Convocation - Proces Verbal cm 25 NOVEMBRE 2024 signé

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Convocation - Proces Verbal cm 25 NOVEMBRE 2024 signé Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fougeré. Lien du pdf (Convocation - Proces Verbal cm 25 NOVEMBRE 2024 signé)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 25/11/2024

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre le vingt-cinq novembre, le Conseil Municipal de Fougeré, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Manuel GUIBERT, Maire de Fougeré.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 18/11/2024.

Etaient présents : GUIBERT Manuel, SERIN Isabelle, TOURANCHEAU Michel, DELAUNAY Nadine, HERBRETEAU Jean-Claude, ROBET Alix, BRIEAU Stéphane, SORIN Charly, FOURNIER Matthieu, ROUX Benoit, BIRONNEAU Michelle.

Excusés : BOURGEOIS Manuel, HUMEAU Christelle, GUILLET Elise et SOUVRÉ Éric donne pouvoir à GUIBERT Manuel

Secrétaire de séance : TOURANCHEAU Michel.

Affiché et transmis au contrôle de légalité le 27/11/2024.

TRAVAUX DE RENOVATION ET D'EXTENSION DE LA SALLE POLYVALENTE - DEMANDES DE

SUBVENTIONS

(2024-11-01)

Monsieur Le Maire expose que le projet de rénovation et d'extension de la salle polyvalente dont le coût prévisionnel

s'élève à 955 686,00 € HT est susceptible de bénéficier de subventions auprès des partenaires suivants :

- L'Etat au titre des dispositifs de subvention d'investissement pilotés par la Préfecture de Vendée (DETR, DSIL et

Fonds Vert) ;

- Le Conseil Départemental de la Vendée au titre du soutien aux communes pour la rénovation des salles

polyvalentes ;

- Le Conseil Régional des Pays de La Loire au titre du Fonds Pays de la Loire investissement communal ;

- La Roche Agglomération au titre du fonds de concours enveloppe de base.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 25/11/2024

Dépenses HT Recettes

Lot n°1 : structure 197 400,00 € État - Préfecture de la Vendée 360 355,80 €

Lot n°2 : bloc toiture 187 700,00 €| Département de la Vendée - soutien aux | ee oo pp € communes - salles polyvalentes Lot n°3 : corps d'état 251 400,00 € Région des Pays de la Loire - Fonds Pays 50 000,00 €

secondaires de la Loire inwstissement communal

Lot n°4 : lots techniques |168500,00€| LA Roche Agglomération -fonds de | 46, 03 00 € concours enwloppe de base

Lot n°5 : équipements 65 000,00 €

Maîtrise d'œuvre 76 000,00 €

Etudes de sol 1 910,00 €

Contrôleur technique 3 651,00 €

Contrôleur SPS 1 575,00 €

Diagnostic amiante 2 550,00 € Autofinancement 191 137,20 €

TOTAL 955 686,00 € TOTAL 955 686,00 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e SOLLICITE pour les travaux de rénovation et d'extension de la salle polyvalente :

Y L'Etat au titre des dispositifs de subvention d'investissement pilotés par la Préfecture de Vendée (DETR,

DSIL et Fonds Vert) à hauteur de 360 355,80 €

Y Le Conseil Départemental de la Vendée au titre du soutien aux communes pour la rénovation des salles polyvalentes à hauteur de 250 000,00 €

Y* Le Conseil Régional des Pays de la Loire au titre du Fonds Pays de La Loire investissement communal à

hauteur de 50 000,00 €

* La Roche Agglomération au titre du fonds de concours enveloppe de base à hauteur de 104 193,00 €

e ARRETE de la manière suivante le plan de financement prévisionnel tel que décrit ci-dessus

° SOLLICITE auprès de l’ensemble des partenaires une dérogation pour commencer les travaux avant la décision

d'octroi d’une subvention.

OPERATION « ARGENT DE POCHE » 2025

(2024-11-02)

M. le Maire propose au Conseil municipal de renouveler pour l’année 2025 l’opération « Argent de poche >» afin de

permettre aux jeunes Fougeréens de 16 à 18 ans d’effectuer des missions courtes et de proximité, à l’occasion des congés

scolaires ou le samedi, en gagnant un peu d'argent.

