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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AISNE
Direction
départementale ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION des territoires ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE
Service Environnement L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA RÉALISATION D'UN AUTODROME SITUÉ SUR LE TERRITOIRE DES
COMMUNES DE CHÉRY-LÈS-POUILLY,
COUVRON-ET-AUMENCOURT, CRÉPY ET VIVAISE IC/2019/049 AU LIEUDIT « QUARTIER MANGIN»
LE PRÉFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.181-1 et suivants, L.411-1 et L.411-2, L.415-3, R.122-2 et son annexe et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-8 et R.2224-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 août 1989 fixant la liste des espèces végétales protégées en région Picardie complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées :
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur;
VU le contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD) axonais signé le 14 mars 2013 entre l’État, le Conseil général de l’Aiïsne, La communauté de communes du Laonnois, la Communauté de communes du Pays de la Serre, le Syndicat mixte du pôle d’activités du Griffon, la commune de LAON, la communde COUVRON-ET-AUMENCOURT, la communde VIVAISE, la communde CRÉPY, la commune de CHÉRY-LÈS-POUILLY, la commune de REMIE, l’Agence de l’eau Seine- Normandie, l’agence Aisne Développement;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2017 autorisant la société MSV GROUP LTD à distribuer et utiliser l’eau provenant d’un ouvrage de prélèvement dit forage F2 et situé sur le territoire de la commune de COUVRON-ET-AUMENCOURT, en vue de la consommation humaine ;
VU la preuve de dépôt A-8-LPMEIXGKO délivrée à la société MSV FRANCE SAS, suite à sa déclaration du 29 janvier 2018 relative à l’exploitation d’une station-service, d’ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et d’un dépôt de produits pétroliers ;
page 1/25 VU l'arrêté du préfet de région Hauts-de-France en date du 22 février 2018 modifié par l’arrêté du 16 avril 2018 prescrivant un diagnostic archéologique ;
VU la demande d’autorisation environnementale au titre du code de l’environnement présentée par la société MSV France SAS en date du 31 janvier 2018, enregistrée sous le numéro 02-2018-00013, concernant la réalisation d’un autodrome, d’une zone d’activité et la réfection d’un aérodrome sur le territoire des communes de Chéry-lès-Pouilly, Couvron-et-Aumencourt, Crépy et Vivaise au lieu-dit « Quartier Mangin » ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 21 mars 2018 ;
VU l'avis du conseil national de la protection de la nature en date du 6 juin 2018 ;
VU l’avis délibéré de l’ Autorité environnementale n° 2018-38 adopté le 11 juillet 2018 ;
VU les compléments apportés par la société MSV France SAS dans son mémoire en réponse en date du 1% août 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 relatif à l’ouverture d’une enquête publique du 12 septembre au 17 octobre 2018, sur le territoire des communes de Chéry-lès-Pouilly, Couvron-et-Aumencourt, Crépy et Vivaise :
VU le mémoire en réponse de MSV FRANCE SAS aux remarques formulées lors de l’enquête publique ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête en date du 26 novembre 2018 ;
VU Pavis de la commune de Chéry-lès-Pouilly en date du 08 octobre 2018 ;
VU l'avis de la commune de Couvron-et-Aumencourt en date du 08 octobre 2018 ;
VU l’avis de la commune de Crépy en date du 04 octobre 2018 ;
VU l'avis de la commune de Vivaise en date du 29 octobre 2018 ;
VU le courrier de la Fédération des chasseurs de l’Aisne en date du 5 décembre 2017 ;
VU le courrier du Conseil départemental de l’Aïsne en date du 19 décembre 2017 ;
VU le courrier du Ministère des armées en date du 10 janvier 2019 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Aïsne en date du 25 janvier 2019 :
VU le courrier en date du 28 janvier 2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté ;
VUle courrier en date du 11 février 2019 par lequel le pétitionnaire indique ne pas avoir d'observation à émettre sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée, qui relève des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 2.1.1.0, 2.1.5.0 et 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement, est soumise à autorisation environnementale après enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés sont compatibles avec les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les 2 micro-stations d'épuration traiteront respectivement 48 et 193 équivalent habitants ;
CONSIDÉRANT que le rendement des 2 micro-stations d'épuration sera d'au moins 90% sur les paramètres MES, DBOS, DCO, NTK et Pt ;
CONSIDÉRANT que les 2 micro-stations de traitement des eaux usées projetées sont distantes de plus d’un kilomètre des eaux superficielles, ce qui ne permet pas le rejet des eaux usées traitées en rivière ;
CONSIDÉRANT que le terrain du projet est perméable ;
CONSIDÉRANT que les micro-stations de traitement des eaux usées traiteront uniquement des eaux domestiques ;
page 2/25 CONSIDÉRANT que ces eaux usées traitées ne peuvent donc être évacuées que par infiltration ;
CONSIDÉRANT que ce rejet n'aura pas d'impact notable sur le milieu aquatique récepteur ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, notamment la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, sont donc garantis par les prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée relève également des rubriques 8, 39, 41 et 44 de l’annexe à l’article R.122-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet engendre la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos de 45 espèces d’oiseaux protégées figurant à l’article 11 du présent arrêté et que cette destruction est interdite par les dispositions de l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
CONSIDÉRANT que le projet engendre la destruction d’une station d’une espèce végétale protégée, la Gentiane croisette — Gentiana cruciata, et que cette destruction est interdite par les dispositions de l’arrêté interministériel du 17 août 1989 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Picardie complétant la liste nationale ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L.411-2-4° du code de l’environnement permettent, dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement, de déroger à ces interdictions à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable les espèces mentionnées dans l’article 11 du présent arrêté dans leurs aires de répartition naturelles ;
CONSIDÉRANT que la réalisation d’un autodrome et des structures associées nécessite de trouver une surface disponible importante ;
CONSIDÉRANT que le choix du pétitionnaire s’est donc porté sur une ancienne base militaire, d’une superficie d’environ 500 hectares en partie artificialisés, délaissée et désaffectée par le ministère de la défense depuis 2012 et que le projet vise aussi à la création d’une zone d’activité et à la réfection d’un aérodrome ;
CONSIDÉRANT que l’abandon de ces terrains militaires, dans le cadre de la révision du plan de stationnement des unités de défense, qui a conduit à la fermeture, en 2012, du ler régiment d'artillerie de marine et du 8ème régiment du matériel, a mené au départ de 959 emplois du ministère de la défense et à la disparition de 1 860 emplois indirects ;
CONSIDÉRANT que le projet résulte d’un appel à projet par l’État visant à réaffecter ces terrains militaires et qu’il s’inscrit dans le cadre d’un contrat de redynamisation d’un site de défense (CRSD);
CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif la création d’environ 150 emplois directs sur l’autodrome et jusqu’à 200 emplois sur la zone d’activité ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra ainsi de compenser en partie les effets socio-économiques liés à la fermeture de la base ;
CONSIDÉRANT que le projet relève donc d’une raison impérative d’intérêt public majeur de nature sociale et économique ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu des conditions et modalités d’intervention prévues à l’article 13 du présent arrêté, le projet ne nuît pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces figurant à l’article 11 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le choix du lieu d’implantation du projet sur des terrains en partie anthropisés permet d’éviter l’imperméabilisation d’une surface d'environ 100 hectares ;
CONSIDÉRANT que, de plus, le choix du projet tient compte des parties déjà imperméabilisées du site et permet de les réduire de 10 hectares du fait de la suppression de surfaces bétonnées ;
page 3/25 CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour permettre la réalisation du projet ;
CONSIDÉRANT que le choix d’implanter ce projet sur un équipement militaire désaffecté, permet de réutiliser une partie des anciens bâtiments et des pistes déjà existantes et ainsi de diminuer la consommation de ressources ;
CONSIDÉRANT que, pour édifier les merlons anti-bruit, le pétitionnaire s’est engagé à privilégier des apports issus de la filière de valorisation des déchets du BTP, ce qui permet de limiter encore davantage la consommation de ressources ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu des conditions et modalités prévues par le présent arrêté, la prévention des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement est assurée ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’ Aisne ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
La société MSV France SAS sise 7 rue du Colonel Chépy, 02270 COUVRON-ET- AUMENCOURT est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « l'exploitant ».
