Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 25 novembre 2024

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 25 novembre 2024 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Barbâtre. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 25 novembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, A CONSEIL MUNICIPAL

* JE Lundi 25 novembre 2024

U J A 18 h 30

Barbätre

ÎLE DE NOIRMOUTIER PROCES-VERBAL

L'an deux mil vingt-quatre, le 25 du mois de novembre à dix-huit heures trente minutes, le Con- seil municipal de la commune de BARBATRE, dûment convoqué, conformément à l’article L2121- 17 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Louis GIBIER.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 11

Date de la convocation du conseil municipal : le 20 novembre 2024

Présents : M. Louis GIBIER, Maire — Mme Sylvie GUEGUEN, M. Jean-Maurice FOUASSON, M. Alain CIEREN, Adjoints - Mme Christianne COGNEE, Mme Colette GROIZARD, M. Fabrice ROUSSEAU, Mme Marie-Henriette ELIE, Mme Florence BURNEAU, Mme Emmanuelle FOUAS- SON, M. David PELLETIER

Excusés ayant donné procuration : Mme Catherine COESLIER (donne pouvoir à M. Louis Gi- BIER), Mme Véronique PERAUDEAU-CADIC (donne pouvoir à Mme Christianne COGNEE), M. Patrick FRIOUX (donne pouvoir à M. Alain CIEREN)

Absents: M. Cyril PETRARU, M. Philippe MAURICE, M. Grégory DELAUNE, Mme Charlène MARIE, Mme Myriam PRAUD

Désigné secrétaire de séance : M. Fabrice ROUSSEAU

ff, {1111114 ff) tf{ff {ff 11111; PPT III TITI III 111 4ff{11111) PPTTT TITI TT 11) / f?, II

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 9 septembre 2024

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité.

DEL2024-044 - Affaires financières : Attribution de subventions aux associations pour l’année 2024

Considérant que les associations participent au développement de la commune et à son dynamisme en créant du lien entre les habitants, il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver l’attribution de subventions aux associations suivantes pour l’année 2024 :DUT ZOO Subventions Liste des associations attribuées en 2023 attribuées en 2024

ASSOCIATIONS SPORTIVES

Île de Noirmoutier Triathlon 3000€ | 3 000 € Les Dames de Nage 300€ | 300 € ASSOCIATIONS CULTURELLES

Ciné-Club « À l'Est de New-York » 400 € 400 € Les Sciences et Nous 300 € 300 €

RICMB 500 € /

AUTRES ASSOCIATIONS

Association Protectrice des Animaux | 150 € 150€ | SNSM | 1000 € 1 000 € La médaille militaire Beauvoir sur Mer 50€ 50€ TOTAL 5 700€ 5200€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

° APPROUVE l'attribution des subventions aux associations telles que présentées ci- dessus.

M. le Maire indique que le tableau recense les demandes de subventions des associations déposées au titre de l'année 2024. Il informe que les associations sont tenues de remplir un formulaire type de manière à obtenir toutes les informations nécessaires à l'étude de leur dossier.

Îl précise que, s'il existe une ligne budgétaire réservée à cet effet, les demandes des associations sont étudiées en commission en précisant qu'un guichet unique a été mis en place au niveau communautaire.

À la demande de Mme Florence BURNEAU, M. le Maire justifie la différence des montants attribués entre les associations par le fait que lesdits montants sont formulés par les associations elles-mêmes dans leur budget prévisionnel. Les associations sont aussi amenées à justifier l'usage de la subvention demandée par des actions mises en place sur Barbätre et/ou par le nombre d'adhérents barbätrins.

Mme Sylvie GUEGUEN explique qu'un partenariat existe avec le club d’aviron qui est présent lors de la journée « les pieds dans l'eau ». Cette association noirmoutrine participe bien au dynamisme culturel et sportif de Barbätre.

Concernant le montant de la subvention de la SNSM. il est indiqué qu'il s'agit du montant demandé et qu'elle bénéficie d'une importante aide de la COIN.

M. David PELLETIER s'interroge sur l'absence de demandes de subvention émanant des

associations sportives.

M. le Maire souligne que ces associations sont largement aidées avec la mise à disposition gratuite de la salle des Cyprès.