Les travaux réalisés seront liés à des tâches pédagogiques et d’intérêt collectif : embellissement du cadre de vie, organisation de manifestation, entretien des bâtiments communaux, service de repas, aide à l’animation et à la préparation d'évènements, etc. Les jeunes seront accompagnés par un encadrant clairement identifié.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 25/11/2024

En contrepartie de leurs interventions d’une durée de 3 heures 30 dont 30 minutes de pause, chaque participant

bénéficiera d’une gratification de 20 € qui sera versée par virement sur un compte bancaire à son nom.

M. le Maire précise que la Commune ne sera en aucun cas réputée employeur des jeunes participant à cette opération et

que ce dédommagement ne pourra avoir équivalence de salaire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e APPROUVE la mise en place de l'opération « Argent de poche >» à destination des jeunes Fougeréens de 16 à 18 ans pour l’année 2025 dans Les conditions exposées.

° FIXE à vingt Le nombre de mission pour l’année 2025.

e PRECISE que Les primo-demandeurs seront priorisés et qu’un contrat d'engagement sera établi avec Le jeune

pour chaque mission.

e AUTORISE M. le Maire à signer tous document relatif à La mise en œuvre de ce dispositif.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION LES ARTS S'EMMELENT POUR L'ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION LE 7 JUIN 2025

(2024-11-03)

Alix ROBET se retire. Elle ne prend pas part aux discussions ni au vote.

M. le Maire expose au Conseil Municipal la demande de subvention exceptionnelle émanant de l’association Les Arts s’emmêlent pour l’organisation d’une manifestation le 7 juin 2025.

L'association par le biais de cette fête historique intitulée « Histoire et petites histoires d’une commune de Vendée »

veut créer un événement rassembleur qui célèbre l'identité et l’histoire de Fougeré. Elle veut permettre aux habitants de découvrir ou redécouvrir l’histoire locale de manière ludique.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e DECIDE d'attribuer à titre exceptionnel, une subvention de 5 000 € à l’association Les Arts s’emmêlent pour l’organisation d’une manifestation historique qui aura lieu Le 7 juin 2025 sur La commune de Fougeré ;

e DECIDE que cette aide sera versée en 2 fois :

o Un acompte de 50 % courant décembre 2024 ;

o le solde, soit 50 %, après Le vote du budget 2025 sur production de devis signés.

CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ÉCOLE PRIVÉE SAINT-JOSEPH

FORFAIT PAR ÉLÈVE POUR L'ANNÉE 2024/2025

(2024-11-04)

Monsieur le Maire indique que Le calcul des frais de fonctionnement de l’école publique a été effectué pour La période du 1° septembre 2023 au 31 août 2024, et en donne lecture au Conseil Municipal.

Le montant des frais de fonctionnement par élève de l’école publique, au titre de l’année scolaire 2023/2024, s’élève à 999,72 €.

Conformément au contrat d’association, Monsieur le Maire propose d'attribuer cette même somme de 999,72 € par élève inscrit à l’école privée, soit 49 élèves au 17 septembre 2024.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 25/11/2024

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e DECIDE d’attribuer à l’Ecole Privée la somme de 999,72 € par élève, au titre de l’année scolaire 2024/2025 :

Soit 999,72 € x 49 élèves x 4/12 = 16 328,76 € pour Les 4 derniers mois de l’année 2024 qui seront versés prochainement,

“Et 999,72 € x 49 élèves x 8/12 = 32 657,51 € pour les 8 premiers mois de l’année 2025 qui seront versés après le vote du Budget 2025.

CREATION D'UN BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL « SAINT MARTIAL 2 »

(2024-11-05)

La Commune va se rendre propriétaire de parcelles situées dans Le secteur de Saint Martial, en continuité du lotissement

communal existant du même nom et envisage une extension de celui-ci.

Le prix de vente au m? sera fixé à l'issue des travaux de viabilisation.