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l’environnement :
> d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ; > de dérogation aux interdictions d’atteintes aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement.
Cette autorisation est limitativement délivrée pour la réalisation des travaux décrits dans le dossier de demande d’autorisation environnementale soumis à enquête publique et relevant des rubriques suivantes du tableau R.214-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
L'exploitant est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres réglementations.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
page 4/25 Arrêtés de
Rubrique Intitulé Volume autorisé Régime prescriptions générales
Stations d’épuration des 20 1 aa juillet agglomérations n acçaini Zone A : 48 eq hab systèmes
di d ne ES = soit 2,88 kg/j de d’assainissement ispositifs d’assainissement > collectif et aux
non collectif devant traiter DBOS installations
olues oen Tue au ons Zone B : 193 eq d’assainissement non
2110 | delariceR22246 du [ROSE | Déclaration | Leone Code général des inst ation
collectivités territoriales : d’assainissement non
o . Soit une charge collectif recevant
2° Sup érieure à 12 kg de |{otale de : une charge brute de DBOS, mais inférieure Où | 14 46 kg/j de DBOS pollution organique égale à 600 kg de DBOS inférieure ou égale à
). 1,2 kg/j de DBOS
Rejet d’eaux pluviales dans
les eaux douces
superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, ar er ton
2.1.5.0 augmentée de la surface écoulements Autorisation | ----- correspondant à la partie du sont intercentés -
bassin naturel dont les 501.9 FL °
écoulements sont interceptés ?
par le projet, étant :
1° supérieure ou égale à
20 ha (A)
Plans d’eau, permanents ou Ensemble de
non : bassins d'infiltration
3.2.3.0 1° Dont la superficie est représentant Autorisation | ------
supérieure ou égale à 3 ha | une surface totale
(A); de 3,74 ha
ARTICLE 3: CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXPLOITATION
Les activités, installations, ouvrages, travaux, ainsi que les mesures d’évitement, réduction et compensation, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation et des mémoires apportés en réponse aux avis des services et aux observations issues de l’enquête publique, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par l'exploitant de l’autorisation environnementale, à l’ouvrage, à Vinstallation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant
page 5/25 ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
S’il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite l'exploitant de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
TITRE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L’AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
ARTICLE 4 : NATURE DES TRAVAUX
Le projet comprend la création de sept bassins d’infiltration des eaux pluviales équipés en amont de séparateurs d’hydrocarbures ainsi que la mise en place de deux stations de traitement des eaux usées domestiques, sur le territoire des communes de Chéry-lès-Pouilly, Couvron-et-Aumencourt, Crépy et Vivaise.
ARTICLE 5 : LOCALISATION DES OUVRAGES
La localisation de ces éléments correspond aux plans transmis dans la demande déposée par MSV FRANCE SAS :
Jota Commune Parcelles cadastrales
(section et numéro)
Aenon COUVRON-ET-AUMENCOURT AK — 34 |
Micro-station COUVRON-ET-AUMENCOURT AK-23 Paddock
Bassin 1 COUVRON-ET-AUMENCOURT AK — 34
Bassin 2 COUVRON-ET-AUMENCOURT AK 23
Bassin 3 COUVRON-ET-AUMENCOURT AK — 23
Bassin 4 CRÉPY D - 767
Bassin 5 COUVRON-ET-AUMENCOURT AK -23
Bassin 6 CHÉRY-LÈS-POUILLY C-634
Bassin 7 COUVRON-ET-AUMENCOURT AK-23
ARTICLE 6 : GESTION DES EAUX PLUVIALES
Le principe général de la gestion des eaux pluviales est l’infiltration sur le site : > les eaux pluviales des toitures sont collectées puis acheminées vers un des sept bassins d’infiltration via un réseau gravitaire et étanche de canalisations ;
> les eaux de ruissellement sur voiries et surfaces imperméables sont interceptées par des regards à grille puis dirigées vers un des sept bassins d’infiltration via un réseau gravitaire et étanche de canalisations :
page 6/25 > les eaux de ruissellement issues des surfaces perméables — surfaces gravillonnées et espaces verts — s’infiltrent dans le sol.
La superficie cumulée des sept bassins d’infiltration est de 3,74 hectares.
Bassin |Surface (m°)| Volume utile (m°) | Volume total (m)| Profondeur totale (m) Pente des
Bassin 1 8 400 6 300 14 700 2,25 3/1
Bassin 2 3 400 680 4 080 1,20 3/1
Bassin 3 4 650 930 5 580 1,20 3/1
Bassin 4 3 800 836 4 636 1,22 3/1
Bassin 5 4 500 1350 5 850 1,80 3/1
Bassin 6 11590 3 477 15 067 1,80 3/1
Bassin 7 1 040 208 1 248 1,20 3/1
Total 37 380 13 781 51161 ! /
La pente des talus de chacun des bassins est 3/1.
Les déblais et la terre végétale issus de la création des bassins sont réutilisés sur le site pour partie pour la remise en état des surfaces démolies et, pour le reste, pour la confection de merlons antibruit.
Un séparateur d’hydrocarbures à coalescence de classe 1 est installé à l’amont de chaque bassin. Chaque séparateur est équipé d’un obturateur automatique.
ARTICLE 7 : GESTION DES EAUX USÉES
L'exploitant met en place deux installations d’assainissement non collectif permettant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées domestiques produites par deux zones remises en activité puis l’évacuation des eaux traitées par infiltration sans porter atteinte à la salubrité publique ni à Pétat des eaux.