DEL2024-045 - Affaires financières : Attribution d’un forfait communal

à l’école privée pour l’année scolaire 2024 / 2025

L'école privée « Notre Dame » de ia Guérinière accueille depuis le regroupement des écoles de Barbâtre et de la Guérinière des enfants domiciliés sur la commune.Depuis la création dudit regroupement scolaire, un forfait communal est versé à l'OGEC de

l’école privée de la Guérinière dans la limite des dépenses de fonctionnement assumées par la commune de Barbâtre pour ses classes maternelles et élémentaires publiques.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur :

- Le montant du forfait communal par élève pour l’année scolaire 2024 / 2025 :

- Un échéancier de versement en deux temps : le premier versement en janvier 2025 (sur

la base de la liste des élèves présents au 15 septembre 2024) et le second versement en

avril 2025 (sur la base de la liste des élèves présents au 15 mars 2025).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ APPROUVE le versement, dans les conditions fixées ci-dessus, d’un forfait communal

de 700 € par élève, à l’école privée « Notre Dame » de la Guérinière pour l’année sco-

laire 2024/2025 ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

M. le Maire précise qu'à la rentrée scolaire 2024/2025, le nombre d'élèves barbätrins était

de IL.

DEL2024-046 - Affaires financières : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Les membres du Conseil municipal sont invités à statuer sur les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables présentées par le Trésor Public.

Il est précisé que, malgré les nombreuses relances effectuées par le comptable public auprès des créanciers, ce dernier n’a pu procéder au recouvrement des impayés pour cause d’insolvabilité ou de tiers introuvable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ APPROUVE les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables telles que transmises par le Trésor Public pour un montant total de 371 euros.

M. le Maire indique que, tous les ans, à la demande du Trésor Public, les membres du conseil municipal sont invités à délibérer sur l'annulation des dettes qui ne peuvent être recouvrées malgré les relances menées à l'encontre des débiteurs.

M. David PELLETIER demande si le CCAS peut être sollicité pour aider les débiteurs. M. le Maire précise qu'en l'espèce, cela ne semble pas justifié.

| DEL2024-047 - Affaires financières : Ouverture anticipée des crédits [budgétaires de la section d’investissement pour l’année 2025

3Vu les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territo-

riales,

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget et au plus tard le 15 avril (30 avril l'année des élections municipales) l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits en sachant que les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droït de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’ou- verture des crédits des dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :

ar og Libellé des opérations Montant

10001 | BATIMENTS COMMUNAUX 78 000 €

10002 | VOIRIE COMMUNALE 148 000 €

10004 | AMENAGEMENT FUTUR CIMETIERE 8 000 €

10009 | AMENAGEMENT POINTE DE LA FOSSE 27 000€

10010 | AMENAGEMENT URBAIN 1 RUE DU CENTRE 25 000 €

10011 AMENAGEMENT URBAIN 74 RUE DU CENTRE 173 000 €

10012 | HALLE DE SPORT 2 000 €

10013 | CUISINE CENTRALE 147 000 €

10014 | CENTRE TECHNIQUE COMMUNAL 43 000 €

10016 | FONCIER 150 000 €

10017 | EQUIPEMENTS DES SERVICES 69 000 €

10018 | AMENAGEMENTS PAYSAGERS 31 000 €

10020 AMENAGEMENTS RUES DE LA CURE ET FIEF DU MOULIN 8 000 €

10021 | DOCUMENTS URBANISME 8 000 €

10024 | EGLISE SAINT-NICOLAS 30 000 €

TOTAL PROJETS 947 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :e APPROUVE l'ouverture par anticipation des crédits budgétaires, en section

d'investissement, comme présentés ci-dessus pour l'exercice 2025.

Î s'agit d'autoriser le maire, dans les limites fixées ci-dessus, à engager des dépenses

d'investissement qui ne peuvent pas attendre le vote du budget en sachant que les montants figurant dans le tableau peuvent ne pas être atteints.

DEL2024-048 - Affaires financières: Versement d’acomptes de subvention de fonctionnement au budget CCAS

Chaque année, la commune de Barbâtre verse une subvention de fonctionnement au budget du Centre Communal Social d’Action Sociale pour l’exécution de ses missions en faveur notamment des seniors.

Le montant exact de la subvention à accorder est généralement connu dans le courant du 1° trimestre de l’année suivante. Or, le CCAS a besoin, pour fonctionner et assurer la continuité du service public, d'avances sur subvention.

Le Conseil municipal est donc invité à délibérer sur les versements :

- Pour le budget 2024, d’un acompte de subvention à hauteur de 80 % des crédits alloués à cet effet, soit 200 000 € en sachant que le solde sera versé après la clôture de l’exercice.