Le budget annexe Lotissement communal « Saint Martial 2 » qu’il convient de créer retracera toutes les écritures

comptables associées à cette opération d'aménagement et de vente de lots à bâtir et sera assujetti à la TVA.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ AUTORISE la création d’un budget ànnexe de comptabilité M57 dénommé « Lotissement communal Saint

Martial 2 » à compter du 1% janvier 2025 ;

e AUTORISE le Maire à effectuer tes démarches nécessaires auprès des services fiscaux pour ce budget qui sera assujetti à La TVA ;

e AUTORISE le Maire à signer tous documents intervenants en application de la présente délibération.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE -

CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

(2024-11-06)

Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, Le conseil municipal par

délibération du 28/03/2023 après avis du CST du 12/02/2024 à donné mandat au Centre de gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de {a région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à La sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 25/11/2024

Ainsi, Les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de La catégorie professionnelle ;

un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties Les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant Les risques Incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 90 ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

Définir La participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant

de la cotisation acquittée par Les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

Vu l’article 40 de La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de La fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de La commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à La protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à La protection sociale complémentaire dans La fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à La participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de La Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé Le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération 2024-03-08 en date du 18/03/2024 et l’avis du CST en date du 12/02/2024 donnant mandat au Centre de

gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de La

Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en

concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour

la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du

personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l'accord collectif départemental du 16 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Vu l'avis du CST du Centre de Gestion de Fonction Publique Territoriale de la Vendée en date du 04/11/2024.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 25/11/2024

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Fougeré,

e DECIDE de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025 :

DECIDE de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité).

AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROTOCOLE D'INDEMNISATION ET DE RESILIATION DU BAIL AVEC L’EXPLOITANT AGRICOLE DES PARCELLES AC n°0202 ZE n°0086 ZE n°0108

(2024-11-07)

La Commune de Fougeré envisage l’acquisition des parcelles suivantes en vue de la réalisation, sur une partie d’entre

elles, d’une future zone à urbaniser :

° AC n°0202 d’une surface de 1 ha 40 a 87 ca,

° ZE n°0086 d’une surface de 28 a 38 ca,

+ ZE n°0108 (J K L) d’une surface totale de 7 ha 27 à 15 ca.

Considérant que ces parcelles sont louées par bail à ferme d’une durée de 9 années au profit de Monsieur Jérémie VIOLLEAU, exploitant agricole.

Considérant que l'exploitant agricole déclare purement et simplement résilier Le bail rural ci-dessus relaté à compter du lendemain de la signature de l’acte authentique chez le notaire entre la Commune et le propriétaire des parcelles précitées, Monsieur Pierre POIRIER COUTANSAIS.

Considérant que La Commune donne son accord à cette résiliation du baïl et à son indemnisation.

Considérant la présentation du protocole d'indemnisation et de résiliation du bail.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 8 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (DELAUNAY Nadine, FOURNIER Matthieu, HERBRETEAU Jean-Claude, ROUX Benoit) :

e AUTORISE M. le Maire à signer Le protocole d’indemnisation et de résiliation du bail avec l’exploitant agricole

des parcelles AC n°0202 ZE n°0086 ZE n°0108, à effectuer toutes Les démarches relatives à ce dossier et à signer

tous documents relatifs à ce dossier.

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE VENTE PAR UN PROPRIETAIRE DES

PARCELLES ZE n°0086 ET ZE n°0108 J (POUR PARTIE)

(2024-11-08)

La Commune de Fougeré envisage l'acquisition des parcelles suivantes en vue de la réalisation d’une future zone à urbaniser :

+ ZE n°0086 d’une surface de 28 a 38 ca,

+ ZE n°0108 J pour partie d’une surface totale de 1 ha 81 a 79 ca,

soit une surface totale de 2 ha 10 a 17 ca (sous réserve de l'intervention d’un géomètre).

Considérant que ces parcelles appartiennent à Monsieur Pierre POIRIER COUTANSAIS et qu'il convient de signer une

convention de vente par un propriétaire.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 25/11/2024

Considérant la présentation de la convention de vente.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e AUTORISE M. le Maire à signer la convention de vente par un propriétaire des parcelles ZE n°0086 et ZE n°0108

J (pour partie), à effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier et à signer tous documents relatifs à ce

dossier.

AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION DU LOGIS DES FOUGERES DU 24 FEVRIER 2025 AU 16 OCTOBRE 2025 POUR LES ASSOCIATIONS FOUGEREENNES

(2024-11-09)

Compte tenu des travaux prévus en 2025 à la salle polyvalente, la Commune a prévu de louer le Logis des Fougères pour

permettre aux associations fougeréennes de poursuivre leurs activités.

La location commencera Le 24 février 2025 et se terminera le 16 octobre 2025, sous réserve que les travaux de la salle

polyvalente soient bien terminés.

Considérant la présentation du contrat de location.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 11 voix POUR et 1 ABSTENTION (SOUVRÉ Éric) :

e AUTORISE M. le Maire à signer Le contrat de location du Logis des Fougères pour permettre aux associations fougeréennes de poursuivre leurs activités pendant Les travaux de la salle polyvalente prévus en 2025, à effectuer toutes Les démarches relatives à ce dossier et à signer tous documents relatifs à ce dossier.

PETITE ENFANCE - MODIFICATION DES STATUTS DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION

(2024-11-10)

La Roche-sur-Yon Agglomération exerce une partie des missions du service public de la petite enfance identifiées dans La

loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

La Roche-sur-Yon Agglomération propose qu’une modification statutaire soit conduite d’ici le 1* janvier 2025 afin

d’assurer une continuité du service auprès du public. En effet, les nouvelles dispositions législatives impliquent que les statuts de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) l’habilitent à agir sans ambiguïté dans Le champ de 4 missions qui ont été définies par La loi, à savoir :

+. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux

familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que Les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article

L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;

*+ Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que Les

futurs parents ;

+ Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même |

+ Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit 1.

Ainsi, La Roche-sur-Yon Agglomération a approuvé, par délibération de son Assemblée délibérante du 26 septembre 2024, la réécriture de l’article relatif à La compétence facultative relative à la petite enfance.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 25/11/2024

L'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriale, prévoit que « le conseil municipal de chaque commune

membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».

ILest donc proposé au Conseil de se prononcer sur ce transfert.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 17 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,

Vu la délibération n°46 du Conseil communautaire du 26 septembre 2024 portant modification des statuts de La Roche-

sur-Yon agglomération dans Le cadre de la mise en œuvre du service public de la petite enfance,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 11 voix POUR et 1 ABSTENTION (SOUVRÉ Éric) :

e APPROUVE {le transfert ainsi que les modifications statutaires de La Roche-sur-Yon Agglomération portant sur une nouvelle rédaction de l’article 3.3.1 relatif au service public de La petite enfance ;

+ APPROUVE la nouvelle rédaction des statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération joint en annexe à la présente délibération :

e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer Les documents nécessaires à La mise en œuvre de la présente délibération.

LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2023

(2024-11-11)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les articies D2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui imposent aux collectivités qui ont une compétence dans le domaine de l'assainissement, de réaliser un rapport annuel sur le prix et La qualité du service public d’assainissement (RPQS).

Ces dispositions s'appliquent quel que soit Le mode de gestion du service public d’assainissement (régies, délégations de service public, prestations).

Ce rapport annuel est un document obligatoire qui doit permettre d’assurer la transparence de la gestion des services

pour les usagers mais aussi de faire un bilan annuel technique et financier du service afin d’améliorer sa gestion.

Monsieur le Maire précise que pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI), après délibération,

un exemplaire du rapport annuel doit être adressé à chaque commune adhérente pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivants la clôture de l’exercice.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 11 voix POUR et 1 ABSTENTION (SOUVRÉ Éric) :

e PREND acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement pour l'exercice 2023.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 25/11/2024

LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU

SERVICE DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES - EXERCICE

2023

(2024-11-12)

Vu :

+ Le Code général des collectivités territoriales, |

e Laloin® 2015-992 du 17 août 2015 sur la Transition Ecologique Pour la Croissance Verte (LTECV),

e Laloin‘ 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

Considérant :

+ Que le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification

dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets prévoit la présentation, devant le Conseil municipal, d’une synthèse sur le prix et La qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, destinée notamment à L'information du public,

e Que le rapport annuel pour l'exercice 2023 à été présenté et adopté lors du Conseil d'Agglomération du 26/09/2024,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 10 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (HERBRETEAU Jean-Claude et

SOUVRÉ Éric) :

° PREND ACTE de la synthèse présentée à titre d’information conformément à la réglementation.

RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DE LA ROCHE AGGLOMERATION

(2024-11-13)

Conformément à l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président de l'établissement public

de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant

l'activité de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication, par Le maire de chaque commune membre, au conseil municipal en séance

publique au cours de laquelle Les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Au regard de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport

d'activité 2023 de La Roche-sur-Yon Agglomération

Vu Le code général des collectivités territoriales,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 11 voix POUR et 1 ABSTENTION (SOUVRÉ Éric) :

e PREND ACTE du rapport d'activité qui lui est présenté.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 25/11/2024

RAPPORT DEFINITIF DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA ROCHE-

SUR-AGGLOMERATION CONCERNANT LES EXERCICES 2017 ET SUIVANTS ET DES REPONSES

APPORTEES PAR LE PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION

(2024-11-14)

Le rapport d'observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de La Roche-sur-Yon

Agglomération au titre des exercices 2017 et suivants a été adressé par La chambre régionale des comptes au Président,

qui l’a présenté au Conseil communautaire du 26 septembre 2024.

La juridiction financière à adressé ce document aux maires de toutes les communes-membres de La Roche-sur-Yon

Agglomération le 27 septembre 2024. Ainsi, conformément à l’article L. 243-8 du code des juridictions financières « ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. >»

Le contrôle de la Chambre Régionale des Comptes a porté sur Les points suivants :

“la gouvernance et la mise en œuvre des dispositions portant sur la probité et Les conflits d’intérêts ; “la stratégie mise en place en matière de transition écologique ;

“Le contrôle externe des satellites et Le contrôle interne.

En conclusion, Le contrôle de La Roche-sur-Yon Agglomération par la CRC s’est traduit par 10 recommandations :

Recommandation n° 1 : mettre en place une cartographie des risques en matière de conflit d’intérêts ;

“Recommandation n° 2 : compléter Le PCAET en établissant un échéancier, en quantifiant les indicateurs et en détaillant les financements ;

# Recommandation n° 3 : Mettre en place un tableau de bord de suivi des résultats du PCAET, comportant des indicateurs chiffrés et définissant un échéancier de mise en œuvre ;

Y* Recommandation n° 4 : mettre en œuvre un contrôle interne reposant sur une cartographie générale et hiérarchisée des risques en Le distinguant du contrôle de gestion ;

_ Recommandation n° 5 : établir et soumettre un rapport portant sur La société publique locale « Destination La Roche-sur-Yon >» au conseil communautaire conformément aux articles L. 1524-5 alinéa 14, L. 1531-1 alinéa 6 et D. 1524-7 du code général des collectivités territoriales ;

# Recommandation n°_ 6 : établir un rapport sur la société d'économie mixte Oryon exhaustif, reprenant L'intégralité des informations imposées par l’article D. 1524-7 du code général des collectivités territoriales ;

Recommandation n° 7 : mettre fin à l’inscription de dépenses d’investissement aux budgets déchets ménagers et transports qui n’ont pas vocation à se réaliser au cours de l’année (article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales) ;

Recommandation n° _ 8 : réaliser en 2024 un inventaire des immobilisations et un état de l’actif du budget principal concordant et identifier les immobilisations affectées aux budgets annexes, concédées ou mises à disposition auprès des divers organismes, en se rapprochant du comptable ;

Recommandation n° 9 : conformément à l'article L. 2224-27 du code général des collectivités territoriales, motiver les délibérations décidant la prise en charge par le budget principal de dépenses des services publics industriels et commerciaux (budget annexe du service public de l’assainissement non collectif}, fixer les règles de calcul et Les modalités de versement de la subvention ainsi que le ou Les exercices concernés ;

“Recommandation n° 10 : doter le budget annexe assainissement non collectif d'un compte au Trésor, conformément à l'instruction M4, et garantir ainsi son autonomie financière, conformément aux articles L. 2221 4et R. 2221-69 du CGCT.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 25/11/2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu Le rapport de chambre régionale des comptes annexé,

Vu les observations du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération,

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, avec 11 voix POUR et 1 ABSTENTION (SOUVRÉ Éric) :

e PREND ACTE de la tenue du débat concernant le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de La Roche-sur-Yon Agglomération portant sur les exercices 2017 et suivants.