: : Capacité de traitement aus Micro-Station (kg/jour de DBOS) Bâtiments raccordés
« L Bâtiment 302, stand de tir 264 et zone Stand de tir 2,88 technique existante
Ce système d’assainissement doit être exploité :
* dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur et en particulier les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé,
°__ Conformément aux éléments techniques figurant dans la demande d’autorisation, ses pièces annexes et ses compléments, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté,
+ dans les conditions fixées par les dispositions du présent arrêté.
page 7/25 ARTICLE 8 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
L'exploitant est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages qui sont surveillés et entretenus régulièrement.
Toutes les interventions d’entretien et de suivi sont consignées dans un registre d’entretien sur lequel figure, à minima, l’identification de l’ouvrage concerné, la date et la nature de chaque opération, les constats faits, les interventions réalisées, les quantités et la destination des produits extraits. Les données sont conservées sur site pendant cinq ans et tenues à la disposition du service en charge de la police de l’environnement. Par ailleurs, ce registre est transmis annuellement au préfet.
Des opérations d’entretien sont programmées :
Type d’ouvrage Modalités et fréquence minimales d’entretien
— Curer selon le degré d’envasement et dès que nécessaire pour
Bassins d’infiltration (hors garantir le bon fonctionnement des ouvrages. aménagement écologique du |- Tondre et faucarder une à deux fois par an. Les résidus de tonte bassin 7) sont exportés hors du bassin.
— Enlever les feuilles et branches, notamment en période automnale.
— Curer autant que nécessaire ;
— Assurer la continuité des écoulements ;
Réseaux — Nettoyer régulièrement, notamment en période automnale, les grilles, avaloirs, regards de visites.
Joints d’étanchéité — Remplacer autant que nécessaire.
— $e conformer aux prescriptions du constructeur.
— Contrôler régulièrement les capacités de rétention.
Séparateurs d'hydrocarbures |-— Faire vidanger, par un organisme agréé, deux fois par an et après des événements pluvieux importants. Les résidus de curage et de
nettoyage sont traités en tant que déchets dangereux.
— $e conformer aux prescriptions du constructeur.
— Faire vidanger, par un vidangeur agréé, dès que nécessaire et au
moins tous les quatre ans, pour garantir le bon fonctionnement
épuratoire.
Micro-stations
Les matières de curage et vidanges sont évacuées dans le respect de la réglementation en vigueur.
8.1 : prescriptions spécifiques relatives à la gestion des eaux pluviales
Aucun rejet autre que des eaux pluviales et de ruissellement n’est effectué dans le réseau gravitaire et étanche de canalisations conduisant à l’un des bassins d’infiltration.
Afin de maintenir la capacité des bassins et d’y maîtriser le développement de la végétation, l'entretien de ceux-ci et de leurs abords est réalisé par tonte. L'usage de produits phytosanitaires y est strictement interdit ainsi qu’à moins de cinq mètres de leurs talus.
8.2 : prescriptions spécifiques relatives à la gestion des eaux usées domestiques
Préalablement à la mise en place des micro-stations, l'exploitant, en application des dispositions de l’article L.224-8 du code général des collectivités territoriales, soumet pour examen, au service public d’assainissement non collectif, la solution de traitement des eaux usées retenue.
page 8/25 Après la mise en place des ouvrages et avant remblaiement, l'exploitant fait réaliser la vérification de l’exécution des travaux par le service public d’assainissement non collectif.
Le système d’assainissement non collectif ne collecte aucun rejet autre que des eaux usées domestiques.
8.3 : prévention des nuisances sonores et olfactives
Les impacts sonores des installations de traitement des eaux doivent respecter les articles R.1334-30 à R.1334-37 du code de la santé publique relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage.
Ces installations ne doivent pas être source de nuisances olfactives pour Le voisinage et le personnel d’exploitation.
ARTICLE 9 : MOYENS D’ANALYSES, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
Tous les équipements nécessitant une surveillance et un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès permettant leur desserte en toute circonstance par le personnel, les véhicules d’entretien et les agents chargés du contrôle.
Les ouvrages sont visitables et régulièrement entretenus de manière à garantir en permanence leur bon fonctionnement.
9.1 : surveillance de la qualité des eaux souterraines
Un réseau de piézomètres permet de suivre l’évolution et la qualité de la nappe souterraine. Le réseau de piézomètres sera établit à l’appui d’une étude hydrogéologique, validée par un hydrogéologue agréé.
Préalablement à leurs mises en place, l’implantation et les modalités de réalisation, validées par lhydrogéologue agréé, font l’objet du dépôt d’un dossier de déclaration auprès du guichet unique de l’eau au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement.
Deux prélèvements et suivi d’analyses de la qualité de la nappe souterraine sont réalisés, sur chacun des piézomètres, chaque année : un en période de basses eaux et un en période de hautes eaux. Les résultats des analyses sont transmis au service en charge de la police de l’environnement, dans le mois qui suit leur réception.
9.2 : surveillance de la qualité des eaux des bassins avant infiltration
La qualité des eaux collectées par chacun des bassins fait l’objet d’analyses au moins une fois par an et après un évènement pluvieux important, c’est-à-dire une pluie d’au moins 10 mm, entraînant une mise en eau des bassins.
Les paramètres à analyser respectent les normes suivantes :
Paramètres Concentration maximale à respecter
MES 35 mg/l
DCO 125 mg/l
DBOS 30 mg/l
Hydrocarbures totaux 5 mg/l
Température <30°C
page 9/25 Paramètres Concentration maximale à respecter
PH Entre 5,5 et 8,5
Ce suivi fait l’objet d’un rapport transmis au service en charge de la police de l’environnement pour le 30 janvier de l’année suivante, il comprend à minima :
> une présentation du protocole de prélèvement et d’analyse ;
> les résultats des analyses comparés aux valeurs de concentration maximale ci-dessus ;
> l'indication de la hauteur d’eau et de sédiments dans le bassin au moment du prélèvement.
En cas de concentration supérieure à la valeur maximale à respecter, l'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour identifier et corriger les causes du dépassement. Il en informe sans délai le service en charge de la police de l’environnement.
9.3 : surveillance des installations de traitement des eaux usées domestiques
Le service public d’assainissement non collectif assure le contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 : MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT OÙ D’ACCIDENT
Tous les moyens doivent être mis en œuvre afin d’éviter une contamination des eaux souterraines.
Des dispositifs (sables, sciures, absorbants...) sont présents sur Le site permettant ainsi d’intervenir au plus vite en cas de fuite de pollution accidentelle.
En cas de pollution accidentelle, les obturateurs automatiques des séparateurs d’hydrocarbures permettent de la confiner dans le réseau étanche de canalisations.
