonnes vacances à l’assemblée, salue les personnes

du public et la presse présentes, lève la séance à 21h15 et informe que le prochain conseil municipal aura

probablement lieu fin septembre sauf urgence ou problème particulier qui justifierait que le conseil municipal se

réunisse rapidement.

Monsieur/fe Maire,

Jacques DALEX

Le secrétaire de

Bernard PAJA

PS A

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