VENDEE EAU : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU

POTABLE

EXERCICE 2023

(2024-11-15)

Monsieur Le Maire rappelle l'obligation faite aux communes de présenter au Conseil Municipal un rapport sur le prix et La

qualité du service public d'eau potable, destiné à informer les usagers (article L 2224-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales).

Ce document est établi en application du décret n°95-635 du 6 mai 1995.

Monsieur le Maire :

- expose à l'assemblée ledit rapport établi par VENDÉE EAU pour l'exercice 2023 : présentation du syndicat

départemental, les ressources en eau du secteur, les indications physiques, la qualité de l'eau et Les

indicateurs financiers

précise que ce document est mis à La disposition du public en Mairie et qu'il est consultable sur Le site

internet de VENDÉE EAU.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 11 voix POUR et 1 ABSTENTION (Eric SOUVRE) :

e PREND ACTE de ce rapport.

LA ROCHE AGGLOMERATION : AVENANT A LA CONVENTION CADRE DE MUTUALISATION

RELATIVE A L’AUTORISATION DU DROIT DES SOLS

(2024-11-16)

La loi Climat et Résilience généralise l'utilisation d'outils d'observation du foncier, de l'habitat et des zones d'activités

avec des bilans que les collectivités, EPCI compétent en PLU et structures porteuses de SCOT devront produire

régulièrement.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 25/11/2024

Pour permettre la production de ces bilans, l'Etat met à disposition gratuitement des outils construits à partir des

données nationales. Cependant, cette observation présente de multiples imprécisions ou erreurs liées à La source de

données. Toutefois, l'Etat laisse libre chaque collectivité de construire son propre outil.

Aussi, Géovendée a été missionné par l'interSCOT 85 en mars 2023 pour construire un observatoire local commun à

toute la Vendée, au service des SCOT et des EPCI, notamment à partir des données issues des autorisations du droit

des sols (ADS). L'objectif final est de produire des bilans plus proches de la réalité que ce que permet l'outil national

et ainsi permettre l'observation de la consommation foncière en temps réel.

De plus, La Roche-sur-Yon Agglomération s’est engagée officiellement dans l’élaboration du PLUi. À ce titre, il Lui

sera nécessaire de traiter ces données afin d'établir Le diagnostic.

ILest donc indispensable d'élargir, directement ou indirectement, les autorisations d'exploitation des données ADS

aux partenaires publics dont La Roche-sur-Yon Agglomération, le Syndicat Mixte du Pays Yon et Vie ou encore

l'interSCOT 85, et à leurs mandataires, à des fins d'observatoire et de statistique.

Pour ce faire, il convient de modifier l’annexe 4 de la convention cadre de mutualisation signée en mai 2022 entre

l’Agglomération et Les communes de l’agglomération afin d'autoriser cette dernière à exploiter Les données ADS.

ÎL'est ainsi proposé d'ajouter un article 11 « Exploitation des données ADS » comme suit :

+ Les données utilisées par le service intercommunal ADS pour instruire, peuvent être exploitées à des fins

d'analyse statistiques et d'observation pour répondre aux obligations issues de la Loi Climat et Résilience et

qui s'imposent aux communes, aux EPCI compétente en PLU ou aux structures porteuses de SCOT, pour

suivre la consommation d'espace, l’artificialisation des sols, pour produire des bilans réguliers ou encore

réaliser des diagnostics de territoire.