Le système de collecte, les séparateurs d’hydrocarbures ainsi que les bassins qui auraient pu être contaminés sont curés et vidangés. Les produits extraits sont évacués vers un centre de traitement spécialisé.
Les ouvrages sont ensuite remis en état de bon fonctionnement.
Tout fait de pollution est porté, dans les plus brefs délais, à la connaissance du service en charge de la police de l’environnement.
Le personnel est formé aux mesures d’intervention.
TITRE III - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA DÉROGATION AUX INTERDICTIONS D’ATTEINTES AUX ESPÈCES PROTÉGÉES AU TITRE DU 4° DE L'ARTICLE L. 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
ARTICLE 11 : NATURE DE LA DÉROGATION
L'exploitant est autorisé à déroger, dans le respect des conditions définies dans le présent arrêté, aux interdictions de :
— destruction, d’altération ou de dégradation des sites de reproduction ou d’aire de repos des 45 espèces d’oiseaux visées dans l’article 11 du présent arrêté ;
— récolte, transport et utilisation de spécimens de Gentiane croisette — Gentiana cruciata.
page 10/25 ARTICLE 12 : ESPÈCES CONCERNÉES
12.1 : Flore
Gentiane croisette, Gentiana cruciata
12.2 : Avifaune
Accenteur Mouchet, Prunella modularis
Bergeronnette grise, Mofacilla alba
Bergeronnette printanière, Mofacilla flava
Bruant jaune, Emberiza citrinella
Bruant proyer, Emberiza calandra
Busard Saint-Martin, Circus cyaneus
Buse variable, Buteo buteo
Chardonneret élégant, Carduelis carduelis
Chouette hulotte, Strix aluco
Choucas des tours, Corvus monedula
Coucou gris, Cuculus canorus
Effraie des clochers, Tyto alba
Épervier d'Europe, Accipiter nisus
Faucon crécerelle, Falco tinnunculus
Fauvette à tête noire, Sylvia atricapilla
Fauvette grisette, Sylvia communis
Grande Aigrette, Ardea alba
Grimpereau des jardins, Certhia brachydactyka
Héron cendré, Ardea cinerea
Hibou moyen-duc, Asio otus
Hirondelle rustique, Hirundo rustica
Linotte mélodieuse, Carduelis cannabina
Locustelle tachetée, Locustella naevia
Loriot d'Europe, Oriolus oriolus
Mésange à longue queue, 4egthalos caudatus
Mésange bleue, Cyanistes caeruleus
Mésange charbonnière, Parus major
Moïneau domestique, Passer domesticus
Œdicnème criard, Burhinus oedicnemus
Pic épeiche, Dendrocopos major
Pic épeichette, Dendrocopos minor
Pic noir, Dryocopous martius
Pic vert, Picus viridis
Pinson des arbres, Fringilla coelebs
Pipit des arbres, Anthus trivialis
Pipit farlouse, Anthus pratensis
Pouillot fitis, Phylloscopus trochilus
Pouillot véloce, Phyfloscopus collybita
Rossignol philomèle, Luscinia megarhynchos
Rougegorge familier, Erithacus rubecula
Rougequeue noir, Phoenicurus ochruros
Tarier pâtre, Saxicola rubicola
page 11/25 Traquet motteux, Uenanthe oenanthe
Troglodyte mignon, Troglodytes troglodytes
Verdier d'Europe, Chloris chloris
ARTICLE 13 : LIEU D’INTERVENTION
L’exploitant est tenu de se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier de demande (périmètre d’aménagement).
ARTICLE 14 : CONDITIONS DE LA DÉROGATION ET MODALITÉS D’INTERVENTION
L'exploitant, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, respectent les engagements en faveur de la faune et de la flore détaillés ci-dessous.
14.1 : Mesures de réduction
Mesures relatives à la phase chantier
14.1.1 - Emprise du projet :
Les zones de travaux (accès, circulation, base vie...) sont balisées et il est formellement interdit de circuler hors des axes autorisés. Les secteurs les plus sensibles font l’objet d’une mise en place de barrières adaptées. La carte de localisation de l’emprise du projet, représentant également les secteurs les plus sensibles, est annexée au présent arrêté (cf. annexe 1).
La circulation des engins de chantier respecte le plan de circulation annexé au présent arrêté (cf. annexe 2).
14.1.2 — Période de réalisation des travaux :
Les travaux sont réalisés entre octobre et mi-mars. À partir de début mars, ils sont mis en œuvre de façon à éviter la nidification d’oiseaux (limitation des éventuelles durées d’interruption et/ou mise en place de systèmes d’effarouchement).
Les travaux de démolition des bâtiments et des voiries peuvent, après le passage d’un écologue et d’une validation des services de la Direction départementale des territoires de l’ Aisne, être réalisés en dehors de cette période.
Les travaux sont réalisés en période diurne. De décembre à mi-février, ils peuvent débuter une heure avant le lever du soleil et se terminer une heure après son coucher.
14.1.3 — Risque de pollution aux hydrocarbures :
Le risque de pollution aux hydrocarbures est notamment anticipé par les moyens suivants :
page 12/25 utilisation d’aires étanches sur lesquelles se font toutes les manipulations d’approvisionnement en hydrocarbure des engins. L’écoulement des eaux de ruissellement de cette aîre est maîtrisé et contrôlé ;
- stockage des produits polluants dans des bacs étanches ;
- lavage des engins sur des aires aménagées ;
- mise à disposition de kits anti-pollution ;
- extraction immédiate des zones polluées (décapage du bloc de terre qui est ensuite entreposé sur une zone imperméable prévue à cet effet dans l’attente de son évacuation vers un centre de traitement adapté).
14.1.4 — Destruction et rénovation des bâtiments :
Au préalable aux interventions de destruction ou de rénovation des bâtiments, une personne
possédant des compétences naturalistes relatives aux chiroptères vérifie l’absence d’individus.
En fonction des résultats :
- si des individus sont identifiés, les ouvertures des bâtiments concernées sont obstruées lors de leur absence nocturne ;
- dans le cas contraire, les ouvertures sont obstruées.
14.1.5 — Entretien des engins :
Les engins utilisés font l’objet d’un entretien permettant de limiter les nuisances sonores (maintien en état des silencieux, gestion des pièces mal fixées ou mal graissées.…).
14.1.6 — Végétalisation des merlons :
Les terres végétales déplacées dans le cadre du projet sont temporairement stockées sur les zones
asphaltées existantes et réutilisées pour la constitution des merlons afin de permettre de valoriser la banque de graine existante sur le site.
Conformément au plan annexé au présent arrêté (cf. annexe 3), les merlons sont végétalisés de façon à créer 3 typologies de milieux (prairies gérées de façon intensive, prairies gérées de façon extensive et prairies piquetées d’arbustes).