- À compter de 2025, d'un acompte à hauteur de 50 % des crédits alloués au budget N-1 et cela avant le vote du budget de l'exercice N.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ DONNE SON ACCORD aux versements d’'acomptes tels que présentés ci-dessus ;

+ __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans ce dossier.

M. le Maire précise que le CCAS avait étudié le recours éventuel à l'ouverture d'une ligne de trésorerie. Néanmoins, la solution la moins couteuse est le versement d'acompte de subvention par le budget principal.

DEL2024-049 - Affaires scolaires : Renouvellement de la convention de gestion avec l’Amicale Laïque relative à l’accueil de loisirs du mercredi —

Avenant 2024

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la prolongation d’une activité spécifique, le mercredi matin, en période scolaire : les ateliers du mercredi.

Elle s'adresse aux enfants de la grande section au CM2. En 2023, elle a permis de leur proposer un programme riche et varié : béton celluiaire, jeux collectifs, string art, athlétisme, mosaïque, expression corporelle.

Pour cette activité, la participation de la commune est calculée en fonction de la fréquentation et du tarif payé par les familles.

Les modalités de prise en charge à part égale entre les familles et la commune restent inchangées.Sur proposition de la commission affaires scolaires du 29 octobre 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ __ DONNE SON ACCORD à la prolongation des ateliers du mercredi matin pro- posées dans le cadre de l’ALSH ;

+ __ APPROUVE l'avenant à la convention avec l’ Amicale Laïque pour la prolon- gation de ces ateliers du ler janvier 31 décembre 2024 ;

+ _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

DEL2024-050 - Affaires scolaires : Renouvellement de la convention avec

V'Amicale Laïque relative à l’animation et à la gestion de la pause méridienne - Avenant 2024

Par délibération en date du 9 juillet 2019, le Conseil Municipal a approuvé la convention avec PAmicale Laïque pour la prise en charge de l'animation de la pause méridienne au restaurant scolaire. Il s’agit ici de considérer le temps du repas comme l’occasion de mettre en œuvre des objectifs éducatifs en lien avec l'alimentation et la socialisation. Pour ce faire, l’association a prévu de déléguer 4 animateurs qualifiés.

Il s’agit également de continuer à confier à l'association la gestion administrative du service de restaurant scolaire :

e Inscription des enfants et suivi :

Contrôle des présences ;

Relations avec le prestataire de restauration et son personnel ;

Communication avec les services municipaux assurant la facturation ;

Lavage quotidien des serviettes.

La convention prévue initialement pour la période de 2018 à 2021 a été prolongée par avenant jusqu'au 31 décembre 2023.

Dans la perspective de sa reconduction pour l’année 2024, un projet d’avenant visant à déterminer les modalités de l’organisation de cette action et la facturation est soumis aux membres du Conseil Municipal.

Le coût prévu pour l'animation de la pause méridienne s’élève à 25 298€ (28€/heure x 6,50 heures par jour x 139 jours scolaires).

Quant à la gestion administrative du service de restauration scolaire, elle sera facturée 3 892€ (28 € x 139 jours de fonctionnement).

Sur proposition de la commission affaires scolaires du 29 octobre 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ _ DONNE SON ACCORD pour la signature de l’avenant à la convention avec l’Ami- cale Laïque :+ Pour la gestion de la pause méridienne du 1% janvier 31 décembre 2024 pour

un montant de 25 298 €.

+ Pour la gestion administrative du service de restauration scolaire du 1° janvier

au 31 décembre 2024 pour un montant de 3 892 €.

+ __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

M. le Maire indique que la convention sera révisée dans le courant de l’année 2025 de manière à tenir compte de la baisse de fréquentation du restaurant scolaire en raison de celle des effectifs scolaires. La présence de 4 animateurs semble ne plus se justifier dans la mesure où une quarantaine d'enfants est présente pendant la pause méridienne et aussi du fait que l’ensemble du personnel Médirest sera regroupé prochainement au sein de la cuisine centrale.

| DEL2024-051 - Affaires scolaires : Attribution d’une subvention à l’école |

| publique « La Rose des Dunes » pour financer l’organisation d’une classe de découverte LE

Dans le cadre de sa politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse, la commune soutient les écoles en subventionnant des projets présentant un intérêt éducatif et pédagogique certain. C’est dans ce cadre qu'elle finance entre autres, l’organisation de classes de découverte.

Par un courrier en date du 7 octobre dernier, l’école publique “La Rose des Dunes” a sollicité la commune pour le financement d’une classe de découverte pour les élèves du CP au CM2 (34 élèves participant).