+ L’Agglomération est donc autorisée à utiliser les données ADS afin d'atteindre ces objectifs ou déléguer

cette autorisation aux structures qu'elle mandate dans le cadre de l'exercice de ses compétences comme

par exemple la structure porteuse de SCOT, le Pays Yon et Vie, ou encore GéoVendée (non exhaustif). Les

données concernées sont issues du logiciel de gestion des autorisations du droit des sols et sont des données

anonymisées.

VU le code général des collectivités territoriales,

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, avec 11 voix POUR et 1 ABSTENTION (SOUVRÉ Éric) :

+ APPROUVE le principe de modification de la convention cadre de mutualisation permettant l'exploitation

des données ADS à des fins d’analyses statistiques et d’observation par La Roche-sur-Yon Agglomération

e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes, documents et pièces relatives à la mise en œuvre de

cette délibération.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 25/11/2024

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION 2024.ECL.0692 AVEC LE SYDEV -

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’une convention relative aux modalités techniques et financière de

réalisation d’une opération de rénovation d'éclairage devra être signée avec le SYDEV pour La rénovation de l'horloge de

OPERATION DE RENOVATION D'ECLAIRAGE

(2024-11-17)

Uarmoire 003 située Place de l'Eglise.

La participation financière prévisionnelle de la commune est établie sur La base d’un coût des travaux ajusté après validation de l’étude d'exécution. Elle s'élève à 578,00 €.

Les modifications additionnelles éventuellement demandées en cours de travaux feront l’objet d'une demande de

participation complémentaire par voie d’avenant.

Cette participation sera versée à La réception d’un avis des sommes à payer émis par Le SYDEV 60 jours après la date de démarrage des travaux.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le SYDEV La convention N°2024.ECL.0692 relative aux modalités techniques et financières de cette opération,

e DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 50.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Liste des délibérations prises au cours de la séance du 25/11/2024

N° Titre des délibérations

TRAVAUX DE RENOVATION ET D'EXTENSION DE LA SALLE POLYVALENTE - DEMANDES DE 2024-11-01 SUBVENTIONS

2024-11-02 OPERATION « ARGENT DE POCHE » 2025

2024-11-03 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION LES ARTS S'EMMELENT POUR L'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION LE 7 JUIN 2025

2024-11-04 CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L’ECOLE PRIVEE SAINT-JOSEPH FORFAIT PAR ELEVE POUR L’ANNEE 2024/2025

2024-11-05 CREATION D'UN BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL « SAINT MARTIAL 2 »

2024-11-06 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTSCOMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 25/11/2024

2024-11-07 AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROTOCOLE D'INDEMNISATION ET DE RESILIATION

DU BAIL AVEC L'EXPLOITANT AGRICOLE DES PARCELLES AC n° 0202 ZE n°0086 ZE

n°0108

2024-11-08 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE VENTE PAR UN PROPRIETAIRE

DES PARCELLES ZE n°0086 ET ZE n°0108

2024-11-09 AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION DU LOGIS DES FOUGERES DU 24 FEVRIER 2025 AU 16 OCTOBRE 2025 POUR LES ASSOCIATIONS FOUGEREENNES

2024-11-10 PETITE ENFANCE - MODIFICATION DES STATUTS DE LA ROCHE SUR YON

AGGLOMERATION

2024-11-11 LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2023

2024-11-12 LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES -

EXERCICE 2023

2024-11-13 RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DE LA ROCHE AGGLOMERATION

2024-11-14 RAPPORT DEFINITIF DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA

ROCHE SUR YON AGGLOMERATION CONCERNANT LES EXERCICES 2017 ET SUIVANTS DES

REPONSES APPORTÉES PAR LE PRESIDENT DE L'AGGLOMERATION

2024-11-15 VENDEE EAU : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE EXERCICE 2023

2024-11-16 LA ROCHE AGGLOMERATION : AVENANT À LA CONVENTION CADRE DE MUTUALISATION RELATIVE À L’AUTORISATION DU DROIT DES SOLS

2024-11-17 AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION 2024.ECL.0692 AVEC LE SYDEV -

OPERATION DE RENOVATION D’ECLAIRAGE

Fonction et identité Signature

Le Maire, Manuel GUIBERT

Le secrétaire de séance, Michel TOURANCHEAU ST LT