L’ensemencement des merlons est fait de manière spontanée compte-tenu de la banque de graine présente dans les terres végétales réutilisées. Toutefois, si des semis s’avéreraient nécessaires, ceux- ci sont composés au maximum d’une dizaine d’espèces retenues parmi la liste annexée au présent arrêté (cf. annexe 4).
Les prairies piquetées d’arbustes présentent un taux de recouvrement de la végétation arbustive comprise entre 30 et 40 %. Pour atteindre cet objectif des arbustes, figurant parmi la liste suivante, sont plantés : Aubépine à un style — Crataegus monagyna, Cornouiller sanguin — Cornus sanginea, Noiïsetier commun — Corylus avellana, Troène commun — Ligusirum vulgare, Prunelier - Prunus spinosa, Rosier des chiens — Rosa canina, Sureau noir — Sambucus nigra, Viorne mancienne — Viburnum lantana et Viorne obier — Viburnum opulus.
Les arbustes présents dans les zones de travaux peuvent être utilisés pour la réalisation de cette mesure.
page 13/25 Les transplantations sont réalisées entre octobre-novembre et mars-avril de préférence.
14.1.7 — Conservation des arbres favorables aux espèces arboricoles :
Conformément au plan de localisation placé en annexe 5 du présent arrêté, et sous réserve de l’absence de risque de chute, les arbres favorables au Pic noir — Dryocopous martius sont conservés.
14.1.8 — Sensibilisation du personnel :
Un document portant notamment sur la pollution (utilisation des dispositifs antipollution et de la plateforme étanche pour le ravitaillement et le stationnement des engins…..), les enjeux présents sur le site (circulation des espèces, présence d’oiseaux hivernant en gagnage dans les prairies, période de sensibilité des espèces...), les risques de dispersion des espèces exotiques envahissantes et les risques de création de zones de pièges pour la petite faune est réalisé.
Les entreprises intervenant sur le site paraphent ce document avant leur intervention sur le site.
14.1.9 — Suivi du chantier :
La réalisation des travaux fait l’objet d’un suivi d’une personne compétente en écologie dans l’objectif de veiller notamment à l’application des prescriptions établies dans le présent arrêté. Un rapport de suivi est transmis à la Direction départementale des territoires de l’ Aisne et à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France. Ce rapport est transmis au plus tard 2 mois après la fin des travaux.
Mesures relatives à la phase d’exploitation
14.1.10 — Circulation sur le site :
Sauf nécessité relative à la gestion du site, notamment en ce qui concerne les zones de dégagement et les milieux naturels ouverts conservés, la circulation sur le site est conforme au plan de circulation annexé au présent arrêté (cf. annexe 6).
14.1,11 — Éclairage du site :
Aucun éclairage nocturne fixe n’est mis en place sur le circuit automobile.
Les éclairages installés sur le site, conformément au plan de localisation annexé au présent arrêté (cf. annexe 7), respectent les critères suivants :
- utilisation de la technologie LED ou tout autre technologie d’efficacité environnementale équivalente ;
- installation de diodes émettant peu, voire pas d’ultraviolets ;
- installation de candélabres dont l’éclairage est orienté vers le bas.
page 14/25 14.1.12 — Lutte contre les espèces exotiques envahissantes :
Une fauche bisannuelle (une fin mai et une fin août) du secteur abritant le Solidage du Canada - Solidago canadensis est réalisée afin de limiter l’expansion, voire d’éradiquer la présence de cette espèce. Le plan de localisation des espèces exotiques envahissantes présentes sur le site figure en annexe 8 du présent arrêté.
Un programme de veille est mis en place vis-à-vis de l’ensemble des espèces invasives. Pour ce faire, le personnel chargé de l’entretien des espaces verts est formé à la reconnaissance des espèces pouvant être rencontrées ainsi qu’aux moyens de lutte efficaces.
14.1.13 — Produits phytosanitaires :
L’usage des produits phytosanitaires (herbicides) est limité à la stricte nécessité, à raison de deux traitements par an, pour les clôtures et les bordures de voiries conformément au plan de localisation des zones de traitement annexé au présent arrêté (cf. annexe 9).
14.1.14 — Gestion des milieux naturels :
Les milieux naturels localisés à l’annexe 10 du présent arrêté font l’objet d’une gestion adaptée à la typologie des milieux. Les opérations de restauration et de gestion seront établies dans le cadre d’un plan de gestion qui sera réalisé dans un délai de 6 mois après la signature du présent arrêté. Il couvrira une période de 5 ans et sera mis à jour lors de chaque période quinquennale.
Les plans de gestion seront transmis, à la Direction départementale des territoires (DDT) de l’Aisne et à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, selon le calendrier suivant : n (plan couvrant la période n à n+4), n+5 (plan couvrant la période n+5 à n+9), n+10 (plan couvrant la période n+10 à n+14), n+15 (plan couvrant la période n+15 à n+19), n+20 (plan couvrant la période n+20 à n+24) et n+25 (plan couvrant la période n+25 à n+29). L’année n correspondant à l’année de signature du présent arrêté.
Le Conservatoire régional d’espaces naturels sera en charge, durant toute la durée d’exploitation du site, de la mise en œuvre de la gestion de ces terrains. Toutefois, l’exploitant reste seul responsable quant au respect des prescriptions établies dans le présent arrêté.
14.2 : Mesures de compensation
Conformément à l’article L.163-1 du code de l’environnement, les mesures compensatoires définies ci-dessous doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes. Ainsi, le calendrier de leur mise en œuvre doit se faire en parallèle du calendrier des travaux propres à la réalisation du projet afin que les mesures compensatoires soient mises en œuvre avant que les impacts aient lieu.
page 15/25 14.2.1 Restauration et création de milieux :
Conformément aux plans placés en annexes du présent arrêté :
- 5,5 hectares de surfaces bétonnées sont détruites afin d’y créer des milieux naturels (5,1 hectares de prairies et pelouses et 0,4 hectare de milieux arbustifs — cf. annexe 11 du présent arrêté) ;
- 35,35 hectares de prairies, 0,5 hectare de pelouses (site ayant vocation à accueillir les stations de Gentiane croisette et de Gentianelle ciliée), 36,8 hectares de prairies et pelouses piquetées d’arbustes et 2,3 hectares de fourrés arbustifs font l’objet d’une création/restauration sur le site du projet et à proximité (cf. annexe 11 du présent arrêté) ; - 2,7 hectares de pelouses et prairies piquetées d’arbustes, 2 hectares de fourrés arbustifs et 25,2 hectares de prairies sont créés/restaurés sur les anciens bassins de sucrerie, dit de Cohayon, situés sur le territoire de la commune de Laon et de Barenton-Bugny (cf. annexe 12 du présent arrêté) ;
- 2 hectares de pelouses piquetées d’arbustes, 9,7 hectares de fourrés arbustifs sont créés/restaurés le long de la véloroute reliant Laon à Sains-Richaumont (cf. annexe 13 du présent arrêté) ;
- 120 hectares de pelouses sèche sur sol sableux calcaire et de prairie mésophile sur sol calcaire seront restaurés sur les terrains du camp militaire de Sissonne (cf. annexe 14 du présent arrêté).