Le séjour. prévu du lundi 17 au vendredi 21 mars 2025, se déroulera à Lescun dans les Pyrénées-Atlantiques.

Le coût prévisionnel de ce voyage s’élève à 14 151 € soit environ 416 € par élève.

Sur proposition de la commission affaires scolaires du 29 octobre 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e APPROUVE l'attribution d’une aide financière à l’école publique pour l’organisation d’une classe de découverte du 17 au 21 mars 2025 à hauteur de 150 € par élève inscrit à l’école publique et participant au voyage scolaire ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et à signer tout document nécessaire à cette affaire.

M. le Maire précise que le versement de la subvention se fera au vu de la production de la liste des élèves participant effectivement au voyage.

Mme Colette GROIZARD fait savoir que des actions ont été lancées afin de limiter le coût du voyage.

M. David PELLETIER indique que l'association des parents d'élèves a participé au projet à hauteur de 3000 € afin que le reste à charge par famille ne dépasse pas les 100 €. L'association sera aussi en mesure de venir en aide aux familles dont plusieurs enfants participent au même voyage. Les associations locales ont été sollicitées pour financer le voyage.DEL2024-052 - Urbanisme — Affaires foncières : Débat en Conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PEUT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.153-12 ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2021 portant sur la prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUD) et les objectifs poursuivis par la procédure, ainsi que sur les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation avec le public ;

Vu les orientations générales du PADD du PLUI en cours d’élaboration, telles qu’elles résultent des temps d’échanges engagés dans ce cadre, organisé en trois axes principaux :

1-RELEVER LES DEFIS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE EN S’ADAPTANT ET

SE PROTEGEANT

1. Poursuivre l'adaptation face aux risques littoraux

2. Vers une sobriété de l’usage des ressources (eau, énergies, paysages...) 3. Préservation et adaptation du patrimoine bâti et naturel

2- GARANTIR UNE VIE À L’ANNEE DE QUALITE POUR TOUS

4. Pour des bourgs vivants, animés et habités toute l’année

5. Favoriser le « bien vivre » et le bien-être de tous

6. Un maillage de bourgs renforcé pour mieux répondre aux besoins de tous

3- ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS ECONOMIQUES ET DE DEPLACEMENTS

7. Pour des activités primaires diversifiées

8. Un tourisme raisonné en accord avec un territoire authentique

9. Conforter l’armature économique du territoire

10. Améliorer les mobilités actives, alternatives, et numériques

Vu les observations de la Commune sur le projet de PADD en annexe :

Considérant l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme selon lequel « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérani de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme » ;

Considérant que le PADD constitue le document stratégique du PLUE, définissant les orientations générales de l'aménagement du territoire intercommunal ;

Considérant l'importance de la concertation et de la participation des élus et des habitants dans l'élaboration du PADD ;

Considérant les nombreux temps d'échanges (séminaires, ateliers, COPIL..) au cours desquels les représentants des 4 communes ont pu se mobiliser et partager leurs visions ; Considérant les orientations générales du PADD mises à disposition des conseillers municipaux ;Monsieur le Maire propose de mettre au débat les orientations générales du PADD du PLUI de l’île de Noirmoutier en cours d'élaboration.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ PREND ACTE de la tenue du débat relatif aux orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUD ;

e EMET les observations sur le projet de PADD qui seront annexées à la présente délibération ;

e DEMANDE à la Communauté de Communes de prendre en compte les observations figurant en annexe de la présente délibération :

+ _ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la mise en exécution de la présente délibération et de sa notification à Monsieur le Président de la Communauté de communes.

En préambule, M. le Maire indique que le PADD figurera dans le PLUI qui en reprendra les grandes orientations applicables théoriquement pendant 10 ou 15 ans. Le projet de PADD est soumis aux observations de chacun des conseils municipaux de l’île.

M. le Maire lance le débat en faisant la lecture des observations à formuler sur le projet de PADD.

Mme Florence BURNEAU estime que les éléments du dossier se limitent à de grandes orientations qui peuvent être en contradiction les unes avec les autres ne permettant pas d'avoir une vision claire sur les attentes en matière d'aménagement du territoire. Mme Sylvie GUEGUEN précise que l'on est au tout début de la rédaction du PADD et qu'aujourd'hui, il convient de définir les grandes lignes.

M. le Maire souligne que le projet de PADD va être proposé au vote le 12 décembre prochain en conseil communautaire sur la base des observations formulées par les 4 communes et du travail effectué lors des ateliers.