Chacun des sites fera l’objet d’un plan de gestion, détaillant les opérations de restauration et de gestion qui seront mises en œuvre. Ce plan de gestion sera réalisé dans un délai de 6 mois après la signature du présent arrêté. Il couvrira une période de 5 ans et sera mis à jour lors de chaque période quinquennale.
Les plans de gestion seront transmis, à la Direction départementale des territoires (DDT) de l’Aisne et à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, selon le calendrier suivant : n (plan couvrant la période n à n+4), n+5 (plan couvrant la période n+5 à n+9), n+10 (plan couvrant la période n+10 à n+14), n+15 (plan couvrant la période n+15 à n+19), n+20 (plan couvrant la période n+20 à n+24) et n+25 (plan couvrant la période n+25 à n+29). L'année n correspondant à l’année de signature du présent arrêté. Les opérations de restauration qui seront définies dans le cadre des plans de gestion seront mises en œuvre avant le 15 mars 2021. Le calendrier de mise en œuvre des mesures de gestion sera fixé dans chacun des plans de gestion.
Le Conservatoire régional d’espaces naturels sera en charge, durant toute la durée d’exploitation du site, de la mise en œuvre et du suivi des mesures compensatoires situées sur le site du projet ainsi que sur les terrains du camp militaire de Sissonne (cf. annexes 11 et 14 du présent arrêté). Toutefois, l’exploitant reste seul responsable quant au respect des prescriptions établies dans le présent arrêté.
14.2.2 — Transplantation et renforcement des populations de Gentiane croisette et de Gentianelle ciliée :
Conformément au plan placé en annexe 11 du présent arrêté, les stations de Gentiane croisette et de Gentianelle ciliée — Gentianella ciliata, font l’objet d’une transplantation. Les individus présents sont prélevés manuellement à l’aide d’une pelle, entre septembre et début octobre 2019 (après la floraison de la plante). L'opération est supervisée par une personne disposant des capacités botaniques nécessaires.
page 16/25 Au préalable de l’opération de transplantation, une personne disposant des capacités botaniques nécessaires procède à la récolte manuelle des graines durant le mois d’août 2019 (découpe des inflorescences). Après un stockage des graines dans un endroit sec et à température constante, celles-ci sont mises en culture ex-situ, puis replantées, dans un délai de 5 ans, sur le secteur de transplantation.
Le Conservatoire botanique national de Baïlleul sera en charge de la mise en œuvre de cette mesure. Toutefois, l’exploitant reste seul responsable quant au respect des prescriptions établies dans le présent arrêté.
142.3 - Aménagement écologique d’un bassin d’infiltration des eaux :
Conformément au plan placé en annexe 11 du présent arrêté, 100 m? de zones humides sont constitués dans le cadre de l’aménagement d’un bassin d’infiltration des eaux selon le principe exposé dans le schéma placé en annexe 15 du présent arrêté.
Les berges du bassin font l’objet d’une plantation parmi les espèces suivantes : Laîche des marais — Carex acutiformis, Laîche cuivrée — Carex cuprina, Laîche faux-souchet — Carex pseudocyperus, Laîche des rives — Carex riparia, Scirpe des marais — Æleocharis palustris, Glycérie aquatique — Glyceria maxima, Iris jaune — Jris pseudacorus, Jonc aggloméré — Juncus conglomeratus, Jonc épars — Juncus effusus, Jonc glauque — Juncus inflexus, Massette à large feuilles — Tpha larifolia, Phragmites — Phramites australis, Baldingère faux-roseaux — Phalaris arundinacea, Plantaïn d’eau commun — Alisma plantago-aquatica et Renouée amphibie — Persicaria amphilia.
14.3 : Mesures de suivi
14.3.1. Modalités de suivi
Un suivi de la mise en œuvre des prescriptions définies dans le présent article sera mis en œuvre à compter de l’année n de début de travaux pour une durée de 30 ans selon le calendrier suivant : n+1, n+2, n+3, n+4, n+t5, n+8, n+11, nt+14, n+17, n+20, n+23, n+26 et n+29. L'année n correspondant à l’année de signature du présent arrêté.
À la suite de chaque suivi, un rapport décrivant les opérations conduites est transmis à la Direction départementale des territoires de l’Aisne et à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France. Les rapports seront transmis au plus tard le 31 mars de l’année suivante de celle qu’ils concernent.
14.3.2 Mise en place d’un comité de suivi
L’exploitant met en place un comité chargé du suivi de la mise en œuvre des mesures prescrites dans le présent article. Ce comité aura notamment vocation à rendre des avis sur les plans de gestion (évaluation et mesures de restauration et de gestion prévues), ainsi que sur les différents rapports de suivi.
Le comité de suivi est piloté par le préfet du département de l’Aisne et est composé de représentants :
- de la Direction départementale des territoires de l’ Aisne ;
- de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-
page 17/25 de-France ;
- du Ministère des armées (camp militaire de Sissonne) ;
- du Conseil départemental de l’ Aisne ;
- de l’exploïtant ;
- du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France ; - du Conservatoire régional d’espaces naturels ;
- de la Fondation pour la protection des habitats de la faune sauvage.
Des membres temporaires peuvent être associés sur proposition de l’État ou de l’exploitant (experts délégués, représentant d’administration, d’association ou toute autre personne qualifiée).
Le comité de suivi se réunit, à minima, une fois par an au cours des années n+1, n+2, n+3, nt4, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30. L’année n correspondant à l’année de signature du présent arrêté.
Le secrétariat du comité de suivi (convocation, rédaction des compte-rendus) est assuré par l’exploitant.
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU BRUIT ET À LA QUALITÉ DE VIE
ARTICLE 15 : PRÉSERVATION DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Afin de préserver la tranquillité publique, l’autodrome est construit, équipé et exploité de sorte que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. L'utilisation des ateliers et du circuit fait l’objet d’un suivi en matière d'émissions sonores conforme aux éléments présentés dans le dossier et les mémoires en réponse aux avis des services et aux observations émises lors de l’enquête publique, notamment ceux relatifs aux contrôles des niveaux sonores des véhicules et à la surveillance sonore dynamique. L'exploitant doit de plus respecter les dispositions suivantes :
15.1 : horaires d’ouverture
Usage loisirs
Les horaires de roulage pour l’usage loisirs (tel que défini dans la demande d’autorisation) sont les suivants
+ du lundi au vendredi, de 08 h 00 à 20 h 00 ;
+ les week-ends et jours fériés, de 08 h 00 à 19 h 00.
Les activités loisirs respectent une pause d’une heure pendant la période méridienne (de 12h00 à 14h00).
Les sessions sont interrompues 5 minutes avant l’horaire de fin de séance, afin d’inclure le tour de
décélération dans la plage horaire d’utilisation.
page 18/25 Usage industriel
Dans le cadre de l’usage industriel (tel que défini dans la demande d’autorisation), les véhicules servant aux essais constructeurs peuvent rouler librement, même de nuit. Sont autorisés les véhicules dits de série et les véhicules concept destinés à tester des dispositifs novateurs, en vue d'applications futures sur des véhicules de série.
Le calendrier prévisionnel des périodes de test doit être transmis 1 semaine en avance au préfet et aux mairies des communes de CHÉRY-LÈS-POUILLY, COUVRON-ET-AUMENCOURT, CRÉPY et VIVAISE et mis à disposition du public sur un site internet dédié.
Le nombre de véhicules pouvant rouler simultanément sur le circuit dans le cadre de ces activités est limité à 20. L'exploitant veillera à respecter les dispositions du code de la santé publique en matière d’émergences sonores.
Usage lié à la sécurité routière
Le site et ses infrastructures (circuit, zones techniques, paddocks, etc.) peuvent être utilisés dans le cadre de formations liées à la sécurité routière (apprentissage de la conduite, sensibilisation.…..). Cet usage est autorisé aux mêmes horaires que pour l’usage loisir.
Le calendrier prévisionnel de ces formations doit être transmis 1 semaine en avance au préfet et aux mairies des communes de CHÉRY-LES-POUILLY, COUVRON-ET-AUMENCOURT, CRÉPY et VIVAISE et mis à disposition du public sur un site internet dédié.
Usage lié à la formation de services d’urgence
Le site et ses infrastructures (circuit, zones techniques, paddocks, etc.) peuvent être utilisés dans le cadre de la formation des personnels de services d’urgence (pompiers, forces de maintien l’ordre, SAMU). Ces formations peuvent être programmées librement, même de nuit, selon les besoins des services intéressés.
Le calendrier prévisionnel des formations doit être transmis 1 semaine en avance au préfet et aux mairies des communes de CHÉRY-LÉS-POUILLY, COUVRON-ET-AUMENCOURT, CRÉPY et VIVAISE et mis à disposition du public sur un site internet dédié.
L'usage des avertisseurs spéciaux de véhicules (sonores) est strictement interdit lors de ces formations, sauf demande dûment justifiée des services impliqués transmis au moins 1 mois en avance au préfet et aux mairies des communes de CHÉRY-LES-POUILLY, COUVRON-ET- AUMENCOURT, CRÉPY et VIVAISE. Dans ce cas, une information spécifique est très visiblement mise en ligne sur le site internet dédié aux activités du circuit.
Aménagement des horaires
Toute modification de ces conditions d’exploitation devra être portée à la connaissance du préfet et dûment justifiée. La modification pourra faire l’objet d’une autorisation, éventuellement assortie de prescriptions complémentaires ou d’un refus si le projet représente une atteinte grave à la tranquillité publique.
15.2 : niveaux d’émissions sonores des véhicules
Règlement pour les automobiles
Les véhicules qui entrent sur la piste doivent être équipés d’échappements avec silencieux.
page 19/25 L’accès à la piste peut être refusé à tout véhicule équipé d’un échappement libre ou ayant un niveau sonore trop élevé, à la libre appréciation de l’exploitant.
Dans tous les cas, tout véhicule dont le niveau sonore mesuré par l’exploitant dépasse les 100 dB (A) (selon des mesures réalisées conformément aux normes techniques de la Fédération Internationale de 1’ Automobile) se verra refuser l’accès à la piste.
Règlement pour les motocycles
L'accès à la piste peut être refusé à toute moto ayant un niveau sonore trop élevé, à la libre appréciation de l’exploitant.
Dans tous les cas, tout véhicule dont le niveau sonore mesuré par l'exploitant dépasse les 102 dB (A) (selon des mesures réalisées conformément aux normes techniques de la Fédération Française de Motocyclisme Vitesse) se verra refuser l’accès à la piste.
15.3 : Suivi des contrôles sonores des véhicules
Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
15.4 : dérogations à ces conditions
Des dérogations aux dispositions prévues aux articles 15.1 et 15.2 ci-dessus peuvent être accordées par le préfet, dans la limite de 40 jours par an (dont jusqu’à 6 week-ends de trois jours pour permettre l’organisation de courses et d’essais libres). Aucune dérogation ne peut être accordée entre minuit et 8 heures pendant les mois de juillet et août.
L’exploitant devra adresser les demandes de dérogation relatives à l’organisation de week-ends de courses et d’essais libres au minimum un mois avant les événements considérés.
Pour toute autre demande de dérogation (essais privés, tests industriels, essais de véhicules non homologués et/ou historiques), ce délai est réduit à une semaine avant les événements considérés.
15.5 : règlement intérieur
L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d’utilisation du circuit, notamment le nombre de véhicules admis à circuler en dehors des manifestations déclarées et des entraînements qui s’y rapportent, dans les limites de celles fixées dans le cadre de l’homologation du circuit.
15.6 : Restriction d’accès
L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l’accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
15.7 : Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs,.…) génants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
page 20/25 L'usage de haut-parleurs est autorisé lors des week-ends de courses et d'essais libres, à des fins d’annonces. En dehors de ces événements, il reste exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
15.8 : évaluation continue des émissions sonores dans l’environnement
Des mesures de bruit perçu dans l’environnement sont effectuées en continu par l'exploitant en bord de circuit, après validation du dispositif et des emplacements choisis par MSV FRANCE SAS et validés par les services de l’État.
S’il constate un dépassement des émergences sonores autorisées, l’exploïtant prend toutes les mesures à même de faire cesser cette situation (exclusion des véhicules trop bruyants, limitation du nombre de véhicules roulant en même temps sur le circuit, utilisation de tracés de circuit alternatifs. …).
Des mesures de bruit perçu dans l’environnement sont aussi effectuées en continu par l'exploitant dans les communes de COUVRON-ET-AUMENCOURT, CRÉPY et VIVAISE, après validation du dispositif et des emplacements retenus par les services de l’État et avis des maires des communes concernées. Ces dispositifs permettent à l’exploitant de corréler a posteriori les signalements reçus avec les mesures réalisées sur le circuit et les conditions météorologiques et, en tant que de besoin, d’adapter son règlement intérieur.
Les résultats de ces mesures (en bordure de circuit et au cœur des communes) et des actions prises pour remédier aux dépassements sont communiqués à l'autorité préfectorale et aux maires des communes de CHÉRY-LÉS-POUILLY, COUVRON-ET-AUMENCOURT, CRÉPY et VIVAISE annuellement et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
15.9 : mise en place d’un système d’échange avec les riverains
L'exploitant tient à la disposition des riverains un numéro de téléphone et / ou un site internet leur permettant de se manifester en cas de nuisances sonores ressenties. Ce numéro de téléphone ou, les cas échéant l’adresse mail, est tenu à disposition dans les mairies des communes de CHÉRY-LÈS- POUILLY, COUVRON-ET-AUMENCOURT, CRÉPY et VIVAISE. Ii est actif a minima pendant les horaïres d’activité du circuit (tous usages).