Après le vote du conseil communautaire, le cabinet va travailler à la rédaction du PLUI en reprenant les grandes orientations définies dans le PADD. Le PADD ne peut pas entrer dans le détail.

Mme Florence BURNEAU craint que les grandes orientations aient été écrites pour faire plaisir à tout le monde alors que des priorités auraient du figurer dès le départ dans la rédaction même du PADD.

M. le Maire fait remarquer que les ateliers ont été ouverts à des publics bien différents les uns des autres pour tenir compte des avis les plus variés. L'Etat va, à travers son porter à connaissance, imposer aux communes certaines directives de développement. La municipalité de Barbätre en est bien consciente.

Mme Florence BURNEAU demande néanmoins si la priorité sera donnée à l’un ou l'autre des axes. M. le Maire répond que l’on n'en est pas à ce stade dans le PADD et que chacun doit y trouver son compte.

Mme Florence BURNEAU se pose des questions sur la gestion de l’eau, sur le patrimoine bâti. M. le Maire souligne que des adaptations s'imposeront du fait de la loi sur notre architecture. Le territoire est menacé et on ne peut pas continuer à construire sans tenir compte des aléas. Mme Sylvie GUEGUEN indique que certaines communes refusent les adaptations pourtant bien nécessaires sur l'habitat.Mme Florence BURNEAU fait état d'un coût de construction bien trop élevée qui pourtant pourrait être moindre si la construction d'habitations en bois était autorisée tout en gardant l'architecture noirmoutrine.

M. le Maire est bien conscient de la rareté et de la cherté des terrains. La loï permet la construction en centre-bourg de solutions d'habitat en R+1. La densification est une solution pour développer de l'habitat adapté aux aléas climatiques et à moindre coût. Cela dans l'objectif d'attirer les jeunes actifs.

Mine Florence BURNEAU remarque que, dans les documents, les résidents permanents sont

mis en exergue alors qu'ils sont majoritairement composés de retraités. M. le Maire constate effectivement que les jeunes actifs ne sont pas beaucoup mis en avant.

M. le Maire porte à la connaissance des élus que le SCOT va être revu prochainement ef sera intégré au PLUI

Mme Florence BURNEAU souhaite évoquer l'importance de la gestion de l'eau dans un contexte où les aléas climatiques nous obligent à le faire.

M. le Maire indique qu'une commission est programmée prochainement pour évoquer le sujet

de la saturation du réseau pluvial et notamment de la gestion des écluses qui font partie du système de défense contre la mer, compétence qui est aujourd'hui communautaire. Ce problème est à faire remonter dans le PADD.

DEL2024-053 - Environnement: Candidature au label “Territoires de| villes et villages étoilés » |

Par délibération en date du 29 septembre 2022, le Conseil communautaire décidait d’engager

la démarche de labellisation « Territoires de villes et villages étoilés » sur le territoire de l’île de Noirmoutier.

Pour rappel, le label « Territoire de Villes et Villages étoilés » est un label national organisé par l’Association Nationale pour le Protection du Ciel et de l'Environnement Nocturnes (ANPCEN) et soutenu par le Ministère de la Transition écologique. Il valorise les actions menées pour assurer une meilleure qualité de la nuit et de l’environnement nocturne. Il repose sur une approche globale prenant en compte à la fois les enjeux de biodiversité et paysages nocturnes, de confort et sécurité, de sommeil et santé des habitants, les coûts économiques et énergétiques des choix d’éclairages. la qualité de la relation avec les citoyens.

Pour obtenir le label à l’échelle de l’île, un engagement des communes du territoire est nécessaire. Ainsi, le label sera attribué si la moitié des communes, représentant les deux tiers de la population de l'île est labellisée ou inversement (les deux tiers des communes représentant la moitié de la population).

L'ANCPEN a lancé en juin la nouvelle édition du label et les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 31 décembre 2024.

Par courrier adressé aux maires de l'île de Noirmoutier, la communauté de communes a proposé aux communes de candidater au label et de les accompagner dans la démarche, avec l’appui du SYDEV pour le volet technique.

Les frais d'adhésion s'élèvent à 50 € pour les communes de 200 à 4 999 habitants. A ce montant s’ajoutent les frais dus par la Communauté de communes, d’un montant de 400 €.

Afin de faciliter la démarche, par délibération en date du 17 octobre 2024, le Conseil communautaire a décidé de candidater à ce label et de prendre en charge les contributions communales à hauteur de 50 € par commune.

10Vu le projet de Plan Climat Air, Eau, Energie Territorial de l’île de Noirmoutier ; Vu la délibération du Conseil communautaire de l’île de Noirmoutier n°2024130 D ENV en date du 17 octobre 2024 :

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 22 octobre 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e APPROUVE l'adhésion de la commune de Barbâtre, en coordination avec la Communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier, et le soutien technique du SYDEV. au label « Villes et villages étoilés » ;

e PREND ACTE de la contribution de la Communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier, pour un montant de 50 €, en lieu et place de la commune de Barbâtre pour ledit label ;

+ _ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

Mme Florence BURNEAU demande si le cahier des charges est contraignant. Ce à quoi Mme Sylvie GUEGUEN indique que la commune répond déjà à certaines exigences notamment en matière d'éclairage public.

DEL2024-054 - Environnement : Natura 2000 — Renouvellement du |

contrat nettoyage raisonné des plages de Barbâtre 2024-2028 — Annule et remplace Ia délibération en date du 14 juin 2023 | dE

Vu le Code de la Commande Publique.

Vu le nouveau règlement du contrat Natura 2000 en date du 7 juillet 2023 ;

Les termes de la délibération du 14 juin 2023 doivent être modifiés comme suit,

Le contrat Natura 2000 concernant le nettoyage raisonné et la mise en défens des plages de Barbâtre étant arrivé à son terme en 2022, le diagnostic écologique des plages de Barbâtre a été présenté en commission Environnement.

Il est proposé à la commune de se réengager dans un contrat de nettoyage raisonné des plages

pour 5 ans. Sur la base des propositions suivantes :

e Le nettoyage manuel des plages à enjeux environnementaux

Le nettoyage des plages identifiées comme sans enjeu environnemental n’est pas finançable (linéaire jaune sur le plan) contrairement au nettoyage des plages à enjeux environnementaux (plages vertes et rouges) qui sont finançables à 80 %.

e La communication : les panneaux de sensibilisation existant pourront être refaits, le Syndicat mixte de la Baie de Bourgneuf peut collaborer à l'élaboration de documents papiers ou informatiques (une communication en interne devra toutefois être réalisée par la commune sur la biodiversité des plages). Les panneaux Natura 2000 et panneaux d'informations relatifs à la biodiversité des plages existants aux entrées de plage principales sont à remplacer et modifier.

Ile La mise en défens du haut de la plage (pose de piquets et fils lisses en pied de dune — voir également plan en pièce-jointe) dans les zones où l'habitat des laisses de mer est dégradé avec, notamment :

— La réparation du fil du Nord de la plage du Midi et à la Pointe de la Fosse,

— L'avancée du fil plage du Midi,

— L'entretien des systèmes de mise en défens du haut de plage déjà installés, en particulier plage des Onchères,

— La proposition de mise en place de système de mise en défens du haut de plage perpendiculaire au trait de côte {afin de réduire les dommages engendrés par la mer sur le dispositif et, du fait d'une dynamique dunaire importante, de réduire le nombre d'interventions d'entretien par rapport à un système de fils parallèles)

La municipalité constate, en lien avec l'ONF, la dynamique dunaire très forte à Barbâtre. Ainsi, les dispositifs existants sont à reprendre en intégralité dès 2024. Il est à prévoir que cette dynamique sédimentaire se poursuive au cours de la période 2024-2028. Par conséquent, il a été nécessaire de revoir à la hausse les prévisions de travaux d’entretien. Par ailleurs, les sommes sollicitées lors du dernier contrat Natura 2000 se sont avérées très insuffisantes. Ce nouveau plan de financement vise donc à permettre un entretien régulier et effectif sur toute la période 2024-2028.

L'aide financière pour ces actions se détermine de la façon suivante : 80 % pour toute opération de fonctionnement ou d’investissement.