Il met en place un registre de suivi de ces signalements, qui consigne :
— l'identité des appelants
— les horaires des signalements
— le contenu du signalement
— les réponses apportées aux signalants
Ce registre est tenu à disposition des services de l’État et transmis a minima annuellement au préfet.
Il est par ailleurs transmis annuellement aux conseils municipaux des communes de CHÉRY-LÈS- POUILLY, COUVRON-ET-AUMENCOURT, CRÉPY et VIVAISE. Une réunion trimestrielle est organisée par l’exploitant, à sa charge, avec les représentants de ces communes et des représentants du préfet et de l’agence régionale de santé, afin d’établir un bilan des nuisances sonores et des éventuelles autres atteintes à la qualité de vie liées aux activités de l’autodrome. La fréquence de ces réunions pourra être modifiée avec l’accord de tous les participants.
page 21/25 TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À L’ATMOSPHÈRE
ARTICLE 16 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Dans les 5 ans qui suivent la mise en service de l’autodrome, l’exploitant fait réaliser une étude de la qualité de l’air et en compare les résultats à l’étude INGEROP menée en 2012. D’autre part, dans le même délai, l'exploitant réévalue les émissions atmosphériques du site (CO2, NOx, BETEX et particules PM10), au regard des flux réels de véhicules et d’aéronefs accueillis sur le site.
Il transmet ces éléments au préfet et aux conseils municipaux des communes de CHÉRY-LÈS- POUILLY, COUVRON-ET-AUMENCOURT, CRÉPY et VIVAISE.
TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARTICLE 17 : SÉCURISATION DES VOIES
L'exploitant s’assure que l’accès au site se fait conformément aux éléments du dossier de demande d'autorisation.
17.1 : Circulation des poids lourds
L'exploitant veille à ce que les poids lourds qui livrent le site et qui en repartent (tant en phase travaux qu’en phase exploitation) accèdent au site sans passer par le cœur des communes de CHÉRY-LES-POUILLY, COUVRON-ET-AUMENCOURT, CRÉPY et VIVAISE. Cette exigence est intégrée aux conventions passées avec les sociétés prestataires.
17.2 : Itinéraires des employés et des clients
L'exploitant incite ses employés et ses clients à emprunter des itinéraires qui évitent le cœur des communes de CHERY-LÉS-POUILLY, CRÉPY et VIVAISE, au moyen d’éléments de communication (plans de circulation affichés sur l’autodrome, et sur le site internet, communication à destination du personnel.….).
Les éléments de communication à destination des clients quittant l’autodrome rappellent au respect des limitations de vitesse applicables en dehors du site.
17.3 : Réunions d’échange
Les réunions mentionnées à l’article 15.9 du présent arrêté permettent aussi à l’exploitant, aux élus et aux représentants de l’État d'établir un bilan des sujets relatifs à la sécurité routière (et notamment des retours suite aux grands événements) et d’envisager, le cas échéant et au regard du développement de la fréquentation du site, les améliorations à apporter, notamment en termes d’aménagement des abords du site et des territoires agglomérés. En tant que de besoin, les services de la voirie départementale peuvent être associés à ces réunions.
page 22/25 TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 18 : DÉBUT ET FIN DE TRAVAUX - MISE EN SERVICE
18.1 : prescriptions archéologiques
Toute découverte archéologique fortuite lors de la réalisation des travaux ou de l’exploitation du site doit être immédiatement signalée à la direction régionale des affaires culturelles des Hauts-de-France.
18.2 : période de réalisation des travaux
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement, les travaux sont réalisés conformément au calendrier prévisionnel figurant au dossier d'enquête ou tout autre phasage compatible avec la protection des enjeux écologiques conformément aux prescriptions établies dans l'article 14.1.2 du présent arrêté.
L'exploitant informe le service en charge de la police de l’environnement (direction départementale des territoires) du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
L'exploitant ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Dès la fin des travaux, l'exploitant de la présente autorisation adresse au service en charge de la police de l’environnement (direction départementale des territoires) les procès-verbaux de réception des travaux et le plan de récolement des ouvrages et aménagements.
18.3 : avant le démarrage des travaux
Les dispositions appropriées sont mises en œuvre dès la phase préparatoire des chantiers pour la protection des sols, des eaux souterraines et superficielles contre les risques de pollution.
Des dispositions sont prises pour réduire les risques de pollution accidentelle sur les aires de stockage et d’installations de chantier.
18.4 : pendant les travaux
Les mesures suivantes sont prises pour limiter les risques de pollution et de dégradation du sol en phase travaux :
> maintenance, entretien (lavage, vidange), ravitaillement et stationnement des engins sur des aires aménagées ;
> entreposage des matières dangereuses, d’hydrocarbures, de solvants. sur des aires spécifiques étanches ;
> présence de dispositifs (sables, sciures, absorbants…) sur le site permettant d’intervenir au plus vite en cas de fuite de matières dangereuses ;
> définition d’un plan d’alerte et de secours en cas de pollution accidentelle pendant la durée des travaux ;
> enlèvement et mise en décharge contrôlée des terres polluées en cas de souillure accidentelle ;
L'exploitant informe la direction départementale des territoires de l’avancement des travaux et de tout incident ou accident.
page 23/25 ARTICLE 19 : CARACTÈRE ET DURÉE DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n’ont pas été commencés dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par l'exploitant avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-49 du code de l’environnement.
ARTICLE 20 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, l'exploitant est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'exploitant est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 21 : CESSATION ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.181-23 du code de l’environnement. Notamment, les locaux sont maintenus en l’état et vidés de leur contenu : les huiles et carburants sont évacués ; les déchets présents sur le site sont évacués et éliminés dans des installations autorisées ; les micro-stations, les bassins, les canalisations et les séparateurs d'hydrocarbures font l’objet d’un nettoyage complet.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L. 181-3 pendant cette période d’arrêt.
Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les
prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 22: ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
page 24/25 ARTICLE 23 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 24 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 25 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application des articles R. 181-44 :
> une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes de Chéry-lès-Pouilly, Couvron-et-Aumencourt, Crépy et Vivaise
> un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairies des communes susvisées ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les maires ;
> le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes susvisées ; > la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans l’Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 26 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX :
1° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 27 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aïsne, le directeur départemental des territoires de Aisne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de- France les maires des communes de Chéry-lès-Pouilly, Couvron-et-Aumencourt, Crépy et Vivaise, MSV France SAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Fait à Laon, 1
Le préfét, 1 2 FEV. 2019
Nantse RASSELIER
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