Pour ja mise en œuvre de ce programme de préservation du littoral, le plan de financement est le suivant :

Dépenses à engager :

— Nettoyage des plages 2024-2028 :

Pour 2024, 3 jours x 660 € = 1 980 € HT

Pour 2025, 4 jours x 700 € = 2 800 € HT

Pour 2026, 4 jours x 720 € = 2 880 € HT

Pour 2027, 4 jours x 740 € = 2 960 € HT

Pour 2028, 4 jours x 760 € = 3 040 € HT

Soit un total de ...................................,.......... 13 660 € HT 9

9

©

©

©

— Travaux d'entretien, équipements et pose de fils torsadés

Enveloppe de 2024 à 2028 plafonnée à... 38 503 € HT

— Panneaux d’informations relatifs à la biodiversité des plages et au contrat Natura 2000 LL 835,50 € HT

TOTAL/5 ans 52 998,50 € HT

Subventions sollicitées et autofinancement :

— Subvention ETAT et FEADER 80% 42 398,80 € — Commune 20% 10 599,70 €

12Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ ANNULE et REMPLACE les termes de la délibération en date du 14 juin 2023

comme exposé ;

e ACCEPTE ke renouvellement du contrat Natura 2000 ;

+ __ DONNE SON ACCORD au plan de financement présenté et aux demandes de

subvention afférentes ;

e VALIDE les inscriptions budgétaires correspondantes ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette

affaire.

Mme Sylvie GUEGUEN précise que le nouveau règlement a rendu nécessaire la rédaction d'un nouveau contrat dont l'objet porte sur le nettoyage raisonné des plages. Il est indiqué

que, depuis la mise en place de ce programme, les plantes dunaires prolifèrent et la faune est

maintenue dans son habitat naturel. Il est aussi constaté que la végétation gagne les abords

de plage.

DEL2024-055 - Ressources humaines : Protection sociale complémentaire — convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1°

janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 28 février 2024, après avis du CST du 12 février 2024 a donné mandat au Centre de gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1% janvier 2025.

Aïnsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux em- ployeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la sous- cription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du ler janvier 2025. adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

13- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics con- cernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garan- tissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RD) ;

- Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être in- férieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire NRDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents : Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique :

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à fa protection sociale complémentaire dans la fonction publique :

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 : Vu la délibération du conseil municipal du 28 février 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif départemental du 16 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel. Vu Pavis du CST du 04 novembre 2024.

Vu Pavis favorable du bureau municipal en date du 22 octobre 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Barbâtre ;

14e SOUSCRIT la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d'Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1” janvier 2025 ;

e PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 60 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité) :

e__ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

DEL2024-056 - Ressources humaines : Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel — Habilitation donnée au Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Vendée

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Va l'article 8 alinéa 4 g) de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

Le Maire expose :

> L'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assu- rance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant Le statut de ses agents ;

v Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Vendée peut souscrire

un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

7. Que notre commune adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31

décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, il est pro- posé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à souscrire pour le compte de notre commune des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

> AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

-_ Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

> AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OÙ AGENTS NON TI-

TULAIRES DE DROIT PUBLIC :

15- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, Les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1° janvier 2026

- Régime du contrat : Capitalisation

Le Maire propose ainsi à l'assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer la commune dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la commune sera à nouveau consultée, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l'assureur.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre

commune, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e DONNE habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la commune, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel ;

+ AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

M. le Maire précise que la majorité des communes vendéennes participe à ce groupement afin de faire des économies d'échelle.

DEL2024-057 - Ressources humaines : Création d’un poste de technicien

principal de 2°"° classe

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le

tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Compte tenu de la vacance du poste de responsable des services techniques, il est nécessaire

de procéder à l’ouverture d’un poste de technicien principal de 2°" classe.

Il convient donc de créer un emploi de responsable des services techniques, à temps complet, soit 35 heures à compter du 01/01/2025.

Sur proposition de M. le Maire,

16Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ DECIDE de créer l'emploi de responsable des services techniques, emploi permanent à

temps complet à compter du 01/01/2025, susceptible d'être pourvu par des agents

relevant du grade de technicien principal de 2°" classe,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

seront inscrits au budget. chapitre 012.

DEL2024-058 - Ressources humaines : Modification du tableau des effectifs

Vu la délibération en date du 25 novembre 2024 ouvrant un poste de technicien principal de

2° classe,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ MODIFIE le tableau des effectifs à partir du 1* janvier 2025 comme ci-dessous :

GRADES / EMPLOIS CATEGO EFFECTIFS EFFECTIFS

RIE BUDGETAIRES POURVES

SECTEUR ADMINISTRATIF

Attaché A 3 3

Rédacteur principal 1- classe B 2 2

Adjoint Administratif Principal 1: classe C 4 4

Adjoint Administratif Principal 2-- classe C 1 1

Adjoint Administratif Territorial C 4 à

TOTAL 14 12

SECTEUR TECHNIQUE

Technicien principal de 2°" classe B 1 1

Agent de Maîtrise Principal C 1 1

Adjoint Technique Principal 1: classe C 3 3

Adjoint Technique Principal 2-- classe C 3 3

Adjoint Technique Territorial e 5 4

TOTAL 13 12

SECTEUR PATRIMOINE

Adjoint Territorial du Patrimoine C 1 1

TOTAL Li 1

SECTEUR SOCIAL

17Agent spécialisé principal + classe C 1 1

TOTAL 1 1

TOTAL GENERAL 29 26

| Compte rendu des décisions prises en vertu des délégations de pouvoir

Il vous est proposé de prendre acte des décisions municipales prises en vertu des délégations de pouvoirs qui ont été données à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal.

Registre des décisions prises en vertu de la délégation

relative à la conclusion de marchés publics

2024DEC017 Aménagement du parc de la Rocterie — Mission de maîtrise d'œuvre - Choix du prestataire - SAS ATELIER 360°

Réaménagement d’un immeuble en un local commercial et trois

20ADECONS logements locatifs au 1, rue du Centre — Lot n°11 Peinture — Avenant n°01 avec la société GAUVRIT Jean-Luc

2024DEC019 Réaménagement d’un immeuble en un local commercial et trois logements locatifs au 1, rue du Centre - Lot n°06 - Menuiseries

extérieures - Avenant n°02 avec la société GUILBAUD & Fils

Liste des décisions de renonciations de préemption aux DIA réceptionnées en Mairie et des préemptions :

Numéro Dépôt Parcelles dossier | Adresse terrain Décision DANe décision

DIA08501124C0048 | 21/08/2024 | 0110000ZN0193 | Chemin de Seignier Pas de 15/10/2024 Préemption

DIA08501124C0049 | 26/08/2024 | 0110000AD0196 | Chemin des Figuiers Pas de 09/09/2024 0110000AD0793 Préemption

0110000AD0791

DIA08501124C0050 | 29/08/2024 | 0110000ZL0151 | 22 rue de la Cure Pas de 09/09/2024 0110000ZL0145 Préemption

DIA08501124C0051 | 02/09/2024 | 0110000AD0274 | 8 avenue de l'Océan Pas de 01/10/2024 01100004D0797 Préemption

DIA08501124C0052 | 02/09/2024 | 0110000ZN0354 | Chemin de Seignier Pas de 01/10/2024 0110000ZN0272 Préemption

DIA08501124C0053 | 03/09/2024 | 0110000ZH0283 | 45 ter chemin de la Pas de 01/10/2024 0110000ZH0282 Blancharderie Préemption

DIA08501124C0054 | 16/09/2024 | 0110000ZD0453 153 rue de Pas de 01/10/2024 l’Estacade Préemption

18DIA08501124C0055 | 16/09/2024 | 0110000AL0100 74 rue du Prau Pas de 01/10/2024

Préemption

DIA08501124C0056 | 09/09/2024 | 0110000AB0375 1 les Jardins de Pas de 01/10/2024

Noirmoutier Préemption

DIA08501124C0057 | 16/09/2024 ! 0110000AB0161 | 3 allée de Provence Pas de 01/10/2024

Préemption

DIA08501124C0058 | 16/09/2024 | 0110000AB0375 1 les Jardins de Pas de 01/10/2024

Noirmoutier Préemption

DIA08501124C0059 } 17/09/2024 | 0110000400220 119 rue de Pas de 01/10/2024

L'Estacade Préemption

DIA08501124C0060 | 25/09/2024 | 0110000AM0323 | 17 rue de la Croix Pas de 01/10/2024

Couthon Préemption

DIA08501124C0061 | 24/09/2024 | 0110000AK0364 14 chemin de la Pas de 01/10/2024

Papine Préemption

DIAG8501124C0062 | 24/09/2024 | 0110000AM0433 134 rue du Prau Pas de 01/10/2024

Préemption

DIA08501124C0063 | 24/09/2024 | 0110000ZK0143 Rue de la Pas de 01/10/2024

Gaudinière Préemption

Liste des DIA, des appels à candidatures et des rétrocessions transmises par la SAFER :

Notification Le re pri Objet Parcelle(s) | Décision PR

i bien 4 : NO 85 245512 01 | 04/10/24 | 09/10/24 re. ° | ZHO029 | Néant |

Néant

i i ZC 64 et r £ NO 85 24 5750 01 | 15/10/24 | 18/10/24 | ŸEne

amie biens Ê Néant | Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 k 50.

Le Maire,

Louis GIB

Le secrétaire de séance,

M. Fabrice ROUSSEAU

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